Déliberation - P355 2023 Réalisat° d'audits énergétiques Litige avec le titulaire du marché Acceptat° d'une procédure de médiat°

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Délégation faite au Président

Réf. : P355_2023

Date : 19/10/2023

OBJET : Réalisation d’audits énergétiques - Litige avec le titulaire du marché - Acceptation d’une procédure de médiation

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a décidé de mettre en œuvre une opération groupée d’audits énergétiques.

A cet effet, un marché public a été lancé, à l’issue duquel un titulaire a été désigné, lequel devait rendre un premier rapport test qui une fois validé devait servir de trame à une quinzaine de diagnostics sur des équipements du territoire.

L’Agglomération a constaté des difficultés dans l’exécution du marché de la part du titulaire qui n’a pas remis dans les délais escomptés le premier rapport test.

Après plusieurs demandes de corrections qui sont demeurées vaines et en dépit d’une mise en demeure du titulaire d’exécuter les prestations qui lui ont été confiées, ce dernier n’a jamais rendu de rapport satisfaisant, lequel était incomplet et/ou contenait des données erronées de sorte qu’il n’aurait pas été exploitable sur les autres sites à diagnostiquer.

Pour cette raison, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a été contrainte de prononcer la résiliation du marché.

Dans une requête enregistrée le 1er juin 2023 par le Tribunal administratif de Caen, le titulaire a demandé le paiement du solde du marché conclu pour la réalisation des audits énergétiques.

Par courrier en date du 7 juin 2023, le juge administratif, sur le fondement des articles L.213-7 et suivants du Code de justice administrative, a proposé aux parties une médiation en vue de trouver une issue amiable au litige.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin étant favorable à la mise en place d’une procédure de médiation, elle a répondu favorablement à cette demande, de sorte qu’elle doit

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P355_2023 du 19/10/2023 1/2

Publié le 20/10/2023désormais signer une convention avec la médiatrice qui a été désignée et assumer les conséquences financières en découlant.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article L.213-7,

Vu l’ordonnance du tribunal administratif de Caen en date du 25 septembre 2023,

Décide

- De signer la convention de médiation transmise par la médiatrice désignée par le tribunal administratif de Caen,

- De dire que les crédits sont inscrits sur le budget principal 2022 - Nature 6226 (Honoraires),

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P355_2023 du 19/10/2023 2/2