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Déliberation - deliberation 30 repos dominical
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 30 repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social,
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
N°30- COMMERCE
Dérogation au repos
dominical des salariés :
avis sur la liste des
demandes concernées
pour l’année 2026
Rapporteur :
Eric Soreau, adjoint
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
Séance du 12 décembre 2025 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jlean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Guillaume Colas, 6°" adjoint
Laurence Ledesma, 7°"° adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Pascale Fossecave, Monique
Labattut, Serge Peyrelongue, Béatrice Chauffard, Loic Jouenne, Sylvie
Dargains, Valérie Othaburu-Fischer, Manuel de Lara, Isabelle Tinaud-
Nouvian, Nicolas Charrier, Gaelle Lapix, Pascal Lafitte, Yvette
Debarbieux, Hugo Maillos, conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Jean-Luc Casteret, 8°" adjoint, à M. le Maire,
- Bruno Garraialde, conseiller municipal à Eric Soreau, 5°" adjoint,
- Christine Gonzalo, conseillère municipale à Monique Labattut,
conseillère municipale
- Benjamin Marcille, conseiller municipal à Pello Etcheverry,1°
adjoint
- Sylvie Dargains, conseillère municipale à Thomas Ruspil, conseiller
municipal,
Absent :
- Denis Artola, conseiller municipal
Date de la convocation : 5 décembre 2025
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Yvette Debarbieux a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20251212-2025-12-30-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025N°30 - COMMERCE
Dérogation au repos dominical des salariés : avis sur la liste des demandes concernées pour
l’année 2026
M. Soreau, adjoint, expose :
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels fixe le régime des dérogations aux repos dominical des
salariés accordés par le maire (article L 3132-26 du code du travail). Le nombre de ces dimanches ne
peut excéder 12 pour chaque commerce de détail.
La liste des demandes concernées est arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente après avis :
-- De l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre (Agglomération Pays Basque),
- Du conseil municipal.
La commune de Saint Jean de Luz bénéficiant déjà du régime s'appliquant aux stations classées de
tourisme, ces 12 dimanches permettraient notamment aux commerces de détail à dominante
alimentaire d'ouvrir toute la journée alors que le code du travail impose que le repos des salariés soit
donné le dimanche à partir de 13h00.
Les conditions de repos compensateur et de rémunération sont fixées par le code du travail.
l'est proposé au Conseil municipal :
- de donner un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical
pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2026 comme suit :
Commerces de détail alimentaire :
° __ Dimanches : 12, 19 et 26 juillet ; 2 ; 9 : 16, 23 et 30 août ; 6, 13, 20 et 27 décembre.
Commerces de détail d'équipements de la personne et de la maison :
°__ Dimanches : 15, 22 et 29 novembre ; 2 ; 9 : 16, 23 et 30 août ; 6, 13, 20 et 27 décembre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat, développement
économique, tourisme animation et événementiel » du 4 décembre 2025,
- Donne un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos
dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2026 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20251212-2025-12-30-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025Commerces de détail alimentaire :
°__ Dimanches : 12, 19 et 26 juillet ; 2 ; 9 ; 16, 23 et 30 août ; 6, 13, 20 et 27 décembre.
Commerces de détail d'équipements de la personne et de la maison :
° _ Dimanches : 15, 22 et 29 novembre ; 2 ; 9 ; 16, 23 et 30 août : 6, 13, 20 et 27 décembre.
Adopté à 28 voix
4 contre (M. Lafitte, Mme
Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Maillos)
- pour extrait conforme
- ont signé au registre tous les membres présents
Jean-Françbis lrigoyên
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20251212-2025-12-30-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025