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Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190533 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 18 novembre 2019
Dossier n° 2019.11.49..
DELB-20190533 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE, IRREMEDIABLE ET DANGEREUX (RHI) - TRAITEMENT DE L'HABITAT INSALUBRE, REMEDIABLE OU DANGEREUX ET DES OPERATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIERE (THIRORI) - AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH) - 19 RUE JEMMAPES - 87 RUE DE L'EGLISE - SUBVENTION - SOLLICITATION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La Ville a mis en place des opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le centre ancien et les quartiers sud, destinées à requalifier en profondeur les quartiers anciens grâce à des aides aux propriétaires (volet incitatif).
Ces opérations permettent également d’intervenir de façon coercitive au travers des opérations de restauration immobilière (ORI), qui contraignent les propriétaires à faire les travaux nécessaires ou bien à exercer leur droit de délaissement au profit de la Ville.
Enfin, afin de compléter le traitement de l’habitat indigne sur ces quartiers, des « poches d’habitat dégradé » peuvent également faire l’objet d’acquisitions publiques hors procédure d’ORI (DUP acquisitives). Lorsqu’ils sont trop dégradés et qu’ils ne présentent pas de caractère patrimonial, ces immeubles sont voués à la démolition, le foncier étant revendu pour reconstituer de l’habitat neuf.
Pour aller plus loin dans la transformation de ces quartiers, par délibération n° 20130722 du conseil municipal du 23 septembre 2013, la Ville a sollicité l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour inscrire certains de ces immeubles dans deux dispositifs permettant de financer le traitement de l’habitat indigne : résorption de l’habitat insalubre, irrémédiable et dangereux (RHI) et le traitement de l’habitat insalubre, remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI).
La délibération n° 20190390 du conseil municipal du 16 septembre 2019 définit la répartition des opérations sous dispositif RHI et/ou THIRORI entre la ville du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à compter du 1 er janvier 2019, conformément à l’article R. 5215-5 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté en date du 15 avril 2015, le préfet a déclaré d’utilité publique les travaux de restauration immobilière dans les quartiers sud dont le 19 rue Jemmapes et le 87 rue de l’Eglise.
Par délibération n° 20170406 du conseil municipal du 26 juin 2017, la Ville a acquis le 19 rue Jemmapes et 87 rue de l’Eglise dont le propriétaire a fait savoir à la Ville qu’il souhaitait user de son droit de délaissement au profit de la collectivité.Etant donné l’état d’avancement de ces opérations, il convient de déposer auprès de l’ANAH un dossier de demande de subvention pour le financement du déficit de ces opérations de recyclages immobiliers.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20130722 du conseil municipal du 23 septembre 2013 autorisant la ville du Havre à engager des opérations de RHI (résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux) et THIRORI (traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière) ;
VU la délibération n° 20170406 du conseil municipal du 26 juin 2017 autorisant la ville du Havre à acquérir le 19 rue Jemmapes et le 87 rue de l’Eglise ;
VU la délibération n° 20190390 du conseil municipal du 16 septembre 2019 définissant la répartition des opérations sous dispositif RHI et/ou THIRORI entre la ville du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à compter du 1er janvier 2019 ;
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1212.15 : amélioration de l’habitat - OPAH/RU ;
CONSIDERANT
- la mise en place par la Ville des opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le centre ancien et les quartiers sud, destinées à requalifier en profondeur les quartiers anciens grâce à des aides aux propriétaires (volet incitatif) ;
- que les OPAH-RU permettent également d’intervenir de façon coercitive au travers des opérations de restauration immobilière (ORI), qui contraignent les propriétaires à faire les travaux nécessaires ou bien à exercer leur droit de délaissement au profit de la Ville ;
- qu’afin de compléter le traitement de l’habitat indigne sur ces quartiers, des « poches d’habitat dégradé » peuvent également faire l’objet d’acquisitions publiques hors procédure d’ORI (DUP acquisitives). Lorsqu’ils sont trop dégradés et qu’ils ne présentent pas de caractère patrimonial, ces immeubles sont voués à la démolition, le foncier étant revendu pour reconstituer de l’habitat neuf ;
- que, pour aller plus loin dans la transformation de ces quartiers, par délibération du 23 septembre 2013, la Ville a sollicité l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour inscrire certains de ces immeubles dans deux dispositifs permettant de financer le traitement de l’habitat indigne : résorption de l’habitat insalubre, irrémédiable et dangereux (RHI) ettraitement de l’habitat insalubre, remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) ;
- qu’étant donné l’état d’avancement de ces opérations, il convient de déposer auprès de l’ANAH un dossier de demande de subvention pour le financement du déficit de ces opérations de recyclages immobiliers ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 octobre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à déposer auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) une demande de subvention pour le financement du déficit des opérations de recyclage immobilier du 19 rue Jemmapes et du 87 rue de l’Eglise ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette demande.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget annexe 46 : opérations immobilières soumises à TVA
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 74718 : participations - Etat - autres
Programme 46029 : 19 rue Jemmapes (ORI)
Code mission C40M02 : préparation mise en œuvre des opérations d’aménagement Montant estimatif des recettes : 60 046,88 euros (ANAH)
Montant estimatif de la recette : 45 035,16 euros (participation Le Havre Seine Métropole)
Budget principal
(87 rue de l’Eglise)
Sous-fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 1321 : subvention non transférable - Etat - Etablissements nationaux Programme 17225 : opération de restauration immobilière
Code mission C40M07 : amélioration de l’habitat
Montant estimatif de la recette : 63 271.12 euros (ANAH)
Sous-fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 13241 : subvention équipement non transférable - communes membres du GFP Programme 17225 : opération de restauration immobilière
Code mission C40M07 : amélioration de l’habitat
Montant estimatif de la recette : 47 453,34 euros (participation Le Havre Seine Métropole)Vote : adoptée à la majorité