PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NORMAL - OCTOBRE 2016 SOMMAIRE
CONSEIL DEPARTEMENTAL - PREFECTURE
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission
des droits et de l'autonomie de la maison departementale des
personnes handicapées de l'Aude………………………………………………………………………..1
ARS OCCITANIE
Arrêté préfectoral n° 2016ARSDD11-SP-207 relatif à la composition, au rôle et au fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)……………….….6
DDCSPP
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2016-201 portant réouverture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives……………………..…9 Arrêté n° DDCSPP -SG-2016-203 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude……………………………………………………………………………………………......….11
DDTM
DDTM-SHBD
Arrêté préfectoral SHBD-2016-0008 renouvelant la composition de la Commission locale d'amélioration de l'habitat…………………………………………………………….…………13
ANAH
Règlement intérieur de la commission locale d’amélioration de l'habitat
du département de l’Aude……………………………………………………………………….…...…15
DRAAF OCCITANIE
Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BAGES pour la période 2015-2034 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier………………………………………………………………….……19 Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BARBAIRA pour la période 2014-2033 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier………………………………………………………………….……21 Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MAISONS pour la période 2014-2033 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier…………………………………………………………………….…24 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CABRESPINE pour la période 2013-2032………………………………...…..…27 Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale de LA FERRIERE pour la période 2013-2032……………………………….…..29 Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARGENS MINERVOIS pour la période 2014-2033………………………….…....31
DREAL OCCITANIE
UID 11
Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2016-020 portant refus d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur la commune de SAINT FERRIOL - Société SAINT FERRIOL ENERGIES…………………..…..33 Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2016-021 portant refus d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Saissac, par la SAS Parc éolien de Landelle…………………..…..37
PREFECTURE
CABINET
Arrêté préfectoral n° BC-2016-194 portant attribution de la Médaille pour acte de courage et de dévouement……………………………………………………………………………...42 Arrêté préfectoral n°CAB-BC-2016-196 accordant la Médaille d' Honneur des Sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2016…………………………………………………..43
SECRETARIAT GENERAL
DCT
DCT-BAT
Arrêté inter-préfectoral n° DCT-BAT/CL-2016-014 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Montagne Noire……………………………………………….…46 Arrêté préfectoral n° DCT-BAT/CL-2016-015 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement de Rieux-Minervois…………………………………………....53 Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études relatives au projet d'une étude portant sur la faisabilité d'une interconnexion gazière transfrontalière dite South Transit East Pyrenees (STEP) et de renforcer et sécuriser approvisionnement en gaz naturel des Pyrénées Orientales, sur le territoire des communes de Albas, Arquettes-en-Val, Badens, Bages, Barbaira, Bizanet, Blomac, Boutenac, Camplong d'Aude, Capendu, Cascatel des Corbières, Castelnau d'Aude, Caunettes-en- Val, Caves, Comigne, Conilhac-Corbières, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Douzens, Duilhac-Sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres etCastelmaure, Escales, Fabrezan, Félines-Termenès, Ferrals-Les-Corbières, Feuilla, Fitou, Floure, Fontcouverte, Fontjoncouse, Fraisse~des Corbières, Jonquières, Lagrasse, La Palme, Laroque-de-Fa, Leucate, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Maisons, Marseillette, Massac, Mayronnes, Montbrun-des-Corbières, Montgaillard, Montlaur, Montredon-des-Corbières, Montslret, Mouthoumet, Moux, Narbonne, Névian, Port-La-Nouvelle, Ornaisons, Padern, Palairac, Paziols, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Pradelles-en-Val, Puichéric, Quintillan, Ribaute,Rieux-en-Val, Roquecourbe-Minervois, Roquefort-des-Corbières, Rouffiac-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Martin-desPuits, Saint-Pierre-des-Cltamps, Serviès-enVal, Sigean, Talairan, Taurize, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Trèbes, Treilles, Tuchan, Vignevieille,
Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières………….………………..55 Arrêté préfectoral relatif à l'enquête publique unique portant sur :
- la demande de permis de construire sollicitée par la société « CENTRALE SOLAIRE ORION 4 (NEOEN) », en vue de l' implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur la commune de BRAM lieu dit « Las Brougues » - l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de BRAM…………………………………………………………………………………...58 Arrêté préfectoral relatif à l'enquête publique portant sur la demande de permis de construire sollicitée par la société « CENTRALE SOLAIRE ORION 6 », en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur la commune de CUXAC-CABARDES lieux dits « La Cabasse et La Ferrière »…………………………….………...64 Arrêté préfectoral relatif à l'enquête publique portant sur la demande de permis de construire sollicitée par la société « CAP SOLAR 14 », en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur la commune d'ESPERAZA lieu-dit «Le Mourblanc »………………….……………………..……………………..69 Arrêté préfectoral relatif à l'enquête publique portant sur la demande de permis de construire sollicitée par la société « SOLEIL PARTICIPATIF DU NARBONNAIS», en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur la commune de NARBONNE lieu-dit « Livière haute-La prairie»…………………….…...74 Arrêté préfectoral relatif à l'enquête publique pOltant sur la demande de permis de construire sollicitée par la société « SARL GDSOL 53 », en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur la commune de VERDUN-EN-LAURAGAIS lieux dits « Le Peyreto » et « Le Puget Haut »……………………….79 Arrêté préfectoral relatif à l'enquête publique portant sur la demande de permis de construire sollicitée par la société « EOLE RES », en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur les communes de SALSIGNE lieu-dit « Les Roques » et VILLANIERE lieu-dit « Le Fangas »……………………………………..84 ARRETE PREFECTORAL déclarant d'utilité publique les travaux de restauration d'un immeuble cadastré AC 100 - 7 rue Benjamin Crémieux situé dans le périmètre de restauration immobilière « Cœur de ville» sur le territoire de la commune de Narbonne………………...………..89
DCT-BCI
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-066 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015113-0001 du 23 avril 2015 fixant la composition du conseil Départemental de
l’Éducation Nationale……………………………………………………………………….……..…..91
DCT-BFL
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2016-087 fixant les conditions financières du transfert d'un bassin de rétention de la Communauté de communes de Piémont d'Alaric à la commune de Rustiques……………………………………………………………………………………….…...97
DLP
DLP-BUR
Arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2016-087 portant habilitation dans le domaine funéraire……………………………………………………………………………………...99
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016, fixant la composition du jury d’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi……………….….101 LE PREFET DE L'AUDE
AUDe , ,.", , ',- ....
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE l'AUDE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AUDE
VU la lo i du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude du 12 mai 2006 relative à l'organisation de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude;
VU l'arrêté n° 2008-11-4391 du 28 avril 2008,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 18 décembre 2006,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de J'Aude en date du 22 juin 2007,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 22 octobre 2007,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 28 avril 2008,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de J'Aude en date du 05 décembre 2008,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 10 mai 2010,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 16 décembre 2010,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 13 juillet 2011,
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PRÉFET DE t'AUDE
Arritt prHt~tora l nG 1016ARSDDII-S I '- 201 re lat ir ~ la composition, IIU rû lc t t !lU ronc tion nemen t de la co mmission t.lépllrt tmen talc de ! Joi ns psyc hiatr iqu c! (CDSP)
LE PREF ET DE L'A UDE:
Chevalier de La lt-gion d' Honneur.
vu le Code de 1. SW1té Publique. notamment Id articles L 1111-7 el L 3223·1 6 l. 3223·3 el R. 3223·1 li R. 3223-11 ;
vu le décret nG 2011-8 47 du 18f0712011 relatif aux droits et à la protoctÎon des pcrsolUlCS fa is.ml ["objet de soins psychiatriques ct aux modalités de leur prise en charge:
vu I"ordonllauce 2016- 186 en date du 19 /09/2016 de la cour d·appcl de Montpelli er, désignant Madame Isabel le MARTIN de la M Oun 'E en quali té de membre de la commission dépa rt ementale des soins psychiatriques ;
v u le courrier en date du 1411012016 de Madame la présidente départementale de rUDAF confinnaut la désignation de Madam e Anne--Marie G U ITARD en qualitê de reprêsentaute d·une lL$SOCÎati on de pcrsolUlCS malades au sein de la commission départementale des soins psychiatriques ;
v u le courrier en dale du 0211012016 de Madame la déléguée dq,artemcntalc de l' Aude de I·UNAFAM confiITll ant la désignation de Monsieur Patrick HOARA U en qualitt- de rcprescnt W1t d'une association de fam illes atteintes de troubles mentau~ au sein de la comm ission departcmentale des soins psychiatriqu es:
CONS II>ERAI '.rr l'acceptation da; autres membres de cette commission à être reconduits da ns leurs fOM:t ions;
SUR p ropos ition de la s ecrf t aire J1.é nrl'll ll' de la p rffecl un d r l'Au de,
~ l rue J("'1 OMaer· CS 1000 1 _ 11 836 CAJtCA S SONN E CEDEX 9
H~ d·O
T
Si.. In terna da""""'" <1< rEu< don . rll
A RTI C LE 1 :
Composition de.> membres de hl commission départementale des soins p~}chiatrique.> :
en quuli té de représentant d'une as:;ociation de familles atteint es de troubles mentaux: Monsieur l'atrick HOARAU, membre de l'Union Nationale de Familles et Amis de: Personn\:5 Malades et/ou Handieapéc$ Psychiques (UNAFAM) :
en qualité de mb:ledn généraliste nomm~ par le préfet de: l'Aude: le docteur André FOURNIE R ;
en qualité de représentante d'une associalion de pcrsoonnes malades: Madame Anne-Mari~ GUiTARD, membre du bUtc311 de l'Union ~rtementa!e des Associations Familiales (UOAF) ;
en qualité de magiStrat désigné par 1. COUT d'appel de ~"ontpellilT: Madame Isabelle MARTIN de la MOUTTE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance dc Ca.n:ussonne :
en qualité de psychiatre dë5igné par le procureur génénll près la cours d'appel de Montpellier : le docteur Jean-Louis ROMAIN;
en qualité de psychialre désigné par le préfet de l'Aude : le docleur Jean-Pim'<' MUYARD :
Les membres de la commission sont nommés pour 3 lnl renouvelables' compter de la signature du présenl lIl'Têté,
AR TICLE 2:
Rôle de la commission:
La commission dépanementale des soins psychiatriques
est infonnCe de toute décision d'admi ssion co soins psyclüatriqucs, de tout renoun:llement de cette dé<:ision et de lOute d
reçoit les r&:lamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ou celles dc leur conseil et examine le ur situa tion;
examine, en tant que dc besoin, la situalion des personnes faislll1t l"objet de soins psychiatriques Cl, obligatoirement, celle de loutes les personnes dont les soins sc prolongent au-delà d'une durée d ' un an CI celles dont l'admission p cté prononcêc par le directeur en l'absence de tim avant l'expiration d'un délai de trois mois' compter de celle admission. puis au moins une fois tous les six mois:
saisi, en tanl que de besoin. le représentant de l'Etal dans le d~ar1crncnt. ou le procureur de la R~ublîque de la situation des personnes qui font l'objet de soins psychiatriques :
j2 rw J~an Brilltef ' CS 2000t - 11816 CARCASSONNE CEDEX 9
Honuln d'""""",,,, : du lundi au jeUdi : 8hJ01t211 - 11ll3&t 611 el le vendmli de 81l101121t - t3hl&t '" Tétq,lur : 0-1.68.1 0.27,00 - TtJ<œpio : 0-1 ,68.72,11.98
Su~ t..=<1"""..,...,.,.,. ... rr ... doDo r ........ : b\1l! ' ,....... rv!r ...r.frI- r~ : Imr ......... -I1··+ ..... pn;fq;tws t "b 7 visite les établissements mentionnes à l'artielc L. 3222-1 :
adressc, chaque année son rapport d'activité au juge des libertés CI de la daention, au rcpréscnUlnt de l'Elat dans le dépanement, au dire<:leur de l'agence regîonale de sante, au procureur de la république C'I au contrôleur génénl des lieu!( de prh"alion de liberté:
peUl propoSCf au juge des libertés C'I de la détention la 1C\' éc de la mesure de soins d'une peT'SOnne admise en soins psychiatriques,
ARTIC LE 3:
Fonctionnement de la commission :
Le fonctionnement de la commission est Ihé par le Code de la santé publique (articles L.3223·1 a 3 C'lR,3223-1'1l) :
en cas de décès, de dêmission ou d'impossibilité d'assurer leun fonctions en cours de mandaI, les membres sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat
restant' courir ;
chaque année , la commission désigne en son sein son président par votre â bul1C'1in seçret :
la comm ission délibére \'alablement dès lors que trois de ses membres dont au moins un médedn sont présents:
la commission se réunit au moins une fuis par trimestre sur convocation de son président:
la commission visite les établissements habilités mentionnés à l'article L.J222·1 du Code de la santé publiqlK: au moins deux fo is par an. Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à dl'llx ;
le scx:rêtariat de la commission est assuré par l 'agence régionale de santé,
ARTICLE 4 :
Les arrêtés ng 2013269-001 en date du 30 septembre 2013, ne 2014009-00 14 en date du 15 janvier 2014 et n° 2015026-0009 en date du 27 jan\'ier 20] 5 sont abrogés;
ARTICLE 5:
La secrCtaire gênerale de la pr<:recture de l'Aude et ]a directrice générale de l'agence régionale de
santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'~ecution du présent arrëté qui sem publié au recueil des actes administratifs de la prHecture de l'Aude et dont une ampliation sem adressée aul!'. membres de la commission.
CARCASSOr.'NE, ]e 1 5 OCT. 2015
Poor 1I:.i'~~~1"0I1
1.1 Sctrémi.., ~ do lo Préfecture
J.t.iI>Bw.che BER.NA.RD
52 rue k"" Bringor. CS 20001 _ 11~]6 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ou,· .., ...... ; du lundi au jeudi; 8hlOlt2h - t3hlOll6h
Sik ln"""'" dei ocn.i= rAodc: : h!w'/I",,,,,, M"k i9!f ~ fi l • FaooI< : h!lP" l.....-w fttd?nof çwÙu(CC!!n'u4c 8 FRANÇAI SE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° DDCSPP-JS-2016-201
PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES,
Le préfet de L'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-5 et R. 322-9 ;
Considérant que, suite à un contrôle effectué par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude le 26 juillet 2016 dans l'établissement « Service Pl aisance et Loisirs Na uti-Parc », sis 2 rue Jojo Barreau 34440 NISSAN LE Z ENSERUNE, exerçant Port des Cabanes de Fleury, Embouchure de l'Aude, 11560 Fleury D'Aude, exploité par Monsie ur PARRA Dominique, l' exploitant de l'établissement n'a pu justifier remplir les conditions d'assurance prescrites par l'article L. 321-7 du code du sport, il a en conséquence fait l'objet d'une mise en demeure le 29 juillet 2016, par courrier en date du même jour, non sui vie d'effet; que la fermeture temporaire de l 'é tablissement a été prononcée par arrêté nODDCSPP-JS-2016-176 du 19 août 2016 notifié le même jour ;
Considérant que depuis le 29 août 2016, l'exploitant de l 'é tabli ssement justifie de la souscription d'un contrat d'assurance couvrant sa re sponsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé de l'établissement ainsi que des per so nnes habituellement ou
occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y so nt enseignées;
Considérant la transmission effective en nos services de la police d' assurance exigée, par courrier avec accusé réception, reçu le 5 octobre, en da te du 3 octobre 2016 ;
Considérant que le manquement constaté a cessé et qu'il peut donc être procédé à la réouverture de l'établissement « Service Plaisance et Loisirs Nauti-Parc» ;
ARRETE:
Article 1": La réouverture de l'établissement « Service Plaisance et Loisirs Nauti-Parc », exploité par Monsieur PARRA Dominique, situé 2 rue Jojo Barreau 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE, exerçant Port des Cabanes de Fleury, Embouchure de l'Aude, 11560 Fleury D' Aude, est autorisée.
Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant de l'établissement.
Article 3: L 'a rrêté préfectoral nODDCSPP-JS-2016-176 du 19 Aout 2016 portant fermeture de l'établissement est abrogé.
9 Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassmme, le 06 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur D' art.ymental de la Cohésion
Sociale et de 1 r6tection des Populations
,~ Domi ique IN AN
10 PREFET DE L'AUDE
Arrêté nODDCSPP -SG-2016-203 portant désignation des membres du comité tec hnique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ,
Vu la loi nO 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , notamment son article 9 bi s, ensemb le la loi nO 84 -1 6 du II janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonct ion publique de l'Etat, notamment so n article 15 ;
Vu le décret nO2009-1484 du 3 décembre 2009 rela tif aux directions départementales intenninistérielles ;
Vu le décret nO2011-184 du 15 février 20 II relatif aux comités techniques dans le s administrations et les établissements publics de l' Etat;
Vu l'arrêté nO 2014185-0001 du 4 juillet 20 14 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu les résultats de la constitution générale organisée le 4 décembre 2014,
Vu l' arrêté nO2014343 -0005 du 9 décembre 20 14 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l' Aude,
Vu les désignations des représentants titulaires et su ppléants par les organisa ti ons syndicales ayant obtenu des sièges au comité teclmique,
Arrête:
Article 1er
Sont nommés représentants de l' admi ni stration au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula ti ons de l'Aude:
M. Dominique !NIZAN, directeur
départemental,
M. Vincent DUBIEN, secrétaire
général
En qualité de
Président
Responsable des ressources
humaines
11 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion socia le et de la protection des populations de l'Aude;
En qualité de membres titulaires; En qualité de membres suppléants;
M. Jean-François CLOUP, FO 1
r M. Franck SCHISANO, UNSA Mme Ghislaine DUMAS, UNSA
Mme Isabelle A YMARD, UNSA Mme Odette LESOT, UNSA -------'
Article 3
L'arrêté nO 2015041-0001 du 10 février 20 15 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le dépaI1ement de l'A ud e et sera affiché au siège de la direction.
Fait à Carcassonne, le Il octobre 2016.
~
ecteur départemental,
l1 Domi
12 Liberté, Égtllité • Fraterlllté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral SHBD - 2016-0008
renouvelant la composition de la Commission locale d'amélioration de l'habitat
LE PREFET DE ~AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10;
Vu le décret n'2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Anah, sur son organisation etson action,
Sur proposition du Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département,
Arrête:
Article 1er :
La commission locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Aude est constituée comme suit:
Membres de droit
le délégué local de l'Anah dans l'Aude ou son représentant,
- le directeur départemental des dépenses publiques de l'Aude ou son représentant,
Membres désignés
Représentants des propriétaires
Titulaire: M DURAND-DASTES Laurent
Suppléant: Mme CROS-MEYREVIEILLE Hélène
Rèprésentants de locataires
Titulaire: Mme CARON Madeleine
Supléant : Monsieur Dominique FRANC
Représentant du 1 % logement
Titulaire: M , MARTINEZ Joaquin
Mme LEGROS Michelle
Suppléants: Mme MENDOZA Delphine
Mme BARATHE Christelle
76 allée d'Iena -11000 Carcassonne
51 rue d'Alsace -11000 Carcassonne
12 rue Hugues Bernard - 11000 Carcassonne
8 rue Flandres Dunkerque - Appt 42 - 11000 Carcassonne
CILEO 3 rue des Catalpas - CS 40018 - 34878 MONTPELLIER
CILEO 10 rue Jean Marie Lehn - ZI La Coupe - 11100 Narbonne
CILEO 10 rue Jean Marie Lehn - ZI La Coupe - 11100 Narbonne
CILEO 10 rue Jean Marie Lehn - ZI La Coupe -11100 Narbonne
Personnes qualifiée par leurs compétences en matière d'habitat
Titulaires:
Suppléants:
Article 2 :
M FABRE Pierre
M DELBOURG Claude
M BLANC Bernard
M FARGUES Jean Claude
UDAF 3 Rue Jacques de Vaucanson - 11000 Carcassonne
CAPEB 20 avenue du Maréchal Juin -11000 Carcassonne
UDAF 3 Rue Jacques de Vaucanson - 11000 Carcassonne
CAPEB 20 avenue du Maréchal Juin -11000 Carcassonne
Monsieur le délégué local de l'Anah est désigné en qualité de président de la commission locale d'arnélioration de l'habitat. En cas d'ernpêchement du délégué local, la présidence sera assurée par son représentant.
13 Article 3 :
Les membres cie la commission à l'exception des membres de cirait sont nommés pour une clurée de trois ans à compter du 1" avril 2016. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 :
Monsieur le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, assistera en qualité de conseiller aux réunions de la dite commission.
Article~:
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, cie l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le ~ 1 JUiL 2018
Pour le Préfet et par 'légation
La Secrétaire .. de la Prdiecture
Marie- Bianche BEL:, ARD
14 • "la ~ Agence.
nationale Allah
de l'habitat
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION LOCALE
D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE L'AuDE
La Comm'Ission locale d'amélioration de l'habitat de l'Aude constituée par arrêté préfectoral SHBD - 20016,0008
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles R,321-10 (1 ou Il) et suivants,
Vu le règlement général de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre 1 er, approuvé par arrêté interministériel du 2 février 2011,
Adopte son règlement intérieur ainsi rédigé:
Article 1er
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le délégué de l'An ah dans le département ou son représentant.
Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin, selon la fréquence nécessaire pour ne pas retarder le financement des opérations et au moins une fois par trimestre calendaire.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie,
Pour l'exécution de ses missions, la CLAH peut faire appel, en tant que de besoin, à des hommes de l'art ou aux professionnels de l'immobilier,
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats, Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire,
15 Article 2
Disposition d'urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
Article 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul.
Le vote à lieu à main levée. Il ne peut pas avoir lieu à scrutin secret.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit prévenir par courrier ou télécopie le secrétariat de la commission à qui il transmet le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il s'abstient de participer à la discussion et à la délibération de la commission. Cette disposition s'applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l'article 1er du présent règlement.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par l'unité en charge du financement du logement à la direction départementale des territoires et de la mer.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président (la Présidente) de la séance et par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, s'est abstenu de participer à la délibération de la commission.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH à l'occasion de la convocation de la réunion de la commission suivante.
16 Article 5
Avis de la CLAH
L'avis de la CLAH est transmis au délégué de l'Agence dans le département qui:
• décide, sur la base du programme d'actions ayant recueilli l'avis de la commission, de l'attribution des subventions dans la limite des autorisations d'engagement annuelles ou prononce le rejet des demandes d'aide,
• décide du retrait et du reversement des subventions en application de l'article R.321-21,
• décide de l'agrément ou du rejet des recours gracieux, après avis de la commission,
• signe les conventions pour lesquelles l'avis de la commission est requis préalablement.
Article 6
Règles de confidentialité
Conformément à l'article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
En application du III de l'article R.321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH.
Article 7
Détermination des cas où la consultation de la CLAH est requis
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision du délégué de J'Agence dans le département dans les conditions suivantes:
Cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du CCH et le règlement général de l'Agence
Il s'agit des décisions relatives:
1. programme d'action du territoire d'action de la CLAH
2. rapport annuel d'activité
3. toutes conventions d'opérations de programme (OPAH, PIG, ... ) intéressant l'amélioration de l'habitat
4. demandes concernant l'aide au syndicat avec cumul d'aide individuelle
5. aides aux établissement publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration
6. conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR)
7. recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire
8. décisions d'annulation, retrait et reversements de subventions (R 321.10 du CCH)
Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires sans qu'il soit besoin pour la commission de délibérer sur la modification du présent article de son règlement intérieur.
17 Cas et critères définis par la CLAH dans les conditions de majorité prévus à l'article du présent règlement-
Il s'agit des décisions relatives:
1. aux transformations d'usage
2. tout dossier de logement vacant comportant un volet insalubrité et nécessitant un déplafonnement
3. tous les dossiers de propriétaires bailleurs comportant plus de trois logements
4. tous les dossiers dont l''Instruction nécessite un arbitrage de la commission
La présente liste peut être modifiée ou complétée, par avenant au règlement intérieur; les avenants sont adoptés dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.
Le délégué de l'Agence dans le département pourra solliciter, en tant que de besoin, un avis préalable de la CLAH, y compris sur des projets émanant de demandeurs sollicitant un avis de l'Anah préalablement à la constitution de leur dossier. Dans ce cas, l'avis de la CLAH est mentionné dans la leUre de notification individuelle de la décision.
Tous les dossiers ayant reçu un avis préalable favorable de la commission pourront être agréés sans nouvelle consultation.
Article 8
Approbation
Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à Carcassonne le 29 juin 2016 est annexé après signature au procès verbal de la séance.
Il est notifié, dans un délai d'un mois suivant son adoption, au préfet du département.
Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH,
La Chef du Service
Habitat et Bâti e
18 PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N°interne : AGRI-2016-089
Département : AUDE
Forêt communale de BAGES
Contenance cadastrale : 136,4028 ha
Surface de gestion : 137,81 ha
Révision d'aménagement
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
BAGES
pour la période 2015-2034
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et 122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée de basse altitude Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 1997, réglant l'aménagement de la forêt communale de BAGES pour la période 1997-2011 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de BAGES en date du 15 octobre 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt communale de BAGES (AUDE), d’une contenance de 137,81 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans le site au titre de Natura 2000 : ZPS FR9112007 « Etangs du Narbonnais», instaurée au titre de la Directive Européenne «Oiseaux».
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 106,50 ha, actuellement composée de pin d'Alep (79 %), pin parasol (pignon) (14 %) et cyprès (7 %). Le reste, soit 31,31 ha, est constitué de landes, garrigues et maquis (15 %), de prairies arborées (8 %) et de vignes (< 1 %).
1/2
19 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 106,5 ha.
Les essences principales "objectif" qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin d’Alep (87,06 ha), le pin parasol (15,15 ha), le cyprès toujours vert (3,35 ha), le cyprès de l'Arizona (0,94 ha). Le cèdre de l'Atlas, essence inadaptée, sera progressive- ment remplacé par le pin d'Alep.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) :
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
• un groupe d'amélioration constitué de jeunes peuplements, d'une contenance de 106,50 ha, qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie sur 1,19 ha ;
• un groupe constitué de landes, garrigue, maquis, prairies arborées et de vignes, d'une contenance de 31,31 ha, qui sera laissé en l'état ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de BAGES de l'équi- libre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. Il appartiendra au propriétaire et à son gestionnaire, de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des association naturalistes pour localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt communale de BAGES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative à la ZPS FR9112007 « Etangs du Narbonnais», instaurée au titre de la Directive Européenne «Oiseaux», régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral en date du 28 avril 1997 réglant l'aménagement de la forêt communale de BAGES pour la période 1997-2011 est abrogé.
Article 5 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt Occitanie
Signé
Xavier VANT
2/2 20 PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N°interne : AGRI-2016-090
Département : AUDE
Forêt communale de BARBAIRA
Contenance cadastrale : 374,0770 ha
Surface de gestion : 374,08 ha
Révision d'aménagement
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
BARBAIRA
pour la période 2014-2033
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et 122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Zone méditerranée de basse altitude Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1998, réglant l'aménagement de la forêt communale de BARBAIRA pour la période 1998-2012 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de BARBAIRA en date du 1er octobre 2013, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'avis positif du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Aude en date du 2 octobre 2015, concernant les travaux prescrits par l'aménagement forestier dans le périmètre de 500 m autour du monument inscrit des "ruines du château de Miramont et de leurs abords" ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt communale de BARBAIRA (AUDE), d’une contenance de 374,08 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans le site Natura 2000 ZPS FR9112027 « Corbières occidentales », instaurée au titre de la Directive Européenne «Oiseaux».
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21 Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 213,16 ha, actuellement composée de pin noir (17 %), pin d'Alep (10 %), pin pignon (4 %), pin laricio de Calabre (2 %), sapin méditerranéen (2 %), autres résineux (21 %), chêne vert (33 %), chêne pubescent (9 %) et autres feuillus (1 %). Le reste, soit 160,92 ha, est constitué de garrigues, landes, falaises et roches nues.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière par parquets sur 125,64 ha et en taillis simple sur 92,06 ha.
Les essences principales "objectif" qui déterminenf sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin d’Alep (24,72 ha), le pin noir (4 ha), le pin laricio de Calabre (4,65 ha), les sapins méditerranéens et autres résineux (85,26 ha), le chêne vert (75,36 ha) le chêne pu- bescent (12,52 ha) et les autres feuillus (3,37 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2014-2033) :
La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
• un groupe de reconstitution, d'une contenance de 5,28 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
• un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 89,57 ha, au sein duquel 18 ha seront nouvellement ouverts en régénération et seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
• un groupe de taillis simple, d'une contenance de 76,55 ha, qui pourra faire l'objet de coupes de renouvellement à la demande de la commune propriétaire ;
• un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie par parquets et taillis simple, d'une contenance de 46,30 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
• un groupe d’intérêt écologique, d'une contenance de 150,23 ha, qui pourra faire l'objet d'interventions à caractère non sylvicole ;
• un groupe constitué de falaises et roches nues, d'une contenance de 6,14 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
2 km de route forestière et 2,3 km de piste forestière seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de BARBAIRA de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. Il appartiendra au propriétaire et à son gestionnaire, de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des association naturalistes pour localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt communale de BARBAIRA, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative à la ZPS FR9112027 « Corbières occidentales », instaurée au titre de la Directive Européenne «Oiseaux» et de la réglementation sur les monuments inscrits relative aux "ruines du château de Miramont et de leurs abords", régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur.
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22 Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
D'autre part, il faudra que dans le périmètre de 500 m autour du site inscrit au titre des monuments historiques (parcelles 1 à 4, 5p, 9p, 10p et 12 p), les déboisements, transformations ou modifications de nature à affecter l'aspect du site soient soumis à autorisation.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1998 réglant l'aménagement de la forêt communale de BARBAIRA pour la période 1998-2012 est abrogé.
Article 6 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt Occitanie
Signé
Xavier VANT
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23 PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N°interne : AGRI-2016-091
Département : AUDE
Forêt communale de MAISONS
Contenance cadastrale : 99,5913 ha
Surface de gestion : 99,77 ha
Révision d'aménagement
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
MAISONS
pour la période 2014-2033
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1-4 et R341-9 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la Région Languedoc- Roussillon arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 1993 réglant l'aménagement de la forêt communale de MAISONS pour la période 1993-2012 ;
VU la délibération du conseil municipal de MAISONS en date du 08 octobre 2014, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU la lettre de Monsieur le responsable du service forêt, agence territoriale de l'Aude et des Pyrénées Orientales en date du 23 juin 2016 demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122- 8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt communale de MAISONS (Aude), d’une contenance de 99,77 ha est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse pour partie dans le site Natura 2000 : ZPS FR9112028 «Hautes corbières» instaurée au titre de la Directive Européenne «Oiseaux».
1/3
24 Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 93,59 ha, actuellement composée de cèdre de l'Atlas (30 %), pin maritime (30 %), chêne vert (20 %), chêne pubescent (13 %), autre feuillu (5 %), cyprès de l'Arizona (1 %), pin parasol (pin pignon) (1 %). Le reste, soit 6,18 ha est constitué de garrigues.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 56,22 ha, taillis sur 31,57 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne vert (31,57 ha), le pin maritime (28,22 ha), le cèdre de l'Atlas (28 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences associées ou comme essences d'accompa- gnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2014-2033) :
La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
• Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 56,22 ha, au sein duquel 33,33 ha seront parcourues en amélioration, 9,30 ha seront nouvellement ouverts en régénération et seront parcourus par une coupe définitive à la fin de la période et dans lequel deux îlots de vieillissement seront matérialisés au profit de la biodiversité ;
• Un groupe de repos traité en taillis simple, d'une contenance de 31,57 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la période hormis une petite surface de 4 ha qui sera parcourue par une coupe ;
• Un groupe constitué de garrigues et de peuplements de feuillus divers inaccessibles, d'une contenance de 11,98 ha, qui sera laissé en l'état ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de MAISONS de l’équilibre sylvo-cy- négétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la pré- servation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. Il appartiendra au propriétaire et à son gestionnaire, de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des association naturalistes pour localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 4 :
Le document d’aménagement de la forêt communale de MAISONS présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative à la ZPS FR9112028 «Hautes corbières», instaurée au titre de la Directive Européenne «Oiseaux», régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral en date du 17 avril 1993 réglant l'aménagement de la forêt communale de MAISONS pour la période 1999-2012 est abrogé.
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25 Article 6 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt Occitanie
Signé
Xavier VANT
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26 PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N° interne : AGRI-2016-092
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
CABRESPINE
pour la période 2013-2032
Département : AUDE
Forêt communale de : CABRESPINE
Contenance cadastrale : 27,6136 ha
Surface de gestion : 27,61 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement pour la « zone d'influence atlantique et bordure du massif central de Languedoc-Roussillon en date du 18 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09 juillet 1999 réglant l'aménagement de la forêt communale de CABRESPINE pour la période 1998-2009 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de CABRESPINE en date du 12 décembre 2012, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Office National des Forêts,
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt communale de CABRESPINE (AUDE), d’une contenance de 27,61 ha est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 27,61 ha actuellement composée de cède de l'Atlas (50 %), douglas (40 %), pin à crochets (6 %), pin laricio de Corse (3 %) et autre feuillu (1%).
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27 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 21,89 ha.
Les essences principales "objectif" qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le cèdre de l'Atlas (11,55 ha), le douglas (10,34 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2013-2032) :
La forêt sera constituée en 2 groupes de gestion :
• un groupe d'amélioration d'une contenance de 21,89 ha qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 20 ans ;
• un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 5,72 ha qui pourra faire l'objet d'interventions non sylvicoles.
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de CABRESPINE de l'équilibre sylvo- cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE
Montpellier, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt Occitanie
Signé
Xavier VANT
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28 PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N° interne : AGRI-2016-093
Département : AUDE
Forêt départementale de LA FERRIERE
Contenance cadastrale :58,5300 ha
Surface de gestion : 58,53 ha
Révision d'aménagement forestier
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt départementale
de LA FERRIERE
pour la période 2013-2032
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 18 juillet 2006 ;
VU la délibération du Conseil Général de l'Aude en date du 29 avril 2013 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt départementale de LA FERRIERE (Aude), d’une contenance de 58,53 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 58,53 ha, actuellement composée de douglas (40 %), pin laricio de Corse (32 %), cèdre de l'atlas (17 %), sapin de Nordmann (5 %), frêne oxyphille (3 %), chêne indigène (2 %), chataîgnier (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 55,51 ha, taillis sur 3,02 ha.
Les essences principales «objectif» qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le cèdre de l'atlas (9,95 ha), le chêne pubescent (6,12 ha), le douglas (23,88 ha), le pin laricio de Corse (16,98 ha), le châtaignier (1,60 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
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29 Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2013-2032) :
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
• Un groupe de régénération, d'une contenance de 4,00 ha, au sein duquel 4,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,00 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
• Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 54,53 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le conseil départemental de l'Aude de l’équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La conseil départemental de l'Aude mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Délégué Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt Occitanie
Signé
Xavier VANT
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30 PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N° interne : AGRI-2016-094
Département : AUDE
Forêt communale d'ARGENS-MINERVOIS
Contenance cadastrale :39,1622 ha
Surface de gestion : 40,98 ha
Révision d'aménagement forestier
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
d'ARGENS MINERVOIS
pour la période 2014-2033
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée Basse Altitude Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2001 réglant l'aménagement de la forêt communale d'ARGENS-MINERVOIS pour la période 1999-2013 ;
VU la délibération du Conseil Municipal d'ARGENS-MINERVOIS en date du 14 novembre 2014 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt communale d'ARGENS-MINERVOIS (Aude), d’une contenance de 40,98 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 39,27 ha, actuellement composée de Pin d'Alep (100 %). Le reste, soit 1,71 ha est constitué d'un espace non boisé en nature de terrain ouvert à usage de loisir.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets dont converion en futaie par parquets sur 11,22 ha.
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31 L'essence principale «objectif» qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le pin d'Alep (11,22 ha). Les autres essences seront maintenues ou favorisées comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2014–2033) :
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
• Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 11,22 ha, sans objectif de régénération , pouvant être parcouru par des coupes d'opportunité non programmables, vu la faiblesse des volumes récoltables ;
• Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 26,76 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle avec intervention si nécessaire, en particulier au titre de la DFCI, de la santé des forêts, de la protection physique ou de l'accueil ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune d'ARGENS-MINERVOIS de l’équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Toutes interventions, coupes ou travaux dans le périmètre du site classé du canal du midi ou dans le périmètre de protection du site de l'oppidum de Bassanel inscrit au titre des monuments historiques devra faire l'objet d'un accord spécifique des autorités compétentes.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Délégué Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 17 Octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt Occitanie
Signé
Xavier VANT
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32 •
•
PRÉfET O€ L'AUDE
Dnœon R~'"'''' rEIMo ......_. dt t ___ .. .", I.O!II"*'IC!.RMP
UriIIt _"' .... , .. __ p.()
Arr." prjfectoral n" DREAL-UD11-2016-020 portant refus d' .ulorisallon d'exploiter un. Installation de production d'électricité
IltUlllnl r'nergle m6eanlque du vent
. ur l, commune de SAINT FERRIOL
Soclét' SAINT FERRIOL ENERGIES
Le Préfet 00 l'Aude
Chevalier de la lèg ion d'honnltur
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des Installations el8SS~ codifo&e. r annexe de l'article R511-9 du code de l'environneme nt ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 3001 2011 relaüt .u~ frls ta ll atlons de prodlJCtion d'électricité utilisant ré ner;l fe mécanique du vent au sein d'une natallalion SOlIrTllse • autorl~ion au titre de la rubrique 2980 de 1 8 nomenclature des Ins ta ll alJons cl assées ;
Vu r arrél l! ministéfiel du 26 aoCtt 2il t, relatif. ~ remose en état et./lta con&IiMion des garanties tina r'OC:ë res pour les installations de production d'&lectricité utilisant rhf'gle mkanique du vent ;
Vu j'arrété du 06 novembre 2014 mocfrflam rlllTt té du 26 aoCn 2011 relatif 8U~ instalta!ions de produdlon d'~icité uUisant rénergie m6canique du vent au Hin d'une Installation soomise 8 aut0ris8tion au litre de la rubrique 2960 de la liglsla tion des Installations dItS'" pour la protection de r8flVironoernent el rerrê lê du 26 80ÛI 20 11 relatif 8 la remise en êlet et , la constitution dM ~ fonenci6res pour les installations de production d'électricité utiisant r6nergilo mkaoique du vent :
Vu t '~é nWùstériel du 29 lévrier 2012lixan t le contenu dM registres me"lioo,nés aux articles R 5<11-43 el R. 5<1 1-46 du code de renviroonement ;
Vu le lCh6ma régional dinal air él lIII gie et son voIel 60Iien lPIlIi!;abIM en ~ languedoc RoussJIon ;
Vu le plan de !!MOOn des paysages audois YÎS-l!-YÎS de rflolien de 2005 ,
Vu la demande prês.ent ée le 12 mars 201 4 et (l(lIt1p16t6e en demiet lieu le 11 novembre 2015 P
Vu ravis de l'autorité environnementale en date du 13 Janvier 2016,
Vu le ref us de permis de OOflstru ire en date du 10 féYrlef 2015 concernanl le projet objel de la présente demande ;
Vu rarr' t' préfectoral du 03 février 2016 relatif 8 r ou~Mufe d'une .nq .... l. pub/KlUG conœrnantla demande visée ci-dessus:
Vu le registre d'enquéte, le rapport et ravts du commissa lr_nqué teur suite /1 r. nquête pljb/ique qui s'est tenue du 24 fêvrier au 29 mws 2016 :
Vu les avis expri més par le s différents sefVices et organismes consu lt é. :
Vu le. avis emi. par les conseils municipaux consultés:
Vu le rapport du 20 Juillet 2016 de la direction régionale de l' envlronneme!ll de ram tnagernent et du Iogemenl chargée de rin.pectiort des Installations da ssée s:
Vu r.vI$ de la eommlnion départementale de la nature, des pay$3ge$ et des sites du 6 septemt>re 2015,
Vu r. bsenee d 'obte f'l/ation. du demandeur sur le projet d' arrêté présente. riUue de Il CD NPS et SUIt. ~ la
II1In.I'I'''"1OI'I d.1a prtfecture en date du 14 septembre 2016 :
33 Considérant que firlstalllbon fainnt rot;et de la demanôe est scx.mise /1 autoriulion pl'tfectorale au titre de iii rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de fenvironnement , 1
Considérant qu'en .ppIic8tion de rlrtiele l.512·1 du code de feovironf!elTllf'lt fautorilation ne pelll ka accord6e que &j les dangel'1 ou InCOl'w6nients de fi nsta1Jation peuvent 61111 prMnUI pIIr des me5UI'III5 QUe X" l'arr~ Pf8!ectoral ;
Con.ld'ran! que lM impacts paysagers d'un parc 60Iien sonl IKam inb dans le cadre des
Consklérant que le Pfojel se .~ve a proximité de plll5ie\.1f1, lieu~ patr>moniaux el d ' i l in~raj,es ~ conduis..ml dont l'unrt6 peysa~re de qualité du plateau de Rennes le Chateau, site m.jeur el embJématique av~ son ~Ii$e insente ..... litre des monuments historiques, dont le t>elY6d6re principal "1 orienWl au Sud en direct"'9 du projet à envi'on 4 km el le sîle du village de Saint-Ferriol avec son chêteeu lma\1 au IÎtIlI dei monuments j istoriQues ~ seulement 1.5 km du projet ;
Considérant que les eoneIusions du volet paysag.et du donler tonl touf-.évaluée's par rapport aux elfets preuenlÎl . Contrairement li ce Qui est ann0nc6, r-.nbillnce IIgrlcole et rurale sera modifiée car ~ ~lenne. c:onsIItueront un $Mment moderne dont les mat6riaux. c:o\Ileut . teX1Ure et k:heIIe s'rnposeront au se;" de run~6 paysagère Rlfale et IoUlhenlique du bassin de RerYl8S le ChIIleloU et du petit pan:;eIaire agreste au ~ du Pech St
:=~,",nl ClU8Ie$ aire$ d'~ • rapproch6e _, • interm4ldiaon • et . 6!oignee • omettent la ~ en o:omple de SIteS leis CIU8 G
Con.ld' ... nl que f implantatioo des éoIiflnnes ne S\J~ pel un axe ou une structure paysag6re llsib et qu 'on ne pe!J1 conclure au respecl des lognes dtrectrioes et de. rapj)OlU d'khenes du pa~9f! , en particulier r r,ison du fa~ que 1'60lienne E4 esl déconnectée des 3 awe. :
Consid'ranl ainsi que le volet paysager, qu i est tr6s Inwfflsant et ptésente des manquemen ts, annonce des nsertlons non avérées :
Con.idéranl d'une pan, que 1'6oHenna El qui est ,ituée au milieu d'una parcelle d' un ancien verger, d'autre part, que les trois autres sont sur des tetTains dédaré1 en prairie permanenle et que IeUfS imptantaüons de "'Iura • cl6structuref les exploitations sans qu' &UCUna mesure compen$8toire sort pr6vue :
Conskl_anl que les é~en~ du dossier dMnon1rent Que rinté~ général de r agricuiture n', PlI compte, tant sur les litudes amonts pour le choix de rimpiantalion que lur les compen$8tion1l1 menr.
Coraid_ant que le projet se situe au sein des dom.inH YiIawo: da trois espèces de granôt ra 1 ptOIégê$ particulià'emenl menacés, li savoi' : le Vautour p81CIIOpl«e, espèce en danger dfI disparttiori en Franoe m6tropoIitaine. qui bénMocie d'un pifln national d'ection ( PNA ) en faveur des e5p6ces un menac6e&, le p!'OI8I étanl siIué • 7 km de deux s~es de reproduction de cette esp6ce: le vautour raLlYe espèce pour laqlll!'le la région Languedoc-Roussilon a une forte recponNbIIiIt qui b6n6ficle Ilgalement d'un (PNA) et dontle plul gros noyau esl $ltu6li1 7 km au sud du projeI : fAigle royal espèce YUln6nIbie en France : 1
Corakl_m que le projet se situe daII. un eOlioo de d6p1acement entre les grands eauII8I du lolA:I du MessW Ceo\riIl et les Pyrénees , d'un grand nombt, d' oisHux dont notanvnent le vautour moine (~ en danger critiqua de disparition en Fr;lnce qui belltfdt d'un PNA) elle Gypaète barbu (esp6ce en dangef de ~i.parition en France qui bénéfK:ie d'un PNA, MI r~~ dans la haute vallée de rAude (1 couple) el dont ~ individu. supplémentaires circulent rêguli6remenl lur le nord de la vallée et lEts Corbières YOisine. , Det ,. ut IOnt Ilgalement relâ<;hé S depuis 3 ans dant les grands causses dans le !lut d'lnstan. Il terme un noyau ucteur interm édia~e entre les Alpes et les Pyrénées et de renforcer les échanges entre maS&~s) :
Consldéranl que le6 dispos~~s de dêtectkln 1 effarouchement! arrêt ne garanlinent ~. tot~ement la protection des grands rapactls "t qu'il n ' e~ille ~s dfI moyen de réd uire et compenser le, Impacts previsibles ce proielll un niveau acceptabie . ces dilpo.It~1 sont utiles sur des ZO<'ItlS de sensibilité et de risque m , mals ne permellent ~s de s'affranchir dfI la logique d'évitement klfsque le projet se s~ue en zone de 1 e prés"nce d'esp6ces très menac6e1 et sensibles /1 la morta li t6 psr ~ienna, comme c'es' le cas pour ce projet ,
Considéranl que lei im~CC. potentiell du projet ne sont pas o:ompatibles avec le respect de la Directive du conseil 79/409 CEE du 02lO4l7g d~e « Di"ectlve oiseaux • qui pMvoiIle maintien dans un bon"'t dfI ation Il F 6che1le locale des espèces p
34 Consid érant que la "'rogation pour destruction d 'e $~ prot~éea qui serait nécessaire pour l'expklitatlon du parc ne jX)Urrd pas être obtenue compte tenu des forts enjeux envlrOl1nementaux du secteur, et ce en "'pit dea mesures d' elTa rouchement po ope un ;
Considérant en eonséqoence de ce qui précède qu'aucune mesure ne peut prévenir sutrisammentles inpactl du projet sur r..maune, /IOUIrIV'nent $Ur les rapaces ;
Cons idérant donc que le projeI NI incompatible ..... ec les enjeux enWomementaWl du secteur, notamment pour ravifaune ;
Considérant Que r enquête publique a t.I~ ressortir une ~tion trM active et une opposition forte de la population ;
Considérant par a!!\eu .. , qu 'une s.eule commune délibére favorablement alors qu e 12 communes marquent leU( opposition au projet ; [d, raP!)Or1 p 5]
Cons i dérant que l'avil favoreble du commis sai re enquêteur est assorti de la réseNe n" 3 Qu i demande de « rooxaminlJ/ /'implantation dts écliennes (nomb re at /laW/v') po!.If a tténuer /a visioI1 qv'en auront les /lab// anIS dt Campagne Silf Aude .. ;
Coosldérant que ce r$examen modif oera it en prolonoeur let impacl$ du projet et en modifierait l'éeonomie générale. el qu' ~ néoe"~lfi1Iit p;lroonséquent le ~pOt d'u.... nouvelle demande d'autorisation ;
Consid érant r .vis reserv. de l'INAO ;
SUR proposition de la 5ea'êtaire Générale de la Nfectura de l'Aude ;
ARRne
ARTICLE 1 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L' AUTORISATION
La demal'l(le préllentée par la soc ié té SAI NT FERRIOL ENERGIES d on t le s. social esl . ll ué 9 boo~ard de Dena in. 75OtO PARIS, en vue d'obten fr l'autorisation d'exploiter un e Installa ti on de prodlJCtlon d'éleclrlcrté a pa rt ir de r énergle mécanique du ve nt r eg roupant 4 aérooénétateul'1 de 2,5 MW de puissance unitaire ma ximale sur la commune de Saint Ferriol, est RE FUSEE,
LeslnstaBatoos refusées sont situées &Ur la commune et parceles suivantes :
Inst.allatlon
~ lMnben I I!(encIu
, , l(ml c- "~ P arc el les
" "'''' 6 201 010 8562 , 8611, 8511. 8546 , 8S7 &. 8575, 8576
" 635925 6201191 8591,8592,8593, B600, 8537, 8568, 8569 , 6624
"
"
636271
"'~,
620 1 314
6 200 937
San ~efrioI
8614,8615, B567, B621.
8622, 8623,86 13
AI4S04, AI508, Al509 ,
Al504 , Al505, AlS01 ,
.u'M , .u490, A1S06,
.u503, AJ.502 , AlSOI.
Al500, A.l499, Al498.
A.l5A8 , A.l497, 863' ,
8643 , 8635 , 8653 , 86SO
.... œ A202, A203, Al97 .....
'" "" """"
35 ARTICLE 2 : O~lAlS ET VOIES De RECOURS
le Irisent 8O'T6té est soumit. un c:ontentieux cie pIeW\fJ jl.ridiction .
• petit être d6f6r6 8IIpr6a du Tribunalldministra.if de Mon!peIier :
1· par les demandeurs ou les exploitants. dans un ""al de quatre mois il compter du jour oûlll préseflte o:I6eiaIon leur Il ~ l100tJMe •
:r pao' les 1lers, personnes physiques ou rnor8Ies, les oommvnes Î'lIére5sées ou leI.n liJI'OUPOIT1enta . nt un dMIII de quatre mois Il complet de la pubIieIItion de la presente d6cisi0n. 1
Les tiers QUi n'ont acquis ou pris 1\ bal des immeubles ou n'ont """. des constructions dans le voOfinage d\one instalalion clns6e que ~t«ieuremenl • rat'lichage ou • la publication de rarrêté a utorisant r de cette ~ t ÎOll ou attfiluanl les preacriptions ptlmillYes ne sont pas recevables fi déférer ledit arrêté .II juridiction ad mônistrat~ .
ARTICLE 3 , AFF IÇ HAGE
Conformement au. dispositionl de rarticle R 512-39 du code de l'environnemen~ un exlrart du pri!sent arrtté mentionnant qu 'une copie du texte integrel est déposM aux archives des mairies el mise a la dispo6;jion cie toote persOIVle in téfessée , sera lI1'rIcM en mairie de SAINT FERRIOl pendant une durée minimum d'un - .
Le ma ire de cette commune fera COflnaltre par procès-verbal, ad,ess41 iii la prélecture, l'accomplisse ent de œtte formal rté.
Un avis au public sera inséfé par les soilll de M. le prefet et aux frai . de la société SAINT FERRIO ENE RG IES dans deux joI.Irnaux locaux OU l"êgionQux diffuMa dans tout le département.
Une copie dueli t alTêt~ sera égalemenl adressM é chaque conseit mun~t consu lté dans le cadre De l'enquête admÎnisuillive el publique. è savoir ~ communes De : La Sarpent. Antugnac. Monlazats. LuC SUI A
ARTICLE. : EXECUTION
La Secrétaire gêoé
_3 0t1 . 2011
" "". Pour le l'rffi1 et ". d&gIuoo La~do la Pn!f e..-rurc
MaJie.B ~he BERNARD
36 lJbmI • ~alftl • l'ratnaItl
IliPuBUQJJB PlWiÇAISB
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l' environnement de l'aménagement
et du logement - Occitanie
Unité inter-départementale Aude - Pyrénées Orientales
Arrêté préfectoral nO DREAL-UDl1-2016-021
portant refus d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Saissac, par la SAS Parc éolien de Landelle
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 20 Il modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent;
Vu le schéma régional éolien annexé au schéma régional climat air énergie du Languedoc Roussillon adopté par arrêté du 24 avril 2013 ;
Vu le document d'orientation « Plan de gestion des paysages Audois vis-à-vis de l'éolien» élaboré conjointement en 2005 par la DDE de l'Aude, la DlREN Languedoc-Roussillon et le STAP de 1'Aude ;
Vu la demande présentée en date du 23 décembre 2014, complétée en dernier lieu le 18 décembre 2015, par la société SAS Parc éolien de Landelle dont le siège social est situé à Coeur Défense - Tour B - 100, esplanade du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs d'une puissance totale maximale de 15 MW sur le territoire de la commune de Saissac;
Vu l'avis émis par l'autorité environnementale en date du 4 mars 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2016 relatif à l'ouverture d'une enquête publique concernant la demande visée ci-dessus;
52 rue Jean Bringer - CS 20 OO! - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 - Tél. 04 68 1027 00 http://www.aude.gouv.fr
liS 37 Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 avril au 19 mai 2016 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
Vu le rapport du 28 juillet 2016, et son complément du 31 août 2016, de la direction régionale de l' environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 8 septembre 2016 ;
Vu la transmission de ce projet d'arrêté par la préfecture en date du 14 septembre 2016, faite au demandeur, en application de l'article R.512-26 du code de l'environnement;
Vu l'absence d'observations du demandeur sur ce projet d'arrêté;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients que présente l'installation pour les intérêts visés à l'article L.511-1 peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral;
Considérant que la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, ainsi que la conservation des sites et des monuments figurent parmi les intérêts visés à l'article L.511 -1 du code de l'environnement ;
Considérant que le schéma régional climat air énergie du Languedoc Roussillon recommande, pour l'implantation des parcs éoliens, de prendre en compte pour l'analyse paysagère des territoires les études locales qui ont été menées, notamment le document élaboré pour l'Aude « Plan de gestion des paysages audois vis-à-vis des projets éoliens (2005) ;
Considérant que, dans ce document, les paysages d'altitude de la Montagne Noire apparaissent comme une zone à sensibilité très forte (paysage non adapté à l'éolien) et majeure (projets éoliens à exclure) ;
Considérant que l'installation projetée se situe dans les zones de protection identifiées dans ce document;
Considérant de plus que par la hauteur totale des éoliennes projetées (126 m en bout de pâle) et la présence de plusieurs parcs éoliens existants dans cette partie du département, l'installation projetée est de nature à développer le mitage et la banalisation des paysages du massif visuellement très exposé;
Considérant en outre que i'installation projetée est située à moins de 700 m du site ciassé et bien inscrit au patrimoine UNESCO de la « Rigole de la Montagne Noire », et 400 m de la zone sensible de préservation UNESCO du « Canal du Midi » (éoliennes E3, E4,E5) ;
2/5
38 Considérant de plus que l'installation projetée est située à moins de 2 km du bien UNESCO du « Canal du midi », dans la zone d'influence paysagère du canal;
Considérant que l'installation projetée est visible depuis les abords du monument historique Menhir dit « Pierre Levée de Picarel» (classé depuis le 21/03/1949) ;
Considérant que la route RD 629 offre des co-visibilités de l'installation projetée avec le site inscrit de Saissac (inscrit depuis le 23/08/1974) ;
Considérant au vu de ce qui précède que l'installation projetée présente un impact significatif sur les enjeux paysagers et patrimoniaux locaux, incompatible avec les objectifs de préservation de ces enjeux;
Considérant dès lors que l'exploitation de l'installation projetée présente des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 (protection de la nature, de l'environnement et des paysages, ainsi que conservation des sites et des monuments), qui ne peuvent être prévenus;
Considérant donc que l'exploitation de l'installation projetée ne peut être autorisée, en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude ;
3/5
39 ARRETE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'arrêté
La demande présentée par la SAS Parc éolien de Landelle, dont le siège social est situé Coeur Défense - Tour B - 100, esplanade du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs de puissance unitaire maximale de 3 MW, selon les détails figurant aux articles 2 et 3 ci-dessous, est refusée.
ARTICLE 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Régime
de Libellé de l'installation Caractéristiques de l'installation (1)
classement
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie Parc éolien composé de 5
mécanique du vent et regroupant un aérogénérateurs ayant une hauteur
ou plusieurs aérogénérateurs de mât de 85 m A
1
Comprenant au moins un Hauteur en bout de pales: 126 m 1.
aérogénérateur dont le mât a une Puissance totale installée: 15 MW
hauteur supérieure ou égale à 50 m
(1) A: installations soumises à autorisation
ARTICLE 3 - Situation de l'établissement projeté
Les installations dont l'autorisation d'exploiter est refusée sont projetées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants:
Coordonnées Lambert 93 Altitude
Installation (mNGF) Commune Lieu-dit Parcelles
X y , ,
Aérogénérateur 1 631 179,00 6253 359,001 584,5 La Ille A467
nOEI A452
Aérogénérateur 631 328,14 6253562,81 607 La Ille A452
nOE2
Aérogénérateur 630618,34 6253 850,65 593 Landelle A480
nOE3 Saissac
Aéro générateur 630780,61 6254044,48 600 Landelle A482
nOE4 A487
Aéro générateur 630886,79 6254337,23 626 Landelle A487
nOE5
Poste de 630576,54 6255 513,26 595 La Ille A452
livraison (PDL)
4/5
J
1
1
40 ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la juridiction administrative (Tribunal administratif de Montpellier) : par le demandeur ou exploitant, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 - Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement:
une copie du présent arrêté est déposée en mairie de SAISSAC et pourra y être consultée, un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l' installation est soumise, est affiché en mairie de SAISSAC pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de SAISSAC fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Aude, l'accomplissement de cette formalité.
le même extrait est affiché en permanence, de façon visible dans l' installation, par les soins du bénéfïciaire du présent arrêté,
une copie dudit arrêté est adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir: Saissac, Cenne-Monestiès, Lacombe, Montolieu, Saint-Denis, Verdun -en-Lauragais, Villemagne, Villespy dans le département de l' Aude,
Arfons, Dourgne, Les Cammazes, Sorèze dans le département du Tarn.
un avis au public est inséré, par les soins du préfet et aux frais de la SAS Parc éolien de Landelle, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 6 - Exécution et notification
La Secn§tain~ Générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur régional de l'environnement, de l' aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l' environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et une copie notifiée au Maire de la commune de SAISSAC et à la SAS Parc éolien de Landelle - Cœur Défense - Tour B - 100 Esplanade du Général de Gaulle - 92932 PARIS La Défense.
Carcassonne, le \ 7 Gel. 20\6
1 Le,Préfet ",.J ~l ';i.! .. tl on pour e "P rcr ~ " :J "I .,i.i;; '-t.''"
La Secrétaire G' ~èi';'.; de ta Préfecture
Marie-Blanche BERNARD
5/5
41 PREFr.T DE L'AU DE
Arri l ~ I)"'; feclornl nORC-20 16- 1?4
poriMo l allrihulion dt la Médaill e """ raCle de co"nogc ct de d","oue mcnt
Le Préfet de J'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 190 l, relalif ~ raltrihuliQr1 de r«Qmpenses honorifiques pour actes de courage CI de dévouement, modifié par 10 déc",t du 9 d60embre 1924;
VU le d60ret n° 70221 du 17 mars 1970. portant décon.:entration de la distinctiou susvisb;;
vu le rapport éu.b h par le Directeur Départemental des services d'incendie ct de _ours de l'Aude,
soulignant l'attitude coul'lI.geuse cl les HClions menées par le 26 aoQt 2016 par M. Erie LESEU X, sapeur. pompier volontaire Ru Centre de Se<:ours de Capendu.
Co"sIMno"t que le vendredi 26 août 20 16, Il Sl, int Couat d'Aude, un reu s'cst déclaré dans le jardin d'une habit.lion, Il enflamme deux voitures, Ime caravane et se propage !Ia haie de cyprts et vers l'habitation. Alerté par les ,'oisins, M, Eric LESEUX, sapeur·pontpier volontaire qui réside! prox imité du sinistr\l, SC re'ud im médiatement sur les li eux. Il Wlna; t et sait qu' une person ne 19ée de HS Dns, Dtte inte de la maladie d'A 1 7.heimer y réside. Immédialement li pl!1\~re dans la maison, et le ll le d 'évacuer l'occupante qui résiste . Il y parvienl enfin el apres Rvoir percé un f'lI!.5age dnns le grillage de la clôture, il ft PI' ln f"i~ sortir el la O1elt", en séc urité. Le Sll lI vct~gc clfecl l, é par M . I.ESEU X dans des oo ndilion s difficiles a SlinS nul doute sauvé la vie de IR personne Igée,
CO Il ~ itlé ,...~ III que ceUe init i a ti,,~ ~x~1!Iplairo mérite d'ttr\l réOOlllpensée RU litre des "" les de courage CI de
Mvoue mcnL
SUR proposilion de Monsieur le Préfet,
ARRF.rF.
Anid e If r, , ·la médRilie de brom.e pour aele de courage et de dévouement est décernée à :
• M. Eric 1.I.'.SEUX, sapeur-pompier volonlai~ lu Centre de SccoLlI'!l de Capendu.
A r!ide l ,· Mme la &crétai~ Générale de la Préfeclure, Monsieur le Son. -préfet, Directeur de Cabinet sont cltargés, cltacun Cil ce qui le concen'c, de l'e~écutiQlI du pré5ctLl arrëté qui sera publié au recueil des .cles administratifs de la Préfecture.
Lo t" \1\.- Jcau- 1arcSABATlIÉ
n .... _II
_.- PRÉFET DE L'AUDF.
Arrêté préfectoral nO CAB-BC-2016-196
accordant la Médaille d' IlO lmenr des Sapeurs-pompiers
- Promotion du 4 dcrembre 2016
Le PrHet de l' Aude
Chevalier de la Lfgiou d ' Il onncur ,
vu le d&:rel n" 62 . 1073 du Il septemb~ 1962, fixam les conditions d'auribut ion de la médaille d'honnellr des sapeurs-pompiers,
vu le décret nO 68-1055 du 29 novembre 1968, poruln ! déconcenll'lLlion en mati ère d'a nribution de la médaille SU 5visée,
VU le décret n' 90- 11 50 du 25 septembre 1990 ponant dispositions communes à J'ensemble des sapeurs-pompiers pro fessionnels,
vu le décret nO 99-1039 du 10 décem bre 1999 relmi fau x sapeurs-pom p iers volontaires.
Cons idt'rsm la demande de Monsieur le Président du Conseil d 'Administra ti on des services d'Incend ie et de Secours de J'Au de en dme du 13 octobre 2016,
Su r proposition de Monsieur le Préfet,
ARRêTE
ART ICU : J :
La m6daillc d'hoMcur des sapeurs-pompiers eSl décernée :
- M. POUSSAC Jean-Miehel, Lieutenant de sape~ po mpiers volontain"'S au Centre de Secours dc Capendu,
M&lHilie d' Or :
_ M. DE...'iNES Thierry, Li eulenanl de sapeurs-pompiers professionnels au Centre de Secours Principal de CarussoOllt.
_ M. CARDON"/'l.'EL Jeao-Ren~, Caporal-l:hef de sapeurs-pompiers volontaires, au Centre de Secours de Laure-Minen·ois,
_ M. DEVEZE Gérard, Caporal-l:hef de sapeurs-pompiers volontaires, au Centre de Secours de Laure-Minervois,
1
• 43 1
M. MUNOZ Serge, Capitaine des sapeurs-pompiers volontaires cl Chef du Cenll'C de Sewu.rs de Laure-Minervois,
_ M. MELLET Eric, Ueulcnant de sapeurs-pompiers proressionnel~, au Centre de Secours Principal de NarboWle.
_ M. VAlSSillRI! Miellel, LicUienant de Sapc:u.rs-pompiers volonuûl'eS, IIU Cenln: ù<:: u,un:- Minervois,
I\ l élJy ille d e Vermeil :
_ M. AMRThΠDjemal, Caporal-chcf de sapcurs-pompie!'$ volontaires, au Centre de Secours principal de Castelnaudary,
. M. BLAYA lbieny, Adjudant de sapcun-pompicn volontaires, au Centre de &cours Principal de Narbonne,
_ M. CASSE Stéphane, Lieutenant de sapeurs-pompierll volontaires, au CenlrC de Secours Principal de Can:assonne,
- M. COUFFIGNAL Lauren!, Commandant de sapeurs-pompiers professionnels, au Centre de Secours Principal de Narbonne.
- M. FAELLl Michel, Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels. au Centre de Secours Principal de Carcassonne,
- M. GAUCHIA Eric, sapeur 1ère: dasse de sapeuTS-pompicrs volontaires, au Centre de Secours Principal de Narbonne,
_ M. GONZALES Olivier, Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, au Ccntre de Secours Principal de Narbonne,
- M. VIZZOn-O Richard, Capoml-chef de sapeurs-pom p1ers volontaires, au Centre de S~c"urs principal de Castelnaudary,
i\ l édaill c d ' A rge ot :
- M. BALBEURA Laurent, Sergent-chef de sapeurs-pompiers \'olontaires, au Cenm: de Secours d' Espéraza,
- M BLASCO Raphael, Serg~nt de sapeurs-pompiet"!l volontaire$, au Centre de Secours de Salles sur l'Hers,
- M . CARRlE Yvon, Adjudant-cheC de sapeurs-pompiers "olontaires, IIU Centre de $eoours principal de Castelnaudary,
- Mme CLAUZEL Sabine. Caporal-cher de sapeurs-pompiers \'Olontaircs. au Centre de Secours de Salles sur l'Hers,
- M_ CONDOURET Daniel, Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, au Centre dc Scmurs de Salles 5UI' l'Hers,
- M. DUPEYROUX Jean, CaporaJ-ehef de sapeurs-pompiers volontaires, au Centre de Secours Principal de Narbonne,
- M. ESPANOL Gîslhllin, Caporal-ebcf de sapeurs-pompiers volontaiTeS, au Centre de Secours Principal de Narbonne,
- M. fAURE Didier, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires, IIU Centre de Secours de SaUes sur l'Hers,
- Mo GOS Jean-Pierre, Caporal-Chef de sapeurs-pompiers volontaires, au Centre de Secours de SaUes sur l'Ilcrs,
- M. MAR.ROU Luc, Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, lit! CCOIre de SecOUI'$ Principal de Nl1rbonne,
, 44 / ...
- M. PASSEBüSC Jean-Marc, Cupoml de sapeurs-pompIers volontaires, 111,1 Centre de Secours Principal de Carcassonne,
- M . PUCINiER Sébastien, Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, au Centre de Seçours Principal de Carcassonne,
- M. PUPATO Eric, CaporaJ-ehcf de sapeurs-pompiers volootaîrcs, au Centre de Secours de
"mm, - M. ROQ1JEBERl\"OU SébastIen, Sergent de sapeurs-pompiers professionnels, au Cenue: de
Secours Principal de Narbonne,
- M. ROSSI Sébastien, Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, au Centre de Secours de Capendu,
- M. THOMAS Ludovic, Adjudant de sapeun;-pompicrs pmfcssionnc!s. au Centre de Seçours Principal de NlI1bonnc,
ARTIC LE 2 : r.lmc la Seclitaire générale de la Préfecture, M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun pour cc qui Je concerne, de J'exécution du prtsem arrêté qui sera publié au l"ttueil des actel; adminiSlnltifs de la Préfecture.
LcPr"ct,
k.,- ),}.~ ,
3 45 ---
•
PREFET DE L'AUDE
.. .. .,.....,.,.
Arrdé inter-préfectoral n C OCT-UA TICL-2016-0 14 ponant modification des statut5 de la communauté de conunune~ de la Montagne Noire
~ prUet de l'Aude, Le préfet du TIIl'TI ,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des coJle<:liv ités territoriales, ct notamment l'article L5214- 16 ;
Vu le décret du Président de la ~publi quc du 10 juin 2015 ponant nomination de Monsieur Jean Marc SABATHE cn qualité de préfet de l'Aude;
Vu le décret du J>rtsidcnt de la République du 23 aOÛI 2016 portant nomination de Monsieur Jean Michel MOUGARD en quali~ de préfet du Tarn ;
Vu la loi n~ 2015·99 1 du 4 aoilt 2015 pon ant nou velle organisation tC1'litorialc de la Républi que;
Vu ['arrê té intcr-préfceto,..l n" 2013 137-001 6 du 30 mai 2013 modifié, rdatif Il. la création de la communauté de com mun es de la Montagne Noire par fusion;
Vu la déli~ration du 3\ mai 20 \6 par laquelle le conseil communautaire de la communau té de comml1llC$ de la Montagne Noi re propose la révision de ses staruts ;
Vu les délibérations des conseils munieipaux des communes concernées, favomblcs au projet de tt\'ision des sraruts de la communauté de communes de la Montagne Noire: Brousses-et-Villaret (22juin 2016), Caudeb ro nde (27 juin 2016), Cuxac-Cabardès (S juillet 2016), Fraisse-Cabardès (II juillet 2016), Labastide-Esparbairenque (16 juin 2016), Les Mart ys (12 juillet 2016), Mas Cll.bardès (27 juil lc t 216), Pradelles-Cabardès (18 juin 2016), Roquefè re (29 juin 2016), Saint-Denis (29 juin 2016), Saissac (28 juin 2016), ct Trassanel (4 juillet 2016) ;
ConsidUant qu 'à défaut de dé li bération des conseils municipaux ponant SUT le s modifications statutaires proposées dans Ul'1 délai de trois mois i com pt cr de la notification de la délibération du conseil communautaire du 31 mai 2016 aux maires des communes concernées, IC\IT décision est réputée fawra ble;
Considérant que les conditions de majorité requises par Je code gé~ral des collectivités tCTTÎtorial e<; pour pennettrc les modifications envisagées sont réWlies;
SUR proposition des secrétaires gméraux des préfcctun:s de l' Aude et du Tarn, , "/, ,,
Il,.. __ ,0_' . 1 11.>6 CAII.~ll Œ!)IU(' _ .._ ... _. _ _ llIo _ I_, ..... _ ... ..w.a. _I....,.,'"
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ARRtTE
ARTICLE J :
L'artkle 6 de l'arrêté inter-préfectoral nO 2013137-0016 du 30 mai 2013 susvisé est rédigé comme suit:
La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu ct place des communes membres pour la conduite d'actions communautaires [cs compétences suivantes :
1 - COMI' IITENCES ORI..IGATOIIΠ.. \I :
1 - Amênagement de l'espace:
- Réalisation d 'un schéma de cohérence territoriale (SC0 1).
- Élaborati on d'un schéma pays8Bc el bal; :
• érude ct misc en place d'un schéma directeur pays age C I bâlÎ. Es t décl aré d'intérêt communautairc : ['élaboration d'un guide indica ti f de bonnes p rati qu~s de mise en valeur des paysages ct du bâti, dans le respect des habitats uudilionnels locaux; document non opposable aux documcnL' d'urbanisme communallX ;
•
•
•
•
un programme pour chaque commune de misc cn valeUT du cadre de vie (cœur de village, a bords ... ) ;
une charte de référence du bâti, cahier de recommandations techniques (ch oi", des matériaux : techniques de construction, palClte de couleurs. .. ) ;
une charte de référence du non bllti afin de conse!"'.er J'an rait du paysage;
ee document s'efforcera de faire rtSSOr1ir les BCtioll.5 d'intfrêt cornmunamaire qui pourroot être réalisées par la communauté de conunWlC!l. Ce document poWTB déboucher sur la réalisation de document<; d'urbanisme li. l'échelle inlemnnmunaJe.
- Sjgnplj:!!uion lOuristique d'iDtém communau!ain: :
• est Mclart d'intérêt communautaire le progranune de signal bique liée li. J'eau (signalisation directionnelle des grands ouvmges hydniuliqlK:s ou patrimoniaux, signalétique dïmcrprétation des éléments patrimoniaux ct des si tes les phu remarquables, signalisation des noms des CO~ d'eaux).
- ElllborntiQn d'une Chartc forestierc territoriale
2 - Actions de développement économique ;
- erhtion, a ména ge ment , entretien et gest i... n de s l. ... nu d'lIctl"ittl ind us tr iell e, co mm cn:ia Jc , tertia ire, arti s anale , touris tique, J1ortuai ,'c ou aér o portuair e i politiqu e lo cM le du co mm erce el sont len aux acti"it~s comm~rciale!< d ' intérét communa ut air e i p ro mo ti un d u tourisme , U OU I la er~atio n d ' offices de tourisme;
- création et gestion du eentre de broyage et de stockage de plaque lies bois;
- commerçîalisation des plaquencs bois ;
- participatioo li. la société d'éeonomie mixte« SEMB E )I ct mise li. disposition d'un agem ;
- contribu ti on au dch'cloppcment éolien li. J'échcl1e du territoire communautaire (confomu!ment aux zonages d~fmis dans l'étude ZOE). ,
47 3
_ amênagement numérique du territoire: participation au déploiement du Trts Haut Débit.
- Aide aux ooJ1çuJ1 de proiets Wnomiq\IC1 :
• -aide financière Ct prestations de !lervice visant la création, le dé>eloppement, la valori!lllion et la promotion de toute adivilt partieipant au développement économique du tcrritoin: dans le cadn: duligime d'aide mi! en ŒUvre sur le territoire ligional.
- AClioru de dtyçlpppemrn! tçpnomique du It!ljtpi3 :
• élaboration et intégration de struc!&ics de db"<'loppcmcnt collectif (collectivités, ehambres comulairc:s, corps de ~iCfS), animation et promotion des filitres d'activitl! des secteun: prioritaires ;
• conduite d'aetioM de communication visant à promouvoir le développement économique du territoire dc la communay te! ;
• mise en place d'une commission extra communautaire intégrant les actCUJ1 économiques du territoire :
• mutualisation dC5 mo)'ens n&cssaircs ila mise en œtl\"fC des projel5temtoriaux dans le CIIdn: de la convcntion IVe<: le Oêpanement de l'Aude ;
• contribution' la résorption des ZOIlC5 blanches en téléphonie mobile sur le territoire de la COIlU\luna uté:
- DévelOPpement écooomjque d'jntérêt commll!l!tUlajre :
• Aide aux poneurs de projel5 &o nomiques :
CI aide financim: Cl prestatiOIU de service visant la création, le développement, la
valorisation CI la promotion de toute activité participant au dc!vl:loppemcnt
économique du territoire dans le cadre du rigi.m.e d'aide mis en ŒUvn: sur le tcnitoin: rigional.
• Actioru de développement économique du telTitoin: :
CI élaboTalion cl intégrtltion de stnIte!l}.Îes dc développcmem oolle<:tif (colle<:tivités,
chambres consulaires, corps de m~iers), animation ct promotion des filitres d'activité des secteurs prioritaires.
CI eooduite d'actions de communication visant • promouvoir le développement
économique du tcnitoire de la communauté.
o mise en place d'une commis§ion exlnlCOmmUllllutaire intégnmt l~ liCteurs
économiques du territoire.
- PaajejNltipn au dévçlopoemeDl touristique du tenjtpilJ! :
• création et perception d'une taxe de séjour;
• lunélUlg~"T11'en! et en1tl:tien des boucles de randonnée.os inscrites au PDiPR du département de l'Aude et uu PDIPR du département du Tarn. !'inanccmcnt des éditions de guidCll de rIlIdonnée ;
- Etude et rtlflexiolU préalables' la création et à l'équipement de .. .orn:s d'activités communautaires, afin d'en preciSt"f 1. localisation ctlc périmètre, les conditions de leur création ct de leur équipement par la COmmUMUIe! de communes, idl.:m pour la création d'ateliers relais d'inttret communautaire;
48 4
- Création d'un Offiçç intercommunal de tourisme:
• accueil et infollIllltion des tO\lTÎJ;\CS dans lei bureaux d'Înfonnation :
• lISSutCr la promotion touristique du teniloire commUJ\llulaire en cohérence avec;: les DCtiOns
menées par tes partenaires insIitutionnds:
•
•
animer et accompagner les o~ra l curs touristiques publics CI privés exerçant sur le territoire communautaire, aeeroiltt' le.~ perfonnlUleel ~conomiqUC3 de roul il tou ri stique;
mettre en place un animateur numérique (agent OTl) pour la promotion numérique des actions du tClTiioire Cl venir cn aide aux profess ionnels;
• participer aux programmes du département (A DT " ays Careassonnais, ... );
• associer les nouve lles sources d'é nergie (bois énergie, pholovo ltaTquc, éolien, hydra .. lique) au tourisme;
•
•
•
pours uivre les missiuru; dédiées à la randonnée pédestre: unimcr les activités de randonnées de la co mm ~ nul é de communes ;
J'associat ion do it ètrl: C() !lsultée sur les proj ets d'équipements co Ueet; rs lQuristiq ues ;
démarche q UII lilé de l'o ffi ce de tourisme.
- Cmual.: pbotoyolmIgue :
• étude, création el gestion des centrales pbotovoltaIques sjtu~e5 :
o sur la maison de la communaut e: à Les Ube s- Ca bardts;
o sur le hangar situé su~ la plaIeforme bois énergie.
• commercialisation de J'électrici té produite par ces Cl:ntrales.
• Mise en location des anciens tenains miniers de Villaniere à la société Eolerts pour l'implantation d'une centrale pholo\"oltaJquc au sol;
- Elude el réalisation d'un centre d'in lerprftalioo dédie: aux ~nergics renouvelables. ViI1anière au puilS CasIlUl :
- Etude el r91isa lion d'IUle exposition permanente rur la résistance et le maquis de TflISSIIllCl. Créal.iQn d'un gile d·mpe.
3 - A ménll gcmc nl. cnt retien c.t ges ti on de s aires d ' acc ueil d es gens du voyage
4 - Co ll ecte et trait eme nt dcs d échets d es mén ages et déc hets as simil és
• aména gem e nt et ge~ ti o ll des d é~ h è l er i c.s itllCrcommnnal C!l de Cu xuc- Cab ardh , S ablg nc et Sa issac.
u. Cm U'ETENCES O fJWNN ELLf ..s :
1 • Pro tec tion ct mise en va Jeur de J' en vironnement
• Sou tien aux ~ c t i o n ~ d e m "Î tM 5e de ta (kman de d 'é nr rg i...
· Mise en place d'une politique de valorisation du patrimoine bâti par:
• la réalisatioo d'une étude de rcœnsemc:nt de la typologie du bâti ; ,
49 ,
• la misc en ph .cc d'lIClio ns de promotion el de scnsibiJi~lion vers la population CI les artisan~ locaux ;
• iénoVftlion des l.voirs de CIU1ICtère (définis par l'~ude patrimoine bâti).
2 ~ Politique de IQ~ment et au cadre de vie
AsS"ioisscment :
• mise en place d'un service public de l'assainis:semenl non coUcctif li l'éclJellc communautaire
ct gestion (SPANC) ;
• mise en place de ~mcs liés li la rénovation de l'habitaI.
3 • Construction en tretien CI fonctionnement d'équipements culturels ct sooojfs et d'équipements de l'eoseignement préélémentaire et élémentaire
- Acquisition et gestion de la piscine de Cuxac-Cabardb;
- Gestion de 1. salle intercommunale située à Les llhes-Cablir
_ Constitution d'un pm: de matérieb pDUT mise à disposition aux communes pour leurs manifestations festivcs, sociales. culturelles. sponh·es locales à caracttre public.
- SÇP'Îce des twles de; I"ensçjgncment public:
• La communaut e d c cum m un es us urera :
o les foumiture~ stOlaires, tquipemcnts scolaire..; (mobilier, matériel in formatique,
photocopieur), voyaae scolaire de fin d'année. cantines (fournitures repas, matériels, transport repas, pgenlS des cantines), sonies pédagogiques, tnmsports piscine, atsenu, subventions aux coopérati\·es scolaires.
o la commune de Fontiers-Cabardes met Il disposition de la communauté de CQmmUQe!Jl
de la Montagne Noin: le penonnel f«hnique chargé de 1. confection des repas et de la
gestion..
• Crtation d'accueil de loisirs "Wib 'l'kole :
• ~ et gestion dcs accueils de loisirs as.JDCib à l'&ole (y compris AUE multi·siteS).
- Accuejl de loisirs !l!l!!S IJébcnzçmenl :
• ~ude et ge51iOn d'un accueil de loisirs sans hébergement pour les 3117 ans (AI1)II).
4 - Ac ti oo sociale
- Soutjen lUX Miroations SQÇkrs:u1tuœlles et soonjm:
• soutien et participation' des actions culture:lIes et sportives ayant \UlÇ vQClltion ÎnteroommlUla/e. Aide .1.01: auociations favorisant I·Întâtt communautaire ct contribuant au rayonnement culture:l et touristique du territoire.
• Enfance jeunesse :
• étude pour ln mise en place d' Iln dispositi f de garde d'enf ants (relais d'assistantes mn tcmelles et/ou micro-cr~che ct/ou mini-crèche ct/ou ", pison d·assistantes maternçlles . .. ) ;
,
50 6
• mise cn place d' un contrat éducalif local à l'échelle du territoire en partenariat avec la direction départementale de la cohésion sociale et le la protection des populations (DDeS!'!').
- Petite cpfance :
• création, aménagement cl gestion des =IJN; pour l'accueil de la petite enfllllœ: structurl!: multi·accueil, relais d'assistantes maternelles - gestion des creches intercommunales «CoUin Colline ») ct« les Pe ti ts Montagnards ».
_ Elabora ti on de CQntnds cnf!1JlÇc jeunçsse ainsi que tQut contnlt de même nature qui s'y substitucrait et mise cn œuvre des actiuns contenues dans ces contraIS,
5 - Gestion d ' une maison de service au oublie el définition des obli!!ations de service public afférente s.
• cette structure est chargée d'assurer le relais entre la population locale et les administrations absentes SUT le territoire.
• ENd; Sm l'accès aux soins,
- Actions d'infQJT!1lition et de communication médÎC9=SQÇjaJe en direç1ion des J)Ç($Qnnes âgées.
1 Il _ COM PETEI'i CES S JD>PI , EMENl'AIKES :
- Gestion des relais télé vision: entretien ct réparations, remboursements des emprunts (en convention aVec les communes ci-après) :
o Reilhols pour La Touretle Cabard ~s el Mas-Cabardès;
o Dordcoeu\'e pour les Ilhcs-Cabardès, Roquctcrc, Mas-Cabardè!! .
. Adhésion à toute dê w!!!Che ou disoositjf d'insertion, de fOffilatjOIL d açcès ou de relour à l' emploi, adaptés aUX besoins des jeunes C I des territoires, tels que prévus par ['ordonnance n' 82 273 du 26 mars 1982.
2 - Par d él éga lion d e la compéh ' n ce « transporl à la d e m and e» du conse il dépa rt emental, lM commun a ut é d e co mmun es d e la Monta gne Noire or ganise le .. In u.l5pon il la demande » il titre d' autorité organisa trice de ~e colld rail!:, scIon le p ~r imèt re fi les conditions s trictement défini~ pa r connnt ion a vec le conseil Mpanemcnl a l.
AR TIC LE 1 :
Les autres dispositions de l'arrt!t inter-préfectoral n° 2013137-0016 du 30 mai 2013 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprts du tribunal administra tif de
Montpell ier, dllOS un délai de deux mois il ~ omp(er de sa pu blication au recuei l dcs actcs administratifs.
51 7
AKT ICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'A ud e el le sccrélaire génêral de la préfecture du Tarn, le président de la communauté de communes de la Montagne Noire. les maires des communes conocemtcs so m chargés. ChacWl en ce qui le concerne, de rcx«ution du préscnl arrêté. qui 5eTB publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ct de la pré fecture du l' am .
Carcassonne. Je ~1 O CT . Z"
Le préfet de l'Aude. "'erefet du TIm.
•
52 Secrétariat général
Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l 'a dministration territoriale
Liberté· Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BAT/CL-2016-015 pOliant dissolution du syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement de Rieux-Minervois
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son atiicle L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1972 modifié pOliant création du syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement de Rieux-Minervois;
Vu la délibération du comité syndical du 23 novembre 2015 du syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement de Rieux-Minervois confirmant son accord à la dissolution du syndicat;
Vu la délibération du comité syndical du 15 mars 2016 du syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement de Rieux-Minervois approuvant les modalités de répaIiition de l'actif et du passif et les modalités de liquidation du syndicat;
Vu le demier compte administratif approuvé par le comité syndical du syndicat de gestion du collège d'enseignement de Rieux-Minervois le 19 avril 2016 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Peyriac-Minervois (29 février 2016), Pépieux (8 février 20 16), Trausse-Minervois (3 février 2016), Cabrespine (1 er février 2016), Lespinassière (29 janvier 2016), Azille (19 janvier 2016), Villeneuve-Minervois (15 décembre 2015), Citou (23 décembre 2015), La RedOlie (3 décembre 2015), Caunes-Minervois (7 décembre 2015) et Rieux-Minervois (26 novembre 2015), demandant la dissolution du syndicat de gestion du collège d'enseignement de Rieux Minervois;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Azille (18 mai 2016), Cabrespine (1 er février 2016), Castans (20 mai 2016), Citou (juillet 2016), La RedOlie (28 avril 2016), Lespinassière (29 janvier 2016), Pépieux (5 juillet 2016), Peyriac-Minervois (9 mai 2016), Rieux- Minervois (20 juin 2016), Saint-Frichoux (26 mai 2016), Trausse-Minervois (10 mai 2016), Caunes-Minervois (9 mai 2016), Villeneuve-Minervois (31 mai 2016) et Citou (11 juillet 2016), approuvant les modalités de répartition de l'actif et du passif et les modalités de liquidation du syndicat;
Vu l'avis favorable de la direction dépmiementale des finances publiques de l'Aude;
Considérant que les conditions prévues à l'miicle L.5212-33 du code général des collectivités territoriales sont réunies;
52 rue Jean BriDger - CS 20001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/l2h - 13h30/ 16h et le vendredi de 8h30/l2h - 13h30/ 15h Téléphone: 04.68.10 .27 .00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
.. ./. ..
Site Interuet des serv ic es de l'Etat dans l'Aude: htto://www .aude.go uv.fr/ - Facebook : htto:// www.facebook .com/ prefecture.aude
53 2
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
La dissolution du syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement de Rieux- Minervois est prononcée.
ARTICLE 2 :
Sous réserve des droits des tiers, la répmtition de l'actif et du passif entre les membres dudit syndicat est constatée confOlmément aux délibérations du conseil d'administration du syndicat du 19 avril 2016, annexées au présent alTêté (annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 :
Le présent alTêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat, les maires des communes adhérentes au syndicat sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent alTêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 8 OCT. 2016
Pour le préfet t par délégation,
La secrét "e générale,
Marie-Blanche BERNARD
54 Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l'administration telTitoriale
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études relatives au projet d'une étude portant sur lafaisabilité d'une interconnexion gazière transfrontalière dite South Transit East Pyrenees (STEP) et de renforcer et sécuriser l'approvisoinement en gaz naturel des Pyrénées Orientales, sur le territoire des communes de Albas, Arquettes-en- Val, Badens, Bages, Barbaira, Bizanet, Blomac, Boutenac, Camplong d'Aude, Capendu, Cascatel des Corbières, Castelnau d'Aude, Caunettes- en- Val, Caves, Comigne, Conilhac-Corbières, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Douzens, Duilhac-Sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres et Castelmaure, Escales, Fabrezan, Félines-Termenès, Ferrals-Les-Corbières, Feuilla, Fitou, Floure, Fontcouverte, Fontjoncouse, Fraisse~des Corbières, Jonquières, Lagrasse, La Palme, Laroque-de-Fa, Leucate, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Maisons, Marseillette, Massac, Mayronnes, Montbrun-des-Corbières, Montgaillard, Montlaur, Montredon-des-Corbières, Montslret, Mouthoumet, Moux, Narbonne, Névian, Port-La-Nouvelle, Ornaisons, Padern, Palairac, Paziols, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Pradelles-en-Val, Puichéric, Quintillan, Ribaute,Rieux-en-Val, Roquecow'be-Minervois, Roquefort-des-Corbières,Rouffiac- des-Corbières, Saint-Amlré-de-Roquelongue, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Jean-de-Bm'rou, Saint-LaUJ'ent-de-la-Cabrerisse, Saint-Martin-desPuits, Saint-Pierre-des-Cltamps, Serviès-en- Val, Sigean, Talairan, Taurize, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Trèbes, Treilles, Tuc/zan, Vignevieille, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières.
Le Préfet de l'AUDE,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de justice administrative;
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU l'aIiicle 1 de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépaIiements ;
VU la demande, en date du 20 septembre 2016, présentée par la société TranspOli et Infrastructures Gaz France en vue d'obtenir l'autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires aux études du projet portant sur la faisabilité d'une interconnexion gazière traI1sfrontalière, dite South Transit East Pyrenees (STEP) ;
55 2
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les agents de la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), ainsi que ceux des entreprises qu'elle aura accréditées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le tenitoire des communes de Albas, Arquettes-en-Val, Badens, Bages, Barbaira, Bizanet, Blomac, Boutenac, Camplong d'Aude, Capendu, Cascatel des Corbières, Castelnau d' Aude, Caunettes-en-Val, Caves, Comigne, Conilhac-Corbières, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Douzens, Duilhac-Sous-Peyrepe11use, Durban- Corbières, Embres et Castelmaure, Escales, Fabrezan, Félines-Tennenès, Fenals-Les-Corbières, Feuilla, Fitou, Floure, Fontcouvel1e, Fontjoncouse, Fraissé'-des Corbières, Jonquières, Lagrasse, La Palme, Laroque-de-Fa, Leucate, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Maisons, Marseillette, Massac, Mayronnes, Montbrun-des-Corbières, Montgaillard, Montlaur, Montredon-des-Corbières, Montséret, Mouthoumet, Moux, Narbonne, Névian, Port-La-Nouvelle, Ornaisons, Padern, Palairac, Paziols, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Pradelles-en-Val, Puichéric, Quintillan, Ribaute,Rieux-en-Val, Roquecourbe-Minervois, RoquefOli-des-Corbières,Rouffiac-des-Corbières, Saint-André-de-Roque longue, Saint-Couat-d'Aude, Saint-J ean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-Ia- Cabrerisse, Saint-Mm1in-desPuits, Saint-Pierre-des-Chmnps, Serviès-en-Val, Sigean, Talairan, Taurize, Tennes, Thézan-des-Corbières, Toumissan, Trèbes, Treilles, Tuchan, Vignevieille, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières afin d'y réaliser les opérations de sondage géotechnique, de levés de plans, de nivellement, d'installation de bornes ou de repères et autres que pourront exiger les études du projet d'interconnexion gazière transfrontalière dite South Transit East Pyrenees (STEP). A cet effet, les personnes mentionnées ci-dessus pounont pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, et coupures fouilles, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d'm]Jentages et de bomage, et d'autres travaux ou opérations nécessaires à la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques rendus indispensables pm' les études.
ARTICLE 2 :
Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents susvisés n'aura lieu qu'après l'accomplissement des fOlmalités prescrites par l'article l or de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ci-annexée.
ARTICLE 3 :
Les maires des COlnmlmes de Albas, Arquettes-en-Val, Badens, Bages, Barbaira, Bizanet, Blomac, Boutenac, Cmnplong d'Aude, Capendu, Cascatel des Corbières, Castelnau d'Aude, Caunettes-en- Val, Caves, Comigne, Conilhac-Corbières, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Demacueillette, Douzens, Duilhac-Sous-Peyrepel1use, Durban-Corbières, Embres et Castelmaure, Escales, Fabrezan, Félines-Termenès, Fenals-Les-Corbières, Feuilla, Fitou, Floure, Fontcouverte, Fontjoncouse, Fraissé-des Corbières, Jonquières, Lagrasse, La Palme, Laroque-de-Fa, Leucate, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Maisons, Mm'seillette, Massac, Mayronnes, Montbmn-des- Corbières, Montgaillard, Montlaur, Montredon-des-Corbières, Monts6ret, Mouthoumet, Moux, NarbOlme, Névian, Port-La-Nouvelle, Omaisons, Padem, Palairac, Paziols, Peyriac-de-Mer, P0l1el-des-Corbières, Pradelles-en-Val, Puichéric, Quintillan, Ribaute,Rieux-en-Val, Roquecourbe- Minervois, Roquefort-des-Corbières,Rouffiac-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-
56 3
Couat-d' Aude, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Mmtin-desPuits, Saint -Pierre-des-Champs, Servi ès-en -Val, Sigean, Talairan, Taurize, Termes, Thézan-des- Corbières, Toumissan, Trèbes, Treilles, Tuchan, Vignevieille, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières , les commissaires de police, la gendarmerie, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, de repères, des piquets et des bomes établis sur le terrain.
ARTICLE 4:
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge de la société Transport et Infrastructures Gaz France. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tlibunal administratif. Toutefois, il ne pouna être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l'mticle p r ci-dessus, dans les communes désignées à l'alticle 1er ci-dessus, à la diligence des maires qui transmettront au préfet de l'Aude un celtificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs et sur le site intemet des services de l'État dans l'Aude http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « publications ».
ARTICLE 6 :
ConfOlmément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes désignées à l' mticle 1er, le directeur dépaItemental des territoires et de la mer, le directeur dépmtemental de la sécurité publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aude, le directeur de la société Transport et Infrastructures Gaz France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie-Blanche BERNARD
57 Direction de s collectivités et du territoire
Bureau de l'administration territoriale
Liberté· Égalité' Fraterllité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Anêté préfectoral
relatif à l'enquête publique unique portant sur :
- la demande de permis de construire sollicitée par la société « CENTRALE SOLAIRE ORION 4 (NEOEN) », en vue de l' implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur la commune de BRAM lieu dit « Las Brougues » - l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de BRAM
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l ' urbanisme, notamment les mticles L.421-1, L.422-2, R.421-1, R.422-2, R.423-20, R.423-32 et R.423-57 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l'État;
Vu le code de l'environnement et les mticles L.123-1 et suivants, et notamment l' mticle L.123-6 et les articles R.123-1 et suivants;
Vu la loi na 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique;
Vu la loi na 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (I) ;
Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement;
Vu la demande de permis de construire na 011 049 13 DOO Il déposée le 4 septembre 2013, complétée en date des 23/12/2013, 16/04/2014, 26/05/2015 et 07/09/2015 par la société « CENTRALE SOLAIRE ORION 4 (NEOEN) », représentée par Monsieur Xavier BARBARO, relative à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc sur le tenitoire de la commune de BRAM lieu dit « Las Brougues » ;
Vu la délibération du 10 juillet 2014 relative au lancement de la procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU concernant le projet d'aménagement d ' un parc solaire par la société NEOEN ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouvel1ure : du lundi au jeudi: 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h Téléphone: 04.68.10 .27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de ['Etat dans ['Aude : http://www .8 ude.gou v. rr/ - Facebook : http://www.facebook .c om/page sJ 58 Vu les pièces du dossier présenté, et notamment l'étude d'impact et son résumé non teclmique, conformément aux dispositions des miicles R.122-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;
Vu l'avis en date du 27 mai 2014 de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement de la région Occitanie, consulté en sa qualité d'autorité de l'État compétente en matière d'environnement ;
Vu le procès-verbal du 29 avril 2015, de l'examen conjoint des personnes publiques associées;
Vu la demande du 25 avril 2016 de la corrunune de BRAM relative à l'organisation d' une enquête unique par le Préfet de l'Aude;
Vu la décision nO E16000157/34 du 14 septembre 2016 de Mme le président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Richard CONNES, retraité de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique au titre des dispositions du code de l' environnement;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRETE:
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique unique du 7 novembre 2016 au 7 décembre 2016 inclus, soit une durée de 31 jours, pOliant sur une demande de permis de construire sollicitée par la société « CENTRALE SOLAIRE ORION 4 (NEOEN) », relative à l'implantation d 'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc, sur la commune de BRAM lieu dit « Las Brougues ». Elle pOliera sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de BRAM et sur la demande de permis de construire de l'implantation de la dite centrale photovoltaïque.
Cm·actéristiques et composition globale du projet: le projet consiste en la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol dans la p31iie Sud-Ouest du telTitoire corrununal, au niveau de la carrière en cours d 'exploitation de LalTuy totalisant une surface clôturée de 5,92 ha pour une puissance de l'ordre de 4,8 Mwc.
- Teclmologie Modules photovoltaïques sur structures fixes
orientées face au sud (tables) et ancrées au sol
par vis ou des pieux battus.
- Nature des panneaux photovoltaïques Polycristallin ou de type couches minces
- Nombre de panneaux 12 121
- Nombre de modules Non renseigné
- Clôtures Clôture soudée à panneaux rigides de 2,4 m de
hauteur. La teinte de la clôture sera adaptée au
milieu (vert, vert foncé).
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi : 8h3 0/1 2h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h Téléphone : 04.68. 10 .27.00 - Télécopie: 04 .68 .72 .32.98
Site Internet des services de J'Etat dans J'Aud e: http://w \V w.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/ pagesl 59 onduleurs/transformateurs
livraison
-Accès
locaux techniques qui abritent les onduleurs
transfonnateurs.
centrale sera équipée d'une piste
1 périphérique de 5 m de large, à l'intérieur de la
piste de 5 m de large sera mise en œuvre à
de la clôture de la centrale.
au projet se fera par la RD 21
voies d'accès de la carrière Larruy
·5,92 ha
30680 m 2
i 6 places
Ce projet nécessite une mise en compatibilité du PLU de la commune de BRAM (création d'un secteur spécifique sur le règlement graphique afin d'autoriser l'installation d'un parc solaire sur la parcelle BZ).
ARTICLE 2 :
M. Richard CONNES, est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique relative à la demande susvisée.
ARTICLE 3 :
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de BRAM, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1. Le public pOUlTa consulter le dossier aux jours et heures d'ouverture au public habituels de la mairie de BRAM et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de BRAM, siège de l'enquête.
Elles y seront tenucs à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture de l'Aude (direction des collectivités et du territoire bureau de l'administration telTitoriale) aux jours et heures habituels d'ouverture et sur rendez-vous uniquement.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi : 8h30112h -13h30116h et le vendredi de 8h30/12h 13h301l5h Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: http://www.aude.gouv.fr/- Facebook : http://www.facebook.com/pages/ 60 ARTICLE 4:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de BRAM: - le lundi 7 novembre 2016 de 9h à 12h
-le mercredi 16 novembre 2016 de 9h à 12h
- le mercredi 30 novembre 2016 de 9h à 12h
- le mercredi 7 décembre 2016 de 14h à 17h.
ARTICLE 5:
Un avis au public, portant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, sera publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans ses huit premiers jours dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude.
Un exemplaire des journaux dans lesquels seront publiés les avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête.
Cet avis sera en outre affiché à la mairie de BRAM, dans les endroits habituellement réservés à cet effet, et dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera également affiché à la mairie de MONTREAL, d'ALZONNE, de SAINT-MARTIN- LE-VIEIL, de VILLEPINTE, de VILLASAVARY, et de VILLESISCLE aux endroits réservés à cet effet, et da ns la mesure du possible à l'extérieur, dans les mêmes conditions de délai et de durée.
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat de chacun des maires des communes susvisées, établi à la clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera procédé par les soins du responsable du projet à l 'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affichages devront être visibles et lisibles de là ou, s'il ya lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l' alTêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R.123-Il du code de l' environnement.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l' Aude: http://www.aud e. gouv.fr (Accuei l> Publi cations> Les enquêtes pu bl iques et consulta ti ons du pub li c / dossiers complets (hors ICPE) > Le photovoltaïque).
ARTICLE 6:
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les aliicles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, consulté en sa qualité d'autorité de l'État compétente en matière d'environnement, qui a émis un avis le 27 mai 2014, joint au dossier d'enquête.
L'étude d' impact et l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement sont consultables à la préfecture de l'Aude .
L'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement est publié sur le site intemet des services de l'État dans l'Aude: http://www.aude.gouv.fr/ (Accueil > Publicati ons> Les enquêtes publiques et consulta ti o ns du public / dossiers complets (hors ICPE) > Le photovoltaïque), ainsi que sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://ww \\. .allde.gollv. fr / - Facebook : http://www.face book.com /p ages/ 61 (http:// www.oce it anie.developpement-durable.gouv.fr) .
ARTICLE 7:
La personne responsable du projet auprès de laquelle les informations relatives à la demande de permis de construire peuvent être demandées est: Madame Camille LENOIR chef de projet solaire - (01 70 91 62 69 - 06 09 58 56 08 - mél: camille.lenoir(â), neoen.com) - 4 rue EULER 75 008 PARlS.
Toute information sur le dossier concemant la déclaration de projet peut être demandée à la mairie de BRAM: rue du ChanoineAndrieu-11l50 BRAM - Tél: 0468761075. La décision d'approbation ou non de la mise en compatibilité du PLU de la commune de BRAM avec le projet sera prise par le conseil municipal de la commune de BRAM qui disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du commissaire enquêteur. En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet de l'Aude approuvera ou non la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
La commune de BRAM se prononcera sur l'intérêt général du projet.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de construire susvisée est le préfet de l'Aude. La décision qui pouna être adoptée au terme de l'enquête sera, soit un alTêté accordant le pelmis de construire avec ou sans prescription, soit un arrêté refusant le permis de construire, soit un alTêté pOltant sursis à statuer, soit un refus tacite en cas de silence gardé au telme du délai de deux mois mentionné à l'mticle R.423-32 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 8:
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9:
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour établir et transmettre au préfet de l'Aude un rappolt unique conforme aux dispositions de l'mticle R.123-7 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame le président du Tribunal Administratif de Montpellier. Dès réception du rapport et des conclusions par le préfet de l'Aude, celui-ci en adressera copie au responsable du projet, à la mairie de BRAM, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de BRAM, à la préfecture de l' Aude (direction des collectivités et du tenitoire - bureau de l'administration tenitoriale) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture et seront publiés sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http ://www.aude.g ouv.fr/ (Accueil > Publications > Les enquêtes publiq ues et consultations du public / dossiers c omp lets Ch ors ICPE) > Le photovoltaïque).
Le rappolt et les conclusions motivées seront communiqués aux personnes intéressées qui en
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Horaires d'ouvelture: du lundi aujeudi: 8h30/12h -13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h-13h30/15h Téléphone: 04.68 . 10 .27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans ['Aude: h tl p:l/w \V w.aude.go llv.fr/ - Facebook : hltp://www.facebook .c om/pagesl 62 feront la demande au préfet de l'Aude (direction des collectivités et du tenitoire - bureau de l' administration territoriale) et à leurs frais .
ARTICLE 11:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, les maires des communes de BRAM, MONTREAL, ALZONNE, SAINT- MARTIN"-LE-VIEIL, VILLEPINTE, VILLASAVARY et de VILLESISCLE, la société « CENTRALE SOLAIRE ORlON 4 (NEOEN) », et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassorme, le f fi 1lI1t , l Olfi
Pour le préfet et par délégation,
La seVJ/érale,
Marie-Blanche BERNARD
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Bureau de l'administration territoriale
LibtTté • Égalité. Fraterllili
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Anêté préfectoral
relatif à l'enquête publique portant sur la demande de permis de construire sollicitée par la société « CENTRALE SOLAIRE ORION 6 », en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur la commune de CUXAC-CABARDES lieux dits « La Cabasse et La Fenière »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1, L.422-2, R.421-1, R.422-2, R.423-20, R.423-32 et R.423-57 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l'État;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) ;
Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'miicle R.123-11 du code de l'environnement;
Vu la demande de permis de construire n° 011 115 15 D0004 déposée le 27 mai 2015, complétée le 17 septembre 2015 et le 22 janvier 2016, par la société« CENTRALE SOLAIRE ORION 6 », représentée par Monsieur BARBARO Xavier, relative à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc sur le territoire de la commune de CUXAC-CABARDES lieux dits « La Cabasse et La Ferrière» ;
Vu les pièces du dossier présenté, et notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, conformément aux dispositions des al1icles R.122-1 et suivants du code de l'environnement;
Vu les avis recueillis au cours de l'instmction ;
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: http:// www.aude.gollv.fr/ - Facebook : hllp://www.làcebook.com/pages/ 64 Vu l'avis en date du 16 juin 2016 de Monsieur le Direeteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoe-Roussillon-Midi-Pyrénées, consulté en sa qualité d'autorité de l'État compétente en matière d'environnement;
Vu la décision n° E16000123/34 du 2 août 2016 de Mme le président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsiem Richard FORMET, officier supériem de gendatmerie retraité, en qualité de commissaire enquêtem, chmgé de conduire l'enquête publique au titre des dispositions du code de l'environnement;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfectme de l'Aude;
ARRETE:
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique du 19 octobre au 18 novembre 2016 inclus, soit une dmée de 31 joms, pOliant sm une demande de permis de construire sollicitée par la société « CENTRALE SOLAIRE ORION 6 », relative à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc, sur la commune de CUXAC-CABARDES lieux dits « La Cabasse et La Ferrière» ;
Caractéristiques et composition globale du projet: Le projet consiste en la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur une unité foncière de 338 867 m 2 soit une smface clôtmée de 21,68 ha pour une puissance de Il,948 Mwc. L'emprise avec les pistes extérieures représente une surface de 23,93 ha. Les structures pOlieuses seront des structures métalliques fixes orientées face au sud (tables) et ancrées au sol pat· des vis ou des pieux battus. Le projet se situe en secteurs Npv et Npvt du PLU opposable de la ville de Cuxac-Cabardès.
Nombre de panneaux
Nombre de tables
Postes onduleurs/transformateurs
Accès
Non renseigné
Non renseigné
Surface totale clôturée: 216 736 M 2 couleur
fer d'une hauteur de 2,45m
ZONE 1: 74 294 m 2 ZONE 2: 85 645
ZONE 3 : 56 797 m 2
6
1 l."""""""">UH." directement par la RD 118 et la RD73
216736 m2
72780 m 2
235,6 m 2
3 réserves d'eau de 120 m3 , une dans chaque
zone clôturée
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ARTICLE 2 :
2 places de stationnement à l'intérieur de la zone
1
M. Richard FORMET, est désigné en qualité de COmmISSaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique relative à la demande susvisée.
ARTICLE 3 :
Le dossier de demande de peimis de construire et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de CUXAC-CABARDES, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Le public pourra consulter le dossier aux jours et heures d'ouverture au public habituels de la mairie de CUXAC-CABARDES et consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de CUXAC-CABARDES, siège de l'enquête ainsi qu'à l'adresse de messagerie de la commune: mairiecuxaccabardes@wanadoo.fr. Elles y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Nonobstant les dispositions du titre 1er de la loi n078-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture de l'Aude (direction des collectivités et du territoire - bureau de l'administration territoriale) aux jours et heures habituels d'ouverture et sur rendez-vous uniquement.
ARTICLE 4:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mame de CUXAC- CABARDES:
- Le 19 octobre 2016 de 15 heures à 18 heures
- Le 4 novembre 2016 de 9 heures à 12 heures
- Le 18 novembre 2016 de 14 heures 30 à 17 heures 30
ARTICLE 5:
Un avis au public, portant les indications mentionnées à l'miicle R.123-9 du code de l'environnement, sera publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans ses huit premiers jours dans deux journaux diffusés dans le dépmiement de l'Aude et du Tarn.
Un exemplaire des journaux dans lesquels seront publiés les avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête.
Cet avis sera en outre affiché à la mame de CUXAC-CABARDES, dans les endroits habituellement réservés à cet effet, et dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouveliure de l'enquête et pendant toute sa durée.
Cet avis sera également affiché à la mairie de LES MARTYS, de LAPRADE, de LACOMBE, de FONTIERS-CABARDES, de BROUSSES ET VILLARET, de FRAISSE-CABARDES, de VILLARDONNEL, de VILLANIERE, de CAUDEBRONDE et de LA BRUGUIERE (81) aux
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L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat de chacun des maires des communes susvisées, établi à la clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affichages devront être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l' Aude: http://www.aude.pref.gouv.fr/ (publications - avis d'enquêtes publiques).
ARTICLE 6:
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées, consulté en sa qualité d'autorité de l' État compétente en matière d'environnement, qui a émis un avis le 16 juin 2016, joint au dossier d'enquête.
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement sont consultables à la préfecture de l'Aude.
L'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http://www.aude.pref.gouv.fr/ (publications - avis autorité environnementale), ainsi que sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées: (http: //www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr ).
ARTICLE 7:
La personne responsable du projet auprès de laquelle des infOlmations peuvent être demandées est:
Madame Delphine GUINET chef de projet - (Tél : 04 86 22 24 03 - Mobile: 06 77 46 76 68) - Les Pléiades • Bâtiment F - 860 rue René Descartes • 13 857 Aix-en-Provence Cedex 3 L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de construire susvisée est le préfet de l'Aude . La décision qui pouna être adoptée au telme de l'enquête sera, soit un anêté accordant le permis de constlUire avec ou sans prescription, soit un anêté refusant le permis de construire, soit un anêté portant sursis à statuer, soit un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 8:
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l' 3liicle 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthès e. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h - 13h30116h et le vendredi de 8h30112h - 13h30115h Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: http://lV ww.aude.gollv.li·/ - Facebook : hllp://ww lV.facebook.com/pages/ 67 ARTICLE 9:
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour établir et transmettre au préfet de l'Aude un rapport conforme aux dispositions de l'31ticle R.l23-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rappOlt et des conclusions motivées à Madame le président du Tribunal Administratif de Montpellier. Dès réception du rappOlt et des conclusions par le préfet de l'Aude, celui-ci en adressera copie au responsable du projet, à la mairie de CUXAC-CABARDES, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rappolt et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de CUXAC- CABARDES, à la préfecture de l'Aude (direction des collectivités et du tenitoire - bureau de l'administration territoriale) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture et seront publiés sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http:// www.aude.pref.gouv.fr/ (publications - rapports et conclusions des commissaires enquêteurs).
Le rappOlt et les conclusions motivées seront communiqués aux personnes intéressées qui en feront la demande au préfet de l' Aude (direction des collectivités et du territoire - bureau de l' administration territoriale) et à leurs frais.
ARTICLE 11:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, les maires des communes de CUXAC-CABARDES, LES MARTYS, LAPRADE, LACOMBE, FONTIERS-CABARDES, BROUSSES ET VILLARET, FRAISSE- CABARDES, VILLARDONNEL, VILLANIERE, CAUDEBRONDE, et LA BRUGUIERE (81), la société « CENTRALE SOLAIRE ORION 6 », et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Blanc J~ ARD
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouvelture : du lundi au jeudi: 8h30112h - 13h30116h et le vendredi de 8h30112h - 13h30115h Téléphone: 04.68. [0.27.00 - Télécopie : 04.68 .72.32.98
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Bureau de J'administration territoriale
Liberté· Égalitl • FraterfJitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Anêté préfectoral
relatif à l'enquête publique portant sur la demande de pelmis de construire sollicitée par la société «CAP SOLAR 14 », en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur la commune d'ESPERAZA lieu-dit «Le Mourblanc »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les miicles L.421-1, L.422-2, R.421-1, R.422-2, R.423-20, R.423-32 et R.423-57 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l'État;
Vu le code de l'environnement, notamment les miicles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) ;
Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'miicle R.123-11 du code de l'environnement;
Vu la demande de permis de construire n° 011 129 15 H0004 déposée le 15 mai 2015, complétée le 27/07/2015 par la société « CAP SOLAR 14 », représentée par Monsieur Gilles LEBREUX, relative à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc sur le tenitoire de la commune d'ESPERAZA lieu-dit« Le Mourblanc » ;
Vu les pièces du dossier présenté, et notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, conformément aux dispositions des articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;
Vu l'avis en date du 2 mars 2016 de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, consulté en sa qualité d'autorité de l'État compétente en matière d'environnement;
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Site Internet des services de l'Etat dans J'Aude: http://w\Vw.aud e.gOllv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/ pages/ 69 Vu la décision nOE16000155/34 du 14 septembre 2016 de Mme le président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Jean-PielTe MIETTE, commandant de la police nationale, retraité, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique au titre des dispositions du code de l'environnement;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique du 7 novembre 2016 au 8 décembre 2016 inclus, soit une durée de 33 jours, portant sur une demande de permis de construire sollicitée par la société «CAP SOLAR 14», relative à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d ' une puissance supérieure à 250 KWc, sur la commune d'ESPERAZA lieu-dit « Le Mourblanc ».
Caractéristiques et composition globale du projet: le projet consiste en la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur une unité foncière de 134 710m2 • Le parc photovoltaïque s'étendra sur une surface de 9 ha clôturée soit 37 549 m2 de superficie de panneaux photovoltaïques au sol. La puissance théorique du parc photovoltaïque sera de 6,4 Mwc (technologie de structures fixes).
L'opération projetée se situe dans le dépmiement de l'Aude, sur la commune d'ESPERAZA. L'Aire d'Etude Immédiate (AEI) se trouve dans la paliie sud du territoire communal, sur les hauteurs des reliefs, au sein du plateau de Rennes-le-Château, en rive droite de l'Aude. Elle est environ à 2,5 km au sud-est du centre-bourg. L'AEI s'implante sur le versant d'un relief caractéristique, le Casteillas, sur des zones de pâturages. Ce sont des tenains privés.
- Technologie Structures fixes
- Nature des panneaux photovoltaïques Polycristallin
- Nombre de panneaux 28896
- Nombre de tables 318
- Clôtures Périphérique d'une hauteur de 2 m, RAL 6005
(veli dense)
- Postes onduleurs/transformateurs 8 onduleurs et 4 transfOlmateurs seront regroupés dans 4 locaux techniques.
- Poste de livraison 1 poste de livraison
- Bâtiment technique néant
- Pistes d'exploitation 1 périphérique ' , autour du champ VOle creee
solaire excepté sur 80 m sur la frange sud-ouest
où un talus marque la frange du projet.
- Accès Le projet est accessible par la RD n046, puis par
le chemin amenant au lieu-dit « Les Pradines »,
puis un second chemin d'une longueur d'environ
500m.
- Portail 1 accès en façade Ouest.
- Surface clôturée 9 ha
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ARTICL]~2 :
M. Jean-Pierre MIETTE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique relative à la demande susvisée.
ARTICLE 3:
Le dossier de demande de pelmis de construire et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie d'ESPERAZA, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à 1'ruiicle 1. Le public pOUlTa consulter le dossier aux jours et heures d'ouverture au public habituels de la mairie d'ESPERAZA et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouveli à cet effet ou les adresser par cOlTespondance au commissaire enquêteur à la mairie d'ESPERAZA, siège de l'enquête.
Elles y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouveliure de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture de l'Aude (direction des collectivités et du telTitoire bureau de l'administration telTitoriale) aux jours et heures habituels d'ouverture et sur rendez-vous uniquement.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie d'ESPERAZA: le lundi 7 novembre 2016 de 9h à 12h
le mercredi 23 novembre 2016 de 9h à 12h
-le jeudi 8 décembre 2016 de 9h à 12h.
ARTICLES:
Un avis au public, pOliant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, sera publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans ses huit premiers jours dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude.
Un exemplaire des journaux dans lesquels seront publiés les avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête.
Cet avis sera en outre affiché à la mairie d'ESPERAZA, dans les endroits habituellement réservés à cet effet, et dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera également affiché à la mairie de COUIZA, RENNES-LE-CHATEAU, GRANES, SAINT-FERRIOL, CAMPAGNE SUR AUDE, FA, ANTUGNAC et MONTAZELS aux endroits réservés à cet effet, et dans la mesure du possible à l'extérieur, dans les mêmes conditions de délai et de durée.
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat de chacun des maires
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude; http://www.aude.gouv.frl-Facebook : http://www.facebook.com/pagesl 71 des communes susvisées, établi à la clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et s auf impossibilité majeure justifiée, il sera procédé par les soins du responsable du projet à l' affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affichages devront être visibles et lisibles de là ou, s' il y a lieu, des voies publiques et être confonnes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'anêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http://www.aude.gouv.fr/ (Accueil > Publ ications > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Le photovoltaïque).
ARTICLE 6:
Le projet a fait l'objet d'une étude d' impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, consulté en sa qualité d'autorité de l'État compétente en matière d'environnement, qui a émis un avis le 2 mars 2016, joint au dossier d'enquête.
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement sont consultables à la préfecture de l'Aude.
L'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http://www.aude. go uv.fr/ (Accuei l > Pu bl ications > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Le photovoltaïque), ainsi que sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie: (http://www.occitanie.developpement- durable.gouv.fr ).
ARTICLE 7:
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est:
Monsieur Gauthier FAN01\TNEL chef de projet solaire - (06 83 50 10 75 - mél:
g.fanonnel @,gr oupe-langa.com) - Avenue du Phare de la Balue - ZAC Cap Malo - 35520 LA MEZIERE).
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de construire susvisée est le préfet de l'Aude. La décision qui pourra être adoptée au tenne de l'enquête sera, soit un anêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, soit un arrêté refusant le permis de construire, soit un an'êté pOliant sursis à statuer, soit un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'aliicle R.423-32 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 8:
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'miicle 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
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À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente j ours pour établir et transmettre au préfet de l'Aude un rappOlt confonne aux dispositions de l'mticle R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l' enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivée s.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame le président du Tribunal Administratif de Montpellier. Dès réception du rappolt et des conclusions par le préfet de l'Aude, celui-ci en adressera copie au responsable du projet, à la mairie d'ESPERAZA , siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie d ' ESPERAZA, à la préfecture de l'Aude (direction des collectivités et du territoire - bureau de l'administration territoriale) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouvelture et seront publiés sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http://www.aude.gouv.frl (publications - Accuei l > Publicati ons> Les enquêtes publiques et consultations du public / dos iers complets (hors ICP E) > Le photovoltaïque).
Le rapport et les conclusions motivées seront communiqués aux personnes intéressées qui en feront la demande au préfet de l'Aude (direction des collectivités et du territoire - bureau de l'administration territoriale) et à leurs frais.
ARTICLE 11:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude , les maires des communes d' ESPERAZA, COUIZA, RENNES-LE- CHATEAU, GRANES, SAINT-FERRIOL, CAMPAGNE SUR AUDE, FA, ANTUGNAC et MONTAZELS, la société « CAP SOLAR 14 », et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,
La se ~7J érale ,
Marie-Blanche BERNARD
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PRÉFET DE L'AUDE
AlTêté préfectoral
relatif à l'enquête publique pOliant sur la demande de permis de construire sollicitée par la société « SOLEIL PARTICIPATIF DU NARBONNAIS», en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur la commune de NARBONNE lieu-dit « Livière haute-La prairie»
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1, L.422-2, R.421-1, R.422-2, R.423-20, R.423-32 et R.423-57 relatifs aux pelmis de construire relevant de la compétence de l'État;
Vu le code de l'envirOlmement, notamment les articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) ;
Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement;
Vu la demande de permis de construire n° 011 262 15 N0059 déposée le29 mai 2015, complétée le 24/09/15, le 11/12/15, le 28/01/16 et le 19/04/16 par la société « SOLEIL PARTICIPATIF DU NARBONNAIS », représentée par Monsieur Pierre GIRARD, relative à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc sur le territoire de la commune de NARBONNE lieu-dit « Livière haute-La prairie» ;
Vu les pièces du dossier présenté, et notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, conformément aux dispositions des miicles R.122-1 et suivants du code de l'environnement;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;
Vu l'avis en date du 12 juillet 2016 de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, consulté en sa qualité d'autorité de l'État
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Vu la décision nOE16000153/34 du 14 septembre 2016 de Mme le président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Marc MILLIET, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, retraité, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique au titre des dispositions du code de l'environnement;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRETE:
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique du 10 novembre 2016 au 13 décembre 2016 inclus, soit une durée de 34 jours, pOliant sur une demande de pennis de construire sollicitée par la société «SOLEIL PARTICIPATIF DU NARBONNAIS» relative à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc, sur la commune de NARBONNE lieu-dit « Livière haute-La prairie ».
Caractéristiques et composition globale du projet: le projet consiste en la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur une unité foncière de 513 340 m2 •
La centrale comportera des panneaux photovoltaïques reposant d'une part sur des structures fixes, et d'autre part sur des trackers (structures mobiles à un axe), répmiis sur trois zones: Nord, Centre et Sud.
Soit globalement 23,8 ha clôturés pour l'ensemble du projet qui développera une puissance de Mwc (7 Mwc sur des structures fixes et 5 Mwc sur des trackers).
L'opération projetée se situe dans le département de l'Aude, sur la commune de NARBONNE précisément au lieu-dit « Livière haute-La prairie >l.
1
ZONE NORD: trackers horizontaux un axe,
puissance 5 Mwc
ZONES CENTRE ET SUD: structures fixes,
•puissance 7 Mwc
1- Nature des p~~~~x-p~h-o~to-v-o-lt-a-ïq-u-e-s----i--=-P-o-Iy-c-rist~al-h~' n-e----------
- Nombre de panneaux 36920
- Nombre de tables 1392
- Clôtures
- Postes onduleursltransfonnateurs
- Poste de livraison
Pistes d'exploitation
-Accès
- Portail
Chaque secteur sera clôturé: clôture d'une
hauteur de 2 m
5 locaux techniques pour recevoir les onduleurs
et les transfonnateurs
1 poste de livraison
Les pistes auront une largeur de 3 m
Le projet est accessible pm' le domaine de « La
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Site Internet des services de l'Etat dans ('Aude: http://,,,ww.aude.gouv.frJ - Facebook : http://www.facebook.com/pagesi 75 - Surface de panneaux 70214,84 m2
- Surface de plancher 170,04 m2
- Citerne 120 m 3 près de l'entrée principale
- Stationnement 0
ARTICLE 2 :
M. Marc MILLIET, est désigné en qualité de COmmISSaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique relative à la demande susvisée.
ARTICLE 3 :
Le dossier de demande de peimis de construire et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de NARBONNE, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'aIticle 1.
Le public pourra consulter le dossier aux jours et heures d'ouverture au public habituels de la mairie de NARBONNE et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par conespondance au commissaire enquêteur à la mairie de NARBONNE, siège de l'enquête.
Elles y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Nonobstant les dispositions du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture de l'Aude (direction des collectivités et du territoire - bureau de l'administration territoriale) aux jours et heures habituels d'ouverture et sur rendez-vous uniquement.
ARTICLE 4:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de NARBONNE: -le jeudi 10 novembre 2016 de 9h à 12h
-le mercredi 30 novembre 2016 de 14h à 17h
-le mardi 13 décembre 2016 de 14h à 17h
ARTICLE 5:
Un avis au public, pOltant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, sera publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans ses huit premiers jours dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude.
Un exemplaire des journaux dans lesquels seront publiés les avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête.
Cet avis sera en outre affiché à la mairie de NARBONNE, dans les endroits habituellement réservés à cet effet, et dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune, quinze j ours au moins avant l' ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera également affiché à la mairie de FLEURY D'AUDE , VINASSAN, ARMISSAN, COURSAN, CUXAC D'AUDE, MOUSSAN, MARCORlGNAN, VILLEDAIGNE, MONTREDON DES CORBIERES, BIZANET, SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, PEYRIAC DE MER , BAGES, SIGEAN, PORT LA NOUVELLE et GRUISSAN, aux endroits
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L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un ce11ificat de chacun des maires des communes susvisées, établi à la clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affichages devront être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http://www.aude.gouv.frl (Accueil > Publications> Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Le photovoltaYque).
ARTICLE 6:
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les m1icles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'envirOlmement ; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi que son résumé non teclmique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, consulté en sa qualité d'autorité de l'État compétente en matière d'environnement, qui a émis un avis tacite le 12 juillet 2016,joint au dossier d'enquête.
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement sont consultables à la préfecture de l'Aude.
L'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http://www.aude.gouv.fr/ (publications - avis autorité environnementale), ainsi que sur le site intemet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie: (http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 7:
La personne responsable du projet auprès de laquelle des infOlmations peuvent être demandées est:
Monsieur Frédéric PETIT- 04 68 10 39 45 - 30, rue Georges Brassens - 11 000
CARCASSONNE.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de construire susvisée est le préfet de l'Aude. La décision qui poulTa être adoptée au terme de l'enquête sera, soit un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, soit un alTêté refusant le permis de construire, soit un arrêté portant sursis à statuer, soit un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'm1icle R.423-32 du code de l' urbanisme.
ARTICLE 8:
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'miicle 1, le registre d'enquête sera nUs à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
52 lUe Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Site Internet des services de ['Etat dans.l'Aude : http://www.aude.gollv.fr/- Facebook : http: // www.facebook.com/pages/ 77 \ ARTICLE 9: À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente j ours pour établir et transmettre au préfet de l'Aude un rapport confOlme aux dispositions de l'miicle R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rappOli et des conclusions motivées à Madame le président du Tribunal Administratif de Montpellier. Dès réception du rappoli et des conclusions par le préfet de l'Aude, celui-ci en adressera copie au responsable du projet, à la mairie de NARBONNE, siège de l'enquête publique. ARTICLE 10: Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de NARBONNE, à la préfecture de l'Aude (direction des collectivités et du territoire - bureau de l'administration territoriale) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture et seront publiés sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http://www.aude.gouv .f r/ (Accue il > Pub li cations > Les enq uêtes publiques et consultations du public / dossiers complets Ch ors ICPE) > Le photovoltaïque). Le rapport et les conclusions motivées seront communiqués aux personnes intéressées qui en feront la demande au préfet de l'Aude (direction des collectivités et du territoire - bureau de l'administration territoriale) et à leurs frais. ARTICLE 11: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, les maires des communes de NARBONNE, FLEURY D'AUDE, VINASSAN, ARMISSAN, COURSAN, CUXAC D'AUDE, MOUSSAN, MARCORIGNAN, VILLEDAIGNE, MONTREDON DES CORBIERES, BIZANET, SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, PEYRlAC DE MER, BAGES, SIGEAN, PORT LA NOUVELLE et GRUISSAN, la société « SOLEIL PARTICIPATIF DU NARBONNAIS », et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté. Carcassonne, le ~ - , Pour le préfet et par délégation, La seï~7générale, Marie-Blanche BERNARD 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d'ouverture: du lundi au jeud i : 8h30112h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98 Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : h tt p:// www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/ /ww lV.fa cebook.com/pages/ 78 Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l'administration territoriale
Liberté' Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Anêté préfectoral
relatif à l'enquête publique pOltant sur la demande de permis de construire sollicitée par la société « SARL GDSOL 53 », en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur la commune de VERDUN-EN-LAURAGAIS lieux dits « Le Peyreto » et « Le Puget Haut»
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1, L.422-2, R.421-1, R.422-2, R.423-20, R.423-32 et R.423-57 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l'État;
Vu le code de l'environnement, notamment les mtic1es L.122-1 à L.122-3, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) ;
Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement;
Vu la demande de permis de construire n° 011 407 15 D0004 déposée le 28 mai 2015, complétée le 21/08/2015, le 09/11/2015 et 04/05/2016 par la société « SARL GDSOL 53 », représentée par Madame Marine RICHOILLEZ, relative à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc sur le territoire de la commune de VERDUN-EN- LAURAGAIS lieux dits « Le Peyreto » et « Le Puget Haut» ;
Vu les pièces du dossier présenté, et notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, conformément aux dispositions des mtic1es R.122-1 et suivants du code de l'environnement;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;
Vu l'avis en date du 22 mars 2016 de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, consulté en sa qualité d'autorité de l'État
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Vu la décision nOE16000130/34 du 10 septembre 2016 de Mme le président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsiem François TUTIAU, cadre telTitorial (DGA) , retraité, en qualité de commissaire enquêtem, chargé de conduire l'enquête publique au titre des dispositions du code de l'enviromlement ;
Sm proposition de Madame la secrétaire générale de la préfectme de l'Aude;
ARRE'IE:
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique du 4 novembre 2016 au 5 décembre 2016 inclus, soit une dmée de 32 joms, portant sur une demande de pelmis de construire sollicitée par la société «SARL GDSOL 53», relative à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieme à 250 KWc, sm la commune de VERDUN-EN-LAURAGAIS lieu dit « Le Peyreto » et « Le Puget Haut ».
Caractéristiques et composition globale du projet: le projet consiste en la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur une unité foncière de 547 700 m 2 divisé en deux parties: une zone OUEST (le Puget Haut) de 60 267 m 2 clôturée pom une puissance de 2,63 Mwc et une zone EST (le Peyreto) de 154 254 m 2 clôturée pour une puissance de 8,82 Mwc. Soit globalement 21,45 ha clôturés pom l'ensemble du projet qui développera une puissance de 11,45 Mwc.
L'opération projetée se situe dans le département de l'Aude, sur la commune de VERDUN-EN- LAURAGAIS et plus précisément à l'est de la commune aux lieux-dits « Peyreto» et {( Le Puget Haut ».
Le site est constitué de plusieurs parcelles agricoles.
-T'cchnologie ZONE OUEST: Trackers Hz
ZONE EST: structmes fixes
.- Nature des panneaux photovoltaïques ZONE OUEST: silicium polycristallin ZONE EST: silicium polycristallin
- Nombre de panneaux 1 ZONE OUEST: 9 744
ZONE EST: 32 697
- Nombre de trackers ZONE OUEST: 406
- Nombre de structures fixes ZONE EST: 1557
- Clôtures Chaque entité sera clôturée. La clôture est de
couleur velte et possède deux portails d'entrée
(6 m de large).
1 - Postes onduleurs/transformateurs Globalement le projet accueillera 7 onduleurs et
transfOlmateurs.
i - Poste de livraison Le poste de livraison sera implanté en limite de
la zone Est.
timent technique néant
d'exploitation Chemin périphérique de 6 m de large.
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1
80 -Accès L'accès général au site se fera depuis la RD 103,
puis par le réseau de routes locales.
Deux accès sont prévus dans chacun des
secteurs du projet: un accès principal et un
accès secondaire pour les besoins de la défense
incendie.
- Portail Deux pOliails d'entrée (de 6m de large)
- Smface clôturée ZONE OUEST: 60 267 m2
ZONE EST : 154 254 m2
- Surface de panneaux Global: 68 330 m2
- Surface de plancher 117,72 m2
- Citerne 120 m 3
- Stationnement néant
ARTICLE 2 :
M. François TUTIAU, est désigné en qualité de COmmISSaIre enquêteur chargé de conduire l'enquête publique relative à la demande susvisée.
ARTICLE 3 :
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de VERDUN-EN-LAURAGAIS, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Le public pouna consulter le dossier aux jours et heures d' ouve liure au public habituels de la mairie de VERDUN-EN-LAURAGAIS et consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur le registre d'enquête ouveli à cet effet ou les adresser par conespondance au commissaire enquêteur à la mairie de VERDUN-EN-LAURAGAIS, siège de l'enquête. Elles y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Nonobstant les dispositions du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l' ouveliure de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture de l'Aude (direction des collectivités et du tenitoire - bureau de l'administration tenitoriale) aux jours et heures habituels d'ouverture et sur rendez-vous uniquement.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de VERDUN-EN- LAURAGAIS:
- le vendredi 4 novembre 2016 de 9h à 12h
-le jeudi 17 novembre 2016 de 9h à 12h
-le lundi 5 décembre 2016 de 14h30 à 17h30.
ARTICLES:
Un avis au public, pOliant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, sera publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans ses huit premiers jours dans deux
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Un exemplaire des journaux dans lesquels seront publiés les avis sera mmexé au dossier soumis à l'enquête.
Cet avis sera en outre affiché à la mairie de VERDUN-EN-LAURAGAIS, dans les endroits habituellement réservés à cet effet, et dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la conunune, quinze jours au moins avant l 'ouvelture de l'enquête et pendant toute sa durée.
Cet avis sera également affiché à la mairie de VILLEMAGNE, CE1\J1\TE-MONESTIES, VILLESPY, SAINT-PAPOUL, LABECEDE-LAURAGAIS, LES BRUNELS et LES CAMMAZES (81) aux endroits réservés à cet effet, et dans la mesure du possible à l'extérieur, dans les mêmes conditions de délai et de durée.
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat de chacun des maires des conununes susvisées, établi à la clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affichages devront être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être confonnes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'anêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'mticle R.I23-11 du code de l'envirOlmement.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http ://www.aude.gouv.frl (Accueil > Publications > Les enquêtes pu bl iques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Le photovoltaïque).
ARTICLE 6:
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles 1.122-1 et suivants et R.l22-1 et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d ' enquête publique ainsi que son résumé non tecImique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, consulté en sa qualité d'autorité de l'État compétente en matière d'environnement, qui a émis un avis le 22 mms 2016, joint au dossier d ' enquête.
L'étude d'impact et l'avis de l' autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement sont consultables à la préfecture de l'Aude.
L'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http :/ /www .aude.gollv.fr/ (publications - avis autorité environnementale), ainsi que sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie: (http ://www.occitanie.cleveloppement-durable.gouv.fr ).
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des infonnations peuvent être demandées est:
Monsieur Ludovic SAUZE chef de projets senior - (04 56 80 91 07 - 06 23 66 74 24 - mél : luclovic.sauze@gclsolaire .com) - 230, rue St Exupéry - 34 130 MAUGUIO. L'autorité compétente pour prendre la clécision d'autorisation sur la demande cie pennis de construire susvisée est le préfet cie l'Aude. La décision qui pouna être adoptée au terme de l'enquête sera, soit un arrêté accordant le pelmis de construire avec ou sans prescription, soit un arrêté refusant le peImis de construire, soit un arrêté portant sursis à statuer, soit un refus tacite en
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ARTICLE 8:
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'miicle 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9:
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente j ours pour établir et transmettre au préfet de l'Aude un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rappOli et des conclusions motivées à Madame le président du Tribunal Administratif de Montpellier. Dès réception du rappOli et des conclusions par le préfet de l'Aude, celui-ci en adressera copie au responsable du projet, à la mairie de VERDUN-EN-LAURAGAIS, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rappOli et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de VERDUN-EN- LAURAGAIS, à la préfecture de l'Aude (direction des collectivités et du territoire - bureau de l'administration territoriale) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d' ouveliure et seront publiés sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http://www.aude.gouv.fr/ (publications - rappOlis et conclusions des commissaires enquêteurs). Le rapport et les conclusions motivées seront communiqués aux personnes intéressées qui en feront la demande au préfet de l' Aude (direction des collectivités et du telTitoire - bureau de l 'administration territoriale) et à leurs frais.
ARTICLE 11:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, les maires des communes de VERDUN-EN-LAURAGAIS, VILLEMAGNE, CENNE-MONESTIES, VILLESPY, SAINT-PAPOUL, LABECEDE-LAURAGAIS, LES BRUNELS et LES CAMMAZES (81), la société « SARL GDSOL 53 », et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le U, nr r. 291
Pour le préfet et par d ' égation,
La secrétaire 'éraie,
Marie-Blanche BERNARD
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Bureau de l'administration territoriale
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral
relatif à l'enquête publique pOliant sur la demande de pelmis de construire sollicitée par la société «EOLE RES», en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur les communes de SALSIGNE lieu-dit « Les Roques» et VILLANIERE lieu-dit « Le Fangas »
Le Préfet de l' Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les atiicles L.421 - 1, L.422-2, R.421-1, R.422-2, R.423-20, R.423-32 et R.423-57 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l'État;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles 1.122-1 à 1.122-3,1.123-1 et suivants et R.l23-1 et suivants;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) ;
Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d' enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l' environnement;
Vu les demandes de permis de construire n° 0 Il 372 15 D0005 et nO0 Il 411 15 DOOO 1 déposées, respectivement en mairie de SALSIGNE et de VILLANIERE le 28 octobre 2015, par la société «EOLE RES », représentée par Monsieur GUERARD Matthieu, relative à l' implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc sur le territoire des communes de SALSIGNE lieu-dit « Les Roques» et VILLANIERE lieu-dit « Le Fangas »;
Vu les pièces du dossier présenté, et notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, confOlmément aux dispositions des articles R.122-1 et suivants du code de l' environnement ;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;
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Site Internet des ser vi ces de ['Etat dans ['Aude: http://www.allde.gou v.fr/ - Facebook : h tt p://wlI.w. fa cebook.com/pagesl 84 Vu l'avis en date du 27 juin 2016 de Monsieur le Directeur Régional de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, consulté en sa qualité d ' autorité de l' État compétente en matière d'environnement;
Vu la décision nOE1600156/34 du 14 septembre 2016 de Mme le président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Michel ENGEL, expert agricole et foncie r, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l' enquête publique au titre des dispositions du code de l'environnement;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRETE :
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique du lundi 21 novembre 2016 au mercredi 21 décembre 2016 inclus, soit une durée de 31 jours, portant sur une demande de permis de construire sollicitée par la société « EOLE RES », relative à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d ' une puissance supérieure à 250 KWc, sur le territoire des communes de SALSIGNE lieu-dit « Les Roques» et VILLANIERE lieu-dit « Le Fangas ;
Caractéristiques et composition globale du projet: Le projet de centrale photovoltaïque « Mine d ' O r» est implanté à cheval sur les communes de SALSIGNE et VILLANIERE. Les parcelles concernées sont situées au nord-est de la commune de SALSIGNE et au sud-ouest de la commune de VILLANIERE. Cette zone correspond au périmètre de l'ancienne mine d'or à ciel ouvert de SALSIGNE VILLANIERE.
Il consiste en la réalisation d ' une centrale photovoltaïque au sol sur des unités foncières de 50 554 m 2 sur SALSIGNE et 82 525 m 2 sur VILLANIERE soit une surface clôturée pour les deux sites de 8,4 ha pour une puissance de 5MW c soit une surface de panneaux photovoltaïque de 16 432 m2 sur SALSIGNE et 15 158 m2 sur VILLANIERE.
- Technologie Structures fixes
- Nature des panneaux photovoltaïques Silicium cristallin
- Nombre de panneaux N on renseigné
- Nombre de tables N on renseigné
- Clôtures Clôture périphérique de 2 mètres autour des 2
sites
- Postes onduleurs/transformateurs SALSIGNE: 3 sous stations de distribution
- Poste de livraison 1 sur la commune de VILLANIERE
- Portail 1 accès avec portail sm le site de VILLANIERE
2 accès avec portail sur le site de SALSIGNE
- Surface clôturée SALSIGNE et VILLANIERE: 8,4 ha
- Surface de panneaux SALSIGNE: 16 432 m 2
VILLANIERE: 15 158 m 2
- Surface de plancher SALSIGNE: 131,25 m 2
VILLANIERE: 150,5 m 2
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Horaires d'ouvertur e: du lundi au jeudi : 8h30/12h -13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h -13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.u ud e. go uv .fr/ -Fucebook :htlp://w\vw.faceboo k. com/ pages/ 85 sur VILLANIERE
Portails avec portail sur le site de
avec portail sur le sitc de SALSIGNE
ARTICLE 2:
M. Michel ENGEL, est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique relative à la demande susvisée.
ARTICLE 3 :
Les dossiers de demande de permis de constmire et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de SALSIGNE, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article L Le public pouna consulter le dossier aux jours et heures d' ouvel1ure au public habituels des mairies de SALSIGNE et de VILLANIERE et consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par conespondance au commissaire enquêteur en mairie de SALSIGNE, siège de l'enquête.
Elles y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Nonobstant les dispositions du titre 1er de la loi n078-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture de l'Aude (direction des collectivités et du territoire bureau de l'administration tenitoriale) aux jours et heures habituels d'ouvel1ure et sur rendez-vous uniquement.
ARTICLE 4:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public:
- le mercredi 23 novembre 2016 de 9h à 12h en mairie de VILLANIERE et de 13h30 à 17h30 en mairie de SALSIGNE
-le mercredi 21 décembre 2016 de 9h à 12h en mairie de VILLANIERE et de 13h30 à 17h30 en mairie de SALSIGNE.
ARTICLE 5:
Un avis au public, portant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, sera publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans ses huit premiers jours dans deux journaux diffusés dans dépru1ement de l'Aude.
Un exemplaire des journaux dans lesquels seront publiés les avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête.
Cet avis sera en outre affiché en mairies de SALSIGNE et de VILLANIERE, dans les endroits habituellement réservés à cet effet, et dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.
Cet avis sera également affiché à la mairie de CONQUES SUR ORBIEL, de LIMOUSIS, de LASTOURS, de FOURNES-CABARDES, de LES ILHES, de MIRAVAL-CABARDES, de CAUDEBRONDE, de VILLARDONNEL et de SALLELES-CABARDES aux endroits réservés à cet effet, et dans la mesure du possible à l'extérieur, dans les mêmes conditions de délai et de
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook: http://www.facebook.com/pages/ 86 durée.
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un celtificat de chacun des maires des communes susvisées, établi à la clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affichages devront être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'alTêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l' Aude: http://www.a ud e. go ll v.frl (Accueil > Publications > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Le photovoltaïque).
ARTICLE 6:
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les 3lticles 1.122-1 et suivants et R.l22-1 et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d' impact ont été transmis à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, consulté en sa qualité d' autorité de l'État compétente en matière d'environnement, qui a émis un avis le 27 juin 2016, joint au dossier d'enquête.
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement sont consultables à la préfecture de l'Aude.
L'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement est publié sur le site internet des services de l'État dans l' Aude: http://www.aude.gouv.frl(publications - avis autorité environnementale), ainsi que sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie: (http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des infOlmations peuvent être demandées est:
Monsieur Laurent BARRAU chef de projets - (Tél: 0432 76 03 03 - Mobile: 06 77 3769 93) - EOLE RES SA- 330 rue du Mourelet· ZI COURTINE - 84000 AVIGNON L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de construire susvisée est le préfet de l'Aude. La décision qui pouna être adoptée au terme de l'enquête sera, soit un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, soit un arrêté refusant le permis de construir e, soit un arrêté portant sursis à statuer, soit un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 8:
À l' expiration du délai d'enquête prévu à 1'31ticle 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
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Site Internet des services de ['Etat dans ['Aud e: h tt p:// www.aude.gouv.Fr/ - Facebook : http://w ww .face book.com/ pages/ 87 ARTICLE 9:
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour établir et transmettre au préfet de l'Aude un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rappOli et des conclusions motivées à Madame le président du Tribunal Administratif de Montpellier. Dès réception du rappoli et des conclusions par le préfet de l'Aude, celui-ci en adressera copie au responsable du projet, en mairie de SALSIGNE, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rappoli et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de SALSIGNE, à la préfecture de l'Aude (direction des collectivités et du teni.toire - bureau de l'administration territoriale) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture et seront publiés sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: http://www.aude .gouv.frl( Accueil > Publications > Les enq uêtes publiques et consu lt ations du public / dossiers comp le ts (hors ICPE) > Le photovoltaïque ).
Le rappoli et les conclusions motivées seront communiqués aux personnes intéressées qui en feront la demande au préfet de l'Aude (direction des collectivités et du telTitoire - bureau de l'administration territoriale) et à leurs frais.
ARTICLE 11:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, les maires des communes de SALSIGNE, VILLANIERE, CONQUES SUR ORBIEL, LIMOUSIS, LASTOURS, FOURNES-CABARDES, LES ILHES, MIRAVAL- CABARDES, VILLARDONNEL, CAUDEBRONDE, et de SALLELES-CABARDES, la société « EOLE RES SA », et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 6 OC T o 2016
Pour le préfet et par délégation,
La seC ~énérale,
Marie-Blanche BERNARD
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Bureau de l'administration territoriale
Liberté· Égalit é ' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL
déclarant d'utilité publique les travaux de restauration d' un immeuble cadastré AC 100 - 7 rue Benjamin Crémieux situé dans le périmètre de restauration immobilière « Cœur de ville» sur le tenitoire de la commune de Narbonne.
Le préfet de l' Aude,
Chevalier de la Légion d 'Honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L313-4 à L313-4-4 et R313-23 à R313-29 ,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code général des collectivités tenitoriales ;
VU la délibération du 30 avril 2015 du conseil municipal de Narbonne approuvant le programme de restauration immobilière et sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d' utilité publique de prescriptions de travaux de restauration immobilière ;
VU l' anêté préfectoral du 25 juillet 2016 prescrivant l'ouverture, du 25 août 2016 au 08 septembre 2016 d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de prescription de travaux concemant un immeuble cadastré AH 85 - 4 boulevard Général de Gaulle/Place Thérèse Léon Blum situé dans le périmètre de restauration immobilière « Cœur de ville » sur le tenitoire de la commune de Narbonne ;
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique;
VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date dul3 octobre 2016;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
89 ARRETE
ARTICLE 1:
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Narbonne, le programme des travaux de restauration immobilière à réaliser par les propriétaires privés dans l'immeuble cadastré AC 100 - 7 rue Benjamin Crémieux.
ARTICLE 2 :
Les travaux de restauration décrits dans le dossier de l' opération de restauration immobilière devront être réalisés par le propriétaire concemé dans les délais prescrits conformément à l'ariicle L313-4-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 :
Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas réalisés par le propriétaire dans les délais prescrits, la commune de Narbonne, pouna procéder à l' acquisition de l' ensemble immobilier nécessaire à la réalisation de l'opération, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 4 :
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent anêté.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois consécutifs, en mairie de Narbonne et publié par tous procédés en usage dans cette commune. Un celiificat sera établi par le maire de Narbonne qui attestera de l'exécution de cette fOlmalité.
ARTICLE 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) soit : - directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication;
- à l'issue d' un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au telme d' un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne et le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent anêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l' Aude~ Cet arrêté sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aude http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « publications» .
Carcassonne, le OCT, 201
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaW 1e,
Marie-Blanche BERNARD
90 •
PRÉFET DE L'AUDE
A rr ê l ~ prHed o,.. ,,1 nOI> C I ~ nCl ·2 111 6 · 066 modilianl l' Mrrê le pr éfc w ,ra l nO20 15 11 3·000 .
du 23 H ' r il 201 5 fi nn ! la ~o mpo s il; o n du C un seil Dép ar tem ental dl" l ' t du ~a l io n NM tinna lc
Le pré fet de l'Aude.
Chevalier de la Légion d'Ilonneur,
v u le code dc l' éduc;uiun cl no tamment SC'l articles L.2J5-1 ct R.235-[ â R.235-ll .
V U ln loi n C 83·663 du 22 juillet 1983 Cl notamment son article 12, modifiée ct compl~téc par la loi nO 85-97 du 2S j anvier 1985 portant dispositions diverses rc:lalive~ I!WC rapports entre l'Eun ct les co li ettÎ\'Îlk locales.
VU l'antlé préfcclOral nO 2015113·0001 du 23 avril 2015 foxam pour trois ails la composition du Conseil de l' I ~ucation Nationale du département de rAudc mod i fi é par arTttés préf~IOTl'\l~ nO OCT.UCI-201 5-077 du 4 mai 2015. nO DCT-UCI-201S-001 2 du 21 octobre 20 1 S. nOOCT- llCI-201 5-077 du 26 no"cmbrc 2015, nOOCT-llCI-20 16-009 du 1e r Cévrier 2016, nO DC 1 ~ HCI- 2016-024 du 29 février 2016 ct nODC T -BCI-045 du 14 j uin 20 1 6:
vu les moditicalions des repr6;cntall1~ dt s personnels lnIItSmÎscs par I~ services dépanemenllH IX de rtducalion JlIl1i olUlle le 17 iX:wbtt 2016,
SUR proposit ion dt la scçrétail'l: générale de la prérecture de l'Aude,
ARl tt TF : :
ARTI CLt: 1 :
L'article 1 de J'arrêté préfcewral nO 2015113-0001 du 23 avri l 20 15 pona111 composition du Conscil l>épancmentaJ de l'Education Nationale est modifié ainsi qu'il suit :
A - ME M UHfS DE DRUIT
• rmidc !l!6:
- M, Ir pr éfe t de l' Aude
• M,l e tm 's ide n! du co nseil dé p arte men ta l d e l' A ude
• Suppléanls a'MI qualité de \' jee-Dr6idenls :
- M lU (, la Llirc e tri ct' a ud~ m i qu c des scrvices dépancml'11laU Xde r éducation nalionale,
91 - Mme TMmMnI RJ VE L , conseillere dépancmemak déléguée par le président du conseil dépanernemal.
B- MEMBRES DI;,<;I GN ÉS
• Maires:
TItulaires
- "1. l'h iliPIIl' ANOR I EU
Maire de CEPIE
- M. Roger AI)IVt : n :
Maire d'ALAIRAC
- M . Antlri' H.: I ~NANIH: Z
Maire de CANET D'AUDE
- " Imc Magali AH.J~AUJ)
Maire de VILLAR-EN-VAL
• Conse illers départementaux:
Tjmla.i[Çs
- Mm e Va l érie Il UMO Nn : T
Conseil lère départementale du Clinton
Le Lézigm!Oai~
- i \l . Jean-Noé! LLO ZE
Conseiller départemental du camon
Carcassonne 3
- i\lmc Éliane BR (JN I::L
Conseillère départementale du canton
Le Bassin Chaurien
- M. l'iïcolas SAlNTJo: -C L UQU E
Ûlnseiller départemcntal d u canton
Narbonne 1
- l\ l mc Rosc- i\ l aric JALABERT-TAJ LHAN
COlIscillcre departcmcntale du canton
La n'gion LimOUl
Supplfan \ ~
- M . Jean - j'aul D UPRÉ
Maire de LIMOU X
- M. Sébn ticn PLA
Maire de DUILHAC SUR PEYREPERTUSE
- M. Uenis AIlIVF,ZE
Maire de CAUNES MINERV01S
- Mm c Mwrie HAT
Maire de BAG ES
SuppléanlS
- " hil e Sté]lhnnic 1I0lHALA
Conseillère: départementale du camou
La Malepère il hl Momagnc Noi re
- M. Jean - Lu~ I> (J RANIl
Conseiller départemental du canton
Narbonne 2
- Mme Annie IJOIII C-COnTES
Conseillère: départementale du camon
La I laute Vallée dc l'Aude
- ,\ hu e Cat hcrin l' RO SS IS
ConseiHèTc départerm:otale du canton
Narbonne 2
- M. H~ n ·i DARO
Conseiller départemental du canlon
l.es Corbières
92 • Con!
JJmlairc
- Mme llél ènc GIKAL
CtJ"""iH~rc rêgiunalc
Suppléant
- to i me j\-Iylèuc VESEN 11 N I
Consdll~re régiol1lllc
Il - RepITsçnla nb dl.., pcn on n rh l itulai r f'l de l't tat :
exerçllUl leurs fonctions dllllS les scrvicc$ administratifs ct les ~tablissc mcnts d·enseignement CI de fOmHUion des premier et second degré s shués dans le dép1ll1cment, d~signés sur proposition dcs organisatioll5 syndicales rtprésentatives dans le département.
a) Union Nationale des syndicaL~ autonomes (UNSAl:
ljmJaircs
- Mme Il cnise BAHO -UE tORME
UNSAde l'Aude
14 boulevard Jean Jaures· 131> 17
11001 CARCASSONNI:. CEDEX
- M " Rèmy S rRVE NT
UNSA de l'Aude
14 buulel'lIrd Jean laun!s • OP 17
11001 CA RCASSONNECEJ.)EX
- M . J un - ~1 i e hcl AT
Collège Émile Ajain
1 ruc Émile Alain
11000 CARCASSONNE
- Mm e Sandrine S IKV E/Io'T
Collège J . FERRY
7 ruc vauban
II 100 NA RBO NNE
b) FédÇt3t ion sVlldjçaJe unituire erSU):
TIlu!ajres
- Mme Ucl ll hin t IJ ENl'OUSSEF
20 rue de I"Orme - Montlegun
11090 CAR CASSOl'lNE
- 3 _
Suppltams
- Mme Anne MARTY
UNSA de rAudc
14 boulevard Jean laures - OP 17
11001 CARCASSONNI:. CEDEX
- M. Yanuick S ALSH ; NAC
École maternelle C. ['CTTault
Rue du Mont Alaric
11100 NAJlliONNF.
- Mm e Is alw U.. GU IS{i AND
Lyçéc François AndrOO$$y
1 rue Saint François
11494 CASTELNAUDARY
- Mme Françoi u MES
Lycée Jocqucs Rumé
5 Esplanade François Minerrand
11300 LIMOUX
Suppléants
- Mm e .Iul ia VI ES
19 chemin de RielL~
11700 l'EPIEUX
93 - M. J u n· Lou Îs UURG , \T
R6idence Occîtania - Apl 20 Porte C
436 Boule,'aro Eschasscriaux
11210 PO RT LA NOUVELLE
- Mme II t lè ne MA ILL OT
15 rue des POlieJ1i
11400 CAS TEL NAUDARY
- M . C lémeut MART I NEZ
5 rue Rfftho\-cn
11100 NA RBO NN E
- M. I 'hilip pe BR r.TZI ,' ~R
6 rue fo. 'I07 .art
11300 LIMOUX
- 1'0 1. J u n- Lll u ;, B QUSQURT
Rue des F .sc: airolles
11340 ROQUEFEU I l.
- M. LlIul1! nt WAG t: N ER
17 rue de la Rîtardc:
11 1 10i\ RMISSAN
c) Fimf RATIO N NATIONALE DE [,'ENSf !GNE M E!"IT, pE LA CU LTU RE l3I DE LA FORMATION P RO FESS IONNELLE . r om; ouvrière ŒNEC-fP-EQ ;)
Tîw lairc
- Mme Ma rie PALL tJ lS
78 av tnue SI Mare
11200 OR NA ISONS
Suop léant
- Mme C h riste ll e AI (ATOR
Logement Ecole
R OU Ie de Caz ilhac
IIS70CAVANAC
d) Sy m! jcal nat ional de_ Iyç~e~ CI çoll~JlÇS rSNALÇJ
Tilu laj rc
_ "' Im t C hri ~ ltlle ASSENS
Domaine l'iages ha ules
11 4 40 PEYR IAC SU R M ER
III _ RcurÇsc!u a nl s d çs Y S ~!!([ 5 :
Il) Rcmtg!1lllnts de ~ parcnlS d' ~ I èyc s ;
SU PplQlll
. Mme Mnri ~· Flcur LEI'AGE S IRVEN
18 nIe de la li be rté
115 10 CAVES
• F&!é[!ujon des Conseils de l 'a renL~ d'Élbe s des écoles publ iques ( F. C.I'.E.l ;
ljtylaiBS
- l'IOle Isabelle l'I .I~ATE I .
6 rue Jean Giono
11130 SIGEAN
- Mn lf Mari~ " ne /IlART II'ŒZ LA UTRE C
4 rue de la l'orge
112s{) ST HILAIRE
-.-
- M. S. t'ph.,u· PARRI NI
9 1 01 Le Terre. d'Augusla
11490 PO RTEL DES CORBIERES
- "Imc An ne l'OIRlER
2 rue de la Poste
11540 ROQUEFORT DES CO RUlEllliS
94 - l\1me Llll.lreuee CAZA BAN
120 rue de l' Eglise
11570 CAVANAC
- Mm~ Nul h ll li ~ "'AESSEI\I
2 1 rue des Rosiers
11300 LIMOUX
- Mme Mn ri c - Nom~ MONT ISCl
26 nie Marceau Pcml1d
11 000 CARCASSONNE
- M. Syh'A in LE NOA C II
II rue de las Lcnl.~
11220 ST LAURENT
- Mme Sherin e B RO IN
14 impasse des Marro n niers
11300 LIMOUX
_ M_ A lain TAU RJ1 'ŒS
22 rue A. de Nique!
11000 CARCASSO NNE
- Mme Nora ANGELASTK O
6 nie des Glycines
11000 CA RCASSONNE
- /Il . l'a tri ck UA KBl E K
7 rue du 14 juill et
11610 PFl\'NAUTIE R
M Ill C Cathy l' EIX
33 rue Occitanie
118 00 TREBES
_ ;\ ln l~ LlIl.I r ~ TESS I ER
42 rue Jean Jaurès
11300 LIMOUX
b) RCrutscntams des !lSSQÇiaJions complémenlllÎlts :
• As.'iuçiulions complémeolllilts de l'Ecole PubliQuÇ (AI)1>EP):
Iilul a jrç
- Mme Mariane U EZAKNA UD
13 l1K: dc Uclfon
11000 CA RCASSONNE
Suppléanl
- M. Thierr)' MAS C Mt ,\ Q UF:
22 rue Amoine Mllrly
11000 CARCASSOl\'NE
IV - r ersonna l i t é~ (omptten!! :' dan' le domain e fconumique. sorial. Mura ljr ou cu lfu rel :
1) Nol1lJ1léel: par le préfet;
TÎtulai .....
- Mmt ,
dr&: m AL
Union Départemento/e
des Associations }àmiliales
Villa Elcutbéria 4 promenade des Rivcs
11300 SA INT PO LYCARPE
Supp!4n1
- Mm t I Ugilit RO UA1"F.T
Union Départementale
du Assllciat;ollS Familiale.,
17 rue René \thé
11000 CARCASSONNE
95 2) Nommk oot Jc p@idmlduconsei l «narn:DISDta! :
TIluloi[Ç
• M. Oa ny FOUl .QUt ER
S impasse du Chlll11 du coq
I.e ~e l'! ~illallc, La Reil le
11 000 CARCASSOl\~E
Sunnl9Q1
- Mm t A ndrn I>F: NA T
7 rue du Lcbcch
11370 LEUCATE
v _ Ilt lts:uf d tna rt emelllai d e r N uca linn n, tio nalt cleu.nl sjf gtr 11 l ita ç ODS uh a lif ;
TIwln;rç
. M. Ajain J)t;i'iAT
12 rue Venu Ri\'C1 d'Aude
11120 ST MARCIoI . SU R AUDE
A RTI C I. F. 2 :
Le reste SIlIlS changemen t
ART ICL E J :
S\lrnMaD!
- M , St rJc BO USS I OUX
Rue du l'ont do Poupc~
1]]00 LI MOUX
La secréloirc gtn6ale de la prérecture de l'Aude: el la directrice des seniccs d~emenUlUX de l'tducalion l\alionale SOOt ehargées. c~ en ce qui la eollScmc, de l'ex«ution du j:lfiscm antt~, qui SCTa publié au recucil de$acles administralir$ de la prérecture.
Carcassol1l1C, le
2 1 Del. 10\6
Pour le Préfet el par délégation.
La Secrétaire Généra];: de la pre fecture,
Marie-Blat!:::RNARO
- 6 -
96 Préfcc(ure
Secrél Rf i at gêné rai
Direction des collcctiv Îtés et du territoire
Burcau des finances locales
Affoire suivie pur: Francis SALVAT
Téléphone: 04.68.10.27.42
Télécopie: 04.68.10.27.30
Courricl : francis.salvat@audc.gouv.fr
Llb.rll • Égal/II . Prol.mi"
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO DCT-BFL-2016-087
fixant les conditions financières du transfert d'un bassin de rétention
de la COlllinWlauté de communes de Piémont d'Alaric à la commune de Rustiques
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral nO 2012319-0002 du 21 décembre 2012 portant fusion extension de Carcassonne-Agglo et en h'aînant notamment le retrait de la commune de Rustiques de la communauté de communes de Piémont d'Alaric,
Considérant qu'un bassin de rétention a été édifié par la communauté de communes de Piémont d' Alaric en 2011-2012 sur le tenitoire de la commune de RustÎques,
Considérant que la commune de Rustiques a rejoint au 1er janvier 2013 Carcassonne-Agglo,
Considérant que du fait du principe de territorialisation des équipements ce bassin de rétention est revenu à la commune de Rustiques en tant que commune d'implantation,
Considérant la délibération du 6 octobre 2014 du conseil commlmautaire de Piémont d'Alaric et le courrÎer de son président du 10 décembre 2015 demandant au préfet de l'Aude de fixer le montant de l'indemnité due par la commune de Rustiques à la communauté de communes de Piémont d'Alaric au titre du transfe11 du bassin de rétention,
Considérant le courrier du préfet de l'Aude du 8 janvier 2016 prenant acte de cette demande et rappelant le délai réglementaire de six mois pour procéder par arrêté à une répartition,
Considérant que la délai de six mois est écoulé, sans qu'aucun accord ne soit intervenu entre la communauté de communes de Piémont d'Alaric et la COIllinune de Rustiques sur le montant de l'indemnisation,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi aujeudi : 8h30J]2h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30J]2h - 13h30/15h Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site II1Iernet des services de l'Etill dans l'Aude : hnp ://www.3nd e .gollv.fr/-Facebook:hnp://wlVw.f acebook.com/prefec ture.aud e 97 ARRETE:
ARTICLE 1:
La répartition patrimoniale opérée entre la communauté de communes de Piémont d'Alaric et la commune de Rustiques donne lieu, au tib'e du bassin de rétention, au versement d'une somme à la communauté de communes de Piémont d'Alaric par la commune de Rustiques.
ARTICLE 2 :
Le montant de la somme est fixé comme suit:
Montant total TTC des travaux liés au bassin de rétention et 304203,32 € payés en 20] 1 2012 par la communauté de communes de
Piémont d' Alari c
Montant des subventions perçues par la communauté de corrununes
de Piémont d'Alaric: 1
- 2005 : Etat au titre des études 29337,88 €
- 2009 : Etat au titte des travaux 83690,00 €
- 2010: Région au titre des travaux 41 845,00 €
- 2010 : FEDER au titre des travaux 41 163,18 €
Total subventions 196036,06 €
Montant du FCTVA perçu par la communauté de communes de 47096,76 € Piémont d'Alaric
Montant de la somme du par la commune de Rustiques 61070,50 €
à la communauté de communes de Piémont d'Alaric déduction faite
des subventions ct fonds de compensation perçus
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, le président de la communauté de communes de Piémont d'Alaric et le maire de la commune de Rustiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le JUIL 20 ti
Le Préfet,
Pour le Pr éfet et pa r dé léga tion
La Secrétaire G J(e la Pré fecture
1 v
Made- Blanche BERNARD
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30112h - J 3h30116h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30115h Téléphone: 04.68. J 0.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des servÎces de ['Etat dans l'Aude: http://www.aude.gouv.frJ - Facebook : http://wlYw.faccbook.com/prefecture.audc 98 Préfecture
Secrétariat général
Direction des libertés publiques
Bureau des élections, des libertés publiques
Et des affaires générales
Affaire suivie par : Lydie CUGUEILLERE
Téléphone: 04.68.10.27.49
Télécopie: 04.68.10.27.37
Courriel : lydie.cugueillere@aude.gouv.fr
Liberté· Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral DLP/BELPAG nO 11-2016-087
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée le 28 septembre 2016 par Madame Esther VINCENT, présidente de la S.A.S. CHAVIN - « CHRYSALIDE », sise à SIGEAN (11130), ZAC du Peyrou;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
A. .R..R..Ê. .I.. E :
ARTICLE 1:
La S.A.S. CHAVIN - « CHRYSALIDE », ZAC du Peyrou à SIGEAN, représentée par Madame Esther VINCENT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante:
• Transport de corps avant mise en bière
• Transport de corps après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture de corbillard
ARTICLE 2:
Le numéro de l'habilitation est le suivant: 16-11-330.
. ../...
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d' ouverture: du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h -13h30/15h Téléphone: 04.68 .10.27.00 - Télécopie: 04.68.72. 32 .98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.faceboolccom/prefecture.aude 99 ARTICLE 3:
La présente habilitation est valable 1 an, jusqu'au 26 octobre 2017. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4:
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de retrait de l'habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame Esther VINCENT.
Carcassonne, le 26 octobre 2016
Le préfet,
~ J{} / d ' I' . Pour le ~~e t el ar e egatlon, Le C ou bu i:lU dt:s élections , de' V ' et de' affaires généra les Marc CHAMBAUD
, '.
100 •
PRËrl: ï D( l ' AUDE
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Tlt 004 63 9(lJJ91
i_ l l< l>ooI m ;.,g_ .I "" •.fr
Al'Ttté préfeçtoral modifiant l'ani!4! prHectoral du 24 mai 2016,
flXanl la composition dujul)' d"c"amen du certificat de capacité profcssiollnC'lk de conduc!cur de taxi
Le l'réfel de J'Aude.
Chevalier de la Légion d'/lolUlcur,
Vu le code des transports ;
Vu la loi nO95-66 du 20janvier 1995, modifih , relative à J' accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi;
Vu le dttrd nO95·935 du 17 août 1995, modifié, ponant application de la loi ~usvlséc;
Vu l'arrêté inlcrminiSI~riel du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du cenificat de capaci tt professionnelle de conducteur de ta."i ;
Vu l'anilé miniStériel du 5 septembre 2000 relatif li l'examen du cc:nifical de capacité
professionnclle de conducteur de ta.>ôi;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relulif aux condiTions d'organisation de l'examen du eenifieal de capacité professiOJUlclle de condueteur de taxi;
Vu la eirculaire de Moru;ieur le Ministre de 11nt6ieur du 07 avril 2009 :
Vu l'lII'Tit6 prefectoral W 2013269-0003 du 26 septembre 2013 fixant la composition du jury d'examen du ccnificat
Vu J'arrêté préfectoral DCT- BC I-201&-025 du 3 1 ma~ 2016 donnant délégation de signature Il Mme Béatrice OBARA, sous-préfet de Narbonnc;
Sur proposition du secrétaire général de la préf~tUJe de]' Aude;
101 •
ARRET E :
Article 1 :
Le jury. chargé de fixer la lisle des candidats admissibles à ['uni té de valeur N° 4 du certificat de capacité profe~sionnelle de conducteur de taxi, puis celle des candidats admis, est composé comme sui!:
pr ésident : M. le Préf et ou son représentant;
r [" !:
1 des logis du peloton d'autoroute de ,
_ suppléant: M. Jean-Pierre MURE, Maréchal des logis du peloton d'aUloro Ulc de Narbonne,
M. le pirç ctcur Départemental de la Cohésion Socjale et de la Proteç ti QO des Pop ul ations ou wu
re P Nsen t ant ;
• tituhrire : Mme Marie -Claude SAISSET - inspectrice au service concurrence, consommation el répression des fraudes,
Il
rAUQUET,
- suppléant: Mme Sylvie HOSe A,
M. le Président de la Chambre de Commerce ct d' Industrie de!' Aude ou son représentant: - titulaire: M. André CO URt"l"AC,
. suppléant: Mme Carole BORDERIE.
Ar licl e 2 :
L'~té préfectoral 24 mai 1016 est abrogé.
Article 3:
Le sous-pn"ret de Narbonne est cha rgé de l'exécution du présent amlé qu i sent inséré au recueil des actes administra ti fs de la préfI'Cture et dont une copie sera adre,sée aux membres du jury susvisé.
NarbolUlc, le 19 octobrc 2016
f'our le et par délégation,
t de NarbolUle,
37, boule.'ard du G~""ral d< Gau lle - t 1 !O S NARBONNE c«kx
Téléphone: 04 ,68.90 .33 .40 - Télécopie : 04 .68.90 .43 .60
Horaire, d' """enure , du lundi au je udi: Sh 15112h _ 13 h 151 t 6h ct le ,'cndrodi de 8h t SI1 2h _ I3h 1Sil Sh Sil< tnoom ot <1<:, >CfVi."" <1<: 1"Etat don, r Aude: bltp ll"'''w l u< kgoov Cri _ Facd>ook : hnp "ll .....,w fiKOI!oo!i wmip ref«t yre ..d.
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