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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Hastingues.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+réunion+CM+22092022)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt deux, le vingt deux septembre à dix neuf heures, les membres du Conseil municipal de la Commune de HASTINGUES, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire, Corine de PASSOS, à la Salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville, 1 Place de Monsabert à HASTINGUES (40300) sur la convocation régulière qui leur a été adressée par Madame le Maire le19 septembre 2022, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs, Corine de PASSOS, Didier LAFOURCADE, Cécile GOUET-ROUL, Didier ROBERT, Elizabeth JORDAN, Christophe BARADELLO, Sébastien BOURDALES, Eliane LAPEGUE, André MacFARLANE, Marie-Line MINVIELLE, Philippe BELMAS, Jérôme LAFOND.
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Benjamin LAMARQUE a donné pouvoir à Cécile GOUET ROUL
Hervé BEYRIE a donné pouvoir à Marie-Line MINVIELLE
Méliza LAPEGUE a donné pouvoir à Christophe BARADELLO
Eliane LAPEGUE a été désignée Secrétaire de Séance.
1°) - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
Intervention de Cécile GOUET-ROUL concernant le point 7. Personnel interne agent de maîtrise/ Lors du VOTE il y a eu 3 Abstentions.
Vote :
A l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
2°) - DEMANDE EXONERATION LOCATION SALLES – AOUT -
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un tarif forfaitaire de location des salles a été voté. Nous avons reçu une demande d’exonération pour les mois de juillet/août/septembre. Actuellement, deux périodes de facturation :
- Janvier à juin
- Juillet à décembre
Pour votre information, le Yoga a spécifié sur la convention qu’il n’y aurait pas d’activité en août. Lou Camin Blue, origine de la demande, a spécifié que les cours d’espagnol reprenaient début octobre (une information est passée dans le oyé -oyé indiquant une reprise des cours le 19 septembre 2022)
Pour rappel :
Auparavant, la commune exonérait 5 semaines sur l’année (4 semaines en été (Août) et une semaine en décembre). Il faut considérer que les salles sont libres de toute occupation durant la période d’été couvrant la fin des cours de juillet jusqu’à la reprise des cours début septembre.
Madame le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal de conserver les 5 semaines d’exonération sur l’année.
Pour faciliter le traitement administratif des locations, Madame le Maire propose de facturer à l’ensemble des utilisateurs payants les périodes suivantes et ainsi exonérer la période de la fin des cours de l’année scolaire et la fin des congés scolaires :
- Janvier à juin et Août à décembre
Madame le Maire invite les Conseillers à accepter sa proposition d’exonération de 5 semaines 2
Vote :
POUR : 2 - (Corine de PASSOS, Benjamin LAMARQUE)
ABSTENTION : 1 - (Marie-Line MINVIELLE)
CONTRE : 12 - (Jérôme LAFOND, Cécile GOUET-ROUL, Méliza LAPEGUE, Christophe BARADELLO, Elizabeth JORDAN, Didier ROBERT, Eliane LAPEGUE, Philippe BELMAS, Didier LAFOURCADE, André Mac FARLANE, Sébastien BOURDALES, Hervé BEYRIE)
Madame le Maire informera l’Association de la décision prise par les Elus du Conseil municipal.
3°) - NON APPLICATION DU POINT D’INDICE POUR INDEMNITES ELUS Depuis le 1er juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base de calcul des indemnités de fonction des élus a été revalorisé (augmentation de 3,5%). Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement et entérinée par le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des Collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
Pour ce qui concerne la Commune de Hastingues :
Population totale : 500 à 999
Taux en % de l’indice 1027 : 40,30% de l’indemnité brut (Maire) - 10,7% de l’indemnité brute adjoint)
S’agissant de délibérations indemnitaires, nous avons la possibilité de ne pas appliquer le point d’indice pour les indemnités Elus.
Aussi, Madame le Maire propose au Conseil municipal de ne pas appliquer ce point d’indice pour les élus depuis le 1er juillet 2022 et ainsi les indemnités des élus sont revues :
Taux en % de l’indice 1027 au 1er octobre 2022
• 40,30 % à 35% de l’indemnité brut pour le maire
• 10,70% à 10 % de l’indemnité brute pour les adjoints
Ce qui implique que le taux maximum n’est plus appliqué ni pour le Maire ni pour les Adjoints.
Madame le Maire donne lecture aux Conseillers municipaux l’échange courriel qu’elle a eu avec l’AML (Association des Maires des Landes), sa demande qui a été formulée après la réunion de l’équipe et ensuite la réponse de l’AML
Question :
« Avec l’augmentation du point d’indice, j’ai inscrit au prochain CM de jeudi 22 septembre 2022, un point à l’ordre du jour, pour ne pas augmenter l’indemnité et ainsi rester sur le montant de l’indemnité élus de juin 2022.
A cela une de mes adjointes souhaite qu’il soit revu à la baisse les indemnités des élus.
Elle estime, entre autre, que chaque élu ne rend pas le travail équivalent à son indemnité
Elle se base sur un smic pour calculer le nombre d’heures à donner à la commune.
Personnellement je ne compte ni mes déplacements ni mes heures.
Pour votre information nous avons voté un taux maximum.
Pourriez-vous me donner la règle juridique qui est applicable :
En sachant que nous sommes classés dans la catégorie des communes de 500/999 habitants : - Pour le maire ? 3
- Pour les adjoints ?
Y a t’il possibilité de moduler l’indemnité par adjoint ?
Si l’on part sur son raisonnement :
- pouvez- vous m’indiquer à quel nombre d’heures correspond l’indemnité perçue pour le maire et pour chaque adjoint ?
Pour votre information, compte tenu du montant des indemnités perçu aucun élu indemnisé ne présente des frais de représentation ni de remboursement de kilomètres
Pourriez-vous me donner des éléments de réponse avant jeudi 22 septembre 2022 ? »
Réponse de l’AML
« Pour répondre précisément à vos questions :
- les indemnités des élus ne se calculent pas en se référant à un salaire horaire. - la loi (statut AMF, articles 2123-23 du CGCT) précise que les indemnités des élus sont calculées en fonction de l'indice brut de la fonction publique. Cet indice est donc la valeur de référence. - dès lors, en vertu de la loi, il n'est pas possible de ramener le montant à des heures de travail. - les valeurs de référence utilisées sont, d'une part le mandat( maire, adjoint, conseillers municipaux, mandats communautaires...) et d'autre part la strate de population. - Hastingues est dans la catégorie des communes de 500 à 999 habitants, le texte prévoit les indemnités suivantes (tableau page 48) : maire 1622,29€, adjoint 430,73€. - la modulation des indemnités par adjoint n'est prévue que pour les communes de plus de 50.000 habitants. Ce n'est pas possible pour Hastingues.
- vous trouverez également dans le statut de l'élu (pages 66 à 73) toutes les possibilités de remboursement des frais engagés.
Je pense effectivement que vous ne comptez pas vos heures.
A noter également, je n'ai pas d'autres exemples sur le département visant à baisser les indemnités en cours de mandat. Nous voyons parfois, en cas de conflit au sein d'une municipalité, un retrait de délégation avec une suppression des indemnités. »
Le nouveau taux qui sera voté n’est pas rétroactif.
Elle donne lecture du calcul qu’elle a fait sur les indemnités annuelles (sauf erreur d’opération)
En 2021, Montant indemnité annuelle brut :
du Maire : 18 809,16
des 4 adjoints : 19 976,16
total : 38 785,32
En 2022, Montant indemnités annuelles brut (taux appliqués 40,3% Maire -10,7% adjoints de janvier à septembre avec une augmentation de l’indice au 1/7/22 et de octobre à décembre : 35% Maire et 10% Adjoints) :
Du Maire des Adjoints
De janvier à juin : 9 404,58 9 988,08
De juillet à septembre : 4 866,84 5 168,76
De octobre à décembre : 4 226,79 4 830,60
38 485,65
En 2023, Montant indemnités annuelles brut :
Du Maire : 35%: 16 907,16
Des Adjoints : 10% : 19 322,40
Total : 36 229,56
Pour information, par rapport au taux maximum, la baisse proposée sur une année complète (2023) permet de réaliser une économie de 2.256,09.
Cette année la baisse proposée permet de rester dans la prévision budgétaire votée en avril 2022 (38 7876 €). 4
Une dotation « élu local » est attribuée aux Communes pour les Communes dont la population est inférieure à 1000 habitants.
Un débat est entamé :
Jérôme LAFOND, s’exprime sur le montant des indemnités allouées, s’agissant en fait de fonds des contribuables. Il dit que cette augmentation le dérange fortement par suite de la non implication de leur part.
Il fait remarquer, en autre, que depuis que le conseil est en place, rien de concret n’a été fait et donne pour exemple les positionnements des « STOP » provisoires qui étaient prévus pour 3 mois, et qui ne sont toujours pas réglés) .
Madame le Maire répond que plusieurs entrevues ont été faites avec Christophe TOLLIS, il manque effectivement à faire la signalisation et à planter définitivement le panneau du fronton.
Didier LAFOURCADE confirme que depuis le début du mandat, plusieurs entrevues ont été faites mais que l’administration est longue.
Cécile GOUET-ROUL est du même avis que Jérôme LAFOND ajoutant que l’équipe manque de cohésion, et qu’il n’y a pas de « locomotive ».
Madame le Maire reprend la parole et exprime son mécontentement, soulignant qu’il y a une non-implication de certains élus et qu’elle se substitue la plupart du temps aux élus. Elle indique que sa dernière demande est restée sans réponse. Pour exemple le manque d’implication des élus de la commission embellissement.
Madame le Maire rappelle également qu’elle est à la Mairie tous les jours (sauf le mercredi matin puisqu’elle a généralement des rendez vous médicaux), sans compter le nombre de réunions en extérieur.
Pour ce qui est du nettoyage de la Bastide, Cécile GOUET-ROUL regrette qu’un rendez vous ait été programmé avec Didier LAFOURCADE, Didier ROBERT et Madame le Maire, alors qu’elle avait commencé à travailler sur les plannings d’interventions annuelles de David. Elle se sent écartée.
Didier LAFOURCADE indique « nous avons rencontré David qui nous a donné ses interventions par période mais qu’il est difficile d’arrêter un planning puisqu’il est le seul intervenant en agent technique sur la commune » ; Madame le Maire confirme.
Il fait remarquer que si la législation prévoit une augmentation du point de l’indice, il ne comprend pas pourquoi, elle ne pourrait pas être appliquée, qu’il est opposé à une diminution des indemnités allouées, estimant que le temps qu’il passe pour les affaires de la commune, c’est du temps qu’il prélève sur son entreprise agricole.
Didier ROBERT lui non plus ne compte pas les heures qu’il consacre aux divers dossiers dont il est chargé, il propose de faire un récapitulatif des heures passées chaque semaine pour « le bien des Hastinguots »
Il demande alors aux Conseillers de mettre carte sur table, et que les personnes favorables à une diminution des indemnités exposent ce qu’elles souhaitent.
Jérôme LAFOND estime que tous les élus ne rendent pas le travail à hauteur des indemnités perçues. Il demande par exemple le nombre de réunions d’adjoints faites depuis le début de l’année.
Didier LAFOURCADE répond « il est plus démocratique de réunir l’ensemble de l’équipe pour parler des dossiers et prendre des décisions que de multiplier les réunions pour redire la même chose. Il prend pour exemple la Commune de Guiche qui est gérée par le Maire et son 1er Adjoint sans concertation des autres élus. 5
Madame le Maire confirme qu’ Elizabeth JORDAN, Didier ROBERT et Didier LAFOURCADE lui rendent compte régulièrement des dossiers qu’ils traitent et que ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas présents en Mairie qu’ils ne travaillent pas. Elle indique qu’elle en a parlé avec Cécile GOUET-ROUL en juillet.
André MAC FARLANE répond que les élus travaillent et peuvent recevoir une indemnité.
Demande de prise de parole formulée par Anne Marie LAFOND secrétaire de Mairie, avec l’autorisation de l’ensemble des élus présents, qui donne quelques précisions sur le mode de calcul des nouvelles indemnités ;
Madame le Maire reprend sa proposition de réduire les indemnités des élus : - L’indemnité des élus est calculée suivant un indice de référence et non un montant. Le taux maximum en % est de 40,3% pour l’indemnité du Maire et 10,7% pour l’indemnité des Adjoints.
Il faut réduire le taux à 35% pour le Maire et 10% pour les adjoints pour être en deçà de la précédente indemnité.
Cécile GOUET-ROUL maintient sa position, et demande une diminution de 25% sur le montant brut des indemnités.
Madame le Maire propose donc au vote :
o Taux: 35 % au lieu de 40,3 % (taux maximum) pour le Maire et 10 % au lieu de 10,7 % taux maximum pour les adjoints
Vote :
POUR : 8 – (Corine de PASSOS, Elizabeth JORDAN, Didier ROBERT, Eliane LAPEGUE, Philippe BELMAS, André Mac FARLANE, Sébastien
BOURDALES, Didier LAFOURCADE)
ABSTENTION : 1 – (Christophe BARADELLO)
CONTRE : 6 - (Jérôme LAFOND, Cécile GOUET-ROUL, Méliza LAPEGUE, Benjamin LAMARQUE, Hervé BEYRIE, Marie-Line MINVIELLE )
4°) – LE DEVENIR DE LA MAISON DES JURATS
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une visite a été programmée il y a maintenant quelques mois mais que seulement 4 élus étaient présents malgré que la date avait été arrêtée en réunion d’équipe.
Elle rappelle qu’un emprunt est en cours pour l’achat de cette maison et qu’elle est libre de toute occupation depuis plus d’un an.
Elle a été mise à disposition gratuitement aux associations qui en ont fait la demande durant les manifestations.
Elle rappelle qu’elle avait proposé de mettre en location le rez de chaussée en commerce éphémère ou une location de l’immeuble pour un commerçant, charge à lui de mettre l’entrée en conformité pour accès PMR.
Aucune décision n’a été prise.
Elle confirme que lors des échanges avec XLHabitat40, il avait été évoqué par Madame la Directrice de louer la maison des Jurats pour le relogement des locataires cette maison.
Madame le Maire lui avait alors indiqué qu’il fallait réaliser quelques travaux (menuiseries, isolation, remises aux normes électriques et plomberie). Madame PERONNE a confirmé qu’elle ne serait pas en possibilité d’effectuer des travaux sans bail de mise à disposition.
Elle souhaite avoir la position des Elus sur cet immeuble. 6
Elle ajoute que suite à la réunion d’Equipe du 8 septembre 2022, il a été évoqué les deux possibilités, la location ou a vente de cette maison.
Elle rappelle le cadre réglementaire de location ou vente d’immeuble pour les collectivités :
Les Communes, selon le cas, sont dans l’obligation de demander une évaluation du service des Domaines (seuil pour une vente 180 000 €, seuil pour une location 24 000€).
« Elle informe les élus que le jour du marché des créateurs elle a été interrogée par un artisan qui avait entendu parler devant son stand des personnes. Cet artisan souhaite être contacté selon l’avis des élus. »
« Le soir du marché elle a reçu un mail d’un artisan souhaitant connaître également le devenir de cet immeuble. »
Elle informe qu’en cas de location ou vente, il faut missionner un cabinet pour établir le diagnostic immobilier et qu’en cas de location à un commerçant, il faut réaliser une rampe accès PMR.
Madame le Maire demande l’avis des élus sur le devenir de la Maison des Jurats : - Location
- Vente
Didier ROBERT, précise qu’en plus de la rampe accès PMR, il y aura lieu de prévoir un éclairage de sécurité en cas de location.
Didier LAFOURCADE regrette qu’aucune décision n’ait été encore prise et que cet immeuble a besoin d’une réhabilitation.
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a accepté de solliciter l’Etat et avons obtenu une subvention de 30 000 € sur la base de 150 000 € de travaux et que nous pourrions les utiliser pour la réhabiliter.
Jérôme LAFOND demande si l’acte n’indiquait pas de clause concernant la vente car il sait que Maïté CROUET ne souhaitait vendre qu’à la Mairie pour que la Maison reste dans le Patrimoine du Village.
Cécile GOUET-ROUL indique qu’elle a vérifié avec Anne Marie sur l’acte d’achat si une clause particulière avait été indiquée. Il s’avère que non.
Elle confirme que si l’on décide de faire une entrée, Myriam BADY est d’accord pour échanger l’escalier qui lui appartient avec la petite parcelle communale.
Madame le Maire demande aux Elus de se positionner sur l’une ou l’autre des options en votant :
Vote :Location de la Maison des Jurats
POUR : 3 - (Corine de PASSOS, Didier ROBERT, Eliane LAPEGUE)
ABSTENTION : 5- (Jérôme LAFOND, Philippe BELMAS, Christophe BARADELLO, Méliza LAPEGUE, Didier LAFOURCADE)
CONTRE : 7 - (Sébastien BOURDALES, André Mac FARLANNE, Marie-Line MINVIELLE, Hervé BEYRIE, Benjamin LAMARQUE, Cécile GOUET- ROUL, Elizabeth JORDAN)
Le nombre d’abstention est supérieur au CONTRE et POUR, l’avis sur la location est donc à revoir
Vente de la Maison des Jurats 7
De l’avis de tous les conseillers et avant d’envisager sérieusement une VENTE, il convient de demander aux Domaines, une estimation du « bien » et faire chiffrer le coût des travaux de rénovation. Didier ROBERT déclare que lors de l’acquisition les 2 immeubles contigus devaient être mutualisés.
Il pourrait être proposé d’ajouter cet immeuble au bail emphytéotique. La question est de savoir si XL Habitat 40 accepte le transfert d’emprunt.
Madame le Maire propose l’option Vente au vote des Elus :
POUR : 7 - (Christophe BARADELLO, Cécile GOUET-ROUL, Elizabeth JORDAN,) Marie-Line MINVIELLE, Hervé BEYRIE, Benjamin LAMARQUE, Sébastien BOURDALES)
ABSTENTION : 4 - (Jérôme LAFOND, Méliza LAPEGUE, Didier Lafourcade, Philippe BELMAS) CONTRE : 4 - (Corine de PASSOS, Didier Robert, Eliane LAPEGUE, André Mac FARLANNE )
Madame le Maire se charge de demander au service des domaines une estimation de cet immeuble
5°) - PROPOSITION OFFICE 40 – LOGEMENTS COMMUNAUX
Madame le Maire rappelle que nous avons travaillé sur les possibilités qui s’offrent à nous pour réhabiliter les logements communaux :
1°) – Bail emphytéotique de 30 ans avec le XL HABITAT 40
Nous avons eu plusieurs échanges avec Madame PERONNE, Directrice de l’Office 40 pour les logements communaux.
Il s’agissait de transférer ces immeubles au XLHabitat 40 pour une durée de 30 ans. L’office réaliserait les travaux et encaisserait les loyers.
Un doute subsistait sur la remise à la Commune à la fin du Bail. Madame le Maire a souhaité éclaircir ce point en sollicitant Madame PERONNE.
La réponse suivante lui ai parvenue :
« Le bail emphytéotique impose de remettre les logements en état d’habitabilité. Ils ne seront pas remis à neuf mais seront en état pour continuer à être loués. »
2°) – Création d’un budget annexe et emprunt qui serait financé par les loyers Pour la Commune, actuellement, il n’est pas envisageable de contracter un emprunt pour les travaux sur le budget communal, sauf si nous créons un budget annexe (les annuités pourraient être réglées par les loyers)
Lors de la réunion d’équipe du 8 septembre, Cécile GOUET-ROUL a proposé de transmettre à l’ensemble des élus un état reprenant les recettes et les dépenses si on opte pour un emprunt.
Madame le Maire sollicite l’avis des élus sur le choix d’orientation :
Vote :
Budget annexe et emprunt Bail emphytéotique
La Commune a obtenu une subvention de 30000€ pour la réhabilitation des logements. Il est toujours possible de demander une subvention supplémentaire par logement, mais l’attribution n’est pas acquise.
Cécile GOUET-ROUL, a transmis, mercredi 21 septembre au soir et comme elle s’y était engagée le 08 septembre dernier, une étude « Détachement des logements communaux à XL 40 pour 30 ans » , sur un emprunt d’un montant de 400.000 € HT pour une durée de 25 ans (Le coût des travaux n’est pas définitif.) – 3 études ont été présentées :
Taux à 1,75 % Remb. Annuel : 19976,30/25 ans Loyers 2023 : 22671 €
Taux à 2,00 % Remb. Annuel : 20345,04/25 ans Loyers 2023 : 22.671 € 8
Taux à 2,50 % Remb. Annuel : 21533,64/25 ans Loyers 2023 : 22671
Madame le Maire remercie Cécile pour son travail et indique qu’elle a sollicité des banques pour la réhabilitation de la maison de Peyrat.
Elle a donc de son côté demandé, au crédit agricole une estimation de remboursement sur un estimatif de 400 000 €.
Le taux qui lui a été proposé est de 2,81 % sur 20 ans, soit un remboursement annuel de 26.500 €.
Le banquier lui a confirmé, par ailleurs, que les organismes bancaires ne prêtaient plus sur une période supérieure à 20 ans et que les taux n’allaient pas baisser pour autant (même pour les collectivités).
Dans ce cas, le montant des loyers ne couvrira pas la totalité des remboursements jusqu’en 2034 suivant la note présentée par Cécile.
Madame le Maire souligne qu’un budget annexe doit être équilibré.
Elle pose également plusieurs questions :
- Quid des intérêts intercalaires ?
- Assurance des bâtiments ?
- Assurance défaillance des loyers car elle prend en compte la situation économique actuelle et sa répercussion sur les foyers
- Coût de gestion des entretiens annuels (travaux régie/entreprises)
- Coût des travaux des entretiens annuels (travaux régie/entreprises) - Coût de la remise aux normes au terme des 20 ans de remboursement de l’emprunt
Elle prend également en compte la perte financière des recettes des loyers et également de la suppression du paiement de la taxe foncière si l’on part sur un bail emphytéotique.
Elle indique que si l’on opte pour la prise en charge de la réhabilitation des logements, nous endettons la Commune sur vingt ans au minimum et les équipes qui nous succèderont ne pourront pas réaliser de gros projets.
Le bail emphytéotique n’endette pas la Commune.
Didier LAFOURCADE et Cécile GOUET-ROUL déclarent qu’il n’est pas possible de voter, il manque trop d’éléments.
Madame le Maire indique qu’il y a lieu de préciser certaines clauses du bail emphytéotique mais qu’il se faut se positionner donc voter
Vote en faveur du bail emphytéotique
Cécile Gouet-Roul s'interroge sur la demande de subvention votée au conseil municipal du 19/02/2021 pour la rénovation des logements estimée à l'époque à 137500€ et qui a été obtenue à hauteur de 34000.00€. Elle demande à Madame le Maire confirmation que le montant des travaux annoncé à l'époque était donc largement sous-estimé.
Madame le Maire répond que oui, ce montant n'était pas juste, mais que c’était la base 150000€ Maximum pour demander une subvention. Et qu’effectivement ce n’est pas le montant des travaux.
Cécile Gouet-Roul fait remarquer alors qu'il est fort dommage d'avoir obtenu une subvention dont on ne servira jamais et qu'à l'époque elle avait vu juste en votant contre ces demandes de subvention. 9
Vote en faveur d’un budget annexe avec emprunt
POUR : 6 – Jérome Lafond, Marie-Line Minvielle, Hervé Beyrie, Cécile Gouet Roul, Benjamin Lamarque, Sébastien Bourdales
ABSTENTION : 1 - Meliza LAPEGUE
CONTRE : 8 - André Mac Farlane, Didier Lafourcade, Didier Robert, Philippe Belmas, Eliane Lapégue, Corine de Passos, Elizabeth Jordan, Christophe Baradello
Il est donc décidé de ne pas créer de budget annexe pour les logements communaux.
Vote en faveur du bail emphytéotique
POUR : 8 - (Corine de PASSOS, Didier LAFOURCADE, Eliane LAPEGUE Sébastien BOURDALES, Elizabeth JORDAN, Andrew Mac FARLANNE, Didier ROBERT, Philippe BELMAS,)
ABSTENTION : 2 -(Christophe BARADELLO, Meliza LAPEGUE
CONTRE : 5 - (Cécile GOUET-ROUL, Marie-Line MINVIELLE, Hervé BEYRIE, Benjamin LAMARQUE, Jérôme Lafond)
Madame le Maire va prendre contact avec le XL Habitat pour donner suite à ce dossier et voir toutes les clauses du bail emphytéotique.
6°) – SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE NOUVELLES HABITATIONS
Madame le Maire donne lecture de l’extrait du code général des impôts - article 1383 :
« I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.
La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
L'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code et pour la part qui lui revient, supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent I.
La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. II.-
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
L'exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent II ne s'applique pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale. 10
L'exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments. III.
Les I et II s'appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. »
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI et pour la part qui leur revient, supprimer l'exonération.
Immeubles à usage d’habitation Il s’agit :
- des constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances, - des additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance,
- des reconstructions destinées à un usage d'habitation, - des conversions de bâtiments ruraux en logements. Pour ces immeubles à usage d’habitation, l'exonération temporaire de deux ans est maintenue en totalité, sauf délibération contraire des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.
Il est rappelé cependant que le bénéfice de l'exonération reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours de l'achèvement ou du changement. Si la commune ou les groupements auxquels elle appartient ont pris une délibération pour limiter ou supprimer l’exonération dont bénéficient ces immeubles d'habitation, ceux-ci sont imposables pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la commune ou aux groupements dès le 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement.
Autorités compétentes pour délibérer Il s'agit :
des conseils municipaux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d'une fiscalité propre dont elles sont membres et, le cas échéant, pour les taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit de certains établissements publics fonciers ;
des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues à leur profit ;
Date de la délibération
Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à- dire avant le 1er octobre N pour être applicable à compter de N+1.
Portée et contenu de la délibération
Les délibérations des communes et de leurs groupements à fiscalité propre peuvent viser : - soit tous les immeubles à usage d’habitation ;
- soit les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.
Elles n'ont aucune incidence sur les logements achevés en N-1 (N étant l’année d’adoption de la délibération). Ceux-ci restent exonérés en N et N+1. Elles s'appliquent aux logements achevés à compter du 1er janvier de l'année N. 11
Exemple :
Un immeuble à usage d’habitation est achevé le 3 février 2021.
En application du I de l’article 1383 du CGI, ce logement est susceptible d’être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2022 et 2023.
La Commune sur laquelle se situe cet immeuble délibère le 15 septembre 2021 pour limiter l’exonération, à 50 % de la base imposable conformément au I de l’article susvisé. En application de cette délibération, l’immeuble en question est donc imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2022 et 2023 à hauteur de 50 %.
Sur ces explications et compte tenu des futures constructions avec les lotissements qui se profilent, Madame le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal de supprimer l’exonération à hauteur de 90% de la taxe foncière soit paiement par les propriétaires 90% de la taxe foncière. Elle rappelle que la règle générale des lotissements est la rétrocession de la voirie et des espaces verts aux Communes.
Madame le Maire invite les Elus à s’exprimer sur sa proposition tout en insistant sur le fait que cette suppression apportera des recettes complémentaires à la Commune et ce grâce aux futurs lotissements.
Elle indique également que la Commune aura en charges supplémentaires le transfert de la voirie et de l’entretien des espaces verts et peut être une extension de l’école avec l’arrivée des futurs accédants à la propriété ou locataires.
D’après le premier lotissement, la population pourrait augmenter d’ici 3 ans de 150 personnes.
Cécile GOUET-ROUL n’est pas favorable pour ce taux de suppression, elle propose ainsi que Marie-Line MINVIELLE de limiter l’exonération de la base imposable à 70% ce qui représente pour la Commune une recette de 30% et une exonération pour les futures constructions de 70%.
Madame le Maire souhaite présenter sa proposition de limiter l’exonération de la base imposable de 40% ce qui représente une recette pour la Commune de 60% et une exonération de 40% pour le particulier.
3 élus votent POUR - Cécile propose 50%, 3 élus votent POUR puis 60% 3 élus POUR et enfin 70 % la majorité votent pour.
Madame le Maire propose donc de voter la limitation de l’exonération de la base imposable à 70% ce qui représente pour la Commune une recette de 30% de la base imposable.
Vote
POUR : 11 – (Cécile GOUET-ROUL, Méliza LAPEGUE, Benjamin LAMARQUE, Christophe BARADELLO, Didier ROBERT, Didier LAFOURCADE, Hervé BEYRIE, André MAC FARLANNE, Marie- Line MINVIELLE, Philippe BELMAS, Jérome LAFOND)
ABSENTION : 0
CONTRE : 4 – (Corine de PASSOS, Sébastien BOURDALES, Eliane LAPEGUE, Elizabeth JORDAN)
7°) - TAXE AMENAGEMENT – REPARTITION DES TAUX CCPOA – COMMUNE – HABITATIONS ET NOUVELLE ZAC
Madame le Maire rappelle que l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que la part communale
de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU (qu’il soit
communal ou intercommunal) ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée
par délibération. 12
Le 8ème alinéa de l’article susvisé, prévoyait jusqu’à fin 2021 que tout ou partie de la taxe perçue par les
communes pouvait être reversée à l’EPCI dont elle est membre compte tenu de la charge des
équipements publics relevant sur le territoire de cette commune de leurs compétences et ce dans les
conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de
l’EPCI.
Or la loi de finances pour 2022 a transformé cette possibilité de reversement de la taxe d’aménagement
entre les communes et leur EPCI de rattachement en une obligation.
Il est proposé de définir le cadre de reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes
membres de la CCPOA sur les nouvelles Zones d’Activités Économiques (ZAE) qui seront créées par la
CCPOA à compter de l’exercice 2023en excluant du dispositif les implantations d’entreprises hors ZAE.
Ainsi, la taxe d’aménagement est une recette d’investissement qui a pour objet le financement des
équipements publics induits par le développement de l’urbanisation. Le reversement par la commune de
cette taxe pour partie au profit de l’EPCI permettra de financer une partie des aménagements et
équipements de ces Zones d’activités.
Sont concernés toutes nouvelles constructions implantées sur une ZAE communautaire faisant l’objet
d’une autorisation d’urbanisme délivrée à compter du 1er janvier 2023.
Ce reversement est conditionné à la signature d’une convention entre la CCPOA et la commune membre
concernée dans les conditions de l’article L331-2 du code de l’urbanisme précité et autorisée par le vote
de délibérations concordantes pour la mise en application des reversements de taxe d’aménagement.
Les communes concernées devront adresser à la CCPOA la liste nominative des redevables des ZAE
ayant acquitté les taxes d’aménagement dans l’année civile.
Les reversements seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 31/05/N+1 de l’année
suivant l’exercice concerné par la commune à la CCPOA après encaissement par celle-ci des taxes
d’aménagement en année N.
Les modalités de calcul du reversement seront établies par les conventions de reversement de taxe
d’aménagement adoptées de façon concordante entre la CCPOA et les communes membres concernées.
Il est proposé d’exclure du dispositif les zones des aménageurs privés dont la CCPOA ne supporte pas les
charges d’aménagement et d’équipements.
Il est proposé la répartition suivante :
- Sur les nouvelles Zones d’activités économiques :
o Part : 90% pour la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
o Part : 10% pour laCommune de HASTINGUES
- Pour les constructions sur les autres secteurs :
o Part : 0% pour la CCPOA
o Part : 100% pour laCommune de HASTINGUES
Madame le Maire propose à l’ensemble des membres du Conseil municipal : 13
- D’APPROUVER le principe tel que précité soit la répartition suivante de la taxe d’aménagement à
compter du 1er janvier 2023 :
o NOUVELLES ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE :
▪ Reversement de la Commune de HASTINGUES au profit de la CCPOA à
hauteur de 90 % de la taxe d’aménagement (la Commune conserve :10 % )
o AUTRES SECTEURS :
▪ Reversement de la Commune de HASTINGUES au profit de la CCPOA à
hauteur de 0% de la taxe d’aménagement (la Commune de Hastingues conserve :
100 %)
Elle indique que cette décision s’applique pour une durée minimum de trois ans à compter de son entrée
en vigueur et pourra être revue entre temps si besoin.
Cécile GOUET-ROUL demande ce qu’il en ait des ZAC déjà existantes.
Madame le Maire répond que cette délibération ne concerne pas les anciennes ZAC et qu’elle a
posé le problème de cette taxe pour la ZAC Sud Landes. La CCPOA a sollicité le service juridique
mais reste sur le fait que cette ZAC entre dans le cadre de l’exonération de cette taxe pour les
entreprises.
Madame le Maire confirme que l’ensemble des Communes de la CCPOA ont répondu favorablement pour voter ces propositions.
Vote
POUR : 9 – (Corine de PASSOS, Sébastien BOURDALES, Eliane LAPEGUE, Elizabeth JORDAN, Didier ROBERT, Didier LAFOURCADE, André MAC FARLANNE, Philippe BELMAS, Marie-Line MINVIELLE)
ABSENTION : 6 - (Cécile GOUET-ROUL, Méliza LAPEGUE, Benjamin LAMARQUE, Christophe BARADELLO, Jérome LAFOND, Hervé BEYRIE,
CONTRE : 0
8°) - CHOIX DE L’ARCHITECTE PAYSAGISTE – TRAVAUX FIN AMENAGEMENT DU PARKING DE LA BASTIDE
Madame le Maire rappelle que pour terminer le parking chemin de ronde, nous sommes dans l’obligation de nommer un architecte paysagiste.
La note du CAUE et la notice descriptive du projet ont été transmis aux trois architectes consultés. Le candidat retenu devra présenter un projet en tenant compte de la note remise par le CAUE qui oriente cet aménagement mais il pourra proposer des solutions intermédiaires tout en restant dans l’enveloppe budgétaire prévue par la Commune
Elle rappelle que les trois propositions ont étéenvoyées aux Elus pour avis.
Elle sollicite l’avis du Conseil municipal pour nommer un architecte parmi les trois candidats :
GREEN LINK
Rémi CATUSSE
AVP
Préparation AO
1 mois
1725 € HT
ACP PAYSAGE
Alexandre CONSTANTIN
Esquisse et AVP
Rédaction du Permis Aménager
Hors impression
8 Jours
2 800 € (pas de TVA)
AGENCE BOCA
Alexandre CORNU
Etudes préalables
Constitution du dossier
2 436 € TTC 14
29 Heures
Christophe BARADELLO indique que Méliza LAPEGUE rappelle que Rémi CATUSSE est Hastinguot
Madame le Maire le confirme et qu’il a vraiment fait une très grosse remise sur le montant de ses honoraires.
Vote : Pour Rémi CATUSE
Vote
POUR : 14 – (Corine de PASSOS, Sébastien BOURDALES, Eliane LAPEGUE, Elizabeth JORDAN, Didier ROBERT, Didier LAFOURCADE, Hervé BEYRIE, André MAC FARLANNE, Philippe BELMAS, Cécile GOUET-ROUL, Méliza LAPEGUE, Benjamin LAMARQUE, Christophe BARADELLO,, Marie-Line MINVIELLE)
ABSENTION : 0
CONTRE : 1 - (Jérôme LAFOND)
9°) -INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
- Recours Mme SUHUBIETTE (en cours)
- Court métrage Fabien GRENNBERG du 15 au 20 septembre (ce court métrage sera diffusé lors de la Parade des 5 SENS 2023)
- Bilan positif des journées du Patrimoine (Madame le Maire donne la parole à Cécile Gouet- Roul, pour faire un point sur les deux journées : Marché des Créateurs, 25 participants, selon leurs souhaits, la tenue d’un second Marché, salle Polyvalente, le 1erNovembre serait apprécié – Cécile se charge de contacter les artisans créateurs) Elle indique avoir des idées pour l’année prochaine
- Journée Peinture et Dessins 24 participants,)
- Rendez-vous avec le nouveau bureau de l’ACCA (carrelage de la salle d’éviscération pour la remise aux normes sanitaires)
- Déclassement voirie (demandes des riverains Chemin de ronde) (en cours)
- Projet pédagogique de bio diversité côte du pic (en cours)
- Commémoration du 11 novembre (participation des écoles et vente de pâtisseries pour le projet pédagogique)
FIN DE LA SEANCE : 21 h 30 15
Les décisions qui ont été prises au cours de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2022 et qui font l’objet d’une délibération municipale sont les suivantes :
2022-25 - Réduction du taux maximum appliqué sur la base indiciaire de l’indemnité des élus 2022-26 - Limitation de l’exonération de la base imposable de la taxe foncière à hauteur de 70% 2022-27 - Taux d’aménagement – Répartition taux CCPOA et Commune de HASTINGUES – Habitations et Nouvelles ZAC
2022-28 - Choix de l’Architecte paysagiste en charge du permis d’aménager du parking situé chemin de ronde
Baradello Christophe
Lafourcade Didier
Belmas Philippe
Lamarque Benjamin
A donné pouvoir à Cécile
Gouet Roul
Beyrie Hervé
A donné pouvoir à Marie-
Line Minvielle Lapegue Eliane
Bourdales Sébastien Lapegue Méliza
A donné pouvoir à
Christophe Baradello
De Passos Corine Mac Farlane André
Gouet Roul Cécile Minvielle Marie-
Line
Jordan Elizabeth
Robert Didier
Lafond Jérôme