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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2019 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2019 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-088
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2019-09-06-004 - Pôle contrôle expertise Clermont-Ferrand. Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal. (1 page) Page 4
63-2019-09-09-011 - Service des Impôts des particuliers de Clermont Ferrand Nord.
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (4 pages) Page 6
63-2019-09-02-027 - Service des Impôts des particuliers de Riom. Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (4 pages) Page 11
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-09-16-003 - arr temp n° DDPP/STPRR/2019-25-A71 grenaillage (3 pages) Page 16
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2019-09-16-001 - Arrêté n° DDT63/SET-2019/260 portant autorisation de travaux de
vitrage des guichets ouverts et adaptation acoustique dans le bâtiment voyageurs en gare
SNCF de Clermont-Fd (1 page) Page 20
63-2019-09-16-006 - Arrêté n° DDT63/SET-2019/261 portant autorisation de travaux de
rénovation énergétique d'un centre de tri - bâtiment 075 - en gare SNCF de Clermont-Fd (1
page) Page 22
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-13-004 - RYTHMES SCOLAIRES - RENTRÉE 2019 - ANNEXE 2 (2 pages) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-03-012 - AP portant transfert à la commune d'YRONDE-ET-BURON de la
parcelle AB 199, propriété de la section de "Buron" (2 pages) Page 27
63-2019-09-17-001 - AP Trial d'Aydat (11 pages) Page 30
63-2019-09-18-002 - AP-2019-09-18-6-AI-QUADRIVIUM (2 pages) Page 42
63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 (31
pages) Page 45
63-2019-09-18-001 - Arrêté 19-01628 du 18-09-2019 portant intervention de la police
municipale d'ISSOIRE sur le territoire de la commune de LE BROC à l'occasion de la
manifestation AILES et VOLCANS 2019 (1 page) Page 77
63-2019-07-29-006 - Arrêté de classement des communes rurales (5 pages) Page 79
63-2019-09-17-002 - arrêté n°19-01633 portant dérogation temporaire aux dispositions
relatives à la couverture du sol pour les intercultures longues définies dans les programmes
d'actions national et régional nitrate (4 pages) Page 85
63-2019-09-18-010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme sous-préfète de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand (2 pages) Page 90
63-2019-09-18-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia VALMA,
Sous-Préfète d'AMBERT (7 pages) Page 93
2 63-2019-09-18-011 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 101
63-2019-09-18-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne KALALO
Sous-Préfet de THIERS (6 pages) Page 105
63-2019-09-18-008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL,
Sous-Préfet de RIOM (7 pages) Page 112
63-2019-09-18-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN
Sous-Préfet d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 120
63-2019-09-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN,
Sous-Préfet d'ISSOIRE (7 pages) Page 123
63-2019-09-18-009 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le
service de permanence (2 pages) Page 131
63-2019-09-18-003 - Relatif au prix de journée 2019 concernant le Centre Educatif
Renforcé (CER) Les Volcans sis au lieu-dit "Le Moulin" 63250 CHABRELOCHE,
Relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département du Puy de Dôme (2
pages) Page 134
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-07-19-008 - 82_630008688_PA_1374 (2 pages) Page 137
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-09-12-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-12-73/63 du 12 septembre
2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-DômeN RHNE-ALPES (6 pages) Page 140
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2019-09-06-004
Pôle contrôle expertise Clermont-Ferrand. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-09-06-004 - Pôle contrôle expertise Clermont-Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 4 Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle fiscalité, Division des affaires juridiques, 2 rue Gilbert Morel, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE CONTRÔLE EXPERTISE DE CLERMONT-FERRAND
Le responsable du pôle contrôle expertise de CLERMONT-FERRAND
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
aux agents désignés ci-après :
Nom Prénom
BAUD EMILIE
BERART MARIE-NOELLE
BIOUGNE THIERRY
BORZO PATRICIA
CARPENTIER ALAIN
DOMERGUE CATHERINE
FAYE YVES
MARCINIAK FREDERIQUE
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Clermont-Ferrand le 6 septembre 2019
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Hervé MOREUL
Inspecteur Principal des Fi
DS DAJ 2019-30
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-09-06-004 - Pôle contrôle expertise Clermont-Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 5 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2019-09-09-011
Service des Impôts des particuliers de Clermont Ferrand
Nord. Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-09-09-011 - Service des Impôts des particuliers de Clermont Ferrand Nord. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord, par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
7°) tous actes d'administration et de gestion du service
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
BARTHOMEUF Stéphanie Inspectrice
CONNORD Jean-Marc Inspecteur
DS DAJ 2019-31
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-09-09-011 - Service des Impôts des particuliers de Clermont Ferrand Nord. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
BIARD Thomas contrôleur 10 000 €
CHARBONNIER Josiane contrôleur 10 000 € DARQUE Emmanuelle contrôleur 10 000 €
GIRE Perrine contrôleur 10 000 € MANIEZ Christine contrôleur 10 000 €
NEGHRA Khadija contrôleur 10 000 €
REGGAD Naïma contrôleur 10 000 €
COTTE Alexandre agent 2 000 € FOURMESTREAUX Lydia agent 2 000 € GAUGE Clara agent 2 000 € [ GIRARD Eric agent 2 000 € LEBRE Josselin agent 2 000 €
LEGRAS Séverine agent 2 000 € LEROUX Evelyne agent 2 000 € MAYO Romain agent 2 000 € MONTEL Michèle agent 2 000 €
MORANGE Evelyne agent 2 000 € PARDON Sylvia agent 2 000 € LU SANSON-LIOT Aurélie agent 2 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou re)
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
et, dans la
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
BIARD Thomas contrôleur 10 000 €
BRAULT Richard contrôleur 10 000 €
CHARBONNIER Josiane contrôleur 10 000 € CHAUVET Bénédicte contrôleur 10 000 €
DARQUE Emmanuelle contrôleur 10 000 € GIRE Perrine contrôleur 10 000 €
GUIGON Nicolas contrôleur 10 000 € MANIEZ Christine contrôleur 10 000 € NEGHRA Khadija contrôleur 10 000 €
OLIVIER Frédérique contrôleur 10 000 € REGGAD Naïma contrôleur 10 000 €
SAINTANDRE Monique contrôleur 10 000 € COTTE Alexandre agent 2 000 €
FOURMESTREAUX Lydia agent 2 000 € GAUGE Clara agent 2 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-09-09-011 - Service des Impôts des particuliers de Clermont Ferrand Nord. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 8 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
GIRARD Eric agent 2 000 €
LEBRE Josselin agent 2 000 €
LEGRAS Séverine agent 2 000 €
LEROUX Evelyne agent 2 000 €
MAYO Romain agent 2 000 €
MONTEL Michèle agent 2 000 €
MORANGE Evelyne agent 2 000 €
PARDON Sylvia agent 2 000 €
SANSON-LIOT Aurélie agent 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
|: Nomet prénomdes grade Limite
agents _ ___ des décisions gracieuses BRAULT Richard | contrôleur : on 500€
| CHAUVET Bénédicte | contrôleur | 500€ Lo | GUIGON Nicolas | contrôleur | D 500€ | OLIVIER Frédérique |} contrôleur | 200 € |SAINTANDRE Monique | contrôleur | . _500 € A .__ LABONNE Lionel | Agent | 500 €
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Durée maximale des Somme maximale
agents | délais de paiement pour laquelle un
| délai de paiement
| Le peut être accordé EE BIARD Thomas contrôleur 6 mois : 9 000 € __ BRAULT Richard _ contrôleur 6 mois __. BO0O0€ | CHARBONNIER Josiane __ contrôleur 6 mois | __5O000€ | CHAUVET Bénédicte contrôleur 6 mois | 5000€ . DARQUE Emmanuelle | contrôleur 6 mois _5 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-09-09-011 - Service des Impôts des particuliers de Clermont Ferrand Nord. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 9 _ Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
_ peut être accordé
| Nom etprénom des | grade agents |
GIRE Perrine | __. contrôleur 6 mois 5 000 €
| | GUIGON Nicolas _ __ contrôleur 6mois _ 5000€. : MANIEZChristine | contrôleur | 6mois 5000€
_ NEGHRA Khadija TT :__ contrôleurA 6.mois L nr: 000 € | OLIVIERFrédérique _=__. contrôleur | 6 mois ___5000€ __ REGGADNaïma | contrôleur | _ 6 mois 5 000 € | SAINTANDRE Monique | contrôleur | 6 mois _ __ 5000€ LABONNE Lionel Oo agent _ 6 mois _ 5 000€ SANSON-LIOTAurélie | agent G6mois 5 000 €
Article 4 #
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
A Clermont-Ferrahd, le 9 septembre 2019
Le comptable r sponsable du SIP de Clermont- Ferrand Nord,
Marie-Christirfé TAILHARDAT
InspectriCe divisionnaire des finances publiques.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-09-09-011 - Service des Impôts des particuliers de Clermont Ferrand Nord. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 10 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2019-09-02-027
Service des Impôts des particuliers de Riom. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-09-02-027 - Service des Impôts des particuliers de Riom. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 11 Direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme
Pôle fiscalité
Division des affaires juridiques
2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont Ferrand cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RIOM
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RIOM
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux deux adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de RIOM, à l'effet de signer :
1°) uniquement en l'absence du chef de service, dans la limite de 60 000 €, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) uniquement en l'absence du chef de service, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;:
3°) uniquement en l'absence du chef de service, les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
DS DAJ 2019-32
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-09-02-027 - Service des Impôts des particuliers de Riom. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 12 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Marie-France LABBE, adjointe Inspectrice
Philippe GLOCKO, adjoint Inspecteur
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Marie-France LABBE Inspectrice 15 000€ 15 000 €
Philippe GLOCKO Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Dominique BATTEUX Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Sylvie CLEMENT Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Nicolas BRUN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christine MARTIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Carole CHENAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Rémi ROUGIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Pierrick DELAFORGE Agent d'administration 2 000 € 2 000 €
Brigitte BONNEFONT Agent d'administration 2 000 € 2 000 €
Hassan AHANSSAL Agent d'administration 2 000 € 2 000 €
Josiane MOULIN Agent d'administration 2 000 € 2 000 €
Audrey SOULIER Agent d'administration 2 000 € 2 000 €
Sandrine VAZOU Agent d'administration 2 000 € 2 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-09-02-027 - Service des Impôts des particuliers de Riom. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 13 Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des | Grade Limite | Durée maximale Somme maximale
agents | des décisions des délais de pour laquelle un délai
| gracieuses | paiement de paiement peut être | | accordé
Marie-France LABBE | Inspectrice 15000€ | 12 mois 20 000 €
Philippe GLOCKO | Inspecteur 15000€ | 12 mois 20 000 €
Valérie SARDIER | Contrôleuse 10 000 € | 12 mois 10 000 €
Marie-Claire BARBECOT Contrôleuse 10000€ | 12 mois 10 000 €
Stéphanie MOULY | Agent 2 000 € | 4 mois 3 000 € : d'administration |
Frédéric JOY | Agent 2 000 € | 4 mois 3 000 € d'administration |
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service
aux deux contrôleuses des finances publiques désignées ci-après :
Valérie SARDIER Contrôleuse
Marie-Claire BARBECOT Contrôleuse
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-09-02-027 - Service des Impôts des particuliers de Riom. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 14 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme Limite de agents des décisions des maximale maximale pour remise
contentieuses décisions des délais laquelle un délai gracieuse de gracieuses de de paiement recouvrement paiement peut être
accordé
David MAGINOT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € 300 €
Marie-Pierre AHUIR Agent adm° 2 000 € 2 000 € 3 Mois 3 000 € 300 €
Hassan AHANSSAL Agent adm° 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € 300 €
Véronique PREUX Agent adm° 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € 300 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy-de-Dôme.
A Riom, le 02 septembre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de RIOM,
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES f Î Le comlable pubile,
DE FCI cartes GE | responsable à service deg impôts des patllsuliers ce Riami
49-51 rue de Toulon l > |
63206 RIOM Cedex | ATEN | À
ed
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-09-02-027 - Service des Impôts des particuliers de Riom. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 15 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-09-16-003
arr temp n° DDPP/STPRR/2019-25-A71 grenaillage
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-25
réglementant la circulation sur l’autoroute A71
du lundi 16 septembre 2019 au vendredi 18 octobre 2019
pendant les opération de grenaillage
entre les PR 360+900 et 375+300 dans le sens Paris / Clermont
entre les PR 380+300 et 361 dans le sens Clermont / Paris
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-003 - arr temp n° DDPP/STPRR/2019-25-A71 grenaillage 16 "4
FA 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-25
réglementant la circulation sur l’autoroute A71
du lundi 16 septembre 2019 au vendredi 18 octobre 2019
pendant les opération de grenaillage
entre les PR 360+900 et 375+300 dans le sens Paris / Clermont
entre les PR 380+300 et 361 dans le sens Clermont / Paris
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent du 24 mai 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475) ;
Vu l'arrêté n°2018-01997 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Gilles
Brunati, Directeur Départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection
des Populations du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR-2018-236 du 12 décembre 2018 portant délégation de signature de M.
Gilles Brunati Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2019 ;
Vu la demande d'APRR - Direction Régionale Paris — en date du 04/09/2018 ;
Vu l'avis de la DGITM/GRN/GCA2 en date du 16/09/2019 :
Vu l'avis du PA de Riom en date du 12/09/2019 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-003 - arr temp n° DDPP/STPRR/2019-25-A71 grenaillage 17 ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de la campagne de rénovation des chaussées, APRR va réaliser des travaux de
grenaillage sur la voie de droite de l'autoroute A71 en section courante entre les PR 360+900 et
380+300 dans les deux sens de circulation, du lundi 16 septembre au vendredi 18 octobre 2019.
Ces travaux, qui consistent à améliorer l'adhérence de la chaussée, se dérouleront sous
neutralisation de la voie de droite, avec une réduction de la largeur de la voie de gauche à 3,20
mètres.
Article 2
Les neutralisations de voies seront effectives de 21h00 à 06h00 et les zones de reprises seront
traitées par plots successifs selon ce planning ci-dessous :
Semaine 38 (du lundi 16 septembre 21h00 au vendredi 20 septembre 06h00) : 4 nuits
Semaine 39 (du lundi 23 septembre 21h00 au jeudi 26 septembre 06h00) : 3 nuits
Semaine 40 : pas de balisage
Semaine 41 (du lundi 07 octobre 21h00 au jeudi 10 octobre 06h00) : 3 nuits
Semaine 42 (du lundi 14 octobre 21h00 au vendredi 18 octobre 06h00) : 4 nuits
En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un impact
sur le planning d'exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à cet
article, sans que les travaux puissent être reportés au-delà du vendredi 25 octobre 2019.
Article 3 :
La signalisation, en application de l'instruction interministérielle, sur la signalisation routière sera
assurée par la société APRR.
La signalisation de police permanente sera à tout moment en cohérence avec la signalisation
temporaire du chantier.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les
panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 4 :
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation, pendant toute la durée des travaux, seront à la
charge d'APRR - District d'Auvergne.
Article 5 :
Durant les travaux prévus dans le présent arrêté, il sera dérogé aux articles relatifs aux inter-
distances entre chantiers consécutifs de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur
l'A71 en vigueur d'APRR.
Article 7
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les phases de
travaux planifiées en semaines 38, 41 et 45 pourront être reportées à la semaine suivante —
mêmes horaires. Cette information sera transmise à la DDPP du Puy-de-Dôme.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-003 - arr temp n° DDPP/STPRR/2019-25-A71 grenaillage 18 Article 8
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy de Dôme.
Article 9
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 10
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes
à BRON (Rhône)
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 6 SEP, 2019
Pour la Préfète et par
Le Directéur de la
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-003 - arr temp n° DDPP/STPRR/2019-25-A71 grenaillage 19 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-16-001
Arrêté n° DDT63/SET-2019/260 portant autorisation de
travaux de vitrage des guichets ouverts et adaptation
acoustique dans le bâtiment voyageurs en gare SNCF de
Clermont-Fd
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-001 - Arrêté n° DDT63/SET-2019/260 portant autorisation de travaux de vitrage des guichets ouverts et adaptation acoustique dans le bâtiment voyageurs en gare SNCF de Clermont-Fd 20 Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° DDT63/SET-2019/260
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE portant autorisation de travaux de vitrage
des guichets ouverts et adaptation
acoustique dans le bâtiment voyageurs en
gare SNCF de Clermont-Fd
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-13 à
K.111-19-26,
- la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
n° 063 113 19 G0113 présentée par EPIC SNCF MOBILITES — SNCF GARES & CONNEXIONS, représenté par
Madame FAYT Fernande concernant les travaux de vitrage des guichets ouverts et adaptation acoustique dans le bâtiment
voyageurs en gare SNCF de Clermont-Ferrand sur la commune de Clermont-Ferrand,
- l'arrêté préfectoral n° 18-02035 du 14 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
- le procès-verbal de la séance de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) du 29 août 2019
donnant un avis favorable avec prescriptions pour les travaux susvisés,
- le procès-verbal de la séance de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées du
9 juillet 2019 donnant un avis favorable avec prescriptions pour les travaux susvisés,
- l'avis favorable avec prescriptions de l’inspection générale de la sécurité incendie de la SNCF, en date du
24 janvier 2019 pour les travaux susvisés,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dispositions générales
L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les
prescriptions énoncées dans les procès-verbaux de l’inspection générale de la sécurité incendie de la SNCF, de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées et de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH.
ARTICLE2 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté est notifié à Madame FAYT Fernande, représentante de EPIC SNCF MOBJILITES - SNCF GARES &
CONNEXIONS.
46 SEP. 2019
Manuelle DUPUY
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-001 - Arrêté n° DDT63/SET-2019/260 portant autorisation de travaux de vitrage des guichets ouverts et adaptation acoustique dans le bâtiment voyageurs en gare SNCF de Clermont-Fd 21 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-16-006
Arrêté n° DDT63/SET-2019/261 portant autorisation de
travaux de rénovation énergétique d'un centre de tri -
bâtiment 075 - en gare SNCF de Clermont-Fd
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-006 - Arrêté n° DDT63/SET-2019/261 portant autorisation de travaux de rénovation énergétique d'un centre de tri - bâtiment 075 - en gare SNCF de Clermont-Fd 22 EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° DDT63/SET-2019/261
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE portant autorisation de travaux de
rénovation énergétique d’un centre de tri -
bâtiment 075 - en gare SNCF de
Clermont-Fd
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de Ia construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-13 à
R.111-19-26,
- la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
n° 063 113 19 GO121 présentée par YXIME au nom et pour le compte de la SNCF MOBILITE, représenté par Monsieur
BAHLOUL Mounir concernant les travaux de rénovation énergétique d’un centre de tri - bâtiment 075 - en gare SNCF de
Clermont-Ferrand sur la commune de Clermont-Ferrand,
- l'arrêté préfectoral n° 18-02035 du 14 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
- le procès-verbal de la séance de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) du 29 août 2019
donnant un avis favorable avec prescriptions pour les travaux susvisés,
- le procès-verbal de la séance de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées du
9 juillet 2019 déclarant le dossier sans objet pour les travaux susvisés,
- l'avis favorable avec prescriptions de l'inspection générale de la sécurité incendie de la SNCF, en date du
24 juin 2019 pour les travaux susvisés,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dispositions générales
L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les
prescriptions énoncées dans les procès-verbaux de l’inspection générale de la sécurité incendie de la SNCF et de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH.
ARTICLE 2 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur BAHLOUL Mounir, représentant YXIME, maître d'ouvrage délégué.
Fait à Clermont-Fer#nd, le [ 6
018 Le Directeur déparfmental des territoires,
27)
Armand SANSÉAU
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-006 - Arrêté n° DDT63/SET-2019/261 portant autorisation de travaux de rénovation énergétique d'un centre de tri - bâtiment 075 - en gare SNCF de Clermont-Fd 23 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2019-09-13-004
RYTHMES SCOLAIRES - RENTRÉE 2019 - ANNEXE 2
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-13-004 - RYTHMES SCOLAIRES - RENTRÉE 2019 - ANNEXE 2 24 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Puy-de-Dôme
Liberé » Egabié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Division
Départementale de l'Ecole
et de l'Etablissement
Affaire suivie par
Hugo Mourton
Coralie Gruyer
Téléphone
04 73 60 99 78
Fax
04 73 90 84 32
Mél.
ddee-ia63@ac-clermont.fr
Bât. À - Bureau n°118
Cité Administrative
Rue Pélissier
63034 Clermont-Ferrand
‘ Cedex 1
Ouverture au public :
du lundi au vendredi
de 08h45 à 12h00
de 13h30 à 16h45
et sur rendez-vous
en dehors de ces heures
L'Inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme
par délégation du Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand
VU le code de l'Education notamment les articles D521-1 à D521-12
VU votre les propositions d'organisation du temps scolaire pour la rentrée 2019
VU l'avis de la collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et de financement des
transports scolaires ou de l'autorité compétente pour les transports urbains recueilli dans les
conditions prévues aux articles D213-29 et D213-30 du code de l'éducation,
VU l'avis du conseil départemental de l'Education nationale réuni en séance le 5 septembre 2019
| ARRÊTE
ARTICLE I
L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D521-
11 et D521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l’article L521-1 et sans que
puisse être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni
modifiée leur répartition.
ARTICLE II
L'organisation du temps scolaire des écoles inscrites au document en annexe est arrêtée par
l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale agissant
par délégation du Recteur d'académie.
ARTICLE II!
Les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type
départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques du Puy-de-Dôme.
ARTICLE IV
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale du
Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté.
à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2019
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services
de l'Education nationale du Puy-de-Dôme,
signé
Philippe Tiquet
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-13-004 - RYTHMES SCOLAIRES - RENTRÉE 2019 - ANNEXE 2 25 uopneino)
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GNYAIDLNOd
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63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-13-004 - RYTHMES SCOLAIRES - RENTRÉE 2019 - ANNEXE 2 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-03-012
AP portant transfert à la commune
d'YRONDE-ET-BURON de la parcelle AB 199, propriété
de la section de "Buron"
AP portant transfert à la commune d'YRONDE-ET-BURON de la parcelle AB 199, propriété de la
section de "Buron"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-03-012 - AP portant transfert à la commune d'YRONDE-ET-BURON de la parcelle AB 199, propriété de la section de "Buron" 27 me 7 $ Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
JS-PRÉFECTU ° Le SOUS-PRÉFECTURE D’AMBERT ARRÊTÉ n° SPA-2019-29
Affaire suivie par Pascale FIORILLO
TELLE PUR TS portant transfert à la commune de YRONDE-ET-BURON pascale.fiorillo@puy-de-dome.gouv.fr . . de la parcelle cadastrée section AB n° 199,
propriété de la section de « Buron»
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2411-11 :
- VU l'arrêté préfectoral n°18-01971 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Patricia
VALMA, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de YRONDE-ET-BURON du 30 juillet 2019 demandant le transfert à
la commune de la parcelle cadastrée section AB n° 199, propriété de la section de « Buron » ;
- VU la liste des membres de la section de « Buron » annexée au présent arrêté ;
- VU les lettres individuelles par lesquelles 56 membres sur un total de 103 membres de la section demandent le
transfert à la commune de la parcelle susvisée ;
- VU le relevé de propriété fourni par le maire de YRONDE-ET-BURON ;
- Considérant que la moitié des membres de la section a demandé le transfert ;
- Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section de
commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil
municipal et de la moitié des membres de la section ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert à la commune de YRONDE-ET-BURON de la parcelle cadastrée
section AB n° 199, propriété de la section de « Buron » ;
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-03-012 - AP portant transfert à la commune d'YRONDE-ET-BURON de la parcelle AB 199, propriété de la section de "Buron" 28 ARTICLE 2: A l'initiative de la commune de YRONDE-ET-BURON, un acte authentique constatant le
transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des
finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Mme la Sous-préfète d’Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de YRONDE-ET-BURON sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le = 3 GEP. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Ambert,
Patricia VALMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-03-012 - AP portant transfert à la commune d'YRONDE-ET-BURON de la parcelle AB 199, propriété de la section de "Buron" 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-17-001
AP Trial d'Aydat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-001 - AP Trial d'Aydat 30 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2019 - 89
Portant autorisation d’une manifestation
sportive sur la voie publique comportant
l’engagement de véhicules à moteur
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à
R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de année 2019 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2019-02-28-003 du 28 février 2019 portant interdiction de voies
ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grandes
Circulation « RGC » et Routes Très Importantes « RTI » ) dans le département du Puy-de-Dôme pour
l'année 2019;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° ATI19DG016 du 28 février
2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circu-
lation à certaines périodes de l’année 2019 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 19-00387 du 22 mars 2019 portant la mise en place du plan « Primevère »
dans le département du Puy-de-Dôme pour l’année 2019 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations
sportives soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU Parrêté préfectoral n° RAA 63-2019-09-10-008 du 10 septembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Tristan RIQUELME, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
- VU l'arrêté temporaire conjoint n° ATI9SA129ADIT du Conseil Départemental du Puy-de- Dôme,
de l’ADIT 63 et du Maire d’Aydat ;
- VU la demande formulée par le Trial Club Clermontois, représenté par
Mme Laurene DUGNAS (Présidente), en vue d'être autorisé à organiser une épreuve motorisée
le dimanche 22 septembre 2019 dénommée «TRIAL D’AYDAT» au lieu-dit « Le Fohet » sur la
commune d’Aydat suivant les itinéraires-horaires annexés à la demande ;
- VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement
type de la fédération sportive concernée ;
- VU l'attestation de la police des assurances Lestienne conforme aux dispositions des articles A.331-
24 et A.331-25 du Code du Sport ;
- VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;
- VU l'avis favorable du maire et des propriétaires concernés ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - BP 3 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76
pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-001 - AP Trial d'Aydat 31 - VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 5 septembre 2019 ;
- VU le règlement de l'épreuve prévoyant un contrôle médical de l'aptitude physique des participants ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : Le Trial Club Clermontois, représenté par Mme Laurence DUGNAS (Présidente), est
autorisé à organiser une épreuve motorisée le dimanche 22 septembre 2019 de 10h à 18h
dénommée «TRIAL D’AYDAT» au lieu-dit « Le Fohet » sur la commune d’Aydat suivant les
itinéraires-horaires annexés à la demande.
Article 2 : Mesures de Sécurité
Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour
accueillir les spectateurs. L’accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne
pourra s’effectuer que par voie pédestre. Chaque zone de franchissement sera délimitée par un double
« banderolage » ainsi qu’un corridor de sécurité de 3 mètres pour les endroits dont les spectateurs
pourront se positionner. Le public n’aura donc pas accès à la piste.
Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des
drapeaux de signalisation et des extincteurs.
Sur le parcours, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de la
Route. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être mis
en place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revêtus de gilets de
signalisation à haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devront être
systématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de l’itinéraire et à chaque traversée de
RD.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des
spectateurs et usagers de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre
si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans
cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la
manifestation.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s’il juge les conditions
météorologiques au départ, sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo
France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet
http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes
mesures adaptées. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
Article 3 : Secours :
- 1 poste de secours sera positionné sur le terrain au niveau du départ et d’arrivée de la course (point
2)
- 30 commissaires de course
- 2 infirmières
- | médecin de permanence à son domicile
- Sapeurs pompiers d’Aydat informés
- 10 extincteurs
- Chaque zone sera surveillée par au moins 2 commissaires de zone qualifiés FFM
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ des
spectateurs, sur ordre du responsable.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-001 - AP Trial d'Aydat 32 Accès des secours :
> Laisser les routes d’accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce que par tous les temps.
Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création de parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées ds structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services d’incendie et
de secours sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur.
Défense incendie :
Conformément aux règles de la FFM (RTS du 5 décembre 2015) :
>
>
Dans le cadre d’une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit
être prévu dans :
le parc coureur ;
les zones d’attente ;
l'aire de départ ;
la zone de réparation ;
la Zone de signalisation.
Ces extincteurs devront être adaptés au risque à défendre.
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :
Secours à personne :
>
x
Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie} d’une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
S’assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires
aux missions qui leur incombent.
Mettre en place une hélisurface provisoire (30m X 30m) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de l’hélicoptère de la Sécurité Civile, Aucun drapeau, cône de balisage, fil
de fer, ligne électrique aérienne ne devra se trouver dans la zone à poser.
Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (TéE. : 15).
Article 4 : Service d’Ordre
Les organisateurs n’ont pas sollicité de service d’ordre et n’ont pas conclu de convention avec la
gendarmerie nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la
Gendarmerie Nationale assurera une surveïllance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de
service et des impératifs d'intervention.
[a]
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-001 - AP Trial d'Aydat 33 Article 5: Environnement :
Cette manifestation est soumise à évaluation d’incidences NATURA 2000.
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
> utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
> interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur
moto en insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;
> mise en place de passerelles provisoires pour toute traversée de cours d’eau sans
dispositif de franchissement existant.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la
nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement
des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne
seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit, car indélébile.
Article 6 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à KR. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- Mme Laurence DUGAS, organisatrice ;
- M. le maire d’Aydat ;
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière et Civile,
- M, le Directeur Départemental des Territoires — service Eau, Environnement et Forêt,
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours - Service Opérations,
- M. le Président du Parc Naturel Régional du Parc des Volcans d'Auvergne,
- M. le Président de la Ligue Régionale d'Auvergne Automobile,
- M. le Directeur de Cabinet — Préfecture du Puy-de-Dôme
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
mairie concernée et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 17 septembre 2019
Pour la Préfète
élégation,
‘e Générale,
RDENOVIC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-001 - AP Trial d'Aydat 34 République Française
| AT19SA129
ADIT
AA,
PUY-DE-DÔME
LE DÉPARTEMENT
DIRECTION GENERALE des ROUTES de la
MOBILITE et du PATRIMOINE
ARRETE TEMPORAIRE
LE PRESIDENT OÙ CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME Officier de l'Ordre Nationai de La Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
MAIRIE D'AYDAT
VU la demande en date du 29/07/2019 par laquelle l'association « TRIAL CLUB CLERMONTOIS »
solicite l'autorisation d'organiser une épreuve sportive dite « Trial d'Aydat » le 22 Septembre 2019.
VU l'itinéraire de la course déposé par l'organisateur
VU le Code de la Route
VU je Code de fa Voirie Routière
VU je Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'article R610, paragraphe 5 du nouveau Code Pénal
VU linstruction Interministérielle sur la signalisation routière rendue applicable par arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié, notamment son livre l-8ème partie Signalisation
temporaire
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 4 janvier 2019 portant nomination de
Monsieur Michel MIOLANE en qualité de Directeur Général des Services du Conseil départementai
par intérim, à compter ter janvier 2019.
VU l'arrêté du”05 Décembre 2017 du Président du Conseil Départemental, donnant délégation de
signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général Adjoint des services du Conseil Départemental, Directeur Général des Routes de la Mobilité et du Patrimoine, ainsi qu'à ses
collaborateurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-001 - AP Trial d'Aydat 35 ARRETENT
ARTICLE 1 - UTILISATION DES ROUTES DEPARTEMENTALES
Pour permettre le bon déroulement de l'épreuve sportive dite « Trial d'Aydat » organisée par
l'association «TRIAL CLUB CLERMONTOIS », un usage privatif sera accordé sur les voies
communales de Foyet et du Mas, au droit de la manifestation, sur la commune d'Aydat.
ARTICLE 2 - SIGNALISATION-
Sur les routes communales concernées par l'épreuve, la signalisation sera conforme au plan sus visé.
Elle sera fournie, mise en place et entretenue par l'organisateur, et sera déposée par ce dernier dès la
fin de l'épreuve, Les agents chargés de la mise en place, de la maintenance et de la dépose seront
munis d'un gilet de sécurité rétro réfléchissant de classe Il.
ARTICLE 3 - DESSERTES RIVERAINES —
Les accès aux propriétés riveraines, pour leurs propriétaires ou leurs utilisateurs habituels ne seront
pas autorisés.
ARTICLE 4 - CONSERVATION DU PATRIMOINE ROUTIER -
Toutes appositions d'inscriptions, ou toutes installations de dispositifs d'information, éventuellement
nécessaires à la signalisation de l'épreuve sportive, sur les chaussées ou leurs dépendances, seront
tolérées sous réserve qu'elles soient auto-effaçables et supprimées dès la promenade terminée par
l'organisateur.
Le bon état de la chaussée et de ses dépendances devra être intégralement préservé : toutes
dégradations consécutives au déroulement de la course seront mises à la charge de l'organisateur,
sur constat effectué par la commune concernée.
ARTICLE 5 - DIFFUSION -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme,
M. le Directeur Général des Routes de la Mobilité et du Patrimoine du Département du Puy de Dôme
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy de Dôme
M. le Chef de la Division Routière Départementale du SANCY (District de Rochefort-Montagne)
M. le Maire de la commune d'Aydat
Association « TRIAL CLUB CLERMONTOIS »
Mairie d'Aydat, Le 2 9 AQUT 2018 La Bourboule, le 29/08/2019
Paur Président du Conseil Départemental
du Puy de Dôme
Pour le Directeur Général des Routes de la
Mobilité et du Patrimoine du département du
Puy de Dôme
Le Chef de la Divisign Routière
Départementale du/Sancy
Fabrice LEROUX
|
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-001 - AP Trial d'Aydat 36 TRIAL CLUB CLERMONTOIS
Mairie d'AYDAT
2, Place de l'Eglise
63970 AYDAT
FFM N°0260
UFOLEP N°063113315
Trial d'Aydat dimanche 23 septembre
Organisateur technique : Laurence Dugnas
Sécurité :
de la zone d' voltion de la moto) et
équipée d'uncoupe circuit automatique apposée sur le guidon et relié au pilote. En cas de chute, la moto s'immobilise nn min tac
Le commissaire chef de zone ( de chaque zone) pourra communiquer par téléphone mobile avec le
Directeur de course et l'organisateur technique.
N° de téléphone :
Directeur de course : Claude Adam : 06,89,86,58.,20
Organisateur technique : Laurence Dugnas : 06,73,45,54,11
Arbitre : Frédéric Gueirreiro : 06,62,94,40,08,
3 commissaires par zone plus le directeur de course et les encadrants
A NOTER QUE
150 spectateurs maximum sont attendus, pas d'entrée payante.
Il y aura un accès parking spectateurs.
Environnement :
Un contrôle technique sera effectué avant le départ de la course par le commissaire technique agréé
par la FFM . Toute moto ne répondant pas aux normes de sécurités et environnementales ne prendra
pas le départ.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-001 - AP Trial d'Aydat 37 DISCIPLINE , NATURE ET CARACTERISTIQUES
Dimanche 23 septembre 2018
Lieu de la course Fohet 63970 Avdat
Les coureurs admis devront être en possession d'une licence 2018 délivrée par la Fédération
Française de motocyclisme,
Le temps imparti sera de 6h30 pour 3 tours,
Compétition nationale de moto trial qui se déroule sur un circuit fermé comprenant 3 hectares
{10 zones seront a effectuées 3 fois par les coureurs
Cette course de moto trial compte pour le championnat de ligue d'Auvergne ct est inscrite au
calendrier fédéral.
Les commissaires techniques (agréé par la FFM) devront vérifier que :
— les motos soient équipées d'un coupe circuit automatique apposé sur le guidon et relié au
pilote.
— Être équipées d'une flasque de protection intérieure de couronne afin que la couronne soit pleine.
— Dans le parc coureur, les motos doivent être installées sur un tapis environnemental lors de
toutes interventions mécaniques et de ravitaillement,
POUR TOUT RENSEIGNEMENT ; triaiciubelermontois@gmail.com
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-001 - AP Trial d'Aydat 38 Te et en : - S
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Longitude : 3° 00° 44.7"E
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Horaires prévisionnels . |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-001 - AP Trial d'Aydat 41 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-18-002
AP-2019-09-18-6-AI-QUADRIVIUM
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L.
752-6 du code de commerce - Sarl QUADRIVIUM située Résidence de la Châtelaine, 16 rue de la
Gare, 77210 AVON-FONTAINEBLEAU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-002 - AP-2019-09-18-6-AI-QUADRIVIUM 42 7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ous -Fhékicture de Riom
Pcrétarial de le Cdac
Habilitation 2019/09/18-6-AI
ARRÊTÉ n° 2019 — 77
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU Particle R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Michaël AYMES, Gérant de la société Sarl
QUADRIVIUM située Résidence de la Châtelaine, 16 rue de la Gare, 77210 AVON-
FONTAINEBLEAU en date du 10 septembre 2019 ;
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VU les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Monsieur Michaël AVMES, pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce :
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Monsieur Michaël AYMES
- Madame Gwenaëlle PETITNICOLAS épouse LABIT
- Madame Stécy GARANGER
- Monsieur Quentin SERGEANT
de la société QUADRIVIUM sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L752-6 du code de commerce.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-002 - AP-2019-09-18-6-AI-QUADRIVIUM 43 ARTICLE 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
* Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
* Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Riom, le 18 septembre 2019
Pour la Préfète dt par délégation,
Le sous-préfet de Riom,
Olivier MAUREL
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Is peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d’un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-002 - AP-2019-09-18-6-AI-QUADRIVIUM 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-16-007
AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans
2019
Manifestation aérienne Ailes et Volcans -Aérodrome Issoire Le Broc - du 20 au 22 septembre
2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 45 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D'ISSOIRE ARRETE n°SP1I-2019-87
portant autorisation
d’une manifestation aérienne
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et en particulier l'article R.131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 19 décembre 1989, réglementant
l'organisation et la sécurité des présentations publiques d'aéromodèles ;
Vu la demande présentée par l'Association d'Animation Culturelle et Touristique (A.A.C.T.), représentée par
M. Hervé VILASPASA, en sa qualité d'organisateur ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu létude d’incidences Natura 2000 et les mesures d’accompagnement prévues par l’organisateur pour
diminuer les impacts de la manifestation ;
Vu l'avis du Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis de la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est de Lyon ;
Vu l'avis du Colonel, commandant de la région de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le CDSP 63 ;
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du Directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'avis de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ; 2
Vu l'arrêté préfectoral n°RAA63-2019-09-10-001, modifiant temporairement l'arrêté préfectoral du 28 février
1997, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Issoire Le Broc
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-31 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A75 dans le
département du Puy-d-Dôme
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental ATI9VA188 du 23 août 2019, réglementant la circulation
sur la route départementale n°996 du 20 au 22 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01628 du 18 septembre 2019 portant intervention des agents de police municipale
d'Issoire accompagnés de leurs moyens techniques sur le territoire de la commune du Broc à l'occasion de
la manifestation "Ailes et Volcans" du 20 au 22 septembre 2019 ;
Vu les arrêtés municipaux des maires de ISSOIRE et LE BROC réglementant la circulation sur le territoire de
leur commune du 20 au 22 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2019-09-10-008 du 10 septembre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Tristan RIQUELME, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire ;
1/10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 46 ARRÊTE
Article 1: L'Association d'Animation Culturelle et Touristique (A.A.C.T.), représentée par son Président M. Hervé VILASPASA, est autorisée à organiser du vendredi 26 16h00 au dimanche 22 septembre 2019 20h00, une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques et non aéronautiques suivantes :
Cette manifestation comprend les activités suivantes :
- Rassemblement de cerfs-volants,
- Présentations en vol (avions, vols en formation sans voltige, voltige avion, planeurs, hélicoptères, ULM, autogyres, montgolfières, aéronefs de collection et aéronefs militaires),
- Présentations d’aéromodèles radiocommandés (catégories 1 et 2),
= Présentation en vol d’un ULM avec des oiseaux,
- Démonstrations de parachutistes,
= Baptêmes de l'air en hélicoptère,
- Baptêmes de parachutisme.
Elle comprendra aussi des spectacles complémentaires, non aéronautiques :
= Cerfs-volants, en vol toute la journée ;
- Mobiles, mini éoliennes, jeux pour enfants.
Cette manifestation se tiendra sur l'aérodrome civil ouvert à la Circulation aérienne Publique d'Issoire-Le Broc, géré par la communauté d'agglomération du Pays d'Issoire.
Article 2 : Ces évolutions d'aéronefs organisées dans le but d'offrir un spectacle public et d'effectuer des baptêmes de l'air sont classées en manifestation aérienne de grande importance.
Article 3 : L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, organisation, autorisation, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 Avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié par l’arrêté du 29 juillet 2015.
Les règles, les prescriptions de sécurité et Les recommandations contenues dans l'arrêté interministériel du 4 Avril 1996 sont à observer par :
° Monsieur le Général Jean-Michel PLASSE, en qualité de directeur des vols ;
° Monsieur Philippe CHABAUD en qualité de directeur des vols suppléant ;
° Mesdames et Messieurs les participants, placés sous l'autorité du directeur des vols, et ayant justifié auprès de ce dernier avant le début de la manifestation, des brevets, licences ou titres sportifs appropriés au type d'aéronef utilisé ainsi que de l'expérience minimale requise dans la classe de cet aéronef.
Ils seront assistés de :
° Monsieur Bertrand FOURVEL, en charge de l'espace Cerfs-volants,
° Monsieur Nicolas DUTRIEUX, en charge de l'espace aéromodélisme,
gs Madame Nathalie FUMOUX, en charge des montgolfières.
La fréquence radio ‘manifestation aérienne" prêtée par la DSAC-Sud-Est (127,250MH/z) est attribuée pour les besoins de la manifestation.
Article 4 : Les distances horizontales d'éloignement du public et les hauteurs d'évolution retenues, devront être en conformité avec celles prescrites dans l'arrêté du 4 avril 1996 précité.
Article 5 : Les différentes zones, publique et réservée, devront être conformes à l'arrêté préfectoral n°63- 2019-09-10-001 du 10 septembre 2019 et aux plans transmis par l'organisateur.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 47 Article 6 : La localisation des zones d'évolution (zones réservées), :
Dispositions techniques relatives à l'utilisation du site de la manifestation :
Infrastructure :
La zone d'évolution sera située sur l'aérodrome d’ISSOIRE-LE BROC (LFHA).
La manifestation aérienne se déroulant sur l'aérodrome d’Issoire le Broc, les participants devront utiliser les installations dans les conditions habituelles et se conformer aux consignes de circulation aérienne en vigueur.
La zone réservée d'aérodrome est modifiée conformément au plan transmis par l’organisateur.
Les aéronefs participant à la manifestation aérienne utiliseront l’aérodrome d’Issoire Le Broc comme plate- forme de décollage et d’atterrissage, à l’exception de la patrouille de France, qui décollera d’un autre aérodrome.
Les vols de baptêmes de l’air se dérouleront hors de l’espace aérien réservé à la manifestation.
L’axe de présentation spécifique pour la voltige sera mis en place à l’est de Paérodrome.
Les cerfs-volants et les aéromodèles évolueront dans un espace dédié n’interférant pas avec celui des autres aéronefs, conformément au plan transmis par l’organisateur.
Des plates-formes d’atterrissage dédiées aux parachutistes sont aménagées, conformément au plan transmis par l’organisateur.
Le samedi matin et le dimanche matin, l’envol des montgolfières devra avoir lieu avant l’ouverture de la manifestation au public.
La partie de la zone réservée prévue pour accueillir le public a été déclassée, dans les limites indiquées sur le plan établi par le demandeur et pour toute la durée de fa manifestation.
Cette zone déclassée constituera la zone publique.
Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
Public, véhicules et service d’ordre :
L'enceinte réservée au public, sera placée d'un seul côté de la zone d'évolution et séparée de l'aire de présentation par :
-côté public : des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de présentation qui
devront être contrôlés par le service d'ordre.
-côté aire de présentation : à 10 mètres des barrières sus-citées, des piquets métalliques ou en bois reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.
Un service d'ordre sera assuré par l'organisateur sur les voies d'accès dans les zones publique et réservée et veillera au non envahissement de la zone réservée par le public.
L’enceinte réservée au public sera séparée de la zone réservée par une double barrière espacée de 10 mètres réalisé le long de la piste.
Une équipe de sécurité, à la charge de l’organisateur, sera mise en place afin de faire respecter ce barriérage.
Un service d'ordre sera assuré par l'organisateur sur les voies d'accès dans les zones publique et réservée et veillera au non envahissement de la zone réservée par le publie. I devra être proportionné à l’ampleur de la manifestation et suffisant pour empêcher l’envahissement de l’aire de manœuvre par le public.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 48 Article 7 : MESURES DE SECURITE
Dispositions relatives à l’utilisation de l’espace aérien :
A la demande de l'organisateur, une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) a été créée et publiée par SUP AIP
pour protéger les évolutions des aéronefs participants à la manifestation aérienne.
Un NOTAM complémentaire a été publié pour les parachutages.
Les dispositions contenues dans le SUP AIP et dans le NOTAM devront être intégralement respectées.
L’organisateur et le directeur des vols de la manifestation ont l’obligation de vérifier leur publication effective
par tout moyen à leur disposition (Bureau d’Information Aéronautique, Internet.....).
Par ailleurs, le directeur des vols devra confirmer l’activation et la désactivation de la ZRT au Chef de
la tour de contrôle de l’aérodrome de Clermont-Ferrand (04 73 92 98 17)
EXPOSITION STATIQUE
Les aéronefs devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des
groupes moto-propulseurs. Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition
statique.
Les aéronefs devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de manœuvre.
Les activités suivantes auront tieu en alternance et jamais en simultané.
Dispositions relatives aux présentations d'aéronefs (avions, ULM., autogyres, planeurs):
Les présentations d'aéronef s’effectueront sans passager à bord.
Les remorquages de planeurs se feront sans passager à bord de l’avion remorqueur.
Les appareils utilisés pour les présentations en vol devront être munis de leurs documents de navigabilités en
état de validité.
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont strictement interdits.
Le contournement du public doit être effectué le cas échéant en maintenant la distance d'éloignement la plus
contraignante définie en fonction de la vitesse de passage et précisée ci-dessous.
Les axes de présentation doivent être déterminés pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours de toutes
évolutions en vol, une distance horizontale d'éloignement du public.
Les distances horizontales d'éloignement du public sont, en mètres, les suivantes:
Vitesse de passage Type de présentation en vol
(nœuds) passage parallèle au public | voltige et présentation face au public
inférieure à 100 50 100
comprise entre 100 et 200 100 150
comprise entre 200 et 300 150 200
supérieure à 300 200 400
PRESENTATIONS / VOLTIGE
En l’absence de toute autre activité.
Sur l’axe matérialisé sur le plan transmis par l’organisateur, conformément au plan transmis _par
l'organisateur. Tout survol du public sera interdit.
Aucun spectateur ne sera autorisé à stationner dans l’axe d’atterrissage ou de décollage des aéronefs. La
hauteur minimale de survol et l'éloignement du public par rapport à la zone d'évolution devront être conformes aux dispositions de l'art. 31 de l'arrêté du 4 avril 1996, sous la responsabilité du directeur des vois.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 49 Dispositions techniques relatives aux démonstrations de voltige :
Avant les présentations (démonstrations diverses, voltige et vols en formation), le directeur des vols devra
suspendre l’activité aéromodélisme et cerfs-volants.
Les pilotes effectuant des démonstrations de voltige devront respecter les dispositions suivantes :
Seul le personnel strictement nécessaire à l'exécution du vol sera présent à bord des aéronefs lors des démonstrations de voltige.
Les évolutions respecteront le volume de la Zone Réglementée Temporaire publiée.
Les appareils utilisés devront être certifiés voltige ou agréés voltige.
Les pilotes devront être titulaires de l’aptitude à la pratique de la voltige.
BAPTÊMES DE L'AIR
Dispositions techniques relatives aux baptêmes de Fair en hélicoptère :
Les actions du pilote seront soumises aux ordres et à l’autorité du directeur des vols, qui s’assurera
notamment de la séparation géographique de l’activité baptême avec les autres activités de la manifestation aérienne.
Pendant les évolutions, l'hélicoptère devra se trouver à une hauteur suffisante permettant d'envisager un
atterrissage d’urgence en sécurité en cas de panne moteur.
L'autorisation délivrée de manifestation aérienne ne saurait servir de prétexte au pilote pour enfreindre les règles de survol des agglomérations avoisinantes.
Opérations baptèmes de l’air et service d'ordre :
Les candidats au baptême ne seront admis en zone réservée que si l'hélicoptère a atterri et est prêt à les accueillir à bord.
Une personne qualifiée sera spécialement chargée d'accompagner à l'appareil les candidats au baptême de l'air
et à veiller à l'embarquement et au débarquement (attache des ceintures, fermeture des portes, sécurité). S’ils sont réalisés rotor tournant, l'embarquement ou le débarquement des passagers doit s'effectuer dans les conditions suivantes :
- le pilote doit rester aux commandes de l'appareil ;
- au minimum une personne qualifiée, affectée à l'accompagnement des passagers doit être présente et les guider lors de ces opérations ;
l'embarquement et le débarquement ne peuvent être effectués simultanément
Is s’effectueront en dehors des heures de programme aérien, conformément aux horaires définis dans le programme transmis, et en Pabsence de toute autre activité.
Avion, ULML, hélicoptère et planeur :
Toutes les trajectoires s’intégreront dans le circuit habituel de l’aérodrome, réglementairement publié par les services de l’aviation-civile.
Un service d'ordre sera assuré par les organisateurs sur les voies d'accès dans les zones publiques et réservées. I! veillera à protéger la zone réservée de tout envahissement.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement (moteur arrêté, sauf pour l'hélicoptère), les passagers seront assistés par une personne placée sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après débarquement les passagers devront évacuer sans délai la zone réservée.
Le commandant de bord veillera à ce que les candidats aux baptêmes de l’air soient démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou plusieurs armes. Il refusera toute destination proche d’une ZIT (Zone Interdite Temporaire) ou d’un site sensible (maison d’arrêt, usine chimique...).
Tout avitaillement sur place s’effectuera moteur arrêtés et en l’absence de passager à bord. Des moyens
adaptés de lutte contre incendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 50 Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit. Le directeur des vols veillera à interdire tout stationnement ou circulation, de personne ou de véhicule, sous les trouées d’envol et d'atterrissage.
Ballons libres :
En l'absence de toute autre activité.
Le demandeur veillera au strict respect des termes de l’annexe IN de l’arrêté de référence, en ce qui concerne notamment les caractéristiques physiques et les dégagements de sa plate-forme.
La plate-forme utilisée par les ballons libres et Le ballon captif sera située, conformément au plan transmis par le demandeur.
L'aire de mise en ascension des ballons libres, dégagée de tout obstacle, sera délimitée par un cercle d’au moins 25 mètres de rayon pour chaque ballon.
A l’exception des candidats aux baptêmes de l’air, aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires aux mises en ascension, n'aura accès à la zone réservée.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par des personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord.
L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité ou le confort des passagers.
De même, les envols libres seront annulés si l'aérologie du moment (vent) ne permet pas au pilote de respecter une trajectoire le laissant à une distance réglementaire des obstacles naturels et artificiels entourant le site.
Le stockage des cylindres de nacelle sera maintenu à une distance minimale de 100 mètres de tout public et hors de sa vue. Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place.
LARGAGES DE PARACHUTISTES
(Baptêmes & présentations)
Sur la zone prévue par l'organisateur, et en l’absence de toute autre activité.
Le directeur des vols prendra toutes dispositions pour reconnaître au préalable les zones de sauts et s'assurer de l'absence de tout obstacle,
Les personnes et les véhicules ne devront pas stationner sous la trouée d'atterrissage. Les axes de perte de hauteur et d'approche finale ne passeront pas à la verticale d'habitations ou de public.
Il veillera également au respect des dispositions de l'art. 33 de l'arrêté interministériel de référence, et notamment pour ce qui concerne le respect, {par les autres aéronefs), du volume utilisé pendant les larpages, ainsi que l'interdiction de tout mouvement d'aéronef au sol et de fonctionnement de moteur à hélice.
Un directeur des sauts, au sol, assistera les parachutistes avant leurs évolutions (moyens radio), en leur signalant les conditions météo du moment (vent.....).
Le directeur des vols devra à tout moment interrompre les largages s’il juge que les conditions météorologiques sont défavorables. notamment si la dérive du vent devait entraîner les parachutistes au- dessus des spectateurs ou à proximité des obstacles voisins.
De même, le directeur des vols devra veiller à ce que l'aérologie du site soit compatible avec les voilures utilisées.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 51 PRESENTATION DE MONTGOLFIÈRES CAPTIVES
Sur la zone prévue par l’organisateur (conformément au nouveau plan transmis par l’organisateur), et en l’absence de toute autre activité.
Pour chacune des aires de présentation des ballons captifs (nacelles maintenues au sol}, celles-ci seront
dégagées de tout obstacle au sol ou aérien, et constituées par un quadrilatère dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 25 mètres de côté.
Ces cordes, dont les points d'amarrage seront situés à l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum de trois, dont deux au vent.
Le public sera maintenu à une distance minimum de 10 mètres de l'aire de présentation et sera séparée de celle-ci par des barrières continues sauf aux points d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs. Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension des ballons captifs n'aura accès à l'aire de présentation.
Les ballons seront maintenus captifs nacelles au sol à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisants pour assurer l'opération en toute sécurité.
La présentation ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer l’opération en toute sécurité.
Le stockage et le remplissage des cylindres de nacelle seront effectués à 100 mètres du public et hors de sa vue. Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place.
AEROMODELES
L’aire d’évolution sera située, conformément au plan transmis par l’organisateur.
La plate-forme sera constituée d’une zone réservée et d’une zone publique. q
A La zone réservée sera séparée de la zone publique par des barrières continues, sauf aux pointes d’accès à la zone réservée qui seront contrôlés par le service d’ordre de Forganisateur.
A La zone publique sera placée d’un seul côté de la zone réservée.
La zone réservée comprendra au sol trois aires distinctes :
- Une piste, utilisée pour les décollages/atterrissages des aéromodèles, dégagée de tout obstacles et de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés. La milite de cette piste sera matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à au moins 30 mètres de celle-ci.
- La zone des pilotes, à distance d’un aéronef en cours de présentation en vol, clairement matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles sera positionnée à une distance d’au moins 5 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.
- Une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec les deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.
Sécurité des vols :
La zone de survol restera libre de tout public et/ou véhicule. Tout survol du public ou d’aire de stationnement sera strictement interdit.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 52 Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à l’écart de
toutes lignes de transport d’énergie électrique.
Le demandeur veillera également à ce qu’une même fréquence ne puise être utilisée simultanément par deux
pilotes.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l’ensemble des conditions de sécurité
requises ne sont pas ou plus respectées.
Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs. Tout
stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et prendre
toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Rappel de dispositions techniques relatives au personnel navigant
Toute activité d'enseignement est interdite en manifestation aérienne.
Tout participant à la manifestation aérienne doit faire la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote d'un aéronef en
manifestation aérienne.
Tout pilote participant doit être muni de ses brevets et licences en état de validité et pouvoir, dans la classe
d'aéronef présenté, justifier selon le cas de :
200 heures de vol comme pilote d'aéronef moto propulsé, ou un titre professionnel;
100 heures de vol comme pilote d'aérodyne non moto propulsé;
250 sauts comme parachutiste, ou un titre professionnel, ou un ordre de mission réglementaire en cas de saut
militaire à ouverture automatique.
De plus, chaque participant doit pouvoir justifier, sur le même modèle d'aéronef, d'au moins:
- trois décollages et trois atterrissages dans les trois mois précédant la manifestation ;
- en cas de présentation en vol, un entraînement datant de moins de trois mois du programme proposé ;
- pour les parachutistes, dix sauts dans les trois mois précédant la manifestation ;
- être titulaire de la qualification correspondant au type de l'appareil employé pour la manifestation.
Dispositions générales
L’organisateur et le directeur des vols seront vigilants sur les exigences applicables aux aéronefs soumis au règlement
(UE) n°965/2012 « AIR-OPS » et utilisés lors de manifestations aériennes résumées dans le tableau ci-dessous
Non commerciales sur : Pat NCO
aéronef non complexe, ou dont Conformément à l’article 5.3 de l’AIR-OPS, les avions multi
avion multi turbopropulseurs de MMD < 5,7t | NCO.SPEC | turbopropulseurs de masse maximale au décollage certifiée
(cf. colonne observations) (MMD) inférieure ou égale à 5,7t utilisés en exploitation
spécialisée non commerciale relèvent de la Part NCO (et non
Non commerciales sur aéronef complexe, à | Part ORO de ORO + SPO normalement applicable aux aéronefs Pexception des avions multi turbopropulseurs | (déclaration) | complexes).
| de MMD < 5,7t (cf. colonne observations) _Part SPO
Commerciales sur aéronef non complexe dans | Part NCO | à condition que la rémunération ou toute autre rétribution
les limites de la dérogation de l’article 6.4bis. | dont donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts
(c) (cf. colonne observations) NCO.SPEC | directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels
Commerciales (hors #3) qui ne sont pas | Part ORO
considérées à haut risque (déclaration) Part SPO
Commerciales (hors #3) à haut risque Part ORO Vols de présentation commerciaux dans le cadre d’une (déclaration | manifestation de grande importance (cf. art. 17 de l’arrêté du
+ 18 août 2016: citation: «ainsi que les vols de parade
autorisation) | effectués lors des manifestations aériennes organisées dans le
Part SPO cadre de Parrêté du 30 juin 2003 (manifestation aérienne du
SIAE) »)
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 53 Le directeur des vols est physiquement présent au sol pendant toute la durée de la manifestation.
li doit faire respecter les termes de l’arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes et doit
exercer un pouvoir de décision afin d’assurer la sécurité des vols et des tiers y compris en ce qui concerne la
circulation des personnes en zone réservée.
S’agissant d’une manifestation pluridisciplinaire, les différentes activités ne devront pas avoir lieu en
même temps.
Avant le début de la manifestation, le directeur des vols devra être en possession d’un dossier météorologique
complet. [l s’assurera du maintien des conditions météorologiques de vol à vue favorables, Il réactualisera ses
prévisions tout au long de la manifestation.
Tout vol ne sera entrepris qu'en condition météorologique de vol à vue.
Le directeur des vols devra s’assurer des conditions d'expérience des participants, conformément aux articles
22 et 26 de l’arrêté du 04 avril 1996 modifié.
L'organisateur devra disposer sur place d'un service de lutte contre l'incendie adapté, pour les besoins
exclusifs des aéronefs.
Tout avitaillement devra être réalisé dans un lieu inaccessible au public et situé suffisamment à l'écart pour
prévenir tout risque à l'encontre de ce dernier.
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du
contenu de Parrêté préfectoral autorisant la manifestation.
L'organisateur devra faire la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tout participant à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont disposent ces derniers en
tant que pilote d'aéronef, conformément à l'arrêté du 4 Avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Tout incident ou accident sera porté, sans délai, à la connaissance de :
° la gendarmerie locale,
° la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand : 04.73.62.72.07
° Le cadre de permanence de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 06.12.68.45.50.
° Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique, Poste de
commandant zonal au 04.72.84,25.16.
° la brigade de police aéronautique de la zone Sud Est 04.72.14.95.50.
Article 8 : ACCÈS ET PLAN DE CIRCULATION
Sur les voies publiques, à l'extérieur du site de la manifestation aérienne, le service d'ordre chargé de l'accès et
du bon écoulement de la circulation sera placé sous l'autorité des forces de gendarmerie.
L'organisateur devra prendre toutes dispositions nécessaires à l'application du plan de circulation et de
stationnement prévu dans sa demande et veillera au respect des dispositions édictées dans les différents
arrêtés pris par les autorités investies du pouvoir de police.
Article 9 : Les moyens de secours et de lutte contre l'incendie sont constitués conformément à Pordre
d’opération élaboré par le SDIS 63 sous convention avec l’A.A.C.T. Les secours seront également assurés par
la Protection Civile.
Une fiche récapitulant les prescriptions complémentaires concernant la sécurité du public, [a défense incendie
et les secours est jointe en annexe et devront être strictement respectées.
Article 10: Des mesures destinées à amoindrir les impacts prévisibles, devront être mises en place,
notamment :
e sensibiliser le public et les participants à respecter la nature,
e nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets),
e installer des poubelles avec, si possible, tri sélectif.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 54 Article 11 :Conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes
modifié, l'organisateur aura souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile et celle de tous
les participants à la manifestation aérienne.
Article 12 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 13 : Le Sous-préfet d'Issoire, M. Hervé VILASPASA, organisateur, M. le Général Jean-Michel
PLASSE, directeur des vols, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, la Directrice zonale de
la police aux frontières Sud-Est de Lyon, le Colonel, commandant de la région de gendarmerie, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, commandant le CDSP 63, le Directeur départemental des territoires, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Sud, le Président du Conseil départemental, le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays
d'Issoire, les maires de Le Broc et Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au commandant de la compagnie de
gendarmerie des transports aériens.
Fait à Issoire, le 16 septembre 2019
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 55 Annexe
Prescriptions complémentaires concernant
la sécurité du public,
la défense incendie et les secours
> Mettre en place une hélisurface provisoire (30 m x 30 m) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de l’hélicoptère de la Sécurité Civile.
> Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra se
trouver dans la zone de poser.
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d’évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours.
> Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac
dans lequel un engin d’incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et
la mise en station des échelles aériennes.
> Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services
d'incendie et de secours sur emprise de la manifestation par l’organisateur.
VV
V
Défense incendie :
Structures de la manifestation :_
> Laisser visibles, signalés et libres d’accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
> Laisser libre de tous stationnements la route desservant le site de la manifestation. Le
barrièrage séparant la route réservée aux secours et le cheminement du public sera barrièré et
surveillé afin de garantir la sécurité de tous.
> Assurer la défense extérieure contre l’incendie du site par un des moyens suivants :
o hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 30 m°/h pendant une heure ;
o réserve naturelle ou artificielle d’une capacité minimum de 30 m° d’un seul tenant, située
à moins de 200 m.
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :
Secours à personne (tous) :
> Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 56 > Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Météorologie :
> Adapter ou annuler l’activité ou la manifestation en cas d’évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des
spectateurs.
> Un point météo devra être réalisé par l’organisateur avant et durant la manifestation.
> Un moyen d’alerte devra être mis en place afin d’informer le public sur une évolution
pouvant provoquer une mise en danger.
Dispositif préventif :
> Votre manifestation génère un niveau de risque nécessitant un dispositif préventif constitué
de 8 secouristes minimum, dédiés à la sécurité du public, conformément aux règles en
vigueur au sein du Guide National de Référence (octobre 2006) relatif au dimensionnement
des dispositifs de secours. Armement : 1 lot À + 1 lot B +1 lot C.
(Meeting aérien) Sécurité des organisateurs et des spectateurs :
> Positionner les personnels des services publics participant à Pépreuve (pompiers, médecin,
police etc), dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée et garantie notamment
en cas de sortie de route d’un des participants. Cette mesure doit être définie en amont de
l'épreuve et mise en œuvre de manière permanente durant toute la durée de l’évènement.
(Meeting aérien) Secours à personne et médicalisation des compétitions :
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe
incendie) en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et
reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
> Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél. : 15).
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent,
(Meeting aérien) Protection incendie :
> Dimensionner des moyens de secours et de lutte contre l’incendie (organisateur) à raison
d’un extincteur poudre 6 kg pour 233 litres de carburant. Il sera nécessaire de prendre en
compte dans ce dimensionnement les capacités de l’aéronef et aussi éventuellement celles du
véhicule d’avitaillement.
{ULM) Sécurité des concurrents ou des participants et des organisateurs :
> Les règles de la FFPLUM devront être respectées durant la durée de la manifestation.
> Informer les passagers, avant les baptêmes des modalités de mise en œuvre du parachute (si
l'appareil en est doté).
> De la même manière informer les passagers de Ia présence de la balise de détresse si
l'appareil en est doté.
> Maintenir en permanence la coordination des vois entre le sol et les ULM avec un moyen
autonome et efficace.
> Vérifier les fréquences radio des aéroports et/ou aérodromes proches du site.
> Un véhicule de lutte contre l'incendie devra être armé et opérationnel durant toute la durée
de la manifestation dans le domaine spécifique aéronautique
Divers :
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre Îles
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 57 l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de type CTS
(chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).
Les sapeurs-pompiers participants à la sécurité ne doivent en aucun cas assurer des missions
de régulation de la circulation sur des portions de route ou des missions de gestion des
parkings.
Transmissions un moyen de communication radio autonome devra être mis en place afin de
coordonner l'action des différents acteurs de secours
PCO : identifier et doter de moyens de gestion, des locaux susceptibles d'accueillir un poste
de commandement inter-services en cas de besoins.
Stockage des hydrocarbures : réglementer le stockage des hydrocarbures en le rendant
inaccessible au public. Prévoir les moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, afficher l'interdiction de fumer et mettre en place des mesures pour éviter tout acte
malveillant.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 58 PLAN DU SITE
espace réservé
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PARKING PUBEHIC=P1
Surface : 70 000 m°
Capadté : 3 000 véhicules
PARKING PUBLIC = P2
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Surface utilisée : 10 000 m?
Capacité :400véhicules
AERODROME,
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5. PARKING Orge pions 252 Eig 3 a L de stationnement enl'état
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Espaces nécessitant une conventionet des
aménagements pourêtreutilisés comme
zonedestationnement(débroussaillage, etc.)
Voiries dont les bas-côtés é peuvent être utilisés
comme zone de stationnement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 61 63 PrefPréfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-10-001
2019 09 10 AP Déclassement pour manifestation Ailes et
Volcans
Déclassement de zone sur l'aérodrome d'Issoire-Le-Broc en raison de la manifestation aérienne
“Ailes et Volcans"
63 Pref Préfecture du Puv-de-Dôme - 63-2019-09-10-001 - 2019 09 10 AP Déclassement pour manifestation Ailes et Volcans fd
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 62 — = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME ET
ARE TE NE
Direction de la Sécurité
de l'Aviation Civile Centre Est 1 4 » (} À ds r al
Division sûreté
ARRÊTÉ N°
modifiant temporairement arrêté préfectoral du 28 février 1997,
relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’ISSOIRE-LE-BROC
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et les règlements
et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 du 5
novembre 2015 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport
aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 1997 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
d’Issoire-le-Broc ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande écrite présentée par la société LA MONTAGNE représentée par Monsieur Jean-
François MARCILLIERE en date du 05 août 2019 relative à l’organisation du festival aérien « Ailes
et Volcans » sur l’aérodrome d’ISSOIRE LE BROC du 18 au 22 septembre 2019, et les éléments
complémentaires présentés par courriel le 30 août 2019 par Madame Bérangère REFFET ;
Vu l’avis du commandant de la brigade de gendarmerie du transport aérien de Clermont-Ferrand ;
Vu l’avis du commandant de la compagnie de gendarmerie d’Issoire ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
ARRÊTE :
Article 1 — En vue de la tenue de la manifestation aérienne "Aïles et Volcans" sur l'aérodrome
d'ISSOIRE LE BROC, la zone de l'emprise aéroportuaire classée en "zone côté piste" (décrite
comme zone réservée) est déclassée en "zone côté ville" (décrite comme zone publique) du mardi
17 septembre 14h00 au lundi 23 septembre 12h00, telle que définie sur le plan n°1 en annexe au
présent arrêté, afin d'y accueillir le public de la manifestation.
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63 Pref Préfecture du Puv-de-Dôme - 63-2019-09-10-001 - 2019 09 10 AP Déclassement nour manifestation Ailes et Volcans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 63 Article 2 — Sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation, la ligne frontière modifiée temporairement entre la zone déclassée et la Zone "côté piste" est matérialisée par une séparation continue constituée par des barrières de type Vauban jointes entre elles, telle que figurée sur le plan n°2 en annexe, afin de prévenir toute intrusion non-autorisée en côté piste. Le dispositif est complété par une surveillance visuelle continue assurée par des personnels en nombre suffisant et identifiés par l'organisateur, ainsi que par l'affichage de consignes rappelant l'interdiction de franchir la ligne frontière. L’organisateur de la manifestation tient à la disposition des services compétents de l’État la liste complète et le planning de permanence des personnels en charge de la surveillance.
Toute tentative d’intrusion ou de suspicion d'intervention illicite doit être immédiatement rapportée à la brigade de gendarmerie du transport aérien de Clermont-Ferrand ou à la compagnie de gendarmerie d’Issoire.
Des consignes sont passées pour que le personnel assurant la surveillance visuelle puisse faire remonter toute information rapidement à ces représentants,
Article 3 — À l'issue de la manifestation, le lundi 23 septembre 12h00 au plus tard, et avant tout retour à son statut antérieur en "zone côté piste", le barrièrage est démonté, et la zone déclassée est soumise à une inspection appropriée sous la responsabilité de l'organisateur en vue de détecter la présence éventuelle d'objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
Article 4 — La directrice de la sécurité de l’aviation civile, le commandant de la compagnie de gendarmerie d’Issoire, le commandant de la brigade de gendarmerie du transport aérien de Clermont-Ferrand, le commandant de la compagnie de gendarmerie d’Issoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée :
_ à M. Jean-François MARCILLIERE, représentant de l’équipe d'organisation « Aïles et Volcans » ; _ à M, Damien ROCHE, représentant de l’exploitant d’aérodrome d’ISSOIRE-LE-BROC, lAgglo Pays D’Issoire.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 0 SEP "AE
La préfète,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compier de sa notification ou de sa publication.
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63 Pref Préfecture du Puv-de-Dôme - 63-2019-09-10-001E - 2019 09 10 AP Déclassement nor manifestation Ailes ct Vaicans 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 64 Annexes
Plan n° 1. Déclassement d’une partie de la zone côté Piste de l’aérodrome d’ISSOIRE LE BROC dans le cadre de l’organisation de la manifestation « Ailes et Volcans » du
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63 Pref Préfecture du Puv-de-Dôme - 63-2019-09-10-001 - 2019 09 10 AP Déclassement nour manifestation Ailes et Volcans 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 65 Plan n°2, Délimitation physique de la ligne frontière entre côté ville et côté piste par barriérage
PLAN DU SITE
2019
Légende
espace réservé
au public
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63 Pref Préfecture du Puv-de-Dôme - 63-2019-09-10-001 - 2019 09 10 AP Déclassement nour manifestation Ailes et Volcans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 66 63 DIR Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2019-09-09-004
Arrêté 2019-N-31
arrêté N° 2019-N-031 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A75 dans le
département du Puy-de-dôme en raison de la manifestation aérienne “Cervolix" qui se déroulera
du vendredi 20 au dimanche 22 septembre 2019 à Issoire.
63 DIR Direction interdénartementale des Routes du Massif-Centrai - 63-2019-09-09-004 - Arrêté 2019-N-31 fn
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 67 Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
Vu
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Vu
Vu
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Vu
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va.dirmc.fr
Em Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOMI
Arrêté temporaire
n° 2019-N-31
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
lors de la manifestation aérienne « Cervolix »,
les 20, 21 et 22 septembre 2019 à Issoire
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4" partie - signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
l'arrêté préfectoral n° 18-02005 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et circulation routière ;
l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-
est, préfet coordonnateur des itinéraires routlers n° PREF_DIA_BCI_2017_12_ 18 01 du 3 janvier
2018 portant organisation de la DIR Massif Central ;
l'arrêté n° 2018D-013 du 20 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
63500 ISSOIRE
1/3
63 DIR Direction Interdénartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-09-09-004 - Arrêté 2019-N-31 fi
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 68 ww dirmc.fr
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° PREF-DCPI-DELEG-2018-41-
05-42 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur interdépartementa
des routes du Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Considérant que la manifestation aérienne « Cervolix » qui se déroulera les vendredi 20, samedi 21 et
dimanche 22 septembre 2019, sur le territoire de la commune d'issoire, nécessite que la circulation soit
réglementée ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issaire :
Arrête
Art. 1°, - En raison de la manifestation aérienne « Cervolix » qui se déroulera les vendredi 20, samedi 21 et
dimanche 22 septembre 2019, sur le territoire de la commune d'Issoire, selon la prévision de trafic important
et la nécessité d'assurer la sécurité, la circulation sur l'A75 sera réglementée selon les prescriptions
suivantes.
Art. 2. -
Du vendredi 20 septembre 16h30 au dimanche 22 septembre 19h00
Sur l'A75, dans le sens 1 (nord/sud), la vitesse maximale autorisée sera abaissée de 110 à 90 km/h entre
les PR 30+000 et 32+000.
Sur FA75, dans le sens 2 (sud/nord), la vitesse maximale autorisée sera abaissée de 130 à 110 km/h entre
les PR 37+000 et 35+235.
Un balisage sera réalisé pour. empêcher le stationnement sur les délaissés du diffuseur n° 14 « Issoire
aérodrome ».
Dans le cadre de la déviation de là RD 996 d'issoire à Parentignat, mise en œuvre par te Conseil
départemental du Puy-de-Dôme, un panneau « Parentignat prendre sortie 15 » sera implanté en amont du
diffuseur n° 15 « Le Broc — Saiïnt-Germain-Lembron ».
Le vendredi 20 septembre de 16h30 à 20h00, le samedi 21 et le dimanche 22 septembre, de 8h30 à 16h00
Dans le sens 1 (nord/sud), un panneau à message variable mobile sera implanté au niveau du diffuseur
n° 10 «La Ribeyre», pour signaler aux usagers l'accès à la manifestation par le diffuseur n° 13
« Parentignat », avec le message « Cervolix prendre sortie 13 ».
Dans le sens 2 (sud/nord), le panneau à message variable fixe situé au PR 35+750, signalera aux usagers
l'accès à la manifestation par le diffuseur n° 14 « Issoire aérodrome », avec le message « Cervolix prendre
sortie 14 ».
En conséquence de la fermeture de l'accès à Issoire, par la RD 996, depuis le giratoire situé au niveau du
diffuseur n° 13 « Parentignat », une déviation sera mise en place par l’A75 direction Clermont-Ferrand, avec sortie au diffuseur n° 12 « Issoire Les Près - Orbeil », Un panneau à message variable mobile sera implanté
en amont du diffuseur n° 13 « Parentignat » pour en informer [cs usagers, avec le message « Issoire
prendre sortie 12 »,
213
43 DIR Direction Interdénartementale des Routes du Massif-Centrai - 63-2019-09-09-004 - Arrêté 2019-N-31 ñ9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 69 Le samedi 21 et le dimanche 22 septembre, de 16h06 à 19h00
Dans le sens 1 (nord/sud), un panneau à message variable mobile sera implanté au niveau du diffuseur
n° 10 «La Ribeyre», pour signaler aux usagers l'accès à ta manifestation par le diffuseur n° 13
« Parentignat », avec le message « Cervolix prendre sortie 13 ».
Dans le sens 2 (sud/nordi), la sortie du diffuseur n° 14 « Issoire aérodrome » sera fermée à la circulation afin
d'éviter le cisaillement au niveau du giratoire, lors de la sortie des visiteurs en fin de journée.
Le panneau à message variable fixe situé au PR 35+750, indiquera alors aux usagers « Sortie 14 fermée
Issoire sortie 13 ».
La fermeture de l'accès à Issoire par la RD 996, au niveau du diffuseur n° 13 « Parentignat », sera
suspendue pendant cette période.
Art, 3, - En fonction des conditions de circulation, les forces de l'ordre pourront modifier l'horaire d'ouverture
de la RD 996 au niveau du diffuseur n° 13 « Parentignat » et la fermeture de la sortie du diffuseur n° 14
« Issoire aérodrome ».
Art. 4, - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 6, - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information
à :
- cellule routière zonale sud-est,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'issoire et responsable exploitation),
- mairies d'issoire et du Broc.
A Issoire, le 9 septembre 2019
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord p.i,,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de Ja transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accesSSible par le site internet www.telerecours.fr.
mwa. oirmc.fr
313
63 DIR Direction Interdénartementade des Routes du Massif-Central - 63-2019-09-09-004 - Arrêté 2019-N-31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 70 63 PrefPréfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-10-001
2019 09 10 AP Déclassement pour manifestation Aïles et
Volcans
Déclassement de zone sur l'aérodrome d'Issoire-Le-Broc en raison de la manifestation aérienne
Ailes et Volcans"
63 Pref Préfecture du Puv-de-Dôme - 63-2019-09-10-001 - 2019 09 10 AP Déclassement vour manifestation Ailes et Volcans fd
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 71 République Française ATI9VA188
\\
PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT
DIRECTION GENERALE des ROUTES, de la MOBILITE
et du PATRIMOINE
ARRETE TEMPORAIRE
Portant réglementation provisoire de la circulation
sur la route départementale n° 996
LE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL du PUY-de-DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Route :
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article R610, paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière rendue applicable par arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, notamment son livre lI-8ème partie Signalisation temporaire ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 4 janvier 2019 portant nomination de
Monsieur Michel MIOLANE en qualité de Directeur Général des services du Conseil
départemental par intérim, à compter du 1° janvier 2019 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 5 décembre 2017 donnant délégation
de signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général Adjoint des services du Conseil
départemental, Directeur Général des Routes, de la Mobilité et du Patrimoine;
VU l'avis favorable de la DIR MASSIF CENTRAL en date du 29 août 2019
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement de la manifestation CERVOLIX Aile et Volcan organisée par LA
MONTAGNE, la circulation de tous les véhicules sera réglementée sur la RD996 entre le PR64+100
et le PR64+400 sur la commune de ISSOIRE (63500).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 72 ARTICLE 2
Cette mesure prendra effet durant la période du 20 septembre 2019 à 15h30 au 22 septembre 2019 à
20h00.
ARTICLE 3
Pendant cette période, la circulation sera interdites et les véhicules seront déviés par :
RD909 entre le PR3+200 et le PR4+550
RD726 entre le PR3+700 et le PRO+000
RD214 entre le PR14+300 et le PR18+644
RD34 entre le PR9+751 et le PR1+000
RD999 entre le PRO+900 et le PRO+000
RD996 entre le PR66+200 et le PR64+400
Sur le territoire des communes de ISSOIRE (63500), LE BROC (63500), LE BREUIL SUR COUZE (63340), NONETTE-ORSONNETTE (63340), LES PRADEAUX (63500) et PARENTIGNAT (63500)
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire, relative à la déviation conforme au guide SETRA "Signalisation
temporaire et mise en œuvre des déviations" — édition 2000 à la charge du Maître d'Ouvrage, sera
mise en place et entretenue de jour comme de nuit par le CIR de Jumeaux, sous le contrôle de la
Division Routière Départementale VAL D'ALLIER.
ARTICLE 5
L'intervenant sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de l'exécution des travaux qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou tout autre faute.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de ISSOIRE par l'autorité administrative ainsi qu'aux
extrémités du secteur réglementé par l'Organisateur en charge de la manifestation.
ARTICLE 8
M. le Sous-Préfet d'Issoire
M. le Directeur Général des Routes, de la Mobilité et du Patrimoine,
M. le Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie du PUY-de-DOME,
M. le Chef de la Division Routière Départementale VAL D'ALLIER (District de Ardes sur Couze et
Issoire)
M. le Maire de la Commune de ISSOIRE, LE BROC, LE BREUIL SUR COUZE, NONETTE- ORSONNETTE et PARENTIGNAT
Mme le Maire de la Commune de LES PRADEAUX
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à l'organisateur LA MONTAGNE.
À ISSOIRE, le 29 god 2019
Pour le Président du Conseil-Général
Le Chef de Divisién
SIVITà
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 73 Mairie
1 rue du Beffroi
63500 Le Broc
Tél : 04 73 69 11 22
Fax : 04 73 69 25 16
mairie-lebroc@wanadoo.f
République Française
Arrondissement d'Issoire
Puy de Déme amet Le e ES
Petites Cités de Caractère
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION
Le Maire de la commune de LE BROC,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R411-8, R.411-20,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 L.2213-1,
L.2213-5, L.2512-12 et R.2213-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble
les fextes qui l'ont modifié et complété,
Considérant que pour permettre le bon déroulement de la manifestation « ailes et volcans », il
convient de prendre les mesures suivantes :
Interdire la circulation et le stationnement, sur la commune de LE BROC, route de
l'aérodrome, depuis le croisement route de Lavaur jusqu'au niveau de l'entreprise
Multitransports, restreindre la circulation à hauteur de la route de l'aérodrome jusqu'au
giratoire du Chapeau Rouge, les vendredi 20 de 15h30 à 22h00, samedi 21 et dimanche
22 septembre 2019 de 8h30 à 19h00. |
ARRÊTE
Article 1. - La circulation et le stationnement sont interdits route de l'aérodrome, depuis le
croisement route de Lavaur jusqu'à hauteur de l'entreprise Multitransports dans le sens sud au
nord,
Article 2. - La circulation est autorisée en sens unique depuis la route de l'aérodrome jusqu'au
giratoire du Chapeau rouge uniquement en sortie de zone. Cette portion est interdite dans le
sens chapeau rouge route de l'aérodrome.
Article 3. - La circulation et le stationnement sont interdits route de l'aérodrome depuis le
passage à niveau de Grezin jusqu'à l'entreprise Multitransports. Seuls les véhicules de secours
et de sécurité ou munis d'un laisser-passer sont autorisés à circuler.
Article 4. - La circulation et le stationnement sont interdits route de Lavaur depuis la route de
l'aérodrome jusqu'à la rue Blériot, commune d'TIssoire. Seuls les véhicules de secours et de
sécurité où munis d'un laisser-passer sont autorisés à circuler.
Article 5, - Les panneaux de signalisation devront être posés pour permettre l'application du
présent arrêté par les services de la commune du Broc et de la ville d'Issoire.
Article 6. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois en vigueur.
Article 7. - La Gendarmerie nationale est chargée de l'application du présent arrêté.
AMPLIATION : Gendarmerie Nationale
Mairie d'ISSOIRE
Fait à LE BROC, le 12 septembre 2019
Le Maire, T5;
Georges CHAES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 74 MAN/2019/102
Ville d’lssoire
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Direction : DASAP
Affaire suivie par : Roland Montel
N° : MAN/2019/162
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Objet : Réglementation temporaire du stationnement et de la circulation
de tout véhicule rue Albert de Dion et rue Louis Blériot dans le cadre de
la manifestation Ailes et Volcans « Cervolix ».
Le Maire de la Ville ’ISSOIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
VU le Code de la Route,
VU la demande de Monsieur Alain Védrine Directeur Général de la société anonyme La Montagne concernant l’organisation de la manifestation Ailes et Volcans « Cervolix »,
CONSIDERANT qu'il incombe à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité publique, à la libre circulation des personnes, des biens et au bon déroulement de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux Ofganisafeuts,
SUR la proposition du Directeur des Animations, des Sports, des Associations et de la Population,
Arrête
Auticle ler :
À l’occasion de l’organisation de la manifestation Ailes et Volcans « Cervolix » la circulation de tout véhicule sera interdite rue Albert de Dion et rue Louis Blériot sur la voie de gauche dans le sens Issoire/Le Broc du pont autoroutier du giratoire des Vigères au rond-point du Pare Technologique de Lavaur La Béchade du VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2019 à 15H90 au DIMANCHE 22 SEPTEMBRE 2019 à 00H00,
Article 2 :
Le stationnement de tout véhicule sera interdit rue Albert de Dion et rue Louis Blériot sur la voie de gauche dans le sens Issoire/Le Broc du pont autoroutier du Chemin des Croizettes au rond-point du Parc Technologique de Lavaur La Béchade et jusqu’au rond-point des Etablissement Rouchy du VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2019 à 15H00 au DIMANCHE 22 SEPTEMBRE 2019 à 00H00.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 75 MAN/2019/102
Article 3 :
Par dérogation aux articles 1 et 2 du présent arrêté les véhicules de secours, de
Gendarmerie, de lutte contre l’incendie, de Police Municipale et ceux des organisateurs
de cette manifestation sont dispensés de ces interdictions.
Les véhicules entrant ou sortant des parkings ou des entreprises pourront toutefois
traverser la voie de gauche pour être dans le sens de circulation,
Article 4 :
sera procédé à l'enlèvement d'office de tout véhicule trouvé en infraction aux
dispositions de cet arrêté municipal et ce, aux frais et risques et périls exclusifs du
propriétaire, la responsabilité de la Ville, des services de Police municipale où du
concessionnaire agréé ne pouvant être recherchée. Cette mesure temporaire sera en
application du VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2019 à 15H00 au DIMANCHE 22
SEPTEMBRE 2019 à 00H00,
Article 5 :
Sur réquisition de la Police municipale (ou de Ia gendarmerie) territorialement
compétente, le transfert des véhicules sera effectué au moyen d'un matériel approprié
par les soins du concessionnaire agréé par la Commune.
Article 6 :
Après réquisition de la Police municipale (ou de la gendarmerie), les véhicules seront
transportés à {a fourrière du concessionnaire.
Article 7 :
Le propriétaire dont le véhicule aura fait l'objet d'une procédure d'enlèvement paiera
au concessionnaire agréé par la Commune les frais de transport et d'enlèvement
conformément aux tarifs en vigueur.
Article 8 :
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation
réglementaire dont la mise en place sera assurée par les services municipaux et la
maintenance par les organisateurs, ainsi que par la publication du présent arrêté dans
la presse locale,
Article 9 :
Le Directeur des Animations, des Sports, des Associations et de la Population de la
Commune d'issoire, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie, le
Commandant du Centre de secours et de la Compagnie d’Issoire, le Chef de Police
Municipale, le concessionnaire de la fourrière et Monsieur Védrine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Issoire, le 16 Septembre 2019
Le Maire,
Date Notification : A@/0S JAQ
Date Affichage: A6 /09 A4
Nombre de page : 2
Bertrand BARRAUD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-16-007 - AP-Autorisation manifestation aérienne Ailes et Volcans 2019 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-18-001
Arrêté 19-01628 du 18-09-2019 portant intervention de la
police municipale d'ISSOIRE sur le territoire de la
commune de LE BROC à l'occasion de la manifestation
AILES et VOLCANS 2019 Arrêté portant intervention de la police municipale d'ISSOIRE sur le territoire de la commune de LE BROC à l'occasion de la manifestation AILES et VOLCANS 2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-001 - Arrêté 19-01628 du 18-09-2019 portant intervention de la police municipale d'ISSOIRE sur le territoire de la commune de LE BROC à l'occasion de la manifestation AILES et VOLCANS 2019 77 er d
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔX:E ARRÊÈTE N°
19-01628
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
CABINET
ARRÉTÉ N°
portant intervention des agents de police municipale de la commune d’ISSOIRE accompagnés de leurs
moyens techniques sur le territoire de la commune de LE BROC à l’occasion de la manifestation
« Ailes et Volcans » les 20, 21 et 22 septembre 2019
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu Particle L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de LE BROC en date du 10 septembre 2019 :
Vu Paccord de Monsieur le Maire d’ISSOIRE en date du 10 septembre 2019 ;
VU ja convention de coordination établie le 3 mai 2006 entre la commune d’ISSOIRE et la Gendarmerie
Nationale ;
Considérant le fait que la commune de LE BROC ne dispose d’aucune police municipale ;
Considérant l’affluence de personnes attendues sur le territoire de la commune de LE BROCà l’occasion de
la manifestation «Aïles et Volcans » qui se déroulera les vendredi 20, samedi 21 et dimanche 22 septembre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
Article 1 — Monsieur le Maire d’Issoire est autorisé à faire intervenir des moyens humains et techniques de sa
commune sur le territoire de la commune de LE BROC du vendredi 20 septembre à 8 h 00 au dimanche 22
septembre 2019 à 22 h 00 à f’occasion de la manifestation « ailes et volcans ».
Seront ainsi déployés :
- 4 agents de police municipale + 1 ASVP (par roulement de 8 h à 22 h) et leur équipement individuel,
- 1 véhicule de police municipale,
- des scooters et mobylettes électriques.
Article 2 — Ces personnels seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation des personnes et
des biens ;
Article 3 — Messieurs les maires d’ISSOIRE, de LE BROC et Monsieur le Général, Commandant adjoint de
la région de gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes, commandant le Groupement de gendarmerie du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 8 SEP. 2019
| LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Christophe CAROL
1/1
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://\vww.puy-de-dome.gouv.f
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-001 - Arrêté 19-01628 du 18-09-2019 portant intervention de la police municipale d'ISSOIRE sur le territoire de la commune de LE BROC à l'occasion de la manifestation AILES et VOLCANS 2019 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-29-006
Arrêté de classement des communes rurales
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-006 - Arrêté de classement des communes rurales 79 Liberté * gatité Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU PUY-DE DO — ARRÊTÉ
Ne L a LS £
Drrecrion DES COLLECTIVITÉS ARRETE
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE fixant la liste des comm
ET DES DOTATIONS DE L'ETAT dans le département du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par Isabelle FOUGEROLLE pour l'année 2 Tél. : 04 73 98 62 55
isabellefougerolle@puy-de-dome. gouv.fr
La Préfête du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3334-10, R 3334-8 D 3334-8-]
aux termes desquels sont considérées communes rurales :
- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants,
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants
sielles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine
dont la population n'excède pas 5 000 habitants ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-
Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDERANT les communes du département du Puy-de-Dôme qui répondent aux conditions précitées
pour l'année 2019 ;
ARRÊTE
Article Ter— Sont classées rurales pour l'année 2019 dans le département du Puy-de-Dôme les communes
dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Ciermont-Ferrand, le 29 JUIL, 2019
Conformément aux articles R 421-1 à 421-5 du code de Justice Administrative, fa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut également être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.tcterecours.fr.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-006 - Arrêté de classement des communes rurales 80 Liste des communes rurales 2019
Code No commune Code Nom commune Code Nom commune INSEE| ‘9 INSEE INSEE
63001 |AIGUEPERSE 63054 [BROC 63106 [CHAURIAT
63002 |AIX-LA-FAYETTE 63055 |BROMONT-LAMOTHE 63107 [CHAVAROUX
63004 |ANCIZES-COMPS 63056 [BROUSSE 63108 ICHEIX
63005 [ANTOINGT 63057 [BRUGERON 63109 [CHIDRAC
63006 [ANZAT-LE-LUGUET 63058 [BULHON 63110 |CISTERNES-LA-FORET
63007 [APCHAT 63059 [BUSSEOL 63111 [CLEMENSAT
63008 lARCONSAT 63060 [BUSSIERES 63112 [CLERLANDE
63009 |ARDES 63061 [BUSSIERES-ET-PRUNS 63114 [COLLANGES
63010 [ARLANC BUXIERES-SOUS- 63115 [COMBRAILLES 63062 LiONTAIGUT 63011 [ARS-LES-FAVETS cr leerrs 63116 (COMBRONDE
63012 [ARTONNE Ses TEL LOUX 63117 [COMPAINS
63013 lAUBIAT cs0ce TGELLES SUR DGROLTE 63118 [CONDAT-EN-COMBRAILLE
63015 JAUBUSSON-D'AUVERGNE | CELLELTE - 63119 |CONDAT-LES-
63016 lAUGEROLLES ' : CEVSSA _ LES
83017 JAUGNAT 0 CHABRELOCEE _ COUDES 63020 [AURIERES 307 CAD = : E 7
63022 |AUZAT Ie-COMBELLE 63076 CHANEGN SUR-DOLO a _ DRPIERE 62023 IAUZELLES 6 CHA SUR. A _ 6 - CRE T 25024 lAVEZE Son c MBON-SUR-LAC 312 S _
83023 TAVALSURSIOULE 5307 CHAMPAGNATLE-IEUNE s 128 CREVANE AVEINE
63026 [AYDAT 63081 [CHAMPETIERES SI ROULE 63027 IBAFFIE 63082 [CHAMPS 63131 (CULHAT 63028 |BAGNOLS 63083 ICHANAT-LA-MOUTEYRE | |63132 CUNLHAT
6302? JBANSAT 63084 CHANONAT 63134 [DAUZA VOD
63030_|BAS-PTLEZAT 63085 |[CHAPDES-BEAUFOR Te D Ve mr — — 63031 BEAULIEU 63086 CHAPELLE AGNON
- 63136 DOMAI 63033_IBEAUMONT-LES-RANDAN ET CHAPELLE MARCOUSSE 63137 DORANGES
6203%_|BEAUREGARD L'EVEQUE 63088 CHAPELLE-SU USSO 63138 [DORA
93095_IBEAUREGARD/VENDON _| Pas CHAPPES —— 130 GRE-LEGLSE 62036 [BERGONNE 63090 [CHAPTUZAT 63140 DURNIGNAS 63037 [BERTIGNAT 300 |C CHARBONNIER-LES- 63142 |[ECHANDELYS c3038 [BESSE-ET-SAINT- 63091 Unes ANASTAISE 63143 [EFFIAT CHARBONNIERES-LES- 63039 [BEURIERES 63092 EGLISENEUVE- VARENNES 63144 ID ENTRAIGUES 63040 [BILLOM CHARBONNIÈRES-LES-
63093 EGLISENEUVE-DES-
63041 [BIOLLET VIEILLES 63145 Lrapp 63094 ICHARENSA LISRDS 63043 [BLOT-L'EGLISE 302 T cs1a6 (EGLISENEUVE-PRES-
63044 [BONGHEAT 63095 |CHARNAT BILLOM 63045 IBORILETANG 63096 |[CHAS 63147 [EGLISOLLES
3046 BOUDES 63097 ICHASSAGNE 63148 [ENNEZAT
63047 IBOURBOULE 63098 [CHASTREIX 63149 [ENTRAIGUES
63048 [BOURG-LASTIC 63100 [SA RIFAUNEUELES- 63150 JENVAL S 63151 [ESCOUTOUX 63049 BOUZEL 63101 [CHATEAU-SUR-CHER 63051 IBRENAT 63152 [ESPINASSE 63102 [CHATELDON ai
63052 |BREUIL-SUR-COUZE 33_|ESPINCHAL 63104 ICHAULME isa lEsrRaT
63053 |BRIFFONS 63105 ICHAUMONT-LE-BOURG
Page 1 sur 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-006 - Arrêté de classement des communes rurales 81 Code Nom commune Code Nom commune Code Nom commune INSEE INSEE INSEE
63155 [ESTANDEUIL 63207 IMARAT 63260 [OLMET
63156 [ESTEIL 63208 IMARCILLAT 63261 [ORBEIL
63157 [FAYET-LE-CHATEAU 63209 [|MAREUGHEOL 63262 [ORCET
63158 [FAYET-RONAYE 63210 [IMARINGUES 63263 |ORCINES
63159 [FERNOEL 63211 [MARSAC-EN-LIVRADOIS | [63264 [ORCIVAL
63160 |AULHAT-FLAT 63212 [MARSAT 63265 [ORLEAT
63161 [FORIE 63213 |MARTRES-D'ARTIERE 63267 [PALLADUC
63162 [FOURNOLS 63215 [MARTRES-SUR-MORGE 63268 |[PARDINES
63163 [GELLES 63216 [IMAUZUN 63269 [PARENT
63165 IGIAT 63218 IMAYRES 63270 [PARENTIGNAT
63166 |GIGNAT 63219 [MAZAYE 63271 [PASLIERES
63167 |GIMEAUX 63220 [MAZOIRES 63272 |[PERIGNAT-LES-SARLIEVE
63168 [GLAINE-MONTAIGUT 63221 IMEDEYROLLES 63273 [PERIGNAT-SUR-ALLIER
63169 IGODIVELLE 63222 [MEILHAUD 63274 |PERPEZAT
63170 [GOUTELLE 63223 [MENAT 63275 {PERRIER
63171 IGOUTTIERES 63224 |MENETROL 63277 |[PESLIERES
63172 [(GRANDEYROLLES 63225 |MESSEIX 63278 |[PESSAT-VILLENEUVE
63173 [GRANDRIF 63226 [MUR-SUR-ALLIER 63279 |[PICHERANDE
63174 IGRANDVAL 63228 [MIREMONT 63280 |[PIGNOLS
63175 [HERMENT 63229 |[MOISSAT 63281 |[PIONSAT
63176 IHEUME-L'EGLISE 63230 [MONESTIER 63282 [PLAUZAT
63177 |[ISSERTEAUX 63231 [|MONNERIE-LE-MONTEL | {63283 (PONTAUMUR
63179 [JOB 63232 [MONS 63285 [PONTGIBAUD
63180 |JOZE 63233 [MONTAIGUT 63286 |POUZOL
63181 JOZERAND 63234 [|MONTAIGUT-LE-BLANC 63287 [PRADEAUX
63182 JUMEAUX 63235 IMONTCEL 63288 [PROMPSAT
63183 [LABESSETTE 63236 [MONT-DORE 63289 [PRONDINES
63184 [LACHAUX 63237 IMONTEL-DE-GELAT 63290 |PULVERIERES
63185 [LAMONTGIE 63238 [|MONTFERMY 63291 [PUY-GUILLAUME
63186 [ILANDOGNE 63239 [|MONTMORIN 63292 [PUY-SAINT-GULMIER
63187 [LAPEYROUSE 63240 [MONTPENSIER 63293 [QUARTIER
63188 [LAPS 63241 [|MONTPEYROUX ‘163294 [QUEUILLE
63189 [LAQUEUILLE 63242 [MORIAT 63295 [RANDAN
63190 [LARODDE 63243 IMOUREUILLE 63296 [RAVEL
63191 JLASTIC 63244 MORE RON-SUR- 63297 [REIGNAT
63192 |[TOUR-D'AUVERGNE 63298 [RENAUDIE
63194 ILEMPTY 63246_|MURAT-LE-QUATRE 63299 [RENTIERES 63196 [LIMONS 63247_[MUROL 63301 [RIS
63197 [LISSEUIL 63248_|NEBOUZAT 63302 [ROCHE-BLANCHE 63108 ILOUBEVRAT 63249 [NERONDE-SUR-DORE c3303 (ROCHE-CHARLES-LA-
100 ILUDESSE 63250 [NESCHERS MAYRAND
83200 [LUSSAT 63251 [NEUF-EGLISE 63304 [ROCHE-D'AGOUX
63201 LUZILLAT 63252 [NEUVILLE 63305 [ROCHEFORT-MONTAGNE
320 [MADRIAT 63253 INOALHAT 63306 [ROCHE-NOIRE
63203 [MALAUZAT 63255 INONETTE-ORSONNETTE | 163309 [SAILLANT
63204 IMALINIRAT 63256 [NOVACELLES 63310 ISAINTE-AGATHE
63203 MANGLIEU 63257 [OLBY 63311 [SAINT-AGOULIN
63206 IMANZAT 63258 [OLLIERGUES 63312 |SAINT-ALYRE-D'ARLANC
63259 |OLLOIX 63313 |SAINT-ALYRE-ES-
Page 2 sur 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-006 - Arrêté de classement des communes rurales 82 Code Nom commune Code No Code N INSEE INSEE m commune INSEE om Commune
MONTAGNE LEMBRON 63392 |SAINTREMY-DE-
63314 SAINT-AMANT-ROCHE- 63353 ISAINT-GERMAIN-L'HERM CHARGNAT
SAVINE 63354 SAINT-GERVAIS- 63393 SÂAINT-REM Y-SUR-
63315 |[SAINT-AMANT-TALLENDE D'AUVERGNE DUROLLE
63317 |SAINT-ANDRE-LE-COQ SAINT-GERVAIS-SOUS- 63394 |SAINT-ROMAIN 63355 63318 [SAINT-ANGEL MEYMONT 63385 ISAINT-SANDOUX
63319 ISAINT-ANTHEME 63356_|SAINT-GERVAZY 63396 |SAINT-SATURNIN
63321 ISAINT-BABEL SAINT EIL TES. 53308 (SAINT.SAUVEUR-LA-
63322 |[SAINT-BEAUZIRE 63359 LL LONGES SAGNE
63323 |SAINT-BONNET-LE-BOURG| {63360 ISAINLHILAIRE 63399 |SAINT-SULPICE
6335 (SAINTBONNELLES- 63363_|SAINT-JACQUES-D'AMBUR g3401 (SAINT-VICTOR-LA- ALLIER 63364 |SAINT-JEAN-D'HEURS RIVIERE
SAINT-BONNET-PRES- SAINT-JEAN-DES- SAINT-VICTOR- 63326 lORCIVAL 63365 OLLIERES 3402 LONTVIANEIX 63327 |SAINT-BONNET-PRES- 63366 |[SAINT-JEAN-EN-VAL 63403 |SAINT-VINCENT RIOM 63367 [SAINT-JEAN-SAINT- 63404 ISAINT-YVOINE
63328 ISAINTE-CATHERINE GERVAIS 63405 ISALLEDES
63329 |ISAINTE-CHRISTINE 63368 |SAINT-JULIEN-DE-COPPEL | 06 ISARDON
SAINT-CIRGUES-SUR- SAINT-JULIEN-LA: 63330 Our 63369 LS ENESTE 63407 [SAULZET-LE-FROÏD
63331 ISAINT-CLEMENT-DE- 63370 [SAINT-ULIEN-PUY- 63408 |SAURET-BESSERVE
VALORGUE LAVEZE 63409 ISAURIER
63332 RRCn ar EN DE 63371 |SAINT-JUST 63410 [SAUVAGNAT SAINT DENIS 63372 [SAINT-LAURE 63411 |SAUVAGNAT-SAINTE-
63333 63373 ISAINT-MAIGNER MARTHE COMBARNAZAT
63334 |SAINF-DIER-D'AUVERGNE | |63374 |SAINTMARTIN-DES- 63412 |SAUVESSANGES
63335 [SAINT-DIÉRY 63413 |SAUVETAT 63375 |PAINT-MARTIN-DES- 63414 [SAUVIAT 63336 ISAINT-DONAT PLAINS
SAINT-ELOY-LA- SAINT-MARTIN- 63415 |SAUXILLANGES 83357 GLACIERE 63376 |DOLLIERES 63416 |SAVENNES 63339 [SAINT-ETIENNE-DES- 63377 [SAINT-MAURICE-PRES- 63417 [SAYAT
CHAMPS FIONSAT 163418 [SERMENTIZON 63340 ISAINT-ETIENNE-SUR- 63378 [SAINT-MAURICE
LEON 63379 |SAINT-MYON 277 _ISERVANT 63241 [SAINT-FERREOL-DES- 23380 ISAINENECTAIRS 63420 [SEYCHALLES
COTES 63381 [SAINT-OURS (3421 |SINGLES rt 63382 |SAINT-PARDOUX 6322 |SOLIGNAT
63344 ISAINT-GAL-SUR-SIOULE 63383 /SAÏINT-PIERRE-COLAMINE ea À T
SAINT-GENES- 63384 SAINT-PIERRE-LA- 63345 A MPANELIE BOURLHONNE 63425 |ÎTALLENDE
Ga AE SAINT-GENES- 63385 SAINT-PIERRE-LE- 63426 |TAUVES
CHAMPESPE CHASTEL 63427 |TEILHEDE 63347 |SAINT-GENES-DU-RETZ 63386 RE DR 63428 [TEILHET SAINT-GENES-LA- : - 63348 PRE TTe 63387 DRAMEFANT 63429 ITERNANT-LES-EAUX
SAINT-GEORGES-DE- 63388 [SAINT-PRIEST-DES- 63431 |THIOLIERES 63349 On CHAMPS 63432 |[THURET
63350 [SAINT-GEORGES-SUR- 63389 [SAINT-QUENTIN-SUR- 63433 |TORTEBESSE ALLIER SAUXILLANGES 63434 TOURS
SAINT-GERMAIN-PRES- 63390 |SAINT-QUINTIN-SUR- TOURS-SUR-MEYMONT 63351 LE ERMENT SIOULE 63435 [TOURZEL-RONZIERES
63352 |[SAINT-GERMAIN- 63391 /SAINT-REMY-DE-BLOT 63436 |TRALAIGUES
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-006 - Arrêté de classement des communes rurales 83 Code
INSEE Nom commune
63463 VISCOMTAT
63464 VITRAC
63465 VIVEROLS
63466 VODABLE
63467 VOINGT
63468 VOLLORE-MONTAGNE
63469 VOLLORE-VILLE
63470 VOLVIC
63471 YOUX
63472 YRONDE-ET-BURON
63473 YSSAC-LA-TOURETTE
Code N € n Code No ri € INSÉE om Commune INSEE m Commun
63437 [TREMOUILLE-SAINT-LOUP VERNET-SAINTE-
A ÉARGUERITE 63438 [TREZIOUX o vE
63439 [USSON ee RNEUGHEOL
63440 [VALBELEIX 1_|VERNN _
63441 |VALCIVIERES 63452 |VERRIERES co
PALZ-SOUS- 63453 |VERTAIZON
CHATEAUNEUF 63454 |VERTOLAVE
63443 |VARENNES-SUR-MORGE 63456 |[VICHEL
63444 [VARENNES-SUR-USSON 63458 [VILLENEUVE
63445 |[VASSEL 63459 |VILLENEUVE-LES-CERFS
63446 |VENSAT 63460 |[VILLOSANGES
63447 |VERGHEAS 63461 [VINZELLES
63448 ÎLE VERNET-CHAMÉANE 63462 |VIRLET
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-006 - Arrêté de classement des communes rurales 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-17-002
arrêté n°19-01633 portant dérogation temporaire aux
dispositions relatives à la couverture du sol pour les
intercultures longues définies dans les programmes
d'actions national et régional nitrate
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-002 - arrêté n°19-01633 portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les intercultures longues définies dans les programmes d'actions national et régional nitrate 85 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
EX ARRÊTÉ N° Liberté + Égalité + Fraternité 1 0 = 0 Î 6 3 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ N°
portant dérogation temporaire aux
dispositions relatives à la couverture du sol
pour les intercultures longues définies dans
les programmes d’actions national et régional
« Nitrate »
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrate »,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-80 et suivants,
VU l’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles,
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016
relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté n° 17.018 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 2 février 2017 portant
délimitation des zones vulnérables à [a pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin
Loire-Bretagne,
VU l’arrêté n° 17.014 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 2 février 2017 portant
désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin
Loire-Bretagne,
VU l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2018 établissant le 6ème
programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU arrêté préfectoral n°2013-01490, en date du 22 juillet 2013, planifiant les mesures de
préservation des ressources en eau en période de sécheresse,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2019 portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°2013-
01490 du 22 juillet 2013 et plaçant le département du Puy-de-Dôme en vigilance,
VU les arrêtés préfectoraux portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet
2013 et définissant des mesures de limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le
département du Puy-de-Dôme en date du 4 juillet 2019, du 25 juillet 2019 et du 22 août 2019,
Dérogation CIPAN « sécheresse 2019 » 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-002 - arrêté n°19-01633 portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les intercultures longues définies dans les programmes d'actions national et régional nitrate 86 VU la demande déposée le 29 août 2019 par la chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme pour autoriser la dérogation à l'obligation d’implantation de culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) du fait de la situation hydrologique exceptionnelle,
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme en date du 13 septembre 2019,
CONSIDERANT que l’article R211-81-5 du code de l’environnement prévoit que « dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article R. 211-81 des programmes d'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. »,
CONSIDERANT les déficits pluviométriques marqués depuis l’hiver 2018-2019, ainsi que les épisodes successifs de canicule depuis fin juin, qui font que les sols sont particulièrement secs,
CONSIDERANT que de ce fait la levée des espèces qui ont été implantées ou qui seraient implantées maintenant est compromise, qu’il n’est pas agronomiquement bon de retourner des sols secs par fort ensoleillement et qu’il est donc difficile de mettre en place des CIPAN d'ici le 15 octobre 2019,
CONSIDERANT que les deux conditions précisées à l’article 4 du programme d'actions régional Auvergne-Rhône-Alpes pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée par la Chambre d’agriculture et une situation climatique exceptionnelle rendant impossible l’implantation d’une CIPAN,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° — Objet de Parrêté
A titre dérogatoire et temporaire, les îlots de la zone vulnérable sur lesquels devait être implantée une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) d'ici le 15 octobre 2019 et jusqu’au 15 novembre 2019 pourront faire l’objet d’une dérogation « sécheresse 2019 ».
Afin de favoriser la repousse des céréales, l’exploitant devra s’engager à ne pas labourer son îlot, à ne pas pratiquer de traitement phytosanitaire et à n’apporter aucun fertilisant d’ici le 15 novembre 2019.
Néanmoins, en sol argileux (taux >30%), le labour est autorisé avant le 15 novembre 2019.
Cette dérogation «sécheresse 2019 » devra par ailleurs être consignée dans le cahier d’enregistrement des pratiques.
ARTICLE 2 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Dérogation CIPAN « sécheresse 2019 » 213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-002 - arrêté n°19-01633 portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les intercultures longues définies dans les programmes d'actions national et régional nitrate 87 ARTICLE 3 — Droit de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 -— Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme, ainsi que sur le site internet de l’Etat dans le Puy-de-Dôme.
Une copie de cet arrêté sera également transmise aux ministres chargés de l’agriculture et de
l’environnement, ainsi qu’au préfet de région.
ARTICLE 5 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie est adressée :
* au Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
+ au Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-
Alpes,
+ à la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes.
1 7 SEP. 2019
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
X
Béatrice STÉFFAN
Dérogation CIPAN « sécheresse 2019 » 3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-002 - arrêté n°19-01633 portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les intercultures longues définies dans les programmes d'actions national et régional nitrate 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-17-002 - arrêté n°19-01633 portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à la couverture du sol pour les intercultures longues définies dans les programmes d'actions national et régional nitrate 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-18-010
Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme sous-préfète de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme sous-préfète de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 90 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 0 : ) { 6 h 0
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion DES RessourcEs HUMAINES ET DE LA
MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Madame Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la
préfecture du Puy-de-Dôme
sous-préfète de l’arrondissement
de Clermont-Ferrand
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme ;
VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA, en qualité de
sous-préfète d’'AMBERT ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de monsieur Christophe CAROL, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 29 août 2019 portant nomination de monsieur Etienne KALALO, en qualité
de sous-préfet de THIERS ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en
qualité de sous-préfet de RIOM ;
VU le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN, en
qualité de sous-préfet d’ISSOIRE ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme sous-préfète de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 91 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à madame Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture du Puy de Dôme, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département du
Puy-de-Dôme, à l’exception :
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
2°) de celles qui font l’objet d’une délégation au Chef d’un Service déconcentré d’une
administration civile de l’État dans le Département.
Délégation de signature est également donnée à madame Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès
des différentes juridictions.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de madame Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfête de l’arrondissement de
CLERMONT-FERRAND, délégation de signature est donnée à monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est
donnée à madame Patricia VALMA, sous-préfète d'AMBERT, en cas d’absence ou
d’empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Etienne KALALO
sous-préfet de THIERS, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est
donnée à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM, en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet
d’'ISSOIRE,
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 19-01582 du 10 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
18 SEP, 2019 Fait à Clermont-Ferrand, le
LA PRÉFRTE,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme sous-préfète de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-18-006
Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia
VALMA, Sous-Préfète d'AMBERT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia VALMA, Sous-Préfète d'AMBERT 93 à PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | +) : ( { 6 4 6
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes Ressources HUMAINES
ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Madame Patricia VALMA,
Sous-Préfète d'AMBERT
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623
du 10 juillet 1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion
professionnelle ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA en qualité de sous-préfète d'AMBERT ;
VU le décret du 29 août 2019 portant nomination de monsieur Etienne KALALO), en qualité de sous-préfet de THIERS ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en
qualité de sous-préfet de RIOM ;
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 1/7 Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia VALMA, Sous-Préfète d'AMBERT 94 VU le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN, en
qualité de sous-préfet d'ISSOIRE ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à madame Patricia VALMA, sous-préfète d’'AMBERT, à l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement d’AMBERT, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
I- POLICE GÉNÉRALE
— octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements d’expulsions immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de rassemblements festifs à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers.
II - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS À LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCEDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 217 Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia VALMA, Sous-Préfète d'AMBERT 95 3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du 9 mai 1989),
— contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l’arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGET):
c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d’école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d’application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5211-45 2°% alinéa du CGCT :
demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212- 29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 3/7 Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia VALMA, Sous-Préfète d'AMBERT 96 NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de
communes en syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l’article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de l’environnement de la préfecture.
_ Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2°% alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de
communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d’actes
des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
__ article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
_ article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).
f) Impôts communaux ou syndicaux: octroi d’avances.
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 A7
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia VALMA, Sous-Préfète d'AMBERT 97 III —- URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l’élaboration
des documents d’urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d’urbanisme, relevant du cinquièmement de l’article R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
_— communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d’aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt général,
_ communication aux collectivités locales de la liste des services de l’État obligatoirement associés à l’élaboration d’un document d’urbanisme,
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d’urbanisme.
b) Actes relatifs à l’occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités locales relatifs à l’occupation des sols,
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d’autorisation
d’occupation du sol,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité, d’un acte relatif à l’occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en cause.
IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d’adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l’arrondissement,
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes relevant de son arrondissement,
- délivrance des récépissés de déclaration de création d’association, de modification apportée aux statuts, ou aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901,
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),
- instructions des demandes au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 5/7 Tél: 04 73 98 63 63 — poste 66.15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia VALMA, Sous-Préfète d'AMBERT 98 ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à madame Patricia VALMA, sous-préfète d'AMBERT, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la gestion des sections de communes :
- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour l’élection des membres des commissions syndicales ;
- constat de l’expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne sont plus réunies ;
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la commission syndicale visés à l’article L2411-7 du code général des collectivités territoriales ;
- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal dans les conditions définies à l’article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
- désignation d’une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions prévues à l’alinéa 10 de l’article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 ;
- décision de transfert partiel ou total des biens d’une section de communes dans le cadre des procédures prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités territoriales ;
-désignation du président de la commission prévue au IT de l’article L 2411-14 du code général des collectivités territoriales afin d’instruire les demandes de sortie d’indivision ; - arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et une majorité d’électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d’usage de tout ou partie des biens de la section.
ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée à madame Patricia VALMA, sous-préfète d’AMBERT, à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de madame Patricia VALMA, sous-préfète d'AMBERT, délégation de signature est donnée à monsieur René MEYZONET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire général de la sous-préfecture d'AMBERT, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de signer toutes pièces et correspondances, à l’exception de celles comportant une décision et à l’exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia VALMA, sous-préfète d’AMBERT, délégation de signature est donnée à monsieur Etienne KALALO, sous-préfet de THIERS, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM, en cas d’absence ou d’empêchement de
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 6/7 Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia VALMA, Sous-Préfète d'AMBERT 99 celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Pascal BAGDIAN sous-préfet
d’'ISSOIRE.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 19-01583 du 10 septembre 2019 portant délégation de
signature est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète
d’AMBERT sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
A Clermont-Ferrand, le ft 6 SEP. 2010
LA PRÉFÈTE
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 717
Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia VALMA, Sous-Préfète d'AMBERT 100 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-18-011
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christophe CAROL sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-011 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme 101 3 FPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ Mi: y ARRÉTE N°
Liberté » Égalité + Fraternité
ns 19-01651
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
—
Dmecrion pEs Ressources HUMAINES
ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE ARRÊTÉ,
portant délégation de signature
à Monsieur Christophe CAROL
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Puy-de-Dôme
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de monsieur. Christophe CAROL, en
qualité de directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe CAROL, directeur
de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux
affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se
rapportant, en période de crise, aux attributions de la direction départementale de la protection
des populations et concernant la sécurité routière et la sécurité civile.
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-011 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme 102 ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est donnée, en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l’État, est donnée à madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de 1 ‘arrondissement de Clermont-Ferrand ; en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation et donnée à madame Patricia VALMA, sous-préfète de l’arrondissement d’Ambert ; en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de l’arrondissement de Riom ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ; en cas d‘absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à monsieur Etienne KALALO, sous-préfet de l’arrondissement de Thiers.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe CAROL, en qualité
de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l° État dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe CAROL, en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l° État dans le cadre de l’enveloppe allouée au centre financier 0216-CIPD-DP63 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.
ARTICLE5 : Est exclue de la délégation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budget en vue d’un passer outre.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions et pour tous documents d’ordre interne à l’administration n’ayant pas valeur juridique de décision à monsieur Gaëtan ROUY, attaché d'administration, chef des services administratifs du cabinet et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à monsieur Florent NOUAZÉ-DUPAQUIER, attaché d'administration, adjoint au chef des services administratifs du cabinet.
ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions à monsieur Hervé MASPIMBY, attaché d’administration, chef du pôle sécurité publique et prévention et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à madame Micaela FERREIRA, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 19-01586 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-011 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme 103 ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur
départemental et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
1 6 SEP. 2019 À Clermont-Ferrand, le
LA PRÉFÈTE
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-011 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme 104 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-18-007
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne
KALALO Sous-Préfet de THIERS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne KALALO Sous-Préfet de THIERS 105 ! PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ar à
Liberté » Égalité » Fraternité 1 0 T ( { 6 [A 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Étienne KALALO
Sous-Préfet de THIERS
LA PRÉFÈTE DU-PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme ;
VU Ia loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623
du 10 juillet 1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion
professionnelle ;
VU Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités
Territoriales ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l ‘organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA, en qualité de
sous-préfète d'AMBERT ;
VU le décret du 29 août 2019 portant nomination de monsieur Étienne KALALO, en qualité
de sous-préfet de THIERS ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne KALALO Sous-Préfet de THIERS 106 VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en
qualité de sous-préfet de RIOM ;
VU le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN, en
qualité de sous-préfet d’ISSOIRE ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Étienne KALALO, sous-préfet
de THIERS, à l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement de THIERS, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
1- POLICE GÉNÉRALE
— octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements
d’expulsions immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,
— signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont
l’aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de
l’arrondissement,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
— délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
— convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne KALALO Sous-Préfet de THIERS 107 II - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS À LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie
électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3
du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités
locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à
exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B
89/00144 1C du 9 mai 1989),
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l’arrondissement),
— signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.
b) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et
dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un
département limitrophe :
— Création à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur
compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de
rationalisation mentionnées au IIT de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du
CECT) :
c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de
construction ou de fonctionnement d’école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière
d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être
mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant
une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du
comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet
(art 61 de la loi RCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne KALALO Sous-Préfet de THIERS 108 * projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45
du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5211-45 2°" alinéa du CGCT :
demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-
29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du
Préfet (art 61 de la loi RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de
communes en syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L232-1du code
forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre
déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec
les orientations en matière de rationalisation mentionnée au II de l’article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT)
en lien avec les services de la préfecture.
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du
comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45
du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT : -demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier
et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur
un département limitrophe, pour la création et les modifications statutaires.
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d’actes
des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des
associations foncières urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code
forestier relèvent du paragraphe précédent c).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne KALALO Sous-Préfet de THIERS 109 f) Attributions définies aux articles suivants du code général des
collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de
l’enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de
commissions syndicales).
g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.
IX — URBANISME
a) Documents d’urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l’élaboration
des documents d’urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d’urbanisme, relevant du cinquièmement de
l’article R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur
départemental des territoires),
— communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d'aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt
général,
_ communication aux collectivités locales de la liste des services de l’État obligatoirement associés à l’élaboration d’un document d'urbanisme,
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et
L124-2 du Code de l’Urbanisme (carte communale),
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d’urbanisme.
b) Actes relatifs à l’occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités locales relatifs à l’occupation des sols,
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d’autorisation
d’occupation du sol,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité,
d’un acte relatif à l’occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en
Cause.
IV - ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d’adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de l’arrondissement de THIERS,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les
communes relevant de son arrondissement,
_ instructions des demandes au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l’investissement public local
(FSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et
notifications de rejet.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne KALALO Sous-Préfet de THIERS 110 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne KALALO, sous-préfet
de THIERS, à l'effet de signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du
Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes
juridiques relatifs à l’instruction des demandes au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA).
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Etienne KALALO,
sous-préfet de THIERS, à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Etienne KALALO,
sous-préfet de THIERS, délégation de signature est donnée à madame Béatrice JAN, attachée
d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de THIERS à l’exception de toutes
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative,
référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, mesdames Virginie OPE, secrétaire
administratif de classe supérieure, madame Véronique BEGARD), secrétaire administratif de
classe exceptionnelle et madame Isabelle GENESTIER, secrétaire administrative de classe
normale ont délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de
celles comportant décision et à l’exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Etienne KALALO,
sous-préfet de THIERS, délégation de signature est donnée à madame Patricia VALMA,
sous-préfète d'AMBERT, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation de
signature est donnée à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM, en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Pascal
BAGDIAN, sous-préfet d’ISSOIRE.
ARTICLE6 : L’arrêté préfectoral n° 19-01585 du 10 septembre 2019 portant délégation de
signature est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le sous-préfet de
THIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 18 SEP, 2019
LA PRÉHÈTE
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
ee
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne KALALO Sous-Préfet de THIERS 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-18-008
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, Sous-Préfet de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Sous-Préfet de RIOM 112 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
7
Liberté » Égalité » Fraternité { U s ( { 6 4 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Olivier MAUREL,
Sous-Préfet de RIOM
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du
10 juillet 1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion
professionnelle ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité
de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA, en qualité de sous-préfète d’AMBERT ;
VU le décret du 29 août 2019 portant nomination de monsieur Etienne KALALO, en qualité de
sous-préfet de THIERS ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Sous-Préfet de RIOM 113 VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en
qualité de sous-préfet de RIOM ;
VU le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN en
qualité de sous-préfet d'ISSOIRE ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de
RIOM, à l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement de RIOM, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
I - POLICE GÉNÉRALE
— octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements
d’expulsions immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
II - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCEDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles
R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) - Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Sous-Préfet de RIOM 114 a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B
89/00144 1C du 9 mai 1989).
b) Syndicats de communes :
— Création à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité
avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation
mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de
construction ou de fonctionnement d’école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière
d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être
mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une
meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d’un EPCI à l’initiative du Préfet (article L5211-5-[-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du
comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCT (article L5211-45
du CGCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCIT dans sa
formation restreinte issue de l’article L5211-45 ** alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet
(art 61 de la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes
en syndicat mixte.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Sous-Préfet de RIOM 115 c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre
déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCT, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IIT de l’article L5210-1-1 du CGCT
(article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCIT dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCIT (article LS211-45 du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCTI dans sa formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2°% alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT).
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent o).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d’actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l’enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes).
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.
III — URBANISME
a) Documents d’urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l’élaboration des documents d’urbanisme,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Sous-Préfet de RIOM 116 — signature des permis de construire et certificats d’urbanisme, relevant du cinquièmement de
l’article R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur
Départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d'aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt
général,
_ communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l’État obligatoirement associés à l’élaboration d’un document d’urbanisme,
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et
L124-2 du Code de l’Urbanisme (carte communale),
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents
d’urbanisme.
b) Actes relatifs à l’occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité,
d’un acte relatif à l’occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en
cause,
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d’occupation du sol.
IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d’adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l’arrondissement de RIOM,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les
communes relevant de son arrondissement,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation
de la TVA (FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et
notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL),
signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications
de rejet.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet
de RIOM, à l’effet de signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et
financières et actes juridiques relatifs à :
I - URBANISME
Aménagement commercial :
_tous documents relatifs à la commission départementale de l’aménagement commercial (CDAC).
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Sous-Préfet de RIOM 117 II - REGLEMENTATION
Greffe départemental des associations loi 1901 :
— Instructions des dossiers.
— Signature des récépissés et correspondances.
Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques dans
les matières suivantes :
- dons et legs
- fonds de dotation
- fondations d'entreprises
- appels à la générosité publique
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Olivier MAUREL,
sous-préfet de RIOM, à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Olivier MAUREL, délégation
de signature est donnée à monsieur Hervé MOREAU attaché d’administration, secrétaire
général par intérim de la sous-préfecture de Riom, à l’effet de signer toutes pièces et
correspondances à l’exception de celles adressées aux parlementaires et à l’exception de toutes
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative,
référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Hervé MOREAU, attaché d'administration,
secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée
à madame Marie-Laure SANCHEZ, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de
signer toutes pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures
pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM.
Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, adjointe administrative
principale de 1” classe, à l’effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la
commission départementale de l’aménagement commercial (CDAC).
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Olivier MAUREL, sous-
préfet de RIOM, délégation de signature est donnée à madame Patricia VALMA, sous-préfète
d'AMBERT, en cas d’absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée
à monsieur Etienne KALALO), sous-préfet de THIERS, en cas d’absence ou d’empêchement de
celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet
d’ISSOIRE, à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la
compétence de monsieur le sous-préfet de RIOM.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Sous-Préfet de RIOM 118 ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 19-01579 du 10 septembre 2019 portant délégation de
signature est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le sous-préfet de
RIOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 1 GEP+ 2019
LA PRÉFÈTE
Anne-Gaëllé BAUDOUIN-CLERC
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Sous-Préfet de RIOM 119 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-18-005
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal
BAGDIAN Sous-Préfet d'ISSOIRE en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN Sous-Préfet d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire 120 © lrsronse 2 DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME HEC , GR ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité » Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à _ à | 3 4 ñ
19-01649 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direcrion pes Ressources HUMAINES
ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Pascal BAGDIAN
Sous-Préfet d'ISSOIRE
en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services
placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN, en
qualité de sous-préfet d’ISSOIRE ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du comité technique de la préfecture du Puy-de-Dôme du 3 décembre 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN Sous-Préfet d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire 121 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet
d’ISSOIRE, en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.
ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la saisine du ministère du
budget en vue d’un passer-outre.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pascal BAGDIAN,
sous-préfet d’ISSOIRE, la délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par madame Christine MRDENOVIC, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’ISSOIRE, à lexception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 18-01974 du 10 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet
d'ISSOIRE, et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
À Clermont-Ferrand, le
LA PRÉFÈTE
18 SEP. 2019
An aëlle BAUDOUIN-CLERC
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN Sous-Préfet d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire 122 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-18-004
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal
BAGDIAN, Sous-Préfet d'ISSOIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet d'ISSOIRE 123 | PREFECTURE DU PUY-DE-p6..
ARRÊTÉ \° L
19-0164:
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direcrion Des RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Pascal BAGDIAN,
Sous-Préfet d'ISSOIRE
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme :
VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623
du 10 juillet 1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion
professionnelle ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État ;
VU Ie décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA en qualité de
sous-préfète d'AMBERT ;
VU le décret du 29 août 2019 portant nomination de monsieur Étienne KALALO, en qualité
de sous-préfet de THIERS ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en
qualité de sous-préfet de RIOM ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 1/7
Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet d'ISSOIRE 124 VU le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN, en
qualité de sous-préfet d’'ISSOIRE ;
VU le décret du 21 Novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée à monsieur Pascal BAGDIAN,
sous-préfet d’ISSOIRE, à l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement d’ISSOIRE,
toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques
relatifs à :
I - POLICE GÉNÉRALE
— octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements
d’expulsions immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
II — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie
électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3
du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités
territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à
l’exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 217
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet d'ISSOIRE 125 3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B
89/00144 1C du 9 mai 1989),
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l’arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement,
sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité
avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation
mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de
construction ou de fonctionnement d’école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière
d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n'être
mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant
une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de création d’un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du
comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet
(art 61 de la loi RCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article
L5211-45 du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5211-45 * alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles
L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet
(art 61 de la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes
en syndicat mixte.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet d'ISSOIRE 126 c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L232-1 du code
forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre
déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCIL, avec les
orientations en matière de rationalisation mentionnées au IIT de l’article L5210-1-1 du CGCT
(article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien
avec les services de la préfecture].
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du
comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article
L5211-45 du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2%" alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une
compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes
dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code
forestier relèvent du paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d’actes de
gestion des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des
associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des
collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l’enquête
préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de
commissions syndicales),
— article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes
les communes font partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.
IT —- URBANISME
a) Documents d’urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l’élaboration
des documents d’urbanisme,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet d'ISSOIRE 127 — signature des permis de construire et certificats d’urbanisme, relevant du cinquièmement de
l’article R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur
départemental des Territoires),
—communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d'aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt
général,
— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l’État obligatoirement
associés à l’élaboration d’un document d’urbanisme,
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et
L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale),
— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document
d’urbanisme.
b) Actes relatifs à l’occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités territoriales relatifs à l’occupation des sols,
— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures
d’autorisation d’occupation du sol,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité,
d’un acte relatif à l’occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en
cause.
IV —- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d’adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de l’arrondissement d’Issoire,
—composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les
communes relevant de son arrondissement
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation
de la TVA (FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et
notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL),
signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications
de rejet.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet
d’'ISSOIRE, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du
Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes
juridiques relatifs à :
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations
relatifs aux épreuves sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres,
aériennes, nautiques et aéromodélisme,
— Instruction des dossiers et signature des arrêtés d’homologation des circuits sur lesquels se
déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations
comportant des véhicules terrestres à moteur,
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 5/7
Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet d'ISSOIRE 128 — Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du
département du Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à
certaines interdictions de vol dont le vol de nuit par des aéronefs télépilotés,
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le
département du Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères,.....),
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou
fermetures d’aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables),
hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du
Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d’autorisation permanente pour l’utilisation
des hélisurfaces sur le département du Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d’autorisation pour l’usage aérien des
appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de
données de toute nature sur le département du Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations
aériennes dont l’aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
— Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur
les plans d’eau du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan
d’eau du barrage de Bort-les-Orgues (départements du Cantal, de la Corrèze et du
Puy-de-Dôme),
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations
nautiques sur le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Pascal BAGDIAN,
sous-préfet d'ISSOIRE, à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pascal BAGDIAN,
sous-préfet d’ISSOIRE, délégation de signature est donnée à madame
Christine MRDENOVIC, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture
d’'ISSOIRE, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Virginie RODIER,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la secrétaire générale, ou en cas
d'absence ou d’empêchement de celle-ci, à monsieur COURTY Christian, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, ou en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, à
madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer
toutes pièces et correspondances, à l'exception de correspondances adressées aux
parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions
en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pascal BAGDIAN,
sous-préfet d’'ISSOIRE, délégation de signature est donnée à madame Patricia VALMA,
sous-préfète d'AMBERT, en cas d’absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de
signature est donnée à monsieur Etienne KALALO), sous-préfet de THIERS, en cas d’absence
ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier
MAUREL, sous-préfet de RIOM.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 6/7
Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
Internet : courrier-pref63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet d'ISSOIRE 129 ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 19-01584 du 10 septembre 2019 portant délégation de
signature est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le sous-préfet de
l’arrondissement d’ISSOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
À Clermont-Ferrand, le
16 SEP, 2019
LA PRÉEÈTE
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 717
Tél : 04 73 98 63 63 — poste 66.15
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Cas en
me
a
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet d'ISSOIRE 130 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-18-009
Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-009 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 131 EX D. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME , ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE { 0 =
( { Ô 4 9
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DmREcTIoN pEs REssOuURCES HUMAINES ET DE LA
MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant
le service de permanence
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de madame Patricia VALMA, en qualité de
sous-préfète d’AMBERT ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de monsieur Christophe CAROL en qualité de
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 29 août 2019 portant nomination de monsieur Etienne KALALO, en qualité de
sous-préfet de THIERS ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en qualité de
sous-préfet de RIOM ;
VU le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN, en qualité de
sous-préfet d’'ISSOIRE ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-009 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 132 ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les
périodes où ils assurent le service de permanenceà :
— Monsieur Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
— Madame Patricia VALMA, sous-préfète d’AMBERT ;
— Monsieur Etienne KALALO), sous- préfet de THIERS ;
— Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM ;
— Monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet d’ISSOIRE.
pour prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l’entrée et au séjour des
étrangers en France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté :
- En ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l’État :
- pour la mise en œuvre des articles L224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et
arrêtés de conflit.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 19-01581 du 10 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale, préfète du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet, la
sous-préfète et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
18 SEP, 2019 A Clermont-Ferrand, le
r x
LA P
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-009 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 133 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-18-003
Relatif au prix de journée 2019 concernant le Centre
Educatif Renforcé (CER) Les Volcans sis au lieu-dit "Le
Moulin" 63250 CHABRELOCHE, Relevant du secteur
associatif, habilité justice pour le département du Puy de
Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-003 - Relatif au prix de journée 2019 concernant le Centre Educatif Renforcé (CER) Les Volcans sis au lieu-dit "Le Moulin" 63250 CHABRELOCHE, Relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département du Puy de Dôme 134 DE LA PROTECTION JUDICIAIRE LR A
DE LA JEUNESSE CENTRE-EST PRÉFÈTE DU PUY DE DOME
PRÉFECTUPE Din pe. E
4
ed
A
Liberté » Égalité » Fraternité 1 Q ni Ô fe «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LD FH EN
DIRECTION REGIONALE
ARRÊTÉ N°
Relatif au prix de journée 2019 concernant le Centre Educatif Renforcé (CER) Les Volcans sis au lieu-dit « Le Moulin » 63250 CHABRELOCHE
VU
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Relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département du Puy de Dôme
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
Chevalier de Ordre National du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L 314-9, R 314-106 à R 314-110
etR 314-125 à R 314-127
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et
d'éducation des mineurs délinquants
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des
mesures les concernant
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des
mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2002 autorisant la création du Centre Educatif Renforcé (CER), domicilié Le Moulin -
63250 CHABRELOCHE, et géré par l'Association Pour l'Education Renforcée
l'arrêté préfectoral du 06 février 2018 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé (CER) LES VOLCANS au titre du
décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures
les concernant
le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame BAUDOUIN-CLERC Anne-Gaëlle, préfète du Puy de
Dôme
l'arrêté préfectoral n° 19-01582 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme
la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la
mission de protection judiciaire de la jeunesse
le courrier transmis le 31 octobre 2018 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif
Renforcé (CER) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2019
les rapports de tarification adressés à l'association les 28 décembre 2018 et le 29 janvier 2019
SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-003 - Relatif au prix de journée 2019 concernant le Centre Educatif Renforcé (CER) Les Volcans sis au lieu-dit "Le Moulin" 63250 CHABRELOCHE, Relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département du Puy de Dôme 135 ARRÊTE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé (CER)
LES VOLCANS, sis au lieu-dit « Le Moulin » - 63250 CHABRELOCHE, géré par l'Association Pour l'Education
Renforcée sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses |Croupe ll: 508 077,02 € 842 385,86 €
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 720,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 139 588,84 €
Reprise résultat | Déficit
Recettes Groupe Il: 0,00 € 842 385.86 €
Groupe |:
Produits de la tarification 840 586,54 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 000€
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise résultat Excédent 1799,32 €
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, le prix de journée moyen est fixé à 481,99 € à compter du 1e janvier 2019.
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de l'exercice 2017 : 1 799,32 €,
Le prix de journée moyen 2019 (481,99 €) continuera d'être applicable à compter du 1° janvier 2019 jusqu'à la
date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du Centre Educatif Renforcé (CER).
En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours dirigés contre le
présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour
administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3èe dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter
de la date de notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand
Le 16 SEP, 2919
LA PRÉFÈTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-18-003 - Relatif au prix de journée 2019 concernant le Centre Educatif Renforcé (CER) Les Volcans sis au lieu-dit "Le Moulin" 63250 CHABRELOCHE, Relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département du Puy de Dôme 136 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-07-19-008
82_630008688_PA_1374
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Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°1374 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS. AGEES - 630008688
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/2008 de la structure AJ dénommée UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS. AGEES (630008688) sise 15, PL ALEX VARENNES, 63700, SAINT-ELOY-LES-MINES et gérée par l’entité dénommée CCAS SAINT ELOY LES MINES (630786473) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 20/06/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS. AGEES (630008688) pour l’exercice 2019 ;
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12/07/2019, par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-19-008 - 82_630008688_PA_1374 138 | DECIDE | DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est fixé à 156 635.43€.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 052.95€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
La responsable du pôle autonomie
Béatrice PATUREAU MIRAND
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SAINT ELOY LES MINES (630786473) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2020 : 166 139.62€ (douzième applicable s’élevant à 13 844.97€)
Le 19 juillet 2019 Fait à CLERMONT-FERRAND,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-19-008 - 82_630008688_PA_1374 139 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-09-12-003
Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-12-73/63 du 12 septembre
2019
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-DômeN RHNE-ALPES
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-09-12-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-12-73/63 du 12 septembre 2019 140 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-12-73/63 du 12 septembre 2019
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret du 26 novembre 2015, nommant Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de- Dome ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle BAUDOIN-CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°18-02002 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-09-12-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-12-73/63 du 12 septembre 2019 141 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°18-02002 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme, à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1. Des actes à portée réglementaire.
2. Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations. 3. des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4. Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux. 5. Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents. 6. Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
7. Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
8. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions. 9. Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, cheffe de pôle déléguée climat, air énergie, Anne-Sophie MUSY, coordinateur énergies renouvelables, référent éolien, Mme Clémentine HARNOIS, coordinateur réseaux électriques, référent efficacité énergétique ;
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD et Lionel LABEILLE, chef de l’UD adjoint, Christian SAINT-MAURICE, adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier.
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Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe déléguée du service, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, cheffe adjointe de service et cheffe de pôle OH, MM. Jean-Luc BARRIER, chef délégué du pôle OH et Olivier BONNER, chef adjoint du pôle OH chargé de la coordination technique et des barrages concédés ; ➢ Mmes Karine AVERSENG, Flora CAMPS, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET et Alexandre WEGIEL, inspecteurs de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ; ➢ M. Christian BEAU, DREAL Nouvelle Aquitaine.
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle ouvrages hydrauliques délégué, Dominique LENNE et Philippe LIABEUF, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (PRNH) ;
➢ M. Christian BEAU, DREAL Nouvelle Aquitaine.
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT et M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Évelyne BERNARD cheffe de pôle déléguée climat, air énergie, Mmes Ghislaine GUIMONT, Chef de service adjoint, chef du pôle canalisations - appareils à pression, Carole CHRISTOPHE, cheffe de pôle risques sanitaires, sol et sous-sol, Pauline ARAMA, cheffe de pôle délégué risqus sanitaires, sols et sous-solsLysiane JACQUEMOUX, référent après mines et exploitations souterraines, Elodie CONAN, référent carrières et planification, Agnès CHERREY, référent carrières, inspection du travail, rayonnement ionisant et ISDI, M. Alexandre CLAMENS, référent après mine et stockages souterrains ;
➢ M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, M. Lionel LABEILLE, chef de l’UD adjoint, M. Christian SAINT MAURICE, adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier, Sophie SEYTRE, chargée de mission mine-après mine et stériles miniers.
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Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations - appareils à pression, M. Pierre FAY chef de pôle délégué, M. Ronan GUYADE, M. François MEYER et Mme Christine RAHUEL, chargés de mission appareils à pression, canalisation, MM. Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ;
➢ M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, M. Lionel LABEILLE, chef de l’UD adjoint, M. Christian SAINT - MAURICE, adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre VINCHES, Lionel LABEILLE et Christian SAINT -MAURICE la même subdélégation pourra être exercée par :
➢ M. Maurice OGHEARD, inspecteur des installations classées.
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets,
• tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle canalisations - appareils à pression, M. Thomas DEVILLERS, chef de pôle risques accidentels, Arnaud LAVERIE, chef de pôle délégué, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Carole COURTOIS, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Yann CATILLON, Ulrich JACQUEMARD, Guillaume ETIEVANT, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, référent après mines et stockages souterrains ; ➢ MM. Gérard CARTAILLAC, chef de pôle risques chroniques, Madame Elodie MARCHAND, coordinateur substances et produits chimiques nanomatériaux, Mmes Évelyne LOHR, référent déchets dangereux et non dangereux et coordonnateur déchets, Delphine CROIZÉ - POURCELET, référent rejets de substances dans l’eau et Andrea LAMBERT, référent eau et déchets dangereux et non dangereux et coordonateur planification déchets, Carole CHRISTOPHE, cheffe du pôle risques sanitaires, sol et sous-sol, Pauline ARAMA, cheffe de pôle délégué, MM. Jacob CARBONEL et Samuel GIRAUD, référents territoriaux sites et sols pollués ; ➢ M. Yves EPRINCHARD, chef de pôle délégué risques chroniques, Mmes Caroline IBORRA, référent air, industrie, et Dominique BAURÈS référent santé-environnement et impact sanitaires;
➢ M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, M. Lionel LABEILLE, chef de l’UD adjoint, Christian SAINT - MAURICE, adjoint au chef d’UD pour l’Allier ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre VINCHES, Mme Estelle POUTOU, M. Lionel LABEILLE et M. Christian SAINT-MAURICE, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ M. Régis BABEL, Mme Flora CAMPS, M. Olivier GIACOBI, M. Sébastien MATHIEUX, M. Maurice OGHEARD, M. Daniel PANNEFIEU, Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER, Stéphane BEZUT, inspecteurs des installations classées.
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Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Murielle LETOFFET, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT et Nicolas MAGNE, chargés des activités véhicules, Mme Claire GOFFI, chargée des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;
➢ M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, M. Lionnel LABEILLE, chef de l’UD adjoint .
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre VINCHES, Mme Estelle POUTOU et de M. Lionel LABEILLE, la même subdélégation pourra être exercée par :
M. Maurice OGHEARD, inspecteur des installations classées.
2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
2. 9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-09-12-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-12-73/63 du 12 septembre 2019 145 2.10. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Christophe MERLIN, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle stratégie, animation délégué (service MAP) ;
➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ M. Cyril BOURG, M. Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, M. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, MmeSéverine HUBERT, chargée de mission biodiversité, zones humides ; ➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives, Patrick CHEGRANI chargé de mission géologique, gestion et valorisation des données et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.
2.11. Inspection du travail dans les carrières :
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier- Puy - de Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, M. Lionel LABEILLE, chef de l’UD adjoint, M. Christian SAINT- MAURICE, adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier, pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
ARTICLE 3 :
L’arrêté DREAL-SG-2019-03-35-/63 du 8 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
fait à Lyon, le 12 septembre
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-09-12-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-12-73/63 du 12 septembre 2019 146