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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 042 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 042 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-042
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2024-04-17-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SEB-2024-108-0001 du
17 avril 2024 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du Lot-Amont (5 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-04-30-00001 - Décision N°2024-23-0023 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 8
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-05-03-00003 - Arrêté n°2024-0652 du 03 mai 2024 portant
habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING ayant pour nom
commercial EMPRIXIA, sise, 61, Boulevard Robert Jarry au MANS(72) pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 16
15-2024-05-07-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV sise
8, Avenue Avenue des Thébaudières à Saint-Herblain (44) pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 de code de
commerce (2 pages) Page 18
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 – 0671
du 7 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’exploiter une
installation de stockage de déchets non dangereux et des installations
annexes sur les communes de Saint-Flour et Andelat par le syndicat des
territoires de l’est Cantal (SYTEC) (14 pages) Page 20
15-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0665 du 07 mai
2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable
à déclaration d’utilité publique et parcellaire - Chemin des Plattes, sur le
territoire de la commune de Condat. (5 pages) Page 34
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-05-03-00004 - Arrêté n° 2024-0654 du 3 mai approuvant la
dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage pour la
commune d'Antignac (2 pages) Page 39
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2024-05-03-00001 - ARRÊTE n° 2024 - 648 du 03 mai 2024 portant
extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement , à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 41
2 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL NO DDT-SEB-2024-108-0001 DU 17 AVRIL 2024 FIXANT LE PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT
ET DE GESTION DES EAUX DU LOT-AMONT
Le préfet de l’Aveyron,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national
du Mérite,
Le préfet du Cantal, Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national
du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 et R.212-26 à R.212-28 relatifs à la délimitation du périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022, et notamment sa disposition A1 rappelant que les périmètres des SAGE doivent être hydrographiquement cohérents ;
Vu l’arrêté interpréfectoral no 01-0042 du 11 janvier 2001 fixant le périmètre du SAGE du Lot-amont, par lequel le préfet de la Lozère est chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration du SAGE Lot-amont ;
Vu l’arrêté des préfets de l’Aveyron et de la Lozère en date du 15 décembre 2015 portant approbation du SAGE Lot-amont ;
Vu la disposition Gouv.D1 du SAGE Lot-amont demandant aux services de l’État de procéder à la modification du périmètre du SAGE afin de le faire correspondre aux limites du bassin hydrographique ;
Vu le courrier du président de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Lot-amont en date du 8 avril 2022 demandant la modification du périmètre du SAGE afin de l’adapter aux limites hydrographiques du bassin versant ;
PREF/DDT/SEB
4 avenue de la gare
48005 Mende Cedex
Tél. 04 66 49 41 00
Mél. ddt@lozere.gouv.fr
Site internet : www.lozere.gouv.fr 1/5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-17-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SEB-2024-108-0001 du 17 avril 2024 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-Amont 3 Vu les courriers du préfet de la Lozère en date des 22 et 29 septembre 2023 consultant l’établissement public territorial du bassin (EPTB) Lot, les communes périphériques concernées et le comité de bassin Adour-Garonne sur la modification du périmètre du SAGE Lot-amont ;
Vu la participation du public par voie électronique prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, organisée sur les sites internet des services de l’État en Aveyron, dans le Cantal et en Lozère du lundi 12 février au lundi 4 mars 2024 inclus ;
Considérant que l’actuel périmètre du SAGE Lot-amont est défini selon des limites administratives communales et qu’il est nécessaire de le modifier afin de le mettre en cohérence avec son bassin versant hydrographique ;
Considérant les avis transmis par quelques communes et les avis réputés favorables, en l’absence de réponse dans le délai de quatre mois, de l’EPTB Lot, des autres communes et du comité de bassin Adour-Garonne ;
Considérant l’absence d’observation enregistrée dans le cadre de la participation du public par voie électronique ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère ;
ARRÊTENT
Article 1 – Modification du périmètre du SAGE
Le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) du Lot-amont couvre l’ensemble du bassin versant hydrographique du Lot en amont de sa confluence avec la Truyère, comme indiqué sur la carte en annexe 1 du présent arrêté. La liste des communes concernées par ce périmètre figure à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté interpréfectoral no 01-0042 du 11 janvier 2001 qui fixait le périmètre initial du SAGE du Lot- amont est abrogé.
Article 3 – Suivi
Le préfet de la Lozère est responsable, pour le compte de l’État, de la procédure d’élaboration, de modification ou de révision du SAGE du Lot-amont.
Article 4 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté avec ses deux annexes est publié :
• sur le site internet www.eaufrance.fr, désigné par le ministère chargé de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article R.212-28 du code de l’environnement ; • sur les sites internet des services de l’État en Aveyron, dans le Cantal et en Lozère pour une durée minimum de six mois ;
• aux recueils des actes administratifs des services de l’État en Aveyron, dans le Cantal et en Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’ensemble des mairies concernées pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
2/5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-17-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SEB-2024-108-0001 du 17 avril 2024 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-Amont 4 Article 5 – Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse pour le département de l’Aveyron, de Clermont-Ferrand pour le département du Cantal ou de Nîmes pour le département de la Lozère dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des services de l’État en Aveyron, dans le Cantal et en Lozère.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.
Article 6 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère, les sous-préfets de Saint-Flour et Florac, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère ainsi que les maires des communes concernées listées en annexe 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau et aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Le préfet de l’Aveyron
Signé
Charles GIUSTI
Le préfet du Cantal
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Le préfet de la Lozère,
coordonnateur du SAGE Lot-amont
Signé
Philippe CASTANET
3/5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-17-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SEB-2024-108-0001 du 17 avril 2024 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-Amont 5 4/5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-17-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SEB-2024-108-0001 du 17 avril 2024 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-Amont 6 5/5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-17-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SEB-2024-108-0001 du 17 avril 2024 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-Amont 7 Page 1 sur 8
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04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2024-23-0023
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-04-30-00001 - Décision N°2024-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs 8 Page 2 sur 8
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– l’octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Alexandre PASQUERON de
FOMMERVAULT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-04-30-00001 - Décision N°2024-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs 10 Page 4 sur 8
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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Axel COLOMB
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-04-30-00001 - Décision N°2024-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs 11 Page 5 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-04-30-00001 - Décision N°2024-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs 12 Page 6 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-04-30-00001 - Décision N°2024-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs 13 Page 7 sur 8
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-04-30-00001 - Décision N°2024-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs 14 Page 8 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0016 du 29 mars 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 30 avril 2024
Signé par Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-04-30-00001 - Décision N°2024-23-0023 Portant délégation de signature aux directeurs 15 Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 - 0652 du 03 mai 2024
portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (OFC) ayant pour nom commercial EMPRIXIA
sise 61, boulevard Robert Jarry au MANS (72)
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 19 avril 2024 à la préfecture du Cantal par la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) ayant pour nom commercial EMPRIXIA, sise 61, boulevard Robert Jarry au MANS (72) représentée par M. Olivier Fouqueré, son gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) ayant pour nom commercial EMPRIXIA, sise 61, boulevard Robert Jarry au MANS (72) représentée par M. Olivier Fouqueré, son gérant, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le 2024 - 15 - AI – 03.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté sera notifié à la OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours : voir au dos
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-03-00003 - Arrêté n°2024-0652 du 03 mai 2024 portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING ayant pour nom commercial EMPRIXIA, sise, 61, Boulevard Robert Jarry au MANS(72) pour réaliser l'analyse d'impact 16 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-03-00003 - Arrêté n°2024-0652 du 03 mai 2024 portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING ayant pour nom commercial EMPRIXIA, sise, 61, Boulevard Robert Jarry au MANS(72) pour réaliser l'analyse d'impact 17 Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 - 0672 du 07 mai 2024
portant habilitation de la SARL PRAXIDEV sise 8, Avenue des Thébaudières à Saint-Herblain (44) pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté n° 2019 -1496 du 8 novembre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS, sise 1, rue Louis de Broglie à Vannes (56) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 03 mai 2024 à la préfecture du Cantal par la SARL PRAXIDEV, sise 8, avenue des Thébaudières à Saint- Herblain (44) représentée par Mme Astrid LE RAY ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La SARL PRAXIDEV, sise 8, avenue des Thébaudières à Saint-Herblain (44) représentée par Mme Astrid LE RAY, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le 2024 - 15 - AI – 04.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté n° 2019 -1496 du 8 novembre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS, sise 1, rue Louis de Broglie à Vannes (56) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV sise 8, Avenue Avenue des Thébaudières à Saint-Herblain (44) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 de code de commerce 18 Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL PRAXIDEV et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV sise 8, Avenue Avenue des Thébaudières à Saint-Herblain (44) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 de code de commerce 19 Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 – 0671 du 7 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et des installations annexes sur les communes de Saint-Flour et Andelat
par le syndicat des territoires de l’est Cantal (SYTEC)
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2007-1089 du 23 juillet 2007, modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2013-189 du 12 février 2013 et n°2014-392 du 8 avril 2014 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux par le syndicat de gestion du traitement et de la valorisation des déchets du nord-est Cantal au lieu-dit « Les Cramades » sur les communes de Saint-Flour et Andelat, et par l’arrêté préfectoral n°2019-1412 du 28 octobre 2019 modifiant les conditions d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le SYTEC ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023–1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux d’Auvergne-Rhône- Alpes, adopté le 19 décembre 2019 ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par l’exploitant en application de l’article R.181-46-II du code de l’environnement en date du 17 mai 2021, complété le 18 novembre 2021 ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/14
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 – 0671 du 7 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et des installations annexes sur les communes de 20 Vu le dossier technique du 29 janvier 2024 relatif à l’aménagement du casier 3 et à la réhabilitation des bassins de lixiviats ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 26 février 2024 proposant le présent arrêté ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l’exploitant en date du 28 février 2024 ;
Vu l’absence d’observations émises par l’exploitant sur le projet d’arrêté en date du 3 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’autorisation au titre des rubriques 3540-1, 2760-2b et 2791-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral n°2007-1089 du 23 juillet 2007 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l’installation par le SYTEC portent sur la réalisation d’un casier 3 et d’équipements connexes ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l’installation envisagées par la société ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications ne sont pas substantielles au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires peuvent être prises sur proposition de l’inspection des installations classées et fixées par des arrêtés complémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d’imposer des prescriptions complémentaires en termes de tableau des rubriques de classement (antériorité pour la rubrique 3540- 1), de caractéristiques des équipements faisant l’objet du dossier technique de réalisation, d’actualisation de certaines prescriptions, ceci afin d'encadrer les modifications demandées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par les arrêtés initiaux et le présent arrêté complémentaire, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, les paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie et la conservation des sites et monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/14
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 – 0671 du 7 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et des installations annexes sur les communes de 21 ARRÊTE
ARTICLE 1 – Exploitant titulaire de l’autorisation :
Le syndicat des territoires de l’est Cantal (SYTEC) est autorisé à poursuivre
l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux et ses
installations annexes sur le site «des Cramades», sur les communes de Saint-Flour
et Andelat.
ARTICLE 2 – liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées:
Le tableau fixé à l’article 1.2 de l ‘arrêté d’autorisation n°2007-1089 du 23 juillet 2007 modifié est remplacé par le tableau actualisé suivant :
n°
rubrique
intitulé quantités présentes régime (1)
3540-1 Installation de stockage de déchets
installation d’une capacité totale
supérieure ou égale à 25 000 tonnes
Total > 400 000 tonnes
(casiers1 +2 + 3)
A
2760-2b
Installation de stockage de déchets non
dangereux Maximum 25000 tonnes/an A
2791-1
Installation de traitement de déchets non
dangereux (broyage de déchets de bois,
d'encombrants), la quantité de déchets
traités étant supérieure ou égale à 10 t/j
25 tonnes/jour A
2517-1
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux, la superficie de l’aire
de transit étant supérieure à 10 000 m2
Affouillement total
295 000 m3
surface extraite : 4,3 ha
E
2780.2.c
Installations de compostage de boues de
stations d'épuration et de coproduits de
type déchets verts
La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 2 tonnes/j et
inférieure à 20 tonnes/j
Capacité de traitement
quotidienne : 18 tonnes/jours
D
2714-2
Installation de transit, regroupement, tri,
de déchets non dangereux de bois, le
volume susceptible d'être présent étant
compris entre 100 et 1000 m3
< 1000 m3 D
(1) A : Autorisation - E : Enregistrement - DC : déclaration contrôlée (non applicable sur site autorisé) – D : déclaration - NC Non classé »
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
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Casier 3
Références cadastrales de l’emprise de la
zone de stockage Andelat section OC 624 et 627
Superficie à exploiter
Capacité exploitable
29 000 m2 (surface de fond 3 000 m2)
133 000 m3
Hauteur de comblement 20 mètres
Tonnage annuel maximal 25 000 T
Tonnage annuel moyen 20 000 T
ARTICLE 4 – durée de l’autorisation
A l’article 1.5 de l ‘arrêté d’autorisation n°2007-1089 du 23 juillet 2007 modifié, la référence au « casier 2 » est remplacé par « casiers 2 et 3 ».
ARTICLE 5 – aménagement du casier 3
article 5.1 – barrière de sécurité passive
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite « barrière de sécurité passive » constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :
- le fond d'un casier présente, de haut en bas, une couche de perméabilité
inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur et une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-6 m/s sur au moins 5 mètres d'épaisseur ;
- les flancs d'un casier présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur.
La géométrie des flancs est déterminée de façon à assurer un coefficient de stabilité suffisant et à ne pas altérer l'efficacité de la barrière passive.
Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle est complétée et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente. L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être
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article 5.2 – barrière de sécurité active
Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif complémentaire assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. Ce dispositif est appelé « barrière de sécurité active ».
Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent est constitué d'une géomembrane, résistante aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme. Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine. Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés résistent à l'ensemble des sollicitations citées au deuxième alinéa, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme.
En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage d'une épaisseur minimale de 50 centimètres, constituée d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal complété d'une structure granulaire artificielle ou naturelle dont la perméabilité est supérieure ou
égale à 1.10-4 m/s. Cette couche de drainage résiste aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Un géotextile antipoinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif de la couche de drainage.
Sur les flancs du casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert de géotextile de protection ou de tout dispositif équivalent sur toute sa hauteur. Ce dispositif est résistant aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
article 5.3 – collecte lixiviats en fond de casier
Le fond de chaque casier est équipé d’un réseau de collecte gravitaire des lixiviats vers un puisard disposé en point bas.
Pour les casiers en sortie gravitaire, le collecteur alimentant le ou les bassins de stockage des lixiviats est muni d’une vanne d’obturation.
Le dispositif de collecte des lixiviats est conçu de manière à ce que la hauteur maximale de lixiviats au point bas du fond de chaque casier n’excède pas de préférence 30 centimètres au-dessus de la géomembrane mentionnée à l’article 5.2, sans toutefois pouvoir excéder l’épaisseur de la couche drainante. Ce niveau doit pouvoir être contrôlé.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 – 0671 du 7 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et des installations annexes sur les communes de 24 L’exploitant met en œuvre les dispositions (études, équipements, détection précoce…) visant à éviter une pollution des sols et des eaux de surface en cas de rupture de tout élément du réseau de collecte des lixiviats implanté à l’extérieur des casiers.
Article 5.4 – collecte des effluents gazeux
Chaque casier recevant des déchets biodégradables est équipé d'un dispositif de collecte du biogaz dès la production de celui-ci.
Le dispositif de collecte et de gestion du biogaz est complété de manière à assurer la collecte du biogaz pendant toute la durée de la phase d'exploitation du casier.
Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale de biogaz capté. Le biogaz capté est prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation puis, le cas échéant, d'élimination par combustion.
Les équipements d'élimination du biogaz sont conçus de manière à respecter les critères fixés à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié..
Chaque équipement d'élimination du biogaz est équipé d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz éliminé et la température des gaz de combustion.
Chaque équipement de valorisation est équipé d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz valorisé.
A l'amont de ces équipements de mesure sont implantés des points de prélèvement du biogaz munis d'obturateurs.
Lorsque le biogaz est utilisé dans des véhicules en tant que carburant de substitution ou réinjecté dans le réseau de distribution de gaz, le biogaz est épuré selon les normes en vigueur. Les effluents gazeux issus de l'épuration, s'ils contiennent plus de 5 % de méthane, subissent une oxydation préalablement à leur rejet dans l'atmosphère.
En cas de stockage du gaz avant utilisation, les réservoirs utilisés satisfont les prescriptions de l'arrêté ministériel relatif au stockage de gaz en vigueur.
ARTICLE 6 – Bassin à lixiviats
Le bassin de stockage des lixiviats est redimensionné pour l’ensemble des lixiviats produits, avec une capacité utile de 2300 m³.
Le bassin de stockage de lixiviats est étanche et résistant aux substances contenues dans les lixiviats. Ses dispositifs d’étanchéité sont constitués, du haut vers le bas, d’une géomembrane et d’une barrière d’étanchéité passive présentant
une perméabilité égale ou inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur une épaisseur d’au
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 – 0671 du 7 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et des installations annexes sur les communes de 25 moins 50 centimètres ou tout système équivalent. Ses capacités minimales correspondent à la quantité de lixiviats produite en quinze jours en période de pluviométrie décennale maximale, qui pourra être adaptée au territoire.
Le bassin de stockage des lixiviats est équipé des dispositifs dédiés nécessaires au relevage des lixiviats. Cette capacité intègre un volume de réserve qui n’est utilisé qu’en cas d’aléa. Un repère visible en permanence positionné en paroi interne du bassin matérialise le volume de réserve.
La zone de bassin de stockage des lixiviats est équipée d’une clôture sur tout son périmètre.
L’exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipements suivants :
- une bouée ;
- une échelle par bassin ;
- une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.
Le bassin de stockage de lixiviats est équipé d’un dispositif permettant d’arrêter l’alimentation en lixiviat pour prévenir tout débordement.
ARTICLE 7 – Plan de défense incendie- consignes incendie
article 7-1 : plan de défense incendie :
I. L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie comprenant au moins :
- la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation ;
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
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- le plan de situation des réseaux de collecte, des bassins de rétention, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- les plans des casiers en cours d'exploitation et des lieux d'entreposage de déchets, avec une description des dangers et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- les comptes rendus des exercices de défense contre les incendies.
II. Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours.
III. En cas d'incendie, l'exploitant met en œuvre les actions prévues par le plan de défense incendie.
Article 7-2 -détection précoce incendie
La zone en cours d'exploitation et les autres zones désignées dans le plan de défense contre les incendies défini à l’article 7-1 sont équipées d'un dispositif de détection des départs d'incendies, opérationnel de manière permanente, correctement installé, entretenu et régulièrement testé.
Ce dispositif est associé à une alarme à destination du personnel présent sur le site. Lorsqu'aucun personnel n'est présent sur le site, l'alarme est transmise à des personnes internes ou externes désignées par l'exploitant et formées en vue de déclencher les opérations nécessaires. Lorsqu'une présence permanente est assurée sur le site, des rondes régulières sont réalisées par du personnel formé aux abords des casiers en exploitation et des zones d'entreposage de déchets lors des périodes d'inactivité.
Dans tous les cas une ronde est organisée au moins deux heures après la réception du dernier arrivage de déchets sur le site et avant le départ du personnel.
Les modalités d'application du présent article sont précisées dans le plan de défense incendie de l'exploitant.
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Une part suffisante du personnel est formée à l'utilisation et au transport des matériaux de recouvrement en cas de sinistre. Le personnel extérieur au site reçoit une information sur les risques incendies du site et sur la conduite à tenir en cas de sinistre.
L'exploitant organise un exercice de défense contre les incendies renouvelé tous les trois ans, jusqu'à la fin de la période d'exploitation du site. Chaque exercice fait l'objet d'un compte rendu.
ARTICLE 8 – Contrôles en cours d’exploitation
article 8-1 – cartographie des émissions diffuses de méthane – programme de détection et réparation de fuites
Au plus tard deux ans après la première réception de déchets biodégradables, l'exploitant de toute installation recevant des déchets biodégradables réalise une cartographie des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au plus tard deux ans après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des actions correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois après leur réalisation.
Dans le cas où la cartographie des émissions diffuses de méthane ne révèle pas de défaut d'efficacité du système de collecte du biogaz, elle est renouvelée tous les cinq ans jusqu'à la fin de la période de post-exploitation.
L'exploitant établit un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz. L'exploitant peut recourir à une méthode par reniflage, une méthode de détection des gaz par imagerie optique ou à tout autre méthode de détection.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité, accompagnés des informations sur les fuites détectées ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 – 0671 du 7 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et des installations annexes sur les communes de 28 article 8-2 – consommations d’eau
L'exploitant établit un programme de surveillance des prélèvements et de la consommation d'eau de l'installation.
Les résultats de ce programme de surveillance sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité, accompagnés de commentaires sur les évolutions constatées et d’informations sur les changements importants de la consommation d'eau.
article 8-3 – bilan énergétique
L'exploitant établit un bilan énergétique annuel de sa consommation et de sa production d'énergie. Il comprend :
i) Des informations sur la consommation d'énergie, exprimée en énergie fournie ;
ii) Des informations sur l'énergie produite dans l'installation, et en particulier sur la quantité de biogaz valorisée ;
iii) Des informations sur l'énergie valorisée hors de l'installation.
Le bilan énergétique annuel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et présenté dans le rapport annuel d'activité.
Le bilan énergétique annuel réalisé au titre de l'année 2023 comprend également une étude technico-économique et environnementale sur l'opportunité de valoriser le biogaz capté dans les casiers de l'installation, à l'exclusion du cas où elle est exclusivement équipée de casiers dédiés aux déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, de casiers dont la période de post exploitation s'est achevée ou de casiers ne produisant pas de biogaz.
ARTICLE 9 – Isolement des zones de stockage et des équipements de gestion des biogaz et des lixiviats
Afin d'éviter tout usage des terrains périphériques incompatible avec l'installation, le casier est situé à une distance minimale de 200 mètres de la limite de propriété du site. Cette distance peut être réduite si les terrains situés entre les limites de propriété et la dite distance de 200 mètres sont rendus inconstructibles par une servitude prise en application de l’article L.515-12 du code de l’environnement pendant la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site, ou si l'exploitant a obtenu des garanties équivalentes en termes d'isolement sous forme de contrats ou de conventions pour la même durée.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 – 0671 du 7 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et des installations annexes sur les communes de 29 Une bande d'isolement de 50 mètres est instaurée autour de l'ensemble des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats. Cette bande peut être incluse dans la bande de 200 mètres instituée autour des casiers.
L’exploitant fournit à l’inspection des installations classées les justificatifs (contrat, convention, sinon demande de SUP complémentaires auprès du préfet) d’isolement pour les parcelles concernées par la bande de 200 mètres autour du casier 3 et pour les parcelles concernées par la bande de 50 mètres autour des équipements de gestion des lixiviats non incluses dans la SUP actée par l’arrêté préfectoral n°2007-1088 du 23 juillet 2007.
ARTICLE 10 – couverture des parties comblées – couverture intermédiaire- couverture finale
L’article 10.1 de l’arrêté d’autorisation n°2007-1089 du 23 juillet 2007 modifié est remplacé par :
Tout casier est muni dès la fin de sa période d'exploitation d'une couverture intermédiaire dont l'objectif est la limitation des infiltrations d'eaux pluviales et la limitation des émissions gazeuses. Cette couverture est constituée d'une couverture minérale d'épaisseur de 0,5 mètre constituée de matériaux inertes
d'une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s.
Au plus tard deux ans après la fin de leur exploitation respective, les casiers n°2 et 3 de l'ISDND sont recouverts d'une couverture finale. Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale du casier, l'exploitant transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone. Le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des prescriptions complémentaires.
La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :
- une couche d'étanchéité ;
- une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques ; - une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est transmis à l'inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de mise en place de la couverture finale. Si la couche d'étanchéité est une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité. Pour chaque
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 – 0671 du 7 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et des installations annexes sur les communes de 30 casier, les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.
Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la couverture finale. La flore utilisée est autochtone et non envahissante, elle permet de maintenir l'intégrité de la couche d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de terre de revêtement et l'usage futur du site.
Les dispositions du présent article peuvent être adaptées par le préfet si l’exploitant en fait la demande et s’il démontre l'équivalence des dispositions qu'il prévoit. Toutefois :
- la somme de l'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement ne peut être inférieure à 0,8 mètre ; - pour les talus dont la pente excède 14 %, une telle adaptation est conditionnée à la présence d'une couche de drainage constituée de géosynthétiques et à la réalisation d'une étude de stabilité, l'épaisseur finale de la couche de terre de revêtement supérieure ne pouvant être inférieure à 0,5 mètre.
Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant confirme l'exécution des travaux et transmet au préfet le plan topographique de l'installation et un mémoire descriptif des travaux réalisés.
La couche d’étanchéité peut être constituée par la couverture intermédiaire si la
perméabilité de celle-ci est vérifiée juste avant la mise en place de la couche de
drainage.
ARTICLE 11 – REEXAMEN lié la rubrique IED 3540
Le titre 11 de l’arrêté d’autorisation n°2007-1089 du 23 juillet 2007 modifié est remplacé par :
TITRE 11 – Dossier de réexamen
article 11 – dossier de réexamen :
Les installations entrent dans le champ de la directive 2010/75/EU relative aux émissions industrielles dite directive IED. La procédure de réexamen prévue à l'article R.515-70 du code de l'environnement est mise en œuvre trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision concernant les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement de déchets. Ce réexamen est à réaliser pour l'ensemble des installations présentes sur le site.
ARTICLE 12 – Interdépannage entre installations de traitement de déchets
En cas d’arrêt provisoire d’une installation d’incinération ou d’une installation de stockage de déchets située au sein de la région Auvergne-Rhône-alpes, la réception
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 – 0671 du 7 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et des installations annexes sur les communes de 31 de déchets en provenance de ces installations est autorisée sous réserve de l’accord préalable de l’administration.
ARTICLE 13 – Echéances spécifiques à certaines prescriptions
Les articles 7-1, 7-2 et 8-2 sont applicables à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 14 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
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Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Andelat et de Saint-Flour pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires de Andelat et de Saint-Flour feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal, l'accomplissement de cette formalité. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 16 - Diffusion
Le présent arrêté est notifié au SYTEC, sis village d’entreprises, ZA Rozier Coren 15100 SAINT-FLOUR
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les maires des communes de Saint-Flour et Andelat chargés des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au :
- délégué pour le Cantal de l’unité inter-départementale 03/15/63 de la DREAL à Aurillac
- directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe
préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire
Chemin des Plattes
sur le territoire de la commune de Condat
Le préfet du Cantal,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023–1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie dans le département du Cantal pour l’année 2024 ;
VU la décision du 5 avril 2024 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, désignant M. Henri-Noël FERRATON en qualité de commissaire enquêteur, en vue de procéder aux enquêtes publiques sur la demande susvisée ;
VU la délibération DE_023_2024 du 01 mars 2024 du conseil municipal de Condat demandant l ‘ouverture d’une enquête publique conjointe ;
VU le dossier d'enquête publique conjointe ;
VU le plan parcellaire présentant la partie de parcelle dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
VU l’identification des propriétaires, telle qu’elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l’expropriant ;
CONSIDERANT que l’enquête publique et l’enquête parcellaire sont organisées selon les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
CONSIDERANT que les modalités d’organisation des enquêtes ont été définies en concertation avec le commissaire-enquêteur intervenant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
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Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de
l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0665 du 07 mai 2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire - Chemin des Plattes, 34 ARRÊTE
Article 1 :
Il sera procédé simultanément à une enquête publique conjointe :
1. préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du chemin des Plattes ;
2. parcellaire pour l’acquisition de biens immeubles nécessaires à ce projet.
Article 2 :
Cette enquête se déroulera du 27 mai 2024 au 10 juin 2024 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs, sur la commune de Condat.
Article 3 :
Monsieur Henri-Noël FERRATON, commercial en pré-retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour conduire ces enquêtes.
Article 4 :
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier relatif à l’enquête préalable à la DUP et à la cessibilité du foncier ainsi que les registres d’enquêtes seront déposés à la mairie de Condat (2 place de la maire, 15190 Condat), où toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie. Le public pourra également consulter ce dossier d’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Cantal : http://www.cantal.gouv.fr/ (Action de l’État / Environnement / Information et participation du public / Participation du public / Consultations en cours).
I. UTILITÉ PUBLIQUE
Article 5 :
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut présenter ses observations sur l’utilité publique de l’opération selon les modalités décrites ci-après :
- sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux de la mairie de Condat ;
- par correspondance, à l’attention de M. le commissaire enquêteur, à la mairie de Condat, siège de l’enquête publique (Mairie de Condat, 2 place de la mairie, 15190 Condat). Ces courriers seront annexés, dans les meilleurs délais possibles, au registre d’enquête d’utilité publique et tenus à la disposition du public.
- par courriel, à l’adresse suivante : pref-environnement@cantal.gouv.fr ; ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l’État dans le Cantal à l’adresse suivante : http://www.cantal.gouv.fr/ (Action de l’Etat / Environnement / Information et participation du public / Participation du public / Consultations en cours).
Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné après la fin de l’enquête ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0665 du 07 mai 2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire - Chemin des Plattes, 35 Article 6 :
À l’expiration du délai fixé à l’article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, transmettra en préfecture le dossier et le registre accompagné de ses conclusions motivées, qui préciseront notamment si elles sont favorables ou non à l’opération.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption du projet, le conseil municipal de Condat devra émettre son avis par une délibération motivée dont le procès verbal sera joint au dossier puis transmis au préfet avec son avis. Faute de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la transmission des conclusions du commissaire enquêteur au maire, le conseil municipal est considéré comme ayant renoncé au projet. Ces dispositions sont valables également en cas d’avis favorable avec réserve à laquelle est « subordonné le caractère favorable de l’avis ».
II. PARCELLAIRE
Article 7 :
Le plan parcellaire, la liste des propriétaires et un registre d’enquête seront déposés à la mairie de Condat.
Ils seront tenus à la disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, pendant toute la durée de cette enquête.
Toute personne pourra consigner ses observations concernant les limites des biens à exproprier, pendant la même période et avant la clôture de l’enquête :
- sur le registre d'enquête parcellaire, coté et paraphé par le maire; - par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Condat, siège de l’enquête publique (Mairie de Condat, 2 place de la mairie, 15190 Condat – A l’attention de M. le commissaire enquêteur), qui les joindra au registre d’enquête parcellaire. - par courriel à l’adresse suivante : pref-environnement@cantal.gouv.fr ; ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l’État dans le Cantal à l’adresse suivante : http://www.cantal.gouv.fr/ (Action de l’Etat / Environnement / Information et participation du public / Participation du public / Consultations en cours).
Toute observation ou tout courrier réceptionné après la fin de l’enquête, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Article 8 :
Avant la date fixée pour l’ouverture des enquêtes, l’expropriant est tenu de procéder à la notification individuelle du dépôt de dossier en mairie, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste qu’il a établie ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Celle-ci doit permettre aux propriétaires de disposer d’au moins 15 jours pour formuler des observations. En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, en mairie où il en est affiché une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 9 :
Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint et pour les personnes morales, la dénomination de la société ou de l’association, forme juridique et siège social, éventuellement numéro d’immatriculation au registre du commerce, ainsi que la date et le lieu de dépôt des statuts pour une association.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0665 du 07 mai 2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire - Chemin des Plattes, 36 Article 10 :
À l’expiration du délai fixé à l’article 2, le registre sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 h au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur adresse l’ensemble des documents, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, accompagné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès verbal de l’opération, au préfet du Cantal.
Si le commissaire enquêteur proposait, en accord avec l’expropriant, une modification du tracé et si ce changement nécessitait l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en serait donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l’article R131-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. À l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet du Cantal.
III. DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie de Condat :
- le 27 mai 2024 de 8h à 12h ;
- le 10 juin 2024 de 14h à 17h.
Article 12 :
Un avis d’enquête est annoncé huit jours avant l’ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, par les soins du préfet du Cantal, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Cantal.
Cet avis est également publié par voie d’affiches et, éventuellement par tous autres procédés, 8 jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, dans la commune sur le territoire de laquelle l’opération projetée doit être réalisée. L’accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de la commune de Condat.
Article 13 :
L'avis d'enquête évoqué à l'article 12 est notifié par l'expropriant, notamment en vue de l’application des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ci- après reproduits : « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. »
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0665 du 07 mai 2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire - Chemin des Plattes, 37 Article 14 :
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Condat et au bureau de l’environnement et de l’utilité publique de la préfecture du Cantal, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an. Le public peut également prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le site internet des services de l’État dans le Cantal: http://www.cantal.gouv.fr/ (Action de l’État / Environnement / Information et participation du public / Participation du public / Consultations terminées).
Toute personne physique ou morale concernée peut demander au préfet du Cantal communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Article 15 :
L’indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu’il aura engagés, est à la charge de la commune de Condat. Le montant de l’indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 16 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, M. le maire de Condat et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0665 du 07 mai 2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire - Chemin des Plattes, 38 Direction de la citoyenneté, de
la légalité et de
l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-03-00004 - Arrêté n° 2024-0654 du 3 mai approuvant la dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage pour la commune d'Antignac 39 Préfecture du Cantal - 15-2024-05-03-00004 - Arrêté n° 2024-0654 du 3 mai approuvant la dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage pour la commune d'Antignac 40 ARRÊTE n° 2024 – 648 du 03 mai 2024
portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 23 015 0003 0
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 2023 – 1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 - 1466 du 18 septembre 2023 autorisant madame Anne Mercier à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-école EVANNE » et situé 16 avenue des volontaires 15000 Aurillac sous le numéro E 23 015 0003 0 ;
Considérant la demande d’extension à la catégorie AM, A1, A2 présentée par madame Anne Mercier en date du 05 mars 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-03-00001 - ARRÊTE n° 2024 - 648 du 03 mai 2024 portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41 ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023 - 1466 du 18 septembre 2023 est modifié à compter de la date du présent arrêté comme suit : la liste des formations dans l'établissement « Auto-école EVANNE » situé 16 avenue des volontaires 15000 Aurillac sous le numéro E 23 015 0003 0 est complétée par la formation à la conduite à les catégories suivantes :
AM – A1 - A2
ARTICLE 2 – Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité routière.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. Telerecours.fr
ARTICLE 5 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à madame Anne Mercier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 03 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-03-00001 - ARRÊTE n° 2024 - 648 du 03 mai 2024 portant extension de l'agrément d'un établissement d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42