ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-018
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2020 Sommaire
ARS
971-2020-02-17-001 - Arrêté ARS DG SAPSS du 17 février 2020 portant modification de
la composition de la Commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence
Régionale de Santé et de l'Assurance maladie (2 pages) Page 4
971-2020-02-13-006 - Arrêté ARS DSS SSSED du 13février 2020 portant application de
l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis, Rue de
l'Anse à la Barque - Courcelles - 97150 SAINTE-ANNE (3 pages) Page 7
DAAF
971-2020-02-13-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2020 prononçant la fermeture
d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement de JEAN-LOUIS Cynthia sur la
commune de Goyave (4 pages) Page 11
DEAL
971-2020-02-13-004 - Arrêté DEAL MPS du 13 02 20 portant subdélégation de signature
de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de
programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions
de pouvoir adjudicateur. (8 pages) Page 16
971-2020-02-14-001 - Arrêté DEAL-RN du 14-02-2020 portant autorisation de capture
de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protogés, de prélèvement et de transport
d'échantillons biologiques (8 pages) Page 25
971-2020-02-14-009 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune de Baillif (2 pages) Page 34
971-2020-02-14-006 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune de Morne-à-l'Eau (2 pages) Page 37
971-2020-02-14-008 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune de Petit-Bourg (2 pages) Page 40
971-2020-02-14-007 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune de Petit-Canal (2 pages) Page 43
971-2020-02-14-003 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune de Saint-François (2 pages) Page 46
971-2020-02-14-004 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune de Sainte-Anne (2 pages) Page 49
971-2020-02-14-010 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune de Trois-Rivières (2 pages) Page 52
971-2020-02-14-011 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune de Vieux-Habitants (2 pages) Page 55
971-2020-02-14-002 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune du Gosier (2 pages) Page 58
2 971-2020-02-14-005 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit
de logements sociaux pour la commune du Moule (2 pages) Page 61
PREFECTURE
971-2020-02-13-005 - Arrêté 971-2020-02-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020
annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2019-12-19-004 du 19/12/2019 portant règlement du
budget primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
(8 pages) Page 64
971-2020-02-13-002 - Arrêté n°971-2020-02-13- SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février
2020 annulant et remplaçant l'arrêté 971-2019-12-20-011 du 20 décembre 2019 portant
règlement du budget primitif 2019 de la commune de SAINTE-ROSE (10 pages) Page 73
971-2020-02-13-001 - ARRETE SG-SCI du 13 février 2020 ANNULANT l'enquête
publique au titre des articles L 214-1 du code de l'environnement sur la demande
d'autorisation concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2X2 voies de la voie verte à
BAIE-MAHAULT présenté le CR (2 pages) Page 84
971-2020-02-14-012 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux
de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et
communautaires du 15 et 22 mars 2020. (5 pages) Page 87
971-2020-02-12-008 - Décision N° DS 2020.01 du 12 février 2020 modifiant la décision
N° DS 2018.02 du 12 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur des
ressources humaines de l'ets de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane (6 pages) Page 93
3 ARS
971-2020-02-17-001
Arrêté ARS DG SAPSS du 17 février 2020 portant
modification de la composition de la Commission
Régionale de Coordination des Actions de l'Agence
Régionale de Santé et de l'Assurance maladie
ARS - 971-2020-02-17-001 - Arrêté ARS DG SAPSS du 17 février 2020 portant modification de la composition de la Commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance maladie 4 Ar © 2 Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DG/SAPSS)/
Portant modification de la composition
de la Commission Régionale de Coordination
des Actions de l’Agence Régionale de Santé
et de l'Assurance maladie
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles n° 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.
Vu le décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie.
Vu la lettre réseau de la CNAM LR/DDO/98/2019 portant désignation des directeurs Régionaux des services médicaux en qualité de Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque
Vu l'arrêté ARS/POS/GDR/N°971-2019-08-27-001 du 27 août 2019 portant modification de la composition de la Commission Régionale de Coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie
ARRETE
L'arrêté ARS/POS/GDR/N°971-2019-08-27-001 du 27 août 2019 portant modification de la composition de la Commission Régionale de Coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie est modifié comme suit :
Article 1” La Commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est composée ainsi qu'il suit :
Membres Directeurs ou leurs représentants
Madame le Dr Valérie DENUX Directrice Générale de L'ARS
Directrice Régionale du service médical de Guadeloupe
Madame le Dr Florence LACROIX et Directrice Coordonnatrice de la Gestion du Risque de
la région Guadeloupe
Monsieur Jean VERON Directeur Général de la CGSS
Madame PENTIER-VALLUET Patricia Directrice de l'Assurance Maladie CGSS
Direction animation et organisation des structures de
Madame Brigitte SCHERB santé
: Direction évaluation et réponse aux besoins des Madame Marlène CIESLIK populations
| | Médecin Conseil Chef du Service Médical de Monsieur Hervé LEPRON Guadeloupe
Pour les questions relatives aux projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie complémentaires s’ajoute :
Monsieur Alain KANCEL Le représentant de l'UNOCAM
ARS - 971-2020-02-17-001 - Arrêté ARS DG SAPSS du 17 février 2020 portant modification de la composition de la Commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance maladie 5 Article.2.- la formation plénière et restreinte est sans changement
Article.3.- La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie a pour missions :
1° D'organiser la participation des organismes d'assurance maladie à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
2° D'élaborer les conventions prévues aux articles L. 1434-6 du présent code et L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d'évaluer ces conventions
3° De veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les actions prévues dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées entre l'autorité compétente de l'Etat et les organismes d'assurance maladie
4° De donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionné à l'article R. 1434-19
5° De donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné à l'article R. 162-44 du code de la sécurité sociale
6° D'élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques prévues à l'article R. 1434-24
7° De donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie complémentaires mentionnées à l'article R. 1434-28.
Article 4- : La Directrice Générale de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres désignés et fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 17 FEV. 2020
La Directrice
tn)
ARS - 971-2020-02-17-001 - Arrêté ARS DG SAPSS du 17 février 2020 portant modification de la composition de la Commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance maladie 6 ARS
971-2020-02-13-006
Arrêté ARS DSS SSSED du 13février 2020 portant
application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé
Publique concernant un logement sis, Rue de l'Anse à la
Barque - Courcelles - 97150 SAINTE-ANNE
ARS - 971-2020-02-13-006 - Arrêté ARS DSS SSSED du 13février 2020 portant application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis, Rue de l'Anse à la Barque - Courcelles - 97150 SAINTE-ANNE 7 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
DIRECTION SECURITE SANITAIRE
Service Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté ARS.DSS/SSS EF D/
portant application de l’article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique
concernant un logement sis, Rue de L’Anse à la Barque
Courcelles
97150 SAINTE ANNE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26-1, L 1331-26 et suivants, ainsi que
l’article L 1337-4 ;
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
1/3
ARS - 971-2020-02-13-006 - Arrêté ARS DSS SSSED du 13février 2020 portant application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis, Rue de l'Anse à la Barque - Courcelles - 97150 SAINTE-ANNE 8 VU le rapport établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex RELMY, Techniciens Sanitaires et de
Sécurité Sanitaire de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 23 décembre 2019, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité effectuée le 17
décembre 2019 dans le logement sis Rue de l’Anse à la Barque — Courcelles SAINTE ANNE,
actuellement occupé par Monsieur et Madame STEWENSON et leur fils et dont Madame Danielle
TONY est la propriétaire bailleur ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger grave et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants, nécessite une intervention urgente en raison d’un risque
d’incendie, d’électrocution et du risques de survenue de maladies infectieuses liéà :
- L’INSTALLATION ELECTRIQUE DANGEREUSE ;
- L’ASSAINISSEMENT AUTONOME DANGEREUX.
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer le risque
susvisé ;
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et de la directrice générale de l’ Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :
ARRETE
ARTICLE 1” : Madame Danielle TONY demeurant Rue de l’Anse à la Barque - Courcelles — 97180
SAINTE ANNE est mise en demeure de prendre à compter de la notification du présent arrêté, les mesures
suivantes propres à faire cesser le danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants :
- dans le délai de quinze (15) jours
Mettre en sécurité l’installation électrique dans l’ensemble du logement suscité.
- dans le délai de trente (30) jours
Mettre en place un assainissement réglementaire pour l'évacuation des eaux usées de
l’ensemble du logement suscité. .
Le propriétaire bailleur devra fournir une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée par un
organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972,
pour ce qui concerne l’installation électrique.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité de l’immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé
publique.
ARTICLE 2 : En cas de non-exécution de cette mesure dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la
notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais de la propriétaire
mentionnée à l’article 1. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
2/3
ARS - 971-2020-02-13-006 - Arrêté ARS DSS SSSED du 13février 2020 portant application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis, Rue de l'Anse à la Barque - Courcelles - 97150 SAINTE-ANNE 9 ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l’article L. 521-4 du même code.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à Madame Danielle TONY
(propriétaire-bailleur) ainsi qu’à Monsieur et Madame STEWENSON (les occupants). Il sera transmis à
Monsieur le maire de SAINTE ANNE.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de SAINTE ANNE, la directrice générale de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le directeur de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 1 3 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
»
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.f.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de
quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation
Article L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation
Article L.1337-4 du code de la santé publique
3/3
ARS - 971-2020-02-13-006 - Arrêté ARS DSS SSSED du 13février 2020 portant application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis, Rue de l'Anse à la Barque - Courcelles - 97150 SAINTE-ANNE 10 DAAF
971-2020-02-13-003
Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2020 prononçant la
fermeture d'urgence de l'activité de restauration de
l'établissement de JEAN-LOUIS Cynthia sur la commune
de Goyave
DAAF - 971-2020-02-13-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement de JEAN-LOUIS Cynthia sur la commune de Goyave 11 EE —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du 13 FEV. 2020
prononçant la fermeture d’urgence de l’activité de restauration de l'établissement : JEAN-LOUIS Cynthia Denise sis 54, résidence Ti-racoon 97128 GOYAVE Exploité par JEAN-LOUIS Cynthia Denise
Siret : Absence de siret
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité
des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas
d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt
immédiat d’une ou de ses activités jusqu’à réalisation des mesures permettant la
réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé
publique ;
l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un
exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas
respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20
du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les
informations issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à
sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou
DAAF - 971-2020-02-13-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement de JEAN-LOUIS Cynthia sur la commune de Goyave 12 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCT du 1* août 2019 portant délégation de signature accordée à monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
qu’au cours de cette inspection, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
les graves manquements suivants :
e Absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène : non conformités au chapitre il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
, Absence de formation en matière d'hygiène : non-conformité à l'annexe II chapitre XII du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
e Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l’annexe Il :
e Absence de maîtrise des températures des produits élaborés: ( ex :refroidissement non maîtrisé): non-conformité au point 6, chapitre [X et au point 2.d) du chapitre 1 de l'annexe [1 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
. Entretien insuffisant des locaux et des équipements: non conformité au règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe 11 chapitres 1, Il, I, V, IX et X;
e Présence d’un lave-main non fonctionnel: non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitre 1,4) ;
. Absence de déclaration de votre activité de restauration : non conformité au règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004:article 6 ;
. Absence de conservation de la traçabilité de l’ensemble des denrées utilisées dans la fabrication des plats et des sandwichs: non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du
DAAF - 971-2020-02-13-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement de JEAN-LOUIS Cynthia sur la commune de Goyave 13 28 janvier 2002 (pointl et 2 de l’article 18):
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire
qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour
les raisons suivantes :
e Risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus.) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires :
, Risque d'intoxication chimique: contamination des denrées par des produits chimiques dangereux suite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée ;
e Risque de blessures par corps étrangers : présence non maîtrisée lors de la production.
Considérant qu’en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par le code des relations entre le public et l’administration (articles L120-1 et suivant), n’est pas envisageable :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article Ler — L'activité de restauration rapide de l’établissement JEAN-LOUIS Cynthia Denise, sis 54, résidence Ti-racoon 97128 Goyave, exploité par M. JEAN-LOUIS Cynthia Denise, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 — L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
* mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d’hygiène en restauration ;
e réaliser une formation aux bonnes pratiques d’hygiène et nous faire parvenir copie de l'attestation ;
mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités ;
assurer la maîtrise des températures des denrées ;
assurer la protection des denrées contre les sources de pollutions ;
assurer la gestion des températures des denrées ;
réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et équipements ; rédiger un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements : mode opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence ;
* procéder à l'achat des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique, distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique, et poubelle à commande hygiénique ..…;
DAAF - 971-2020-02-13-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement de JEAN-LOUIS Cynthia sur la commune de Goyave 14 « veiller à la protection des denrées stockées, et mettre en place un système de traçabilité
(dates de fabrication, de décongélation, de congélation, de DLC, de DDM, numero de lot
et de mise sous vide) ;
° assurer la conservation de l’ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la
fabrication des plats(étiquetage, devis, facture...) ;
° procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux
allergènes et à l’origine des viandes bovines ;
+ procéder à l’évacuation des sous-produits animaux (déchets de cuisine et de table y
compris les huiles de fritures usagées) auprès de prestataires autorisés par nos services :
+ déclarer l’activité de restauration auprès du service de l’alimentation de la DAAF ;
Article 3 — Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le ou la maire de la commune de Goyave ou la gendarmerie/police nationale de Goyave
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’exploitant Mme JEAN-LOUIS Cynthia Denise.
Article 5 — Le niveau d'hygiène de l'établissement (nom de l'établissement) «À CORRIGER DE
MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-
confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
Saint Claude, le 1 3 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,
L’ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
Le directeur de l’alimentation,
Jo las d -
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de la Guaueloupe et d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devont le tribunal administratif de Basse.Terre dans le délat de deux mois à compter de sa noitfication ou de sa publication
Le tribunal administratif peut ètre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www félerecnurs fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet tuspensif sur l'exécution de la présente décision.
DAAF - 971-2020-02-13-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 février 2020 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement de JEAN-LOUIS Cynthia sur la commune de Goyave 15 DEAL
971-2020-02-13-004
Arrêté DEAL MPS du 13 02 20 portant subdélégation de
signature de M. Jean-François BOYER, en matière de
responsabilité de budgets opérationnels de programme,
responsabilité d’unités opérationnelles, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur.
DEAL - 971-2020-02-13-004 - Arrêté DEAL MPS du 13 02 20 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le 16 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Mission Pilotage et Stratégie
Arrêté DEAL / MPS du 1 3 FEV. 2020
portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
notamment son article 21-1 :
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint- Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
DEAL - 971-2020-02-13-004 - Arrêté DEAL MPS du 13 02 20 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le 17 Vu l'arrêté ministériel en date du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER en qualité de
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER
en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 1” octobre 2019 nommant M. Pierre-Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-
François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain
FRANCE (DIECCTE), M. Sylvain VEDEL (DAAF), M. François DERUDDER (DAC), M. Jean-François BOYER (DEAL), M. Alain CHEVALIER (DJSCS), M. Jean Luc VASLIN (DM) en qualité de responsables d’unités opérationnelles pour ordonnancer sur le BOP 354 à compter du 1% janvier 2020 ;
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe
Décide
Article 1° — Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et à l’article 2 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019, susvisés, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à :
M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »
M. Pierre-Antoine MORAND, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction — Management — Communication »
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l’effet de signer dans la limite des attributions de leur service :
- l’engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités opérationnelles citées dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et et l’article 1 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019, susvisés :
DEAL - 971-2020-02-13-004 - Arrêté DEAL MPS du 13 02 20 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le 18 - la représentation du pouvoir adjudicateur dans la limite de leurs attributions et pour les catégories de marchés publics et d’accords cadres suivants :
* marchés et accords cadres de fournitures et de service pour un montant inférieur à 144 000 € HT ;
* marchés et accords cadres de travaux pour un montant inférieur à 1 000 000 € HT.
Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François GUERIN, chef du service Risques, Énergie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l’effet de signer :
- tous les documents relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) imputés sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à M. Gauthier GRIENCHE, chef du service Habitat et Bâtiment Durables à l’effet de signer pour l’action 1 du BOP 123 :
- les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieur à 21 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et, en cas d’empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.
Article 5 — Hors BOP 123 action 1, demeurent réservés à ma signature et, en cas d’empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :
- les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention ne concernant pas les collectivités territoriales et d’un montant inférieur à 50 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l’ensemble des arrêtés ou les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, sont signés par le Préfet conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 susvisé.
Article 6 - Demeurent réservés à ma signature et, en cas d’empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :
- les engagements de frais de déplacement hors du département,
- les aides et secours matériels.
Article 7 — Subdélégation de signature est donnée à M. Loïc ABON, contrôleur de gestion à la Mission Pilotage et Stratégie et à Mme Christiane BAILLET, cheffe de l’unité Chorus Achat au Secrétariat Général à l’effet de :
- recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d’engagement et crédits de paiement) des programmes délégués par arrêtés préfectoraux SG/SCI des 28 mai 2018 et 19 décembre 2019 ;:
- répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur exécution.
DEAL - 971-2020-02-13-004 - Arrêté DEAL MPS du 13 02 20 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le 19 Article 8 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d’achats et les demandes
de subventions ainsi qu’à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée en annexe 2.
Article 9 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 — Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 13 FEV. 2070
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Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEAL - 971-2020-02-13-004 - Arrêté DEAL MPS du 13 02 20 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le 20 |
Annexe 1 à l’arrêté DEAL/ MPS du 13 FEV. 2020
Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté :
Agents habilités
|
|
BOP/ UO | Services |
|
|
Transports, |
Mobilités, |
Education et M. Emmanuel CROS
Sécurité Routières
(TMES)
203-207-159
(EIGM) l
Habitat et
123-135 Bâtiment Durable M. Gauthier GRIENCHE
(HBD) |
Mission
159 (EIGM) Développement
Durable et
217 Évaluation
(CPPEEDDM) Environnementale |
(MDDEE) |
M. Pierre-Antoine MORAND
Agents habilités en cas
d’absence ou d’empêchement
Mme Emilie CABIROL
M. Hervé DITCHI
Mme Dina LATCHOUMAY À
207, action 3, jusqu’à 4 000 €
M. Thierry BRESSY
M. Philippe ODE
203, jusqu’à 4 000 €
Mme Sabine KAWAMURA
Mme Clémence PHAROSE
Mme Nicole ERDAN
M. Pascal PERFETTINI-
DERENNE
— ——_— } — — — à ——
| Mission
123 Rénovation |
Urbaine (MRU)
Mme Delphine LE REUN
| Prospective,
113-135- | Aménagement et
159 (EIGM) Connaissance du
Territoire (PACT)
Mme Anne-Laure BARBEROUSSE
113-—-174-— | Risques, Énergie, _ 1 |
181 Déchets (RED) M. Jean-François GUERIN
M. Fabrice GUINGAND
Mme Armelle GUILLO
Mme Bettina PALLIER
M. Guillaume POMARET
M. Philippe EDOM
M. Franck MAZEAS
207, actions 1 et 2, jusqu’à 4 000 €
DEAL - 971-2020-02-13-004 - Arrêté DEAL MPS du 13 02 20 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le 21 Agents habilités en cas BOP / UO Services Agents habilités | d’absence ou d’empêchement
œ ansence ou a empecnement
R, M. Guillaume STEERS
113 181 Naturelles (RN) M. Daniel SERGENT = —— — Mme Claire MAGNARD
217 . Mme Annie LACROIX
CPPEEDDM) | See M. Pierre-Antoine MORAND | énéra | 354 | (66) | Mme Monique GRENOT 1 | LL | LL —
217 | Unité territoriale
Saint-Barthélemy M. Jérôme PEYRUS M. François VIAL 354 — Saint-Martin
113-217 CAR SPAW Mme Sandrine PIVARD M. Fabien BARTHELAT
DEAL - 971-2020-02-13-004 - Arrêté DEAL MPS du 13 02 20 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le 22 Annexe 2 à l’arrêté DEAL/MPS du
13 FEV. 2020
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d’achats, des demandes de subventions et constatations des services faits dans l’outil Chorus Formulaire :
Service / Agent Profil Chorus-F Programmes Bureau
TMES / GCTT | M. Philippe ODE _ Valideur | 203
TMES / CAGE | Mme Margareth SAINT-JEAN- | Valideur | 203-207-159 (EIGM) | THERESE |
TMES / CDSR | Mme Dina LATCHOUMAYA Valideur 207 (actions 1 et 2)
| TMES / CDSR | Mme Liliane MATOU | Gestionnaire | 207 (actions 1 et 2)
| TMES / PER | M. Sony CLAVIER par intérim | Gestionnaire D | 207 (action 3) …_ À
TMES / PER | Mme Lunise MONCY | Gestionnaire | 207 (action 3)
TMES / CAGF | Mme Geneviève GABON Gestionnaire | 203-207-159 (EIGM) |
| HBD / CAGF | Mme Viviane DIJOUX-VALY | Valideur | 123 — 135
| HBD / CAGF | Mme Dorothy SEGALAS | Valideur | 123 — 135
HBD / CAGF [ Mme Rosy OPHELIA-LESPOIR | Valideur D 123 - 135. ‘ |
HBD / APAH | Mme Murielle AMBRY | Gestionnaire | 123 — 135 _ |
| HBD / APAH Je © Mme Sylvie MICHEL | Gestionnaire 123 — 135. Co
| HBD / APAH | Mme Suzy MELFORT | Gestionnaire | 123 — 135
HBD / LL | Mme Samya DANDO _ | Gestionnaire | 123 — 135
| HBD / APAH Mme Marc Alice MERIVILLE-BARULL Gestionnaire | 123 — 135
| MDDEE / Mme Nicole ERDAN | Valideur | 159 (EIGM) |
PTECV | 217 (CPPEEDDM)
MDDEE / | Mme Liliane DIEUPART | Gestionnaire | 159 (EIGM) L
| SAS | | 217 (CPPEEDDM) PACT / CAGF Mme Sylvie CLUZAN Valideur | 113 — 135 — 159 (EIGM)
| RED) / CAGF | _ Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN | _ Valideur | u3- 174-181
RED / PRN | Mme Nadine MORDICE Gestionnaire 113-174-181 —E | — l
DEAL - 971-2020-02-13-004 - Arrêté DEAL MPS du 13 02 20 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le 23 Service / Agent Profil Chorus-F Programmes
. —+—
| Bureau |
RN / CAGF Mme Kelly OSSEUX Valideur 113 —-181
RN/ CAGF | Mme Marie-Annie JALET C Gestionnaire | 113 —-181
RN / CAGF | Mme Catherine CELINI CÙ | Gestionnaire | 113-181
SG / Chorus | Mme Christiane BAILLET | Valideur | . 217_354
| SG / Chorus | Mme Lydia SORNIN | Valideur | 217 - 354
SG/ Chorus U Mme Claudia GAUTHIEROT- | Gestionnaire LE 217 - 354 KICHENIN
| SG / Chorus |. Mme Mélissa PRINCE | Gestionnaire 217 - 354
CAR SPAW Je M. Fabien BARTHELAT | Valideur ‘ a 113-217
CAR SPAW M. Marius DRAGIN | | Gestionnaire | 113-217
DIR / MPS JL Mme Aline VATNA. Co Valideur | 113 _ 123 - 135 - 159 - 174— | 181 — 203 —-207—-217 - 354
DEAL - 971-2020-02-13-004 - Arrêté DEAL MPS du 13 02 20 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le 24 DEAL
971-2020-02-14-001
Arrêté DEAL-RN du 14-02-2020 portant autorisation de
capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protogés, de
prélèvement et de transport d'échantillons biologiques
DEAL - 971-2020-02-14-001 - Arrêté DEAL-RN du 14-02-2020 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protogés, de prélèvement et de transport d'échantillons biologiques 25 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL 12-02-2020-RN-Dérogation-Espèces-Protégées
Arrêté DEAL/RN du 14 FEY, 2020
portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d’oiseaux protégés, de
prélèvement et de transport d’échantillons biologiques
Le préfet de Ia région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L411-1A,
L.411-2, L.412-1 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans
le département de la Guadeloupe modifié par l’arrêté du 31 juillet 2013 ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-02-14-001 - Arrêté DEAL-RN du 14-02-2020 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protogés, de prélèvement et de transport d'échantillons biologiques 26 Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l’arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux
autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques
d’espèces protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier
2016, l’arrêté ministériel du 6 février 2017 et l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020,
fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de
l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017, portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,
Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la Direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe,
délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur
Stéphane GARNIER, Maître de conférence à l’université de Bourgogne à Dijon, en date
du 03 octobre 2019 ;
Vu les lignes directrices en date du 17 octobre 2017 relatives à la mise en œuvre de la
participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des
espèces de la faune et de la flore sur l’ensemble du territoire de Guadeloupe, qui ont fait
l’objet d’une consultation du public du 28 juillet au 31 août 2017 ;
Vu l’avis favorable n°2020-01du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la
Guadeloupe rendu le 23 janvier 2020 ;
Considérant que l’autorisation a pour but l’amélioration des connaissances scientifiques sur
les espèces concernées, et s’inscrit donc dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres mesures alternatives à la capture et au prélèvement
biologique pour répondre aux objectifs de l’étude ;
Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
DEAL - 971-2020-02-14-001 - Arrêté DEAL-RN du 14-02-2020 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protogés, de prélèvement et de transport d'échantillons biologiques 27 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1” — Identité du bénéficiaire et liste des espèces faisant l’objet de la dérogation :
Le bénéficiaire, Monsieur GARNIER Stéphane, Maître de conférence à l’université de
Bourgogne, est autorisé à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à
7 du présent arrêté :
1 - À capturer des spécimens des 25 espèces d’oiseaux protégées suivantes dans la limite
de :
° Hérons verts (Butorides striatus), dans la limite de 20 individus maximum,
* Hérons garde-boeuf (Ardeola ibis), dans la limite de 20 individus maximum,
* Crécelles d'Amérique {Falco sparverius), dans la limite de 30 individus maximum,
* 50 à 100 Colombes à queue noire (Columbina passerina), dans la limite de 100
individus maximum,
* Anis à bec lisse (Crotophaga ani), dans la limite de 50 individus maximum,
+ Colibris huppés (Orthorynchus cristatus), dans la limite de 200 individus maximum,
+ Colibris madères (Eulampis jugularis), dans la limite de 500 individus maximum,
* Colibris falle-vert (Sericotes holosericeus), dans la limite de 200 individus maximum,
+ 20 Pics de la Guadeloupe (Melanerpes herminieri), dans la limite de 20 individus
maximum,
Tyrans gris (Tyrannus dominicensis), dans la limite de 100 individus maximum,
Tyrans grosse tête (Myiarchus stolidus), dans la limite de 30 individus maximum,
Elénies siffleuses (Elaenia martinica), dans la limite de 700 individus maximum,
Moucherolles gobe-mouches {Contopus latirostris), dans la limite de 70 individus
maximum,
° Moqueurs trembleurs (Cinclocerthia ruficauda), dans la limite de 200 individus
maximum,
* Parulines jaunes (Dendroica petechia), dans la limite de 300 individus maximum,
* Parulines caféiettes (Dendroica plumbea), dans la limite de 600 individus maximum,
* Parulines noires et blanches (Mniotilta varia), dans la limite de 50 individus
maximum,
° Parulines flamboyantes (Setophaga ruticilla), dans la limite de 50 individus
maximum,
* Parulines des ruisseaux {(Seiurus noveboracensis), dans la limite de 50 individus
maximum,
* Sucriers à ventre jaune (Coereba flaveola), dans la limite de 1 000 individus
maximum,
*_ Viréos à moustaches (Vireo altiloquus), dans la limite de 600 individus maximum,
+ Quiscales merle (Quiscalus lugubris), dans la limite de 200 individus maximum,
* Saltators gros bec {Saltator albicollis), dans la limite de 600 individus maximum,
* Sporophiles rouge-gorge (Loxigilla noctis), dans la limite de 1 000 individus
maximum,
+ Sporophiles à face noire (Tiaris bicolor), dans la limite de 200 individus maximum.
DEAL - 971-2020-02-14-001 - Arrêté DEAL-RN du 14-02-2020 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protogés, de prélèvement et de transport d'échantillons biologiques 28 2 — À prélever et transporter des échantillons biologiques sur les spécimens capturés
Les actions, objets de la présente autorisation, correspondent à une étude qui s’inscrit
dans le cadre du projet de recherche CANON (Landscape Connectivity and
Biodiversity : Networks of Networks). Le projet CANON s’appuie sur des résultats
obtenus à travers un projet précédent de recherche européen FRAG&BINV
(Conséquences de la fragmentation des forêts et conditions pour les invasions
biologiques : le cas des oiseaux des Caraïbes).
L’étude a deux objectifs :
- Déterminer comment la structure du paysage influence la connectivité fonctionnelle des populations et des communautés d’oiseaux.
- Déterminer comment la structure du paysage (forêt plus ou moins fragmentée versus secteurs agricoles et urbanisés) affecte la circulation des communautés de parasites au sein des communautés d’oiseaux sauvages.
Les résultats permettront de mieux appréhender :
- les problèmes de connectivité et de trames vertes,
- les connexions potentielles d’épidémiologie de la faune sauvage vers la faune domestique,
- l'aménagement du territoire.
Article 2 — Nature de la dérogation
Pour les espèces mentionnées à l’article 1, les opérations consistent :
à capturer pour chaque espèce dans la limite du nombre d’oiseaux prévus à
l’article 1, des mâles et femelles, adultes et immatures, dans des proportions
indéterminées et dépendant des opportunités de captures. Ces captures sont
réparties sur 24 sites (12 sites forestiers et 12 sites à dominante
agricole/anthropisée) sur l’archipel de la Guadeloupe ;
+ à détenir les spécimens capturés pendant un temps limité pour procéder à des
manipulations (mesures biométriques, baguage et prélèvement d’échantillons biologiques) ;
+ à relâcher les spécimens en milieu naturel ;
* à transporter les échantillons prélevés.
Article 3 — Conditions et prescriptions sur les opérations autorisées par la présente
dérogation
Les opérations seront exécutées avec toutes les précautions nécessaires visant à limiter la perturbation des spécimens, le risque de porter atteinte à leur intégrité physique ainsi que le
risque de décès.
DEAL - 971-2020-02-14-001 - Arrêté DEAL-RN du 14-02-2020 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protogés, de prélèvement et de transport d'échantillons biologiques 29 3.1 - Capture
Pour chaque site, 6 matinées de capture sont prévues. Les captures seront réalisées à l’aide de filets installés le matin très tôt, en utilisant la repasse (playbacks).
Les filets seront disposés à l’intérieur de la végétation à 6 endroits différents pour limiter les recaptures. Les filets ne seront jamais remontés 2 fois au même endroit. L’attention du bénéficiaire est attirée sur le risque de prédation par les mangoustes des oiseaux capturés dans les filets. Pour cette raison, la capture des oiseaux sera effectuée à l’aide de filets dont le bas doit être au moins à 80 cm au-dessus du sol. Une vigilance constante sera assurée par un observateur tout le temps de pose du filet.
La repasse doit être utilisée avec modération pour attirer sélectivement les espèces visées. Les séquences alterneront les différentes espèces et dureront de 1 à 2 minutes. La repasse est interdite pour le Tyran Janeau (Myiarchus oberi).
3.2 — Détention des spécimens capturés pour un temps limité afin de réaliser des manipulations
- Mesures biométriques :
Quelques mesures biométriques seront prises sur les oiseaux (masse, longueur du tarse, longueur de l’aile pliée, longueur de la queue). Les manipulations pour la réalisation des mesures biométriques seront pratiquées avec toutes les précautions nécessaires afin de limiter la perturbation des spécimens.
- Baguage :
La pose de bagues métalliques, numérotées ou colorées permettra d’éviter de réaliser plusieurs prélèvements et mesures sur le même oiseau.
- Echantillonnage :
+ Pour les espèces ciblées, chaque oiseau capturé fera l’objet d’une prise de sang effectuée sur la veine alaire à l’aide d’une aiguille stérile et de capillaires héparinés. Le volume total de sang prélevé pour les espèces de poids égal ou supérieur à celui de la Paruline caféiette sera de 20 microlitres maximum, soit 0,2 % de leur masse ou 2,3 % du volume sanguin total de l’oiseau. Pour les espèces plus légères, il sera de 1 % de son volume sanguin total.
+ Des parasites externes seront prélevés sur les oiseaux et conservés dans de l’éthanol pour identification au laboratoire.
Tous les prélèvements seront réalisés conformément à l’arrêté du 01/02/13 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales.
Toutes les précautions seront employées pour écourter au maximum le dérangement des oiseaux, limiter leur stress durant la capture et laisser le site en l’état.
3.3 — Relâché des spécimens dans la nature
Ces opérations ne devront pas excéder quelques minutes par oiseau, afin de relâcher les oiseaux le plus tôt possible, sur leur lieu de capture.
DEAL - 971-2020-02-14-001 - Arrêté DEAL-RN du 14-02-2020 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protogés, de prélèvement et de transport d'échantillons biologiques 30 3.4 - Transport des échantillons
Les échantillons seront transportés pour analyse au laboratoire Biogéosciences, UMR CNRS/UB 6282 de l’Université de Bourgogne :
- Ils serviront pour identifier les parasites sanguins surtout les Haemosporidés et plasmodidés, responsables d’hémoprotozooses comme la malaria aviaire, grâce à l’utilisation de diverses méthodes moléculaires.
- Ils seront utilisés aussi pour des dosages biochimiques afin de caractériser certains paramètres immunologiques des oiseaux.
Article 4 — Périmètre géographique de la dérogation
La présente autorisation s’applique à un échantillon de 12 sites en forêt et 12 sites en secteur anthropisé (agricole et/ou urbanisé), localisés :
° En Grande-Terre dans le secteur des Grands Fonds et le long du Grand-Cul-de-Sac Marin,
* En Basse-Terre du nord, au sud sur la côte est (en remontant jusqu’à Vieux-Habitants sur la côte ouest). Certains sites concernent le Parc National de la Guadeloupe (à ce titre, une autorisation du gestionnaire de cet espace est requise).
Article 5 — Liste des participants
Les participants aux opérations de terrain agiront sous couvert de M. Stéphane Garnier, bénéficiaire de la présente autorisation. A ce titre, M. GARNIER se porte garant du respect des prescriptions par l'ensemble des intervenants sur le terrain. Il s’agit des personnes suivantes :
1) Laboratoire biogéosciences, UMR CNRS/UB 6282, Université de Bourgogne, Dijon composé de :
- Bruno FAIVRE (Professeur des Universités),
- Aurélie KHIMOUN (Maître de conférences),
- Nicolas NAVARRO (Maître de conférences),
- Antoine PERRIN (Doctorant),
- Paul SAVARY (Doctorant),
- Denis ROUSSEL (bénévole).
2) Bureau d’étude Bios Environnement, Guadeloupe :
Gilles LEBLOND (bagueur généraliste CRBPO).
3) Laboratoire Théma, UMR6049, Université de Franche-Comté, Besançon :
Jean-Christophe FOLTETE (Professeur des Universités).
4) 6 Techniciens.
- Pierre BULENS (Technicien CDD),
- Gilles MOURGAUD (Technicien CDD),
- Célia SINEAU (Technicien CDD),
- Thomas PAGNON (Technicien CDD),
DEAL - 971-2020-02-14-001 - Arrêté DEAL-RN du 14-02-2020 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protogés, de prélèvement et de transport d'échantillons biologiques 31 - Camille FAGOT (Stagiaire L3 Pro),
- Jeanne ABBOU (Stagiaire L3 Pro)
5) 2 bénévoles non encore identifiés participeront également aux opérations de terrain.
Article 6 —- Durée de la dérogation
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté, jusqu’au 31
juillet 2020.
Article 7 — Compte-rendu d’activités et mise à disposition des données
Un compte-rendu sera envoyé dans les trois mois suivant la fin de la présente autorisation, à la
DEAL sous forme d’un rapport listant les espèces capturées, les effectifs, ainsi que les
localités. Lorsque les analyses des échantillons auront été effectuées, les résultats seront valorisés potentiellement sous forme de publications scientifiques, de conférences ou de posters dans des colloques nationaux et internationaux, d’article de vulgarisation ou encore de réunions publiques. Toutes les productions liées à ces opérations seront transmises à la DEAL.
Le bénéficiaire de l’autorisation met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DEAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées élémentaires d’échange relative aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 8- Notification
Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Stéphane GARNIER à qui il appartient d’informer les autres partenaires impliqués.
Article 9 — Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L415.3 du code de l’environnement.
Article 10— Autres législations et réglementations
Le bénéficiaire devra remplir ses obligations vis-à-vis du dispositif APA (Accès et Partage des Avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances).
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles de s’appliquer.
DEAL - 971-2020-02-14-001 - Arrêté DEAL-RN du 14-02-2020 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protogés, de prélèvement et de transport d'échantillons biologiques 32 Article 11 —- Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le Directeur régional des Douanes, le
Directeur régional de l’Office national des forêts de Guadeloupe, le Directeur du Parc national de Guadeloupe, la responsable de l’antenne de Guadeloupe du Conservatoire du littoral, le
chef du Service départemental de l’office français de la biodiversité de Guadeloupe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 14 FEV. 2020
Le Directeur de Lenviro ement,
»y-——
de l'aménagemént et du |Pgémem
Délais et voies de recours — ae
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-02-14-001 - Arrêté DEAL-RN du 14-02-2020 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protogés, de prélèvement et de transport d'échantillons biologiques 33 DEAL
971-2020-02-14-009
Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de Baillif
Art 55 loi SRU_ arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour
Baillif au titre de l'inventaire 2019
DEAL - 971-2020-02-14-009 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Baillif 34 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment durables
DEAL-200115/HBD/LL/LOI SRU/PRELEVEMENT 2020
Arrêté DEAL/f$ÿ du
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — loi SRU) pour la commune de Baillif
au titre de l’inventaire 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbain (SRU) ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 ;:
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 ;
la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre
obligatoire de logements locatifs sociaux sur la commune de Baillif est de 571 logements :
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Baillif est de 186 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Baïllif est de 385 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-02-14-009 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Baillif 35 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Baillif à 43 771,61 euros et affecté à Pétablissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 14 FEV 20?{
Pour le préfet et par délécation,
La Secrétaire Générale
fginie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
DEAL - 971-2020-02-14-009 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Baillif 36 DEAL
971-2020-02-14-006
Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de
Morne-à-l'Eau
Art 55 loi SRU_arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour
Morne-à-l'eau au titre de l'inventaire 2019
DEAL - 971-2020-02-14-006 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Morne-à-l'Eau 37 Liberté » Liberté» Égalet + Fraternité Fraternité
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DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
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DEAL-200115/HBD/LL/LOI SRU/PRELEVEMENT 2020
Arrêté DEAL/H6ÿ du
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — loi SRU) pour la commune de Morne-à-l'eau
au titre de l’inventaire 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants
relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbain (SRU) ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 :
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 ;
la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de logements locatifs sociaux sur la commune de Morne-à-l'eau est de 1618 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Morne-à-l'eau est de 1251 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Morne-à-l'eau est de 367 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Direction de l’environnement de aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-02-14-006 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Morne-à-l'Eau 38 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logemeni,
ARRETE :
Article 1” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de lPhabitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Morne-à-l'eau à 33 106,15 euros et affecté à l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 14 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Ginie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
DEAL - 971-2020-02-14-006 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Morne-à-l'Eau 39 DEAL
971-2020-02-14-008
Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de
Petit-Bourg
Art 55 loi SRU_ arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour
Petit-Bourg au titre de l'inventaire 2019
DEAL - 971-2020-02-14-008 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Petit-Bourg 40 Liberté » Liberté « Égalté + Frateraité Fraternité
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Arrêté DEAL/ HË5 du 14 FFV 2020
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — loi SRUÜ) pour la commune de Petit-Bourg
au titre de l’inventaire 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbain (SRUÜ) ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 :
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à
R.302-26 ;
la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de logements locatifs sociaux sur la commune de Petit-Bourg est de 2309 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Petit-Bourg est de 1839 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Petit-Bourg est de 470 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-02-14-008 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Petit-Bourg 41 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Petit-Bourg à 68 601,20 euros et affecté à l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 4 FEV. 2020
Pour le préfet et par délésstion,
La Secrétaire Générale
Visite XLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-02-14-008 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Petit-Bourg 42 DEAL
971-2020-02-14-007
Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de
Petit-Canal
Art 55 loi SRU_ arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour
Petit-Canal au titre de l'inventaire 2019
DEAL - 971-2020-02-14-007 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Petit-Canal 43 Liberté » Liberté » Égalt » Frateraé .
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DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment durables
DEAL-200115/HBD/LL/LOI SRU/PRELEVEMENT 2020
Arrêté DEAL/ H@D du 14 FEV 2020
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de Petit-Canal
au titre de l’inventaire 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbain (SRU) ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 :
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à
R.302-26 ;
la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de logements locatifs sociaux sur la commune de Petit-Canal est de 788 logements :
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Petit-Canal est de 173 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Petit-Canal est de 615 logements
et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-02-14-007 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Petit-Canal 44 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
lhabitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Petit-Canal à 41 449,46 euros et
affecté à l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 4 FEV. 2070
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-02-14-007 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Petit-Canal 45 DEAL
971-2020-02-14-003
Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de
Saint-François
Application Art 55 de la loi SRU _ arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux pour St-François au titre de l'inventaire 2019
DEAL - 971-2020-02-14-003 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-François 46 Liberté » Liberté + Égalit » Fratvraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment durables
DEAL-200115/HBD/LL/LOI SRU/PRELEVEMENT 2020
Arrêté DEAL/ H£5 du 1 4 FEV. 2020
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — loi SRU) pour la commune de Saint-François
au titre de l’inventaire 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants
relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbain (SRU) ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 ;
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 ;
la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-François est de 1407 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-François est de 551 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Saint-François est de 856 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-02-14-003 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-François 47 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Saint-François à 132 483,12 euros et affecté à l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 L FEV. 2020
Pour le préfet st par délégation,
La Secrétaire Générale
Viréfñie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-02-14-003 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-François 48 DEAL
971-2020-02-14-004
Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de
Sainte-Anne
Art 55_Loi SRU / Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour
la commune de Ste-Anne au titre de l'inventaire 2019
DEAL - 971-2020-02-14-004 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Sainte-Anne 49 Liberté « Liberté » Égalté » Fratrruit Fraternité
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DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
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DEAL-2001 1 5/HBD/LL/LOI SRU/PRELEVEMENT 2020
Arrêté DEAL/ + 6) du T4 FFV 207
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de Sainte-Anne
au titre de l’inventaire 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 ;
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 ;
la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de logements locatifs sociaux sur la commune de Sainte-Anne est de 2076 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Sainte-Anne est de 912 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Sainte-Anne est de 1164 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-02-14-004 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Sainte-Anne 50 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Sainte-Anne à 144 368,01 euros et affecté à l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 4 FEV 2070
Pour ie préfet et par délésation,
La Secrétaire Générale
Vi ginie (LES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-02-14-004 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Sainte-Anne 51 DEAL
971-2020-02-14-010
Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de
Trois-Rivières
Art 55 loi SRU arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour
Trois-Rivières au titre de l'inventaire 2019
DEAL - 971-2020-02-14-010 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Trois-Rivières 52 Liberté » Liberté » Égalté » Fratrrait Fratsraité
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DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment durables
DEAL-200115/HBD/LL/LOI SRU/PRELEVEMENT 2020
Arrêté DEAL/ HD du À 4 FFV. 2020
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — loi SRU) pour la commune de Trois-Rivières
au titre de l’inventaire 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) :
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 :
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 ;
la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de logements locatifs sociaux sur la commune de Trois-Rivières est de 901 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Trois-Rivières est de 490 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Trois-Rivières est de 411 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-02-14-010 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Trois-Rivières 53 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Trois-Rivières à 47 049,23 euros et affecté à l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 4 FEV. 2070
Pour le nréfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
h
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-02-14-010 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Trois-Rivières 54 DEAL
971-2020-02-14-011
Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de
Vieux-Habitants
Art 55 loi SRU_arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour
Vieux-Habitants au titre de l'inventaire 2019
DEAL - 971-2020-02-14-011 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Vieux-Habitants 55 Liberté « Liberté » Égalsé » Fratrrait Frateraité
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DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
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DEAL-200115/HBD/LL/LOI SRU/PRELEVEMENT 2020
Arrêté DEAL/ H6 du 14 FFV 200
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — loi SRU) pour la commune de Vieux-Habitants
au titre de l’inventaire 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 ;
le code de la construction et de l’habitation (CCH}), notamment ses articles R.302-14 à
R.302-26 ;
la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de logements locatifs sociaux sur la commune de Vieux-Habitants est de 808 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Vieux-Habitants est de 275 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Vieux-Habitants est de 533 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
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DEAL - 971-2020-02-14-011 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Vieux-Habitants 56 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Vieux-Habitants à 42 280,23 euros et affecté à l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 14 FEV. 2020
Pour le préfet et par délé
La Secrétaire Générale
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-02-14-011 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Vieux-Habitants 57 DEAL
971-2020-02-14-002
Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune du Gosier
Application art 55 de la loi SRU_ arrêté fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux
pour le Gosier_ au titre de l'inventaire 2019
DEAL - 971-2020-02-14-002 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du Gosier 58 Liberté « Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
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PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment durables
DEAL-200115/HBD/LL/LOI SRU/PRELEVEMENT 2020
Arrêté DEAL/ H$D du 14 FEV. 202
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — loi SRU) pour la commune du Gosier
au titre de l’inventaire 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)) ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 ;
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 ;
la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de logements locatifs sociaux sur la commune du Gosier est de 2567 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune du Gosier est de 962 logements;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune du Gosier est de 1605 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy - BP 54 -97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-02-14-002 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du Gosier 59 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune du Gosier à 293 261,59 euros.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 14 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-02-14-002 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du Gosier 60 DEAL
971-2020-02-14-005
Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune du Moule
Art 55_loi SRU arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour le
Moule au titre de l'inventaire 2019
DEAL - 971-2020-02-14-005 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du Moule 61 Liberté » Liberté « Égalté » Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment durables
DEAL-20901 1 S/HBD/LL/LOI SRU/PRELEVEMENT 2020
Arrêté DEAL/ H® du 14 FEV. 2020
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — loi SRU) pour la commune du Moule
au titre de l’inventaire 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 ;
le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 ;
la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de logements locatifs sociaux sur la commune du Moule est de 2036 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune du Moule est de 1359 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune du Moule est de 677 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 —-97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-02-14-005 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du Moule 62 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune du Moule à 87 058,82 euros et affecté à l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 4 FEV. 2020
#
La Secrétaire Générale
Pour le préfet et par délécation,
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-02-14-005 - Arrêté DEAL/HBD fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du Moule 63 PREFECTURE
971-2020-02-13-005
Arrêté 971-2020-02-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février
2020 annulant et remplaçant l'arrêté
n°971-2019-12-19-004 du 19/12/2019 portant règlement
du budget primitif 2019 de la Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
PREFECTURE - 971-2020-02-13-005 - Arrêté 971-2020-02-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2019-12-19-004 du 19/12/2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) 64 BE #
Liberté + Égalité » Fraternité —————— —_—_———…—…—…—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Bureau des Finances Locales
Arrêté 971-2020-02- - -SG/DCL/SLAC/BFLdu 15 FEV. 20)
annulant et remplaçant l’arrêté 971-2019-12-19-004 du 19/12/2019
portant règlement du budget primitif 2019
de la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin :
les premiers avis de la chambre régionale des comptes n° 2019-0112 et 2019-0120
rendus sur le compte administratif 2018 et le budget primitif 2019 de la Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) ;
le deuxième avis de la chambre régionale des comptes n° 2019-0171 rectifié sur le
budget primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes
(CAGSC) notifié le 24 janvier 2020, au titre de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : wWwvw.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2020-02-13-005 - Arrêté 971-2020-02-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2019-12-19-004 du 19/12/2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) 65 Article 1” -L’arrêté n° 971-2019-12-19-004 du 19 décembre 2019 portant règlement du
budget primitif 2019 de la CAGSC est annulé ;
Article 2 - Le budget primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe
(CAGSC) est réglé comme suit :
Avis n° 2019-0171 rectifié du 24/01/2020 (annexe) de la CAGSC (E PCI - BP 2019)
BUDGET PRINCIPAL rectifié - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté ARE Budget rectifié
011 [Charges à caractère général 19 608 584.02 0,00 | 19 608 584.02
012 |Charges de personnel 12 159 196.00 0,00 12 159 196.00
014 __JAtténuations de produits 8 142 797.00 0.00 8 142 797.00
65 Autres charges de gestion courantes 846 241.00 -100 000.00 746 241.00
66 [Charges financières 41 181.00 0.00 41 181.00
67 |Charges excentionnelles 1 347 405,42 0.00 1 347 405,42
68 Dotations aux amortissements 1 260 000.00 352 649,31 1 612 649,31
042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 1 035 066,00 243 461,74 1278 527.74
002 [Déficit reporté 0,00 3 775 849.47 3 775 849,47
Total 44 440 470,44 4 271 960,52 | 48 712 430,96
Recettes de fonctionnement Budget voté RE Budget rectifié
013 _JAtténuations de charges 36 000.00 0.00 36 000.00
70 ___ Produits services, domaines et ventes 12 150.00 0.00 12 150.00
73 Impôts et taxes 29 523 940.00 1 674 000.00 | 31 197 940.00
74 Dotations et participations 8 498 007.00 0.00 8 498 007.00
75 Autres produits de gestion courante 21 600.00 0.00 21 600,00
76 [Produits financiers 0.00 0,00 0,00
77 ___ [Produits exceptionnels 62 165.00 0.00 62 165.00
042 _|Opér. d’ordre de transferts entre sections 113 781.00 529 081.58 642 862.58
002 __ [Excédent reporté 0.00 0.00 0.00
Total 38 267 643,00 2 203 081,58 | 40 470 724,58
BUDGET PRINCIPAL rectifié - SECTION D’IN VESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté RE Budget rectifié
16 Emprunts et dettes 1179 754.00 0.00 1 179 754.00
20 Immobilisations incorporelles 236 778.32 0,00 236 778.32 204 __ [Subventions d'équipement versées 112 500.00 0.00 112 500.00
21 Immobilisations corporelles 2 177 832.21 0.00 2 177 832.21
23 Immobilisations en cours 1 302 571.50 0.00 1 302 571,50
040 _lOpér. d’ordre de transferts entre sections 113 781.00 529 081.58 642 862,58 041 [Opérations patrimoniales 0.00 0,00 0,00 27 [Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0,00
Total 5 123 217,03 529 081,58 5 652 298,61
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
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PREFECTURE - 971-2020-02-13-005 - Arrêté 971-2020-02-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2019-12-19-004 du 19/12/2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) 66 Modification Recettes d’investissement Budget voté CRC Budget rectifié
10 ___ [Dotations fonds divers et réserves 888 302.67 -789 100.87 99 201,80 13 ___ {Subventions d’investissement 1 818 869.00 0.00 1 818 869.00
040 _|Opér. d’ordre de transferts entre sections 1 035 066.00 243 461.74 1278 527.74
001 __ [Excédent reporté 0.00 762 786.97 762 786,97
Total 3 742 237,67 217 147,84 3 959 385,51
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL rectifié
Section de fonctionnement Budget voté PUS Budget rectifié
Dépenses 44 440 470.44 4271 960.52 | 48 712 430.96
Recettes 38 267 643.00 2 203 081.58 | 40 470 724.58
Résultat -6 172 827,44 -2 068 878,94 | _-8 241 706,38
Section d’investissement Budget voté RENE Budget rectifié
Dépenses 5 123 217,03 529 081.58 5 652 298.61
Recettes 3 742 237.67 217 147.84 3 959 385,51
Résultat -1 380 979,36 -311 933,74 | _-1 692 913,10
Résultat global prévisionnel -7 553 806,80 -2 380 812,68 | -9 934 619,48
BUDGET « Eau » rectifié - SECTION D'EXPLOITATION — VUE D’ENSEMBLE
Modification Dépenses d'exploitation Budget voté CRC Budget rectifié
011 Charges àà caractère général 5 012 659, 00 6 845 510. 00 11 858 169. 00
012 [Charges de personnel 6 119 914.00 0.00 6 119 914.00
66 [Charges financières 205 118.00 0,00 205 118.00 67 ___|Charges exceptionnelles 150 000.00 346 158.55 496 158.55
68 Dotations aux amortissements 6 479 140.00 -6 037 044.14 442 095.86
042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 757 839.00 270 117.38 1 027 956,38
002 Déficit reporté 0.00 14 532 156.22 14 532 156.22
Total 18 724 670,00 15 956 898,01 | 34 681 568,01
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www. guadeloupe.pref gouv.fr
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PREFECTURE - 971-2020-02-13-005 - Arrêté 971-2020-02-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2019-12-19-004 du 19/12/2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) 67 Recettes d’exploitation Budget voté PRESS EAN Budget rectifié
013 tténuations de charges 119 728.00 | 0.00 119 728.00
70 Produits services. domaines et ventes 11 581 255,95 -615 715.02 10 965 540,93
74 [Dotations et participations 450 000.00 0.00 450 000.00
75 __ |Autres produits de gestion courante 493 705.00 0.00 493 705.00
77 Produits exceptionnels 8 000.00 0.00 8 000.00
042 _lOpér. d’ordre de transferts entre sections 470 232.00 275 328.07 745 560.07
Total 13 122 920,95 -340 386,95 | 12 782 534.00
BUDGET « Eau » rectifié —- SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Pa Budget rectifié
16 [Emprunts et dettes 760 592.43 ___ 000! 76059243
13 Reversement de subventions 0.00 30 770.00 30 770.00
20 __ {Immobilisations incorporelles 169 910.00 0.00 169 910.00
21 Immobilisations corporelles 1 185 091.28 -30 770.00 1 154 321.28
23 Immobilisations en cours 183 272.81 0.00 183 272.81
040 _lOpér. d’ordre de transferts entre sections 470 232.00 275 328.07 745 560.07
041 [Opérations patrimoniales 0.00 0,00 0,00
Total 2 769 098,52 275 328,07 3 044 426,59
Recettes d’investissement Budget voté ANR Budget rectifié
10 [Dotations fonds divers et réserves | 000! 0,00 0.00
1068 [Excédent d’exploitation capitalisé 0.00 0.00 0.00 13 Subventions d’investissement 1 983 330,27 0.00 1 983 330.27
138 [Autres subventions non transférables 0.00 0.00 0.00
16 Emprunts et dettes 0.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00
28 _|Amortissement des immobilisations 0.00 0.00 0.00 021 [Virement de la section d’exploitation 0.00 0.00 0,00 040 _ |Opér. d’ordre de transferts entre sections 757 839.00 270 117.38 1 027 956.38 041 [Opérations patrimoniales 0.00 0.00 0.00 024 Produits des cessions 0.00 0.00 0.00
001 [Excédent reporté 0.00 282 415.69 282 415.69
Total 2 741 169,27 552 533,07 3 293 702,34
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site interet : www.auadeloupe.pref aouv.fr
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PREFECTURE - 971-2020-02-13-005 - Arrêté 971-2020-02-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2019-12-19-004 du 19/12/2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) 68 BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET « Eau » rectifié
Section d’exploitation Budget voté MA Budget rectifié
Dépenses 1872467000 | 1595689801] 34 681 568.01 Recettes
13 122 920,95 -340 386.95 | 12 782 534.00
Résultat | -5 601 749,05 | _-16 297 284,96 | -21 899 034.01
Section d’investissement Budget voté D Budget rectifié
Dépenses 2 769 098.52 275 328.07 3 044 426.59
Recettes 2 741 169.27 552 533.07 3 293 702.34
Résultat _-27 929,25 277 205,00 | ___249 275,75
Résultat global prévisionnel -5 629 678,30 | -16 020 079,96 | -21 649 758,26
BUDGET « Assainissement » rectifié - SECTION D'EXPLOITATION —
à caractère général
es de
es
Îles
aux i
irement à la section d’investissement
. d’ordre de transferts entre sections
Total
tténuations de es
its services. domaines et ventes
utres its de gestion courante
| ionnels
775 200.00
1179 113.00
136 894,00
39 024
375 212.00
1 931 170.00
617 215.00
S 053 828,00
1 000,00
4 888 375.80
114 600.00
1 000,00
67
00
5 401 652,80
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
0,00
0,00
0
58 676,78
230 635
-1 931 170.00
10 845 693.31
9 203 835,09
0.00
4912 321,80
0.00
0.00
9
1 779 963
6 771 913,35
Tél: 05 90 99 39 00 - Site interet : www.quadeloupe.pref aouv fr
VUE D’ENSEMBLE
775 200,00
1 179 113.00
136 894.00
97 700,78
605 847.00
0
11 462 908,31
14 257 663,09
1 000.00
9 800 697.60
114 600.00
1 000.00
. 6
9
12 173 566,15
5/8
PREFECTURE - 971-2020-02-13-005 - Arrêté 971-2020-02-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2019-12-19-004 du 19/12/2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) 69 BUDGET « Assainissement » rectifié — SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
16 et dettes 762 203.61 0.00 762 203.61
13 eversement de 1 1 164 652,51 0.00 1 164 652.51
20 mmobilisations incorporelles 58 000.00 65 628.79 123 628.79
21 mmobilisations co Îles 1 783 365,75 -65 628,79 1717 736
23 bilisations en cours 450 152.66 0.00 450 152,
040 .d 3 27 304.69
Total 4 615 051,53 79 627,69 4 694 679,22
1068 cédent d’
1 Î ’in 1 3 199 3 021 irement de la section d’exploitation 1 931 170 -1 931 170.00 0.00 040 . d'ordre de transferts entre sections 617 215.00 10 845 693,31 11 462 908,31 001 re 0.00 1 376 241.18 1 376 241.18
loitation capi 0.00 491 051.75 491 051.75
Total 2 747 758,60 | 10 781 816,24 | 13 529 574,84
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET « Assainissement » rectifié
Dépenses 5 053 828.00 9 203 835.09 | 14 257 663.09
Recettes 5 401 652.80 6771 913.35 | 12 173 566.15
Résultat 347 824,80 -2 431 921,74 | _-2 084 096,94
Dépenses 4 615 051,53 79 627.69 4 694 679.22
Recettes 2 747 758.60 | 10 781 816.24| 13 529 574,84
Résultat -1 867 292,93 | 10 702 188.55 8 834 895,62
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.quadeloupe pref gouv.fr
6/8
PREFECTURE - 971-2020-02-13-005 - Arrêté 971-2020-02-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2019-12-19-004 du 19/12/2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) 70 BUDGET « Transport » rectifié - SECTION D'EXPLOITATION — VUE D’ENSEMBLE
011 es à caractère général
012 es de
0
7
023 ’irement à la section d’investissement = =
042
Total
013 tténuations de
70
73 ts et taxes
2
002
°
EX.
l
es
domaines et ventes
2 989 00
1133 120.00
2
15 00
102 119.00
68
4 445 629,00
12 000.00
258 921.00
2 600 000.00
1
0 847
4 445 629,00
250 000.00
0.00
1 578 351,83
1 948 168.28
4 178.75
3 780 698,86
0.00
206 256.73
0.00
3 574 442,13
3 780 698,86
3 239 662,00
1 133 120.00
1 728 351
2 050 287
72 7
8 226 327,86
12 000.00
465 177.73
2 600 000.00
10 847
4
8 226 327,86
BUDGET « Transport » rectifié —- SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
2 bili
21 co
23 bilisations en
040 . d’ordre de transferts entre sections
Total
25 000.00
135
0
10 847,00
170 847,00
1
728.00
0
0,00
170 847,00
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
25 040,00
030.42
1 956 000.00
0,00
2 067 070,42
4 178.75
0.00
114 723,39
2 067 070,42
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.auadelouve pref gouv.fr
50 040.00
221 030.42
1 956 000.00
10 847,00
2 237 917,42
0
72 906.75
0.00
114 723,39
2 237 917,42
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PREFECTURE - 971-2020-02-13-005 - Arrêté 971-2020-02-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2019-12-19-004 du 19/12/2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) 71 BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET «Transport» rectifié
Dépenses 4 445 629,00 3 780 698.86 8 226 327.86
Recettes 4 445 629,00 3 780 698.86 8 226 327,86
Résultat 0,00 0,00 0,00
Dépenses 170 847,00 2 067 070.42 2 237 917.42
Recettes 170 847.00 2 067 070.42 2 237 917.42 |
Résultat 0.00 0.00 0,00
Article 3-La secrétaire générale de la préfecture, le président de la Communauté
d'Agglomération Grand Sud Caraïbes et le receveur communautaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 FEV. 2020
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site intemet : www.auadeloupe.pref aouv.fr
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PREFECTURE - 971-2020-02-13-005 - Arrêté 971-2020-02-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2019-12-19-004 du 19/12/2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) 72 PREFECTURE
971-2020-02-13-002
Arrêté n°971-2020-02-13- SG/DCL/SLAC/BFL du 13
février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté
971-2019-12-20-011 du 20 décembre 2019 portant
règlement du budget primitif 2019 de la commune de
SAINTE-ROSE
PREFECTURE - 971-2020-02-13-002 - Arrêté n°971-2020-02-13- SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté 971-2019-12-20-011 du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de SAINTE-ROSE 73 Liberté « Égalité + Fraternité ——————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 971-2020-02- - -SG/DCL/SLAC/BFLdu 153 FEV. 2029
annulant et remplaçant l’arrêté 971-2019-12-20-011 du 20 décembre 2019
portant règlement du budget primitif 2019
de la commune de SAINTE-ROSE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
Vu le code des juridictions financières :
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les
chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2019-0156 notifié le 6 décembre 2019
sur le compte administratif 2018 et le budget primitif 2019 de la commune de
SAINTE-ROSE au titre des articles L. 1612-2 et 1612-14, alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales ;
le deuxième avis de la chambre régionale des comptes n° 2019-0156 rectifié sur le
budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Rose notifié le 31 janvier 2020, au titre
de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Guadeloupe
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Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2020-02-13-002 - Arrêté n°971-2020-02-13- SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté 971-2019-12-20-011 du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de SAINTE-ROSE 74 Article 1° -L’arrêté n° 971-2019-12-20-011 du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de SAINTE-ROSE est annulé ;
Article 2 - Le budget primitif 2019 de la commune de SAINTE-ROSE est réglé comme suit :
Avis n° 2019-0156 rectifié du 31/01/2020 (annexe) de la commune de SAINTE-ROSE
- BP 2019 -
BUDGET PRINCIPAL rectifié - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Un Budget rectifié
011 harges à caractère général 3 225 256.65 89 859.00 3 315 115.65
012 [Charges de personnel 14 800 000.00 197 783.65 14 997 783.65
014 __|Atténuations de produits 0.00 0.00 0.00
65 Autres charces de £estion courantes 3 474 219.00 0.00 3 474 219.00
66 |[Charces financières 721 720.35 0.00 721 720.35
67___|Charges exceptionnelles 361 217.32 194 845.08 556 062.40
68 [Dotations aux provisions 513 705.00 -463 705.00 50 000.00
022 [Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
023 [Virement à la section d’investissement 351 772.00 503 020.48 854 792.48
042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 920 000.00 463 705.00 1 383 705.00
002 [Déficit reporté 0,00 0.00 0.00
Total 24 367 890,32 985 508,21 | 25 353 398,53
Recettes de fonctionnement Budget voté a Budget rectifié
013 {Atténuations de charges 113 000.00 0.00 113 000.00
70 __ [Produits services. domaines et ventes 1 300 847.63 -664 000.00 636 847.63
73 Impôts et taxes 17 083 117.11 -904 140.35 16 178 976.76
74 [Dotations et participations 5 654 138.31 -310 930.27 5 343 208.04
75 ____|Autres produits de gestion courante 110 000.00 1 500.00 111 500.00
76 [Produits financiers 0.00 0.00 0,00
77 ___ [Produits exceptionnels 110 000.00 1 179 748.29 1 289 748.29
78 Reprises sur provisions 0.00 0.00 0.00
042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 13 000.00 0.00 13 000.00
002 __ [Excédent reporté 1 667 117.81 0.00 1667 117,81
Total 26 051 220,86 -697 822,33 | 25 353 398,53
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Dépenses d’investissement Budget voté En Budget rectifié
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0,00 0.00
13 Subvention d'investissement 0.00 0.00 0.00
16 __|Emprunts et dettes 1911 839.16 1 623 790.68 3 535 629.84
20 __|Immobilisations imcorporelles 1 409 169.06 0.00 1 409 169.06
21 Immobilisations corporelles 4 096 122.12 0.00 4 096 122.12
23 Immobilisations en cours 2 226 758.86 193 396.29 2 420 155.15
26 [Participations 0.00 0.00 0.00
040 __Opér. d’ordre de transferts entre sections 0.00 13 000.00 13 000.00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0.00 0,00 27 [Autres opérations financières 0.00 0.00 0.00 001 __ [Solde d’exécution reporté 0.00 0.00 0.00
Total 9 643 889,20 1 830 186,97 | 11 474 076,17
Recettes d’investissement Budget voté Men Budget rectifié
10 Dotations fonds divers et réserves 826 316.28 107 683.00 933 999.28 1068 |Excédent d’exploitation capitalisé 0.00 0.00 0.00 13 Subventions d’investissement 2 726 534.53 -1 760 656.50 965 878.03
138 Autres subventions non transférables 0.00 0.00 0.00
16 [Emprunts et dettes 175 086.18 0.00 175 086.18
23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00
28 |Amortissement des immobilisations 0.00 0.00 0.00 021 __ [Virement de la section d’exploitation 351 772.00 503 020.48 854 792.48
040 _ |Opér. d’ordre de transferts entre sections 1 383 525.00 180.00 1 383 705.00
041 __ [Opérations patrimoniales 0.00 0.00 0.00 024 [Produits des cessions 1 154 298.00 0.00 1 154 298.00
001 [Excédent reporté 3 537 279,99 0.00 3 537 279,99
Total 10 154 811,98 -1 149 773,02 9 005 038,96
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL rectifié
Section de fonctionnement Budget voté Ne Budget rectifié
Dépenses 24 367 890.32 985 508.21 25 353 398.53
Recettes 26 051 220.86 -697 822.33 | 25 353 398.53
Résultat 1 683 330,54 -1 683 330,54 0,00
Section d’investissement Budget voté SRE Budget rectifié
Dépenses 9 643 889.20 1 830 186.97 11 474 076.17
Recettes 10 154 811.98 -1 149 773.02 9 005 038.96
Résultat 510 922,78 -2 979 959,99 -2 469 037.21
Résultat global prévisionnel 2 194 253,32 -4 663 290,53 -2 469 037,21
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Modification Dépenses d’exploitation Budget voté CRC Budget rectifié
011 harges à caractère général 1 398 775,77 693 225.36 2 092 001.13
012 Charges de personnel 1 230 000.00 1 284 714,25 2 514 714.25
014 _{Atténuations de produits 1217 585.00 -1 217 585.00 0,00
65 _ JAutres charges de gestion courantes 500 000.00 292 270.92 792 270.92
66 [Charges financières 5 605.05 0.00 5 605.05
67 [Charges exceptionnelles 60 000.00 5 928 262.40 5 988 262.40
68 [Dotations aux provisions 1 673 427,00 -1 300 000.00 373 427.00
022 [Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
023 [Virement à la section d’investissement 300 000.00 -300 000.00 0.00
042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 5 803 570.00 -4 014 490.11 1 789 079,89
002 [Déficit reporté 145 983.76 0.00 145 983.76
Total 12 334 946,58 1 366 397,82 | 13 701 344,40
R È se ; Modification Ses ecettes d’exploitation
Budget voté CRC Budget rectifié
013 _JAtténuations de charges 0.00 0.00 0.00
70 ___ [Produits services, domaines et ventes 5 329 570.83 -2 653 634.19 2 675 936.64
73 Impôts et taxes 0,00 0.00 0.00 74 Dotations et participations 0.00 0,00 0.00
75 Autres produits de gestion courante 0.00 1.15 1.15
76 Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77 [Produits exceptionnels 37 275.00 404 298.65 441 573,65
78 [Reprises sur provisions 0.00 0.00 0.00
042 [Opér. d’ordre de transferts entre sections 300 000.00 -300 000.00 0.00
002 [Excédent reporté 129 290.00 0.00 129 290.00
Total 5 796 135,83 -2 549 334,39 3 246 801,44
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Modification Dépenses d’investissement Budget voté CRC Budget rectifié
10 Dotations. fonds divers et réserves 0,00 0.00 0.00
13 {Subvention d’investissement 112 365.00 0.00 112 365.00
16 ___JEmprunts et dettes 54 400.00 0.00 54 400.00
20 ___ [immobilisations incorporelles 0.00 1 449,75 1 449.75
204 __ {Subvention d’équipement 8 073.00 0.00 8 073.00
21 Immobilisations corporelles 1 318 334.00 0.00 1318 334.00
23 Immobilisations en cours 272 883.00 0.00 272 883.00
Opérations d’équipements 0.00 0.00 0.00
26 [Participations 0.00 0.00 0,00
040 _|Opér. d’ordre de transferts entre sections 129 290,00 0,00 129 290,00 041 [Opérations patrimoniales 0.00 0.00 0.00
27 ___|Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00
001 __ Solde d’exécution reporté 849 188.64 0.00 849 188.64
Total 2 744 533,64 1 449,75 2 745 983,39
Recettes d’investissement Budget voté TA Budget rectifié
10 ___ {Dotations fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00
1068 {Excédent d'exploitation capitalisé 0.00 0.00 0.00 13 Subventions d’investissement 647 782.00 -149 025.70 498 756.30
138 |Autres subventions non transférables 0.00 0.00 0.00
16 |[Emprunts et dettes 0.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00
28 |Amortissement des immobilisations 0.00 0.00 0,00
021 [Virement de la section d’exploitation 300 000.00 -300 000.00 0.00 040 __{Opér. d’ordre de transferts entre sections 5 803 570.00 -4 014 490.11 1 789 079.89
041 [Opérations patrimoniales 0.00 0.00 0.00 024 _ [Produits des cessions 0.00 0.00 0.00
001 __ [Excédent reporté 0.00 0.00 0.00
Total 6 751 352,00 -4 463 515,81 2 287 836,19
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET « Eau » rectifié
Section d’exploitation Budget voté Re Budget rectifié
Dépenses 12 334 946.58 1 366 397.82 13 701 344.40
Recettes 5 796 135.83 -2 549 334,39 3 246 801.44
Résultat 6 538 810.75 -3 915 732,21 | -10 454 542,96
Section d’investissement Budget voté men Budget rectifié
Dépenses 2 744 533.64 1 449.75 2 745 983,39
Recettes 6 751 352.00 -4 463 515.81 2 287 836.19
Résultat 4 006 818.36 -4 464 965,56 458 147,20
Résultat global prévisionnel -2 531 992,39 -8 380 697,77 | -10 912 690,16
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PREFECTURE - 971-2020-02-13-002 - Arrêté n°971-2020-02-13- SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté 971-2019-12-20-011 du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de SAINTE-ROSE 78 BUDGET « Assainissement » rectifié - SECTION D'EXPLOITATION -— VUE D’ENSEMBLE
011 es à caractère général
012 es de
014 tténuations de
financières
es i Îles
ions aux isi
irement à la section d’investissement
. d’ordre de transferts entre sections
Total
de es
de 1
1 domaines et
ts
tations et
utres its de gestion courante
Îs
Total
347 574,00
102 000,00
0.00
0.00
0
0.00
144 314,00
46 686.00
1 576 374,60
2 216 948,60
0.00
471 215.00
500 000.00
0.00
0,00
0.00
0,00
0.00
0
1
984 215,00
0.00
40 200.00
0,00
0,00
00
0
0.00
-144 314.00
5 697,57
0.00
-98 416,43
-471 215.00
394 397.88
0.00
0,00
0.00
0.00
0,00
00
00
-76 817
347 574,00
142 200,00
0.00
00
0.00
0.00
0.00
0.00
52 383.57
1 576 374,60
2 118 532,17
0
0
894 397.88
0.00
0.00
0.00
0,00
0,00
0.00
1
907 397
BUDGET « Assainissement » rectifié - SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
10 1 fonds divers et réserves
13 ions d’investissement
0 bilisations
ubvention d° ] —
23 bilisations en cours 56 ———
040 . d’ordre de transferts entre sections
041 i 1 1
27 utres immobilisations
001 Ide d’exécution
Total
0.00
466 00
0.00
0
1 73 06
39 321.00
0.00
13 000,00
0.00
0.00
1253 678.67
3 506 650,73
0,00
466 666.00
0.00
85.06
39 321.00
0,00
13 000.00
0,00
0,00
1253 678,67
3 506 650,73
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13 ions non
15 Visions pour ri et
16 et dettes
23 bilisations en cours
28 1 des immobilisations
loitation
entre sections
021 irement de la section d°
040 . d’ordre de ] -
4
2 259 970.00
0
0.00
0.00
0.00
0.00
144 319.00
0.00
0.00
00
0.00
2 404 289
00
8
0
0.00
0.00
0,00
0,00
-144 319.00
52 383,57
0
0.00
-1 180 827,43
71 078
0.00
0.00
0,00
0.00
0.00
0.00
52 383.57
0.00
1 223 461,57
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET « Assainissement » rectifié
Dépenses 2 216 948.60 -98 416.43 2 118 532.17
Recettes 984 215.00 -76 817.12 907 397.88
Résultat -1 232 733,60 21 599,31 -1 211 134,29
Dépenses 3 506 650.73 0.00 3 506 650.73
Recettes 2 404 289.00 -1 180 827.43 1 223 461,57 |
Résultat -1 102 361,73 -1 180 827,43 -2 283 189,16
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PREFECTURE - 971-2020-02-13-002 - Arrêté n°971-2020-02-13- SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté 971-2019-12-20-011 du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de SAINTE-ROSE 80 BUDGET « Lotissement » rectifié - SECTION D'EXPLOITATION - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation Budget voté ME Budget rectifié
011 {Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00
012 [Charges de personnel 0.00 0.00 0.00
014 _JAtténuations de produits 0,00 0.00 0.00
65 _lAutres charges de gestion courantes 0.00 0.00 0.00 66 __ {Charges financières 30 000.00 0.00 30 000.00
67 [Charges exceptionnelles 171 297.00 -90 000.44 81 296.56
68 {Dotations aux provisions 1 458 524.00 -1 458 524.00 0.00
022 [Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
023 [Virement à la section d’investissement 162 000.00 -162 000,00 0.00
042 _ |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0.00 0,00 0,00 002 [Déficit reporté 98 452.21 0.00 98 452.21
Total 1 920 273,21 -1 710 524,44 209 748,77
Recettes d’exploitation Budget voté Re Budget réglé
013 tténuations de charges 0.00 0.00 0.00 70 __ [Produits services. domaines et ventes 548 546.00 -198 546.00 350 000.00 73 Impôts et taxes 0,00 0.00 0.00 74 Dotations et participations 0.00 0.00 0,00
75 __|Autres produits de gestion courante 0.00 0.00 0.00 76 [Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77 ___ [Produits exceptionnels 0.00 0.00 0,00
042 _|Opér. d’ordre de transferts entre sections 0.00 0,00 0,00 002 [Excédent reporté 0.00 0.00 0.00
Total 548 546,00 -198 546,00 350 000,00
BUDGET « Lotissement » rectifié - SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté MORE Budget réglé
10 otations. fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00 13 Subvention d'investissement 0,00 0,00 0.00 16 [Emprunts et dettes 162 000,00 0.00 162 000.00
20 __|Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 0.00 204 __ {Subventions d’équipement 0.00 0.00 0.00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0.00 0.00 23 {Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 26 [Participations 0.00 0.00 0.00 040 _|Opér. d’ordre de transferts entre sections 0.00 0.00 0,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0.00 0.00 27___ |Autres immobilisations financières 0.00 0,00 0.00 001 Solde d’exécution reporté 2 431 501.35 0.00 2 431 501,35
Total 2 593 501,35 0,00 2 593 501,35
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PREFECTURE - 971-2020-02-13-002 - Arrêté n°971-2020-02-13- SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté 971-2019-12-20-011 du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de SAINTE-ROSE 81 Recettes d’investissement Budget voté MES Budget réglé
10 otations fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00 1068 [Excédent d’exploitation capitalisé 0.00 0.00 0.00 13 Subventions d’investissement 0.00 0.00 0.00 138 _JAutres subventions non transférables 0.00 0.00 0.00
16 [Emprunts et dettes 0.00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0.00 0.00
021 [Virement de la section d’exploitation 0.00 0,00 0.00
040 _lOpér. d’ordre de transferts entre sections 1 620 524.00 -1 620 524.00 0.00
041 [Opérations patrimoniales 0.00 0.00 0.00
024 [Produits des cessions 0.00 0.00 0.00
001 [Excédent reporté 0.00 0.00 0.00
Total 1 620 524,00 -1 620 524,00 0,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET « Lotissement » rectifié
Section d’exploitation Budget voté PRE VE Budget réglé
Dépenses : | 1920273.21 | -1 710 524.44 209 748.77
Recettes 548 546,00 -198 546.00 350 000.00
Résultat | -1 371 727,21 1 511 978,44 L 140 251.23
Section d’investissement Budget voté | CU Budget réglé
Dépenses EE 2 593 501.35 ___ 0,00! 2593 501,35
Recettes 1 620 524.00 -1 620 524.00 0.00
Résultat _-972 977,35 -1 620 524,00 |_-2 593 501,35
| Résultat global prévisionnel -2 344 704,56 -108 545,56 -2 453 250,12
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PREFECTURE - 971-2020-02-13-002 - Arrêté n°971-2020-02-13- SG/DCL/SLAC/BFL du 13 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté 971-2019-12-20-011 du 20 décembre 2019 portant règlement du budget primitif 2019 de la commune de SAINTE-ROSE 82 Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ROSE
et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 FEX. 109
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours. fr.
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971-2020-02-13-001
ARRETE SG-SCI du 13 février 2020 ANNULANT
l'enquête publique au titre des articles L 214-1 du code de
l'environnement sur la demande d'autorisation concernant
l'opération "Mise hors d'eau et à 2X2 voies de la voie verte
à BAIE-MAHAULT présenté le CR
PREFECTURE - 971-2020-02-13-001 - ARRETE SG-SCI du 13 février 2020 ANNULANT l'enquête publique au titre des articles L 214-1 du code de l'environnement sur la demande d'autorisation concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2X2 voies de la voie verte à BAIE-MAHAULT présenté le CR 84 7
ft
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
13 FE. 2 Arrêté SG-SCI du 020
ANNULANT l’enquête publique au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) sur la demande d’autorisation concernant l’opération « Mise hors d’eau et à 2X2 voies de la voie verte » commune de Baie-Mahault
présentée par le conseil régional de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L 181-1 et suivants,
K.123-1 à R.123-23 ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d’aménagement ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de Mme Virginie
KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l’environnement (loi sur l’eau) concernant l’opération « Mise hors d’eau et à 2X2 voies de la
voie verte », commune de Baie-Mahault, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe ;
le rapport en date du 8 octobre 2019 de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concluant à la régularité et à la complétude du dossier ;
la décision en date du 18 novembre 2019 du président du tribunal administratif de la
Guadeloupe portant désignation de madame Véronique SCHWARZ, en qualité de
commissaire enquêteur ;
PREFECTURE - 971-2020-02-13-001 - ARRETE SG-SCI du 13 février 2020 ANNULANT l'enquête publique au titre des articles L 214-1 du code de l'environnement sur la demande d'autorisation concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2X2 voies de la voie verte à BAIE-MAHAULT présenté le CR 85 Vu l'arrêté SG-SCI du 28 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) sur la demande
d’autorisation concernant l’opération « Mise hors d’eau et à 2X2 voies de la voie verte »,
commune de Baie-Mahault, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG-SCI du 27 janvier 2020 portant prolongation de l’enquête publique au titre des
articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) sur la demande
d’autorisation concernant l’opération « Mise hors d’eau et à 2X2 voies de la voie verte »
commune de Baie-Mahault présenté par le conseil régional de Guadeloupe ;
CONSIDERANT que les permanences du commissaire-enquêteur dans la commune de Baie- Mahault n’ont pas pu se tenir, compte tenu des mouvements de grève au sein de la
commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'enquête publique au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) prévue du lundi 30 décembre 2019 au vendredi 31 janvier 2020 inclus, et
prolongée jusqu’au 17 février 2020, sur la demande d’autorisation concernant l’opération « Mise hors d’eau et à 2X2 voies de la voie verte », commune de Baïe-Mahault, présentée par le conseil
régional de la Guadeloupe , est annulée.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil régional de la
Guadeloupe, le maire de la commune de Baie-Mahault, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 FEV 2020
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Délais et voies de recours -—
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-02-13-001 - ARRETE SG-SCI du 13 février 2020 ANNULANT l'enquête publique au titre des articles L 214-1 du code de l'environnement sur la demande d'autorisation concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2X2 voies de la voie verte à BAIE-MAHAULT présenté le CR 86 PREFECTURE
971-2020-02-14-012
Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates
et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des
candidats aux élections municipales et communautaires du
15 et 22 mars 2020.
PREFECTURE - 971-2020-02-14-012 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2020. 87 3
0
Libertf » Égalité » Fraterairé ER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du 1 4 FEV, 2020
fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre des palmes académiques,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-2 ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections,
Vu le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi susvisée :
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs :
PREFECTURE - 971-2020-02-14-012 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2020. 88 Vu Parrêté SG/DCL/BRGE du 17 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans chaque commune du département de la Guadeloupe lors du scrutin des 15 et 22 mars 2020 :
Vu l’arrêté SG/DCL/BRGE du 21 janvier 2020 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 4 février 2020 portant constitution des commissions de propagande compétentes pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Arrête
Article 1 : En application de l’arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 4 février 2020 portant constitution des commissions de propagande compétentes pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020, il a été constitué :
- une commission départementale de propagande compétente pour l’ensemble des communes de 2500 habitants et plus, dans le département de Guadeloupe, à l’exception des communes de Goyave et de Sainte- Anne,
- une commission de propagande compétente pour la commune de Goyave ;
- et une commission de propagande compétente pour la commune de Sainte-Anne ;
ces deux communes ayant signé une convention avec les services de l’État pour la réalisation des opérations de mise sous pli.
> S'agissant de la commission départementale de propagande compétente pour l’ensemble des
communes de 2 500 habitants et plus, dans le département de Guadeloupe, à lexception des
communes de Goyave et de Sainte-Anne :
Les candidats sont invités à soumettre à la commission départementale de propagande les projets de circulaires et surtout de bulletins de vote pour s’assurer auprès d’elle qu’ils sont bien conformes aux dispositions fixées par les articles R. 27, KR. 29, R. 30 et R. 117-4 du code électoral, avant d’engager leur impression.
A cette fin, ils veilleront à transmettre un exemplaire (prototype) d’un bulletin et d’une circulaire à l’attention de Madame la présidente de la commission départementale de propagande, sous forme papier (en préfecture, au bureau de la réglementation générale et des élections, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre) :
- Pour le 1” tour: au plus tard le vendredi 21 février 2020 à 12h00 > réunion de la commission le vendredi 21 février 2020 à 15h30 en préfecture, salle du Schoelcher, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre, pour valider la propagande reçue.
Pour être acceptés par la commission départementale de propagande, les bulletins de vote et les
circulaires imprimés par chaque candidat lui seront remis aux dates, heures et lieu suivant :
- Au ball des sports « Lucette Michaux-Chevry » - rue Stanislas Michineau - 97113 Gourbeyre, qui sera aussi le lieu de réunion de la commission ;
- Pour le 1° tour :
- le vendredi 28 février 2020 entre 8h00 et 17h30 — réunion de la commission le vendredi 28
février 2020 à 17h30 pour valider la propagande reçue.
- et le samedi 29 février 2020 entre 8h00 et 12h00 — réunion de la commission le samedi 29
février 2020 à 12h00 pour valider la propagande reçue.
- Pour le 2nd tour :
- le mardi 17 mars 2020 entre 9h00 et 17h30 — réunion de la commission le mardi 17 mars 2020 à 19h00 pour valider la propagande reçue.
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer aux travaux de la commission départementale de propagande.
PREFECTURE - 971-2020-02-14-012 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2020. 89 > S'agissant de la commission de propagande compétente pour la commune de Govave :
Les candidats sont invités à soumettre à la commission de propagande de la commune de Goyave les projets de circulaires et surtout de bulletins de vote pour s’assurer auprès d’elle qu’ils sont bien conformes aux dispositions fixées par les articles R. 27, KR. 29, R. 30 et R. 117-4 du code électoral, avant d’engager leur impression.
À cette fin, ils veilleront à transmettre un exemplaire (prototype) d’un bulletin et d’une circulaire à l’attention de Madame la présidente de la commission de propagande de la commune de Goyave, sous forme papier (en préfecture, au bureau de la réglementation générale et des élections, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre) :
- Pour le 1°” tour: au plus tard le vendredi 21 février 2020 à 12h00 2 réunion de la commission le vendredi 21 février 2020 à 14h00 en préfecture, salle du Schoelcher, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre,
pour valider la propagande reçue.
Pour être acceptés par la commission de propagande de la commune de Goyave, les bulletins de vote et
les circulaires imprimés par chaque candidat lui seront remis aux dates, heures et lieu suivant :
- En mairie de Goyave, à l’hôtel de ville, au bourg, à Goyave (97128), qui sera aussi le lieu de réunion de la commission ;
- Pour le 1° tour : le mardi 3 mars 2020 entre 8h00 et 17h30 + réunion de la commission le mardi 3 mars 2020 à 17h00 pour valider la propagande reçue.
- Pour le 2nd tour : le mardi 17 mars 2020 entre 9h00 et 17h30 > réunion de la commission le mercredi 18 mars 2020 à 8h00 pour valider la propagande reçue.
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer aux travaux de la commission de propagande de la commune de Goyave.
> S’agissant de la commission de propagande compétente pour la commune de Sainte-Anne :
Les candidats sont invités à soumettre à la commission de propagande de la commune de Sainte-Anne les projets de circulaires et surtout de bulletins de vote pour s’assurer auprès d’elle qu’ils sont bien conformes aux dispositions fixées par les articles R. 27, R. 29, R. 30 et R. 117-4 du code électoral, avant d’engager leur impression.
A cette fin, ils veilleront à transmettre un exemplaire (prototype) d’un bulletin et d’une circulaire à l’attention de Monsieur le président de la commission de propagande de la commune de Sainte-Anne sous forme papier (en préfecture, au bureau de la réglementation générale et des élections, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre) :
- Pour le 1” tour: au plus tard le vendredi 21 février 2020 à 12h00 2 réunion de la commission le vendredi 21 février 2020 à 15h00 en préfecture, salle du Schoelcher, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre, pour valider la propagande reçue.
Pour être acceptés par la commission de propagande de la commune de Sainte-Anne, les bulletins de vote et les circulaires imprimés par chaque candidat lui seront remis aux dates, heures et lieu suivant : - En mairie de Sainte-Anne, à l’hôtel de ville, place Schoelcher, à Sainte-Anne (97180) qui sera aussi le lieu de réunion de la commission ;
- Pour le 1” tour : le lundi 2 mars 2020 entre 8h00 et 17h30 > réunion de la commission le mardi 3
mars 2020 à 9h30 pour valider la propagande reçue.
- Pour le 2nd tour : le mardi 17 mars 2020 entre 8h00 et 17h30 = réunion de la commission le mardi 17 mars 2020 à 17h30 pour valider la propagande reçue.
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer aux travaux de la commission de propagande de la commune de Sainte-Anne.
PREFECTURE - 971-2020-02-14-012 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2020. 90 Article 2 : Le nombre de circulaires à transmettre correspond au nombre d’électeurs inscrits dans chaque commune majoré de 5%. Le nombre de bulletins de vote à transmettre correspond au moins au double du nombre d’électeurs inscrits dans chaque commune, majoré de 10%. La quantité de documents à fournir à la commission départementale de propagande, au regard du nombre d’électeurs inscrits par commune de
son ressort, se décompose comme suit :
| Nombre de bulledus de vote correspondant au moins
au double des électeurs inscrits au 01/01/2020 majoré
de 10 %
(chaque bulletin étant :
- conforme aux articles R. 30, R. 117-4 et, R. 117-5 et
L. 260 du code électoral,
- imprimé en une seule couleur sur papier blanc,
- d’un grammage de 70 grammes au mêtre carré,
- et d’un format paysage 148mm x 210 mm (pour les
listes comportant de 15 à 31 noms) ou 210mm x 297mm
(pour les listes comportant plus de 31 noms),
- Pensemble étant regroupé par paquets de 500, et par
| Cartons qui ne peuvent peser chacun plus de 15kg).
Nombre de circulaires correspondant au moins à celui
des électeurs inscrits majoré de 5 %
(chaque circulaire étant :
- conforme aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral,
d’un grammage de 70 gr au mètre carré et
d’un format de 210 mm x 297mm,
- pouvant être imprimée recto-verso
- et ne pouvant comprendre une juxtaposition des trois
couleurs bleu-blanc et rouge, sauf exception,
- Pensemble étant regroupé par paquets de 500, et par
carton qui ne peuvent peser chacun plus de 15kg). |
| | COMMUNES | Nombre d’électeurs | Bulletins de vote sh = Circulaires 1
LESABYMES _ | _39 807 _. 88 000 ‘ L: 42000 …
ANSE-BERTRAND 4753 | 10 500 | 5 000
BAIE-MAHAULT L 22221 49 000 | 23500
BAILLIF | 4683 10500 5 000
BASSE-TERRE 9314 20 500 | 10000
BOUILLANTE 6 392 14 500 7000
CAPESTERRE-BELLE-EAU | 15461 34500 16500
CAPESTERRE DE MARIE- 3136 ‘7 000 3 500
| GALANTE | L : .
LA DÉSIRADE 1 674 4 000 2 000
DESHAIES | 388 | 9 000 4500
LE GOSIER | 20101 44500 2150
GOURBEYRE D 5393 | 12000 6000
GOYAVE | : | 5399 1200 6 000
GRAND-BOURG | 5036 11500 5500
LAMENTIN | 12565 | 28000 1350 |
MORNE-A-L'EAU | 13 439 30 000 | 14500
LE MOULE 18 045 40 000 | 19 000
(PETIT-BOURG L 17323 _38 500 | 18500
PETIT-CANAL | 656 14 500 7000
| POINTE-A-PITRE ER 11 481 | 25500 | 12500
POINTE-NOIRE 6 770 15 000 7 500
PORT-LOUIS 5 255 | 12 000 6000
PREFECTURE - 971-2020-02-14-012 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2020. 91 SAINT-CLAUDE 7733 17 500 8 500
SAINT-FRANÇOIS 11652 | 26 000 12 500
SAINT-LOUIS 2 703 6000 3 000 |
SAINTE-ANNE 17 793 39500 19000 | SAINTE-ROSE 14585 3250 15500
TERRE-DE-BAS 1124 2500 1500
TERRE-DE-HAUT 1860 | 4500 200
TROIS-RIVIÈRES 7329 16 500 | 8000
VIEUX-FORT LL 1671 4000 2000 | VIEUX-HABITANTS | 7249 | 16 000 TL 8000
Article 3 : Chacune des trois commissions de propagande assure, en ce qui la concerne, le contrôle de conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote et des circulaires remis par les candidats têtes de liste ou leur représentant. Elle vérifie la conformité :
- des circulaires aux dispositions des articles R. 27 (interdiction notamment de la juxtaposition des trois couleurs bleu-blanc-rouge sauf exception de la reproduction d’un emblème d’un parti ou d’un groupement politique.) et R. 29 (s’agissant de la taille et du grammage) du code électoral ;
- des bulletins de vote aux prescriptions des articles R. 30 (couleur unique, papier blanc, taille, grammage et format paysage..), R. 117-4 (répartition des listes municipales et des listes communautaires sur le bulletin), L. 260 et R.117-5 (noms des candidats supplémentaires optionnels).
Article 4 : Aucune des trois commissions de propagande n'est tenue d’assurer l’envoi de documents remis postérieurement aux dates limites fixées ci-dessus.
Pour rappel, en application des dispositions de l’article L. 241 du code électoral et de l’arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 4 février 2020 portant constitution des commissions de propagande compétentes pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (article 5), la commission départementale de propagande ne prendra pas en charge la propagande des communes de La Désirade, Saint-Louis, Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Vieux-Fort.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente de la commission départementale de propagande, la présidente de la commission de propagande de la commune de Goyave, et le président de la commission de propagande de la commune de Sainte-Anne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
1 4 FEV. 2029 Fait à Basse-Terre le
Pour le préfet EP ation.
La Secrétaire Générale
Virginie KLES Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-02-14-012 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 14 février 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2020. 92 PREFECTURE
971-2020-02-12-008
Décision N° DS 2020.01 du 12 février 2020 modifiant la
décision N° DS 2018.02 du 12 décembre 2018 portant
délégation de signature au directeur des ressources
humaines de l'ets de transfusion sanguine
Guadeloupe-Guyane
PREFECTURE - 971-2020-02-12-008 - Décision N° DS 2020.01 du 12 février 2020 modifiant la décision N° DS 2018.02 du 12 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines de l'ets de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane 93 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG mnt FRANÇAIS DU SANS
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE
Site de Pointe à Pitre
BOULEVARD DE L'HOPITAL
B.P.686
97171 POINTE A PITRE CEDEX
N° SIRET : 428 822 852 02413
CODE APE / 8690C
Tél. : 0590 47 18 20
Fax : 05 90 47 18 38
Décision n° DS 2020.01
DECISION N° DS 2020.01 DU 12 FEVRIER 2020
MODIFIANT LA DECISION N°DS 2018.02 DU 12 DECEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision n° N 2017-17 en date du 7 juillet 2017 du Président de l’Etablissement Français du Sang, renouvelant Mme Françoise MAIRE dans ses fonctions de Directrice de l'ETS Guadeloupe- Guyane,
Vu la décision n° DS 2017.64 en date du 17 Octobre 2017 du Président de l'Etablissement
français du sang portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Françoise MAIRE à l'Etablissement de transfusion sanguine de Guadeloupe-Guyane.
Vu la décision n° 2017-16 en date du 28 juin 2017 du Président de l’Etablissement français du
Sang nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de l’Etablissement de transfusion sanguine - Guadeloupe-Guyane,
Madame Françoise MAIRE, Directrice de l’Etablissement de transfusion sanguine Guadeloupe- Guyane, désignée la « Directrice de l'Etablissement », délègue, à Madame Adélaïde
AMPHIMAQUE, en sa qualité de Directeur du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane, désigné l’« Etablissement ».
Les compétences déléguées au Directeur des Ressources Humaines s’exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
P
PREFECTURE - 971-2020-02-12-008 - Décision N° DS 2020.01 du 12 février 2020 modifiant la décision N° DS 2018.02 du 12 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines de l'ets de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane 94 Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
La Directrice de l’Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines les pouvoirs pour procéder à l’embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point à) ci-
dessous et à la gestion des personnels de l’Etablissement.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels :
“ pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point ler de
l’article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de
détachement et leurs avenants,
“ pour les personnels régis par le code du travail,
- les contrats à durée indéterminée,
- les contrats à durée déterminée,
- les contrats en alternance,
- les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les attributions de primes et d’indemnités conventionnelles,
les conventions de mise à disposition de personnels de l’Etablissement français du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom de la Directrice de l’Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de formation,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer les personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, au nom de la Directrice de l’Etablissement.
PREFECTURE - 971-2020-02-12-008 - Décision N° DS 2020.01 du 12 février 2020 modifiant la décision N° DS 2018.02 du 12 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines de l'ets de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane 95 1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve d’instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance de la Directrice de l’Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée de l’Etablissement français du sang en charge des Ressources Humaines dès leur
naissance.
A cette fin, le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :
- représenter l’Etablissement français du sang au cours des audiences :
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles :
- Signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
La Directrice de l’Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l’Etablissement.
A ce titre, le Directeur des Ressources Humaines est notamment chargé de :
- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.5. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de l’Etablissement ;
- établir l’ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire des Comités et
l’adresser aux membres des Comités dans les délais impartis ;
1.3.2. Réunion des délégués du personnel
Sans objet.
1.5.3. Présidence du Comité d’Etablissement et du Comité d’hygiène, de sécurité des conditions
de travail de l’établissement.
Sans objet.
PREFECTURE - 971-2020-02-12-008 - Décision N° DS 2020.01 du 12 février 2020 modifiant la décision N° DS 2018.02 du 12 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines de l'ets de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane 96 Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
Le Directeur des Ressources Humaines représente l’Etablissement auprès de l’administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services destinées au Département des Ressources Humaines.
Article 3 - Les compétences déléguées
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de l’Etablissement, la Directrice de l’Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires ;
- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de l’Etablissement et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l’Etablissement Français du Sang, la Directrice de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;
- des transactions.
3.3. Dialogue social
Sans objet
Article 4 - La suppléance de la Directrice/du Directeur des Ressources Humaines
Sans objet
PREFECTURE - 971-2020-02-12-008 - Décision N° DS 2020.01 du 12 février 2020 modifiant la décision N° DS 2018.02 du 12 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines de l'ets de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane 97 Article 5 — Gestion des contrats de mise à disposition (Intérim)
Madame Gerty ADELAIDE reçoit subdélégation de signature des contrats de mise à disposition de personnel intérimaire.
Article 6 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
6.1. L’exercice de la délégation en matière sociale
Le Directeur des Ressources Humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision, par la Directrice de l’Etablissement, en toute connaissance de cause.
Le Directeur des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non- respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, le Directeur des Ressources Humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Directeur des Ressources Humaines est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Directeur des Ressources Humaines devra tenir informé la Directrice d’Etablissement de la
façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
6.2. L’interdiction de toute subdélégation
Le Directeur des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision.
Le Directeur des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'il détient en vertu de l’article 2 de la présente décision.
De même, les délégataires désignés sous l’article 4 ne peuvent subdéléguer les pouvoirs et la signature qui leur sont attribués.
6.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Directeur des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure
l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Directeur des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes habilitées à la/le suppléer en vertu de l’article 4 de la présente décision.
PREFECTURE - 971-2020-02-12-008 - Décision N° DS 2020.01 du 12 février 2020 modifiant la décision N° DS 2018.02 du 12 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines de l'ets de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane 98 Article 7 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Guadeloupe, entre en vigueur le 17 février 2020.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Pointe à Pitre,
Le 12 février 2020
Directeur
De l'Etablissement de transfusion sanguine
Guadeloupe-Guyane
Docteur Françoise MAIRE
PREFECTURE - 971-2020-02-12-008 - Décision N° DS 2020.01 du 12 février 2020 modifiant la décision N° DS 2018.02 du 12 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines de l'ets de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane 99