Procès Verbal - Réunion du 17 novembre 2017

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Procès Verbal - Réunion du 17 novembre 2017 Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 par la commune de Misson. Lien du pdf (Procès Verbal - Réunion du 17 novembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Procès verbal réunion du 17.11.2017

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REUNION du 17 novembre 2017

L'an deux mil dix-sept le 17 novembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Bernard MAGESCAS, Maire.

Etaient présents : LACOUTURE Jacques, SAGET Marie-Hélène, BARANGON Dominique, HONDELATTE Jean- Marc, adjoints, CONDOM Thierry, DARRIGADE Hervé, LESGOURGUES Régis, BACQUE Céline

Etaient excusés : BEGU Valérie, SAGUEZ Nicole, LARTIGAU Yves, LE CORRE Isabelle, MARRO Evelyne

Conformément à la loi, il a été désigné une secrétaire pris au sein de l'assemblée. Monsieur CONDOM Thierry a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées

Monument aux morts – Périmètre de Protection

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 21 octobre 2014 la DRAC avait inscrit au titre des monuments historiques le monument aux morts de Misson « considérant qu’il présentait au point de vue de l’art et de l’histoire un intérêt suffisant pour en rendre désirable la conservation en raison de la qualité du monument et de sa représentativité au regard de l’histoire ». Cette protection générait un rayon de protection de 500 mètres pris en tout point du bâtiment protégé.

Le 09 mai 2015, la commune de Misson avait fait part de son souhait de voir aboutir la mise en œuvre d’un périmètre de protection réduit autour du monument aux morts, monument historique de la commune.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une nouvelle proposition de la DRAC concernant le rayon de protection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE la proposition de l’architecte des Bâtiments de France du 24 juin 2015 concernant le périmètre de protection modifié.

 DEMANDE que les services de la DRAC Aquitaine constituent le dossier qui sera soumis à enquête publique

Modification de la délibération initiale instaurant le RIFSEEP

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu l’avis du Comité Technique en date du 09 novembre 2017

Considérant la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du dispositif RIFSEEP

Considérant que le RIFSEEP n’est pas ce jour applicable à tous les agents territoriaux

Considérant la publication récente d’arrêtés interministériels permettant de rendre applicable le RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emplois territoriaux

Après en avoir délibéré, DECIDE :

1 – d’étendre le bénéfice de l’IFSE au profit des agents de la commune de MISSON nouvellement concernés par cette prime dans les conditions ci-après :Procès verbal réunion du 17.11.2017

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Cadres d’emplois de catégorie C : agent de maitrise et adjoints techniques

2 – de compléter les groupes de fonctions déjà créés pour l’IFSE de la manière suivante pour les agents de la catégorie C

CADRE D’EMPLOIS FONCTIONS MONTANT ANNUEL MAXIMUM

C1 – adjoint dministratif Secrétaire de mairie 11 340.00 € par agent

C2 – adjoint technique et

agent de maîtrise

Agent technique

Cuisinier

Service scolaire

11 340.00 € par agent

3 – de modifier en conséquence la délibération susvisée instaurant initialement le RIFSEEP à compter du 01 janvier 2018

A compter de cette même date, les agents relevant des cadres d’emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques cesseront de bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité.

Les autres dispositions prévues dans la délibération initiale demeurent inchangées et s’appliquent dans les mêmes termes aux agents relevant des cadres d’emplois des agents de maitrise et des adjoints techniques.

Communauté de Communes du Pays d’Orthe et des Arrigans – Nouvelle compétence GEMAPI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-16 relatif aux

compétences des communautés de communes et L.5211-20 relatif au transfert de compétences

VU la Loi NOTRE du 7 août 2015 et la Loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et crée aux articles 56 à 59 la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Elle attribue cette compétence de plein droit au bloc communal (communes, EPCI à fiscalité propre - EPCI-FP) à compter du 1er janvier 2018. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Tout ou partie des missions de cette compétence peut être délégué aux EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) ou EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux) ou syndicat mixte dans le cadre de sa mise en œuvre.

Une taxe ayant pour objet de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pourra être instituée par les communes et les EPCI à fiscalité propre.

VU l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion de la Communauté de Communes de Pouillon et de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe au 1er janvier 2017

VU la notification par Mr le Président en date du 29 septembre 2017 de la délibération de la Communauté de communes en date du 12 septembre 2017 proposant le transfert de ladite compétence à la Communauté de communes du Pays d’Orthe et ArrigansProcès verbal réunion du 17.11.2017

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CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur la proposition de transfert de la compétence GEMAPI dans les 3 mois qui suivent cette notification

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

Municipal :

 VALIDE la proposition de modification statutaire relative à la « Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations » (GEMAPI). Tout ou partie des missions de cette compétence peut être

délégué aux EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) ou EPAGE (établissements publics

d’aménagement et de gestion des eaux) ou syndicat mixte dédié dans le cadre de sa mise en œuvre sans

sollicitation préalable des communes membres

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous

documents utiles

Communauté de Communes du Pays d’Orthe et des Arrigans – Nouvelle compétence «Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes, L 5214-23-1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation majorée et L. 5211-17 relatif au transfert de compétences.

VU l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion de la Communauté de Communes de Pouillon et de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe au 1er janvier 2017 CONSIDERANT le cadre d’évolution des compétences de la Communauté de communes et le souci du maintien d’une dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter de 2018 qui doit passer par l’exercice d’un certain nombre de compétences au 1er janvier 2018.

CONSIDERANT qu’aujourd’hui les compétences actuelles de la Communauté de communes doivent être revues pour tenir compte de cette situation

VU la notification par Mr le Président en date du 29 septembre de la délibération de la Communauté de communes en date du 12 septembre 2017 proposant le transfert de ladite compétence de la Commune à la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans

CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur la proposition de transfert de ladite compétence dans les 3 mois qui suivent cette notification

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

o VALIDE la proposition de modification statutaire relative à la « Construction, entretien et

fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de

l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »

 PREND ACTE que l’intérêt communautaire permettant de déterminer le contenu précis de cette

nouvelle compétence sera décidé par le conseil communautaire d’ici au 31 décembre 2018

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous

documents utiles

Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de sables et graviers à HABAS aux lieux-dits « les Glès », « Capulet », « Pouchiou », « Laborde » et « Saint Etienne » présentée par la société CEMEX GRANULATS SUD OUEST

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’arrêté inter-préfectoral n° DAECL 2017-544 signé par les Préfets des Landes et des Pyrénées Atlantiques en date du 25 septembre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de sables et graviers à HABAS aux lieux-dits « les Glès », « Capulet », « Pouchiou », « Laborde » et « SaintProcès verbal réunion du 17.11.2017

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Etienne » présentée par la société CEMEX GRANULATS SUD OUEST dont le siège social est situé 2, rue du Verseau – Zone SILIC – 94150 RUNGIS.

Monsieur le Maire précise que l’enquête publique s’est déroulée du mardi 17 octobre 2017 9h00 au vendredi 17 novembre 2017 17h00.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 10 de l’arrêté susmentionné précise que les conseils municipaux des communes de Saint Cricq du Gave, Labatut, Misson, Habas, Lahontan, Bellocq, Salies de Béarn et Puyoo sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DONNE un avis favorable sur la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de sables et graviers à

HABAS aux lieux-dits « les Glès », « Capulet », « Pouchiou », « Laborde » et « Saint Etienne » présentée

par la société CEMEX GRANULATS SUD OUEST

Communauté de Communes du Pays d’Orthe et des Arrigans – Approbation avant-projet du PEDT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avant –projet du PEDT pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans validé par le conseil communautaire le 12 septembre 2017.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs et les modalités de mise en œuvre du PEDT :

Mise en œuvre du PEDT : Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans et les 22 communes membres

Périmètre du PEDT : 22 communes de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans. Bélus, Cagnotte, Cauneille, Estibeaux, Gaas, Hastingues, Labatut, Mimbaste, Misson, Mouscardes, Oeyregave, Orist, Ossages, Orthevielle, Pey, Peyrehrade, Port de Lanne, Saint Cricq du Gave, Saint Etienne d’Orthe, Saint Lon les Mines, Sorde l’Abbaye, Tilh

Public du PEDT : les enfants et adolescents de 0 à 18 ans

Objectifs généraux du PEDT :

1- Favoriser l’épanouissement personnel et collectif des enfants et des adolescents

 Promouvoir une égalité dans l’accès aux activités de découverte, sportives, artistiques et socioculturelles

 Promouvoir une égalité dans l’accès aux dispositifs d’information, d’orientation, de formation et d’insertion sociale

 Enrichir et diversifier les temps de loisirs des enfants et des adolescents  Participer à la construction d’une citoyenneté active par l’apprentissage du vivre ensemble et par l’expérimentation d’actions citoyennes

 Accompagner les familles dans la parentalité

2- Développer le réseau éducatif territorial :

 Renforcer les partenariats et le travail en réseau

 Mutualiser les espaces et moyens

 Favoriser la circulation de l’information

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

o APPROUVE l’avant-projet du Projet éducatif de territoire

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.Procès verbal réunion du 17.11.2017

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Communauté de Communes du Pays d’Orthe et des Arrigans – Transfert financier et patrimonial de la ZAE de CAGNOTTE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la délibération n° 2017-266 de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, prise lors du conseil communautaire du 07 novembre 2017 concernant les conditions financières et patrimoniales du transfert de la Zone d’Activité Economique de CAGNOTTE dans le cadre de la Loi NOTRE.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

Municipal :

ACCEPTE les conditions financières et patrimoniales du transfert de la Zone d’Activité Economique de CAGNOTTE à la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans.

Divers

 VOIRIE

Monsieur HONDELATTE informe le conseil municipal que les travaux de réfection « chemin du Conte » n’ont pas été faits en totalité (il manquerait environ 300 mètres). Il précise que ces travaux sont réalisés par la Communauté de Communes. Il en sera discuté avec Monsieur BERRAUTTE – responsable voirie à la Communauté de Communes.

 ENVIRONNEMENT

Madame SAGET Marie informe le Conseil Municipal que la commission environnement se réunira le 22 novembre prochain avec France Caroline MENAUTAT (Communauté de Communes) pour présenter le dossier concernant les sentiers pédestres. Ce dossier sera étudié lors d’un prochaine réunion des élus de la Communauté de Communes. Un plan est joint à ce compte rendu.

 CANTINE

Madame SAGET Marie informe le Conseil Municipal que soit étudié, l’introduction des produits bio à la cantine. Afin d’amoindrir le coût elle propose d’étudier la mutualisation avec d’autres communes du canton afin de faire des achats groupés. Le conseil municipal accepte le principe et demande qu’une étude soit faite (les communes intéressées, le coût, …). Les membres du conseil demandent également de voir pour des produits locaux (circuit court).

 ECOLE

Monsieur le Maire fait un compte rendu du conseil d’école.

 LOGEMENTS COMMUNAUX

Messieurs LACOUTURE Jacques et CONDOM Thierry informent :

- les travaux de mise aux normes électriques chez Mme FRATICELLI ont été réalisés. - Pour le logement de Monsieur LARTIGAU Yves et Madame POULITOU Michèle un électricien est intervenu pour le remplacement des radiateurs défectueux. Le devis a été validé.

- Un devis concernant l’isolation des combles du presbytère est en attente (logement de Monsieur LARTIGAU Yves et Mme PICAROY Françoise)