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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°127 du 30 avril 2025
Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°127 du 30 avril 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-127
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-04-23-00011 - Agrément ESUS - VILLA NOUVELLES (BONDUES) (2 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations /
2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le parc zoologique de BIO-TOPIA à
transporter et à détenir des chiens de prairie (cynomys ludovicianus) listés sous le
régime de l'article L. 411-6 du code de l'environnement (6 pages) Page 6
2025-04-29-00007 - Décision n° 2024-323 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la protection des populations (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-04-30-00001 - avenant 4 décision 125-2024 (2 pages) Page 15
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-04-30-00002 - Arrete de circulation portant sur l'A23 pour fermeture des bretelles
n°1 et N355G de l'échangeur n°1 la nuit du 05/05/25 au 06/05/25 pour des travaux de
génie civil. (4 pages) Page 17
2025-04-30-00003 - Arrêté T25-138N portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute A22.pdf (4 pages) Page 21
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2025-04-29-00006 - Décision n°2025-23 fixant la composition nominative du comité
social d'établissement (2 pages) Page 25
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-04-29-00010 - Décision d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement
d'aides soignants de classe normale (2 pages) Page 27
2025-04-29-00009 - Décision d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement
d'infirmiers en soins généraux et spécialisés de 1er grade (2 pages) Page 29
2025-04-29-00008 - Décision d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement
d'un ouvrier principal de 2ème classe (2 pages) Page 31
2025-04-29-00013 - Décision d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de
deux psychologues à temps non complet 50% (4 pages) Page 33
2025-04-29-00012 - Décision d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de
deux psychomotriciens à temps complet (2 pages) Page 37
2025-04-29-00011 - Décision d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de
deux psychomotriciens à temps non complet 50% (2 pages) Page 39
2025-04-29-00014 - Décision d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de
huit psychologues à temps complet (4 pages) Page 41
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du Nord (4 pages) Page 45
2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale
et ordonnancement secondaire) (12 pages) Page 49
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-04-29-00005 - Arrêté préfectoral modificatif de l'enquête publique unique
portant sur le projet de réaménagement de la M700 entre les échangeurs de la M6D
et de la M952 et création d'un aménagement cyclable - Communes de Hem,
Villeneuve d'Ascq, Chéreng et Willems (4 pages) Page 61 Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-04-29-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical sur le territoire du département du Nord (2 pages) Page 65
2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre du stade Pierre Mauroy et
encadrement du déplacement des supporters de l'Olympique de Marseille à
l'occasion du match de football du dimanche 4 mai 2025 opposant le Lille Olympique
Sporting Club (LOSC) à l'Olympique de Marseille (OM) dans le cadre de la 32?
journée du championnat de France de Ligue 1 Mac Donald's (3 pages) Page 67 E # Direction départementale de l’emploi, du PREFET travail et des solidarités (DDETS)
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d’une « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2025 002 R 89360110400019
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1er, 2 et 11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet. 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur
. l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ; ‘
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
‘ Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025.
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 3 avril 2025.
Vu la demande d'agrément du 18 avril 2025 déclarée complète le 22/04/2025 présentée par la SAS
VILLA NOUVELLE SERVICES, sise 41, rue René d’Hespel, 59910 Bondues.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr DECIDE
Article 1 :
LA SAS VILLA NOUVELLE SERVICES, sise 41, RUE RENE D'HESPEL, 59910 . BONDUES (SIRET N°89360110400019 - code APE 88.104) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 avril 2025.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 avril 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord -— cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs. EJ Direction départementale de la PRÉFET rotection des populations
DU NORD p por Liberté Égalité Fraternité
2025 - 311
Arrêté préfectoral autorisant le parc zoologique de BIO-TOPIA à transporter et à détenir des
chiens de prairie (Cynomys ludovicianus) listés sous le régime de l'article L.411-6 du code de
l’environnement
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014
relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant
adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités
compétentes des États membres autorisant les établissements à mener certaines activités
sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant
une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément
au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant
mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie
par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014
du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant
le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10,
L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction
et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
Vu le décret du Président de la République en date 17 janvier 2024 portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet du Nord; Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du
Nord;
Vu la décision du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations du Nord ;
Vu la décision préfectorale accordant le certificat de capacité n°2013-127 en date du 31
juillet 2013 à Mme Sabine KETELERS pour l'entretien d'animaux d'espèces non
domestiques dans le cadre de la présentation au public, par M. le Préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2016 portant autorisation d'ouverture de
l'établissement « Parc zoologique de FORT-MARDYCK» ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation concernant l'espèce de chien de prairie
(Cynomis ludovicianus) au regard des actions de transport et de détention, en date du 15
avril 2025, déposée par Mme Sabine KETELERS, directrice du parc zoologique de BIO-
TOPIA, auprès de la direction départementale de la protection des populations du Nord ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la direction départementale de la protection des
populations du Nord en date du 25 avril 2025 ;
CONSIDERANT que la demande du parc zoologique de BIO-TOPIA vise à conserver de
façon captive plusieurs spécimens de chien de prairie (Cynomis ludovicianus) dans un
objectif conservatoire et de présentation au public ;
CONSIDERANT que ces spécimens susvisés proviennent du parc zoologique de BIO-TOPIA
et que ces espèces sont considérées comme des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union européenne au titre des règlements sus-cités et de l'arrêté du
14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole, qu'elle est susceptible
d'entraîner des impacts environnementaux, sanitaires et socio-économiques ;
CONSIDERANT que la qualification du responsable de l'entretien attestée par le certificat
de capacité n°2013-127, le respect des conditions d'aménagement et d'exploitation du
parc zoologique de BIO-TOPIA et des conditions de manipulation et d'entretien des
spécimens sus-visés, telles que définies dans l'arrêté d'autorisation d'ouverture du 30 mai
2016 et dans la présente autorisation permettent, en raison du confinement permanent de
ces spécimens et des précautions prises lors de leurs manipulations et de leur entretien, de
prévenir les risques afférents à leur sécurité, à la sécurité et la tranquillité des tiers, le
risque d'introduction dans le milieu naturel et de transmission de pathologies humaines ou
animales et le risque d'impacts socio-économiques ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord.
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire
Le parc zoologique de BIO-TOPIA, situé rue des Droits de l'Homme 59430 FORT-
MARDYCK, est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté. Article 2 - Nature des opérations autorisées et espèces concernées
Le parc zoologique de BIO-TOPIA est autorisé à transporter et à détenir, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté :
- dix spécimens de Cynomis ludovicianus
Article 3 - Prescriptions conditionnant la présente autorisation
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
Les spécimens sont munis d’un marquage individuel et permanent, sous la responsabilité
de Mme Sabine KETELERS, titulaire du certificat de capacité n°2013-127. Un registre des
entrées et sorties est tenu à jour conformément à la réglementation relative à la détention
d'espèces de faune non domestique.
Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer leur
bien-être et d'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur
l'environnement, la sécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés
dans l'établissement.
Le nombre maximum de spécimens dont la détention et la présentation au public sont
autorisées dans cet établissement est de 10 Cynomis ludovicianus.
Conditions de détention dans l'établissement :
Conditions de transport :
Les spécimens sont transportés dans un véhicule disposant d'une autorisation pour le
transport d'animaux vivants.
Durant leur transport, les animaux seront placés dans des caisses de transport verrouillées
adaptées à l'espèce pour éviter toute évasion.
Prévention des risques de fuite ou de propagation :
Les chiens de prairie sont situés à l'intérieur d'un enclos sécurisé avec parois hautes ; ils
disposent par ailleurs d'une enceinte extérieure composée de palissades lisses incrustées
sur une plateforme bétonnée. Le sol de l’enclos est naturel (herbe + terre) mais des grilles
de petite maille ont été enterrées à un mètre de profondeur et des grillages ont été
positionnées verticalement pour empêcher tout risque d'évasion.
Un capacitaire est présent.
Le marquage des animaux doit être conforme à la réglementation.
Les effectifs sont contrôlés quotidiennement par le personnel soignant.
Un système de surveillance permanente et un plan d'intervention d'urgence en cas de
fuite ou de propagation sont mis en place.
Prévention des risques sanitaires :
Le contact avec le public est autorisé selon les prescriptions de l'autorisation d'ouverture.
Devenir des spécimens :
Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en
France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, à condition de bénéficier de l’autorisation administrative délivrée au titre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants du code de l'Environnement. Cette autorisation n'est pas nécessaire pour le transport des spécimens vers un site de destruction. Cependant, toute mesure doit être prise afin d'éviter une introduction dans le milieu naturel.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres
réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à
la protection des animaux, au commerce. Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l'autorisation d'ouverture de
l'établissement au titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage
captive.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les
conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite
ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des
effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur la sécurité et la
santé des personnes ou des autres espèces détenues dans l'établissement.
Article 5 - Déclaration des incidents et accidents
Le parc zoologique de BIO-TOPIA est et demeure responsable des accidents, des dégâts et
des nuisances pouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son établissement.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet
du Nord, les accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l'objet
de la présente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement, aux
personnes ou aux espèces en captivité dans l'établissement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 6 - Compte rendu d'activité
A la fin de chaque année civile, le parc zoologique de BIO-TOPIA communiquera à la
direction départementale de la protection des populations du Nord, un bilan des
mouvements des effectifs pour chacune des espèces concernées par l'autorisation.
Article 7 - Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 4151 et
suivants du code de l'environnement.
Article 8 - Voies et délais de recours
La présente décision, qui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès de la Directrice départementale de la
protection des populations du Nord ou un recours gracieux auprès du Préfet du Nord un
délai de deux mois à compter de sa notification.
En cas de rejet explicite d'un recours administratif, il est possible d'engager, dans les deux
mois suivant le rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE. Il est
possible également d'engager un recours contentieux sans recours administratif préalable.
Ce recours devra alors être introduit dans les 2 mois suivant la réception du présent
courrier.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre recours et vous êtes assuré d'un
enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental de la protection
des populations du Nord, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié
au bénéficiaire.
Une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région HAUTS DE FRANCE.
- Monsieur le Directeur régional de l'office français de la biodiversité des HAUTS DE
FRANCE.
Fait à LILLE, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de cellule environnement
Vincent LEFEBVRE
Cité Marianne — 2 boulevard de Strasbourg - CS 70010 - 59 046 LILLE Cedex
Courriel : ddpp@nord.gouv.fr
Tél. : 03 74 00 68 50
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
e décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret du 3 avril 2024 nommant Guillaume ALFONSO, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous préfet de Lille ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 nommant monsieur Frédéric PIRON, inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
l'arrêté ministériel du 24 octobre 2024, nommant madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Nord à compter du 18 novembre 2024.
l’arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
l’arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Nord ;
Délégation de signature est donnée, à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice départementale 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe, pour signer les actes relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord dans les domaines d’activités énumérés
DÉCISION n°2024-323
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans le domaine d'activité « Ordonnancement secondaire » aux articles 3, 4, 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans le cadre de l’application CHORUS et à signer les ordres de payer correspondant à :
- Nathalie FILIPPI, secrétaire administrative,
- Barbara BOUTELOU, adjointe administrative.
Cette délégation est limitée à la validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes non fiscales ainsi que la saisie de toute écriture dans Chorus.
# Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activité « administration générale » énuméré à l'article 1 alinéa 1, de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agents placés sous leurs responsabilités, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de service,
- Ayate BOUHSINA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatrice abattoirs,
- Rémi SANTER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service,
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service,
- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef de service
- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service,
- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service,
- Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service,
- Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service,
- Thomas LANDORIQUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service.
! Délégation est donnée, pour signer les actes suivants relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans les domaines d'activités 2) à 15) énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour les domaines d'activité 2) à 11) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de service
- Rémi SANTER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service,
- Ayate BOUHSINA,, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatrice abattoirs,
- Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service,
- Thomas LANDORIQUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service,
Pour le domaine d'activité 10) à :
- Chiara CANDOTTI, vétérinaire inspecteur, responsable de cellule ; Pour les domaines d'activité 12) et 13) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service,
- Thomas LANDORIQUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service,
- Vincent LEFEBVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de cellule,
Pour le domaine d'activité 14) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service,
- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service,
- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef de service,
- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service,
- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service,
- Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service,
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de service,
- Rémi SANTER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service,
Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des décisions relatives à la transaction pénale, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de service,
- Rémi SANTER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service,
- Ayate BOUHSINA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatrice abattoirs,
- Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service, - Thomas LANDORIQUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service.
+ la décision n°2024-08 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations est rapportée.
+ : Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2025
Le directeur départemental de la protection des populations,
Frédéric PIRON E Direction départementale Éres des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant 4 à la décision N° 125/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France, |
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 28 avril 2025 de Mme DEVYNCK Emmanuelle, de SNCF Réseau, relative
à des travaux sur le canal de la Sensée sur la commune d'Aubencheul-au-Bac ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
les travaux sur ouvrage d'art prévus au PK 11.092 du 1% octobre 2024 au 25 avril 2025 sur le canal de
la Sensée sur la commune d'Aubencheul-au-Bac nécessitent une prolongation du 19 au 23 mai 2025. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il
impose notamment une circulation avec alternat du PK 10.600 au PK 11.500 sur le canal de la Sensée
du 19 au 23 mai 2025 en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître
d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions
prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d'Aubencheul-au-Bac, Mme DEVYNCK Emmanuelle de SNCF Réseau,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 3 0 AVR. 2075
Pour le préfet et par délégation,
P/le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
son adjoint; _
copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie d'Aubencheul-au Bac
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Mme DEVYNCK Emmanuelle de SNCF Réseau
U
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr EE =
PREFET Direction interdépartementale DU NORD
Liberté des routes Nord
Egalité
Fraternité
Département du Nord - Autoroute A23 - Travaux de génie civil - Fermeture de bretelles -
Commune de Sainghin en mélantois .
Arrêté n°T25- 123N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents, Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de l|la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 23 avril 2025 par laquelle Monsieur le Chef du
District de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation
sur l'autoroute A23 dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, du lundi 05 mai 2025 au
mardi 06 mai 2025, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés
et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en une seule phase.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées consistent en :
Sens Lille vers Valenciennes
* Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°1 de l'A23 :
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers poursuivront sur l'A23 en direction de Valenciennes, ils sortiront à la bretelle n°2 de
l'échangeur n°2 de l'autoroute A23, ils emprunteront le giratoire de la Rd938, poursuivront sur la
RD938 en direction d'Orchies, puis emprunteront le second giratoire et prendront la bretelle
d'entrée n°5 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A23 en direction de Lille, ils poursuivront sur l'A23,
puis sortiront à la bretelle N355G de l'échangeur n°1 de l’'A23 pour retrouver leur itinéraire initial. Sens Valenciennes vers Lille
° Fermeture de la bretelle de sortie N355G de l'échangeur n°1 (bretelle de sortie CRT
Lesquin)
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers poursuivront sur l'A23 en direction de Lille/Villeneuve d'Asca, ils emprunteront la
bretelle n°2 de l'échangeur n°2 de l'A22 ( via l'A23G), puis sortiront à la bretelle n° 3 de l'échangeur
n°2 de l'A22 ( cité scientifique). Au giratoire, ils emprunteront la 3ème sortie en direction de
Lezennes et poursuivront sur la M146. Au second giratoire, ils prendront la bretelle d'entrée n° 10 de
l'échangeur n°2 de l'A22 ( 3ème sortie) en direction de Valenciennes, poursuivront sur l'A23 en
direction de Lesquin, puis sortiront à la bretelle n°1 de l'échangeur n°1 de l'A23 pour retrouver ainsi
leur itinéraire initial.
Les bretelles ne seront pas fermées de manière simultanée.
Afin de minimiser la gêne à l'usager, des panneaux d'information seront disposés 15 jours avant le
démarrage des travaux, en amont des bretelles concernées.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par l'entreprise Miditraçage.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI des 4 Cantons.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille —- CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur. ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Mme. la Maire de Lille,
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur du S.D.I.S du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,
.le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
<<<<<<<<<
M
M
M
M
M
M
À Lille, le 30/04/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du District de Lille,
Maxime MOUTON
Maxime Signature
numérique de
MOUTON Maxime MOUTON
maxime.mout Maxime.mouton
Date : 2025.04.30
on 10:23:21 +02'00' EE =
PRÉFET Direction i s irection interdépartementale DU NORD P Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
Département du Nord - Autoroute A22 - Protection suite à accident - Neutralisation de voie -
Commune de Marcq en Baroeul
Arrêté n°T25-138N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents, Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de l|la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 30 avril 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de la
DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22
sens Lille-Belgique suite à un accident de la circulation survenu le samedi 16 septembre 2023,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, en continu de jour comme
de nuit, du vendredi 02 mai 2025 16h00 au vendredi 04 juillet 2025 16h00, afin de permettre la
sécurisation du secteur ayant été sujet à accident, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Cette sécurisation nécessite les restrictions de circulation suivantes :
En continu de jour comme de nuit, du vendredi 02 mai 2025 16h00 au vendredi 04 juillet 2025
16h00,
Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent en
> Sens Lille vers Belgique :
° __ Neutralisation de la voie rapide du PR 13+600 au PR 14+200 par balisage fixe traditionnel ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Lille Ouest et l'entreprise SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille —- CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Mme. la Maire de Lille,
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur du S.D.LS du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
L
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Lille, le 30/04/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du District de Lille,
Maxime MOUTON
Maxime Signature
numérique de
MOUTON : Maxime MOUTON
. maxime.mouton
MAXIME M re : 2025.04.30
outon 11:54:33 +02'00' DECISION N°2025 - 23
DECISION FIXANT LA COMPOSITION
NOMINATIVE DU COMITE SOCIAL
Te PSM D'ETABLISSEMENT
- «1 de Vaggfomération Hloise -
LE DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6144-3 et 4;
VU la loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
VU le procès-verbal des opérations électorales du 8 décembre 2022;
DECIDE
Article 1- Le Comité Social d'Etablissement de l'EPSM de l'agglomération lilloise, présidé par
Monsieur Bruno GALLET, directeur d'établissement, est composé comme suit :
Collège unique des représentants du personnel
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
LAMBILLIOTTE Anne-Sophie GOSSELIN Cyril
DELOFFRE Isabelle DENIS DANCOISNE Isabelle
WOUSSEN CINQUIN Christine LELOIR CLIQUENOIS Valérie
BENSAID Paule LECHLECHE Sébastien
COEUIGNART Nicolas MOREN Eléna
GODEL Christine TALFER Simon
ANDRIES FORTRIE Virginie DUPONT Tiphaine
SCHUURMAN Nicolas OUADADA Hélène
AZAGAG EL TAOUS Saliha LEFEBVRE EL AYYADI Nadia
DELBAERE Samuel MARC Eve
VANDERMOERE KHECHIREM Sabrina VANDERMOERE Hubert
PAUWELS Jan DEFLORY Cindy
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Représentant de la Commission Médicale d'Etablissement
{membre avec voix consultative) : Monsieur le Docteur Jean OUREIB
Article 2- Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué, assure la présidence, par délégation
permanente en cas d'absence où d'empêchement du Directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François CAPLIER, Monsieur Jérôme
BRUGALLE, directeur des ressources humaines et des relations sociales, assure la présidence par
délégation
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'administration
auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
A Saint-André-Lez-Lille, le 29 Avril 2025
Copies : DG, Intéressé(e), DRH, RAA,
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE LL
EPSM DES FLANDRES
Établissement Puglie
de Santé Mentaie des Fiandres
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES SOIGNANTS DE CLASSE NORMALE
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants
et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps
des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de
bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la voie de la
validation des acquis de l'expérience ;
Vu la publication des vacances de poste sur le site de la place de l'Emploi Public,
Considérant qu’en l'absence de candidature en adéquation avec le profil recherché, ce poste n’a pas été
pourvu par un agent titulaire.
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres pour le recrutement d'aide soignant de classe normale est ouvert à l'EPSM des
Flandres en vue de pourvoir 2 postes vacants.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'un des diplômes mentionnés
aux articles L. 4391-1 et L. 4392-1 du code de la santé publique.
Article 3 :
Le concours se déroulera dans les locaux de l'E.P.S.M. des Flandres situé à Bailleul.
Article 4 :
La selection des candidats repose sur :
- Une analyse de la complétude du dossier
Page 1 sur 2 Article 5
Les dossiers de candidature devront comprendre :
1° Une demande d'admission à concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formations suivies;
3° La copie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité ;
4° La copie des titres et diplômes ;
5° Le cas échéant , une photocopie de l’état signalétique des services militaires ;
6° Une lettre de motivation accompagnée de tous documents permettant de mettre en valeur la
candidature .
Les dossiers de candidature sont à adresser, en 3 exemplaires, à :
Salamata BA, Directrice des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre — BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 31 mai 2025 (le cachet de La Poste faisant foi).
La Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de l'EPSM de Flandres et également diffusée via le
portail intranet.
Bailleul, le 29 avril 2025
Pour le Directeur Général, et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines, des
Relations Sociales et des Affaires Médicales
Salamata BA
Page 2 sur2 LL
EPSM DES FLANDRES
Étabiisse
de Santé
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES DE 1* GRADE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers
en soins généraux et spécialisés de la fonction publique;
Vu IVu le décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux
corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmiers responsables
des soins généraux délivrés par les états membres de l'union européenne ou autres états parties à
l'accord sur l'espace économique européen, mentionnés à l’article L4311-3 du code de la santé publique ;
Vu la publication des vacances de poste sur le site de la place de l'Emploi Public,
Considérant qu'en l'absence de candidature en adéquation avec les profils recherchés, ces postes n'ont
pas été pourvus par des agents titulaires.
DECIDE
Article 1_:
Un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers en soins généraux et spécialisés de 1°’ grade est
ouvert à l'EPSM des Flandres en vue de pourvoir 10 postes vacants.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux
articles L4311-3 et L4311-5 du code de la santé publique , soit d’une autorisation d'exercer la profession
d’infirmier délivrée en application de l’article L4311-4 du même code.
Article 3 :
Le concours se déroulera dans les locaux de l'E.P.S.M. des Flandres situé à Bailleul.
Article 4
La selection des candidats repose sur :
- Une analyse de la complétude du dossier
Page 1 sur2 Article 5
Les dossiers de candidature devront comprendre :
1° Une demande d'admission à concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formations suivies;
3° La copie de la carte d'inscription à l'ordre national des infirmiers ;
4° La copie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité ;
5° La copie des titres et diplômes ;
6° Le cas échéant , une photocopie de l'état signalétique des services militaires ;
7° Une lettre de motivation accompagnée de tous documents permettant de mettre en valeur la
candidature .
Les dossiers de candidature sont à adresser, en 3 exemplaires, à :
Salamata BA, Directrice des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre — BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 30 juin 2025 (le cachet de La Poste faisant foi).
La Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de l'EPSM de Flandres et également diffusée via le
portail intranet .
Bailleul, le 29 avril 2025
Pour le Directeur Général, et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines, des
Relations Sociales et des Affaires Médicales
Salamata BA
Page 2 sur 2 =
EPSM DES FLANDRES
Établissement Publie
de Sunté Mentale des Flandres
DECISION D'OUVERTURE DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN OUVRIER PRINCIPAL DE 2è"° CLASSE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la
filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation des concours pour l'accès à certains
grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU la publication des vacances de poste sur le site de la place de l'Emploi Public,
Considérant qu'en l'absence de candidature en adéquation avec le profil recherché, ce poste n'a pas
été pourvu par un agent titulaire.
Article 1 :
Un concours interne sur titres est ouvert pour le recrutement d'un Ouvrier Principal de 2°" classe :
Peuvent faire acte de candidature :
- les personnes titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue
équivalente, d'une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles dans une spécialité mentionnées où d'une équivalence délivrée par la
commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 ayant le statut de
fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique, militaire ou agent en fonction
dans une organisation internationale intergouvernementale et comptant au moins un an
d'ancienneté de service public au 1 janvier de l'année d'ouverture du concours.
Article 2:
Ce concours est ouvert pour la spécialité : Restauration.
Article 3 :
Le concours est organisé : La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont
été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte
de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que
des éventuelles expériences professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien
avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la
maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat
requièrent de façon courante.
L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat et d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel
dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée totale de l'épreuve est de deux heures et elle est notée sur 20.
Article 4 :
Les dossiers de candidature comprenant :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les diplômes, titres de formation, certifications et équivalences ;
4° Un état des services accomplis
Doivent être adressés en 4 exemplaires à :
Salamata BA, Directrice des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre - BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 31 mai 2025 (le cachet de La Poste faisant foi).
La Directrice des Ressources Humaines, des Relations Sociales et des Affaires Médicales est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de l'EPSM des Flandres et
également diffusée via la portail intranet.
Bailleul, le 29 avril 2025
La Directrice des Ressources
Humaines, des Relations sociales et
des Affaires Médicales
Salamata BA Le
EPSM DES FLANDRES
Étabiissement Pubiic
de Sante Mentale des Flandres
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX
PSYCHOLOGUES A TEMPS NON COMPLET - 50%
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage
professionnel du titre de psychologue,
Vu le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Vu le décret 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant
un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du
décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés
pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication des vacances de poste sur le site de la place de l'Emploi Public,
Considérant qu'en l'absence de candidature, ce poste n'a pas été pourvu par des agents titulaires.
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres est ouvert pour le recrutement de 2 psychologues à temps non complet et à
hauteur de 50% pour l'EPSM des Flandres.
Page 1 sur 3 Article 2 :
Le concours sur titres comporte :
1- Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le
cas échéant, de l'expérience professionnelle des candidats ;
2- Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury
destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
Article 3 :
Peuvent faire acte de candidature les personnes jouissant de leurs droits civiques, de nationalité
française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
1- De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel
dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2- De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel
dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3- Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique
de Paris ;
4- Detitres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés
au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du
22 mars 1990 susvisé ;
5- D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au
1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre 11! du décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par
arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 4 :
Les dossiers de candidature devront comprendre :
1° Une demande d'admission à concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les périodes
d'emploi et les formations accomplies;
3° Une copie de la carte d'identité ou livret de famille;
4° Une copie des titres et diplômes ;
Page 2 sur 3 5° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes
obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives
correspondant.
Les dossiers de candidature sont à adresser, en 6 exemplaires, à :
Salamata BA, Directrice des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre - BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 30 juin 2025 (le cachet de La Poste faisant foi).
La Directrice des Ressources Humaines, des Relations Sociales et des Affaires Médicales est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de l'EPSM des Flandres et également
diffusée via la portail intranet.
Bailleul, le 29 avril 2025
Pour le Directeur,
et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
des Relations Sociales et des Affaires
Médicales
Salamata BA
Page 3 sur3 Le
EPSM DES FLANDRES
Étabtis Puulie
de Sant entale des Flandres
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE
DEUX PSYCHOMOTRICIENS À TEMPS COMPLET
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 Août 2015 modifié portant statut disposition statutaires relatives aux
corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps
des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière:
Vu le décret n°88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation
psychomotrice modifié,
Vu la publication des vacances de poste sur le site de la place de l'Emploi Public,
Considérant qu'en l'absence de candidature en adéquation avec les profils recherchés, ces postes n'ont
pas été pourvus par des agents titulaires.
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres pour le recrutement de psychomotriciens classe normale est ouvert à l'EPSM des
Flandres en vue de pourvoir 2 postes vacants.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'état de psychomotricien ou d’une
autorisation d'exercer mentionnée aux articles L4332-4 ou L4332-5 du code de santé publique.
Article 3 :
Le concours se déroulera dans les locaux de l'E.P.S.M. des Flandres situé à Bailleul.
Article 4
Les dossiers de candidature devront comprendre :
1° Une demande d'admission à concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formations suivies;
3° L’attestation mentionnant le numéro ADELI ;
Page 1 sur 2 4° La copie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité ;
5° La copie des titres et diplômes ;
6° Le cas échéant , une photocopie de l’état signalétique des services militaires ; 7° Une lettre de motivation accompagnée d’une présentation succinte de la mission d’un psychomitricien et de sa plus-value au sein d'un service de psychiatrie ainsi que tous documents permettant de mettre en valeur la candidature.
Les dossiers de candidature sont à adresser, en 4 exemplaires, à :
Salamata BA, Directrice des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre — BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 31 mai 2025 (le cachet de La Poste faisant foi).
Article 5
L'admissibilité des candidats repose sur :
- Une analyse de la complétude du dossier
- Un entretien avec le jury
La Directrice des Ressources Humaines, des Relations Sociales et des Affaires médicales est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de l'EPSM de Flandres et également diffusée via le portail intranet .
Bailleul, le 29 avril 2025
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines, des
Relations Sociales et des Affaires Médicales
Salamata BA A \
LL
Page 2 sur 2 LL
EPSM DES FLANDRES
Établissement Punlic
de Santé Mentale des Fiandres
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE
DEUX PSYCHOMOTRICIENS A TEMPS NON COMPLET -— 50%
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 Août 2015 modifié portant statut disposition statutaires relatives aux
corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps
des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière:
Vu le décret n°88-659 du 6 mai 1988 relatif à l’accomplissement de certains actes de rééducation
psychomotrice modifié,
Vu la publication des vacances de poste sur le site de la place de l'Emploi Public,
Considérant qu’en l'absence de candidature en adéquation avec les profils recherchés, ces postes n'ont
pas été pourvus par des agents titulaires.
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres pour le recrutement de psychomotriciens classe normale est ouvert à l'EPSM des
Flandres en vue de pourvoir 1 poste vacant à temps non complet et à hauteur de 50%.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'état de psychomotricien ou d'une
autorisation d'exercer mentionnée aux articles L4332-4 ou L4332-5 du code de santé publique.
Article 3 :
Le concours se déroulera dans les locaux de l'E.P.S.M. des Flandres situé à Bailleul.
Article 4
Les dossiers de candidature devront comprendre :
1° Une demande d'admission à concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formations suivies;
3° L'attestation mentionnant le numéro ADELI ;
Page 1 sur 2 4° La copie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité ;
5° La copie des titres et diplômes ;
6° Le cas échéant , une photocopie de l'état signalétique des services militaires ;
7° Une lettre de motivation accompagnée d'une présentation succinte de la mission d’un psychomitricien et de sa plus-value au sein d’un service de psychiatrie ainsi que tous documents permettant de mettre en valeur la candidature.
Les dossiers de candidature sont à adresser, en 4 exemplaires, à :
Salamata BA, Directrice des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre — BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 31 mai 2025 (le cachet de La Poste faisant foi).
Article 5
L'admissibilité des candidats repose sur :
-__ Une analyse de la complétude du dossier
- Un entretien avec le jury
La Directrice des Ressources Humaines, des Relations Sociales et des Affaires médicales est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de l'EPSM de Flandres et également diffusée via le portail intranet.
Bailleul, le 29 avril 2025
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines, des
Relations Sociales et des Affaires Médicales
Salamata BA
Page 2 sur 2 EPSM DES FLANDRES
Étabtissement Public
de Santé Mentale des Flandres
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE HUIT PSYCHOLOGUES A TEMPS COMPLET
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage
professionnel du titre de psychologue,
Vu le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du
décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés
pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication des vacances de poste sur le site de la place de l'Emploi Public,
Considérant qu'en l'absence de candidature, ces postes n'ont pas été pourvus par des agents titulaires.
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres est ouvert pour le recrutement de 8 psychologues à temps complet à l'EPSM des
Flandres.
Article 2 :
Le concours sur titres comporte :
Page 1 sur 3 1- Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, te
cas échéant, de l'expérience professionnelle des candidats ;
2- Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury
destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
Article 3 :
Peuvent faire acte de candidature les personnes jouissant de leurs droits civiques, de nationalité
française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
1- De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel
dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
©) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2- De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel
dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3- Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique
de Paris ;
4- Detitres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés
au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du
22 mars 1990 susvisé ;
5- D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au
1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre Ill du décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par
arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 4 :
Les dossiers de candidature devront comprendre :
1° Une demande d'admission à concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les périodes
d'emploi et les formations accomplies;
3° Une copie de la carte d'identité ou livret de famille;
4° Une copie des titres et diplômes ;
5° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes
obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives
correspondant.
Les dossiers de candidature sont à adresser, en 6 exemplaires, à :
Salamata BA, Directrice des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
Page 2 sur 3 730 Route de Locre - BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 30 juin 2025 (le cachet de La Poste faisant foi).
La Directrice des Ressources Humaines, des Relations Sociales et des Affaires Médicales est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de l'EPSM des Flandres et également
diffusée via la portail intranet.
Bailleul, le 29 avril 2025
Pour le Directeur,
et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
des Relations Sociales et des Affaires
Médicales
Salamata BA
Page 3 sur 3 es PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Ref : DCPI-BPE/SD
Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1416-1, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141:1 à R. 141-26 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2006665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques de l’environnement et de développement durable ;
Vu le décret n° 20161265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu la désignation reçue le 25 mars 2025 de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu la désignation reçue le 6 février 2025, du conseil régional de l'ordre des architectes des Hauts-de-
France ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1*- Objet
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 est ainsi modifié :
Les mots « Monsieur Pierre HANNEBIQUE » sont remplacés par les mots « Monsieur Antoine
PEENAERT » ;
Les mots « Monsieur Franck GHESQUIERE » sont remplacés par les mots « Madame Hélène
RICHET ».
l'ensemble des autres représentants désignés dans l'arrêté du 17 octobre 2024 demeure sans
changement .
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
+ et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de La Défense - 92055 LA DEFENSE
Cedex.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa publication devant le’tribunal administratif de Lille ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site wwwitelerecours.fr.
2/3 Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié aux membres du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Fait à Lille, le 2 8 AVR, 2095
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire/général adjoint
Guillaumb AFS
3/3 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ %%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
1 Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 2022 portant maintien en détachement de madame Voahangy JIMENEZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité du SGAMI Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
2 Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts de France et du département du Nord ;
Vu la décision ministérielle n° 018385 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 affectant le colonel Christian AIMARD au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161 « sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
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0 er – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l’attribution des moyens en force mobile au sein de la zone de défense et de sécurité Nord.
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2 – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
• la Belgique telle que découlant de l’accord d’Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
• la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du ministre de l’intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ; • les Pays-Bas en application de l’accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des instructions en date du 02 octobre 1998 du directeur général de la police nationale ; • la participation au « Channel Intelligence Conference ».
3 – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes du département du Nord relatifs d’une part, à la police des cercles et des casinos et d’autre part, à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
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7 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
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1.1 - au recrutement et à l’approbation des candidatures, à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l’Intérieur, dans le cadre des décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de police dans la zone de défense et de sécurité Nord, ainsi que l’ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisine des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;
1.5 - aux actes de location ou d’acquisition passés par la direction de l’immobilier de l’État pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
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2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l’ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale (DGPN), de la direction de l’évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d’information et de communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l’exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ;
2.3 - l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ;
2.4 - l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels de transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
4 ; – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ; • engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
< – En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de signature conférées à ce dernier par les articles 2 et 3 du présent arrêté, seront exercées par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l’article 4 sera exercée par monsieur Christian AIMARD, général de gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur Christian AIMARD :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l’article 4, par monsieur Christian AIMARD, général de la gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
6.2 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur Christian AIMARD :
6.2.1. - pour les affaires ressortissant de l’article 4 § 1.1 à 1.3, par monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des ressources humaines au SGAMI Nord ;
6.2.2. - pour les affaires relevant de l’article 4 § 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l’exception des marchés et accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par monsieur David LAMBLIN, directeur de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David LAMBLIN, délégation de signature est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord ;
- ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l’immobilier du SGAMI Nord ;
- ou par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l’équipement et de la logistique ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l’équipement et de la logistique du SGAMI Nord et cheffe du bureau de la coordination et des ressources.
5 - ou par monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d’information et de communication du SGAMI Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d’information et de communication, délégation de signature est donnée à monsieur Thierry THOMINE, directeur adjoint des systèmes d’information et de communication.
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> – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l’effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- mission sécurité :
- programme 176 : police nationale
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
- mission administration générale et territoriale de l’État :
- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ; • répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
? – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- sécurité :
• programme 176 : Police nationale
• programme 152 : Gendarmerie nationale
- administration générale et territoriale de l'État :
• programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
- sécurité civile :
• programme 161 : Sécurité civile
- immigration, asile et intégration :
• programme 303 : Immigration et asile
- écologie :
• programme 362 : « Plan de relance »
• programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au mandatement et au paiement des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- gestion des finances publiques et des ressources humaines :
• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
- gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 : • programme 166 : Justice judiciaire
6 - gestion des dépenses liées à l’ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure) • programme 354 : Administration territoriale de l’État
- gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
@ – La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés d’investissement immobilier classés en catégorie I et II, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Nord.
0A – Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu’il émet.
00 – Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s’appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du comptable assignataire et en deçà d’un seuil de 7 600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé.
02 – Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
03 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du présent arrêté sera exercée par monsieur Christian AIMARD, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions de son poste, à l’exclusion de toute correspondance adressée aux élus.
Monsieur Christian AIMARD est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location d’immeubles à usage des services de police et leur renouvellement.
07 – Délégation est donnée à madame Voahangy JIMENEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur, en qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Madame Voahangy JIMENEZ est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Voahangy JIMENEZ, la délégation de signature prévue au présent article est donnée à madame Blandine BODECHON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’audit et du contrôle.
7 0; – Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Monsieur Nicolas DHELLEMMES est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre des conseils médicaux, monsieur Nicolas DHELLEMMES, est autorisé à signer tous les procès-verbaux transmis à l’issue de l’expertise.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature prévue au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer tremplin, en qualité d’adjointe au directeur des ressources humaines au SGAMI Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion des fins de carrière et la gestion intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature prévue au deuxième alinéa du présent article est donnée à madame Stéphanie NACKAERTS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines et à madame Morgane LEGRAS, attachée d’administration de l’État, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve opérationnelle, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF, attachée d’administration d’État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU, attachée d’administration d’État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché d’administration d’État, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle, à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du dispositif de l’avantage spécifique d’ancienneté, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Imen MASROUHI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et à monsieur David FRANCOIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau des rémunérations ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à madame Fiona SAUNEUF, attachée d’administration de l’état, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David FRANÇOIS, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et la transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission, bandes de gestion, chaînes d’avance…) à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de- France et du département du Nord, par :
• madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale ; • monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ; • madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; • monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale ; • madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
0< –Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources humaines et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER son adjointe, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.
8 En cas d’absence ou d’empêchement de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, délégation est donnée à monsieur Damien FARDEL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médico- sociales et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d’administration de l’État pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.
0> – Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu’il recevra, à monsieur David LAMBLIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de l’administration générale et des finances de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d’engagement comptable, de liquidation et d’ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David LAMBLIN, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s’agissant des attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) à monsieur Yves LECLERCQ, attaché principal d’administration de l’État, chef de bureau des budgets.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Yves LECLERCQ, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
En matière d’exécution financière et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN , de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Yves LECLERCQ, délégation de signature est donnée pour procéder, dans l’application informatique financière de l’État et dans la limite de leurs attributions, à la création des demandes d’achat et aux engagements juridiques, aux certifications de services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Elodie LAMPS, adjointe au chef du bureau des budgets et cheffe de section, madame Caroline LEBRUN, cheffe de section, et mesdames Pauline JOLY et Coralie HUTIN, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideurs budgétaire des états de frais de déplacement des personnels du SGAMI et de valideurs des ROP, aux agents du bureau des budgets ci- dessous pour l’ordonnancement des dépenses dans l’applicatif chorus déplacement temporaire :
• madame Elodie LAMPS, adjointe au chef de bureau et cheffe de section, • mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires, adjointes administratives principales 1ère classe.
S’agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, attaché principal d’administration de l’État, chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à madame Séverine HAGNERE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
S’agissant des affaires juridiques et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Mathieu DEKINDT, attaché d’administration de l’État, chef de bureau.
9 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Mathieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée, à madame Hayaitte NACI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
S’agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau.
Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du centre de services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier, aux fins de réalisation des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
0? – Délégation est donnée à madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors classe territoriale, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d’engagement juridique des dépenses liées à l’immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la location d’immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de signature prévue au présent article est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leurs attributions, àmadame Jennifer PHILIPPE, adjointe au chef du bureau des affaires générales, à monsieur Francesco MUGNAI, chef du bureau des études, à madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et à madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.
Dans le cadre de l’exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour lesquels la direction de l’immobilier est en charge.
Dans le cadre de l’exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour lesquels la direction de l’immobilier est en charge.
Délégation lui est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers fournisseurs sur Chorus.
0@ – Délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur de l’équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du directeur de l’équipement et de la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d’engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi que les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, la délégation de signature prévue au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée d’administration de l’État, adjointe au directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, cheffe du bureau de la coordination et des ressources, en qualité d’adjointe au directeur de l’administration générale et des finances au SGAMI Nord.
10 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne- Sophie AZEMA, la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de ses attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne- Sophie AZEMA, dans le cadre de l’exécution financière des affaires concernant la direction de l’équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l’application informatique financière de l’État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, et de signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI – Nord, à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
2A – Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPONT, ingénieur SIC hors-classe des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d’information et de communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des dépenses de matériel des systèmes d’information ou de communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Didier DUPONT, la délégation de signature prévue au présent article est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, directeur adjoint des systèmes d’information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de messieurs Didier DUPONT et Thierry THOMINE et dans le cadre de l’exécution financière des affaires concernant la direction des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature est donnée dans l’application informatique financière de l’État, quel que soit le montant et dans la limite de leurs attributions, aux fins de certification de services faits, validation de services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, aux agents désignés ci-dessous :
• madame Sandrine LORMIER, adjointe à la section des moyens ; • monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section sécurité et sûreté ; • monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d’information et soutien informatique ;
• monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles ; • monsieur Thierry DE PREESTER, adjoint au département des réseaux mobiles ; • monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ; • monsieur David Andry, adjoint du département des réseaux fixes ; • monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ; • monsieur Abdelfatah BOUTAHAR, adjoint au département du pilotage et de la coordination.
20 B Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2024-11-29-0006 du 29 novembre 2024 publié au recueil des actes administratifs n°2024-384 le 29 novembre 2024.
22 – Un spécimen de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditation au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du Nord, comptable assignataire.
11 23 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de- France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 avril 2025
signé
Bertrand GAUME
12 me Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral modificatif de l'enquête publique unique
portant sur la demande d'autorisation environnementale unique et la déclaration d'utilité publique
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
de la métropole européenne de Lille
PROJET DU RÉAMÉNAGEMENT DE LA M700 ENTRE LES ÉCHANGEURS DE LA M6D ET DE LA M952 ET
CRÉATION D'UN AMÉNAGEMENT CYCLABLE
COMMUNES DE HEM, VILLENEUVE D'ASCQ, CHÉRENG ET WILLEMS
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision n°24-DD-0005 du 8 janvier 2024 par laquelle le président de la métropole européenne de
Lille sollicite de monsieur le préfet du Nord, l'ouverture de l'enquête publique unique, relative au projet
du réaménagement de la M700 entre la M6d et la M952, au profit de la métropole européenne de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général
de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marque-Deûle approuvé par arrêté inter-
préfectoral du 9 mars 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur
la demande d'autorisation environnementale unique et la déclaration d'utilité publique emportant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille ; Vu les avis rendus par le service départemental d'incendie et de secours du Nord, la direction inter-
départementale de la police nationale du Nord, l'office français de la biodiversité, la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marque-Deûle, la chambre
d'agriculture Nord - Pas-de-Calais, l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France, le département du
Nord, la ville de Hem, respectivement en date des 25 octobre 2024, 30 octobre 2024, 15 novembre 2024,
18 novembre 2024, 4 décembre 2024, 5 décembre 2024, 6 décembre 2024 et 6 décembre 2024, dans le
cadre de la consultation inter-administration ;
Vu l'avis du conseil national de protection de la nature du 13 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 janvier 2025 ;
Vu le mémoire en réponse de la métropole européenne de Lille en date du 31 mars 2025 répondant aux observations formulées dans l'avis du conseil national de protection de la nature ;
Vu le mémoire en réponse de la métropole européenne de Lille en date du 31 mars 2025 répondant aux
observations formulées dans l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu la décision du 17 mars 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a procédé à la
désignation d'un commissaire enquêteur et d'un commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'étude d'impact produite au dossier ;
Vu les dossiers établis relatif à l'enquête publique unique, constitués en application des articles R123-8 du
code de l'environnement et R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le département du Nord au titre de l’année 2025 ;
Considérant que monsieur Jean-Michel LY SIN CHENG ne pourra pas assurer les fonctions de commissaire
enquêteur pour raisons médicales ;
Considérant que madame Annick LALART assurera la suppléance ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les jours de permanences ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 19 - L'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
portant sur la demande d'autorisation environnementale unique et la déclaration d'utilité publique
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole européenne
de Lille, relative au projet du réaménagement de la M700 entre les échangeurs de la M6D et de la M952 et
de création d'un aménagement cyclable, est modifié en ce qui concerne la personne assurant la fonction
de commissaire enquêteur et les dates de permanences.
Les dates de l'enquête, initialement prévues, restent inchangées (du jeudi 15 mai 2025 à 9h00 au vendredi
20 juin 2025 à 17h00 inclus, soit 37 jours consécutifs).
Article 2 - La fonction de commissaire enquêteur sera assurée par madame Annick LALART, qui à été
désignée commissaire enquêtrice suppléante par le président du tribunal administratif de Lille.
La permanence prévue initialement le jeudi 15 mai 2025 de 9h00 à 12h00 au siège de la métropole
européenne de Lille est supprimée.
Ainsi, la commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations
écrites ou orales, les jours et horaires suivants :
le jeudi 22 mai 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie de Villeneuve d'Ascq ;
le mardi 27 mai 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie de Hem;
le mercredi 4 juin 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie de Villeneuve d'Ascq ;
le mardi 10 juin 2025 de 9h00 à 12h00 en mairie de Hem;
le vendredi 20 juin 2025 de 14h00 à 17h00 au siège de la métropole européenne de Lille Article 3 - Un avis d'enquête modificatif sera publié dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de
l'enquête par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :
* de messieurs les maires de Hem, Villeneuve d'Ascq, Chéreng et Willems, sur les panneaux officiels
de chaque mairie ;
* de monsieur le président de la métropole européenne de Lille, au siège de la MEL, sur la borne
interactive.
Il sera également publié, par mes soins et aux frais de la métropole européenne de Lille, dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il sera enfin publié sur le site internet : https://www.registre-numerique.fr/ep-m700.
L'affichage de l'avis d'enquête sur le site de la réalisation du projet, prévu à l'article 5 de l'arrêté
préfectoral du 10 avril 2025, tiendra compte des modifications apportées par le présent arrêté,
Article 4 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 demeurent inchangées.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à messieurs les maires de Hem, Villeneuve d'Ascq, Chéreng et
Willems, ainsi qu'à monsieur le président de la métropole européenne de Lille.
Copie sera adressée à la commissaire enquêtrice.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires de Villeneuve d'Ascq, Hem, Chéreng et Willems,
le président de la métropole européenne de Lille et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président du tribunal
administratif de Lille,
Fait à Lille,le 29 AVR. 2095
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
4
Pierre MOLAGER Préfecture du Nord
PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités ps Bureau de l’ordre public Fraternité
Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du
département du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses s articles L. 211-5 à L. 271-8, L. 2117-15, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 2171-27 à R. 2171-30;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation “ie signature à
Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Considérant les informations recueillies par les services de renseignements sur les réseaux sociaux,
indiquant un risque important d' organisation de rassemblements festifs de type free party au
cours du prochain week-end de mai, notamment le «Lowland Teknival » dans une zone annoncée
entre la Belgique et la France ;
Considérant que le samedi 26 avril 2025, près de 2000 personnes se sont rassemblées sans
autorisation sur la commune de Bousignies-sur-Roc, dans une carrière inexploitée à la frontière
belge ; qu'un mur de son a diffusé de la musique électronique à volume élevé dès 8 heures du
matin jusqu'au lendemain midi ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Nord, précisant
le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois, avant la date prévue de la manifestation ; Considérant que des événements du même type ont été organisés récemment sans autorisation
à lwuy en janvier 2024 (150 personnes), à Liessies en avril 2025 (26 personnes), à Loon-Plage le 12
octobre 2024 (600 personnes) et à Locquignol en mai 2024 (50 personnes) ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sans autorisation, sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et
à la tranquillité publics ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance
supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Nord, et cela à
compter du 1° mai, 8 heures jusqu'au 11 mai 2025, 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du metre en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entre
en vigueur dès sa publication. || peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
* soit d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Nord
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par la voie numérique
www.telerecours.fr |
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. E Préfecture du Nord PRÉFET Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités Her Bureau de l’ordre public jgalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
| dans le périmètre du stade Pierre Mauroy et
encadrement du déplacement des supporters de l'Olympique de Marseille
à l’occasion du match de football du dimanche 4 mai 2025
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à l'Olympique de Marseille (OM)
dans le cadre de la 32e journée du championnat de France de Ligue 1 Mac Donald's
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,
portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades;
Considérant qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;
Considérant que l’équipe du Lille Olympique Sporting Club accueillera l’équipe de l'Olympique de Marseille au
Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy ce dimanche 4 mai 2025 à 20H45 ;
Considérant l’affluence prévisionnelle pour cette rencontre qui se jouera à guichet fermé ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette rencontre
sportive comme étant à risques en raison de l'antagonisme existant entre supporters ultras de ces deux équipes
et le risque de provocation par ceux-ci ;
Considérant les nombreux incidents survenus entre les supporters marseillais et les supporters des autres clubs
de ligue 1 lors de la saison 2023-2024 et également les incidents survenus lors de la saison 2024-2025 ;
Considérant notamment les nombreuses échauffourées s'étant produites à l’intérieur du stade Pierre Mauroy et
sur son parvis entre les supporters des deux clubs lors de la rencontre du 20 mai 2023 ;
Considérant l'agression d'un supporter de l'olympique de Marseille sur le parvis du Décathlon Aréna Stade
Pierre Mauroy par des supporters ultras du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) le vendredi 5 avril 2024 lors
de la 28 journée de Ligue 1 ;
Considérant les affrontements de la 15e journée de Ligue 1 de cette saison le 14 décembre 2024 où des
supporters lillois se sont retrouvés agressés à la sortie de l'enceinte et dépouillés de leur téléphone portable par
des ultras marseillais ; :
Considérant le comportement des supporters ultras du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) et de l'Olympique
de Marseille et le risque de provocation et d'affrontement entre supporters de ces deux équipes compte tenu de la rivalité nord — sud ; |
Considérant que 1000 supporters de l'équipe de l'Olympique de Marseille (OM) se déplaceront en bus, minibus et véhicules particuliers afin d'assister à la rencontre ;
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la
sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du Décathlon Arena stade
Pierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se prévalant de la
qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou connues comme tel, à l'occasion du match du dimanche 4
mai 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Olympique de
Marseille ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : Le dimanche 4 mai 2025 entre 12h00 et 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, démunie d’un billet, d'une contre-
marque ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au stade Pierre Mauroy et de
circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
A Villeneuve d'Ascq :
- Rue Verte
- Boulevard Van Gogh
- Boulevard du Breucq
- Rue de la Volonté
- Boulevard de Valmy
A Lezennes :
- M146
- Avenue de l'Avenir
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 2 : Le dimanche 4 mai 2025 entre 12h00 et 24h00, sont interdits aux abords du stade, dans le périmètre
défini à l’article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins
pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal.
Article 3 : Les supporters de l'Olympique de Marseille ayant obtenu un titre valide pour assister à la rencontre
devront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre.
Les supporters marseillais qui participent au déplacement en autobus ou minibus organisé par le club, sont
tenus de se conformer aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper sur le parking situé
immédiatement après la barrière de péage de Fresnes-lès Montauban sur l'autoroute A1, ou sur tout autre lieu
expressément indiqué par les forces de l’ordre, dans l'attente d’une prise en compte des véhicules par les
services de police qui se chargeront de les acheminer en cortège jusqu'à la zone visiteurs du Décathlon Arena
stade Pierre Mauroy. Le rendez-vous est fixé au dimanche 4 mai 2025 à 17 heures 30.
Les personnes munies d’un billet électronique à échanger permettant d'assister à la rencontre envoyé par le
club mais ne participant pas au déplacement organisé par le club de l'Olympique de Marseille (OM) en bus ou
minibus, sont tenus de se regrouper sur le parking situé immédiatement après la barrière de péage de Fresnes-
lès Montauban sur l'autoroute A1, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre afin de
récupérer leur contre-marque. Le rendez-vous est fixé au dimanche 4 mai 2025 à 17 heures 30. Ensuite, ils
devront se rendre par leurs moyens propres sur le parking C2 bus, rue Elisée Reclus à Villeneuve d'Ascq, ou sur
tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l’ordre, dans l'attente d'une escorte par les services de
police qui se chargeront de les acheminer à pied jusqu’à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre
Mauroy.
Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre
mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club de l'Olympique de Marseille (OM), ne
peuvent se prévaloir de la qualité de supporter marseillais ou se comporter comme tel dans le périmètre défini à
l'article 1° et dans le Décathlon Arena stade Pierre Mauroy en dehors du secteur qui leur est réservé.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) et de l'Olympique de Marseille et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°"
Article 5: Sur le fondement de l’article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est
punissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation, la peine
complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,
sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Nord et les maires de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 12 © AVR. 2025
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr