Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 137
Arrêté - 137
Conseil Municipal - 137
Conseil Municipal - 137
Arrêté - 137 ANO
Conseil Municipal - 137
Conseil Municipal - 137
Arrêté - 137
Conseil Municipal - 137
Conseil Municipal - 137
Arrêté - 137
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 137)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
rai a
Ville
de
&#
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MONTAUBAN
ET
LA
SAS
LN
INNOV
|
DECISION
|
N°
137/2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
;
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Considérant
que
la
Commune
de
Montauban
est
propriétaire
de
modulaires
sur
le
site
de
l'aérodrome
à
Montauban,
sis 300
rue
Maurice
Delpouys
;
Considérant
que
la
Commune
souhaite
consentir
Une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
à
la
SAS
LN
INNOV,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Nathalie
MAZEAU
;
Considérant
que
les
parties
se
sont
entendues
sur
les
modalités
suivantes :
-__
l'occupant:
la
SAS
LN
INNOV,
enregistrée
au
RES
de
la
Ville
de
Toulouse
sous
le
numéro
SIREN
530
733
997,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Nathalie
MAZEAU,
domiciliée
Miniparc
n°
3,
478
rue
de
la
Découverte,
31676
LABEGE,
-
le
bien
: 100
m?
de
modulaires
situés
sur
le
terrain
d'assiette
de
l'aérodrome
sis 300
rue
Maurice
Delpouys
à
Montauban,
-
la
destination:
le
bien
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
devra
exclusivement
être
consacré
par
l'occupant
à
l'usage
suivant:
exercice
d'une
activité
industrielle
pour
répondre
aux
besoins
des
marchés
de
la
défense
et
civils,
-__la
durée
: du
20
mars
2026
au
19
mars
2027,
-_
la
redevance:
la
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
une
redevance
mensuelle
hors
charges
et
taxes
de
350,00€,
DECIDE
:
-
d'approuver
les
termes
de
la
Convention
d'Occupation
Temporaire
entre
la
Commune
de
Montauban
et
la SAS
LN
INNOV,
-
de
signer
ladite
convention.
Montauban,
le
11
Mars/2026
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de TOULOUSE
dans
un
délai
é
deux
mois
à compter
:
V
De
sa transmission
en
Préfecture
le :
Î
6
MAR JA
6
2926
96
—"
is
Le
De
sa publication
et/ou
notification le :
1
66
MA h RS
2 q026
‘0
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
—
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com