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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024 Reçu en préfecture le 05/03/2024 Publié le ET ID : 031-213102973-20240228-DB2024_11-DE el. EVIGNAC Ge SU SAVE DELIBERATION : N° 2024/011 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Arrondissement de TOULOUSE Commune de LEVIGNAC Objet : Régularisations sur la comptabilisation d’amortissements. Convocation du : 23-02-2024 Rapporteur : M. David GAILLARD Nombre de Membres en exercice : 19 Le 28 février 2024 à 20h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Stéphane CHARPENTIER, Maire. Membres présents (14) : CHARPENTIER Stéphane, DE MACEDO Karine, GAILLARD David, MENQUET Céline, HAAS Nicole, GENSSLER Bernard, BILBAUT Mathilde, COTTIN Antoine, SFORZI Olivier, LECLERC Hervé, GUERIN Sébastien, GERVOT Christian, TEK Delphine, ZOLLI Daniel. Etaient absents excusés représentés (04) : SENNEGON Stéphane donne pouvoir à SFORZI Olivier, FLAIG Béatrice donne pouvoir à CHARPENTIER Stéphane, DUMAS Mélissa donne pouvoir à MENQUET Céline, SCHULTZ Isabelle donne pouvoir à DE MACEDO Karine. ‘ Membres absents non représentés (01) : BEAUX BRIFFA Karine. Nombre de votants : (18) Secrétaire de séance : Mme Céline MENQUET. Envoyé en préfecture le 05/03/2024 £ "1 , . . . . -1R ét Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les disposi ons A RÉRNSRSRR con ublié le Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; ID : 031-213102973-20240228-DB2024_11-DE Vu la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 ; Considérant que le conseil municipal avait décidé d'amortir certaines études non suivies de travaux et a fixé des plans d'amortissements. Considérant que les annuités 2022 et 2023 n'ont pas été comptabilisées et qu’une erreur a été commise dans la comptabilisation en 2020 et 2021 pour le bien 2016-05. Considérant que la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014, relative aux corrections d'erreurs sur exercices antérieurs, précise que les anomalies comptables sur exercices antérieurs peuvent être corrigées par situation nette de l'exercice sans transiter par le compte de résultat. Considérant qu’afin de rattraper les amortissements non comptabilisés, il est proposé d'enregistrer sur l'exercice 2024, l'écriture non budgétaire suivante: - Débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisé» : 14 220.61€ - Crédit du compte 2803 « amortissements des frais d'études »: 14 220.61 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE . L'enregistrement sur l'exercice 2024, de l'écriture non budgétaire suivante : - Débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisé» : 14 220.61€ - Crédit du compte 2803 « amortissements des frais d'études » : 14 220.61 € selon le détail joint en annexe de la présente délibération. Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Ne prend pas part au vote : 00 Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré le 28 février 2024 Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. Le Maire Stéphane CHARPENTIER La secrétaire Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour $ de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr à z DATE VALEUR AMORTISSEMENTS rattrapage amort | rattrapage amort = DESSMADONIQUPES ACQUISITION | BRUTE ANTÉRIEURS [VALEUR NETTE) 2622 et 2023 2020 et 2021 ä |A EAU TRAVERSANT RUE REP / BD OLMADE 31/07/2013 1 300,65 € 520,26 € 780,39 € 520,26 € 2 & | [ES CHEMIN D ENCAVIT 31/12/2014 4 125,00 € 1 650,00 € 2 475,00 € 1 650,00 € È % £OPO CH. ENCAVIT ET SABART 23/04/2015 960,00 € 384,00 € 576,00 € 384,00 € & à J 2 |SEMENT VOIRIE 23/04/2015 3 840,00 € 1 536,00 € 2 304,00 € 1 536,00 € Ë $ & à |SEMENT VOIRIE COMMUNALE 21/05/2015 1 725,47 € 690,17 € 1 035,30 € 690,19 € œu FEORATION DOSSIER ADAP- fast 18208778 da 23/02/2016 10 776,00 € 2 852,73 € 7 923,27 € 4310,40€ 1 457,67 € Fee — TOPO AN DE LA REPUBLIQUE - honorgires 2016067 3 378,35 € 1351,34€ 2 027,01 € 1 351,34€ Fe LORIE GES MA RES RS 28/09/2016 1 419,60 € 567,84 € 851,76 € 567,84 € Re TOPO CHEMIN ENTEQULE- fact 1608-166687 du | Scans 4 382,28 € 1 752,92 € 2 629,36 € 1 752,91 € SITOTAL 12 762,94 € 1 457,67 € TOTAL SAERX 14 220,61 €