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Déliberation - N 119 Enfance Jeunesse Education Convention de mutualisation du fonds de financement de la Cité éducative de Bayonne
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 119 Enfance Jeunesse Education Convention de mutualisation du fonds de financement de la Cité éducative de Bayonne)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Consommateurs,
[ayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2025
DELIBERATION N° DE-2025-119
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M.
AGUERRE, Mme BRAU-BOIÏIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme
LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-
FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme
LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE, Mme CASTEL à M. UGALDE, M. ARCOUET à Mme DURRUTY,
M. ALLEMAN à Mme LAUQUE, M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, Mme DELOBEL à M. MILLET-
BARBE, Mme CAPDEVIELLE à Mme BROCARD, M. BERGÉ à M. ABADIE.
Absent(s) :
Mme ZITTEL
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme MAR TIN-DOLHA GARA V
OBJET: ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION - Convention de mutualisation du fonds de financement de la Cité éducative de Bayonne.
La Ville de Bayonne, l'Education nationale et la Préfecture renouvellent en 2025 leur engagement dans le programme national "Cité éducative”.
Ce dispositif concerne les quartiers Mounédé-Sainte Croix et Maubec-Citadelle ainsi que les 7 écoles ou groupes scolaires du Réseau d'Education Prioritaire : Jean-Pierre Brana, Aristide Briand, Jules Ferry, Citadelle, Jean Cavailles, Pierre Brossolette et Charles Malégarie. Le collège Albert Camus est quant à lui identifié comme "chef de file" de ladite Cité éducative.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11531-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Sayonne* BAÏONA-PAYS BASQUE
La circulaire du 13 février 2019 prévoit la création d'un "fonds de la cité éducative"
destiné à financer des actions menées dans le cadre de la mise en œuvre du projet
(15 000€/an).
Le collège « chef de file» en assure la gestion pour l'ensemble des écoles et
établissements d'enseignement scolaire de la cité éducative. II pourra percevoir, à ce
titre, des subventions des différentes parties prenantes ainsi que des partenaires.
Une convention vient définir les modalités de son fonctionnement destiné à financer des
actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des écoles concernées et du
collège Albert Camus.
La principale du collège Albert Camus est l'ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le choix des actions financées par les subventions versées au fonds de la Cité éducative
est arrêté par le comité de pilotage formé par des représentants du trinôme :
Préfecture, Ville et Education nationale.
La présente convention est annexée à la convention cadre Cité éducative 2025-2027.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant
à signer la convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative jointe en
annexe.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation cu Maire
David Tollis
Directeur généra! des Services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11531-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 DGESCO B2-3 et DAF A32025
CONVENTION DE MUTUALISATION AU TITRE DU
FONDS DE LA CITE ÉDUCATIVE DE BAYONNE
Entre,
L’établissement d’enseignement du second degré, le collège Albert Camus, établissement chef de file de la cité éducative1 de Bayonne, quartiers Hauts-de-Sainte-Croix-Mounédé et Maubec-Citadelle, représenté par Mme Emmanuelle JAURETCHE en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement du [date de délibération] et après accord écrit du conseil départemental2, en date du […],
Et
La commune de Bayonne représentée par M. Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Maire, après accord du conseil municipal du 5 juin 2025, agissant pour le compte des écoles de la cité éducative :
4 écoles maternelles : Jules FERRY - Jean CAVAILLES - Aristide BRIAND - La CITADELLE
4 écoles élémentaires : Jules FERRY - Jean CAVAILLES - Aristide BRIAND - La CITADELLE
3 écoles primaires : Jean-Pierre BRANA - Charles MALEGARIE - Pierre BROSSOLETTE
Ci-après dénommés « les parties »,
Préambule
Le programme des cités éducatives consiste en une coopération renforcée de l’ensemble des acteurs publics, associatifs et de la société civile, mobilisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville autour des enjeux éducatifs. Il répond à trois objectifs essentiels : conforter le rôle de l’école, organiser la continuité éducative, ouvrir le champ des possibles.
La cité éducative de Bayonne figure parmi les cités éducatives labellisées le 19 mars 2025 par la
Ministre de l’Education nationale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et la Ministre
déléguée chargée de la Ville. Elle réunit les écoles de Jules FERRY, Jean CAVAILLES, Aristide BRIAND,
La CITADELLE, Jean-Pierre BRANA, Charles MALEGARIE, Pierre BROSSOLETTE et le collège Albert
CAMUS, situés dans la commune de Bayonne.
La convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative du [date de la convention] adoptée par l’Etat, la ville de Bayonne et le Groupement d’Intérêt Public – Développement Social Urbain de Bayonne et du Pays basque fixe les orientations stratégiques et le plan d’action de la cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, notamment la composition de son comité de pilotage.
Le collège Albert Camus est le collège « chef de file » de la cité éducative.
La circulaire du 13 février 2019 prévoit la création d’un fonds de la cité éducative destiné à financer des actions sociales et éducatives menées dans le cadre du projet de la cité éducative. Le collège « chef de file » de la cité éducative assure la gestion de ce fonds pour l’ensemble des écoles et établissements d’enseignement scolaire de la cité éducative. Il pourra recevoir des subventions des différentes parties prenantes ainsi que des partenaires de la cité éducative.
1 En cas de changement d’établissement chef de file, une nouvelle convention de mutualisation du fonds devra être passée avec l’ensemble des établissements constitutifs de la cité éducative (cf. art. 3) et transmis à la coordination nationale (cf. art. 4).
2 ou de l’autorité de tutelle compétente
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11531-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 DGESCO B2-3 et DAF A32025
La présente convention, prise en application du code de l’éducation et notamment de son article L. 421-10, fixe les modalités de fonctionnement du fonds de la cité éducative de Bayonne.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du fonds de la cité
éducative destiné à financer des actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des
écoles et des établissements d’enseignement scolaire du second degré constitutifs3 de la cité
éducative.
ARTICLE 2 : Ressources
Les ressources du fonds de la cité éducative sont principalement constituées de subventions de l’Etat
ou des collectivités territoriales affectées à la cité éducative. Les actions financées par ce fonds ne
peuvent être engagées qu’au bénéfice des élèves des écoles et des établissements d’enseignement
scolaires membres de la cité éducative, et des établissements associés, lorsque ces derniers sont
signataires de la présente convention.
Les subventions de l’Etat proviennent des crédits éducatifs du programme 230 – Vie de l’élève, et des
crédits du programme 147 – Politique de la ville.
Les dépenses doivent être imputées sur le code d’activité « 16CIT », quelle que soit l’origine du
financement.
ARTICLE 3 : Gestion du fonds de la cité éducative
Le collège « chef de file » de la cité éducative assure la gestion du fonds pour le compte des écoles et
des établissements de second degré constitutifs de la cité éducative. Il revient au collège chef de file
d’enrôler l’ensemble des établissements scolaires et à cette fin, il ne peut être envisagé de déléguer
à chaque collège présent sur le territoire de la Cité éducative une partie des crédits du fonds de la
Cité éducative.
Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative, support du fonds de la cité éducative, est
l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint
gestionnaire de son établissement.
Le choix des actions financées par les subventions versées au fonds de la cité éducative est arrêté par
le comité de pilotage de la cité éducative. Néanmoins, certains types de dépenses sont proscrits : le
fonds de la cité éducative n’a pas vocation à prendre en charge des dépenses d’investissement, des
dépenses courantes d’équipement des établissements scolaires ainsi que des frais de gestion
administrative et budgétaire.
ARTICLE 4 : Compte rendu d’utilisation des moyens
L’ordonnateur du fonds de la cité éducative produit en fin d’exercice un compte-rendu financier et
pédagogique des actions engagées à destination du comité de pilotage de la cité éducative.
3 C’est-à-dire les établissements scolaires membres et associés de la cité éducative, lorsque ces derniers sont signataires de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11531-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 DGESCO B2-3 et DAF A32025
A l’occasion de la « revue de projet »4 il lui appartient de produire des éléments de bilan financier à la
coordination nationale du dispositif5.
ARTICLE 5 : Régie
Une régie de recettes et/ou d’avance temporaire est, le cas échéant, instituée par l’ordonnateur du
fonds de la cité éducative.
La liste des dépenses et recettes autorisées est fixée par l’arrêté du chef d’établissement portant
institution de la régie.
ARTICLE 6 - Communication
Un exemplaire de la présente convention est transmis à chacun des signataires et chacun des
membres du comité de pilotage de la cité éducative.
ARTICLE 7 - Date d’effet, durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle est
tacitement reconductible une fois6.
Avant la date d’échéance, la convention peut être dénoncée sous réserve de respecter un préavis de
trois mois avant la rentrée scolaire. Toute dénonciation prend effet à la rentrée scolaire suivante.
Dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la convention sera
résiliée de plein droit à son égard, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Bayonne, le
Jean-René ETCHEGARAY, Maire de la commune de BAYONNE
Emmanuelle JAURETCHE, Principale du collège ALBERT CAMUS « chef de file »
4 Exercice annuel obligatoire pour chaque cité éducative.
5 DGESCO et ANCT
6 La présente convention de mutualisation ne pourra demeurer en vigueur au-delà de la date de fin de la convention cadre de labellisation. En outre, toute modification de la convention cadre de labellisation pourrait donner lieu à un avenant à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11531-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025