Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 089 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 089 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 089 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 172 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 175 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 175 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 040 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 096 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 172 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 040 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-089
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2018 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 (42 pages) Page 3
01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 (60 pages) Page 46
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-21-003
ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 3 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
= # Liberté + Égalli » Fraternit RÉPUBLIQUE FHANCAISE PREFET DE L’'AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180178
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOUCHERIE RIVET à AMBERIEU EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck Rivet
gérant de la boucherie Rivet sise 109 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu en Bugey et ayant fait
l’objet d'un récépissé de dépôt le 23 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Franck Rivet gérant de la boucherie Rivet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74,32.30.00
Site Internet : wwiv.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 4 Page 2 sur 2
g Article 5 - M. Franck Rivet gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Franck Rivet boucherie Rivet 109 rue Alexandre Bérard 01500 Ambéreu en Bugey et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire d'Ambérieu en Bugey,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 Î JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 5 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Edberié * Libarsé + Égalité * Fraternité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 201800201
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAFE DU COMMERCE à BELLEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Julien Guichon
gérant de la Sarl le Café du Commerce sis 4 rue de la République 01300 Belley ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1° - M. Julien Guichon gérant de la Sarl le Café du Commerce est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - M. Julien Guichon gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 6 Page 2 sur 2
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Julien Guichon Sarl le Café du Commerce 4 rue de la République 01300 Belley et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Belley,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
FONG RER Re 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 7 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté + Libareé » Éçalitt + Frateraié Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180171
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PUB LE TRIANGLE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérémy
Chamonard gérant de la Sarl le Triangle Pub sise 19 bis rue du 4 septembre 01000 Bourg en Bresse
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Jérémy Chamonard gérant de la Sarl le Triangle Pub est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — M. Jérémy Chamonard gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 8 Page 2 sur 2
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jérémy Chamonard Sarl le Triangle Pub 19 bis rue du 4 septembre 01000 Bourg en
Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg en Bresse,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 9 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté » Liberté » Égalit «Fraternité . Fraieraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180176
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAVE GIRARDI DUPOYET à CERDON
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane
Girardi gérant du caveau l'Earl Girardi-Dupoyet sis 4 rue de la Gumarde 01450 Cerdon et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Stéphane Girardi gérant du caveau l’Earl Girardi-Dupoyet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - M. Stéphane Girardi gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
a
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 10 Page 2 sur 2
Atticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Stéphane Girardi gérant du caveau l’Earl Girardi-Dupoyet et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Cerdon,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 Î JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 11 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté » Égalt* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20130363
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L'OR EN CASH (rachat de métaux précieux) à AMBERIEU EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement l'Or en Cash sis 18 place du 8 mai 1945 01500 Ambérieu en Bugey, jusqu'au 14
octobre 2018;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présentée par le président directeur général de la société l’Or en Cash et ayant fait l’objet d'un
récépissé de dépôt le 4 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2013,au
président directeur général de la société l'Or en Cash pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissement sis 18 place du 8 mai 1945 01500 Ambérieu en Bugey est
renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2018 dans les conditions fixées
dans cet arrêté et conformément au dossier présenté : 3 caméras intérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 14 octobre 2023.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 12 Page 2 sur 2
2
Article 5 —- Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président directeur général, Société l’Or en Cash 12/14 rond point des Champs Elysées 75004 Paris et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Belley,
- au maire d'Ambérieu en Bugey,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
PORTER Re 9 À JUIN 2018
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 13 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté + Libarid » Égali = Fraternité * Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180177
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE AUTO SARL SORPISS à ST DIDIER SUR CHALARONNE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent
Burdeau gérant du garage automobile Sarl Sorpiss sis 847 route de Bourg 01140 St Didier sur Chalaronne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1# — M. Vincent Burdeau gérant du garage automobile Sarl Sorpiss est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — M. Vincent Burdeau gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 14 Page 2 sur 2
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Vincent Burdeau, garage automobile Sarl Sorpiss 847 route de Bourg 01140 St Didier sur
Chalaronne et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de St Didier sur Chalaronne,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 { JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 15 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté + Égalité + Frateraiif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180199
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CINEMA LA GRENETTE (SARL LE PARIS) à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe
BERNARD gérant de la société Le Paris cinéma La Grenette sis 4 cours de Verdun 01000 Bourg en Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1# - M. Christophe BERNARD gérant de la société Le Paris Multiplexe Amphi est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 16 Page 2 sur 2
ü Article 5 — M. Christophe BERNARD gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe BERNARD société Le Paris Multiplexe Amphi 1 allée des Brotteaux 01000
Bourg en Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg en Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 Î JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 17 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté Liberté + Égalité Fraterait Erateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180153
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA VIE CLAIRE (COMMERCE ALIMENTATION BIOLOGIQUE)
à ST GENIS POUILLY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1}, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Xavier Larroque responsable développement du commerce d’alimentation biologique La Vie Claire sis 597 route du
Mont Blanc 01630 St Genis Pouilly et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Xavier Larroque responsable développement du commerce d'alimentation biologique La Vie Claire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent
arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras _intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 18 Page 2 sur 2
g Article 5 —- M. Xavier Larroque responsable développement, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Xavier Larroque, commerce La Vie Claire 597 route du Mont Blanc 01630 St Genis Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- maire de St Genis Pouilly,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 19 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté « Libarté » Égatité » Frateraité e Froteralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180174
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ABORDS DE LA MAIRIE à NURIEUX VOLOGNAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1!, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Nurieux Volognat aux abords de la mairie sise 2 B chemin de la fontaine 01460 Nurieux Volognat et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le maire de Nurieux Volognat est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4
caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 20 Page 2 sur 2
E Aticle 5 — Le maire de Nurieux Volognat, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Nurieux Volognat et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 21 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Hibsrié + Libarié » Égalité + Frateralté Fraterairé
RÉPUBLIQUE FKANCÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180166
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON D'ACTIVITES à NURIEUX VOLOGNAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Nurieux Volognat aux abords de la maison d’activités sise chemin de la fontaine 01460 Nurieux Volognat et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de Nurieux Volognat est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4
caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Atticle_ 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 22 Page 2 sur 2
E Atlicle 5 —- Le maire de Nurieux Volognat, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atlicle 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Nurieux Volognat et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 23 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté » Liberté » Égalit » Fraternité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180191
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ENTREE DU CAMPING à MONTMERLE SUR SAONE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de
Montmerle sur Saône sur le secteur de l'entrée du camping sis rue de Lyon 01090 Montmerle sur Saône et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de Montmerle sur Saône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Atticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —- CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 24 Page 2 sur 2
ü Article 5 —- Le maire de Montmerle sur Saône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Montmerle sur Saône et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 4 { JIIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 25 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
x" = Liberté » Égaili + Frateraitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180192
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR DE LA PLAGE à MONTMERLE SUR SAONE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1!, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Montmerle sur Saône sur le secteur de la plage sis rue de Macon 01090 Montmerle sur Saône et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :
1 caméra visionnant la voie publique.
Article 1# — Le maire de Montmerle sur Saône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 26 Page 2 sur 2
Article 5 —- Le maire de Montmerle sur Saône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Montmerle sur Saône et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 ? JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 27 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Éibarté + Égalité » Fraferadté or ns,
RÉPUBLIQUE FHANDAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180193
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PARC DES MINIMES à MONTMERLE SUR SAONE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de
Montmerle sur Saône sur le secteur du parc des minimes 01090 Montmerle sur Saône et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1# — Le maire de Montmerle sur Saône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :
1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Atticle_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 28 Page 2 sur 2
p Article 5-— Le maire de Montmerle sur Saône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinqa ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Montmerle sur Saône et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 { JIJIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 29 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté+ Éçatité + Fraferaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180194
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ENTREE DU CIMETIÈRE à MONTMERLE SUR SAONE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de
Montmerle sur Saône sur le secteur de l'entrée du cimetière sis rue des peupliers 01090 Montmerle sur Saône et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de Montmerle sur Saône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :
1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32,30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 30 Page 2 sur 2
ü Article 5 —- Le maire de Montmerle sur Saône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Montmerle sur Saône et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 Î JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 31 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté » Libarté » Égalité + Frateraté - Erateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180195
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR MAIRIE à MONTMERLE SUR SAONE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de
Montmerle sur Saône sur le secteur de la mairie sis 35 rue de Lyon 01090 Montmerle sur Saône et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de Montmerle sur Saône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :
1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 32 Page 2 sur 2
g Article 5 —- Le maire de Montmerle sur Saône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aticle 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Montmerle sur Saône et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 33 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180196
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR DÜ CENTRE BOURG à MONTMERLE SUR SAONE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de
Montmerle sur Saône sur le secteur du centre bourg sis place de l’église 01090 Montmerle sur Saône et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de Montmerle sur Saône est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 34 Page 2 sur 2
g Article 5 —- Le maire de Montmerle sur Saône, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Montmerle sur Saône et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le ? | JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 35 Cabinet du préfet
SE
Liberté + Égalité + Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180154
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
4 PERIMETRE à MONTREAL LA CLUSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de
Montréal la Cluse pour un périmètre délimité comme suit : chemin de la Saint-Yves, rue de la ville,
chemin de Croze, avenue François Prosper de Douglas, rue du vieux château 01460 Montréal la Cluse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de Montréal la Cluse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux
adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité comme suit : chemin de la Saint-Yves, rue de la ville, chemin de Croze, avenue François Prosper de Douglas, rue du vieux château 01460 Montréal la Cluse ;
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 —- Le maire de Montréal la Cluse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32,30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 36 d Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 11 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Montréal la Cluse et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 7 | JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 37 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Libsrid » Libarié » Égalité + Frateralt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FHANCÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180200
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ABORDS DE LA MAIRIE à MASSIEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de
Massieux aux abords de la mairie sis place de l’église 01600 Massieux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain :
ARRETE
Article 1% — Le maire de Massieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 38 Page 2 sur 2
g Article 5— Le maire de Massieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Massieux et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 39 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Éäbarié » Libarté » Égalité + Frateralt + Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180205
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE (SAS CLOMIAL) à ST ANDRE DE CORCY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R25141àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président
directeur général de la société Clomial Intermarché dans son établissement sis zi de sure 01390 St André de Corcy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 :
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1# — Le président directeur général de la société Clomial Intermarché est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 34 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 40 Page 2 sur 2
p Atticle 5 — Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Atticle 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président directeur général, société Clomial Intermarché zi de sure 01390 St André de
Corcy et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de St André de Corcy,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 41 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté ? Libarié + Égallé + Frateralté 5 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20120134
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC (RESTAURANT) SNC VERCHERE LE CATALPA à GRIEGES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 modifié autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans
le débit de tabac Snc Verchère Le Catalpa sis 41 rue Gustave Lambert 01290 Grièges, jusqu'au 05
juillet 2017 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marlène Verchère gérante du débit de tabac Snc Verchère Le Catalpa sis 41 rue Gustave Lambert 01290
Grièges et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 juin 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Mme Marlène Verchère gérante du débit de tabac Snc Verchère Le Catalpa est autorisée, pour unee durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions
fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Prévention des fraudes douanières.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.sgouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 42 Page 2 sur 2
Article 5 —- Mme Marlène Verchère, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Marlène Verchère, Snc Verchère Le Catalpa 41 rue Gustave Lambert 01290 Grièges et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Grièges,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 3 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 43 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté + Liberté » Égalité » Fraterait Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20120055
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LE BUGISTE à AMBERIEU EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1|, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 modifié autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Le Bugiste sis 42 rue Roger Vaillant 01500 Ambérieu en Bugey, jusqu’au 6 avril
2017 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Gisèle
Lespinasse épouse Buccheit gérante du débit de tabac Le Bugiste sis 42 rue Roger Vaillant 01500 Ambérieu en Bugey et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% - Mme Gisèle Buccheit gérante du débit de tabac Le Bugiste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04,74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 44 Page 2 sur 2
Article 5 —- Mme Gisèle Buccheit, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Gisèle Buccheit, tabac Le Bugiste 42 rue Roger Vaillant 01500 Ambérieu en Bugey et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire d'Ambérieu en Bugey,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le à L JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-003 - ARRETES VIDEO 21 6 2018 N°2-1 45 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-21-002
ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 46 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
+ Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120229
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à VIRIAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2007 modifié autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 2 rue Jean Morgon 01440 Viriat, jusqu’au 3 octobre 2018 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présenté par le chargé de sécurité de la banque CIC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1 — Le chargé de sécurité de la Banque CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
à compter du 3 octobre 2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 8
caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
L'autorisation est valable jusqu’au 3 octobre 2023.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 47 Page 2 sur 2
Article 5 —- Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atlicle 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité, banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Viriat,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 Ÿ JUIN ?n8
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 48 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté * Libarsé + Égalié » Frateralt Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20130263
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à JASSANS RIOTTIER
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire du CIC sise 937 rue Edouard Herriot 01480 Jassans Riottier, jusqu’au 14 octobre 2018 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présenté par le chargé de sécurité de la banque CIC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1° - Le chargé de sécurité de la Banque CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
à compter du 14 octobre 2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 4
caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
L'autorisation est valable jusqu’au 14 octobre 2023.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : wwwain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 49 Page 2 sur 2
Article 5 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité, banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Jassans Riottier,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 Î JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 50 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté + Égalité » Frateraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20130332
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à CULOZ
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 104 rue de la mairie 01350 Culoz, jusqu’au 14 octobre 2018;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présenté par le chargé de sécurité de la banque CIC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le chargé de sécurité de la Banque CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 14 octobre 2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
L'autorisation est valable jusqu'au 14 octobre 2023.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : wwiv.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 51 Page 2 sur 2
Article 5 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité, banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Culoz,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 52 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
= # Hltarié » Égallté - Frateraité RÉPUBLIQUE FHANCAISE PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180185
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à CULOZ
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre ll, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1aàR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de
sécurité de la banque CIC dans son établissement sis 18 rue des frères Serpolet 01350 Culoz ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 53 Page 2 sur 2
ü Article 5 —- Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité, banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Belley,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 54 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Lisrid * Liberté » Égalité + Fraternité Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180203
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIETE ACTA MICRO (SARL AFACEDIC) à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jocelyn THOMAS gérant de la société Acta Micro sarl Afacedic sise 22 rue du 4 septembre 01000 Bourg en
Bresse et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 31 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Jocelyn THOMAS gérant de la société Acta Micro sarl Afacedic est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 55 Page 2 sur 2
Ü Article 5 — M. Jocelyn THOMAS gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jocelyn THOMAS société Acta Micro sarl Afacedic 22 rue du 4 septembre 01000 Bourg en Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg en Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le ? ] JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 56 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté Liber » Égalité » Fraternité Fateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180198
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MULTIPLEXE AMPHI (SARL LE PARIS) à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe
BERNARD gérant de la société Le Paris Multiplexe Amphi sis 1 allée des Brotteaux 01000 Bourg en
Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Christophe BERNARD gérant de la société Le Paris Multiplexe Amphi est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 57 Page 2 sur 2
g Article 5 — M. Christophe BERNARD gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe BERNARD société Le Paris Multiplexe Amphi 1 allée des Brotteaux 01000 Bourg en Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg en Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 4 JUIN 2018 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 58 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté * Libarté » Égalit » Fraternité Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FEANCÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180199
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CINEMA LA GRENETTE (SARL LE PARIS) à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe
BERNARD gérant de la société Le Paris cinéma La Grenette sis 4 cours de Verdun 01000 Bourg en
Bresse et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1° — M. Christophe BERNARD gérant de la société Le Paris Multiplexe Amphi est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 59 Page 2 sur 2
Ë Article 5 —- M. Christophe BERNARD gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe BERNARD société Le Paris Multiplexe Amphi 1 allée des Brotteaux 01000
Bourg en Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg en Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 JUIN 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 60 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté» Égaltii » Frateraif
RÉPUBLIQUE PRANCAISE
PREFET DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180189
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT HRC à MIONNAY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre If, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable des
marchés d’autoroutes de la société HRC dans son établissement situé sur l'aire d'autoroute A46 de Mionnay Chatanay Est 01390 Mionnay et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% - Le responsable des marchés d’autoroutes de la société HRC est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 10 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Atticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 61 Page 2 sur 2
g Article 5 — Le responsable des marchés d’autoroutes, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable des marchés d'autoroutes société HRC aire d'autoroute A46 Mionnay Chatanay Est 01390 Mionnay et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Mionnay,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 62 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Hibartf « Égalltf » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANDAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180157
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN DECATHLON VAL THOIRY à THOIRY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du
magasin Décathlon Val Thoiry sis zone d’activité pré Jacquet 01710 Thoiry et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 4 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le directeur du magasin Décathlon Val Thoiry est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant : 9 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 63 Page 2 sur 2
p Article 5 — Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur, Décathlon Val Thoiry — zone d'activité pré Jacquet 01710 Thoiry et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Thoiry,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 Î JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 64 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté « Liberté + Égalié » Fraterabé Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20110180
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHE SOCIETE SAGIL à PORT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
258-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Intermarché société Sagil sis place de la Madeleine — 2 rue de l’ancre 01460 Port, jusqu'au 18 juillet 2022 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur général du supermarché Intermarché société Sagil (ajout de 28 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures et modification du délai de conservation des images) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt en date du 18 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Les articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 autorisant l'installation d’un
dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Intermarché société Sagil sis place de la
Madeleine — 2 rue de l’ancre 01460 Port, sont modifiés comme suit :
« Le directeur général du supermarché Intermarché société Sagil est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, et comprenant : 43 caméras _ intérieures et 5 caméras
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
« Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2047 est sans changement.
Article 3 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur général, Intermarché société Sagil place de la Madeleine — 2 rue de l’ancre 01460 Port et dont un exemplaire sera adressé :
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwiwv.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 65 au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Port,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 4 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 66 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté » Libored » Égalil « Frateraié Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180164
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à VONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de la société Vonnadis Carrefour Market sise 184 rue du 19 mars 1962 01540 Vonnas et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le président directeur général de la société Vonnadis Carrefour Market est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 34 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 67 Page 2 sur 2
l Article 5 — Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président directeur général société Vonnadis Carrefour Market 184 rue du 19 mars 1962
01540 Vonnas et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Vonnas,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 68 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Lbsrtd » Liberté » Égallé = Fratoraié Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120153
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à AMBERIEU EN BUGEY
Le Préfet,
le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2006 modifié autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans
le supermarché Carrefour Market sis rue Alexandre Bérard - centre commercial du Bugey 01500 Ambérieu en Bugey, jusqu’au 27 juin 2018 ;
la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur du supermarché Carrefour Market et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt en date du 18 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27 juin 2006 modifié, au
directeur du supermarché Carrefour Market pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans
son établissement sis rue Alexandre Bérard - centre commercial du Bugey 01500 Ambérieu en Bugey est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 27 juin 2018 dans les conditions
fixées dans cet arrêté et conformément au dossier présenté : 21 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
L'autorisation préfectorale est valable jusqu’au 27 juin 2023.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74,32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 69 Page 2 sur 2
2
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 — Le directeur du supermarché, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur, Carrefour Market rue Alexandre Bérard — centre commercial du Bugey 01500 Ambérieu en Bugey et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Belley,
- au maire d'Ambérieu en Bugey,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le ? 1 JUIN 2018
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 70 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
|:
Liberté + Égattté - Frateralté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20090375
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DE RENCONTRES INNOVANCE à VILLIEU LOYES MOLLON
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 :
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 34 janvier 2011 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords du centre de rencontres Innovance sis rue des écoles 01800 Villieu Loyes Mollon, jusqu’au 31
janvier 2016 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Villieu
Loyes Mollon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt en date du 18 mai 2018;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de Villieu Loyes Mollon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures, 7 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention d'actes terroristes,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : wwiw.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 71 Page 2 sur 2
Article 5 —- Le maire de Villieu Loyes Mollon, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villieu Loyes Mollon et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 72 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté + Liberté » Égalitt » Fraternité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20190376
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON POUR TOUS à VILLIEU LOYES MOLLON
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection aux abords de la maison pour tous sise place Saint-Laurent 01800 Villieu Loyes Mollon, jusqu’au 31 janvier
2016 ; ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Nurieux Volognat aux abords de la maison pour tous sise place Saint-Laurent 01800 Villieu Loyes Mollon et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de Villieu Loyes Mollon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :
4 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Protection des bâtiments publics.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —- CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 73 Page 2 sur 2
Article 5 —- Le maire de Villieu Loyes Mollon, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villieu Loyes Mollon et dont un exemplaire sera adressé :
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 Î JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 74 Cabinet du préfet
Lberé » Éqalit + Frateraiié
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DE L'AIN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180180
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
1 PERIMETRE à VILLIEU LOYES MOLLON
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Villieu Loyes Mollon pour un périmètre délimité comme suit : avenue Charles de Gaulle, rue de l’église, place
Saint-Pierre 01800 Villieu Loyes Mollon et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 23 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1* — Le maire de Villieu Loyes Mollon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre
aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant un périmètre délimité comme suit : avenue Charles de Gaulle, rue de l’église, place Saint- Pierre 01800 Villieu Loyes Mollon ;
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le maire de Villieu Loyes Mollon, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 75 E Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 11 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Villieu Loyes Mollon et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 76 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté + Égalltf » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180197
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC ITEA à ATTIGNAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yves Pin gérant
du débit de tabac Itea sis 500 grande rue 01340 Attignat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 30 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1° — M. Yves Pin gérant du débit de tabac Itea est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Prévention des fraudes douanières.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 77 Page 2 sur 2
f Article 5 — M. Yves Pin gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves Pin, tabac Itea - 500 grande rue 01340 Attignat et dont un exemplaire sera adressé :
au maire d’Attignat,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 78 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Élherté + Éxaliti + Fraisralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20130109
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC SNC LE FRANC à PREVESSIN MOENS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.2565-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2043 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac de la snc Le Franc sis 88 chemin de l’église 01290 Prévessin Moëns, jusqu’au 23 avril 2018 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Yolande Durandetto gérante du débit de tabac et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 12 - Mme Yolande Durandetto gérante du débit de tabac Snc Le Franc est autorisée, pour une durée
de cina ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 79 Page 2 sur 2
Article 5 - Mme Yolande Durandetto gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Yolande Durandetto, tabac Snc Le Franc 88 chemin de l’église 01290 Prévessin Moëns et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Prévessin Moëns,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2
Î JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 80 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180173
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC DE LOMPNES à HAUTEVILLE LOMPNES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Didier Perrier gérant du débit de tabac de Lompnès sis 116 rue nationale 01110 Hauteville Lompnès et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1 - M. Didier Perrier gérant du débit de tabac de Lompnès est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tét. 04.74.32.,30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 81 Page 2 sur 2
f Aricle 5 — M. Didier Perrier gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Didier Perrier, débit de tabac de Lompnès 116 rue nationale 01110 Hauteville Lompnès et
dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire d'Hauteville Lompnès,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 ] JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 82 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
tard » Égaliti + Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180155
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LA TALANCONNAISE à REYRIEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent Guichard gérant du débit de tabac La Talançonnaise sis 4 rue de la place 01600 Reyrieux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1 - M. Laurent Guichard gérant du débit de tabac La Talançonnaise est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.,30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 83 Page 2 sur 2
g Article 5 - M. Laurent Guichard gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Atlicle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Laurent Guichard, débit de tabac La Talançonnaise 4 rue de la place 01600 Reyrieux et
dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Reyrieux
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 | JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 84 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20130040
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DÉBIT DE TABAC LA BASCULE à CIVRIEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I], titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-141à8R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit
de tabac La Bascule sis le village 01390 Civrieux, jusqu'au 23 avril 2018 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Marcel Fargeot gérant du débit de tabac La Bascule sis le Village 01390 Civrieux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt en date du 18 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain :
ARRETE
Atticle 1# — M. Marcel Fargeot gérant du débit de tabac La Bascule est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Arüicle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Aricle_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 85 Page 2 sur 2
g
Article 5 - M. Marcel Fargeot gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 7 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253<4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Marcel Fargeot, débit de tabac La Bascule le village 01390 Civrieux et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Civrieux,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le & :
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
mine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 86 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Élbarté + Ésaïltä + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral N° 20180186
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC ZAFFUTO à COLIGNY
Le Préfet,
le code de la sécurité intérieure, livre ll, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Carole Henne épouse Zaffuto gérante du débit de tabac Zaffuto sis, 22 grande rue 01270 Coligny et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt en date du 23 mai 2018 ;
le courrier du demandeur adressé au maire de Coligny en application du dernier alinéa de l’article L251-2;
l'attestation de l'installateur précisant que la caméra extérieure est déconnectée des autres caméras intérieures et que les images qu’elle enregistre ne peuvent être techniquement visionnées par le
demandeur ;
l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018,
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1 — Mme Carole Henne épouse Zaffuto gérante du débit de tabac Zaffuto est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant: 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique déconnectée des caméras intérieures.
La caméra extérieure ne doit visionner que les abords immédiats de l'établissement et devra être déconnectée des caméras installées à l’intérieur.
Mme Carole Zaffuto gérante, n’est pas autorisée à visionner les images enregistrées par la caméra extérieure.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 87 Page 2 sur 2
2
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 —- Mme Carole Zaffuto, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7è"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Carole Zaffuto débit de tabac Zaffuto, 22 grande rue 01270 Coligny et dont un exemplaire
sera adressé :
au maire de Coligny,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 | JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 88 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20140412
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LA TRUITE À L'OMBRE à PRIAY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L255-1 et R2514àR 253-4 ;
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrice Chaigne
gérant du débit de tabac La Truite à l'Ombre sis, 156 rue de la Côtière 01160 Priay et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt en date du 23 mai 2018 ;
VU le courrier du demandeur adressé au maire de Priay en application du dernier alinéa de l’article
L251-2 ;
VU FPattestation de l'installateur précisant que la caméra extérieure est déconnectée des autres caméras intérieures et que les images qu’elle enregistre ne peuvent être techniquement visionnées par le
demandeur ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 :
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Patrice Chaigne gérant du débit de tabac La Truite à l'Ombre est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique déconnectée des caméras intérieures.
La caméra extérieure ne doit visionner que les abords immédiats de l'établissement et devra être
déconnectée des caméras installées à l’intérieur.
M. Patrice Chaigne gérant, n’est pas autorisé à visionner les images enregistrées par la caméra
extérieure.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Serveur vocal : 04,74,32,30.30 - Site Internet : www.ain gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 89 Page 2 sur 2
2
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - M. Patrice Chaigne gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrice Chaigne, débit de tabac La Truite à l'Ombre grande rue de la Côtière 01160 Priay et
dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Priay,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 90 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liburtd Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180190
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE AU FOURNIL DES DOMBES à CIVRIEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain Carrel gérant de la boulangerie Au Fournil des Dombes 01390 Civrieux sis et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 12 — M. Alain Carrel gérant de la boulangerie Au Fournil des Dombes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 91 Page 2 sur 2
g Article 5 — M. Alain Carrel gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Alain Carrel, boulangerie Au Fournil des Dombes 01390 Civrieux et dont un exemplaire sera
adressé :
au maire de Civrieux,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 À JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 92 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté + Liberté » Égalié = Fraterait - Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FHANCAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180151
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS BOULANGERIE BBG — BOULANGERIE MARIE BLACHERE
LA BOULANGERIE DE MARIE
à
AMBERIEU EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre If, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général
de la société Boulangerie BBG — Boulangerie Marie Blachère dans son établissement la Boulangerie de Marie sis 27 avenue Léon Blum 01500 Ambérieu en Bugey et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — Le directeur général de la société Boulangerie BBG - Boulangerie Marie Blachère est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions
fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —- CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 93 Page 2 sur 2
Article 5 — Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur général, société Boulangerie BBG - boulangerie Marie Blachère 365 chemin de Maya
13160 Chateaurenard et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire d'Ambérieu en Bugey,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 { JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 94 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Alterté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180179
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE DE LA PETITE REYSSOUZE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I!, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe Félix
gérant de la boulangerie de La Petite Reyssouze sise 5 bd Irène Joliot Curie 01000 Bourg en Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 mai 2018 :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1# — M. Christophe Félix gérant de la boulangerie de La Petite Reyssouze est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 95 Page 2 sur 2
ü Article 5 —- M. Christophe Félix gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Félix, boulangerie de La Petite Reyssouze 5 bd Irène Joliot Curie 01000 Bourg en
Bresse et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg en Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 96 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté + Égailil + Frateraitf
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180156
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE CHANEL à CHATILLON SUR CHALARONNE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe Chanel
gérant de la pharmacie Chanel sise 145 avenue Maréchal Foch 01400 Châtillon sur Chalaronne et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Philippe Chanel gérant de la pharmacie Chanel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 97 Page 2 sur 2
ü Article 5 — M. Philippe Chanel gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe Chanel, Pharmacie Chanel 145 avenue Maréchal Foch 01400 Châtillon sur
Chalaronne et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Châtillon sur Chalaronne,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 98 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
e # Litarté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FEÉANCAISE PREFET DE L’'AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180165
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU QUEBEC à MONTREAL LA CLUSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre |, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Murielle Tavernier gérante de la pharmacie du Québec sise 2 rue Brolliat 01460 Montréal la Cluse et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Philippe Chanel gérant de la pharmacie Chanel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 99 Page 2 sur 2
Aticle 5 - Mme Murielle Tavernier gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Arlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Murielle Tavernier, Pharmacie du Québec 2 rue Brolliat 01460 Montréal la Cluse et dont
un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Châtillon sur Chalaronne,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 | JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 100 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté + Égalltl + Frateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180167
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL PATRICE SAUNIER OPTICIEN KRYS à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre {l, titre ll, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrice Saunier
gérant de la Sarl Patrice Saunier opticien Krys sise, 13 rue Pasteur 01000 Bourg en Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 :
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain;
ARRETE
Article 1% - M. Patrice Saunier gérant de la Sari Patrice Saunier opticien Krysest autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 101 Page 2 sur 2
ü Article 5 —- M. Patrice Saunier gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Atticle 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrice Saunier sarl opticien Krys 13 rue Pasteur 01000 Bourg en Bresse et dont un
exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg en Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 1 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 102 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Libsrté » Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180168
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL PATRICE SAUNIER OPTICIEN KRYS à CHATILLON SUR CHALARONNE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrice Saunier
gérant de la Sarl Patrice Saunier opticien Krys sise, 2 place de l’église 01400 Châtillon sur Chalaronne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1% — M. Patrice Saunier gérant de la Sarl Patrice Saunier opticien Krysest autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 103 Page 2 sur 2
g Article 5 —- M. Patrice Saunier gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°*"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrice Saunier sarl opticien Krys 2 place de l’église 01400 Châtillon sur Chalaronne et
dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Châtillon sur Chalaronne,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le { JIJIN 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 104 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Libertf » Égalirà
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20180169
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL PATRICE SAUNIER OPTICIEN KRYS à VONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrice Saunier gérant de la Sarl Patrice Saunier opticien Krys sise, 114 rue du 19 mars 1962 01540 Vonnas et ayant
fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 JUIN 2018 ;
SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 12 - M. Patrice Saunier gérant de la Sarl Patrice Saunier opticien Krysest autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 105 Page 2 sur 2
g Article 5 — M. Patrice Saunier gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrice Saunier sarl opticien Krys 114 rue du 19 mars 1962 01540 Vonnas et dont un
exemplaire sera adressé :
au maire de Vonnas,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Eau EISsss E 9 à JUIN
2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-002 - ARRETES VIDEO DU 21 06 2018 N°1 106