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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 151 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 151 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-151
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et chiroptères
dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE (10
pages) Page 4
22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de
chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de
BOURBRIAC (10 pages) Page 15
22-2025-06-26-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de
chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de
Kéranfouler à PONT-MELVEZ (10 pages) Page 26
22-2025-06-26-00003 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de
chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot
à PONT-MELVEZ (10 pages) Page 37
22-2025-06-24-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCEA
MICHEL représentée par Monsieur Benjamin MICHEL domiciliée
à PORDIC (22590) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 48
22-2025-06-24-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
KERBOHO, représenté par Monsieur Pascal PRIDO, Messieurs
Philippe et Gwendal BLANCHARD, domicilié à LE FOEIL (22800) de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 51
22-2025-06-24-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
TOUCHE ROUAULT représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et
Tanguy ROUXEL, domicilié à 22150 HÉNON (22150) de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 54
22-2025-06-24-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA
CHAPELLE SAINT MAUR représenté par Mesdames Marie-Annick et
Claudie DUBOURG et Monsieur Sylvain MORVAN, domicilié à
CALANHEL (22460) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 59
222-2025-06-23-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL Ferme de
GOASQUIOU représentée par Monsieur Michel TACON,
domiciliée à PLEHEDEL (22290) de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 62
22-2025-06-23-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Charly LE
FLOCH, domicilié à ROSTRENEN (22110) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 65
22-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur
Gwénaël LOHAT domicilié à PLUMAUGAT (22250)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 68
22-2025-06-24-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE
MINOUX domicilié à PLOEZAL (22260) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 73
22-2025-06-24-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Romain
HENRY domicilié à 22740 PLEUDANIEL de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 78
22-2025-06-23-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon
PARCHEMINER, domicilié à CALANHEL (22160) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 83
22-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers - commune de PLOUNERIN (4
pages) Page 86
3DDTM 22
22-2025-06-26-00001
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et chiroptères dans le cadre de suivi du
parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 4PRÉFET do
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens
d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi
du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,
R. 411-1 à R. 41114 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,
des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et les oiseaux
captifs ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/10
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 5Vu l'arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la demande en date du 23 mai 2025 portée par Mme Anne LE BELLOUR, co-gérante de
l'Agence Ouest d’Ecosphère de la Société TBM Environnement, pour le ramassage de
cadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suivi
du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABÉ (22600) ;
Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux et
de chiroptères dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre (suivi
scientifique) ;
Considérant le niveau de risque épizootique (influenza aviaire hautement pathogène
IAHP) qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par l'arrêté du
26 avril 2024 sus-visé ;
Considérant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvages
sont mises en place lorsque le niveau de risque est « modéré » ou « élevé » ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation
de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le
bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne concerne en aucun cas des spécimens vivants
d'espèces protégées mais uniquement des cadavres et qu'il n'y a donc de ce fait aucun
impact sur les populations d'espèces protégées dans le cadre de cette dérogation ;
Considérant que les cadavres d'oiseaux seront ramassés uniquement à des fins de détermination sur place ;
Considérant que les cadavres de chiroptères seront ramassés à des fins de détermination
et qu'il seront envoyés en laboratoire lorsque l'identification n'est pas possible sur place ;
Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis au
Muséum national d'histoire naturelle de PARIS ou au Muséum de BOURGES qui mènent
différentes études sur les espèces de chiroptères ;
Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 du code l'environnement:
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces
protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux
modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la
participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 6Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire et nature de la dérogation
Mme Anne LE BELLOUR, co-gérante de l'Agence Ouest Écosphère - TBM environnement,
située 5/7 rue de l'Europe, ZA Kénéah nord, à PLOUGOUMELEN (56400), désignée dans le
présent arrêté comme le bénéficiaire, est autorisée, conformément au contenu du dossier
de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent
arrêté, à ramasser les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe
du présent arrêté, et ce à des fins de détermination.
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolien
terrestre.
Article 2 : Autres personnes autorisées
Les personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder aux
ramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du
présent arrêté, et ce à des fins de détermination :
* M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ;
* M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
* M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
° M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
* M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.
Article 3 : Localisation
Les prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de SAINT-
BARNABÉ (22600).
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent
arrêté et jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 5 : Opérations et mesures de suivi
Le bénéficiaire et les personnes autorisées effectuent le ramassage des cadavres
manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur place. Ils ne sont
en aucun cas ramassés et transportés.
En cas de constat d'une forte mortalité d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts des
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 7éoliennes (risque de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, pas d'impact sur les
cadavres, concentration d'espèces sensibles comme les laridés ou les rapaces), le
demandeur devra prendre toutes les dispositions en matière de sécurité sanitaire et
contacter les agents de l'Office français de la biodiversité pour les avertir d'un risque de
mortalité par virus (réseau SAGIR).
Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pour
identification.
Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.
Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIC.
Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit également
transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 décembre 2025. Il comportera a
minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement
(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors des
opérations.
Article 6 : Modalités de transport
Le transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence Ouest
Ecosphère de la société TBM, situé 5/7 rue de l'Europe, ZA Kénéah Nord à
PLOUGOUMELEN (56400).
Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront faire l'objet d'un transport vers le
Muséum national d'histoire naturelle de PARIS ou le Muséum de BOURGES pour alimenter
les différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés à
l'équarrissage.
Article 7 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues
à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 8Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à
la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 26 JUN 075
Pour le Préfet et par subdeiégation,
Le chef de mu
Marc BONENFANT
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 9ANNEXE de l’arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens
d'espèces protégées d’oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d’un parc éolien
terrestre de SAINT-BARNABÉ
Liste des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaire Nom latin
Avifaune
Accenteur mouchet Prunella modularis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Alouette haussecol Eremophila alpestris
Alouette IulU Lullula arborea
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau minute Calidris minuta
Bécasseau sanderling Calidris alba
Bécasseau variable Calidris alpina
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Bergeronnette de Yarrell Motacilla yarrellii
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grise Motacilla alba alba
Bergeronnette grise Motacilla alba
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Bernache cravant Branta bernicla
Bondrée apivore Pernis apivorus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des neiges Plectrophenax nivalis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant lapon Calcarius lapponicus
Bruant proyer Emberiza calandra
Bruant zizi Emberiza cirlus
Busard cendré Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Buse variable Buteo buteo
Blongios nain Ixobrychus minutus
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 10Chevalier culblanc Tringa ochropus
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier sylvain Tringa glareola
Choucas des tours Corvus monedula
Chouette chevêche Athene noctua
Chouette effraie Tyto alba
Chouette hulotte Strix aluco
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Coucou gris Cuculus canorus
Cygne chanteur Cygnus cygnus
Cygne tuberculé Cygnus olor
Échasse blanche Himantopus himantopus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon hobereau Falco subbuteo
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Goéland argenté Larus argentatus
Goéland brun Larus fuscus graellsii
Goéland brun Larus fuscus
Goéland leucophée Larus michahellis
Goéland marin Larus marinus
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Grand corbeau Corvus corax
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Grand Cormoran (Atlantique) Phalacrocorax carbo carbo
Grande Aigrette Ardea alba
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 11Grèbe huppé Podiceps cristatus
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Guépier d'Europe Merops apiaster
Harle bièvre Mergus merganser
Harle piette Mergellus albellus
Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Héron cendré Ardea cinerea
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
Héron pourpré Ardea purpurea
Hibou moyen-duc Asio otus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Huppe fasciée Upupa epops
Hypolaïs polygiotte Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Martinet noir Apus apus
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Merle à plastron Turdus torquatus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater
Mésange nonnette Poecile palustris
Milan noir Milvus migrans
Moineau domestique Passer domesticus
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus
Mouette pygmée Hydrocoloeus minutus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Mésange à moustaches Panurus biarmicus
Petit Gravelot Charadrius dubius
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 12Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic mar Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus martius
Pic vert, Pivert Picus viridis
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pinson du nord Fringilla montifringilla
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pipit rousseline Anthus campestris
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Pluvier guignard Eudromias morinellus
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
Pouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristis
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Râle des genêts Crex crex
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé Regulus regulus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Serin cini Serinus serinus
Sittelle torchepot Sitta europaea
Spatule blanche Platalea leucorodia
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensis
Sterne naine Sternula albifrons
Sterne pierregarin Sterna hirundo
Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Tarin des aulnes Spinus spinus
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 13Tichodrome échelette Tichodroma muraria
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Tournepierre à collier Arenaria interpres
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe Chloris chloris
Chiroptères
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus
Murin d'Alcathoé Myotis alcathoe
Vespertilion de Natterer Myotis nattereri
Vespertilion de Daubenton Myotis daubentonii
Vespertilion de Brandt Myotis brandti
Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteinii
Grand murin Myotis myotis
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Nocture de Leisler Nyctalus leisleri
Sérotine de Nilsson Eptesicus nilssonii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 14DDTM 22
22-2025-06-26-00004
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi
d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 15PRÉFET |
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté - Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens
d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères
dans le cadre du suivi d’un parc éolien terrestre de BOURBRIAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 4111 et L. 411-2,
R. 411-1 à R. 4171-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,
des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et les oiseaux
captifs ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Pretet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 16Vu l'arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu la demande en date du 23 mai 2025 portée par Mme Anne LE BELLOUR, co-gérante de l'Agence Ouest d'Ecosphère de la Société TBM Environnement, pour le ramassage de cadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de BOURBRIAC (22390) ;
Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre (suivi scientifique) ;
Considérant le niveau de risque épizootique (influenza aviaire hautement pathogène IAHP) qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par l'arrêté du 26 avril 2024 sus-visé ;
Considérant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvages sont mises en place lorsque le niveau de risque est « modéré » ou « élevé » ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne concerne en aucun cas des spécimens vivants d'espèces protégées mais uniquement des cadavres et qu'il n’y a donc de ce fait aucun impact sur les populations d'espèces protégées dans le cadre de cette dérogation ;
Considérant que les cadavres d'oiseaux seront ramassés uniquement à des fins de détermination sur place ;
Considérant que les cadavres de chiroptères seront ramassés à des fins de détermination et qu'il seront envoyés en laboratoire lorsque l'identification n'est pas possible sur place ;
Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis au Muséum national d'histoire naturelle de PARIS ou au Muséum de BOURGES qui mènent différentes études sur les espèces de chiroptères ;
Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l'article L. 411-2 du code l'environnement;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L. 12319-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 17Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire et nature de la dérogation
Mme Anne LE BELLOUR, co-gérante de l'Agence Ouest Écosphère - TBM environnement, située 5/7 rue de l’Europe, ZA Kénéah nord, à PLOUGOUMELEN (56400), désignée dans le présent arrêté comme le bénéficiaire, est autorisée, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à ramasser les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du présent arrêté, et ce à des fins de détermination.
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolien
terrestre.
Article 2 : Autres personnes autorisées
Les personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder aux
ramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du
présent arrêté, et ce à des fins de détermination :
° M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ;
+ _ M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
+ M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
+ _ M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
° M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.
Article 3 : Localisation
Les prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de
BOURBRIAC (22390) conformément au plan présenté de la dossier de demande.
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent
arrêté et jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 5 : Opérations et mesures de suivi
Le bénéficiaire et les personnes autorisées effectuent le ramassage des cadavres
manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur place. Ils ne sont
en aucun cas ramassés et transportés.
En cas de constat d’une forte mortalité d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts des
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 18éoliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, pas d'impact sur les
cadavres, concentration d'espèces sensibles comme les laridés ou les rapaces), le
demandeur devra prendre toutes les dispositions en matière de sécurité sanitaire et
contacter les agents de l'Office français de la biodiversité pour les avertir d’un risque de
mortalité par virus (réseau SAGIR).
Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pour
identification.
Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.
Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.
Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit également
transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 décembre 2025. Il comportera a
minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement
(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors des
opérations.
Article 6 : Modalités de transport
Le transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence Ouest
Ecosphère de la société TBM, situé 5/7 rue de l’Europe, ZA Kénéah Nord. à
PLOUGOUMELEN (56400).
Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront faire l'objet d'un transport vers le
Muséum national d'histoire naturelle de PARIS ou le Muséum de BOURGES pour alimenter
les différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés à
l'équarrissage.
Article 7 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues
à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 19Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à
la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 6 JUN 205
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de l'unité
nature et forêt,
a FANT
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 20ANNEXE de l'arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens
d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d’un parc éolien
terrestre de BOURBRIAC
Liste des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaire Nom latin
Avifaune
Accenteur mouchet Prunella modularis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Alouette haussecol Eremophila alpestris
Alouette lulu Lullula arborea
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau minute Calidris minuta
Bécasseau sanderling Calidris alba
Bécasseau variable Calidris alpina
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Bergeronnette de Yarrell Motacilla yarrellii
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grise Motacilla alba alba
Bergeronnette grise Motacilla alba
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Bernache cravant Branta bernicla
Bondrée apivore Pernis apivorus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des neiges Plectrophenax nivalis
[Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant lapon Calcarius lapponicus
Bruant proyer Emberiza calandra
Bruant zizi Emberiza cirlus
Busard cendré Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Buse variable Buteo buteo
Blongios nain Ixobrychus minutus
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 21Chevalier culblanc Tringa ochropus
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier sylvain Tringa glareola
Choucas des tours Corvus monedula
Chouette chevêche Athene noctua
Chouette effraie Tyto alba
Chouette hulotte Strix aluco
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Coucou gris Cuculus canorus
Cygne chanteur Cygnus cygnus
Cygne tuberculé Cygnus olor
Échasse blanche Himantopus himantopus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon hobereau Falco subbuteo
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis
Gobemouche gris Muscicapa striata
|Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Goéland argenté Larus argentatus
Goéland brun Larus fuscus graellsii
Goéland brun Larus fuscus
Goéland leucophée Larus michahellis
Goéland marin Larus marinus
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Grand corbeau Corvus corax
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Grand Cormoran (Atlantique) Phalacrocorax carbo carbo
Grande Aigrette Ardea alba
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 22Grèbe huppé Podiceps cristatus
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Guépier d'Europe Merops apiaster
Harle bièvre Mergus merganser
Harle piette Mergellus albellus
Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Héron cendré Ardea cinerea
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
Héron pourpré Ardea purpurea
Hibou moyen-duc Asio otus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Hirondelle de rivage |Riparia riparia
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Huppe fasciée Upupa epops
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Martinet noir Apus apus
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Merle à plastron Turdus torquatus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater
Mésange nonnette Poecile palustris
Milan noir Milvus migrans
Moineau domestique Passer domesticus
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus
Mouette pygmée Hydrocoloeus minutus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Mésange à moustaches Panurus biarmicus
Petit Gravelot Charadrius dubius
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 23Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic mar Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus martius
Pic vert, Pivert Picus viridis
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pinson du nord Fringilla montifringilla
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pipit rousseline Anthus campestris
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Pluvier guignard Eudromias morinellus
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
Pouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristis
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Râle des genêts Crex crex
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé Regulus regulus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Serin cini Serinus serinus
Sittelle torchepot Sitta europaea
Spatule blanche Platalea leucorodia
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensis
Sterne naine Sternula albifrons
Sterne pierregarin Sterna hirundo
Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Tarin des auines Spinus spinus
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 24Tichodrome échelette Tichodroma muraria
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Tournepierre à collier Arenaria interpres
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe Chloris chloris
Chiroptères
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus
Murin d'Alcathoé Myotis alcathoe
Vespertilion de Natterer Myotis nattereri
Vespertilion de Daubenton Myotis daubentonii
Vespertilion de Brandt Myotis brandti
Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteinii
Grand murin Myotis myotis
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhil Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Nocture de Leisler Nyctalus leisleri
Sérotine de Nilsson Eptesicus nilssonii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 25DDTM 22
22-2025-06-26-00002
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi
du parc éolien terrestre de Kéranfouler à
PONT-MELVEZ
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Kéranfouler à PONT-MELVEZ 26PRÉFET _
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens
d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi
du parc éolien terrestre de Keranfouler à PONT-MELVEZ
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,
R. 411-1 à R. 4171-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,
des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et les oiseaux
captifs ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Kéranfouler à PONT-MELVEZ 27Vu l'arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire
hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la demande en date du 23 mai 2025 portée par Mme Anne LE BELLOUR, co-gérante de
l'Agence Ouest d’Ecosphère de la Société TBM Environnement, pour le ramassage de
cadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suivi
du parc éolien terrestre de Keranfouler situé sur la commune de PONT-MELVEZ (22390) ;
Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre (suivi
scientifique) ;
Considérant le niveau de risque épizootique (influenza aviaire hautement pathogène
IAHP) qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par l'arrêté du
26 avril 2024 sus-visé ;
Considérant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvages
sont mises en place lorsque le niveau de risque est « modéré » ou « élevé » ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation
de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le
bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne concerne en aucun cas des spécimens vivants
d'espèces protégées mais uniquement des cadavres et qu'il n'y a donc de ce fait aucun
impact sur les populations d'espèces protégées dans le cadre de cette dérogation ;
Considérant que les cadavres d'oiseaux seront ramassés uniquement à des fins de
détermination sur place ;
Considérant que les cadavres de chiroptères seront ramassés à des fins de détermination
et qu'il seront envoyés en laboratoire lorsque l'identification n'est pas possible sur place ;
Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis au
Muséum national d'histoire naturelle de PARIS ou au Muséum de BOURGES qui mènent
différentes études sur les espèces de chiroptères ;
Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l’article L. 411-2 du code l'environnement;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n’a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces
protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux
modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la
participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
2h10
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Kéranfouler à PONT-MELVEZ 28Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Bénéficiaire et nature de la dérogation
Mme Anne LE BELLOUR, co-gérante de l'Agence Ouest Écosphère - TBM environnement,
située 5/7 rue de l'Europe, ZA Kénéah nord, à PLOUGOUMELEN (56400), désignée dans le
présent arrêté comme le bénéficiaire, est autorisée, conformément au contenu du dossier
de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent
arrêté, à ramasser les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe
du présent arrêté, et ce à des fins de détermination.
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolien
terrestre.
Article 2 : Autres personnes autorisées
Les personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder aux
ramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du
présent arrêté, et ce à des fins de détermination :
* M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ;
° M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
° M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
° M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
* M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.
Article 3 : Localisation
Les prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de Keranfouler
situé sur la commune de PONT-MELVEZ (22390).
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent
arrêté et jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 5 : Opérations et mesures de suivi
Le bénéficiaire et les personnes autorisées effectuent le ramassage des cadavres
manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur place. Ils ne sont
en aucun cas ramassés et transportés.
En cas de constat d'une forte mortalité d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts des
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Kéranfouler à PONT-MELVEZ 29éoliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, pas d'impact sur les
cadavres, concentration d'espèces sensibles comme les laridés ou les rapaces), le demandeur devra prendre toutes les dispositions en matière de sécurité sanitaire et contacter les agents de l'Office français de la biodiversité pour les avertir d'un risque de mortalité par virus (réseau SAGIR).
Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pour
identification.
Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.
Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.
Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit également
transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 décembre 2025. Il comportera a
minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement
(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors des
opérations.
Article 6 : Modalités de transport
Le transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence Ouest
Ecosphère de la société TBM, situé 5/7 rue de l’Europe, ZA Kénéah Nord à
PLOUGOUMELEN (56400).
Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront faire l'objet d'un transport vers le
Muséum national d'histoire naturelle de PARIS ou le Muséum de BOURGES pour alimenter
les différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés à
l'équarrissage.
Article 7 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues
à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Kéranfouler à PONT-MELVEZ 30Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à
la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 6 JUIN 207
Pour le Préfet et par subdélégation,
de l'unité
pes
Marc BONENFANT
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d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d’un parc éolien
terrestre de Keranfouler (PONT-MELVEZ)
Liste des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaire Nom latin
Avifaune
Accenteur mouchet Prunella modularis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Alouette haussecol Eremophila alpestris
Alouette lulu Lullula arborea
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau minute Calidris minuta
Bécasseau sanderling Calidris alba
Bécasseau variable Calidris alpina
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Bergeronnette de Yarrell Motacilla yarrelli
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grise Motacilla alba alba
Bergeronnette grise Motacilla alba
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Bernache cravant Branta bernicla
Bondrée apivore Pernis apivorus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des neiges Plectrophenax nivalis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant lapon Calcarius lapponicus
Bruant proyer Emberiza calandra
Bruant zizi Emberiza cirlus
Busard cendré Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Buse variable Buteo buteo
Blongios nain Ixobrychus minutus
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Kéranfouler à PONT-MELVEZ 32Chevalier culblanc Tringa ochropus
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier sylvain Tringa glareola
Choucas des tours Corvus monedula
[Chouette chevêche Athene noctua
Chouette effraie Tyto alba
Chouette hulotte Strix aluco
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Coucou gris Cuculus canorus
Cygne chanteur Cygnus cygnus
Cygne tuberculé Cygnus olor
Échasse blanche Himantopus himantopus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon hobereau Falco subbuteo
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Goéland argenté Larus argentatus
Goéland brun Larus fuscus graellsii
Goéland brun Larus fuscus
Goéland leucophée Larus michahellis
Goéland marin Larus marinus
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Grand corbeau Corvus corax
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Grand Cormoran (Atlantique) Phalacrocorax carbo carbo
Grande Aigrette Ardea alba
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
7h10
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Kéranfouler à PONT-MELVEZ 33Grèbe huppé Podiceps cristatus
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Guépier d'Europe Merops apiaster
Harle bièvre Mergus merganser
Harle piette Mergellus albellus
Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Héron cendré Ardea cinerea
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
Héron pourpré Ardea purpurea
Hibou moyen-duc Asio otus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Huppe fasciée Upupa epops
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Martinet noir Apus apus
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Merle à plastron Turdus torquatus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater
Mésange nonnette Poecile palustris
Milan noir Milvus migrans
Moineau domestique Passer domesticus
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus
Mouette pygmée Hydrocoloeus minutus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Mésange à moustaches Panurus biarmicus
Petit Gravelot Charadrius dubius
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Kéranfouler à PONT-MELVEZ 34Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic mar Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus martius
Pic vert, Pivert Picus viridis
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pinson du nord Fringilla montifringilla
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pipit rousseline Anthus campestris
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Pluvier guignard Eudromias morinellus
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
Pouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristis
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Râle des genêts Crex crex
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé Regulus regulus
Rossignol philomèle . Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Serin cini Serinus serinus
Sittelle torchepot Sitta europaea
Spatule blanche Platalea leucorodia
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensis
Sterne naine Sternula albifrons
Sterne pierregarin Sterna hirundo
Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Tarin des aulnes Spinus spinus
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Kéranfouler à PONT-MELVEZ 35Tichodrome échelette Tichodroma muraria
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Tournepierre à collier Arenaria interpres
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe Chloris chloris
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus
Murin d'Alcathoé Myotis alcathoe
Vespertilion de Natterer Myotis nattereri
Vespertilion de Daubenton Myotis daubentonii
Vespertilion de Brandt Myotis brandti
Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteinii
Grand murin Myotis myotis
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Nocture de Leisler Nyctalus leisleri
Sérotine de Nilsson Eptesicus nilssonii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Kéranfouler à PONT-MELVEZ 36DDTM 22
22-2025-06-26-00003
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi
du parc éolien terrestre de Le Gollot à
PONT-MELVEZ
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot à PONT-MELVEZ 37PRÉFET D
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens
d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi
du parc éolien terrestre de Le Gollot à PONT-MELVEZ
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 4111 et L. 411-2,
R. 411-1 à R. 4171-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,
des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et les oiseaux
captifs ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
110
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot à PONT-MELVEZ 38Vu l'arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la demande en date du 23 mai 2025 portée par Mme Anne LE BELLOUR, co-gérante de
l'Agence Ouest d’Ecosphère de la Société TBM Environnement, pour le ramassage de
cadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suivi
du parc éolien terrestre de Le Gollot situé sur là commune de PONT-MELVEZ (22390) ;
Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux et
de chiroptères dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre (suivi
scientifique) ;
Considérant le niveau de risque épizootique (influenza aviaire hautement pathogène
IAHP) qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par l'arrêté du
26 avril 2024 sus-visé ;
Considérant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvages
sont mises en place lorsque le niveau de risque est « modéré » ou « élevé » ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation
de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le
bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne concerne en aucun cas des spécimens vivants
d'espèces protégées mais Uniquement des cadavres et qu'il n'y a donc de ce fait aucun
impact sur les populations d'espèces protégées dans le cadre de cette dérogation ;
Considérant que les cadavres d'oiseaux seront ramassés uniquement à des fins de
détermination sur place ;
Considérant que les cadavres de chiroptères seront ramassés à des fins de détermination
et qu'il seront envoyés en laboratoire lorsque l'identification n'est pas possible sur place ;
Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis au
Muséum national d'histoire naturelle de PARIS ou au Muséum de BOURGES qui mènent
différentes études sur les espèces de chiroptères ;
Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 du code l’environnement;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot à PONT-MELVEZ 39Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Bénéficiaire et nature de la dérogation
Mme Anne LE BELLOUR, co-gérante de l'Agence Ouest Écosphère - TBM environnement,
située 5/7 rue de l’Europe, ZA Kénéah nord, à PLOUGOUMELEN (56400), désignée dans le
présent arrêté comme le bénéficiaire, est autorisée, conformément au contenu du dossier
de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent
arrêté, à ramasser les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe
du présent arrêté, et ce à des fins de détermination.
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolien
terrestre.
Article 2 : Autres personnes autorisées
Les personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder aux
ramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du
présent arrêté, et ce à des fins de détermination :
+ M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ;
+ M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
* M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
*__M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
° M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.
Article 3 : Localisation
Les prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de Le Gollot
situé sur la commune de PONT-MELVEZ (22390) conformément au plan présenté de la
dossier de demande.
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent
arrêté et jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 5 : Opérations et mesures de suivi
Le bénéficiaire et les personnes autorisées effectuent le ramassage des cadavres
manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur place. Ils ne sont
en aucun cas ramassés et transportés.
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot à PONT-MELVEZ 40En cas de constat d'une forte mortalité d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts des
éoliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, pas d'impact sur les
cadavres, concentration d'espèces sensibles comme les laridés ou les rapaces), le
demandeur devra prendre toutes les dispositions en matière de sécurité sanitaire et
contacter les agents de l'Office français de la biodiversité pour les avertir d’un risque de
mortalité par virus (réseau SAGIR).
Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pour
identification.
Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.
Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.
Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit également
transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 décembre 2025. Il comportera a
minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement
(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors des
opérations.
Article 6 : Modalités de transport
Le transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence Ouest
Ecosphère de la société TBM, situé 5/7 rue de l’Europe, ZA Kénéah Nord à
PLOUGOUMELEN (56400).
Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront faire l'objet d'un transport vers le
Muséum national d'histoire naturelle de PARIS ou le Muséum de BOURGES pour alimenter
les différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés à
l'équarrissage.
Article 7 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues
à l'article L. 415-3 du code de l’environnement.
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot à PONT-MELVEZ 41Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à
la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 6 JUIN 2075
Pour le Préfet et par subdélégation,
chef de l'unité
AS
Marc BONENEANT
5/10
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot à PONT-MELVEZ 42ANNEXE de l'arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens
d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d’un parc éolien
terrestre de Le Gollot (PONT-MELVEZ)
Liste des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaire > Nom latin
Accenteur mouchet Prunella modularis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Alouette haussecol Eremophila alpestris
Alouette lulu Lullula arborea
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau minute Calidris minuta
Bécasseau sanderling Calidris alba
Bécasseau variable Calidris alpina
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Bergeronnette de Yarrell Motacilla yarrellii
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grise Motacilla alba alba
Bergeronnette grise Motacilla alba
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Bernache cravant Branta bernicla
Bondrée apivore Pernis apivorus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des neiges Plectrophenax nivalis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant lapon Calcarius lapponicus
Bruant proyer Emberiza calandra
Bruant zizi Emberiza cirlus
Busard cendré Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Buse variable Buteo buteo
Blongios nain Ixobrychus minutus
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
6/10
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot à PONT-MELVEZ 43Chevalier culblanc Tringa ochropus
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier sylvain Tringa glareola
Choucas des tours Corvus monedula
Chouette chevêche Athene noctua
Chouette effraie Tyto alba
Chouette hulotte Strix aluco
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Coucou gris Cuculus canorus
Cygne chanteur Cygnus cygnus
Cygne tuberculé Cygnus olor
Échasse blanche Himantopus himantopus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon hobereau Falco subbuteo
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Goéland argenté Larus argentatus
Goéland brun Larus fuscus graellsii
Goéland brun Larus fuscus
Goéland leucophée Larus michahellis
Goéland marin Larus marinus
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Grand corbeau Corvus corax
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Grand Cormoran (Atlantique) Phalacrocorax carbo carbo
Grande Aigrette Ardea alba
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
7h10
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot à PONT-MELVEZ 44Grèbe huppé Podiceps cristatus
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Guébpier d'Europe Merops apiaster
Harle bièvre Mergus merganser
Harle piette Mergellus albellus
Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Héron cendré Ardea cinerea
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
Héron pourpré Ardea purpurea
Hibou moyen-duc Asio otus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Huppe fasciée Upupa epops
Hypolais polyglotte Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Martinet noir Apus apus
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Merle à plastron Turdus torquatus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater
Mésange nonnette Poecile palustris
Milan noir Milvus migrans
Moineau domestique Passer domesticus
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus
Mouette pygmée Hydrocoloeus minutus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Mésange à moustaches Panurus biarmicus
Petit Gravelot Charadrius dubius
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
8/10
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot à PONT-MELVEZ 45Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic mar Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus martius
Pic vert, Pivert Picus viridis
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pinson du nord Fringilla montifringilla
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pipit rousseline Anthus campestris
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Pluvier guignard Eudromias morinellus
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
Pouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristis
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Râle des genêts Crex crex
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé Regulus regulus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Serin cini Serinus serinus
Sittelle torchepot Sitta europaea
Spatule blanche Platalea leucorodia
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensis
Sterne naine Sternula albifrons
Sterne pierregarin Sterna hirundo
Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Tarin des aulnes Spinus spinus
9/10
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot à PONT-MELVEZ 46Tichodrome échelette Tichodroma muraria
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Tournepierre à collier Arenaria interpres
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe Chloris chloris
Chiroptères
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus
Murin d'Alcathoé Myotis alcathoe
Vespertilion de Natterer Myotis nattereri
Vespertilion de Daubenton Myotis daubentonii
Vespertilion de Brandt Myotis brandti
Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteinii
Grand murin Myotis myotis
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Nocture de Leisler Nyctalus leisleri
Sérotine de Nilsson Eptesicus nilssonii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
10/10
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00003 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot à PONT-MELVEZ 47DDTM 22
22-2025-06-24-00005
Arrêté mettant en demeure la SCEA MICHEL
représentée par Monsieur Benjamin MICHEL
domiciliée à PORDIC (22590)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCEA MICHEL représentée par Monsieur Benjamin MICHEL 48PRÉFET ___ DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 004/2024
Arrêté mettant en demeure la SCEA MICHEL
représentée par Monsieur Benjamin MICHEL
domiciliée à PORDIC (22590)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 29 janvier 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées dans la baie de Saint-Brieuc, de la SCEA MICHEL,
au lieu-dit 39 Saint Halory, sur la commune de PORDIC (22590);
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 avril 2025,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que le contrôle réalisé le 29 janvier 2025 en présence de l'exploitant a mis en
évidence un défaut d'équilibre de fertilisation azotée à la parcelle sur au moins trois flots
de culture en céréales (2) et légumes (1), pour la campagne culturale 2023-2024 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCEA MICHEL représentée par Monsieur Benjamin MICHEL 49Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La SCEA MICHEL représentée par Monsieur Benjamin MICHEL, sise « 39 Saint
Halory», sur la commune de PORDIC (22590), est mise en demeure de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du
29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à SCEA MICHEL (Monsieur Benjamin MICHEL).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articies R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
{sn RE Gus
Saint-Brieuc, le 2 * JUN 392
/Poÿir le Préfet 2? par délégation
f Ls hiaCieur l'scertemental y
\ Gers Territoires et de la Mer /
2/2 Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCEA MICHEL représentée par Monsieur Benjamin MICHEL 50DDTM 22
22-2025-06-24-00002
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
KERBOHO,
représenté par Monsieur Pascal PRIDO,
Messieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD,
domicilié à LE FOEIL (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBOHO, représenté par Monsieur Pascal PRIDO, 51PRÉFET _: :
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 003/2025
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBOHO,
représenté par Monsieur Pascal PRIDO,
Messieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD,
| domicilié à LE FOEIL (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2171-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 6 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées dont 96,58 hectares (ha) dans la baie de Saint-Brieuc, du GAEC
DE KERBOHO, au lieu-dit 9 Kerboho, sur la commune de LE FOEIL (22800) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 avril 20285,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 6 février 2025 en présence de Monsieur Pascal
PRIDO a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024 des défauts d'une part
sur la complétude du cahier d'enregistrement des pratiques (CEP) de fertilisation, et
d'autre part d'équilibre de fertilisation à la parcelle sur au moins un îlot de culture en
céréales.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBOHO, représenté par Monsieur Pascal PRIDO, 52Considérant que le constat relatif à la gestion de la fertilisation azotée constitue un
manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-
1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Le GAEC DE KERBOHO représenté par Monsieur Pascal PRIDO,
et Messieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD, sis « 9 Kerboho », sur la commune
de LE FOEIL (22800), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
sUsvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025
le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble
des cultures.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE KERBOHO (Monsieur Pascal PRIDO et
Messieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
n'a JUN 08
sépare 24 Ur le R Bétet etPardélégation
/ Te CteL:a ci Ar ÈSs:Mmen! tal 2/2 FA ces?1FrÉOiresLr ie ja ler
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBOHO, représenté par Monsieur Pascal PRIDO, 53DDTM 22
22-2025-06-24-00007
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
TOUCHE ROUAULT
représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et
Tanguy ROUXEL,
domicilié à 22150 HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL, 54PRÉFET do
DES CÔOTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 008/2025
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT
représenté par Messieurs Marcel RÜUELLAN et Tanguy ROUXEL,
domicilié à 22150 HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 2171-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 26 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, du
GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT, au lieu-dit 6 La touche rouault, sur la commune
de HÉNON (22150) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL, 55Considérant que le 12 janvier 2024, dans le cadre de l'exercice de leurs missions de
contrôle au service environnement, à la direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor (DDTM 22), Messieurs Thibaut DEMENEIX et Pascal GRINGOIRE
avaient relevé sur un îlot de culture n° 2 parcelle n° 7 d’une surface totale de 2,05 ha
portant une culture d'herbe et appartenant au GAEC susvisé, un épandage d'effluent
d'élevage réalisé par une entreprise de travaux agricoles (ETA) et que le courrier des
exploitants joint au courriel daté du 16 septembre 2024 confirmait ce fait ;
Considérant que le contrôle réalisé le 26 mars 2025 en présence des exploitants a mis en
évidence que l'exploitation se trouve en défaut pour la prescription relative au stockage
des effluents d'élevage (soit un manque de stockage de 38,95 % pour la fosse) ;
Considérant que les constats relatifs :
= à l'insuffisance de la capacité de stockage des lisiers ;
=“ au non-respect des périodes d'interdiction d'épandage ;
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT représenté par Messieurs Marcel RUELLAN
et Tanguy ROUXEL, sis « 6 La touche rouault », sur la commune de HÉNON (22150), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
I s'agit notamment d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fosse)
suffisante au 31 octobre 2025, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction
d'épandage.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre
des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAËC DE LA TOUCHE ROUAULT (Messieurs
Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
213
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL, 56Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens” accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le ? JUN 23
Pour le rér et par délégation Le dirette#dspariemental
des Teri À ce: la Mer
Bénoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL, 57degelénane stats {aug
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DDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL, 58DDTM 22
22-2025-06-24-00006
Arrêté mettant en demeure le GAEC LA
CHAPELLE SAINT MAUR
représenté par Mesdames Marie-Annick et
Claudie DUBOURG
et Monsieur Sylvain MORVAN,
domicilié à CALANHEL (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR représenté par Mesdames Marie-Annick et Claudie DUBOURG 59EN
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR _ des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 009/2025
Arrêté mettant en demeure le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR
représenté par Mesdames Marie-Annick et Claudie DUBOURG
et Monsieur Sylvain MORVAN,
domicilié à CALANHEL (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 15 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, du GAEC
LA CHAPELLE SAINT MAUR, au lieu-dit Saint-Maur, sur la commune
de CALANHEL (22160) :
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que qu'une surveillance du territoire en date du 13 février 2025 et le contrôle
réalisé le 15 avril 2025 en présence de Monsieur Sébastien MORVAN a mis en évidence un
défaut de couverture des sols après céréales (blé) sur au moins 6 flots représentant 8
parcelles, soit une surface concernée de 12,66 hectares (Ha) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pett22 W Pretet22
1/72
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR représenté par Mesdames Marie-Annick et Claudie DUBOURG 60Considérant que le constat relatif à l'absence de couverts végétaux au cours des périodes
pluvieuses sur 68% de la surface en céréales (blé) de l'exploitation constitue un
manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-
1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1°’: Le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR représenté par Mesdames Marie-Annick
et Claudie DUBOURG et Monsieur Sylvain MORVAN, sis « Saint-Maur », sur la commune de
CALANHEL (22160), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relative
au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes
pluvieuses définies au 7° de l’article R.211-81 du code de l'environnement.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAËEC LA CHAPELLE SAINT MAUR (Mesdames
Marie-Annick et Claudie DUBOURG et Monsieur Sylvain MORVAN).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.f.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. ;
Saint-Bri 4 AO
2/2 Rice et de laMer
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR représenté par Mesdames Marie-Annick et Claudie DUBOURG 61DDTM 22
22-2025-06-23-00005
Arrêté mettant en demeure l'EARL Ferme de
GOASQUIOU
représentée par Monsieur Michel TACON,
domiciliée à PLEHEDEL (22290)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL Ferme de GOASQUIOU représentée par Monsieur Michel TACON, 62PRÉFET D DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 001/2025 ST
Arrêté mettant en demeure l'EARL Ferme de GOASQUIOU
représentée par Monsieur Michel TACON,
domiciliée à PLEHEDEL (22290)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 28 janvier 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l'EARL Ferme de GOASQUIOU, au lieu-dit Goasquiou, sur la commune de PLEHEDEL (22290) :
Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 12 février 2025,
adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le coupon-réponse en date du 3 mars 2025 par lequel l'EARL Ferme de GOASQUIOU a
fait valoir ses observations ;
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 28 janvier 2025 a mis en évidence l'absence
d’une couverture des sois sur au moins un des îlots de culture de l'exploitation (îlot n° 8 -
parcelle n° 11 de.3,07 hectares concernés) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL Ferme de GOASQUIOU représentée par Monsieur Michel TACON, 63Considérant que ce défaut de couverture des sols constitue un manquement aux
dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor : h
ARRETE :
Article 1°’: L'EARL Ferme de GOASQUIOU représentée par Monsieur Michel TACON, sise
« Goasquiou », sur la commune de PLEHEDEL (22290), est mise en demeure de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du
17 juillet 2017 et du 24 mai 2024 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relative
au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes
pluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL Ferme de GOASQUIOU
(Monsieur Michel TACON).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 23 JUIN Pin)
{ . La # e
Pour le Préfet etpar délégation
Le c'Rcté(rcepsrntemental
ges ÿ fitoires À de 1 Mer
2/2 Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL Ferme de GOASQUIOU représentée par Monsieur Michel TACON, 64DDTM 22
22-2025-06-23-00003
Arrêté mettant en demeure Monsieur Charly LE
FLOCH,
domicilié à ROSTRENEN (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Charly LE FLOCH, domicilié à ROSTRENEN (22110) 65PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 003/2025 ST
Arrêté mettant en demeure Monsieur Charly LE FLOCH,
domicilié à ROSTRENEN (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 12 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de Monsieur Charly LE FLOCH, au lieu-dit 12 Rozavel, sur la commune de ROSTRENEN (22110) ;
Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,
adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le coupon-réponse en date du 8 avril 2025 par lequel Monsieur Charly LE FLOCH a fait
valoir ses observations ;
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 12 mars 2025 a mis en évidence l'absence
d'une couverture des sols sur au moins un des îlots de culture de l'exploitation
(flot n° 7 - parcelle n° 2 de 5,29 hectares concernés) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Petet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Charly LE FLOCH, domicilié à ROSTRENEN (22110) 66Considérant que ce défaut de couverture des sols constitue un manquement aux
dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Article 1°: Monsieur Charly LE FLOCH, sise «12 Rozavel », sur la commune
de ROSTRENEN (22110), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,
telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et
du 24 mai 2024 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relative
au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes
pluvieuses définies au 7° de l’article R.211-81 du code de l'environnement.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Charly LE FLOCHI.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article S: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 3 JUIN "|
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Mrle Préfet et nar délégation
; SAIS it die sa Miel
2/2 Bencîit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Charly LE FLOCH, domicilié à ROSTRENEN (22110) 67DDTM 22
22-2025-06-24-00004
Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël
LOHAT
domicilié à PLUMAUGAT (22250)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël LOHAT domicilié à PLUMAUGAT (22250) 68PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 005/2024
Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël LOHAT
domicilié à PLUMAUGAT (22250)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 17 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées dans les aires d'alimentation de captages prioritaires de Le Meu
et de Rophémel, de Monsieur Gwénaël LOHAT, au lieu-dit La Hatterie, sur la commune de
PLUMAUGAT (22250) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 avril 2025, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que lors du contrôle réalisé le 17 mars 2025, en présence de l'exploitant, il n'a
pas été possible de vérifier le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle notamment sur la culture de maiïs-ensilage, ainsi que les pratiques d'épandage
pour la campagne culturale 2023-2024 (présentation sur un format papier libre de
l'assolement détaillé par parcelle pour la campagne culturale susvisée) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prett22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël LOHAT domicilié à PLUMAUGAT (22250) 69Considérant l'absence de remise de déclaration annuelle des flux d'azote (DFA) à
l'administration pour l'année 2024, ainsi que celles des années passées suite aux constats
au 7 février 2023 :
Considérant que ces constats relatifs :
° aux documents de gestion de la fertilisation azotée (plan prévisionnel de
fumure et cahier d'enregistrement des pratiques) ;
° à la remise de la déclaration annuelle des flux d'azote à la DDTM;
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ; :
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Gwénaël LOHAT, sis «La Hatterie », sur la commune
de PLUMAUGAT (22250), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,
telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et
du 24 mai 2024 susvisés.
I s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2024-2025 :
“ de respecter le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la
parcelle sur l’ensemble des cultures, par la réalisation avant le 31 mars d'un
plan prévisionnel de fumure et la tenue après chaque épandage de fertilisant
(délai maximum de 1 mois) d'un cahier d'enregistrements des pratiques ;
“" de déclarer annuellement à la DDTM les quantités d'azote de toutes origines
épandues ou cédées au cours de la période du 1° septembre au 31 août.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gwénaël LOHAT.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
213
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël LOHAT domicilié à PLUMAUGAT (22250) 70Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 4 4 JUIR 2848
ét par délégation
Caron sut
Csparemental
Benoît DUFUMIER
313
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël LOHAT domicilié à PLUMAUGAT (22250) 71he « sm, he ? 1. ‘ [l 21 : [gr SA 2 EE LCA 16
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DDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël LOHAT domicilié à PLUMAUGAT (22250) 72DDTM 22
22-2025-06-24-00003
Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE
MINOUX
domicilié à PLOEZAL (22260)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX domicilié à PLOEZAL (22260) 73PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 006/2025
Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX
domicilié à PLOEZAL (22260)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 14 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées dont une partie dans l'aire d'alimentation de captages
prioritaires du BIZIEN (anciennement bassin versant en contentieux nitrates européen), de
Monsieur Michel LE MINOUX, au lieu-dit Pen prat, sur la commune de PLOEZAL (22260) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adressés
à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX domicilié à PLOEZAL (22260) 74Considérant que le contrôle réalisé le 14 avril 2025 en présence de l'exploitant a mis en
évidence :
= la présence de jus entre la fosse en acier et le talus au pourtour de celle-ci
mettant un probable défaut d'étanchéité de l'ouvrage ;
= pour la campagne culturale 2023-2024, un défaut d'équilibre de fertilisation
azotée à la parcelle sur au moins un îlot de culture ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1“: Monsieur Michel LE MINOUX, sis «Pen prat », sur la commune
de PLOEZAL (22260), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
SUSsvisés.
I s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,
et d'avoir une capacité de stockage des lisiers de bovins (fosse) étanche pour
le 30 septembre 2025.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Michel LE MINOUX.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
213
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX domicilié à PLOEZAL (22260) 75Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2% JUIN 2929
< : pr délégation
Le Kiregfei:/2rementsl
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Benoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX domicilié à PLOEZAL (22260) 76Has ŒL 42
+2,
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX domicilié à PLOEZAL (22260) 77DDTM 22
22-2025-06-24-00008
Arrêté mettant en demeure Monsieur Romain
HENRY
domicilié à 22740 PLEUDANIEL
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Romain HENRY domicilié à 22740 PLEUDANIEL 78PRÉFET . ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 007/2024
Arrêté mettant en demeure Monsieur Romain HENRY
_ domicilié à 22740 PLEUDANIEL
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à KR. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 4 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone
d'actions renforcées dont 3112 ha en zone conchylicole (ZC) et 514 ha dans l'aire
d'alimentation de captages prioritaires du BIZIEN (anciennement bassin versant en
contentieux nitrates européen), de Monsieur Romain HENRY, au lieu-dit 2 pors lech
huellan, sur la commune de PLEUDANIEL (22740) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 mai 2025, adressés
à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que lors d'une surveillance du territoire réalisée le 20 février 2025, il a été
constaté sur au moins un îlot de culture appartenant à l'exploitation de Monsieur HENRY
(flot n° 3 parcelle n° 4), un stockage de compost de déchets verts avec des écoulements ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Romain HENRY domicilié à 22740 PLEUDANIEL 79Considérant que lors du contrôle le 4 avril 2025, l'exploitant a fourni aucun bordereau de
transfert cosigné par le producteur du compost (son frère), mentionnant les volumes de la
nature du compost, les quantités totales d'azote transférées et la date du transfert
sur îlot n° 3 parcelle n° 4 ;
Considérant que le contrôle de ce même jour, en présence de l'exploitant, a mis en
évidence des enregistrements erronés dans le cahier d'enregistrement des pratiques (CEP)
de la fertilisation azotée ne permettant pas la vérification du raisonnement de la
fertilisation azotée équilibrée à la parcelle ;
Considérant que ces constats relatifs :
* à un stockage de compost de déchets verts avec écoulements ;
* aux erreurs d’enregistrements dans le CEP rendant le raisonnement de la
fertilisation azotée à la parcelle non vérifiable ;
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Romain HENRY, sis «2 pors lech huellan », sur la commune
de PLEUDANIEL (22740), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,
telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24
mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2024-2025 de respecter :
= les restrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux
zones conchylicoles ;
= et le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur
l'ensemble des cultures, par la réalisation avant le 31 mars d'un plan
prévisionnel de fumure et la tenue après chaque épandage de fertilisant
(délai maximum de 1 mois) d'un cahier d'enregistrements des pratiques .
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Romain HENRY.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
213
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Romain HENRY domicilié à 22740 PLEUDANIEL 802°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Brieuc, le 2 JUN 67 Saint-
Pour Ceréterr, par délégation Le directeur j “Dariermental
des Temfoirgs et de la Mer
94 |
Benoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Romain HENRY domicilié à 22740 PLEUDANIEL 81.
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DDTM 22 - 22-2025-06-24-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Romain HENRY domicilié à 22740 PLEUDANIEL 82DDTM 22
22-2025-06-23-00004
Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon
PARCHEMINER,
domicilié à CALANHEL (22160)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon PARCHEMINER, domicilié à CALANHEL (22160) 83PRÉFET :
DES COTES- . Direction départementale
D'ARMOR ; des territoires et de la mer Liberté | Égalité
Fraternité
N° DN 002/2025 ST
Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon PARCHEMINER,
domicilié à CALANHEL (22160)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 13 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de Monsieur Yvon PARCHEMINER, au lieu-dit Resperes, sur la commune de CALANHEL (22160) ;
Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,
adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le coupon-réponse en date du 22 avril 2025 par lequel Monsieur Yvon PARCHEMINER a
fait valoir ses observations ;
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 13 février 2025 a mis en évidence l'absence
d'une couverture des sols sur au moins trois des îlots de culture de l'exploitation
(flot n° 7 - parcelle n° 6, îlot n° 2 - parcelle n° 5 et îlot n° 2 - parcelle n° 20,
soit 1612 hectares concernés);
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Petet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon PARCHEMINER, domicilié à CALANHEL (22160) 84Considérant que ce défaut de couverture des sols constitue Un manquement aux
dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ; :
ARRÊTE :
Article 1°": Monsieur Yvon PARCHEMINER, sis « Resperes », sur la commune de CALANHEL
(22160), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 24 mai 2024
modifié et susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relative
au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes
pluvieuses définies au 7° de l’article R.211-81 du code de l’environnement.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Yvon PARCHEMINER.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor
(préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 7 3-JIR 2038
Pour l&-Rféfet et par délégation
Le dféctgur Jénartemental
des Terloires st de la Mer LL
” Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon PARCHEMINER, domicilié à CALANHEL (22160) 85DDTM 22
22-2025-06-27-00003
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers -
commune de PLOUNERIN
DDTM 22 - 22-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de PLOUNERIN 86PRÉFET à N 92
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de sangliers
(commune de PLOUNERIN)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.4271 à L.427-7 et R.4271 à
R.427-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction pour la campagne
2024-2025 en Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du
département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du
26 juin 2025 ;
Considérant les dégâts de sangliers constatés sur plusieurs parcelles de blé exploitées par
le GAEC Scour Ar Lez, commune de GUERLESQUIN ;
Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, soulignant des
dégâts importants sur plusieurs parcelles de blé commune de GUERLESQUIN et la
présence d'un nombre important de sangliers remisé secteur «bois de Kerigonan »,
commune de GUERLESQUIN ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prfet22 W Prfet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de PLOUNERIN 87Considérant que le bois de Kerigonan jouxte le département des Côtes-d'Armor et qu'il
apparaît cohérent de mener une intervention conjointe entre les départements du
Finistère et des Côtes-d'Armor afin d'optimiser l'intervention ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de sangliers, avec limitation du nombre d'intervention, ne sont pas susceptibles d'avoir un
impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement
réalisé sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2024-2025
(plus de 5 500 sangliers prélevés) ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre
du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur la commune
de PLOUNÉRIN, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 6 juillet 2025 inclus, à des opérations de destruction de sangliers par tir, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des
territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé
de la continuité de ces opérations.
L'autorisation de destruction porte sur un nombre d'interventions limité à 2.
Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvre
l'exécution de ces opérations de destruction par tir est soumise aux conditions
techniques suivantes :
- les opérations sont menées en battue et de jour uniquement ;
- selon l'importance de l'opération et afin de respecter les dispositions de l'article 3 du
présent arrêté, le lieutenant de louveterie référent en charge de l'opération a la
possibilité de se faire assister par un ou plusieurs lieutenants de louveterie volontaires
qu'il désignera ;
2/4
DDTM 22 - 22-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de PLOUNERIN 88- Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le lieutenant de louveterie
a la possibilité de faire appel au maximum à 30 personnes, munies du permis de chasser
dûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers. Il adaptera le nombre
de personnes utiles à la mission et fera appel autant que possible à des tireurs
expérimentés ;
- le tir est effectué fichant et à balle :
- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel à des traqueurs et d'utiliser des
chiens. Les chiens utilisés sont issus prioritairement d’une meute de louveterie.
Article 3 : Conditions de sécurité
Lors du déroulement des opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout
particulièrement à la sécurité de celles-ci.
Il est tenu de rappeler préalablement les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer
les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifié relatif à l'usage
des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor. Les tirs
seront engagés uniquement en condition de tir fichant.
Il s'assure de la mise en sécurité de l’ensemble du périmètre d'intervention et notamment
vis-à-vis des voies de circulation. Il veille également à limiter le dérangement des autres
espèces de la faune sauvage.
Afin d'assurer la sécurité des participants, le port d'un gilet ou d’un baudrier ou d'une
veste fluorescente tous de couleur orange ainsi que d'une pibole ou corne, est obligatoire
pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs). Les postes de tir sont
matérialisés et chaque posté détermine une zone de tir dans le respect de l'angle de
sécurité minimal de 30° par rapport à tout obstacle (autre posté, route, habitation, etc...)
et des distances de tir (25 m au fusil de chasse, 50 m à la carabine).
Article 4 : Destinations de prélèvements
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable des opérations prend l’attache du service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB) pour les mettre à disposition de ce service dans le
cadre des formations « biosécurité peste porcine africaine » ;
- soit le responsable des opérations destine la (les) carcasse(s) directement à
l'équarrissage ;
- soit le responsable des opérations partage la (les) carcasse(s) entre les différents
acteurs des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité
de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation,
afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et
la consommation de ces viandes doivent être limitées.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de PLOUNERIN 89Article 5 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article
4 ci-dessus.
Article 6 : Déclaration et compte-rendu d'opération
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie déclare son intervention
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) à l'adresse
suivante : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr. Toute opération souhaitée dans un délai
inférieur à 18 heures doit faire l’objet d'un accord exprès de la DDTM.
Il avertit également le président de la Fédération départementale des chasseurs, le maire
de la commune concernée, le service départemental de l'OFB et le groupement de
Gendarmerie départementale.
Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les
72 heures, à la DDTM.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement de
Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le président de la Fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de
louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de
PLOUNÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 7 JUIN 2025
tion
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Jean-Pascai LEBRETON
DDTM 22 - 22-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de PLOUNERIN 90