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Déliberation - 2024 083 Agriculture Pefc Renouvellement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 083 Agriculture Pefc Renouvellement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Propriété intellectuelle et industrielle,
DÉPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D’ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
novembre
2024
Délibération
n°2024/083
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf
novembre
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LEGER,
Vincent
MAITRE,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
Étaient
absents
: MM
Damien
BLANC
(pouvoir
donné
à Roland
DRAVET),
Pascal
PESSOZ
(pouvoir
donné
à Élodie
POZIN-ROUX),
M.
Franck
ROCHE
:
Convocation
du
: 12/11/2024
- Affichage
du
: 12/11/2024
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
;
.
.
Conseillers
en
exercice
: 11
©
'
ï
Conseillers
présents
: 8/ Conseillers
représentés
: 2
M.
Serge
GAUDET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
PEFC-
CERTIFICATION
DE
LA
GESTION
DURABLE
DE
LA
FORET
D’UNE
COLLECTIVITÉ
PUBLIQUE
Le
Maire
expose
au
Conseil
que
l'engagement
à
PEFC
arrive
à
échéance
le
31/12/2024.
Ilest
donc
nécessaire
pour
la
commune
de
reconduire
pour
5
ans
l'adhésion
au
processus
de
certification
PEFC
afin
d'apporter
aux
produits
issus
de
la forêt
communale
les garanties
éventuellement
demandées
par
les
industriels,
les
négociants
et
les consommateurs
concernant
la qualité
de
la gestion
durable.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
DECIDE
:
- De
respecter
les
engagements
du
propriétaire
forestier
certifié
PEFC
;
- d'accepter
que
cette
adhésion
soit
rendue
publique
;
- de
respecter
les règles
d'utilisation
du
logo
PEFC,
utilisation
soumise
à demande
et obtention
d’une
licence
de
droit
d'usage
de
la
marque
PEFC;
- de
s'engager
à
mettre
en
place
les
mesures
correctives
qui
pourraient
m'être
demandées
par
PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes
en
cas
de
non-conformité
de
mes
pratiques
forestières
aux
engagements
PEFC
du
propriétaire
;
- d'accepter
qu’en
cas
de
non
mise
en
œuvre
par
mes
soins
des
mesures
correctives
qui
pourraient
m'être
demandées,
je
m'exposerais
à être
exclue
du
système
de
certification
PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes
;
- De
s'engager
à
respecter
les
engagements
PEFC
relatifs
à
l'exploitation
des
bois
qui
seront
façonnés
et
débardés
sous
la
responsabilité
de
la
commune
;
- De
s'engager
à honorer
la contribution
à
PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes
;
- De
signaler
toute
modification
concernant
les
forêts
communales
et,
(ou)
sectionales
engagées
dans
la
démarche
PEFC: Le Maire
demande
à l'ONF
de
mettre
en
œuvre
sur
les terrains
relevant
du
régime
forestier,
les engagements
pris
par
la collectivité
dans
le cadre
de
son
engagement
à
PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
7 7 NN,
20%
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
Le
Maire,
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
? 2 NOV.
2024
Roland
DRAVET
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.