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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le ET ID : 031-213102973-20240124-2024_03-DE DELIBERATION : N° 2024/003 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Arrondissement de TOULOUSE Commune de LEVIGNAC Objet : Amortissements des immobilisations. Convocation du : 19-01-2024 Rapporteur : M. David GAILLARD Nombre de Membres en exercice : 19 Le 24 janvier 2024 à 20h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Stéphane CHARPENTIER, Maire.Membres présents (16) : CHARPENTIER Stéphane, DE MACEDO Karine, GAILLARD David, MENQUET Céline, HAAS Nicole, GENSSLER Bernard, BILBAUT Mathilde, COTTIN Antoine, SENNEGON Stéphane, LECLERC Hervé, DUMAS Mélissa, GUERIN Sébastien, SCHULTZ Isabelle, FLAIG Béatrice, GERVOT Christian, TEK Delphine. Etaient absents excusés représentés (03) : SFORZI Olivier donne pouvoir à CHARPENTIER Stéphane, BEAUX BRIFFA Karine donne pouvoir à GERVOT Christian, ZOLLI Daniel donne pouvoir à TEK Delphine. Membres absents excusés non représentés (00) : Nombre de votants : (19) Secrétaire de séance : Mme Céline MENQUET. Envoyé en préfecture le 30/01/2024 LL eee : ñ ï a à Reçu en préfecture le 30/01/2024 Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les dispos jen ET Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes d 5. 681/213102973.20240124.2024 08.DE Vu la délibération du conseil municipal n°2012/16 du 27-02-2012 décidant d'effectuer, en plus des amortissements obligatoires, les amortissements des biens imputés aux comptes 2051 (sur une durée de deux années), 2031 (sur une durée de cinq années) et 2183 (sur une durée de cinq années) ; Considérant que pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées, comptabilisées au compte 204 (article L2321-2 du CGCT). Considérant qu'avec le nouveau référentiel comptable et budgétaire M57, la règle du prorata temporis devra être appliquée, Considérant que l'amortissement des dépenses imputées aux comptes 202, 2031, 2051 et 2183 n'est pas obligatoire pour une commune de moins de 3 500 habitants, et que son absence ne remet pas en cause la sincérité du bilan, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'abroger la délibération du 27/02/2012. Par principe de permanence des méthodes et en application de l'article R2321-1 du CGCT, les plans d'amortissements en cours seront menés à leur terme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de ne plus amortir les comptes 202, 2031, 2051 et 2183 pour les futures dépenses imputées à ces comptes. PRECISE que les plans d'amortissement en cours seront menés à leur terme. Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00 Ne prend pas part au vote: 00 Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré le 24 janvier 2024 Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. Le Maire Stéphane CHARPENTIER . La secrétaire Céline MENQUET i- Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour $ de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr