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Déliberation - tampon 2020 059
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - tampon 2020 059)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N° 2020-059
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 10 Juillet 2020 à 16 heures 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 38
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR (pouvoir à Mme ADLANI puis arrivé au point n° 2020-036), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON (parti au point n° 2020-050 puis pouvoir à Mme VALLETON), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ (partie au point n° 2020-050 puis pouvoir à Mme VERTÉ), M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2020-050) puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Absent avant donné procuration : 1
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND IRIBERRY
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-059-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Le Frésident ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTÉ est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Fixation des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux
Conseillers Municipaux délégués.
Délibération n° 2020-059
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2123-20 à L.2123-24-1 et son article R.2123-23,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité,
Vu le Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 relatif aux traitements, soldes et
indemnités des fonctionnaires à compter du 1° mars 2008,
Vu le tableau d'installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de
Maire et Adjoints au Maire des communes sont fixées par référence au montant
du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la Fonction Publique,
Considérant que conformément aux dispositions énoncées à l’article L.2123-23
du CGCT, et sachant que la Commune de Villepinte est située dans la strate
des communes de 20 000 à 49 999 habitants, le Maire peut percevoir une
indemnité de fonction au taux maximal de 90 % de l’indice brut terminal de la
Fonction Publique,
Considérant que la majoration au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine permet de voter l’indemnité correspondant à la state supérieure (soit les communes de 50 000 à 99 999 habitants), soit 110 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique,
Considérant que conformément aux articles L.2123-22 (modifié par l’article 92-1 de la Loi n° 2019-1461) et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la qualité de chef-lieu de canton permet l'application d’une majoration de 15 %, calculée à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé,
Considérant que les indemnités de fonction des Adjoints au Maire sont calculées également en pourcentage de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, soit 33 % pour une Commune ayant une population comprise entre 20000 et 49 999 habitants. Le vote de la majoration au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine permet de retenir le taux maximal de 44 %. Comme pour le calcul de l’indemnité du Maire, la majoration au titre de commune chef-lieu de canton peut s'appliquer. Elle est égale à 15 % x 33 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-059-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Considérant que le Conseil Municipal détermine librement le nombre des
adjoints sans que ce nombre puisse excéder 30 % de son effectif légal mais
suivant une lecture conjointe des articles L.2122-2-1 et L.2143-1. Cette limite
peut être dépassée dans les Communes de 80 000 habitants et plus pour la
création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs
quartiers (le nombre de ceux-ci ne peut excéder 10 % de l'effectif légal du
Conseil Municipal). Cette possibilité s'applique également dans les Communes
de 20 000 à 79 999 habitants qui créent des Conseils de quartier,
Considérant que l'Enveloppe indemnitaire annuelle maximale pour 2020
s’élève à:
- 57 641 euros bruts pour le Maire,
- 319 848 euros bruts pour les 14 Adjoints au Maire,
Considérant que la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie
de proximité a introduit la possibilité, dans les communes de moins de
100 000 habitants, d'accorder une indemnité de fonction aux Conseillers
Municipaux qui exercent une délégation de fonction consentie par le Maire.
Dans ce cadre, l’indemnité est comprise dans l’enveloppe constituée des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en
exercice.
Ayant entendu son Rapporteur, Madame LE MOIL,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 11 ABSTENTIONS
PAR 28 VOIX POUR
DECIDE
ARTICLE 1: Dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être
allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles
L.2122-2-1, L.2123-23, L.2123-24 et L.2143-]1 de fixer ainsi
qu’il suit l’indemnité de fonction versée mensuellement au
Maire :
110 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de la
Fonction Publique puisque la Commune a été attributaire de
la Dotation de Solidarité Urbaine au cours de l’un au moins
des trois exercices précédents.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-059-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 ARTICLEZ: D'augmenter, en outre, cette indemnité d’une somme
équivalente à 15 % du montant de l’indemnité de fonction du
Maire d’une commune de 20 000 à 49 999 habitants. la
Commune étant chef-lieu de Canton, soit une majoration
égale à 15 % de 90 % de l’indice brut terminal de la Fonction
Publique.
/
ARTICLE3: D’appliquer, pour fixer l’enveloppe indemnitaire globale
constituée des indemnités maximales susceptibles d’être
allouées aux Adjoints en exercice, la majoration au titre de la
Dotation de Solidarité Urbaine, ainsi que la majoration pour
chef-lieu de Canton, égale à 15 % x 33 % de l’indice brut
terminal de la Fonction Publique.
ARTICLE 4 : Que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la
Commune pour le financement des indemnités de fonction du
Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués
est égal au total de l’indemnité maximale du Maire, par
référence à l’article L.2123-23 du CGCT et des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées aux Adjoints au
Maire.
ARTICLE 5: De fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, des
Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués, dans la
limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant
des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux
titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Prénom, Nom Qualité Taux
(en % de l'indice brut terminal
Maire 123,50% de l’IB
Terminal
1° Adjoint 31,15% de l’IB
Terminal
2°"* Adjoint 31,15% de l’IB
Terminal
3°" Adjoint 31,15% de l’IB
Terminal
4°" Adjoint 31,15% de l’IB
Terminal
5° Adjoint 31,15% de l'IB
Terminal
6" Adjoint 31,15% de l'IB
Terminal
7°" Adjoint 31,15% de l’IB
Terminal
8°" Adjoint 31,15% de l’IB
Terminal
9 Adjoint 31,15% de l’IB
Terminal
10°" Adjoint 31,15% de l’IB
Terminal
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-059-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 11% Adjoint 31,15% de l’IB
Terminal
12°% Adjoint 31,15% de l’IB
Terminal
13°" Adjoint 31,15% de l’IB
Terminal
14°" Adjoint 31,15% de l’IB
Terminal
Conseiller municipal 31,15% de l’IB
délégué Terminal
Conseiller municipal 31,15% de l’IB
délégué Terminal
Conseiller municipal 31,15% de l’IB
délégué Terminal
Conseiller municipal 31,15% de l’IB
délégué Terminal
Conseiller municipal 31,15% de l’IB
délégué Terminal
Conseiller municipal 31,15% de l’IB
délégué Terminal
Conseiller municipal 31,15% de l’IB
délégué Terminal
Conseiller municipal 31,15% de l’IB
délégué Terminal
ARTICLE 6
ARTICLE 7;
ARTICLE 8 :
Que les indemnités de fonction seront automatiquement
revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice brut
terminal de la Fonction Publique et de l’évolution de la
valeur du point d’indice.
Ces indemnités seront payées mensuellement.
Cette délibération prendra effet à la date de l’élection du
Maire et des Adjoints, soit le 04 juillet 2020.
Que les dépenses correspondantes seront imputées au
chapitre 65, article 6531 des budgets en cours et à venir.
De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à
intervenir en vue de la bonne application des présentes,
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 10 Juillet 2020
Le Maire,
JE Co: eiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
L’ Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-059-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-059
Conseil Municipal du 10 Juillet 2020
RAPPORTEUR : Madame LE MOIL
OBJET : X1- RESSOURCES HUMAINES
l1- Fixation des indemnités de fonction allouées au Maire, aux
Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués.
En application des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et de l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire, ainsi que les Adjoints au Maire titulaires d’une délégation de fonctions de l'Autorité territoriale, peuvent percevoir des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions.
Dans la limite des taux maximums, l’Assemblée Délibérante détermine
librement le montant des indemnités allouées. En application des dispositions de l’article L.2123-22 du CGCT (modifié par l’article 92 1 de la Loi n° 2019-1461), des majorations d’indemnités de fonctions peuvent être votées lorsque la Commune est chef-lieu de canton, ainsi que lorsque la Commune a été attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) au cours de l’un au moins des trois exercices précédents.
Les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et Adjoints au Maire des Communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la Fonction Publique.
Conformément aux dispositions énoncées à l’article L.2123-23 du CGCT, et sachant que la Commune de Villepinte est située dans la strate des communes de 20 000 à 49 999 habitants, le Maire peut percevoir une indemnité de fonction au taux maximal de 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
La majoration au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine permet de voter l’indemnité correspondant à la strate supérieure (soit les communes de 50 000 à 99 999 habitants, soit 110 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique).
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-059-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Enfin, et conformément aux articles L.2123-22 (modifié par l’article 92 1 de la
Loi n° 2019-1461) et R.2123-23 du CGCT, la qualité de chef-lieu de canton permet l'application d’une majoration de 15 %, calculée à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé,
Il est donc proposé de fixer ainsi qu’il suit l’indemnité de fonction du Maire :
- À 110 % du traitement brut afférent à l’indice brut terminal de la
Fonction Publique,
- Auquel s’ajoute une majoration équivalente à 15 % du montant de l’indemnité de fonction du Maire d’une Commune de 20 000 à 49 999 habitants soit 15 % x 90 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.
L’indemnité de fonction du Maire prenant en compte ces calculs correspond à 123,50 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.
Le Conseil Municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que ce nombre puisse excéder 30 % de son effectif légal mais suivant une lecture conjointe des articles L.2122-2-1 et L.2143-1. Cette limite peut être dépassée dans les communes de 80 000 habitants et plus pour la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers (le nombre de ceux-ci ne peut excéder 10 % de l’effectif légal du Conseil Municipal). Cette possibilité s'applique également dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants qui créent des Conseils de quartier.
Les indemnités de fonction des Adjoints au Maire sont calculées également :
- En pourcentage de l'indice brut terminal de la Fonction Publique, soit 33 % pour une commune ayant une population comprise entre 20 000 et 49 999 habitants. Le vote de la majoration au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine permet de retenir le taux maximal de 44 %.
- Auquel s'ajoute, comme pour le calcul de l’indemnité du Maire, la majoration au titre de commune chef-lieu de canton. Elle est donc égale à 15 % x 33 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
L’'indemnité de fonction d’un Adjoint au Maire prenant en compte ces calculs correspond à 48,95 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.
Le Conseil Municipal du 4 juillet 2020 ayant procédé à l'élection de 11 adjoints et de 3 adjoints de quartier, l’enveloppe indemnitaire globale annuelle est calculé pour 14 adjoints.
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit la possibilité, dans les communes de moins de 100 000 habitants, d'accorder une indemnité de fonction aux Conseillers Municipaux qui exercent une délégation de fonction consentie par le Maire. Dans ce cadre, l’indemnité
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-059-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 est comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice.
En conséquence, la répartition de manière égale entre les 14 adjoints et les 8 Conseillers municipaux délégués donne un taux individuel de 31,15 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.
Prénom, Nom Qualité Taux
(en % de l'indice brut Terminal)
Maire 123,50% de l’IB Terminal
1" Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
2°% Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
3°” Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
4°" Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
5°" Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
6°" Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
7°" Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
8°" Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
9% Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
10°" Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
11°% Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
12°" Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
13°" Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
14°" Adjoint 31,15% de l’IB Terminal
Conseiller municipal
délégué
31,15% de l’IB Terminal
Conseiller municipal
délégué
31,15% de l'IB Terminal
Conseiller municipal 31,15% de l’'IB Terminal
délégué
Conseiller municipal 31,15% de l’IB Terminal
délégué
Conseiller municipal 31,15% de l’IB Terminal
délégué
Conseiller municipal
délégué
31,15% de l’IB Terminal
Conseiller municipal
délégué
31,15% de l’IB Terminal
Conseiller municipal
délégué
31,15% de l’IB Terminal
CONCLUSION
Le Conseil Municipal est invité à fixer le montant des indemnités allouées au
Maire et aux Adjoints, en application des articles L.2122-2-1, L.2143-1,
L.2123-20 à L.2123-24-] et de l'article R.2123-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales en retenant les montants plafond susceptibles d’être
alloués compte-tenu de l'attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de
la situation de commune chef-lieu de canton.
L’Enveloppe annuelle maximale s'élève pour l’année 2020 à :
- 57 641 euros bruts pour le Maire,
- 319 848 euros bruts pour les Adjoints au Maire.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-059-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Cette enveloppe est réévaluée en même temps que l’évolution de l’indice brut
terminal de la Fonction Publique d’une part, et de l’évolution de la valeur du point d’indice, d’autre part.
L'Assemblée Délibérante est invitée à adopter le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux 14 Adjoints et aux 8 Conseillers Municipaux délégués.
Les crédits seront imputés chapitre 65, article 6531 des budgets en cours et à venir.
La perception des indemnités de fonction s’appliquera rétroactivement à la date d’entrée en fonction des élus.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-059-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020