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unknown - 2025 49
unknown - 2025 86
unknown - 2025 125
Arrêté - 2025 35
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 35)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
use
Publiéle
C4.09.9209S
ë
ID
: 066-216602136-20250207-ARRPM202535-AR
2025/35
BBA Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANGAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES ARRETE
MUNICIPAL
Ville de
N°2025/35
©
T9
U
Ÿ
U
G
e S.
Portant
fermeture,
après
20
heures,
des
PRE
fee
commerces
d'alimentation
générale
Le
Maire
de
la
commune
de
Toulouges
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
L
2212-2
et
L 2215-1
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
fixant
le
régime
d'ouverture
des
débits
de
boissons
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
l'arrêté
municipal
du
3 septembre
2002,
portant
interdiction
de
consommation
d'alcool
sur
la voie
publique,
Considérant
que
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
le Maire
est tenu
par
l'obligation
de
prendre
des
mesures
appropriées
pour
assurer
un
niveau
raisonnable
de
tranquillité
publique,
Considérant
que
des
ouvertures
tardives
dépassant
souvent
les
horaires
autorisés,
favorisent
la
présence
permanente
sur
la
voie
publique
de
personnes
et
groupes
de
personnes
qui,
sur
une
grande
partie
de
la
nuit,
parlent
à
voix
haute
et
consomment
alcool
et
cigarettes
aux
abords
immédiats
de
ces
établissements,
Considérant
de
ce
fait,
que
l'ouverture
nocturne
des
commerces
visés
est
de
nature
à
porter
atteinte
à la tranquillité
publique,
Considérant
que
les
services
propreté
de
la
commune
enregistre
un
volume
croissant
de
déchets
de
type
mégots,
verres
brisés,
plastiques
et
canettes
d'aluminium
abandonnés
à
même
le
sol,
Considérant
que
l’activité
des
établissements
visés
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
publique,
Considérant
les
doléances
des
riverains,
Considérant
les
interventions
effectuées
par
les
services
de
gendarmerie
pour
ces
motifs,
Considérant
qu'il
apparait
opportun
et
proportionné,
compte
tenu
de
ce
qui
précède,
d'interdire
l'ouverture
des
établissements
déclarant
une
activité
d'alimentation
générale
entre
20
heures
et
6h00
heures
du
matin,
ARTICLE
1 :
Les
établissements
déclarant
une
activité
d'alimentation
générale
doivent
fermer
entre
20h00
et 06
heures
dans
la période
du
7 février
2025
au
31
août
2025. Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2025
Publié
le
O1
.O
à.
AO
IS
ID
: 066-216602136-20250207-ARRPM202535-AR
ARTICLE
2
: Cette
interdiction
porte
sur
les
établissements
situés
à
l'intérieur
du
périmètre
délimité
par
les
voies
ci-après
mentionnés
en
les
incluent :
-
Médiathèque,
-__
Espace
du
10
mai
1981,
-__
Cami
d'en
Ginestet,
-
Place
Louis
Lacaze,
-__
Place
Louis
Esparre,
-
Place
Abelanet,
-
Place
de
la
République,
-__
Avenue
Lavoisier,
-
Place
Lacépède,
- _
Cami
Del
Punt
Trencat.
-__
Parking
de
la
Poste,
-
Avenue
Lavoisier,
-
Salle
polyvalente,
-
Dojo,
-
Théatre
El
Mil
Lénari.
ARTICLE
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
réprimées
par
tout
agent
des
forces
de
l'ordre,
chacun
en
ce
qui
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Les
services
de
la
Police
Municipale
et
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Le
Soler
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5:
Toutes
dispositions
antérieures
sont
abrogées
en
ce
qu'elles
auraient
de
contraire
à
la
prescription
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
à
la
date
où
il
sera
rendu
exécutoire. ARTICLE
6
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
déposé
auprès
du
Maire
dans
les
mêmes
délais.
ARTICLE
7
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
TOULOUGES,
le
7
février
2025
Le
Maire,
de
Nicolas
BARTHE
Transmission : Monsieur
le
Préfet,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
Territoriale
Autonome
de
LE
SOLER,
Tous
les
agents
de
la force
publique