Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 037 publié le 19 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 037 publié le 19 mars 2020 Document publié le Jeudi 19 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 037 publié le 19 mars 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-037

PUBLIÉ LE 19 MARS 2020Sommaire

DEAL

971-2020-03-17-001 - Arrêté DEAL/RN du 17/03/2020 subvention association Kap

Natirel "Route corail 2020 by Reef Check en Guadeloupe (6 pages) Page 3

PREFECTURE

971-2020-03-12-003 - Arrêté n°2020-11-03-DCL/BRGE du 12 mars 2020 portant

constitution de la liste départementale des membres de jury chargés de la délivrance de

diplômes dans le secteur funéraire. (4 pages) Page 10

971-2020-03-18-001 - ARRETE SG-SCI du 18 mars 2020 abrogeant l'enquête publique au

titre des articles R 181-1 et suivants du code de l'environnement sur la demande

d'autorisation pour l'extension de l'ISDND de la Gabarre et au titre des articles L 515-1 et

suivants portant institution de servitudes d'utilité publique autour de l'ISDND, des parcelles

de la section AB 188 et AB 198, commune des Abymes, par le SYVADE (2 pages) Page 15

971-2020-03-18-002 - ARRETE SG-SCI du 18 mrs 2020 abrogeant l'enquête publique au

titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) sur la

demande d'autorisation concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2X2 voies de la voie

verte", commune de Baie-Mahault (2 pages) Page 18

2DEAL

971-2020-03-17-001

Arrêté DEAL/RN du 17/03/2020 subvention association

Kap Natirel "Route corail 2020 by Reef Check en

Guadeloupe

DEAL - 971-2020-03-17-001 - Arrêté DEAL/RN du 17/03/2020 subvention association Kap Natirel "Route corail 2020 by Reef Check en Guadeloupe 3Liberté » Égalité + Fraternité Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Ressources Naturelles

Arrêté DEAL/RN du 7 MAG 2000

attribuant une subvention à l’association Kap Natirel

pour la réalisation de l’opération « Route du corail 2020 by Reef Check » en Guadeloupe

TI A-2%0 -<2 -AYcY

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’environnement, notamment l’article L. 411-1A ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l’organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre- et-Miquelon ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de

Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

Guadeloupe ;

l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean- François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la Guadeloupe ;

l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr

DEAL - 971-2020-03-17-001 - Arrêté DEAL/RN du 17/03/2020 subvention association Kap Natirel "Route corail 2020 by Reef Check en Guadeloupe 4opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;

Vu l’arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la

publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 : Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;

Vu le dossier .de,demande de subvention de l’association « Kap Natirel » en date du 13 février

2020,

Considérant la nécessité d’effectuer un suivi régulier de l’état de santé des récifs coralliens en Guadeloupe et l’importance de sensibiliser sur la problématique :

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté a pour objet :

_ de définir les conditions relatives à la mission de l’association Kap Natirel pour la réalisation de l’opération « Route du corail 2020 by Reef Check »;

_ et de fixer les conditions relatives à la subvention de l’opération « Route du corail 2020 by Reef Check » et les modalités de son versement.

La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l’exécution de la présente convention représente 65 % du coût prévisionnel de l’opération estimé à 31 246 euros ; elle est plafonnée à un montant de VINGT MILLE DEUX CENT EUROS (20 200 euros). En cas d’exécution partielle de l’opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.

Ce financement sera attribué à l’association « Kap Natirel », n° SIRET 452 31 751 400035,

représentée par sa présidente, madame Caroline CESTOR, désignée ci-après le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent :

Kap Natirel

Chez Caroline CESTOR

Chemin de Poterie

97114 TROIS-RIVIERES

DEAL - 971-2020-03-17-001 - Arrêté DEAL/RN du 17/03/2020 subvention association Kap Natirel "Route corail 2020 by Reef Check en Guadeloupe 5récifs sentinelles. L’opération « Route du corail 2020 by Reef Check » s’inscrit dans le cadre du programme IFRECOR. Elle consiste en :

— la formation de volontaires plongeurs au protocole standard « Reef Check », adapté à des volontaires non scientifiques ;

— la réalisation de suivis de l’état de santé des récifs coralliens en plongée, selon le protocole standard

international, par les volontaires encadrés par des scientifiques :

— la communication associée aux formations et suivis ;

— la bancarisation et le traitement des données collectées lors des suivis.

La formation, le suivi et la communication associée contribuent à la sensibilisation des volontaires et du grand public.

L'opération se déroulera sur huit stations à Port-Louis, Saint-François, Vieux-Fort, Bouillante, Le

Gosier, Petite-Terre, Marie-Galante et les Saintes en mai 2020.

Pour la première fois, l’opération sera portée par l’association Kap Natirel basée en Guadeloupe et non par l’association Reef Check basée en métropole. Aussi, une convention entre l’association Reef

Check France et l’association Kap Natirel permettra de formaliser ce partenariat.

2-2 - Obligations du bénéficiaire

Dans le mois suivant la fin de l’opération pour laquelle la subvention a été attribuée, le bénéficiaire remettra au Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement un bilan d’activité, un compte-rendu financier accompagné du détail du budget exécuté et des copies des factures acquittées ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis.

Le bilan se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions réalisées, une version papier reliée couleur et d’une version numérique pdf et fichiers natifs (photos et vidéos le cas échéant).

La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions pour des actions conduisant à la production de données sur la biodiversité et le paysage, leur adhésion à ce protocole ; les données produites dans le cadre de cette subvention ont vocation à intégrer la base de données BD-Récif interopérable avec le SINP.

2-3 - Contrôle de l’État

Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.

Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu’il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.

DEAL - 971-2020-03-17-001 - Arrêté DEAL/RN du 17/03/2020 subvention association Kap Natirel "Route corail 2020 by Reef Check en Guadeloupe 62-4 - Délais d’exécution

Le présent arrêté s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2020.

Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l’exécution du présent arrêté devra faire l’objet d’avenant entre les parties.

Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT

3-1 - Imputation budgétaire

Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et

biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 703 « Milieux et espaces marins », activité « Actions sur les récifs coralliens (011301MB0I 14) ».

Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant €

0113-07-19 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 | 011301MB0114 20 200

3-2 - Budget détaillé

D’un coût total prévisionnel de 31 246 euros, la participation de la DEAL pour la réalisation de cette étude est de 20 200 euros TTC.

Charges TTC | Recettes TTC

Achats | 1844800 € Subvention DEAL (BOP113) 20 200,00 €

| Services extérieurs | 12 798,00 € Aide Reef Check France et privés | 11 000,00 €

Charge de personnel | 0,00 € | Autres produits de gestion courante | 46,00 €

Total des charges | 31 246,00 € Total des recettes | | 31 246,00 €

3-3 - Modalités de versement

Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après :

DEAL - 971-2020-03-17-001 - Arrêté DEAL/RN du 17/03/2020 subvention association Kap Natirel "Route corail 2020 by Reef Check en Guadeloupe 73-3 - Modalités de versement

Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après :

Domiciliation Banque postale centre de basse terre

IBAN FRO8 2 004 1010 1801 0936 9CO01 527

BIC PSST [FRPPBTE

Code banque 20041

Code guichet 01018

N° de compte 0109369c015

Clé RIB 27

Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La

subvention fera l’objet de versements comme il suit :

— une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 10 100 euros, sera versée à

à la signature de la convention liant l’association Reef Check France et l’association Kap Natirel. Cette convention devra en particulier formaliser les modalités de portage par Kap Natirel de l’opération route du Corail dont Reef Check France est propriétaire ;

— des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire ;

— le solde de la subvention sera versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables prévus au

2.2, et dans les conditions prévues au 1.

3-4 Liquidation de la subvention

La liquidation de la subvention se fera par application du taux de subvention, mentionné à l’article 1, au montant de la dépense subventionnable réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Article 4 - RÉSILIATION DE L’ARRÊTE

Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, l’arrêté d’attribution de subvention sera résilié de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

DEAL - 971-2020-03-17-001 - Arrêté DEAL/RN du 17/03/2020 subvention association Kap Natirel "Route corail 2020 by Reef Check en Guadeloupe 8Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.

En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.

Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT

La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux; elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement.

Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION

Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.

Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.

Article 7 - EXÉCUTION

Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse Terre, le 17 MARS 2020

Pour le Préfet et par

Le Directeur de l'

de l'aménagemen

Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par Jean res BOYER: à agir, dans les deux / mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne pêul saisir le tribunal” administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

DEAL - 971-2020-03-17-001 - Arrêté DEAL/RN du 17/03/2020 subvention association Kap Natirel "Route corail 2020 by Reef Check en Guadeloupe 9PREFECTURE

971-2020-03-12-003

Arrêté n°2020-11-03-DCL/BRGE du 12 mars 2020 portant

constitution de la liste départementale des membres de jury

chargés de la délivrance de diplômes dans le secteur

funéraire.

PREFECTURE - 971-2020-03-12-003 - Arrêté n°2020-11-03-DCL/BRGE du 12 mars 2020 portant constitution de la liste départementale des membres de jury chargés de la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire. 10où tr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale et des

élections,

Arrêté n°./020-/4-03 -DCL / BRGE du 12 mars 2020

portant constitution de la liste départementale des membres de jury chargés de Ia délivrance des diplômes dans le secteur funéraire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;

le code du travail ;

le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, applicable au 1° janvier 2013 et notamment son article 1° ;

Vu le décret du Président de la République du 1” août 2017 portant nomination de madame

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

les désignations effectuées par l’ Association des Maires de Guadeloupe ;

les désignations effectuées par la Chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe (CCIIG) ;

les désignations effectuées par la Chambre des métiers et de l’artisanat ;

les désignations effectuées par l’Université des Antilles ;

les désignations effectuées par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe ;

PREFECTURE - 971-2020-03-12-003 - Arrêté n°2020-11-03-DCL/BRGE du 12 mars 2020 portant constitution de la liste départementale des membres de jury chargés de la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire. 11Vu les désignations effectuées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe :

Vu les désignations effectuées par l’Union départementale des associations familiales de Guadeloupe (UDAF) ;

Considérant que toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire doit être titulaire d’un diplôme spécifique ;

Considérant que le diplôme susvisé est délivré par un jury ;

Considérant qu’il appartient au préfet d’établir une liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1*- La liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury, compétent dans le domaine de la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire, visées par l’article L.2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, est fixée comme suit :

Au titre des maires, adjoints aux maires ou conseillers municipaux délégués : - Monsieur Georges BELIA, adjoint au maire de la commune d’Anse-Bertrand ; - Madame Nadia SURVILLE, élue déléguée aux funéraires et cimetières ; - Madame Monique DECASTEL, maire adjoint de la commune de Pointe-à-Pitre ; - Madame Séverine VALIER née NOYON, conseillère municipale à la ville de Petit-Canal.

Au titre des représentants de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe :

- Monsieur Thérésa EDMOND), Directrice de la formation :

- Monsieur Robert PROCIDA Directeur de l’antenne de Basse-Terre.

Au titre des représentants de la chambre des métiers et de l’artisanat de région Guadeloupe : - Madame Juliette DESCOTEAUX, secrétaire adjointe au bureau ;

- Monsieur Mike GUILLAUME, membre de l’assemblée générale ;

- Monsieur Yvan ETIENNE, membre de l’assemblée générale.

Au titre des enseignants de l’Université des Antilles :

- Monsieur René DORVILLE, maître de conférences en mathématiques.

Au titre des agents des services de l’Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire :

- Monsieur Roger JOSY, inspecteur expert de la concurrence, consommation et répression des fraudes, à la retraite ;

- Monsieur Pierre SOULEZ, agent de la concurrence, consommation et répression des fraudes, à la retraite.

Au titre des fonctionnaires territoriaux de catégorie A :

- Madame MUGERIN Caroline, attachée territoriale à la mairie de Sainte-Rose ;

- Monsieur Christian MERIFIELD, directeur territorial à la retraite.

PREFECTURE - 971-2020-03-12-003 - Arrêté n°2020-11-03-DCL/BRGE du 12 mars 2020 portant constitution de la liste départementale des membres de jury chargés de la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire. 12Au titre des représentants des usagers. désignés par le président de l’Union Départementale des Unions Familiales :

- Madame Danielle PLANTIER, administratrice de l’'UDAF.

Article 2 — Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti, ou qu’il représente ou a représenté.

Article 3 — Pour chaque session d’examen, les organismes de formation constituent un jury composé de trois personnes figurant sur la liste du département. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu’un représentant des chambres consulaires.

En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.

Article 4 — Cette liste est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.

Article 5 — Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe, et dont une copie sera adressée à l’ensemble des membres du jury.

Basse-Terre, le 12 mars 2020.

Le Préfet,

Pour !e préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Ps %

Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2020-03-12-003 - Arrêté n°2020-11-03-DCL/BRGE du 12 mars 2020 portant constitution de la liste départementale des membres de jury chargés de la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire. 13PREFECTURE - 971-2020-03-12-003 - Arrêté n°2020-11-03-DCL/BRGE du 12 mars 2020 portant constitution de la liste départementale des membres de jury chargés de la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire. 14PREFECTURE

971-2020-03-18-001

ARRETE SG-SCI du 18 mars 2020 abrogeant l'enquête

publique au titre des articles R 181-1 et suivants du code

de l'environnement sur la demande d'autorisation pour

l'extension de l'ISDND de la Gabarre et au titre des articles

L 515-1 et suivants portant institution de servitudes

d'utilité publique autour de l'ISDND, des parcelles de la

section AB 188 et AB 198, commune des Abymes, par le

SYVADE

PREFECTURE - 971-2020-03-18-001 - ARRETE SG-SCI du 18 mars 2020 abrogeant l'enquête publique au titre des articles R 181-1 et suivants du code de l'environnement sur la demande d'autorisation pour l'extension de l'ISDND de la Gabarre et au titre des articles L 515-1 et suivants portant institution de 15Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

Bureau des relations administratives

Arrêté SG-SCI du 1 8 MARS 2020

ABROGEANT l'enquête publique au titre des articles R 181-1 et suivants du code de l’environnement sur la demande d’autorisation pour l’extension de l’ISDND de la Gabarre, et au titre des articles L 515-1 et suivants du code de l’environnement portant institution de servitudes d'utilité publique autour de l’ISDND de Ia Gabarre, des parcelles de la section

AB 188 et AB 198, commune des Abymes, présentée par le SYVADE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.515-1 et suivants, R.123-1 et suivants. R 181-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le dossier de demande d’autorisation au titre des articles R 181-1 et suivants et L 515-1 et suivants du code de l’environnement sur la demande d’autorisation pour l’extension de l’ISDND de la Gabarre, et portant institution de servitudes d’utilité publique autour de l’ISDND de la Gabarre, des parcelles de la section AB 188 et AB 198, commune des Abymes, présentée par le SYVADE ;

Vu le rapport en date du 5 novembre 2019 de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concluant à la régularité et à la complétude du dossier ;

Vu la décision en date du 5 décembre 2019 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation de madame Adina BLANCHET, en qualité de commissaire enquêteur ;

PREFECTURE - 971-2020-03-18-001 - ARRETE SG-SCI du 18 mars 2020 abrogeant l'enquête publique au titre des articles R 181-1 et suivants du code de l'environnement sur la demande d'autorisation pour l'extension de l'ISDND de la Gabarre et au titre des articles L 515-1 et suivants portant institution de 16vu l’arrêté SG-SCI du 23 décembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique conjointe au titre des articles R 181-1 et suivants du code de l’environnement sur la demande d’autorisation pour l’extension de l’ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) de la Gabarre, et au titre des articles L 515-1 et suivants du code de l’environnement portant institution de servitudes d’utilité publique autour de PISDND de la Gabarre, des parcelles de la section AB 188 et AB 198, commune des Abymes, présentée par le SYVADE

Vu l'arrêté SG-SCI du 24 janvier 2020 qui abroge et remplace l’arrêté du 23 décembre 2019 ;

CONSIDERANT que les permanences du commissaire-enquêteur dans les communes de Baie- Mahault, Pointe-à-Pitre et Abymes n’ont pas pu se tenir, compte tenu de la fermeture des bureaux, en application de l’article 1° du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1° - L'enquête publique au titre des articles R 181-1 et suivants du code de l’environnement sur la demande d’autorisation pour l’extension de l’ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) de la Gabarre, et au titre des articles L 515-1 et suivants du code de l’environnement portant institution de servitudes d’utilité publique autour de l’ISDND de la Gabarre, des parcelles de la section AB 188 et AB 198, commune des Abymes, présentée par le SYVADE, prévue du lundi 23 mars 2020 au vendredi 24 avril 2020, est abrogée.

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil régional de la Guadeloupe, le maire de la commune de Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre et Abymes, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre,le 1 8 MARS 2070

Pour le préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

=—

\

ÉRREs

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’'Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2020-03-18-001 - ARRETE SG-SCI du 18 mars 2020 abrogeant l'enquête publique au titre des articles R 181-1 et suivants du code de l'environnement sur la demande d'autorisation pour l'extension de l'ISDND de la Gabarre et au titre des articles L 515-1 et suivants portant institution de 17PREFECTURE

971-2020-03-18-002

ARRETE SG-SCI du 18 mrs 2020 abrogeant l'enquête

publique au titre des articles L 214-1 et suivants du code de

l'environnement (loi sur l'eau) sur la demande

d'autorisation concernant l'opération "Mise hors d'eau et à

2X2 voies de la voie verte", commune de Baie-Mahault

PREFECTURE - 971-2020-03-18-002 - ARRETE SG-SCI du 18 mrs 2020 abrogeant l'enquête publique au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) sur la demande d'autorisation concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2X2 voies de la voie verte", commune de Baie-Mahault 18Liberté « Liberté» Égalté + Fraternit Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

Bureau des relations administratives

Arrêté SG-SCI du 1 8 MARS 2020

ABROGEANT l'enquête publique au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) sur la demande d’autorisation concernant l’opération « Mise hors d’eau et à 2X2 voies de la voie verte » commune de Baïe-Mahault

présentée par le conseil régional de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L 181-1 et suivants,

R.123-1 à R.123-23 ;

le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d’aménagement ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 1” août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :

le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant l’opération « Mise hors d’eau et à 2X2 voies de la voie verte », commune de Baie-Mahault, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe ;

le rapport en date du 8 octobre 2019 de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concluant à la régularité et à la complétude du dossier ;

la décision en date du 18 novembre 2019 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation de madame Véronique SCHWARZ, en qualité de commissaire enquêteur ;

PREFECTURE - 971-2020-03-18-002 - ARRETE SG-SCI du 18 mrs 2020 abrogeant l'enquête publique au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) sur la demande d'autorisation concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2X2 voies de la voie verte", commune de Baie-Mahault 19Vu l’arrêté SG-SCI du 28 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) sur la demande d'autorisation concernant l’opération « Mise hors d’eau et à 2X2 voies de la voie verte », commune de Baie-Mahault, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté SG-SCI du 27 janvier 2020 portant prolongation de l’enquête publique au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) sur la demande d’autorisation concernant l’opération « Mise hors d’eau et à 2X2 voies de la voie verte » commune de Baie-Mahault présenté par le conseil régional de Guadeloupe ;

Vu l’arrêté SG-SCI du 13 février 2020 annulant l’enquête publique ;

Vu L'arrêté SG-SCI du 28 février 2020 portant ouverture de l’enquête publique prévue du lundi 30 mars 2020 au jeudi 30 avril 2020 ;

CONSIDERANT que les permanences du commissaire-enquêteur dans la commune de Baie- Mabhault n’ont pas pu se tenir, compte tenu de la fermeture des bureaux, en application de l’article 1% du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1* - L'enquête publique au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) prévue du lundi 30 mars 2020 au jeudi 30 avril 2020 inclus, sur la demande d’autorisation concernant l’opération « Mise hors d’eau et à 2X2 voies de la voie verte », commune de Baie-Mahault, présentée par le conseil régional de la Guadeloupe , est abrogée.

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil régional de la Guadeloupe, le maire de la commune de Baie-Mahault, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre,le 1 8 MARS 2020

Pour le préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

| Virginie ”

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2020-03-18-002 - ARRETE SG-SCI du 18 mrs 2020 abrogeant l'enquête publique au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) sur la demande d'autorisation concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2X2 voies de la voie verte", commune de Baie-Mahault 20