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Déliberation - d 07 2022 instauration tarification sociale cantine a 1 euro tarif restaurant scolaire 2023
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - d 07 2022 instauration tarification sociale cantine a 1 euro tarif restaurant scolaire 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
D-07-2022
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LOT ET GARONNE République Française DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FRERE DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 30 novembre 2022
VILLE
De L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune LAVARDAC de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la
Nombre de membres : convocation du 22 novembre 2022,
Afférents au
Conseil municipal : 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Pierre MADER, Nathalie MONCEAU, Gilles En exercice: 19 FOUYSSAC, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE,
Présents : 15 Sébastien CRUSSIERE, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien PASELLO, Laurie Excusés : 4 VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Joël JANCOVEK, conseillers municipaux. Procurations : 2 Absents excusés : Mmes et M. Mathieu BARBARA, Christelle PRUVOST, Samir LAMSSIRINE, Jacques QOUEILLE, conseillers municipaux.
Procurations: Mme Christelle PRUVOST a donné procuration à M. Gilles FOUYSSAC, M. Samir
LAMSSIRINE a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO.
Mme Isabelle SALIS est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 30 Novembre 2022 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du OGCT.
Instauration de la Tarification Sociale « Dispositif de la cantine à 1 euro » - Tarif Restaurant scolaire 2023
Rapporteur : M. Pierre MADER
M. Pierre MADER explique que depuis le 1er avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale
dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro. Une aide financière est accordée aux communes qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.
Il précise aussi que depuis le 01 janvier 2021, le montant de l’aide de l'Etat est porté de 2 € à 3 € par repas servi et
facturé à 1€ ou moins aux familles.
Cette aide est versée à deux conditions :
= Que la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial)
= Que la tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 € par repas conformément à la proposition suivante :
TRANCHE Quotient Familial Tarif
T1 0-699 0,90 €
T2 700-1399 1,00 €
T3 1400 et + 3,35 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Considérant l'avis de la commission communale de l'administration générale et des finances ainsi que des affaires sociales et école éducation du 11 octobre 2022
Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité : P
= Instaure la tarification sociale dans notre restaurant scolaire
AR Prefecture
047-214701435-20221130-D_07_2022-DE
Reçu le 02/12/2022 reine le à compter du 1: janvier 2023
as Instaure le tarif social comme suit à compter du 1:' janvier 2023 :
TRANCHE Quotient familial Tarif
T1 0-699 0,90 € 42 700-1399 1,00 €
43 1400 et+ 3,35 €
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20221130-D_07_2022-DE
Reçu le 02/12/2022