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Procès Verbal - DELB 20110966 w
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110966 w)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2011
Dossier n° 2011.12.45..
DELB-20110966 - HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - OPERATION D'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE - SARL LH53 - QUARTIER DE CAUCRIAUVILLE - AVENUE DU MONT LE COMTE
Mme CAHIERRE, Adjoint.– En avril 2008, la Ville du Havre a lancé une consultation commerciale pour la cession de cinq tènements fonciers en vue de la réalisation de maisons en accession sociale à la propriété. Le promoteur Les Nouveaux Ateliers Urbains est retenu, pour la réalisation de 53 maisons.
Le promoteur crée alors la SARL LH53 pour porter l’opération.
L’état d’avancement pour chacun des sites est le suivant :
- rue Lucien Lévy, quartier des Neiges, 22 maisons : l’opération a été abandonnée, du fait de l’échec de la commercialisation.
- rue Maurice Utrillo, quartier de la Mare Rouge, 6 maisons livrées en mai 2010. Une expertise judiciaire est en cours.
- rue Marguerite Yourcenar, quartier de Caucriauville, 6 maisons livrées en juillet 2010. Une expertise judiciaire est en cours.
- rue Audran, quartier de Vallée Béreult, 5 maisons, finalisation des travaux en cours. Livraison prévue fin décembre / début janvier.
- avenue du Mont Le Comte, quartier de Caucriauville, 14 maisons. 7 maisons montées mais non achevées. Site à l’abandon depuis une année.
Le promoteur a fait part à la ville de son incapacité financière à finaliser l’opération de l’avenue du Mont Le Comte.
L’intervention de la ville peut se justifier à la fois par l’intérêt communal que représente la réalisation d’une opération d’aménagement destinée à permettre à des habitants du Havre, et en particulier des couples avec enfants, d’acquérir en pleine propriété un logement individuel sur son territoire, et par la nécessité d’aider des acquéreurs aux revenus modestes qui se trouvent aujourd’hui dans une situation de détresse sociale, à la condition toutefois que soit objectivement démontrée l’incapacité de la SARL LH53 à exécuter les VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) et terminer les travaux.
Il vous est proposé par la présente délibération de fixer les conditions dans lesquelles le Conseil municipal serait prêt à apporter son soutien aux acquéreurs, afin de donner au Maire les orientations nécessaires à la poursuite des négociations que la Ville a, à titre préliminaire, engagé avec les acquéreurs d’une part, et la SARL LH53 d’autre part.
Ces orientations, qui ne préjugent pas de la position finale de la ville, laquelle supposera en tout état de cause l’adoption d’une délibération ultérieure, sont les suivantes :- constater le caractère irrémédiable de l’incapacité de la SARL LH53 à achever les constructions.
- rechercher avec la SARL LH53 d’une part, et les acquéreurs d’autre part, les termes contractuels, le cas échéant modifiés, selon lesquels la Ville pourrait se substituer au promoteur dans tout ou partie de ses droits et obligations et notamment dans l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de tout ou partie des travaux restant à réaliser afin d’achever les constructions aux conditions initialement convenues entre la SARL LH53 et les acquéreurs.
- déterminer le délai au terme duquel la Ville, en cas de substitution, pourrait
raisonnablement achever les constructions et les livrer aux acquéreurs.
- étudier l’impact financier de cette substitution, tenant compte des versements restant à apporter par les acquéreurs et du principe selon lequel la Ville ne devra pas être exposée au jeu d’une clause pénale en cas de retard de livraison.
- déterminer les conditions dans lesquelles la SARL LH53 pourrait contribuer à la reprise de l’opération par la ville, notamment en lui versant un fonds de concours et/ou en lui cédant les droits et créances qu’elle est susceptible de détenir à l’encontre des constructeurs défaillants et de leurs assureurs.
- cantonner en tout état de cause l’exposition de la ville aux seuls risques postérieurs à sa substitution éventuelle dans les droits et obligations de la SARL LH53 et conserver à la ville tous ses droits de recours à l’égard de toutes les parties.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code la Construction et de l’Habitation ;
VU les courriers adressés par le conseil de la Ville à la société LH53 en vue d’obtenir communication de divers documents comptables et financiers relatifs à l’opération ;
CONSIDERANT :
- l’intérêt communal que représente la réalisation d’une opération d’accession sociale à la propriété.
- la nécessité d’aider des acquéreurs aux revenus modestes qui se trouvent aujourd’hui dans une situation de détresse sociale.Sa Commission municipale Grands Projets, Développement de la ville, Espaces Publics et développement Durable, réunie le 1er Décembre 2011, consultée ;
VU le rapport du Mme l’Adjoint au Maire, chargée de l’Aménagement, des Grands Projets et de la Cohésion Sociale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de prendre acte des négociations préliminaires engagées par le Maire.
- d’approuver les orientations susceptibles de permettre à la ville d’apporter son soutien aux acquéreurs et de formaliser ultérieurement sa décision dans une délibération à intervenir.
- d’inviter le Maire à poursuivre, dans le respect de ces orientations, les négociations actuellement en cours avec les acquéreurs et la SARL LH53.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: 1 Olivier JOUGLA,