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Déliberation - 131223.03 ouverture des commerces le dimanche pour
Conseil Municipal - 2021 106 OUVERTURE COMMERCES LE DIMANCHE
Arrêté - Ouverture des commerces le dimanche
Déliberation - 4537960884 130 64 ouverture des commerces le dimanche annee 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 4537960884 130 64 ouverture des commerces le dimanche annee 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS |
79
EN
EXERCICE
PRESENTS
18
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION 25
novembre
2020
DATE
D’AFFICHAGE
71
DEC. 2070
Codification
: 6.1
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
9
&
DEC.
2070
et publication
du
1
;
Lt
Ut
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20201202-2020-064-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le prélet
: 23/12/2020
Publication
: 24/12/2020
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
2
décembre
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
deux
décembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
vingt-cinq
novembre
deux
mille
vingt
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Bernard
PLACE,
Chantal
SAVARINO,
Sylvie
RENARD,
Jacky
BRAT,
Christian
LAREURE,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Patricia
PERRET
(arrive
à
20h20),
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Roseline
TRAMBOUZE,
Isabelle
ROUVIDAN,
Patrick
PORNET,
Lucie
ROCH
et
Sylvain
GIRARDIN.
Absent
avec
excuse
:Didier
DUPIN
donne
pouvoir
à Bernard
PLACE
Secrétaire
élu
pour
la
durée
de
la
séance
:Marcel
DUMAS
OBJET
:2020-064
:ouverture
des
commerces
le
dimanche
—
année
2021 Monsieur
le
Maire
explique
que,
suite
à la
loi
Macron
du
6
août
2015,
la
réglementation
des
ouvertures
des
commerces
le
dimanche
a évolué.
En
effet,
selon
l’article
L
3132-26
du
Code
du
Travail,
à
compter
de
2016,
la
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante,
donc
avant
le
31
décembre
2020
pour
l’année
2021.
Cette
décision
est
prise
par
arrêté
du
Maire
après
avis
du
Conseil
Municipal
et,
quand
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
5,
après
avis
conforme
de
la
communauté
d’agglomération
Roannais
Agglomération.
Or,
le
Conseil
Communautaire
de
Roannais
Agglomération
va
se
positionner
en
faveur
de
l’ouverture
:
*
des
commerces
de
détail
non
alimentaires
7
dimanches
sur
l’année
2021
:24
janvier
2021,
27
juin
2021,
12
septembre
2021,
5
décembre
2021,
12
décembre
2021,
19
décembre
2021
et
26
décembre
2021
*
des
commerces
automobiles
5
dimanches
sur
l’année
2021
:
17
janvier
2021,
14
mars
2021,
13
juin
2021,
19
septembre
2021
et
17
octobre
2021
Page
1 sur 2 Le
Conseil
Municipal
est
donc
appelé
à se prononcer
en
conformité
avec
toutes
ces
dates.
Conformément
à
la
disposition
précitée
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- D’approuver
l’ouverture
des
commerces
de
détail
non
alimentaires
7
dimanches
sur
l’année
2021,
à savoir
les
24 janvier
2021,
27 juin
2021,
12
septembre
2021,
5
décembre
2021,
12
décembre
2021,
19
décembre
2021
et 26
décembre
2021.
- D’approuver
l’ouverture
des
commerces
automobiles
5
dimanches
sur
l’année
2021,
à
savoir
les
17
janvier
2021,
14
mars
2021,
13
juin
2021,
19
septembre
2021
et
17
octobre
2021.
-
De
préciser
que
les
5
dates
se
rapportant
aux
commerces
automobiles
ne
s’ajoutent
pas
aux
7
dates
pour
le
commerce
de
détail
non
alimentaire.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 18
décembre
2020
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20201202-2020-064-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfel : 23/12/2020
Publication : 24/12/2020
Page
2 sur 2