Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 137
Arrêté - 137 KOFFI FLORIAN MODIFICATIF
Arrêté - 137
Conseil Municipal - 137
Arrêté - 137
Arrêté - 137 ANO
Conseil Municipal - 137
Conseil Municipal - 137
Arrêté - 137
Conseil Municipal - 137
Conseil Municipal - 137
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 137)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
dat da Ville de
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 28 juin 2021
N°137/06/2021 : BUDGET PRINCIPAL - DUREES D'AMORTISSEMENT - ABROGATION
DE LA DELIBERATION N° 258 DU 14 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et un; le lundi 28 juin à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 juin 2021.
Présents: 38
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Jean Martial DEJEAN, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATT{I, Jean-François GARRIGUES, Arnaud MOURGUES, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Laetitia DESGUERS, Valérie CAURO
Pouvoirs : 10
Mesdames, Messieurs Marie-Claude BERLYà Phhilippe BECADE, Jean-Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Angèle LOUCHART à Annie GUILLOT, Marie-Agnès DETAILLEUR à Valérie CAURO, Mathieu PERGET à Daniel BORY, Quentin SUCAU à Arnaud MOURGUES, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Solal GEA, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Stéphane GONZALEZ à Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL à Jacques ZAMUNER
Absent : 1
Madame, Monsieur Andréa CARO Monsieur Axel de LABRIOLLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Conformément aux articles L.2321-2-27° et R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les collectivités locales dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d'amortir leurs biens.
La dernière délibération du Conseil Municipal sur les durées d'amortissement des biens, prise le 14
décembre 2020 (délibération n°258) pour le budget principal de la Ville de Montauban, non exécutée, nécessite aujourd'hui d'être abrogée et remplacée par la présente.
il est précisé que :
- L'amortissement constitue une opération d'ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à
décaissement et qui s'assimile à un prélèvement minimum sur la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement.
- Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et'incorporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante sur proposition du Maire, à l'exception :
o Des frais d'études relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code
de l'urbanisme, qui sont amortis sur Une durée maximale de 10 ans.
o Des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation, qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.
o Des frais de recherche et de développement, qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans.
o Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève.
o Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de
cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises,
sur une durée maximale de quinze ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou
des installations, ou de trente ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national. ‘
- En conséquence, il vous est proposé les durées d'amortissement suivantes :
Biens de faible valeur, seuil d'amortissement sur un an : 500 € TTC
DESIGNATION DU BIEN OÙ CATEGORIE DE BIENS ii A DURÉÈDE. à
Frais d'études relatifs aux documents d'urbanisme 10 ans
Frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
Frais de recherche et de développement 5 ans
Logiciels 5 ans
Droit lrrévocable d'Usage (DIU) | 20 ans Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
Véhicules légers : voitures 5 ans
Véhicules lourds : camions et véhicules industriels 5 ans
Matériel de bureau et informatique 5 ans
Mobilier 5 ans
Matériel classique 5 ans
Equipement de garages et ateliers 5 ans
Equipement des cuisines 5 ans
Equipements sportifs 5 ans
Terrains de gisement (mines et carrières) Contrat d'exploitation
Construction sur sol d'autrui Bail à construction
Agencements et aménagements de bâtiments dans des constructions dont la collectivité n'est pas propriétaire One
Bâtiments productif de revenus 20 ans
Bâtiments productif de revenus (autres) dont complexe aquatique 40 ans
Subventions d'équipement : biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux 5 ans entreprises
Subventions d'équipement : biens immobiliers et installations 30 ans
Subventions d'équipement : projets d'infrastructures d'intérêt national 40 ans
Au vu de ces éléments, conformément à l'avis de la commission des Finances du 14 juin 2021, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les durées d'amortissement proposées ci-dessus.
Après délibération du Conseil. Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lPobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 5 JUIL, 2071 De sa
publication et/ou affichage le
: 0 F JUIL. 2021
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 28 juin 2021
Maire,
Axel de LABRIOLLE —