Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2023 218 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2023 218 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2023 218 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Libertés publiques, Affaires étrangères et coopération, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-218

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement organisé par une intersyndical CGT FO FSU SOLIDAIRES

programmé le mardi 24 octobre 2023 à 17h00 (3 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-10-23-00004

Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement organisé par une intersyndical

CGT FO FSU SOLIDAIRES programmé le mardi 24

octobre 2023 à 17h00

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé par une intersyndical CGT FO FSU SOLIDAIRES programmé le mardi 24 octobre 2023 à 17h00 3PRÉFET | TÉFECTURE Di _DE- |

DU PUY-DE-DÔME LR SRE Cabinet Liberté

Fa 20231808

ARRÊTÉ N°

portant interdiction du rassemblement organisé par une intersyndicale CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES

| programmé le mardi 24. octobre 2023 à 17h00

- Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

‘Vu lecode de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu lecode général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

‘Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20231729 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean

Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de

Clermont-Ferrand ;

Vu la déclaration du « rassemblement pour la défense des libertés démocratiques, pour la liberté de

manifestation et de rassemblement, pour le cessez-le feu immédiat en Palestine et Israël » prévu le 24

octobre 2023 à 17h00 devant la préfecture (Boulevard Desaix) à Clermont-Ferrand |

Considérant qu'il appartient à l'autorité ‘investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté

d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas

obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure:

est la seule de nature à prévenir un trouble. grave à l'ordre public ; que tel est le cas notamment

lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la

personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité

administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen-Orient

en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi

7 octobre 2023 ; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des'assassinats, des

exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou

de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants où des personnes âgées ; que tel a été

notamment le cas à l’occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260

festivaliers ont été tués; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et

internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël

d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ;

1/3 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.6

Www.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

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ÏFeCTURÊ DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

; 0231808

Cabinet

ARRÊTÉ №

portant interdiction du rassemblement organisé par une intersyndicale CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES programmé le mardi 24 octobre 2023 à17h00

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ,

Vu le code général de.s collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joèl MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;

vu ll arrete_Préfectoral n°20233729 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean

Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet'de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

Vu la déclaration du « rassemblement pour la défense des libertés démocratiques, pour la liberté de manifestation et^le rassemblement, pour le cessez-le feu immédiat en Palestine et "Israël » prévu le 24 octobre 2023 à 17h00 devant ta préfecture (Boulevard Desaix) à Clermont-Ferrand ;

obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de ta dignité de la personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à rencontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des-assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que ce soit à'I'égard de militaires ou de civils,y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées; que tel a été "otamment le cas à l'occasion du festival de musique électronique Tr/be of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et

internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé par une intersyndical CGT FO FSU SOLIDAIRES programmé le mardi 24 octobre 2023 à 17h00 4Considérant que la manifestation envisagée par l'intersyndicale CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES, eu égard

à son objet, induit un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit

d’apologie du terrorisme, de provocation à. des actes de terrorisme, d'incitation à la haine ou à la

discrimination à raison de l'appartenance à une Nation ou une religion qu'il appartient à l'autorité de

police administrative de prévenir :

Considérant que dans son communiqué, l'intersyndicale dénonce notamment les deux interdictions de

manifester en faveur de la paix au Moyen-Orient prises par le préfet du Puy-de-Dôme et que

l'intersyndicale apporte son soutien aux militants syndicaux .du Nord interpellés suite à une

mobilisation pro-palestinienne ;

Considérant que l'objet même de la manifestation en lien avec la situation du Proche-Orient peut avoir

une résonance particulière au sein de la population et que.cette manifestation est susceptible de

mobiliser au-delà de l'habituel tissu militant ; |

Considérant par ailleurs qu'au regard du. caractère récent de l'attaque du Hamas, du nombre

important de victimes et d'otages exposés à un risque d'exécution, des violents affrontements,

toujours en cours:entre l'État d'Israël et le Hamas, la tenue de cette manifestation constitue un risque

de trouble à l'ordre public ; que par suite, il appartient à l’autorité administrative de prévenir. un tel

trouble en l'interdisant ;

Considérant enfin, qu'au regard de l'émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non seulement

parmi la communauté juive mais également au sein de la communauté nationale, de la diffusion en

continu, dans les médias et réseaux sociaux, d'images particulièrement atroces des victimes, une telle

manifestation est susceptible de générer de graves heurts et affrontements entre tenants et opposants

du Hamas et d'Israël :

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler

la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de

nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;

Considérant l'urgence :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Arrête

Article 1°: Le rassemblement revendicatif organisé à Clermont-Ferrand (devant la Préfecture -

Boulevard Desaix) lé mardi 24 octobre 2023 par l'intersyndicale CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES est

interdit. Cet arrêté est applicable immédiatement.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros

d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende

prévue pour les éontraventions de quatrième classe.

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Tél : 04.73.98.63,6 ‘ à

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Considérant que la manifestation envisagée par l'intersyndicale CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES, eu égard à son objet induit un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d'apologie du terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d'incîtatîon à la haine ou à la discrimination à raison de l'appartenance à une Nation ou une religion qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir ;

Considérantque dans son communiqué, l'intersyndicalêdénonce notamment les deux interdictionsde manifester en faveur de fa paix au Moyen-Orient prises par le préfet du Puy-de-Dôme et que l'intersyndicale apporte son soutien aux militants syndicaux . du Nord interpellés suite à une mobilisation pro-palestinienne ;

Considérant que l'objet même de la manifestation en lien avec la situation du Proche-orient peut avoir une résonance particulière au sein de la population et: que. cette manifestation est susceptible de mobiliser au-delà de l'habituel tissu militant ;

Considérant par ailleurs qu'au regard du. caractère récent de ['attaque du Hamas, du nombre important de victimes et d'otages exposés à un risque d'exécution, des violents affrontements, toujours en cours, entre l'État d'Israël et le Hamas, la tenue de cette manifestation constitue un risque de trouble a l'ordre public ; que par suite, il appartient à l'autorité administrative de prévenir un tel trouble en l'interdisant ;

Considérant enfin, qu'au regard de l'émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non seulement parmi la communauté juive mais également au sein de la communauté nationale, de la diffusion en continu, dans les médias et réseaux sociaux, d'images particulièrement atroces des victimes, une telle manifestation est susceptible de générer de graves heurts et affrontements entretenants et opposants du Hamas et d'Israël ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'înfractions pénales ;

Considérant ('urgence ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Arrête

Article 1er: Le rassemblement revendicatif organisé à Clermont-Ferrand (devant la Préfecture - Boulevard Desaix) le mardi 24 octobre 2023 par l'intersyndicale CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES est interdit. Cet arrêté est applicable immédiatement.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lès conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé par une intersyndical CGT FO FSU SOLIDAIRES programmé le mardi 24 octobre 2023 à 17h00 5Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et le directeur

interdépartemental de la police nationale (préfigurateur) du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

là préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la

République. Une copie de l'arrêté sera également transmise à l'organisateur et au maire de la

commune concernée par la manifestation.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 OCT. 273

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

| Le secrétaire:génér x

2” | 0

_ }—4 " {

Jead.Paul VICAT.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public

-et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet; |

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,

Place Beauvau, 75800 Paris .

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique

Télérecours accessible par le site internet : mww.telerecours.fr

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Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale (préfigurateur) du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes'administratïfsde la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République. Une copie de l'arrêté sera également transmise à l'organisateur et au maire de la connmune concernée par la manifestation.

Fait à Clermont-Ferrand, le ^ 3 CCI. 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sécrétair -gé er'

Jea /a VICAT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publicationdu présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livré IV du code des relationsentre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;

-un recours hiérarcMque, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. •_u" recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicatioh informatique Télêrecours accessible par le site Internet : www.telerecours. fr

18 boulevard Desau

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Tel : 04. 73. 98. 63.6

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