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Arrêté - 99 AR 255 Arrete du maire portant autorisation douverture dominicale des commerces annee 2026 1
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 04h16 par la commune de Talaudière.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 255 Arrete du maire portant autorisation douverture dominicale des commerces annee 2026 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214203051-20251
114-2025AM141
1AG255-AR|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 17/1 172025] La Talaudière,
le
14/11/2025
2025AM1411AG255
laudière
Nos
réf
: RGG/MG
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
AUTORISATION
D'OUVERTURE
DOMINICALE
DES
COMMERCES
Année 2026
Le
Maire
de
La
Talaudière,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment les articles
L.3132-26
et
L.3132-27
modifiés
par
la
loi
n°2015-
990
du
6
aout
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
l'article
R
3132-21
du
Code
du
Travail :
Vu
la lettre
en
date
du
30 juin
2025,
par
laquelle
la Commune
de
La
Talaudière a
sollicité
les avis
des
organisations
professionnelles
et
syndicales
intéressées
sur
le
fondement
de
l'article
R
3132-21
du
Code
du
Travail ;
Vu
les avis
expressément
rendus
par:
En
ce
sens
défavorable
: CGT
Loire
En
ce
sens
favorable
: Chambre
de
Commerce
et d'Industrie,
CFTC
Loire,
CGPME
LOIRE
Vu
l'absence
de
réponse
des
organisations professionnelles
suivantes:
CFDT
Loire,
FO Loire,
CFE
CGC
Loire,
CMA
Loire, MEDEF
Loire,
Vu
l'absence
d'avis
de
l’organisation
des
commerçants
talaudiérois
UCAT :
Vu
l'avis
favorable
de
Saint
Etienne
Métropole,
après
délibération
du
bureau
métropolitain
du
9
octobre
2025,
Vu
l'avis favorable
du
Conseil
municipal
de
La
Talaudière
après
délibération
en
date
du
3
novembre
2025 ;
ARRETE
ARTICLE
1®:
Les
établissements
de
commerce
de
détail
(alimentaire,
fleuristes,
prêt-à-porter,
chaussures,
maroquinerie,
décoration,
ameublement,
papeterie,
livres)
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
sont
autorisés
à déroger
à
la
règle
de
repos
dominical
des
salariés
pour
l'année
2026
aux
dates
suivantes
:
Les
dimanches
5,12
et
26
avril
2026,
30
août
2026,
6
septembre
2026,
29
novembre
2026,
6,
13,
20
et
27
décembre
2026,
toute
la journée. ARTICLE 2
:
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.3132-27
du
Code
du
Travail,
le
repos
compensateur
sera
accordé
collectivement
où
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos
d'une
durée
équivalente
en
temps,
la
majoration
de
salaire
sera
au
moins
égale
au
double
de
la rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente.
ARTICLE
3 :
Indépendamment
des
dispositions
des
articles
L.3132-26
et
L.3132-27,
le
personnel
bénéficiera
des
clauses
conventionnelles
applicables
dans
la
profession
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
repos
compensateur
et les majorations
salariales.
ARTICLE
4 :
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d'une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l'embaucher.
Le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le
dimanche
ne
peut
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler le dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une
faute
où
un
motif
de
licenciement.
ARTICLE
5 :
Les
présentes
dérogations
n'emportent
pas
autorisation
d'employer
les
dimanches
susvisés
les
apprentis
âgés
de
moins
de
18
ans.
ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
commune
dans
son
intégralité
ainsi
que
sur la borne
électronique
à l'entrée
de
la Mairie.
ARTICLE 7 : Madame
le Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
situé
184
Rue
Duguesclin
—
69433
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
||
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
ou
d'un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Le
Maire,
Ramona
GONZALEZ-GRAIL
Mairie
de
La
Talaudière
—
Place
Jean
Moulin
—
CS
30
141
—
42
351
La
Talaudière
cedex
Tél.
: 04
77
53
92
00
-
Fax
: 04
77
53
82
07
-
contact@mairie-la-talaudiere.fr