Procès Verbal - PV reunion conseil municipal 9 avril2025

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Procès Verbal - PV reunion conseil municipal 9 avril2025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune d'Hastingues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion conseil municipal 9 avril2025)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, ÿ" CONSEIL MUNICIPAL DU 9 avril 2025

Hastingues VV bivie

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf avril, à 20 h 00, le Conseil municipal de Hastingues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Hastingues, sous la présidence de Madame Corine de PASSOS.

Présents : Mesdames et Messieurs Corine de PASSOS, Didier LAFOURCADE, Cécile

GOUET-ROUL, Didier ROBERT, Elizabeth JORDAN, Christophe BARADELLO, Philippe

BELMAS, Jérôme LAFOND, Sébastien BOURDALES, Benjamin LAMARQUE, Absent excusé: Messieurs Hervé BEVYRIE,

Procuration : Marie-Line MINVIELLE donne pouvoir à Cécile GOUET-ROUL Méliza LAPEGUE donne pouvoir à Elizabeth JORDAN

1. Désignation du secrétaire de séance

Philippe BELMAS a été nommé secrétaire de séance.

2. Procès-verbal du Conseil municipal du 4 décembre 2024

Tous les conseillers ont pris connaissance du procès-verbal et ont eu la possibilité d’apporter les modifications souhaitées

Il y a lieu d’arrêter le procès-verbal et procéder à l’affichage dans les cinq jours

Le procès verbal n’a pas été transmis à tous les conseillers par erreur, donc nous le présenterons à la prochaine séance du conseil municipal

Tous les conseillers présents et représentés sont d’accord

3. Décisions prises par Madame le Maire

Deux décisions ont été prises :

n°1/2025 — location d’une journée à RAFY GOLD au prix de 250 €

n°2/2025 — qui annule et remplace la première décision Rafy Gold a modifié son jour de location. Le coût de la location reste inchangé

Pas de vote

4. Vote du Compte de gestion 2024 - Budget Principal de la Commune

Vous allez voter notamment les budgets de la Commune qui relèvent de la comptabilité M57. Or, la loi Notre prévoit que l’exécutif doit communiquer aux membres de l’assemblée délibérante le projet de budget primitif et les rapports correspondants, au moins 12 jours avant la première séance d’examen de ce budget.

CM 09/04/2025L'ensemble a été transmis à tous les élus dans le délai réglementaire et a été vu en Commission de Finances ouverte à tous les élus.

Le compte de gestion produit par la Trésorerie de Dax fait apparaître les résultats identiques à ceux du compte administratif.

Madame le Maire sollicite le Conseil municipal pour approuver le compte de gestion 2024 du budget principal.

Cécile GR : la Rae du trésor a est identique à la comptabilité communale

Vote :

POUR (12 ) unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

5. Vote du Compte Administratif 2024 - Budget Principal de la Commune

Le compte administratif 2024 du budget principal de la Commune fait apparaître les résultats suivants :

- Un excédent réel de la section de fonctionnement de : 92 807,23 €

- Un déficit réel de la section d’investissement de : 33 016.24€

Soit un résultat de clôture de l'exercice 2024 d’un montant de : 59 790,99 €

Madame le Maire demande à Cécile GOUET-ROUL, de répondre aux questions des conseillers

et de procéder au vote du compte de gestion 2024

Cécile GOUET-ROUL,, Seconde adjointe en charge des finances sollicite le Conseil municipal pour approuver le compte administratif 2024 du budget principal

Madame le Maire s’absente de la pièce pour le vote du compte administratif

Vote :

POUR (11 ) unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

6. Affectation des résultats 2024 — Commune

Dans le cadre du budget 2025, il convient de reprendre les résultats de l'exercice 2024 et de les affecter en comptabilité sur le budget 2025.

Cécile GR commente les chiffres annoncés ci-dessous

CM 09/04/20251 —- SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat réel année Excédent des années Excédent total 2024 2024 précédentes + années précédentes

(article 002 du budget 2025)

+92807,23€ +162-325,91€ F255.133.14 €

II — SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat réel 2024

(article 001 du budget 2025)

- 33 060,77 €

Au regard de l'exercice 2024, Madame le Maire propose d’affecter au budget 2025 l’excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 222116,90€ (255133,14 € - 33 060,77€) comme suit :

- Report en section de fonctionnement (ligne 002 recettes) : 222 116.90 €

et propose de couvrir le déficit d’investissement de l’année 2024, sur 2025, il faut déduire le montant de 33 060,77 € de l’excédent de fonctionnement

Pour le budget primitif 2025, seront imputées les montants suivants :

e 222 072,37 € sur l’article 002 en recettes de fonctionnement

e 33 060,77 € sur l’article 001 (dépenses d’investissement) ( car déficit)

e __33060,77 € sur l’article 1068 (recettes investissement) pour couvrir ce déficit

d'investissement

Madame le Maire, propose d’affecter les résultats 2024 sur 2025 du compte administratif communal comme indiqué ci-dessus.

Vote :

POUR (12 ) unanimité des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

7. Etat de la dette au 1° janvier 2025

Madame le Maire souhaite que chaque conseiller puisse prendre connaissance de l’état de la dette communale au 1° janvier 2025 tel que ci-dessous indiqué :

Capital restant dû :

- Mairie : 89 017,27 €

- Maison des Jurats : 60 976,64 €

CM 09/04/2025Emprunts 2025 total échéances capital amorti | part intérêts année fin prêt

Mairie Caisse trimestrielle 12 140,52 10 913,41 1.227,11 oct.-32

Epargne

Maison Banque semestrielle 5 568,22 3 091,82 2 506,40 nov.-39

Jurats Territoires

17 708,74 14 005,23 3 733,51

Pour votre information, les échéances de remboursement du changement de l’éclairage public en led ne débuteront qu’à partir de 2026

Ce point ne fait l’objet d’un vote mais d’une information

8. Etat des effectifs au 1° janvier 2025

Madame le Maire souhaite que l’état des effectifs soient indiqués dans cette séance du conseil municipal en toute transparence

Au 1° Janvier 2025

Rédacteur Principal 1°®_ classe 1 Secrétaire Mairie Temps complet 1 Secrétaire mairie Adjoint administratif 2°" classe Temps non complet 4H/semaine 1 Agent technique Agent de maitrise Temps complet

1 agent technique Agent d’entretien Temps non complet 8,25H/semaine

Ce point de fait l’objet d’un vote mais d’une information

9. Indemnités du Maire et des Adjoints - Information

Madame le Maire informe l’ensemble des Elus que tout comme l’année dernière, elle souhaite privilégier les dépenses de fonctionnement en faveur de la Commune et ne souhaite pas alourdir le budget de la Commune en inscrivant des dépenses « indemnités des élus ». Même si les finances de la Commune s’assainissent, il reste néanmoins une perte de recettes. Aussi, comme pour les deux autres années, elle ne souhaite pas qu’il soit versé d’indemnité ni au maire ni aux adjoints qui sont d’accord avec elle

Néanmoins, en raison de la période électorale en 2026, et si, nous sommes dans l’obligation de présenter un budget avant les élections, nous inscrivons une somme sur la ligne budgétaire dédiée.

Ce point n’est pas soumis au vote

10. Taux imposition 2025 — Taxes foncières sur le bâti, non bâti et Taxe Habitation

Dans le cadre du budget primitif 2025 de la Commune, le Conseil municipal doit se prononcer sur les taux d’imposition « taxe foncier bâti » et « taxe foncier non bâti » et « Taxe Habitation ».

CM 09/04/2025Pour rappel, ci-après l’historique des taux d’imposition :

Années Taxe Habitation | Taxe Foncier Bâti | Taxe Foncier non Bâti

2014 9.99% 10,46 % 48,20 %

2015 9,99 % 10,46 % 48,20 %

2016 9,99 % 10,46 % 48,20 %

2017 10.50 % 10,80 % 50,00 %

2018 10.50% 10,80 % 50,00 %

2019 10.50% 10,80 % 50,00 %

2020 10,50 % 10,80 % 50,00 %

2021 10,50 % 27,77 % 50,00 %

2022 10,50 % 27,77% 50,00 %

2023 10,87% 28,77% 51,50%

2024 10,87% 28,77% 51,50%

Proposition 10,87% 28,77% 51,50% 2025

Les chiffres énoncés dans la note de synthèse sont erronés, ci après les bons chiffres aux

bons taux

Taxes Bases Si maintien Recettes prévisionnelles Prévisionnelles 2025 | du taux 2024 2025

foncière propriétés 755 300€ 28,77 % 217 300€ bâties

habitation 60 000 € 10,87 % 9337€ foncière propriétés 65 900 € 51,50 % 30 900 € non bâties

Ce produit se calcule sur les bases d'imposition

Bases effectives pour 2023 et 2024 - prévisionnelles pour 2025

Foncier bâti Foncier non bâti Habitation

2023 615 617 56 293 78 022

2024 676 470 58 244 93 110

Sur proposition de la Commission des Finances du 31 mars, Madame le Maire propose d’entériner la décision de ne pas augmenter les taux d'imposition des trois taxes sur 2025 et conserver les taux de 2024 soit

Taxe habitation : 10,87 %

Taxe Foncière propriété Bâtie : 28,77%

Taxe foncière propriété non Bâtie : 51,50 %

Vote :

POUR (12) unanimité des présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

CM 09/04/202511. Subventions Associations 2025

Pour information et/ou rappel, chaque année le Conseil municipal fixe les montants des

subventions versées aux associations

Madame le Maire sollicite le Conseil municipal pour entériner les montants des subventions proposés par les Commissions Culture/Animations et des Finances réunies et qui ont

valorisé les mises à disposition des salles, les fréquences d’utilisation ainsi que l’aide

matérielle des agents communaux dans leur projet.

Propositions et rappel des années antérieures :

Proposition

2022 2023 2024 2025

LA CLIQUE HARMONIE 150 75 50 100

AMICALE 3ème AGE 500 150 250 400

ANCIENS COMBATTANTS 200 100 100 150

ARTS TOUS EN BASTIDE 100 150 250 400

ACCA HASTINGUES 400 150 0 150

DONNEURS SANG 100 0 0 0

PEYREHORADE FOOT BALL 100 0 0 0

COMITE DES FETES 0 400 500 700

DE HASTINGS A HASTINGUES 500 300 400 500

FOYER RURAL 700 350 450 600

LE FAIT TOUT 400 150 250 300

LES AMIS DU CARCOILH 1000 1000 1000 1200

LES CHATS LOUPES 500 200 200 0

PELOTARI CLUB HASTINGUES 800 500 500 750

PEYREHORADE NATATION

SPORTS 50 0 0 0

VAL D'ADOUR MARITIME 50 0 0 50

APE aucune demande jusqu’en 2024 0

BASKET de Sames 0 0 0 0

AUTISTES 0 0 0 0

5 600,00 3 525,00 3 950,00 5 300,00

Didier R indique que globalement il y a 35% d’augmentation du montant de la subvention pour

l’ensemble des associations. Si le budget le permet

Cécile GR répond que ce montant a été entré dans le budget prévisionnel soumis

Pour l’APE l'association des parents d’élèves qui finance le voyage des enfants. Il faut aussi sensibiliser les parents que s’ils ne participent pas, ils devront payer les voyages.

Un courrier explicatif leur sera envoyé.

CM 09/04/2025Proposition 2025 votes

LA CLIQUE POUR 12 LA RMONIE 100 CONTRE

ABSENTION

POUR 12

AMICALE 3ème AGE 400 CONTRE ABSENTION

Sas | 06 [oovRe ABSENTION ARTS TOUS EN POUR 12

D A GTIDE 400 CONTRE ABSENTION

POUR 12

ACCA HASTINGUES 150 CONTRE ABSENTION

POUR 12

COMITE DES FETES 700 CONTRE

ABSENTION

DE HASTINGS A POUR 12

HASTINGUES 500 CONTRE ABSENTION

POUR 10

FOYER RURAL 600 CONTRE

ABSENTION 2 (C de PASSOS — J LAFOND)

POUR 12

LE FAIT TOUT 300 CONTRE

ABSENTION

POUR 11

ÉRRCOLE 1200 CONTRE 1 (J LAFOND)

ABSENTION

PELOTARI CLUB POUR 12

HASTINGUES 750 CONTRE ABSENTION

POUR 11

RIM 50 CONTRE 1 (J LAFOND)

ABSENTION

5 300,00

Rappel réglementaire : le Conseil municipal est souverain pour attribuer des subventions au

tissu associatif local et les subventions ne constituent en aucune manière un droit, la Collectivité

locale les accordant (ou les refusant) à sa discrétion. Il n’y a aucune obligation pour une

Commune de reconduire une subvention.

De même, que les aides peuvent revêtir des formes très diversifiées : prestations ou avantages

divers tels que travaux d'entretien exécutés par les personnels communaux, travaux sur les

locaux associatifs, mises à disposition de moyens techniques (documentation, secrétariat,

photocopies.) à titre gratuit ou moyennant des tarifs très modérés.

Pour les « Elus intéressés » : sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel,

soit comme mandataires. Ainsi, il convient pour les élus exerçant des responsabilités au sein

d’associations dont l’objet social ne poursuit pas les mêmes objectifs que ceux de la généralité

des habitants de la commune, de s’abstenir de toute participation à la préparation, au délibéré

et au vote de délibération portant sur ces associations.

CM 09/04/202512. Vote du Budget 2025

Madame le Maire rappelle que les orientations budgétaires ont été présentées aux conseillers présents le lundi 31 mars 2025.

Il y a plusieurs hypothèses pour les grosses dépenses en investissement cette année Elle rappelle toutefois que nous devons prévoir des dépenses qui deviennent urgentes et obligatoires tant sur les bâtiments que sur la voirie et que de ce fait, notre excédent se trouvera impacté.

Elle rappelle qu’elle a fait des demandes de subventions (DETR, FEC, CRTE) pour les réparations de la toiture terrasse de la salle des fêtes et de ses équipements. Néanmoins, pour le confortement du talus, ces travaux ne sont pas subventionnables. Malheureusement pas de sommes annoncées nous ne pouvons donc pas compter dessus en recettes.

2°) Hypothèses à soumettre au choix des élus

Un compte-rendu de la commission des finances du 31 mars 2025 pourra être transmis, toutefois

l’ensemble des élus a eu connaissance de tous les projets pour ce budget 2025.

En prenant en compte le choix qui a été fait en commission de finances du 31 mars, Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le budget primitif 2025

Cécile GR : Suivant les cas, et notamment pour le confortement, nous nous sommes

rendus compte que le devis le moins disant ne tenait pas en compte l’étude réalisée. Nous avons souhaité demander à d’autres entreprises et à un bureau d’études pour les travaux à réaliser.

Jérome L demande dans le cas ou le bureau d’études dit que les travaux peuvent attendre

que faisons nous de l'argent que nous allons budgétiser

Didier R explique qu’en fait nous souhaitons un bureau d’études pour garantir les travaux

Cécile GR indique qu’il faut provisionner et que nous pourrons faire chiffrer le montant

des travaux

Madame le Maire indique que si étude nous dit que les travaux ne sont pas urgents, nous pourrions utiliser un crédit pour la salle polyvalente

Cécile GR répond que nous ne devons pas anticiper et utiliser l’argent sur un autre poste

En fait nous avions opté pour faire le toit terrasse et le terrassement.

Madame le Maire indique que c’était pour expliquer les grands points du budget investissement

Cécile GR complète que pour le budget de fonctionnement nous avons repris le budget de l’année dernière et on fait une augmentation

Vote : POUR (12) UNANIMITE des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

CM 09/04/202513. - Autorisation de procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de la section- fongibilité des crédits

Madame le Maire expose que la nomenclature MS7 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est proposé d’adopter cette disposition qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections

Vote :

POUR (12) UNANIMITE des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

14. - Travaux du mur endommagé par de l'humidité - Demandes de subvention

(DETR) et (FEC)_(2 délibérations)

Depuis les travaux réalisés en 2022, un mur de l'église a pris l'humidité et son état se dégrade de plus en plus. Nous avons reçu deux représentants du comité paroissial à ce sujet qui nous ont fait part de leur inquiétude concernant la sécurité des personnes.

La loi du 19 décembre 1905 indique notamment que la Commune est responsable de la sécurité des personnes dans un édifice de culte. Ces travaux incombent à la commune. Nous avons demandé à deux entreprises de nous établir des devis concernant la réparation. Entreprise DAUBAL et entreprise DUPOUY qui réalise selon le même procédé les réparations. L'entreprise DAUBAL est spécialisée dans le travail à la chaux, et ses préconisations font que la valeur technique de son offre est supérieure à celle de l'entreprise DUPOUY. Son devis est légèrement plus élevé de 100 € TTC.

Nous souhaiterions que l'entreprise DAUBAL réalise les travaux qui se diviserait en deux temps

- piquetage des murs (laissés en attente pendant 3 à 6 mois pour retirer l'humidité du mur) - peinture à la chaux pour la finition.

Bien entendu ce procédé sera mis à l'avis de l'Abbé Carrère.

J'ai sollicité la Sous Préfecture (DETR) et le Département (FEC) pour savoir si l'on peut rattacher cette demande au dossier de la salle polyvalente. Je vous rappelle que les dossiers devaient être déposés avant le 31 décembre dernier.

Exceptionnellement l'Etat et le Département ont accédé à ma demande. Une demande de subvention pour l'Etat sera demandée sur la base de 4000 € (minimum subventionnable) et le Département sur la même base. En sachant bien entendu que le montant de la subvention est proratisé au montant réel de la facture.

Nous demanderons 40% à l'Etat et 20% au Département.

Cette proposition est soumise au vote du Conseil municipal

Vote :

CM 09/04/2025POUR (12) UNANIMITE des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

15. Location salle pour la société RAFY GOLD

La société RAFY GOLD nous demande régulièrement de s’installer sur la Commune pour leur activité d’achat d’or et autres métaux.

Nous lui avons fixé l’année dernière deux tarifs qui font l’objet de décisions municipales à chaque demande

Aussi, Madame le Maire propose de voter un tarif de location sur 2025

- une journée : 250 €

- deux jours: 400€

Vote :

POUR (12) UNANIMITE des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

16. Mise en location de la remorque du service technique auprès des administrés

Certains administrés entretiennent leurs espaces verts et s’ils ne font pas appel à une entreprise se trouvent en difficulté pour évacuer leur déchet vert en déchetterie.

Il arrive régulièrement à David de retirer devant la barrière de son dépôt côte de l’ilot des sacs contenant des déchets verts.

Dans le but d’offrir un service supplémentaire à la population, qui ne font pas appel à un professionnel pour entretenir leur espace paysager.

Madame le Maire propose aux élus de mettre à disposition le vendredi à 15h00 la remorque jusqu’au lundi matin pour un tarif de 30 €

Les administrés intéressés réserveront en mairie la remorque.

Aussi, Madame le Maire propose de voter un tarif de location sur 2025 à 30 € pour le week-end

Vote :

POUR (12) UNANIMITE des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

17. — Vente des deux candélabres et des six lanternes

Madame le Maire rappelle que nous avions fixé un tarif pour la vente des lanternes non défectueuses à 20 € la lanterne. Les associations qui ont souhaité ont une dotation et les particuliers en ont acheté.

Aujourd’hui il reste 3 lanternes qui sont défectueuses (supports cassés, vitres cassées) et avec le changement en led nous avons récupéré deux candélabres et trois lanternes. Nous avons un acheteur pour les 6 lanternes et les deux candélabres à 80 € Madame le Maire demande l’autorisation aux élus de vendre les deux candélabres et les six lanternes à 100 €

CM 09/04/2025

10Vote :

POUR (11)

CONTRE 1 (Marie Line MINVIELLE)

ABSTENTION

18. — Adhésion à la convention de groupement portée par le SITCOM en partenariat

avec CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération pour adhérer à la convention de

groupement portée par le SITCOM

Les déchets abandonnés diffus désignent des déchets d'emballages qui, pour diverses raisons,

n’ont pas intégré le circuit conventionnel de collecte et se retrouvent dispersés dans l’espace

public (ils ne doivent pas être confondus avec les dépôts illégaux de déchets abandonnés).

Résultant souvent d’incivilités, ces déchets dégradent l’espace public ; leur gestion mobilise

des moyens humains et financiers conséquents, tandis que leur présence altère l’image du

territoire et compromet les efforts d’embellissement déjà engagés.

Un cadre réglementaire a été mis en place pour responsabiliser les producteurs d'emballages.

La responsabilité de la gestion de ces déchets est confiée à un éco-organisme agréé par l’Etat,

CITEO, dans le cadre du principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Financé

par les contributions des metteurs sur le marché, cet éco-organisme soutien différents types

d’actions préventives et curatives sur la gestion des emballages, et notamment sur le sujet de la

lutte contre les déchets abandonnés.

Le Sitcom Côte Sud des Landes, structure publique compétente en matière de gestion des

déchets ménagers et assimilés sur le territoire, assure notamment les missions de recyclage et

de valorisation des déchets issus du nettoiement de l’espace public. Il participe également aux

actions de prévention et de sensibilisation pour agir en faveur de la réduction de ces déchets.

Aüïnsi, dans sa volonté de poursuivre son rôle d’animateur et de mobilisation des différents

acteurs en faveur d’un territoire exemplaire, le Sitcom porte, au nom des collectivités

volontaires, une action cohérente et concertée à l’échelle de son territoire sur la lutte contre les

déchets abandonnés, dans le cadre d’une convention liant le Sitcom et CITEO.

Dans cet esprit, la commune de Hastingues a été sollicitée par le Sitcom pour rejoindre ce projet

collectif.

Cette participation devra se formaliser par l’adhésion à une Convention de groupement entre le

Sitcom et la collectivité.

Portée par le Sitcom en qualité de mandataire du groupement, cette convention vise à déployer

un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés diffus reposant sur un diagnostic territorial

coordonné par le Sitcom, dont les services assureront l’ingénierie globale du projet, sur la base

des informations communiquées par chaque collectivité.

Ce diagnostic conduira à mettre en valeur des actions existantes mais également à engager des

opérations spécifiques de nettoiement, d'information, de communication et de sensibilisation

afin de prévenir et réduire l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement,

tout en assurant un suivi régulier des mesures mises en place.

CM 09/04/2025Les soutiens financiers apportés par CITEO seront versés au Sitcom dans le cadre de la

convention qui les lie. Ces soutiens seront intégralement reversés par le Sitcom aux collectivités

membres du groupement, conformément aux dispositions du barème défini par le cahier des

A ce titre, la commune de Hastingues percevrait un soutien annuel d’environ 538,02 € jusqu’en

2027, avec possibilité d’une reconduction prolongeant les soutiens jusqu’en 2029.

Madame le Maire sollicite les élus pour l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette

subvention

Vote :

POUR (12) UNANIMITE des membres présents et représentés

CONTRE

ABSTENTION

19. - Mise à disposition du secrétariat pour le SIVU et pour les deux associations foncières

Madame le Maire rappelle que notre secrétaire est mise à disposition tous les ans pour la gestion

de l’administratif et la comptabilité du SIVU à hauteur de 6 heures par semaine et des deux associations foncières à hauteur de 35 heures par an.

Il y a lieu de renouveler cette mise à disposition pour l’année 2025.

Madame le Maire sollicite les élus pour l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette subvention

Jérome L demande s’il ne serait pas possible que la commune récupère la gestion des 2

associations foncières

Didier L répond qu’il serait peut-être bon que le maire et les adjoints réunissent les deux

présidents pour leur proposer éventuellement un C’est un dossier important.

Didier R pense que la mairie a largement de quoi faire sans encore ajouter ces gestions Didier L demande à voir avec Philippe M et Hervé B

CESSION CC SCSLION.

Vote :

POUR (11) UNANIMITE des membres présents et représentés CONTRE

ABSTENTION 1 (Cécile GOUET-ROUL)

Départ de Jérome LAFOND

CM 09/04/2025

1220. — Contribution des communes landaises au financement d’investissement du SDIS des

Landes

Madame le Maire rappelle qu’elle avait informé les élus des contraintes qui pèsent actuellement sur l’ensemble des finances locales et, à qu’à ce titre, le Directeur départemental du SDIS avait rencontré tous les Maires de la CCPOA pour leur exposer le principe de participation solidaire.

Il nous a exposé l’organisation opérationnelle du SDIS et les moyens humains et matériels qu’il est nécessaire de déployer afin d’assurer une couverture opérationnelle complète, pour chaque commune landaise, ainsi qu’un accès de la population aux missions fondamentales et gratuites du SDIS ;

Aujourd’hui, nous avons reçu une convention de participation financière au plan pluriannuel d’investissement du service départemental d’incendie et de secours des landes pour les exercices 2025-2026-2027.

Cette contribution est fondée sur le principe de participation solidaire, caractérisée par : - un montant global défini par rapport aux besoins des investissements opérationnels du SDIS des Landes,

- la pérennité de cette participation étalée sur 3 exercices, de 2025 à 2027 inclus,

- la limitation des contraintes budgétaires de ce financement, en section d’investissement,

dont la reprise peut faire l’objet d’une neutralisation comptable,

- une répartition équitable de cette participation globale en fonction des critères objectifs

et proportionnels, rapportés pour chaque commune, à la population DGF (60%) et au potentiel fiscal (40%)

- un dispositif contractuel permettant de matérialiser l’accord de financement entre le SDIS et chaque commune dans un cadre pluriannuel.

Cette contribution non obligatoire vient s’ajouter à la participation de chaque commune. Pour Hastingues et comme pour toutes les communes cette participation a été augmentée et malheureusement Monsieur le Directeur départemental nous a expliqué que certains services sont supprimés (tels que l’aide au nettoyage des maisons inondées….)

Pour votre parfaite information, ci-après la participation de notre commune depuis 2020 2020 I02S7P7ALE

2021 10337,52€

2022 10:67522€

2023 11241,61€

2024 LES2271E

2025 1220918 €

La contribution pour le financement de l’investissement des Secours, qui incomberait à notre Commune, a été arrêtée par le SDIS :

s02025:00225 02€

- 2026:152878€

- 2027 :183453€

Compte tenu que ce sont des subventions d’investissements celles-ci devront apparaître sur notre budget investissement

CM 09/04/2025Madame le Maire demande aux Elus leur avis sur cette contribution et met ce point au vote de assemblée

Vote :

POUR

CONTRE 10

ABSTENTION 1 (Elizabeth JORDAN)

21.-— Tarif de location de la boutique éphémère installée dans la maison des Jurats durant la saison estivale

Madame le Maire rappelle aux élus que nous avons ouvert la boutique éphémère à la maison des Jurats depuis deux ans. Nous avions fixé le tarif de location à la semaine à 50 € par artisan. Cette année, des « artisanes » qui ont occupé la boutique nous sollicitent pour obtenir un tarif à 25€ la semaine avec une occupation de 5 ou 6 artisans.

Nous leur avons rappelé que cet établissement recevant du public et qu’il faut laisser le passage en cas d’incendie. Elles nous ont répondu que les produits s’entremêlaient et que la superficie pouvait accueillir 5 ou 6 artisans.

A ce titre elles nous demandent s’il est possible de leur accorder un tarif de location à 25€ la semaine en sachant qu’elles s’engagent à l’occuper 2 semaines.

Aussi, Madame le Maire sollicite l’avis des élus sur cette demande et propose de fixer de nouveaux tarifs

- un artisan/semaine : 50 €

- deux artisans/semaine : 40 € pararti

- trois artisans/semaine : 30 € parartisar

- plus de quatre jusqu’à six artisans maximum/semaine : 25€ parartisan à condition de respecter la circulation de l’'ERP

Vote :

POUR 11 (UNANIMITE des membres présents ou représentés)

CONTRE

ABSTENTION

22. - Pour information :

Installation food truck

Nous avons une demande d'installation d’un food truck sur la place deux soirs par semaine. C’est une personne de Sames qui prépare des spécialités espagnoles. Madame le Maire a pris le contact d’Aurélie pour connaitre ses jours d’ouverture et de fermeture afin de ne pas lui faire concurrence

La personne viendrait donc deux soirs par semaine (lundi soir et mercredi soir). L’ensemble des élus n’acceptent pas deux fois par semaine.

Depuis le 1% avril le food truck gascon s’est installé sur la ZAC, les tarifs avaient été fixés par délibération du 4 décembre 2024.

Recours SCI Estrac

CM 09/04/2025

14Le gérant de la SCI Estrac a déposé un recours gracieux contre l’arrêté d’annulation du PC accordé pour la réhabilitation et la surélévation de la conciergerie du château. Celui-ci a été réjété.

Mise aux normes ERP des établissements accueillant 15 personnes et plus

A ce titre, les gérants du Château d’Estrac et de l’Ermitage ont été reçus en mairie avec le Lieutenant LAPIQUE pour les informer qu’ils doivent se mettre aux normes ERP s'ils accueillent (en restauration ou nuitées) 15 personnes et plus.

Il leur a été expliqué que des dérogations peuvent être accordées pour un établissement tel que le château d’Estrac.

Pour l’ermitage la gérante a pris toutes les notes nécessaires et acte de la règlementation en vigueur.

Plan de la ZAC Sud Landes

Mis à jour en mars 2025

Le rond point de la barreau devrait être réalisé pour la fin de l’année 2025. Il est à noter que depuis que nous avons pu faire mettre en place des nouveaux panneaux de signalisation depuis Peyrehorade, les gros camions passent plus rarement par le bourg, les bordes de bas et Arthous.

COMMERCIALISATION ZAC 1 Va

ES Terrains vendus

17,3 ha (71%)

Promesse de vente signée

2 ha (8%)

Terrains réservés MATIN

0,7 ha (3%) / Ke

Lots disponibles

4,2 ha (18%)

SCHENKER RESOTAINER SZ ILAPEYRADE

LATE

w

Projet échéancier budget SIVU (en pièce jointe)

Le détail de l’échéancier de mai 2025 à avril 2026 est à disposition en mairie

CCAS -

Le budget est équilibré, le remboursement de l’emprunt à court terme se fera en novembre 2025. Les contrats des deux emprunts ont été bien calculés puisque nous avons un delta de 10 000 € qui permet d’avoir un fonds en cas de gros problèmes

Pour 2025, des travaux complémentaires pour l’évacuation des eaux usées sont nécessaires et seront réalisés rapidement.

Zones de collectes — Point tri

Ils se sont déplacés en fin d’année et sont toujours en train de vérifier la faisabilité de déplacer les conteneurs pour plus de sécurité.

Voici les nouvelles de ce jour

Ils ont l’intention de changer le conteneur de vêtements ainsi que tous les conteneurs à tri

CM 09/04/2025Ci après photos des projets

Un mail a été envoyé à l’ensemble des conseillers pour avis

Elections municipales en mars 2026

Changement du mode de scrutin : Parité obligatoire — liste entière (nous n’aurons plus le droit de rayer les noms pour panacher s’il y a deux listes)

Madame le Maire annonce qu’elle ne se représentera pas et demande si des élus se porteront candidat.

Maison des chasseurs

Après la proposition de vente en fin d’année par Vinci du terrain qui sert de dépôt à l’agent communal, nous n’avions pas eu de nouvelles. Dernièrement, contact a été pris avec le directeur de site de Vinci qui a investigué. Il voit pour faire au mieux mais une chose est certaine c’est que le prix de vente ne pourra être inférieur à celui d’achat. Ensuite il faudra procéder au déclassement de la parcelle si ce n’est déjà fait.

Déclassement chemins communaux pour rattachement aux parcelles appartenant à Pierre

SORCABURU et Pascal MAILLARD

Didier R a relancé le géomètre qui nous a mis à jour son devis de 2022

Pour la partie extraction du domaine public en vue d’un rattachement des quatre parcelles, le montant des frais géométres s’élève à 566,46 € TTC pour chaque acquéreur Il me manque le montant des honoraires du commissaire enquêteur.

Pour la maison des Jurats : on va demander à Mr Lenny LAGOUTTE -géomètre- pour faire le relevé cadastral

Fin de la séance du Conseil municipal à 21h50

de np

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CM 09/04/2025

16