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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 24 44 Modification formule adhesion agence technique departementale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents | (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 17 20
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
20 0 0
Obiet de la délibération
2025-06-24-45 :
Régularisation foncière :
Constitution d’une
servitude de passage
terrestre et d’une
servitude de passage en
tréfonds sur la parcelle
communale C 2763 au
profit de la parcelle C
2762
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250624-2025062445-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ee
Séance du mardi 24 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 19 juin 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, STAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, HANET Serge, LONG Robert, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine (donne pouvoir à Mme Marie-José LAURENT), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme Vanessa ARMAND), LUC Cathy (donne pouvoir à M. Patrick SIAUD)
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
RONDEL David, SELLIER Claire, BAGNIS Benjamin
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section C n°2763 d’une contenance de 78ca par suite de l’acquisition qu’elle en a fait suivant acte reçu par Maître Pascale PRÜVOT notaire à APT le 29 mars 2013 de Monsieur Sylvain DELCOURT et Mme Maryanne FERRE.
M DELCOURT étant propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section C n°2762 (en cours de division) accède à sa propriété en passant sur la parcelle cadastrée section C n°2763 appartenant à la commune.
Étant également précisé qu'en tréfonds de la parcelle appartenant à la commune passent des gaines et canalisations desservant les immeubles construits sur la parcelle de M DELCOURT.
10/07/2025 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250624-2025062445-DE
En conséquence, il y a lieu de régulariser une servitude de passage terrestre et une servitude de passage en tréfonds de toutes gaines et canalisations grevant la parcelle cadastrée section C n°2763 appartenant à la commune au profit de la parcelle cadastrée section C n°2762 (en cours de division) appartenant à M DELCOURT.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
& DÉCIDE d'autoriser la constitution des servitudes de passage terrestre et en tréfonds des gaines et canalisations grevant la parcelle cadastrée section C n°2763 appartenant à la commune au profit de la parcelle cadastrée section C n°2762 (et les deux parcelles issues de la division) appartenant à M DELCOURT, sans indemnité.
& CHARGE Maître GOSSEIN notaire à APT de régulariser la signature des servitudes dont les frais seront à la charge de M DELCOURT.
& CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires et signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
& L’'AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Marie-José LAURENT Brun GNB-ULMIER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
10/07/2025