Conseil Municipal - 137

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Conseil Municipal - 137 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 137)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, SU eun Ville de

U# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 19 septembre 2023

N°137/09/2023: CESSION PAR LA COMMUNE A LA SARL HOTELS INVEST SPORT (HIS) DES

PARCELLES CADASTREES BP 16, 17, 18 ET 19P, SITUEES GRAND RUE SAPIAC A MONTAUBAN

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 19 septembre à 18h30, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 septembre 2023.

Présents : 39

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philibpe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES

Pouvoirs : 6

Mesdames, Messieurs Gérard CATALA à Khalid LAABID, Olivier FOURNET à Arnaud HILION,

Annie GUILLOT à Danielle AMOUROUX, Véronique LAGARRIGUE à Pauline FORESTIE, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Quentin SUCAU à Marie-Claude BERLY

Absents : 4

Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Daniel BORY, Sandrine LAGARDE, Jacques ZAMUNERMadame Nadine BON donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2] 22-21,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1,

VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 231-11 et suivants et L 313-1 et

suivants,

Vu les avis des services de l'Etat (France Domaine), en date des 23 janvier et 23 mai 2023,

La SARL HÔTELS INVEST SPORT {HIS}, représentée par son Gérant Monsieur Jean-Louis LEVACO, domiciliée 672 route du Village Vieux à VILLENEUVE-LES-LAVAUR (81500), a pris contact avec la Collectivité en vue de l'acquisition des parcelles référencées section BP n° lé, d'une superficie de 497 m?, BP n° 17, BP n° 18 et BP n° 19p, pour Une superficie arpentée de 206 m»?, moyennant la somme globale de 1 MILLION D'EUROS HORS TAXES {1 000 000,00 € HT).

La SARL HIS souhaite acquérir les parcelles référencées section BP n° 16 et BP n° 17 afin d'y réaliser Un programme de logements et les parcelles référencées section BP n° 18 et 19p afin d'y réaliser Un programme hôtelier. Le tout représentant une superficie totale de 3 355 m°. Le programme de logements se composera d'environ 20 logements et le programme hôtelier regroupera Un hôtel 3 étoiles et un hôtel 4 étoiles. Ces 2 programmes hôteliers devraient compter environ 150 chambres. La SARL HIS s'engage à réaliser le programme dans les 18 mois suivant la signature des actes définitifs.

Ainsi, la SARL HIS, ou toute personne morale qui s'y substituerait, propose d'acquérir, d'une part, la parcelle référencée section BP n° 16, d'une superficie de 497 m°, moyennant la somme de DEUX-CENT MILLE EUROS HORS TAXES {200 000,00 € HT) ainsi que la parcelle référencée section BP n° 17, d'une superficie de 45 m°2, moyennant la somme de DEUX-CENT MILLE EUROS HORS TAXES (200 000,00 € HT) afin d'y réaliser un programme de logements.

D'autre part, la SARL HIS, ou toute personne morale qui s'y substituerait, propose d'acquérir les parcelles référencées section BP n° 18 et n° 19p, de superficies respectives de 2 607 m° et 206 m°, moyennant la somme de SIX-CENTS MILLE EUROS HORS TAXES {600 000,00 € HT) afin d'y réaliser Un programme hôtelier.

En raison de la vacance de certains locaux de ces immeubles ainsi que des travaux

importants et onéreux à réaliser et afin de valoriser les abords du centre-ville, la Commune de Montauban, particulièrement attentive aux projets de cette société, a choisi de répondre favorablement à ces projets, ceux-ci étant en parfaite adéquation avec les ambitions de la Collectivité.

Le 23 janvier 2023, France Domaine estime les parcelles BP 16, BP 18 et BP 19p à 742 000,00 €, valeur assortie d'une marge d'appréciation de 15%. Le 23 mai 2023, France Domaine estime la parcelle BP 17 à 169 000,00 £, valeur assortie d'une marge d'appréciation de 15%.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les cessions par la Commune à la SARL HIS ne

pourront se faire Uniquement que si les conditions suivantes sont réalisées :

1) La rétrocession par l'Etablissement Public Foncier Local de l'immeuble cadastré BP 16 situé 17,19 grand rue Sapiac, acquis pour le compte de la Commune de Montauban par acte du 5 avril 2018,

2) La parcelle BP 18 ainsi qu'une partie de la parcelle BP 19p, classée en zone constructible du PLU à usage de jardin des plantes, était, jusqu'aux délibérations actées précédemment,

classées dans le domaine public de la Commune.Il est précisé que les bâtiments édifiés sur les parcelles BP 16 et 18 sont aujourd'hui occupés notamment par des associations et des syndicats. La Collectivité s'engage à les céder à l'acquéreur où toutes personnes morales qu'il lui plairait de se substituer, libre de toute occupation, ce qui impliquera au préalable de la signature de l'acte authentique de vente, la résiliation de tous les baux et occupation sur ce foncier. Par ailleurs, la parcelle BP 17 à

usage d'habitation fait l'objet de trois baux d'habitation. Aussi, ces baux ne seront pas résiliés

et l'acquéreur s'engage à acquérir cet immeuble avec les locataires en place.

Il est précisé que :

- Le projet pour les logements impose également la maitrise de la propriété BP 17 située 21 grand rue Sapiac à Montauban pour laquelle la collectivité est en cours d'acquisition. Il est important de noter que cette acquisition pour des raisons de fiscalité propre aux propriétaires actuels ne pourra avoir lieu qu'à compter du 15 septembre 2024, ce que l'acquéreur accepte et valide,

- qu'il sera signé, entre la Collectivité et la SARL HIS, où toutes personnes morales qu'il lui plairait de se substituer, trois promesses de vente assorties des conditions usuelles de réalisations en la matière et notamment de façon non exhaustive au bénéfice de

l'acquéreur :

L'obtention du financement,

- Que le bien vendu soit libre de toute occupation, et de tous baux de quelque forme que ce soif au jour de la réitération par acte authentique, à l'exception des locataires de la parcelle BP 17 pour laquelle les acquéreurs acceptent les baux d'habitation en cours,

- Que l'acte de rétrocession entre l'EPFL et la Commune soit intervenu, -__L'obtention d'une ou plusieurs autorisations d'urbanisme purgées de tout recours permettant la réalisation sur le bien vendu d'un programme immobilier, - La désaffectation et le déclassement matériel de la parcelle BP 18 ainsi que d'une partie de la parcelle BP 19 d'une superficie d'environ 206 m°,

- L'absence de pollution [amiante, plomb, sols) qui pourrait remettre en question l'équilibre financier de l'opération et l'absence de travaux de fondation qui pourrait remettre également en question l'équilibre financier de l'opération suite aux études géotechniques qui seront réalisées sur le terrain.

Afin de se prévaloir de la dernière condition, l'acquéreur sera autorisé, à partir de la publication de la délibération à effectuer sur les parcelles et à ses frais exclusifs, tous

sondages et relevés de géomètre nécessaires à la réalisation du projet.

Le calendrier de l'opération est le suivant pour les parcelles BP 16, 18 et 19p :

Signature des promesses Dans les 2 mois suivant la notification de la délibération

Dépôt de la demande de | Dansles 2 mois suivant la signature des promesses

Permis de Construire

Signature des actes | Dans Un délai de 8 mois à compter de la signature des

authentiques promesses (soit au plus tard fin juin 2024)

Le calendrier de l'opération est le suivant pour la parcelle BP 17 :

Signature des promesses Dans les 2 mois suivant la notification de la délibération Dépôt de la demande de | Dans les 2 mois suivant la signature des promesses

Permis de Construire

Signature des actes | À partir du 15 septembre 2024

authentiquesEnfin, en cas de substitution d'autres sociétés à la SARL HIS, il convient de préciser que les cessions des parcelles BP 16, 18 et 19p devront avoir lieu concomitamment.

AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

céder à la SARL HIS, domiciliée 672 route du Village Vieux à VILLENEUVE-LES-

LAVAUR (81500), représentée par Monsieur Jean-Louis ZEVACO, gérant, ou à touté personne morale qui s'y substituerait, la parcelle bâtie BP 16, au prix de

200 000,00 € HT (TVA en sus), frais de notaire à la charge de l'acquéreur,

- céder à la SARL HIS, domiciliée 672 route du Village Vieux à VILLENEUVE-LES-

LAVAUR (81500), représentée par Monsieur Jean-Louis ZEVACO, gérant, où à toute personne morale qui s'y substituerait, la parcelle bâtie BP 17, au prix de

200 000,00 € HT (TVA en sus), frais de notaire à la charge de l'acquéreur,

céder à la SARL HIS, domiciliée 672 route du Vilage Vieux à VILLENEUVE-LES-

LAVAUR (81500), représentée par Monsieur Jean-Louis ZEVACO, gérant, ou à toute personne morale qui s'y substituerait, la parcelle bâtie BP 18 et une partie du

terrain nu BP 19, et après déclassement et désaffectation au prix de 600 000,00 €

HT (TVA en sus), frais de notaire à la charge de l'acquéreur,

autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les formalités requises pour

l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la

régularisation de la vente (y compris les promesses de vente ou SOUS-seings privés,

la constitution de servitude, les actes notariés définitifs, la mise en œuvre des

condition suspensive dont la constatation de leur non-réalisation, la constatation

de la caducité des promesses de vente, la prorogation et plus généralement tous

les actes d'exécution et de suivi des promesses de vente où des actes de

vente...).

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 36 VOIX POUR, 7 VOIX CONTRE ET ABSTENTIONS : 2.

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 19 septembre 2023

Le Maire

Brigitte BAREGES

Le Secrétaire de séance,

Khalid LAABID )

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

2 2 SEP, 2023

2 2 SEP. 2023

De sa publication le