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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2024 119 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2024 119 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-119
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-05-07-00005 - AP autorisant captation enregistrement transmission
images au moyen de caméras sur aéronefs (7 pages) Page 3
63-2024-05-07-00007 - AP interdisant tout rassemblement sur partie
nord-est du département le 11 mai 2024 8h-22h (2 pages) Page 11
63-2024-05-07-00006 - AP portant interdiction de tout rassemblement sur
Clermont Ferrand le 11 mai 2024 8h-22h (2 pages) Page 14
63-2024-05-07-00002 - AP portant interdiction temporaire de la circulation
(6 pages) Page 17
63-2024-05-07-00003 - AP règlementant temporairement transport et
utilisation artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pdts
explosifs... (8 pages) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-05-07-00008 - AP portant autorisation d'activation de brouillage de
drones (2 pages) Page 33
63-2024-05-07-00004 - AP portant interdiction temporaire de survol (10
pages) Page 36
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-07-00005
AP autorisant captation enregistrement
transmission images au moyen de caméras sur
aéronefs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00005 - AP autorisant captation enregistrement transmission images au moyen de caméras sur aéronefs 3 PRÉFET Cab ; | A abinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME
galité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité
AR RÉTÉ N°
20240784
Arrêté n° |
autorisant la captation, l’enregistrement-et-la-transnmisston—
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones et hélicoptère)
le samedi 11 mai 2024 de 8 heures à 22 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 242- à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration en date du 6 mai 2024 d'une «randonnée festive et déterminée pour la défense de
l'eau» prévue le samedi 11 mai 2024 :
Vu la demande en date du 03 mai 2024, formulée par madame la colonelle, commandante du groupe- ment
de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en- registrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones et héli- coptère)
aux fins d'assurer le maintien de l’ordre public lors de la manifestation prévue le samedi 11 mai 2024
:
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per- sonnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu- blic ; que notamment, le
2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui aux personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte- nir ou de rétablir l'ordre public,
Uniquement lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public : |
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
, ARRÊTÉ №
20240784
Arrêté n"
j,:——, autorisant la captation, l'enregistrement et la tidiisiiiisi.Iull —~ -
nmages au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones et hélicoptère) le samedi 11 mai 2024 de 8 heures à 22 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
^ le Code de la sécurité intérieureet notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 14; 242-
^^zïK^^^^r-des w '^—" « - '•-. °n
^y^éD:Ôemed;u 6 septembre2023Portant"^'nation de M.Joël MATHURIN enqualité de préfet du
^i^eÏed^^;Ïr^, |^;euLetJes^re^er/_en, datedu, 19 avril 2023 relatifau nombre d7p^iyn. ïcti ?. s^tï?osuiu ^a
^?.Xrel°^?1te^, 620m2a42024 dlune •randonnée festive etd
^t Ï^^i^^diÏÏ^^la iio24;, fo:. mu!ee^madamela colonelle' commandante du groupe- ^£^?^^^^£a^^e^^l2Ï^!i^r^^;^ ^Srr^Ï;de^a^mTe-de^m. agesau, moyen de caméras •nstalléessurdes"aéronefs"(drv'o'n^sc'e'tuhlIlS-' Sâaux finsd'assurer lema^ende^e^^'^^^^^^S^e^
SlëSÈ^IIIi^iiiSE^SS êÊ^ssliiii^j^ssssïïS
^ a.w, fi^^^Ï!e^^^e;;^^^ ^^^SS'^^^^ d^eul °lv lrts. al:l-public ainsi-que îlaPPUi au7P^sonnG els3 auucs^e^Iv^Yeu^rvp0 ^^^^^^^ ^aS
s^^^^^^^^^^'^^ï^^^iï^
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00005 - AP autorisant captation enregistrement transmission images au moyen de caméras sur aéronefs 4 Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que depuis 2022, le projet de construction de retenues d'eau collinaires, dont le dossier
administratif n’a pas encore été déposé en Préfecture et qui pour l'instant n’a donné lieu à aucune
matérialisation sur le terrain, suscite des oppositions structurées et soutenues par des organisations
connues pour leurs actions, qui pour certaines d'entre elles sont susceptibles d'agir de manière
violente ;
Considérant l'annonce notamment sur les réseaux sociaux d'une manifestation le samedi 11 mai 2024
dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l'eau - Puy-de-Dôme
(63) » organisée sur la commune de BOUZEL et portée par « Bassines non Merci 63 » -
Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10 autres
organisations locales non nommées :
Considérant les affiches diffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la manifestation du
samedi 11 mai 2024 ;
Considérant que les organisations à l'origine de cet appel à manifester, à savoir « Bassines non Merci 63 »
- Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et
10 autres organisations locales non nommées; sont connues pour certaines pour leurs incitations à la désobéissance
civile :
Considérant que ces organisations appellent les militants à converger massivement sur le département
du Puy-de-Dôme et plus spécifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre d'une marche de protestation au
projet de création d’une retenue d’eau communément appelée « bassine » ;
Considérant les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux y compris avec le relai des
collectifs « Les soulèvements de la Terre », dont le site internet national référence spécifiquement la manifestation
organisée dans le Puy-de-Dôme, et « Bassines non Mercil» et laissant entrevoir un
mouvement de grande ampleur susceptible de regrouper de l'ordre de 3 000 à 5 000 manifestants,
avec la venue de participants issus d’autres départements voire d'autres pays, y compris avec la présence
de mouvements radicaux :
Considérant la conférence de presse réalisée par les organisateurs le 22 avril 2024 :
Considérant la déclaration de la manifestation effectuée le 06 mai 2024 par la Confédération Paysanne du Puy-de-Dôme et Alerte Planète:
Considérant en outre que les lieux de manifestations retenus sur la commune de BOUZEL pour l'opération
dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense
de l'eau - Puy-de-Dôme (63)» et que l’environnement proche du site comportent une pluralité d'autres
cibles potentielles telles que des sites industriels, des exploitations agricoles, des champs de
culture, des infrastructures d'irrigation ... ;.
Considérant que les appels à manifester lancés par les organisateurs vont entraîner une forte participation
s'orientant. sur un site ; que les participants sont susceptibles de se rendre sur d'autres
lieux d'où une pluralité de sites à sécuriser rendant insuffisants pouvant entraîner la dispersion des moyens des
forces de sécurité pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant les tensions existantes entre les agriculteurs, porteurs du projet, et les sympathisants s'y
opposant et soutenant la manifestation du samedi 11 mai 2024 ;
Considérant les différents moyens de mobilités utilisés par les manifestants pour se rendre sur le site et susceptibles
de générer plusieurs flux d'arrivée :
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la
pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à l'autorité investie
du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l’ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l'ordre
public ;
2/6
Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure
Considérantque depuis 2022, le projet de construction de retenues d'eau collinaires, dont le dossier administratif n'a pas encore été déposé en Préfecture et qui pour l'instïntn'a donné" lieu 'aau'cune
,
sur_le terrain' susdte des oppositions structurées et soutenues par des organisations connu. es pour leurs actions' qui Pour certaines d'entre elles sont susceptibles d'ag'ir'de"manière violente ;
Considérant l'annonce notamment sur les réseaux sociaux d'une manifestation le samedi 11 mai 2024 « G^ga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de-l'eau~- je^Dôme (63)» organisée sur la commune de BOUZEL et portée par «Bassines non'Merd 63~» - paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM -et 10 autres organisations locales non nommées ;
Considérant les affiches diffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la manifestation du samedi 11 mai 2024 ;
Considérant que les organisations à l'origine de cet appel à manifester, àsavoir « Bassines non Merci ^- conrédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM -
et 10 autres organisations locales non nommées, sont connues pour certaines pour leurs incitationsà'la civile ; .
considérantque ces organisations appellent les militants à converger massivement sur le département Puy-de-Dôme et plus spécifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre'd'une~marc~he'de
protestation au projet de création d'une retenue d'eau communément appelée « bassine»';
con del'ant les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux y compris avec le relai des co!le:?ifs-l<=-Lessoulèvements de la_Terre». do"t le site internet national œfere'ncespecifiquement'îa organisée dans le Puy-de-Dôme, et «Bassines non Merci!» et laissant entrevoYr'un
mouvement de grande ampleur susceptible de regrouper de l'ordre de 3 000 à 5 000 manifestants." avecjàvenue de ParticiPants issus d'autres départements voire d'autres'pays/y'comp'ris'ave'cTa présence de mouvements radicaux ;
Considérant la conférence de presse réalisée par les organisateurs le 22 avril 2024 ;
Considérant Ja déclaration de la manifestation effectuée le 06 mai 2024 par la Confédération Paysanne du Puy-de-Dôme et Alerte Planète;
^^ÏÎILaTt-i-e_n-^'ze qt^_le?lieux de. manifestatic>ns retenus sur la commune de BOUZEL pour ^p£!tion (3,én°Tr^ee " G^~bassines ni. ici' ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la'defense
de. lÏ!u-T^puy:de'Dôme (63), >> et que ''environnement proche du site"comporten't'une' pluralité 'autres cibles^potentielles telles que des sites industriels, des exploitations agricoles, des champs'de
culture, des infrastructures d'irrigation ... ; ' . ------•- -o-—--,
Considérant que les appels à manifester lancés par les organisateurs vont entraîner une forte pa.rt'apa.tions'OÏentantsur un site^ue les Participants sont susceptibles de se rendre sur d'autres jlo^une. pturalitede. sites à sécuriser .rendant insuffisants pouvant enfraîner-la-d^spersïon"des moyens des forces de sécuritépour prévenir les risques de troubles à l'ordre pubÏic";
considerant lestensions existantes entre les agriculteurs, porteurs du projet, et les sympathisants s'y opposant et soutenant la manifestation du samedi 11 mai 2024 ;
co"sidërant les dlfferents moyens de mobilités utiliséspar les manifestants pour se rendre sur le site et susceptibles de générer plusieurs flux d'arrivée ;
S^?!^, =<^ce1:t,esi^uation i, mpose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la pleÏe-:mob'lisationdes forces, de sécurité intérieure et que dans ces circonstances'H'appa'rtFent'à 'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exerdce du droit del 'manifeste"r avec-ÏLimpératifsLde l'ordl"e public et de . prendre les mesures nécessaires', ~adap~tees"et proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles "àïordre public;
2/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00005 - AP autorisant captation enregistrement transmission images au moyen de caméras sur aéronefs 5 Considérant les événements qui se sont déjà déroulés sur d'autres départements lors de ce type de manifestation y compris dans le département des Deux-Sèvres (Sainte Soline) ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par le zonage suivant :
* Au Nord - de Vertaizon à Moissat le périmètre est délimité par les intersections suivantes :
est inclus le hameau de la Grange Vieille [e]
Oo
O
AU Nord : jusqu'à l'intersection entre l'avenue François Mitterrand et l'allée de la Palle ;
A l'Ouest : jusqu'à l'intersection entre Avenue des Acacias et Avenue Louis Aurel
AU Sud Ouest : jusqu'à l'intersection Rue des Rocs avec Rue de la Rousille
AU Sud : jusqu'à l'intersection Rue du Puy Challas avec Rue de la Barlette
le périmètre inclut la route de Chignat jusqu'à son intersection avec la Route de Ravel Bouty
(D10)
est inclus le hameau de Bouty jusqu'à $on intersection avec la route de Ravel Bouty (D10)
est incluse une section de la D10
une section de la D10 allant à l'Ouest de l'intersection D10 avec Dom. De Laire et
jusqu’à l'intersection de la D10 avéc La Touraille
la section allant de l'intersection D10 avec le chemin longeant L'Isservel jusqu'à
l'intersection entre la D10 Route de Ravel et le chemin des Noyers
est incluse une section de la D104 allant de son intersection avèc la D10 jusqu'à sa première
intersection avec un chemin longeant les champs
*__ A l'Est - de Moissat à Billom, le périmètre.est délimité par les intersections suivantes
° Sur la commune de Moissat : périmètre est délimité par
[e]
le virage en angle droit du chemin de Charliat ‘
l'intersection parallèle à la route de Billom (D229) située aux coordonnées
45.76795337558771, 3.367929095099916
Sur la commune Glaine Montaigut, le périmètre est délimité par
au Nord: l'impasse Les Genestoux :
au Nord-Ouest : l'intersection entre la D212 Croix des Rameaux et l'impasse la Côte
au Sud Est: par BRG de Glaine jusqu'à son intersection avec la rue de la forge.
Au Sud :Par l'intersection entre la D306 - Les Ossiaux et le chemin du vieux puits
Sur la commune de Montaigut : le périmètre est délimité par :
l'intersection entre La Motte et les Froments |
l'intersection entre Puy La Croix et le lotissement Puy la Croix, située aux coordonnées
45.743967754364306, 3.3702655862370956
Le périmètre est ensuite délimité par l'intersection Grenier située aux coordonnées
45.73162225599446, 3.3612468654428755
Sur Billom, le périmètre est délimité par :
l'intersection entre la D997 et l’Avenue Victor Cohalion
l'intersection Rue du Prè du Bel/D9 avec la voie romaine
l'intersection du chemin des Rabines avec l'impasse Bellevue
l'intersection Route de Montmorin avec rue des coins
l'intersection route de la beauté avec le chemin de la Planchette
l'intersection route de Saint Julien au niveau de la Gendarmerie présente
le carrefour entre la D12 et la D229
* __ A l'Ouest - de Billom à Vertaizon
° Aux alentours de Tinlhat, le périmètre est délimité par :
O
l'intérsection entre La Guelle/D151 avec le premier chemin perpendiculaire situé aux
coordonnées 45.72820909022819, 3.3044656868689004
l'intersection à proximité de l'aérodrome située aux coordonnées 45.73042194419928,
3.3020191359995517
AUX alentours de la Commune de Chauriat
le périmètre passe au nord du Puy Benoit
3/6
consîderant les événements qui se sont déjà déroulés sur d'autres départements lors de ce type de y compris dans le département des Deux-Sèvres (Sainte Soline) ;
Considérant le périmètregéographiqueconcernépar ces faits,définipar le zonage suivant
• Au Nord - de Vertaizon à Moissat le périmètre est délimité par les intersections suivantes : ° est inclus le hameau de la Grange Vieille
Au Nord : jusqu'à l'intersection entre l'avenue François Mitterrand et l'allée de la Pâlie • A l'Ouest : jusqu'à l'intersection entre Avenue des Acacias et Avenue Louis Au reî • Au Sud Ouest : jusqu'à l'intersection Rue des Rocs avec Rue de la Rousille • Au Sud : jusqu'à l'intersection Rue du Puy Challas avec Rue de la Barlette"
0 ÏJ^rimètre indut la route de chiënat Jusqu'àson intersectionavec la Route de Ravel Bouty ° est indus le hameau de Bouty jusqu'à son intersection avec la route de Ravel 0 est incluse une section de la D10
• une section de la D10 allant à l'Ouest de l'intersection D10 avec Dom. De Laire et jusqu'à l'intersection de la D10 avec La Touraille
• la section allant de l'intersection D10 avec le chemin longeant L'Isservel jusqu'à l'intersection entre la D10 Route de Ravel et le chemin des Noyers
0 SLi. nduj>. eune'section de la D104 allant de son intersection avec la D10 jusqu'à sa première intersection avec un chemin longeant les champs
• A l'Est - de Moissat à Billom, le périmètre est délimité par les intersections suivantes ° Sur la commune de Moissat : périmètre est délimite par • le virage en angle droit du chemin de Charliat
- Intersection _parallèle à la route de Billom (D229) située aux coordonrtées 45.76795337558771,3. 367929095099916
o Sur la commune Glaine Montaigut, le périmètre est délimité par • au Nord : l'impasse Les Genestoux
' au Nord'ouest Li'mtersect'onentl'e. la D212 croix des Rameaux et l'impasse la Côte '- ^u î.u , E!ï: Par BRG de Glainejusqu'à son intersection avec la rue de la forge
^". ?u-sud^par l'intersection entre la D306 - Les Ossiaux et le chemin du vieux°puits 0 Sur la commune de Montaigut : le périmètre est délimité par :
• l'intersection entre La Motte et les Froments
• ''intersection entre Puy La Croix et le lotissement Puy la Croix, située aux coordonnées 45. 743967754364306,3. 3702655862370956
0 LeJ3er'metœ-est_ensui1:e délimité par l'intersection Grenier située aux coordonnées 45.73162225599446,3. 3612468654428755
° Sur Billom, le périmètre est délimité par :
• l'intersection entre la D997 et l'Avenue Victor Cohalion
• l'intersection Rue du Pré du Bel/D9 avec la voie romaine
l'intersection du chemin des Rabines avec l'impasse Bellevue • l'intersection Route de Montmorin avec rue des coins
• l'intersection route de la beauté avec le chemin de la Planchette
• l'intersection route de Saintjulien au niveau de la Gendarmerie présente • le carrefour entre la D12 et la D229
• A l'Ouest - de Billom à Vertaizon
° Aux alentours de Tinlhat, le périmètre est délimité par :
• l'intersection entrera Guelle/D151 avec le premier chemin perpendiculaire situé aux coordonnées 45. 72820909022819, 3. 3044656868689004
' L'intersectio_n à Proximité de l'aérodrome située aux coordonnées 45. 73042194419928. 3. 3020191359995517 " . ----. -. -.. .—^,
0 Aux alentours de la Commune de Chauriat
• le périmètre passe au nord du Puy Benoit
3/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00005 - AP autorisant captation enregistrement transmission images au moyen de caméras sur aéronefs 6 “ le périmètre est délimité par
* l'intersection Boulevard de la République avec Rue de Saint Bonne
* _ l'intersection Boulevard de la République et rue de l'étang
*__ l'intersection rue de Bretagne avec la rue des écoles
*__ l'intersection Rue Chantemerie avec Les hauts de Chantemerie au niveau de l'école
- de la porte du jour
° Le périmètre longe par l'ouest le Puy de Pileyre et rejoint Vertaizon au niveau de
l'intersection Rue de Chantagour avec Rue de la Rousille
Considérant que cette multitude de sites rend incertaine la localisation exacte des troubles éventuels
à prévenir ; que, compte tenu de l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de la taille du site, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les débordements qui
sont susceptibles de se produire et de l'utilisation potentielle d'artifices malgré les interdictions en
vigueur, d'engager quatre caméras aéroportées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées le samedi 11 mai 2024
de 8 heures à 22 heures ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs de la manifestation où
des faits de violence sont susceptibles de se commettre ; que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ces
faits ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée
des troubles; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée : .
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information par communiqué de presse ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 11 mai 2024 de 8 heures à 22 heures aux fins
de prévenir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts
au public ainsi que l'appui aux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, sur les secteurs délimités comme suit :
* Au Nord - de Vertaizon à Moissat le périmètre est délimité par les intersections suivantes :
° est inclus le hameau de la Grange Vieille
“Au Nord: jusqu'à l'intersection entre l'avenue François Mitterrand et l’allée de la Palle ;
"A l'Ouest : jusqu'à l'intersection entre Avenue des Acacias et Avenue Louis Aurel
“Au Sud Ouest : jusqu'à l'intersection Rue des Rocs avec Rue de la Rousille
“Au Sud: jusqu'à l'intersection Rue du Puy Challas avec Rue de la Barlette
° le périmètre inclut la route de Chignat jusqu’à son intersection avec la Route de Ravel Bouty
(D10)
est inclus le hameau de Bouty jusqu'à son intersection avec la route de Ravel Bouty (D10)
° est incluse une section de la D10
" une’section de la D10 allant à l'Ouest de l'intersection D10 avec Dom. De Laire et
jusqu'à l'intersection de la D10 avec La Touraille
4/6
• le périmètre est délimité par
• l'intersection Boulevard de la République avec Rue de Saint Bonnet
• l'jntersection Boulevard de la République et rue de l'étang • l'intersection rue de Bretagne avec la rue des écoles
• l'intersection Rue Chantemerie avec Les hauts de Chantemerie au niveau de l'école de la porte du jour
° Le périmètreJonge par l'ouest le Puy de Pileyre et rejoint Vertaizon au niveau de l'intersection Rue de Chantagour avec Rue de la Rousille
Considérant que cette multitude de sites rend incertaine la localisation exacte des troubles éventuels a:prevenï_; que' compte tenu de ''ampleur de la zone visée à sécuriseren raison de la taille dusite, de hntérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de Lordrepublic 1:out, en limitant rengagement des forces" au sol, le recours aux dispositifs'de'captatic inst_a"é.ssur ,un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas'de"d7spositif"moin7ïn^ru'sif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de 1-ordre public et prévenir les débordements QUI sont susceptibles de se produire et de l'utilisation potentielle d'artifices malgré lesïnterdictionsïn vigueur, d'engager quatre caméras aéroportées ;
considérant que la demande porte sur rengagement de quatre caméras aéroportées le samedi n mai 2024 de 8 heures à 22 heures; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs de la manifestation où
!ts de violence sont susceptibles de se commettre ; que l'usage de la caméra-aéropo7te7evise'a SÏVe^Lr. cL. e,s-!aits-;. ^ue la.duré,e d,e l'autorisation est également strictement limitée à-la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'ï disproportionnée ;
Sr?1^1t^e-re<:ou.rs a la caPtation' l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une par plusieurs moyens adaptés ; qu'autre la publication du présent arrêté au recueiî des
actes administratifs, ce dispositiffera l'objet d'une information par communiqué de presse ;'
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article1erLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 11 maF2024 de 8 heures à 22 heures" aux fins de prévenir la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts
au public ainsi que l'appui aux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétabl'ir l'ordre public, sur les secteurs délimités comme suit :
• Au Nord - de Vertaizon à Moissat le périmètre est délimité par les intersections suivantes : ° est inclus le hameau de la Grange Vieille
Au Nord : jusqu'à l'intersection entre l'avenue François Mitterrand et l'allée de la Pâlie • A l'Ouest : jusqu'à l'intersection entre Avenue des Acacias et Avenue Louis Aurel Au Sud Ouest : jusqu'à l'intersection Rue des Rocs avec Rue de la Rousille
• Au Sud : jusqu'à l'intersection Rue du Puy Challas avec Rue de la Barlette 0 ^^rimètre inclut la route de chignatJusqu'à son intersection avec la Route de Ravel Bouty
° est inclus le hameau de Bouty jusqu'à son intersection avec la route de Ravel 0 est incluse une section de la D10
• une'section de la D10 allant à l'Ouest de l'intersection D10 avec Dom. De Laire et jusqu'à l'intersection de la D10 avec La Touraille
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00005 - AP autorisant captation enregistrement transmission images au moyen de caméras sur aéronefs 7 " la section allant de l'intersection D10 avec lé chemin longeant L'Isservel jusqu'à
l'intersection entre la D10 Route de Ravel et le chemin des Noyers
° est incluse une section de la D104 allant de Son intersection avec la D10 jusqu'à sa première
intersection avec un chemin longeant les champs
*__ Al'Est - de Moissat à Billom, le périmètre est délimité par les intersections suivantes
° Sur la commune de Moissat : périmètre est délimité par
“ le virage en angle droit du chemin de Charliat
= l'intersection parallèle à la route de Billom (D229) située aux coordonnées
_ 45.76795337558771, 3.367929095099916
° Sur la commune Glaine Montaigut, le périmètre est délimité par
“au Nord: l'impasse Les Genestoux
* au Nord-Ouest : l'intersection entre la D212 Croix des Rameaux et l'impasse la Côte
“au Sud Est: par BRG de Glaine jusqu'à son intersection avec la rue de la forge
"Au Sud :Par l'intersection entre la D306 - Les Ossiaux et le chemin du vieux puits
° Sur la commune de Montaigut : le périmètre est délimité par :
“l'intersection entre La Motte et les Froments |
“l'intersection entre Puy La Croix et le lotissement Puy la Croix, située aux coordonnées
45.743967754364306, 3.3702655862370956
° Le périmètre est ensuite délimité par l'intersection Grenier située aux coordonnées
45.73162225599446, 3.3612468654428755
Sur Billom, le périmètre est délimité par :
“ l'intersection entre la D997 et l'Avenue Victor Cohalion
"l'intersection Rue du Prè du Bel/D9 avec la voie romaine
l'intersection du chemin des Rabines avec l'impasse Bellevue
l'intersection Route de Montmorin avec rue des coins
l'intersection route de la beauté avec le chemin de la Planchette
l'intersection route de Saint Julien au niveau de la Gendarmerie présente
le carrefour entre la D12 et la D229
[e]
EL.
* __ A l'Ouest - de Billom à Vertaizon
° Aux alentours de Tinlhat, le périmètre est délimité par :
“ l'intersection entre La Guelle/D151 avec le premier chemin perpendiculaire situé aux
coordonnées 45.72820909022819, 3.3044656868689004
“ l'intersection à proximité de l'aérodrome située aux coordonnées 45.73042194419928,
3.3020191359995517
° Aux alentours de la Commune de Chauriat
" le périmètre passe au nord du Puy Benoit
“ le périmètre est délimité par
*__ l'intersection Boulevard de la République avec Rue de Saint Bonnet
*__ l'intersection Boulevard de la République et rue de l'étang
*__ l'intersection rue de Bretagne avec la rue des écoles
* l'intersection Rue Chantemerie avec Les hauts de Chantemerie au niveau de l'école
de la porte du jour
° Le périmètre longe par l'ouest le Puy de Pileyre et rejoint Vertaizon au niveau de
l'intersection Rue de Chantagour avec Rue de la Rousille
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 11 mai 2024 de 8 heures à 22
heures au titre de la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras. pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 4 caméras embarquées sur un hélicoptère EC135 ou des aéronefs de
type DJI Mavic 3T où DJl Matrice 300.
5/6
• la section allant de l'intersection D10 avec le chemin longeant L'Isservel jusqu'à ('intersection entre la D10 Route de Ravel et le chemin des Noyers
0 ^s.tj_nclu^e une section de !a D'104 a"ant de son intersection avec la DtOjusqu'à sa première intersection avec un chemin longeant les champs
* A Est ~ de Moissat à Billom, le périmètre est délimité par les intersections suivantes 0 Sur la commune de Moissat : périmètre est délimite par • le virage en angle droit du chemin de Charliat
• ^intersection parallèle à la route de Billom (D229) située aux coordonnées 45.76795337558771,3.367929095099916
° Sur la commune Glaine Montaigut, le périmètre est délimité par • au Nord : l'impasse Les Genestoux
au Nord-Ouest ^'intersectionentre la D212 Croix des Rameaux et l'impasse la Côte
au sud Est: par BRG de Glainejusqu'à son intersection avec la rue de la forge •Au Sud :Par l'intersection entre la D306- Les Ossiaux et le chemin du vieux puits
° Sur la commune de Montaigut : le périmètre est délimité par : • l'intersection entre La Motte et les Froments
l'intersection entre Puy La Croix et le lotissement Puy la Croix, située aux coordonnées 45.743967754364306,3. 3702655862370956
0 Le-pérlmètre_est ensuite délimité par l'intersection Grenier située aux coordonnées 45. 73162225599446, 3. 3612468654428755
° Sur Billom, le périmètre est délimité par :
l'intersection entre la D997 et l'Avenue Victor Cohalion
• l'intersection Rue du Pré du Bel/D9 avec la voie romaine
• l'intersection du chemin des Rabines avec l'impasse Bellevue
• l'intersection Route de Montmorin avec rue des coins
• l'intersection route de la beauté avec le chemin de la Planchette
• l'intersection route de Saint Julien au niveau de la Gendarmerie présente le carrefour entre la D12 et la D229
• A l'Ouest - de Billom à Vertaizon
° Aux alentours de Tinlhat, le périmètre est délimité par :
• l'intersectipn entre La Guelle/DISt avec le premier chemin perpendiculaire situé aux coordonnées 45. 72820909022819,3.3044656868689004
' L ntersection à Prc>ximité de l'aérodrome située aux coordonnées 45. 73042194419928. 3. 3020191359995517 ' —. --. -. -...-—,
° Aux alentours de la Commune de Chauriat
• le périmètre passe au nord du Puy Benoit
• le périmètre est délimité par
• l'intersection Boulevard de la République avec Rue de Saint Bonnet
• l'mtersection Boulevard déjà République et rue de l'étang • l'intersection rue de Bretagne avec la rue des écoles
• l'intersection Rue Chantemerie avec Les hauts de Chantemerie au niveau de l'école de la porte du jour
° Le périmètre Jonge par l'ouest le Puy de Pileyre et rejoint Vertaizon au niveau de l'intersection Rue de Chantagour avec Rue de la Rousille
A cle 2 ~ La caPtation' l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 11 mai 2024 de 8 heures à 22
heures au titre de la sécuritédes rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que 1-appui au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 4 caméras embarquées sur un hélicoptère EC135 ou des aéronefs de type DJI Mavic 3T ou DJI Matrice 300.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00005 - AP autorisant captation enregistrement transmission images au moyen de caméras sur aéronefs 8 Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le samedi 11 mai
2024 de 8 heures à 22 heures.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, publication d'un communiqué de
presse.
Article 6 - Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la commandante du groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0:7 MAI 2024
Le Préfet,
NT
til oël MATHURIN
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux. auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un -recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sabion, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
6/6
SH:
dei
Article 4-~. La Présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le samedi 11 mai 2024 de 8 heures à 22 heures.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, publication d'un communiaue'd'e presse.
Article 6 - Leœ&stre mentionné à l'arficle L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Artide 7-LePrésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans undélaïdedeLx'moïs'a
compter de sa publication.
Article8~.. Ledirecteur de cabinet dupréfet du Puy-de-Dôme, la commandante du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pourcequïl^coîicerne, ~de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deT'Etat dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture'à~î'adress~e"'suivante: : www. u -de-dome. ouv. fr .
Fait à Clermont-Ferrand, le Q-7 MAI 2024
Le Préfet,
rs
oël MATHURIN
Dé/af's et voies de recours
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet .
- d'un recours gracieux^auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du mmistre de l'Inténeur, /'absence de réponse de lf administration pendant deux mois 'faisa nt naître''une implicite de rejet ;
~^unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être. saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessible swîe s/te Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00005 - AP autorisant captation enregistrement transmission images au moyen de caméras sur aéronefs 9 TR to PA: N 4 2XFAN |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00005 - AP autorisant captation enregistrement transmission images au moyen de caméras sur aéronefs 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-07-00007
AP interdisant tout rassemblement sur partie
nord-est du département le 11 mai 2024 8h-22h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00007 - AP interdisant tout rassemblement sur partie nord-est du département le 11 mai 2024 8h-22h 11 PREFET :
Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Arrêté n° 2 0 2 À 0 7 8 7 portant interdiction de tout rassemblement sur
la partie nord-est du département
du Puy-de-dôme délimitée par les autoroutes A71 et A89
le samedi 11 mai 2024 de 8h00 à 22h00
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme
;
Vu la déclaration en date du 06 mai 2024 d'une «randonnée festive et'déterminée pour la défense de l'eau»
prévue le samedi 11 mai 2024;
Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure ; .
Considérant que depuis 2022, le projet de construction de retenues d'eau collinaires, dont le dossier administratif
n’a pas encore été déposé et qui pour l'instant n'à donné lieu à aucune matérialisation
sur le terrain, suscite des oppositions structurées et soutenues par des organisations connues pour leurs
actions qui sont parfois susceptibles d'être violentes ;
Considérant l'annonce notamment sur les réseaux sociaux d'une manifestation le samedi 11 mai 2024 dénommée
« Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l'eau -
Puy-de-Dôme (63) » organisée sur la commune de BOUZEL et portée par « Bassines non Merci 63 » -
Confédération paysanne du Puy-de-Dôme — Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10 autres organisations
locales non nommées ;
Considérant les affiches diffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la
manifestation du 11 mai 2024 :
Considérant que les organisations à l'origine de cet appel à manifester, à savoir « Bassines non Merci 63
» - Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10
autres organisations locales non nommées, sont connues pour certaines pour leurs incitations à la désobéissance civile
ainsi que parfois pour des actions radicales et violentes ;
Considérant que ces organisations appellent les militants à Converger massivement sur le département
du Puy-de-Dôme et plus spécifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre d'une marche de protestation
au projet de création d'une retenue d'eau communément appelée « bassine » :
1/3
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté Égalité
Fratemitf
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
A...en. 20240787 portant interdiction de tout rassemblement sur
la partie nord-est du département
du Puy-de-dôme délimitée par les autoroutes A71 et A89
le samedi 11 mai 2024 de 8h00 à 22h00
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
vu. !tdÏœtno2004'374d. u.29avril 2004 modifiéœlatif aux pouvoirs des préfets,à l-organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ' ' ~~ '"'"'"'
^uv5 de M.Joël MATHURIN en qualitédu préfetdu
Y". la dédaration en date du °_6_mai 2024 d'une «randonnée festive efdéterminée pour la défense de l'eau» prévue le samedi 11 mai 2024;
Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure :
consLderartque depuis 2022:le projetde construction de retenues d'eau collinaires, dont le dosti er administratif n/a pas encore été déposé et ciui pour rinstant n'a donné îieu a aucune ^16^1^^
sur-le. terraln' suscite des OPPOSitions structurées et soutenues par des organisations connues" actions qui sont parfois susceptibles d'être violentes ;
Considérant l'annonce notamment^sur les réseaux sociaux d'une manifestation le samedi 11 mai 2024 « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la"défense'deT'eau'- puy:î;DÔITte_(63)}> organisée suMa_commune de BOUZEL et portée: pa'r~«7assines"non'"Merci 63^
paysanne du Puy-de-Dôme -Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM~- et' autres organisations locales non nommées ;
corlsid Ïant-les.. affiches. d!ffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la manifestation du n mai 2024 ;
Considerant^quejes organisations a l'origine de cet appel à manifester, à savoir « Bassines non Merci 63^\confédération paysanne du puy-de-Dôme - Extinction Rébellion-'Faucheur'v'oîontaTre'îoGM^
S1 0La-u:tresorgan!sations locales non nommées' sont connues pour certaines pour leurs in'citations'a'la civile ainsi que parfois pour des actions radicales et violentes :
Considérant que ces o-rganisations appellent les militants à converger massivement sur le. ^de-Dôme et plus SPecifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre~d'une~marc'hev de protestation au projet de création d'une retenue d'eau communément appelée « bassine »";'
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00007 - AP interdisant tout rassemblement sur partie nord-est du département le 11 mai 2024 8h-22h 12 Considérant les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux y compris avec le relai des. collectifs « Les
soulèvements de la Terre» et « Bassines non Merci!» et laissant entrevoir un mouvement de grande ampleur
susceptible de regrouper de l’ordre de 3 000 à 5 000 manifestants,
avec la venue de participants issus d'autres départements voire d'autres pays, y compris avec la
présence de mouvements radicaux ;
Considérant la conférence de presse réalisée par les organisateurs le 22 avril 2024 :
Considérant la déclaration de la manifestation effectuée le 06 mai 2024 par la Confédération
Paysanne du Puy-de-Dôme et Alerte Planète:
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la pleine mobilisation
des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune de Bouzel:
Considérant par ailleurs, la présence de sités sensibles dans la zone située au nord-est du département; la possibilité
d'exactions contre les groupes agro-alimentaires, telles que celle commise le 1er mai 2024 sur le site de la
Société des Eaux dé Volvic ou un incendie a été déclenché et un tag revendicatif “extractivisme
de l'eau nan mais à l'eau quoi" a été inscrit sur un mur du bâtiment ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de. manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l’ordre
public et que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement les
troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir : p
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme:
Arrête
Article 1° - Tout rassemblement revendicatif est interdit le samedi 11 mai 2024 de 8h00 à 22h00 sur le
nord-est du département dans la zone délimitée par les autoroutes A71 et A89.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des Organisateurs, dans les
conditions fixées par l'artiéle 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende
et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uné amende prévue
pour les contraventions de quatrième classe. :
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet: du préfet du Puy-de-Dôme, la commandante du
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 MAI 2024
Le Préfet,
NT 2
Joël MATHURIN
éfais et voi ecours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet :www.telerecours.fr
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coinsiderant,'!! annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux y compris avec le relai des œ"ect'?-
>. et « Bassines-non"Merd!'»''etTa,lssanTentre^ilruucna
' mouvement de grande^ampleur susceptible de regrouper de l'ordre de 3 000 àÏOOO manif !vlcLla. v!nue-de. -participants issus d'autres départements voire d'autres'p'ays,*'y'œmparisTveac1^' de mouvements radicaux ; ' --—^-/-,
Considérant la conférence de presse réalisée par les organisateurs le 22 avril 2024 ;
considera"t^... deç^ation. de la manifestation effectuée le 06 mai 2024 par la Confédération Paysanne du Puy-de-Dôme et Alerte Planète;
consid erant. que. cette situation imPose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la •leine mobilisation des forces de sécurité intérieuresur le territoire de la commune'de'Bouzel1:1
consid î=ant parai"eurs' la. présence de sites sensibles dans la zone située au nord-est du département; i^po^bilited'exactions contre les groupes agro-alimentaires, tdles que œNe'commi^lleTeTma^^
ÏLÎ^t. ldll!-soc!été. des Eauxdé volvicou un incendie a été dédenché'et'un'tag rev'endi^if "extractivisme de l'eau nan mais à 1-eau quoi" a été inscrit sur un mur du bâtiment':
considérant qul il.. appartient à l'autorité investie du pouvoir'de police administrative de concilier
!;exerîe-du. dl'oit, de manifester avec les impératifs ' de l'ordre publ'ic et"de"pœ°ndœ Tes ^mesu'rï s: adaptees et Pr°Portionnées de nature à prévenir la commission ~d'infract'io'nsu péln'aie"sl eî
^.^e^^^^;pï^^^^te. hntërdict^n"t^nat^e"ai ^r^eni;^^ troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;
Arrête
Articleri r~ Tout rassemblement revendicatif est interdit le samedi 11 mai 2024 de 8h00 à 22h00 sur le
nord-est du département dans la zone délimitée par les autoroutes A71 et A89.
Artiî. 21~Joute infr.action au. Présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les œrlditions flxées par l'article 43'1-9 du code péna1'à savoir sixmoi^ d'emprisonn^menïetl7500"eur'^ d'amende et, s'agissant des participants, par l'artide R. 644-4 du même'co"de, 'a"savoir''uneamen'de
prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Artide_3^Le, sous'préfet' directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la commandante du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme'et les m'aires"des "communes
concernées sont chargés'chacun en ce ^ le concerne, de l'application du prés'ent'a'rrêtéq'uÏs'er'a p.ubnlau-recue?, desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et'do'ntun'exemplaîre sera" sans délai au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q f \\^\ 2Q24 Le Préfet,
^3
Joël MATHURIN
Défais et voies de recours
Dans tes deux mois à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet
^^ï^s^tZ^^^^^^^s^^rc^ue auprès du ministre de— — - — .e
- d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Clermont. Ferrand (6 Cours Sablon, 630Î3 Clermont-Ferr. nd Cedex;, qu;peut êtresaisi par l'application „ Télérecours citoyen»,accessible sur lesiteInternet: www.telerecours.fr
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00007 - AP interdisant tout rassemblement sur partie nord-est du département le 11 mai 2024 8h-22h 13 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-07-00006
AP portant interdiction de tout rassemblement
sur Clermont Ferrand le 11 mai 2024 8h-22h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00006 - AP portant interdiction de tout rassemblement sur Clermont Ferrand le 11 mai 2024 8h-22h 14 PRÉFET Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME
: Liberté
Égalité
Fraternité
“
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ N° àÀ ab
Arrêté n° 20240786 portant interdiction
de tout rassemblement sur le territoire
de Clermont-Ferrand
le samedi 11 mai 2024 de 8h00 à 22h00 Le :
. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la déclaration en date du 06 mai 2024 d'une «randonnée festive et déterminée pour la défense de l'eau»
prévue le samedi 11 mai 2024:
Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que depuis 2022, le projet de construction de retenues d'eau collinaires, dont le dossier administratif n’a pas encore été déposé et'qui pour l'instant n’a donné lieu à aucune matérialisation sur le terrain,
suscite des oppositions structurées et soutenues par des organisations connues pour leurs actions
qui sont parfois susceptibles d'être violentes ;
Considérant l'annonce notamment sur les réseaux sociaux d'une manifestation le samedi 11 mai 2024 dénommée
« Giga-bassines ni ici, ni ailleurs — Rando festive et déterminée pour la défense de l’eau - Puy-de-Dôme (63)
» organisée sur la commune de BOUZEL et portée par « Bassines non Merci 63 » - Confédération
paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM + et 10 autres organisations locales
non nommées : .
Considérant les affiches diffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la manifestation du 11 mai 2024 ;
Considérant que les organisations à l'origine de cet appel à manifester, à savoir « Bassines non Merci
63 » - Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM -
et 10 autres organisations locales non nommées, sont connues pour certaines pour leurs incitations à la
désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions radicales et violentes D
Considérant que ces organisations appellent les militants à Converger massivement sur le département
du Puy-de-Dôme et plus Spécifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre d'une marche de
protestation au projet de création d’une retenue d'eau communément appelée « bassine » :
Considérant les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux ÿ compris avec le relai des collectifs .« Les soulèvements de la Terre» et « Bassines non Merci!» et laissant entrevoir un
ET
172
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME J
ARRÊTÉ N" J
Arrêtén» 20240786 portant interdiction dé tout rassemblement sur le territoire
de Clermont-Ferrand
le samedi 11 mai 2024 d^ShOO à 22h00
Le Préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :
Vu le code généraldes collectivitésterritoriales et notamment son article L 2214-4 :
Vu le code pénal et notamment ses articles431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
v^dné^^oo^i74cdu. 21avnL2004modifieœlatif aux Pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département^"''""" u" t"c"=La'
^uy5e deDÔr^ed;u 6 septembre 2023 portant nom'"^i°" de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
^. dpéc<';Se d^ S;' 2024 dl une 'randonn
Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure :
^;^^^;^^S^tconîru?K:n^e.œtenues. d'eaucollinaire^ d°"t. 'edossier ^m^^^nsa, ^eÏ?^^s^t. qu'J3 0UILI'!nstantn'a donné lieu à aucune materialÏaîîon s^llt er-rainLsusdte des OPPOSitions structurées et soutenues par des organis'atic leurs actions qui sont parfois susceptibles d'êt~re''violentes7G IIU" """ uc:> yrëanlsallons connues pour
^!dlT. 'inno^enotamment. sur. Ies réseaux raciaux d'une manifestation le samedi 11 mai 2024 ?S^t:^^^2 ^n^^. ^^^^^=^^;^^^ld;a^4 yn ^oml(63)>Lorgan!sée sur, laj=ommune de BOUZEL et portée pa7«rB7s'sinernon'JMercci' l'3u»~-
^^ë^S^^^'s^^'^£ott^sw ^^^ '.o
^:tr^^edsua1ffi^s20d2Îusées [argement sur le département du p^-de-Dame «t annon^"t l°
^onsIderanLïeJelorgamsa1:lons a Toriginede cet a.PPel à manifester, à savoir « Bassines non Merci s^^^d^^^?^^'s^^=;^s^s^
>^utœs, o^an='satÏns?cales non nommées' sont connues pourcërtaineïpourleuirs"m°citat!on^all désobéissance civile ainsi que parfois pour des a'ctions~radicaTes"et'vi'oÏenat'e's;:> h'uul ICUIi> lnclïallons a '
Su onPS;dZI Sn ÏÏ c.es. o,rgacn;SÏ>ns. appeNent les militants à conYe.rg_er massivement sur le département ^u.ply'fle:Domeet=-plu. s-$pecLfiquement sur la comm""e-d7BOuÏELd7n7re 'ISeud'ucnïTar^ protestation au projet de création d'une retenue d'eau communément appeléeTbassm^';F;"lal "
coiiïdir ant, 'îs annonces-largement diffusées surles réseaux sociaux y compris avec le relai des collectifs . « Les soulèvements" de la Terre:>~et"'« Bassiner,;onuM'ed rud !y»Tpai'sssaanvtecenetrSoalr du"
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00006 - AP portant interdiction de tout rassemblement sur Clermont Ferrand le 11 mai 2024 8h-22h 15 mouvement de grande ampleur susceptible de regrouper de l'ordre de 3 000 à 5 000 manifestants,
avec la venue de participants issus d'autres départements voire d'autres Pays, y compris avec la présence de
mouvements radicaux :
Considérant la conférence de presse réalisée par les organisateurs le 22 avril 2024 :
Considérant la déclaration de la manifestation effectuée le 06 mai 2024 par la Confédération
Paysanne du Puy-de-Dôme et Alerte Planète:
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la pleine
mobilisation des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune de Bouzel:
Considérant par ailleurs, qu'un afflux.massif de manifestants est attendu sur Clermont-Ferrand pour rejoindre
la «randonnée festive et déterminée pour la défense de l'eau» prévue le samedi 11 mai 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l'ordre
public et que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme:
Arrête
Article 1° - Tout rassemblement revendicatif est interdit le samedi 11 mai 2024 de 8h00 à 22h00 sur le
territoire de Clermont-Ferrand.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0,7 MAI vo?i
Le Préfet,
Le l
Joël MATHURIN
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d‘un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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^^^t,, de£a^e:ampleur:susceptible deregrouPer de l'ordre de 3 000 à 5 000 manifestants, ^^Lt^S^P^^^^^^^^^^^
Considérant la conférencede presse réaliséepar les organisateurs le 22 avril 2024 :
foÏderan.t^... déc^ation. de la manifestation effectuée le 06 mai 2024 par la Confédération Paysanne du Puy-de-Dôme et Alerte Planète; ~ " """ ~"^ ' r'"' '° v"""t'v
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C^Sant,PJ2Ïe^s^qu^. afflux-mJ.ss^de manifestants est attendu sur Clermont-Ferrand pour rejoindre la «randonnée festive et déterminée pour la défense de 1-eau» prévue le^'medMT'mliï^ï1
^Ïl^ita^a^la ^au^tt;nï!st^^pouvoir^e police ^"?'"^rative de concilier ^x;r. cLcldu. dro!Lde-m_anlfester avec les imPératifs'de l'ordre pubHc et'de "prendre Tes "me's'u'^s ^a;S adîpSeî et,p^ort^^^^a^eàlP^"i':'lat c^^^lîiZ^s^SrS ^.^ye^Ï13^fc"i^^seuIe. ''interdiction ^ de nature"àvprevenirefÏic^^:>lï l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdu Puy-de-Dôme;
Arrête
Artlcle. rr ~ Tout rassemblement revendicatif est interdit le samedi n mai 2024 de 8h00 à 22h00 sur le territoire de Clermont-Ferrand.
A^!e;^:J. ÏeJ-nfracÏ, n au. présent arrêté sera réPrimée,s'agissant des organisateurs, dans les ïond^nsf;xées-par_l'article 431:9 du code pénal' à savoir sixmoild'emprisonn^menïetw l7500"eur'osj
IÏmTdeet:_s'agissant des ParticiPants' Par l'a'-ticle R. 644-4 du mêmel cod'e,"à"sa"voir''une7me'n'de îvue pour les contraventions de quatrième classe.
îrtJC 'e^3.J^he^s<îs'prefet;-dlrecteur de cabinet du préfet du P"y-de-Dôme, le directeur Lnterdepartementalde la. pollœ nationale et Ie ma"-e de Clermont-Ferrand sont'chargés,chacu'n^c'e
quNeJO-nc.erne'del'ap,pl'!ation du Présent arrêté ciui sera Publié ^ recueil d~es'actesoadmin^atifs1 de La2,r. !fecture du puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera tranïrnis'sans~delarau pVoc'uœu^de^
Fait à Clèrmont-Ferrand, le 0,7 MAI 8ff4 Le Préfet,
rs
Joël MATHURIN
Défais et voies de recours
Dans tesdeux mois à compter de sa publication, laprésentedécisionpeut fairel'objet :
^^^^^s^s^^^^ss. ^/:?^-auprès du —de l/lntérieur-llabsen- ^ ^- ^
-d'un recoursccntent/euxdevant tetribunaladn, ini^tif de Ctermont-ferrand (S Cours S. blon,63033 Cler^ont-Ferrand Cède.),qyipeut êtresaisi par l'application « Télérecourscitoyen», accessiblesur lesiteInternet : www.telerecours. fr " ' ' -
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00006 - AP portant interdiction de tout rassemblement sur Clermont Ferrand le 11 mai 2024 8h-22h 16 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-07-00002
AP portant interdiction temporaire de la
circulation
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00002 - AP portant interdiction temporaire de la circulation 17 PRÉFET : | DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la circulation
Sur les routes, voies et chemin sur certaines communes du département
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ N°
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur, 2 ) 2 & 0 7 8 4
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1;
Vu le code de la route etnotamment les articles R 411-5, R 411-8 et R 411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régionset départements:
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en: qualité du préfet
“du Puy-de-Dôme ;
Vu la déclaration en date du 6 mai 2024 d'une «randonnée festive et déterminée pour lä défense
de l'eau» prévue le samedi 11 mai 2024;
Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure :
Considérant que depuis 2022, le projet de construction de retenues d'eau collinaires, dont le
dossier administratif n'a pas encore été déposé et qui pour l'instant n’a donné lieu à aucune
matérialisation sur le terrain, suscite des oppositions structurées et soutenues par des organisations
connues pour leurs actions qui sont parfois susceptibles d'être violentes ;
Considérant l'annonce notamment sur les réseaux sociaux d'une manifestation le samedi 11 mai
2024 dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de
l'eau — Puy-de-Dôme (63) » organisée sur la commune de BOUZEL et portée par « Bassines non
Merci 63 » - Confédération paysanne du Puy-de- -Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire
d'OGM - et 10 autres organisations locales non nommées ;
Considérant les affiches diffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la
manifestation du 11 mai 2024;
Considérant que les organisations à l'origine de cet appel à manifester, à savoir « Bassines non
Merci 63 » - Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire
d'OGM — et 10 autres organisations locales non nommées, sont connues pour certaines pour leurs
incitations à la désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions radicales et violentes :
+
Considérant que ces organisations appellent les militants à converger massivement sur le
département du Puy-de-Dôme et plus spécifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre
d'une marche de protestation au projet de création d'uné"'retenue d'eau communément appelée
« bassine » ;
Considérant les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux y compris avec le relai des
collectifs « Les soulèvements de la Terre» et « Bassines non Merci!» et laissant entrevoir un
mouvement de grande ampleur susceptible de regrouper de l'ordre de 3 000 à 5 000 manifestants, avec la venue de participants issus d’autres départements voire d'autres pays, y compris avec la présence de mouvements radicaux ;
1/3
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la circulation Sur les routes, voies et chemin sur certaines communes du département PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur, 9 0 9 A 0 7 ft ^ Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivitésterritoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-5, R 411-8 et R 411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'âction des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la déclaration en date du 6 mai 2024 d'une «randonnée festive et déterminée pour là défense de l'eau» prévue le samedi 11 mai 2024;
Considérant les informations collectées par les forces de sécuritéintérieure ;
Considérant que depuis 2022, le projet de construction de retenues d'eau collinaires, dont le dossier administratif n'a pas encore été déposé et qui pour l'instant n'a donné lieu à aucune matérialisation sur le terrain, suscite des oppositions structurées et soutenues par des organisations connues pour leurs actions qui sont parfois susceptibles d'être violentes ;
Considérant l'annonce notamment sur les réseaux sociaux d'une manifestation le samedi 11 mai 2024 dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l'eâu - Puy-de-Dôme (63)» organisée sur la commune de BOUZEL et portée par « Bassines non Merci 63 » - Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10 autres organisations locales non nommées ;
Considérant les affiches diffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la manifestation du 11 mai 2024 ;
Considérant que les organisations à l'origine de cet appel à manifester, à savoir « Bassines non Merci 63 » - Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10 autres organisations locales non nommées, sont connues pour certaines pour leurs incitationsà la désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions radicales et violentes ;
Considérant que ces organisations appellent les militants à converger massivement sur le département du Puy-de-Dôme et plus spécifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre d'une marche de protestation au projet de création d'une'retenue d'eau communément appelée « bassine » ;
Considérant les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux y compris avec le relai des collectifs « Les soulèvements de la Terre » et «Bassines non Merci!» et laissant entrevoir un mouvement de grande ampleur susceptible de regrouper de l'ordre de 3 000 à 5 000 manifestants, avec la venue de participants issus d'autres départements voire d'autres pays, y compris avec la présence de mouvements radicaux ;
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63 Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00002 - AP portant interdiction temporaire de la circulation 18 Considérant la conférence de presse réalisée par les organisateurs le 22 avril 2024 ;
Considérant la déclaration de la manifestation effectuée le 06 mai 2024 par la Confédération Paysanne du Puy-de-Dôme et Alerte Planète;
. Considérant en outre que les lieux de manifestations retenus sur la commune de BOUZEL pour l'opération dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la
défense de l'eau - Puy-de-Dôme (63) » et que l’environnement proche du site comportent une
pluralité d'autres cibles potentielles telles que des sites industriels, des exploitations agricoles, des
Champs de culture, des infrastructures d'irrigation ... ;
4
Considérant que les appels à manifester lancés par les organisateurs vont entraîner Une forte participation convergeant sur un site ; que les participants sont susceptibles de se rendre sur d’autres liéux d'où une pluralité de sites à sécuriser rendant insuffisants les moyens des forces de sécurité pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que
la pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l’ordre public et que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant les événements qui se sont déjà déroulés sur d’autres départements lors de ce type de
manifestation y compris dans le département des Deux-Sèvres (Saint Soline) :;
Considérant que ces risques sont importants à l’occasion de la manifestation «randonnée festive et
déterminée pour la défense de l'eau» et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par
des mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;
Considérant la nécessité de prévenir la présence et la circulation de tout véhicule, cycle et engin
motorisé, sur les secteurs pouvant être concernés par le dispositif de maintien de l’ordre public
rendu nécessaire par la manifestation «randonnée festive et déterminée pour la défense de l'eau»
sur le lieu de la manifestation le samedi 11 mai 2024;
Sur proposition de M le sous-préfet, directeur de cabinét du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1: La circulation et le stationnement sont interdits du vendredi 10 mai 2024 à 20h00
jusqu’au dimanche 12 mai 2024 à 12h00 sur les axes et les communes suivantes :
- la D341 reliant la commune de BOUZEL depuis le pont dû Jauron à l'entrée de la commune
VASSEL,
- la D104 reliant la commune de VASSEL à l'entrée de PIRONIN,
- les rues de Verdonnet et du Moulin sur la commune de BOUZEL,
- là RD 997 reliant les communes de CHIGNAT et de BILLOM,
- la RD81 reliant ESPIRAT et CHAS,
- la circulation sur les chemins proches du secteur de manifestation, les chemins sont recensés dans
la cartographie jointe au présent arrêté.
Une carte est annexée au présent arrêté délimitant le périmètre et les secteurs concernés (traits
rouges).
Cette interdiction ne s'applique pas :
-aux riverains pouvant le justifier et ayant nécessité d'emprunter ces voies,
2/3
Considérant la conférence de presse réalisée par les organisateurs le 22 avril 2024 ;
Considérant la déclaration de la manifestation effectuée le 06 mai 2024 par la Confédération Paysanne du Puy-de-Dôme et Alerte Planète;
Considérant en outre que les lieux de manifestations retenus sur la commune de BOUZEL pour l'opération dénommée « Giga-bassines ni ici,ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l'eau - Puy-de-Dôme (63) » et que l'environnement proche du site comportent une pluralité d'autres cibles potentielles telles que des sites industriels, des exploitations agricoles, des , .champs de culture, des infrastructures d'irrigation ... ;
Considérant'que les appels à manifester lancés par les organisateurs vont entraîner une forte participation convergeant sur un site ; que les participants sont susceptibles de se rendre sur d'autréS li'éuxd'ou:. une pluralité de sites à sécuriser rendant insuffisants les moyens des forces de sécurité pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'èxercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre p.ublic et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l'ordre public et que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant les événements qui se sont déjà déroulés sur d'autres départements lors de ce type de manifestation y compris dans le département des Deux-Sèvres (Saint Saline) ;
Considérant que ces risques sont importants à l'occasion de la manifestation «randonnée festive et déterminée pour la défense de l'eau» et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;
Considérant la nécessité de prévenir laprésence et la circulation de tout véhicde, cycle et engin motorisé, sur les secteurs pouvant être concernés par le dispositif de maintien de l'ordre public rendu nécessaire par la manifestation «randonnée festive et déterminée pour la défense de l'eau» sur le lieu de ta manifestation le samedi 11 mai 2024 ;
Sur proposition de M le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dômè,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits du vendredi 10 mai 2024 à 20h00
jusqu'au dimanche 12 mai 2024 à 12h00 sur les axes et les communes suivantes :
- la D341 reliant la commune de BOUZEL depuis le pont dû Jauron à l'entrée de la commune VASSEL,
- la D104 reliant la commune de VASSEL à rentrée de PIRONIN,
- les rues de Verdonnet et du Moulin sur la commune de BOUZEL,
- la RD 997 reliant les communes de CHIGNAT et de BILLOM,
- la RD81 reliant ESPIRAT et CHAS,
- la circulation sur les chemins proches du secteur de manifestation, les chemins sont recensés dans la cartographie jointe au présent arrêté.
Une carte est annexée au présent arrêté délimitant le périmètre et les secteurs concernés (traits rouges).
Cette interdiction ne s'applique pas :
-aux riverains pouvant le justifier et ayant nécessitéd'emprunter ces voies,
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00002 - AP portant interdiction temporaire de la circulation 19 - aux agriculteurs justifiant de leur présence pour l'entretien de parcelles cultivées,
- aux personnels soignants,
- aux véhicules des forces de l'ordre et de secours (au sens large)
Article 2 : La gestion de la circulation sera assurée par les forces de l'ordre. Les règles de circulation
seront en outre signalées aux usagers par des panneaux placés conformément à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière. Les gestionnaires des voiries concernées sont chargés
de la mise en place de la signalisation adaptée.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont
une copie sera adressée au procureur de la République et au président du conseil départemental
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 MAI 2024
Le Préfet,
a if
\__ Joël MATHURIN
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
- aux agriculteurs justifiant de leur présence pour l'entretien de parcelles cultivées,
- aux personnels soignants,
- aux véhicules des forces de l'ordre et de secours (au sens large)
Article 2 : La gestion de la circulation sera assurée par les forces de l'ordre. Les règles de circulation seront en outre signalées aux usagers par des panneaux placés conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les gestionnaires des voiries concernées sont chargés de la mise en place de la signalisation adaptée.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur de la République et au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0:7 MAI 2024
L éfet,
\
Joël MATHURIN
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessible sur le site Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00002 - AP portant interdiction temporaire de la circulation 20 i,-.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00002 - AP portant interdiction temporaire de la circulation 21 ANNEXE 1 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la circulation sur les routes, voies et chemin sur certaines communes du département - AP n° 2o?t, O131
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ANNEXE 1 - Arrêtépréfectoralportantinterdiction temporairede la circulation sur les routes,voieset cheminsurcertainescommunes du département • AP n°
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63-2024-05-07-00003
AP règlementant temporairement transport et
utilisation artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pdts explosifs...
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00003 - AP règlementant temporairement transport et utilisation artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pdts explosifs... 24 PRÉFET : | DU PUY-DE-DOME | Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Clermont-Ferrand, le 07 MAI 2024
Arrêté réglementant temporairement le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits d’explosifs
ainsi que le transport en récipients de carbu CTURE DU PUY-DE-DÔME
ou de tous produits inflammables ou corrosifs ” ARRÊTÉ N°
20240782
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R 644-5:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;
Vu le code de la défense, et notamment sesarticles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants :
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.557-1 et suivants et R..557-6-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la Lo commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2021 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1*juillet 2015 modifié relatifs aux produits et équipements à risques :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1“juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnément :
1/4
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Clermont-Ferrand, le 0 7 MAI ÎQU
Arrêté réglementant temporairement le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits d'explosifs ainsiqueletr-ansportenJécipientsde carbu^№cTURE OU PUY-DE-DÔME ou de tous produits inflammables ou corrôsiÏs""'^RÊ'TÉ№
20240782
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R 644-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;
Vu le code de la défense, et notamment sesarticles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin -2019 relatif à la ^. commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret no2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2021 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1erjuillet 2015 modifié relatifs aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1erjuillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnément ;
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00003 - AP règlementant temporairement transport et utilisation artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pdts explosifs... 25 Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu la déclaration en date du 6 mai 2024 d'une «randonnée féstive et déterminée pour la défense de
l'eau» prévue le samedi 11 mai 2024 ;
Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que depuis 2022, le projet de construction de retenues d'eau collinaires, dont le dossier administratif n’a pas encore été déposé en Préfecture et qui pour l'instant n'a donné lieu à aucune matérialisation sur le terrain, suscite des oppositions structurées et soutenues par des organisations connues pour leurs actions, qui pour certaines d’entre elles sont susceptibles d'agir de manière violente; -
“Considérant l'annonce notämment sur les réseaux sociaux d'Une manifestation le samedi 11 mai 2024 dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l'eau - Puy-de-Dôme (63) » organisée sur la commune de BOUZEL et portée par « Bassines non Merci 63 » - Confédération. paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10 autres organisations locales non nommées ;
. Considérant les affiches diffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la
manifestation du samedi 11 mai 2024 ;
Considérant que les organisations à l'origine de cet appel à manifester, à savoir « Bassines non Merci
63 » - Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM -
et 10 autres organisations locales non nommées, sont connues pour certaines pour leurs incitations à la
désobéissance civile ;
Considérant que ces organisations appellent les militants à converger massivement sur le département
du Puy-de-Dôme et plus spécifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre d'une marche de
protestation au projet de création d’une retenue d’eau communément appelée « bassine » ;
Considérant les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux y compris avec le relai des
collectifs « Les soulèvements de la Terre », dont le site internet national référence spécifiquement la
manifestation organisée dans le Puy-de-Dôme, et « Bassines non Merci! » et laissant entrevoir un
mouvement de grande ampleur susceptible de regrouper de l'ordre de 3 000 à 5 000 manifestants,
avec la venue de participants issus d'autres départements voire d'autres pays, y compris avec la
présence de mouvements radicaux ;
Considérant la conférence de presse réalisée par les organisateurs le 22 avril 2024 :
Considérant la déclaration de la manifestation effectuée le 06 mai 2024 par la Confédération Paysanne du Puy-de-Dôme et Alerté Planète; ’
Considérant en outre que les lieux de. manifestations retenus sur la commune de BOUZEL pour
l'opération dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense
de l’eau - Puy-de-Dôme (63) » et que l’environnement proche du site comportent une pluralité
d’autres cibles potentielles telles que des sites industriels, des exploitations agricoles, des champs de
culture, des infrastructures d'irrigation ... ;
%
Considérant que les appels à manifester lancés par les organisateurs vont entraîner une forte
participation s’orientant sur un site ; que les participants sont susceptibles de se rendre sur d'autres
lieux d'où une pluralité de sites à sécuriser rendant insuffisants pouvant entraîner la dispersion des
moyens des forces de sécurité pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant les tensions existantes entre les agriculteurs, porteurs du projet, et les sympathisants s'y opposant et soutenant la manifestation du samedi 11 mai 2024 ;
Considérant les différents moyens de mobilités utilisés par les manifestants pour se rendre sur le site et
susceptibles de générer plusieurs flux d'arrivée ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien-d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la
pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester
214
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu la déclaration en date du 6 mai 2024 d'une «randonnée festive et déterminée pour la défense de l'eau» prévue le samedi 11 mai 2024 ;
Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que depuis 2022, le projet de construction de retenues d'eau coltinaires, dont te dossier administratif n'a pas encore été déposé en Préfecture et qui pour l'instant n'a donné lieu à aucune matérialisation sur le terrain, suscite des oppositions structurées et soutenues par des organisations connues pour leurs actions, qui pour certaines d'entre elles sont susceptibles d'agir de manière violente.;
"Corisidéraht l'annonce notamment sur les réseaux sociaux d'une manifestation le samedi n mai 2024
dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l'eau - Puy-de-Dôme (63) » organisée sur la commune de BOUZEL et portée par « Bassines non Merci 63 » - Cbnfjsdératton. p'aysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10 autres organisations locales non nommées ;
. Considérant les affiches diffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la manifestation du samedi 11 mai 2024 ;
Considérant que les organisations à l'origine de cet appel à manifester, à savoir « Bassines non Merci 63 » - Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10 autres organisations locales non nommées, sont connues pour certaines pour leurs incitations à la désobéissance civile ;
Considérant que ces organisations appellent les militants à converger massivement sur le département du Puy-de-Dôme et plus spécifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre d'une marche de protestation au projet de création d'une retenue d'èau communément appelée « bassine » ;
Considérant les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux y compris avec le relai des collectifs « Les soulèvements de la Terre », dont le site iriternèt national référence spécifiquement la manifestation organisée dans le Puy-de-Dôme, et « Bassines non Merci ! » et laissant entrevoir un mouvement de grande ampleur susceptible de regrouper de l'ordre de 3 000 à 5 000 manifestants, avec la venue de participants issus d'autres départements voire d'autres pays, y compris avec la présence de mouvements radicaux ;
Considérant la conférence de presse réalisée par les organisateurs le 22 avril 2024 ;
Considérant la déclaration de la manifestation effectuée le 06 mai 2024 par la Confédération Paysanne du Puy-de-Dôme et Alerte Planète;
Considérant en outre que les lieux de manifestations retenus sur la commune de BOUZEL pour l'opération dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l'eau - Puy-de-Dôme (63) » et que l'environnement proche du site comportent une pluralité d'autres cibles potentielles telles que des sites industriels, des exploitations agricoles, des champs de culture, des infrastructures d'irrigation ... ;
Considérant que les appels à manifester lancés par les organisateurs vont entraîner une . forte participation s'orientant sur un site; que les participants sont susceptibles de se rend re sur d'autres lieux d'où une pluralité de sites à sécuriser rendant insuffisants pouvant entraîner la dispersion des moyens des forces de sécurité pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant les tensions existantes entre les agriculteurs, porteurs du projet, et les sympathisants s'y opposant et soutenant la manifestation du samedi 11 mai 2024 ;
Considérant les différents moyens de mobilités utilisés par les manifestants pour se rendre sur le site et susceptibles de générer plusieurs flux d'arrivée ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00003 - AP règlementant temporairement transport et utilisation artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pdts explosifs... 26 avec les impératifs de l’ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l’ordre public
et que seule l'interdiction est de nature à prévenir .efficacement les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir :
Considérant les événements qui se sont déjà déroulés sur d’autres départements lors de ce type de manifestation y compris dans le département des Deux-Sèvres (Sainte Soline) ;
Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant les risques de dégâts matériels et d'incendies susceptibles d'être provoqués par l'utilisation
par des individus, isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'engins explosifs
contre les forces de l'ordre et les équipements ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, de restreindre les conditions
de détention et de transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département
: :
Considérant que ces risques existent à l'occasion de la manifestation «randonnée festive et déterminée pour
la défense de l'eau» et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des
mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l’espace :
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés
en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle
qu'en soit la catégorie, sont interdites temporairement, dans les communes incluses dans le périmètre
géographique précisé en annexe, du mercredi 8 mai 2024 à 8h00 au dimanche 12 mai 2024 à 12h00.
Article 2 : Le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par
l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits temporairement, dans les communes incluses dans
le périmètre géographique précisé en annexe, du mercredi 8 mai 2024 à 8h00 au dimanche 12 mai
2024 à 12h00.
Article 3: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28
et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions
prévues aux articles 1 et 2...
Article 4: Le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont
interdits temporairement, dans les communes incluses dans le périmètre géographique précisé en
annexe, du mercredi 8 mai 2024 à 8h00 au dimanche 12 mai 2024 à 12h00.
Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement au moyen de
récipients transportables, sont autorisés par dérogation au présent article à poursuivre leur
approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-servicés situées dans les communes concernées,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,
devront s'assurer du respect de cette prescription.
3/4
aveLÏS—impél'at'fLdeJ'ordre. public et de Prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l'o7dre~DublÏc
et que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre' oubiic susceptibles d'intervenir ;
^Ïî. ra^tjesévénerne,nts
cons!derant-les risque d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur "la voie publiaueetdans les lieux de rassemblement ;
^cî. ?if?îr-a-nt_^s^risc?^s. c!edég?s matériels et d'incendies susceptibles d'être provoqués par l'utilisationpar des individus, isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'eneinsexDlosiÏ
contre les forces de l'ordre et les équipements ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies y-o-l^t!ire_s^onsiste à, utiliser'à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposes'àïa'v'ente', les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, dé restreindre les conditions le détention et de transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes'du département ;
Considérant que ces risques existent à l'occasion de la manifestation «randonnée festive et déterminée pour la défense de Peau» et qu'il convient de prévenir la commission'd'uifractions'D'ar'des mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 :^En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'artide 2 du décret n° 2010-580 du3Lmal2 mo et desfeuxd'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais'commandéspa^ communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'évé'nements dûment: déclares
!n., ^Ï ?ur-<Î!s_e^paces. privés'.. la détention et l'utilisatTon des artifices de divertissernent7queNe Ïï-so^-lacatég?l'i^' sont interdltes temporairement, dans les communes incluses dans le'penmetre géographique précisé en annexe, du mercredi 8 mai 2024 à 8h00 au dimanche 12 mai 2024 a12h00.~
^&2jî. L. e,tl^nsf_oît_de.s^r.tifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par 1-arrete du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits temporairement, dans les communes incluses dans
le périmètre géographiquepréciséen annexe, du mercredi 8 mai 2024 à 8h00 au'dimanche~12'mai
Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles ^r^e?'?, iquÏsa ^es^ns Professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles'28 et 29 de l'arrêté^du_31 mai 2010 suscité peuvent à ces fins exclusivement, déroger aux'dispositions prévues aux articles 1 et 2..
Article 4: Le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits temporairement, dans les communes incluses dans le périmètre géographique précïsé'en annexe, du mercredi 8 mai 2024 à 8h00 au dimanche 12 mai 2024 à 12h00.
-LTiJ^01Ïsslonnels qui'. dans le cadre de leur activité' se ravitaillent habituellement au moyen de récipients transportables, sont autorisés par dérogation au présent article à poursuivre leur
approvisionnementen justifiant de l'activitéqui le nécessité.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-servicès situées dans les communes concernées. notamment celles -disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence^ devront s'assurer du respect de cette prescription.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00003 - AP règlementant temporairement transport et utilisation artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pdts explosifs... 27 Article 5 : Le transport, et l'usage d'acide et de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs (la
détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammables notamment
l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates...) sont interdits temporairement, dans les
communes incluses dans le périmètre géographique précisé en annexe, du mercredi 8 mai 2024 à 8h00
au dimanche 12 mai 2024 à 12h00. ‘
Cette interdiction s'applique sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des
espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement
#
Article 6 : Ces interdictions s'appliquent dans un périmètre situé à l'Est du département du Puy-de-
Dôme et précisé :
- en annexe 1 : zone en rose limitée par un trait noir allant jusqu'en limite du département,
- en annexe 2 : détaillé sur le secteur ouest du périmètre avec une zone détaillée limitée par un trait en
pointillé bleu.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
En vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du Code pénal, tout contrevenant s'expose à Une peine
d'emprisonnement de trois ans et à üne amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport
sans motif légitime de substances où produits incendiaires permettant de commettre les infractions
définies à l’article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de
produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits
par arrêté préfectoral en raison de l’urgence-ou du risque de trouble à l’ordre‘public.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupernent de gendarmerie départementale, le directeur interrégional des
douanes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme. Une copie sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire de
Clermont-Ferrand ainsi que pour information aux préfets des départements de la Loire, la Haute-Loire
et l'Allier.
Le préfet \ es
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
— soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
— Soit d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
8
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Article 5 : Le transport, et l'usage d'acide et de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs (la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammables notamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates... ) sont interdits temporairement, dans les communes incluses dans le périmètre géographique précisé en annexe, du mercredi 8 mai 2024 à 8h00 au dimanche 12 mai 2024 à12h00.
Cette interdiction s'applique sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement
Article 6 : Ces interdictions s'appliquent dans un périmètre situé à l'Est du département du Puy-de- Dôme et précisé :
- en annexe 1 : zone en rosé limitée par un trait noir allant jusqu'en limite du département,
- en annexe 2 : détaillé sur le secteur ouest du périmètre avec une zone détaillée limitée par un trait en pointillé bleu.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des prpcès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
En vertu de l'article 322-11-11. alinéa 3 du Code pénal, tout contrevenant s'expose à une peine d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interrégional des douanes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ainsi que pour information aux préfets des départements de la Loire, la Haute-Loire et l'Allier.
Le préfet,
f\
Joël MÂTHURIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- so/t d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr
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par la Gendarmerie Nationale et mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification, V5.0
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63-2024-05-07-00008
AP portant autorisation d'activation de
brouillage de drones
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00008 - AP portant autorisation d'activation de brouillage de drones 33 EX Sous-préfecture d'Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET : PRÉFECTURE DU PUYDE-DÔME DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° rté Églité Fraternité ARRÊTÉ N°SPI-2024-0046 2 0 2 s 0 7 8 8
portant autorisation d'activation de brouillage de drone
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure :;
Vu le Code des transports,
Vu le Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
Vu l'Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de la défense
et R. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
Vu la demande présentée le 7 juillet 2023 de Madame la Colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme après étude d'impact de l'Agence nationale des
fréquences;
Considérant l'annonce notamment sur les réseaux sociaux d'une manifestation le samedi 11 mai 2024
dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l’eau - Puy-
de-Dôme (63)» organisée sur la commune de BOUZEL et portée par «Bassines non Merci 63» -
Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10
autres organisations locales non nommées :
Considérant les affiches diffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la
manifestation du 11 mai 2024 :
Considérant que les organisations à l'origine de cet appel à manifester, à savoir « Bassines non Merci 63 »
- Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10
autres organisations locales non nommées, sont connues pour certaines pour leurs incitations à la
désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions radicales et violentes ;
Considérant que ces organisations appellent les militants à converger massivement sur le département
du Puy-de-Dôme et plus spécifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre d’une marche de
protestation au projet de création d’une retenue d'eau communément appelée « bassine » ;
Considérant en outre que les lieux de manifestations retenus sur la commune de BOUZEL pour
l'opération dénommée «Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l’eau — Puy-de-Dôme (63) » et que l'environnement proche du site comportent une pluralité d’autres
cibles potentielles dont l'entreprise Limagrain, des exploitations agricoles, des champs de culture ...;
Sur proposition de Madame la-Sous-préfète d'Issoire,
ARRETE
Article 1er : Le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme est autorisé à utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans
personne à bord'et est l'autorité responsable de la mise en œuvre du matériel de brouillage.
Article 2 : Cette autorisation répond à des besoins de la Sécurité Publique et de lutte anti-drone dans le
cadre de la Manifestation du 11 mai 2024 susvisée.
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Sous-préfecture d'Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
Fraternité ARRÊTÉ №SPI-2024. 0046 2 02 4 Q78 8
portant autorisation d'activation de brouillage de drone
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de t'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure ;
Vu le Code des transports,
Vu le Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de la défense et R. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu la demande présentée le 7 juillet 2023 de Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme après étude d'impact de l'Agence" nationale des fréquences;
Considérant l'annonce notamment sur les réseaux sociaux d'une manifestation le samedi 11 mai 2024 dénommée ^Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l'eau - Puy- de-Dôme (63)» organisée sur la commune de BOUZEL et portée par « Bassines non Merci 63 » - Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10 autres organisations locales non nommées ;
Considérant les affiches diffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la manifestation du 11 mai 2024 ;
Considérant que les organisations à l'origine de cet appel à manifester, à savoir « Bassines non Merci 63 » - Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10 autres organisations locales non nommées, sont connues pour certaines pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions radicales et violentes ;
Considérant que ces organisations appellent les militants à converger massivement sur le département du Puy-de-Dôme et plus spécifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre d'une marche de
protestation au projet de création d'une retenue d'eau communément appelée « bassine » ; Considérant en outre que les lieux de manifestations retenus sur la commune de BOUZEL pour 'opération dénommée «Giga-bassines ni ici,ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l'eau - Puy-de-Dôme (63) » et que l'environnement proche du site comportent une pluralité d'autres cibles potentielles dont l'entreprise Limagrain, des exploitations agricoles, des champs de culture...; Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire,
ARRETE
Article 1er : Le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme est autorisé à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord et est l'autorité responsable de la mise en œuvre du matériel de brouillage.
Article 2 : Cette autorisation répond à des besoins de la Sécurité Publique et de lutte anti-drone dans le cadre de la Manifestation du 11 mai 2024 susvisée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00008 - AP portant autorisation d'activation de brouillage de drones 34 Article 3 : Le matériel de brouillage utilisé sera le suivant :
Fusil anti-drone type WATSON
Fusil anti-drone type BAD
” Pistolet anti-drone type WILSON
Article 4: L'autorisation-accordée est valable pour les durée et secteurs suivants :
1-sur la commune de Bouzel (63) ZIT 11-05-BOUZEL
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales)
Limites latérales : cercle de rayon 5 000 m,
centré sur le point de coordonnées géographiques suivant : 3.33.30.29° E - 45.75.69.23°N.
Alt. : sol:
2-sur la commune de Aubiat - domaine de Mons (63) ZIT 11-05-AUBIAT
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales)
Limites latérales : cercle de rayon 2 500 m,
centré sur le point de coordonnées géographiques suivant : 3.17,10.50° E - 45.96.25.77°N.
Alt. : sol
3-sur la commune de Ennezat - usine Limagrain (63) ZIT 11-OS-ENNEZAT
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales)
Limites latérales : cercle de rayon 2 000 m,
centré sur le point de coordonnées géographiques suivant : 3.21.88.24° E - 45.91.49.70°N.
Alt. : sol
4-sur la commune de Chappes (63) ZIT 11-O5S-CHAPPES
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales)
Limites latérales : cercle de rayon 1 500 m,
centré sur le point de coordonnées géographiques suivant : 3.22.09.34° E - 45.86.85.90°N .
Alt. : sol
5-sur la commune de Saint-Beauzire (63) ZIT 11-O5-SAINT BEAUZIRE
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales)
Limites latérales : cercle de rayon 1 2 m (0,5512 NM),
centré sur le point de coordonnées géographiques suivant : 3.17.10.90° E - 45.85.19.05°N .
Alt. : sol
Article 5: Le Préfet du Puy-de-Dôme, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le Q 7 MAI 2024
LE
J06! MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le süpérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doît être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant :
https:citoyens.telerecours.fr/ 2
Article 3 : Le matériel de brouillage utilisé sera le suivant :
Fusil anti-drone type WATSON
Fusil anti-drone type BAD
Pistolet anti-drorie type WILSON
Article 4 -. L'auforisation-accordéeest valable pour les durée et secteurs suivants •
1-sur la commune de Bouzet 63 ZIT 11-05-BOUZEL
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales) Limites latérales : cercle de rayon 5 000 m,
centré sur le point de coordonnées géographiquessuivant : 3. 33.30.29° E - 45.75.69. 23°N . Ait. : soi
2-sur la commune de Aubiat - domaine de Mons 63 ZIT n-05-AUBIAT
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales) Limites latérales : cercle de rayon 2 500 m,
centré sur le point de coordonnées géographiquessuivant : 3. 17.10.50° E - 45.96.25.77°N . Ait. : soi
3-sur la commune de Ennezat-usine Lima rain 63 ZIT11-05-ENNEZAT
Date et heures : Samedi n mai 2024 de 8h à 22h (heures locales) Limites latérales : cercle de rayon 2 000 m,
centré sur le point de coordonnées géographiquessuivant : 3. 21. 88.24° E - 45.91.49.70°N . Ait. : sol
4-sur la commune de Cha es 63 ZIT 11-05-CHAPPES
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales) Limites latérales : cercle de rayon 1 500 m,
centré sur le point de coordonnées géographiquessuivant : 3. 22.09.34° E - 45.86.85.90°N . Ait. : sot
5-sur la commune de Saint-Beauzire 63 ZIT 11-05-SAINT BEAUZIRE
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales) Limites latérales : cercle de rayon 12m (0,5512 N M),
centré sur le point de coordonnées géographiques suivant : 3. 17. 10. 90° E -45. 85.19. 05°N . Ait. : sol
Article 5 : Le Préfet du Puy-de-Dôme, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le Q? MA! 202^
LePr^t
J eiMATHURIN
Voies et dé/a/s de recou/'s
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et /'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administrât!f. soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. le recours administratif hiérarchiqueest présentédevant le supérieur hiérarchiquede /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa sai's/ne vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecows citoyen», disponible sur le site Internet suivant: https://citoyens. telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00008 - AP portant autorisation d'activation de brouillage de drones 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-07-00004
AP portant interdiction temporaire de survol
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00004 - AP portant interdiction temporaire de survol 36 Sous-préfecture d'Issoire
| $ | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME _ Liberté ARRÊTÉ Égalité PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURMÉECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité | ARRÊTÉ N°. Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur 20 ? 4 0783
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
: Vu le Code des transports, notamment l’article L.6211-4, R6211-7 et R6211-8.
Vu la demande de Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-
Dôme,
Considérant l'annonce notamment sur les réseaux sociaux d’une manifestation le samedi 11 mai 2024
dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l’eau - Puy-
de-Dôme (63)» organisée sur la commune de BOUZEL et portée par « Bassines non Merci 63» -
Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10
autres organisations locales non nommées ;
Considérant les affiches diffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la
manifestation du 11 mai 2024 :
Considérant que les organisations à l’origine de cet appel à manifester, à savoir « Bassines non Merci 63 »
- Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10
autres organisations locales non nommées, sont connues pour certaines pour leurs incitations à la
désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions radicales et violentes ;
Considérant que ces organisations appellent les militantsà converger massivement sur le département du Puy-de-Dôme et plus spécifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre d’une marche de protestation au projet de création d'une retenue d'eau communément appelée « bassine » ; Considérant en outre que les lieux de manifestations retenus sur la commune de BOUZEL pour l'opération dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l'eau - Puy-de-Dôme (63) » et que l’environnement proche du site comportent une pluralité d’autres cibles potentielles dont l’entreprise Limagrain, des exploitations agricoles, des champs de culture ...; Considérant que les participants sont susceptibles de se rendre sur plusieurs sites suivants les appels à manifester des organisateurs de l'évènement, rendant insuffisants les moyens des forces de sécurité pour prévenir les risques de troubles à l’ordre public sur une pluralité de sites à sécuriser : Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées dahs le temps et l'espace de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l’ordre public ;
Considérant les risques d’atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation
d'UAS (Unmanned Air System / Aircraft) et de garantir le strict respect de la zone exclusion des tiers
(ZET), particulièrement à proximité d’un rassemblement de personnes en mouvement ;
Considérant que pour assurer la sécurité -des personnes et des biens et prévenir des troubles graves à l’ordre public, il y a lieu de réglementer l’espace aérien de 8h à 22h le samedi 11 mai 2024,
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire,
Sous-préfecture d'Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
PREFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Praternité
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SU CTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ №
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Qrdre National du Mérite 20240783
Vu .le Code des transports, notamment l'article L. 6211-4, R6211-7 et R6211-8.
Vu la demande de Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de- Dôme,
Considérant l'annonce notamment sur les réseaux sociaux d'une manifestation le samedi 11 mai 2024
dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l'eau - Puy- de-Dôme (63) » organisée sur la commune de BOUZEL et portée par « Bassines non Merci 63 » - Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - Extinction Rébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10 autres organisations locales non nommées ;
Considérant les affiches diffusées largement sur le département du Puy-de-Dôme et annonçant la manifestation du 11 mai 2024 ;
Considérant que les organisations à l'originede cet appel à manifester, à savoir « Bassines non Merci 63 » - Confédération paysanne du Puy-de-Dôme - ExtinctionRébellion - Faucheur volontaire d'OGM - et 10 autres organisations locales non nommées, sont connues pour certaines pour leurs incitations à la désobéissancecivile ainsi que parfois pour des actions radicales et violentes ;
Considérant que ces organisations appellent les militants à converger massivement sur le département du Puy-de-Dôme et plus spécifiquement sur la commune de BOUZEL dans le cadre d'une marche de protestation au projet de création d'une retenue d'eau communément appelée « bassine » ;
Considérant en outre que les lieux de manifestations retenus sur la commune de BOUZEL pour l'opération dénommée « Giga-bassines ni ici, ni ailleurs - Rando festive et déterminée pour la défense de l'eau - Puy-de-Dôme (63) » et que l'environnement proche du site comportent une pluralité d'autres cibles potentielles dont l'entreprise Limagrain, des exploitations agricoles, des champs de culture...;
Considérant que les participants sont susceptibles de se rendre sur plusieurs sites suivants les appels à manifester des organisateurs de l'évènement, rendant insuffisants les moyens des forces de sécurité pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public sur une pluralité de sites à sécuriser ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées dans le temps et l'espace de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l'ordre public;
Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation d'UAS (Unmanned Air System / Aircraft) et de garantir le strict respect de la zone exclusion des tiers (ZET), particulièrement à proximité d'un rassemblement de personnes en mouvement;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des troubles graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer l'espace aérien de 8h à 22h le samedi 11 mai 2024,
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00004 - AP portant interdiction temporaire de survol 37 ARRETE
Article 1:
Afin de prévenir tout trouble à l’ordre public et risque d'attentat à l'occasion d'une manifestation anti-
bassines prévue le samedi 11 mai 2024, des zones interdites temporaires (ZIT), sont créées selon les
éléments suivants :
1-sur là commune de Boûzel (63) ZIT 11-05-BOUZEL
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales) Limites latérales : cercle de rayon 4 670 m (2,52 NM), | centré sur le point de coordonnées géographiques suivant : 45°45'24.92"N - 003°19'58.90"E . Limites verticales du sol à 120 mètres (400 FT) au-dessus du sol
2-sur la commune de Aubiat - domaine de Mons (63) ZIT 11-O5S-AUBIAT
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales)
Limites latérales : cercle de rayon 2 350 m (1,27 NM),
centré sur le point de coordonnées géographiques suivant : 45°57'45.28"N - 003°10"15.78"E.
Limites verticales du sol à 120 mètres (400 FT) au-dessus du sol
3-sur la commune de Ennezat — usine Limagrain (63) ZIT 11-OS-ENNEZAT
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales)
Limites latérales : cercle de rayon 2 000 m (1,08 NM),
centré sur le point de coordonnées géographiques suivant : 45°54'53.89"N - 003°13'07.77"E. Limites verticales du sol à 120 mètres (400 FT) au-dessus du sol
4-sur la commune de Chappes (63) ZIT 11-0O5-CHAPPES
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales)
Limites latérales : cercle de rayon 1 500 m (0,81 NM),
centré sur le point de coordonnées géographiques suivant : 45°52'06.92"N 003°13'"15.36"E.
Limites verticales du sol à 120 mètres (400 FT) au-dessus du sol
S-sur la commune de Saint-Beauzire (63) ZIT 11-OS-SAINT BEAUZIRE
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales)
Limites latérales : cercle de rayon 1210 m (0,65 NM),
centré sur le point de coordonnées géographiques suivant : 45°51'06.86"N - 3°10"15.92"E.
Limites verticales du sol à 120 mètres (400 FT) au-dessus du sol
Article 2 :
La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargé de porter à la connaissance des
usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire définie à
l’article premier.
Article 3 :
Le survol est interdit à tous les aéronefs sans équipage à bord (drones) à l'exception des aéronefs sans
équipage à bord de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la
sécurité civile et de surveillance et des aéronefs télépilotés ayant à intervenir dans le cadre de leur
mission et autorisés par la préfecture.
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des
transports.
Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté :
Monsieur:le Préfet du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
Monsieur le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF),
ARRETE
Article 1 :
Afin de prévenir tout trouble à l'ordre public et risque d'attentat à l'ocçasion d'une manifestation anti- bassines prévue le samedi 11 mai 2024, des zones interdites temporaires (ZIT), sont créées selon les éléments suivants :
1-sur la commune de Bouzel 63 ZIT 11-05-BOUZEL
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales) Limites latérales : cercle de rayon 4 670 m (2,52 N M),
centré sur le point de coordonnées géographiquessuivant : 45°45'24. 92"N - 003°19'58. 90"E . Limites verticales du sol à 120 mètres (400 FT) au-dessus du sol
2-sur la commune de Aubiat-domaine de Mans 63 ZIT11-05-AUBIAT
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales) Limites latérales : cercle de rayon 2 350 m (1,27 N M),
centré sur le point de coordonnées géographiques suivant : 45°57'45.28"N - 003°10'15.78"E. Limites verticales du sol à 120 mètres (400 FT) au-dessus du sol
3-sur la commune de Ennezat - usine Lima rain 63 ZIT11-05-ENNEZAT
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales) Limites latérales : cercle de rayon 2 000 m (1,08 N M),
centré sur le point de coordonnées géographiquessuivant : 45°54'53. 89"N - 003°13'07. 77"E . Limites verticales du sol à 120 mètres (400 FT) au-dessus du sol
4-sur la commune de Cha es 63 ZIT 11-05-CHAPPES
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales) Limites latérales : cercle de rayon 1 500 m (0,81 N M),
centré sur le point de coordonnées géographiquessuivant : 45°52'06. 92"N 003°13'15. 36"E. Limites verticales du sol à 120 mètres (400 FT) au-dessus du sol
5-sur la commune de Saint-Beauzire 63 ZIT 11-05-SAINT BEAUZIRE
Date et heures : Samedi 11 mai 2024 de 8h à 22h (heures locales) Limites latérales : cercle de rayon 1210 m (0,65 NM),
centré sur le point de coordonnées géographiquessuivant : 45°51'Q6. 86"N - 3°10'15.92"E. Limites verticales du sol à 120 mètres (400 FT) au-dessus du sol
Article 2 :
La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargé de porter à ta connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire définie à l'article premier.
Article 3 :
Le survol est interdit à tous les aéronefs sans équipage à bord (drones) à l'exception des aéronefs sans équipage à bord de ta défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance et des aéronefs télépilotés ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et autorisés par la préfecture.
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des transports.
Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, Monsieur le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00004 - AP portant interdiction temporaire de survol 38 Madame la Colonelle Commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon - B.P, 112 -
69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport
Monsieur le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0-7 MAI 2024
4
Le Préfet
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif, peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Madame la Colonelle Commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon - B. P. 112 69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport
Monsieur le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.
Fait à Clermont-Ferrand, le (),7 MAI 2024 t
Le Préfet
Voies et défais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présentédevant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présentédevant le supérieur hiérarchiquede fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. le si'tence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. le recours contentieux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif, peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : httBS:j/c!tQvens. telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00004 - AP portant interdiction temporaire de survol 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00004 - AP portant interdiction temporaire de survol 40 Aonuxe AP m° 1071 0391
Zone Bouzel : environ 5 km de rayon autour de la bassine CENTRE : 45°45'24 92"N - 003°19'58.90"E
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Zon Bouzel : environ 5 km de rayon autour de la bassine CENTRE : 45°45'24.92"N - 003°19'58. 90"E
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00004 - AP portant interdiction temporaire de survol 41 Zone Domaine de Mon jat : environ 2,5 km autour du Cheix CENTRE : 45°57'45.28"N -003°10'15.78"E
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00004 - AP portant interdiction temporaire de survol 42 Zone Ennezat : 2 km de rayon autour de l'usine Limagrain CENTRE : 45°5453.89"N - 003°13‘07.77"E Z ne Ennezat : 2 km de rayon autour de l'usine Limagrain CENTRE : 45°54'53. 89"N - 003°13'07. 77"E
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00004 - AP portant interdiction temporaire de survol 44 Zone Saint Beauzire : 1,2 km de rayon autour du siège de Limagrain CENTRE : 45°51'06.86"N- 3°10'15.92"E
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00004 - AP portant interdiction temporaire de survol 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00004 - AP portant interdiction temporaire de survol 46