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Déliberation - 23 certification gestion foret RENOUVELLEMENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 23 certification gestion foret RENOUVELLEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Propriété intellectuelle et industrielle,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 007-210703310-20240415-DEL202423-DE
en
date
du
15/04/2024
; REFERENCE
ACTE
: DEL202423
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.23
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11 AVRIL
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
le ONZE,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
Nombre
de
conseillers
: |
dansle
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
d’AVRIL,
sous
En
exercice
:
27
la présidence
de
Madame
Françoise
CHASSON,
Première
Adjointe
de
la
Absent
:
01
Commune.
Présents
:
23
Procurations
: 03
Présent(e)s
: Michel
CEYSSON
- Françoise
CHASSON
- Francis
CLUTIER
- Marie
Votants
:
26
EL
FARKH
- Vincent
MOUNIER
- Brigitte
SOUCHE
- Laurent
LEWANDOWSKI
-
Francoise
VOLLE
— Patrick
ARCHIMBAUD
- Anne
VENTALON
-— Eric
JOURET
Robert
LACROTTE
- Peggy
BROC
- Aurélien
ROUSSET
-— Marjorie
LAJOIE
—
Claudia
BRET
--
Irène
GALIBERT
- André
SAUZON
- Martine
BUREL
-— Michel
ESCHALIER-
René
MONTREDON
- Christine
GIBAUD
- Laurent
TOUZET
Procurations:
Franck
REVEL
à Eric
JOURET,
Mélody
FERRERO
à Francis
CLUTIER,
Nicole
TOGNETTY
à
Françoise
CHASSON
- Absent
: Laurent
FAURE
- Secrétaire
de
séance
: Peggy
BROC
Travaux
/
Urbanisme
/
Environnement
: Certification
de
la
gestion
durable
de
la forêt
d’une
collectivité
publique
Renouvellement
d'engagement
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
la nécessité
pour
la commune,
d’adhérer
au
processus
de
certification
PEFC
(programme
de
reconnaissance
des
certifications
forestières)
afin
d'apporter
aux
produits
issus
de
la forêt
communale
les
garanties
éventuellement
demandées
par
les
industriels,
les
négociants
et
les
consommateurs
concernant
la qualité
de
la gestion
durable.
La
collectivité
s'engage
ainsi
à :
e Respecter
les
engagements
du
propriétaire
forestier
certifié
PEFC
;
e Accepter
que
cette
adhésion
soit
rendue
publique
;
e Respecter
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC,
utilisation
soumise
à demande
et
obtention
d’une
licence
de
droit
d'usage
de
la marque
PEFC;
e Mettre
en
place
les
mesures
correctives
qui
pourraient
être
demandées
par
PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes
en
cas
de
non-conformité
de
pratiques
forestières
aux
engagements
PEFC
du
propriétaire
;
e Accepter
qu’en
cas
de
non
mise
en
œuvre
des
mesures
correctives
qui
pourraient
être
demandées,
s’exposer
à une
exclusion
du
système
de
certification
PEFC
Auvergne-Rhône-
Alpes
;
e Respecter
les
engagements
PEFC
relatifs
à l’exploitation
des
bois
qui
seront
façonnés
et
débardés
sous
la responsabilité
de
la commune
;
e Honorer
la contribution
à PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes
;
sas
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240415
- DEL202423
- DE
en
date
du
15
/ 04
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202423 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 007-210703310-20240415-DEL202423-DE
en
date
du
15/04/2024
; REFERENCE
ACTE
: DEL202423
e Signaler
toute
modification
concernant
les
forêts
communales
et,
(ou)
sectionnales
engagées
dans
la démarche
PEFC.
Le
Maire
demande
à l'ONF
de
mettre
en
œuvre
sur
les
terrains
relevant
du
régime
forestier,
les
engagements
pris
par
la collectivité
dans
le cadre
de
son
engagement
à PEFC
Auvergne-Rhône-
Alpes. Il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e D’approuver
l’engagement
de
la collectivité
dans
la certification
PEFC
pour
les
5 ans
à
venir
;
e D’autoriser
le Maire
ou
un
adjoint
à signer
toutes
les
pièces
à l’exécution
de
cette
décision.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
cette
proposition.
Pour
extrait
certifié
conforme
« Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
f BARS
eu
Vals
les
Bains,
le 12
avril
2024
Sous-Préfecture
de
Largentière
le
‘
et de
sa
publication
à la
même
date
»
Pour
le Maire
La
Première
Adjointe
%) :
ici
/)\h
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240415
- DEL202423
- DE
en
date
du
15
/ 04
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202423