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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 4 9 Regles et duree damortissement des immobilisations nomenclatures M57 M49
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 4 9 Regles et duree damortissement des immobilisations nomenclatures M57 M49)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
| | COMMUNAUTE DE COMMUNES] #57
Y "PAYS DES VANS EN CEVENNES ID : 007-200039832-20230408-D 2023. 4 .9-DE
À Canton : LES VANS
PAYS 3 VANS Préfecture de PRIVAS
EN CÉVENNES COMMUNAUTE D
délibération : L'an deux mille vingt trois, le lundi 03 avril à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment
D_2023 4 9 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - Saint André de Cruzières, sous la
présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Nombre de délégués en exercice
. 31 Date de convocation du : 24 Mars 2023
Titulaires : Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER
Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël,
Votants : 30 Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno,
Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc,
Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert,
Monsieur ALLAVENA Serge, Madame DESCHANELS Georgette, Madame LASSALAZ Françoise,
Présents : 27
Objet : Règles et durée Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame
d'amortissement en M57 ( RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine,
nomenclatures M57-M49) Monsieur MANIFACIER Christian, Madame CHALVET Catherine, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques a donné pouvoir à Madame DESCHANELS Georgette
Monsieur ROUVEYROL Bernard a donné pouvoir à Monsieur BALMELLE Robert
Monsieur PELLET Fabien a donné pouvoir à Madame DOLADILLE Monique
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur
PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel
Secrétaire de Séance : Madame Christiane RAYNARD
Mme Bérengère BASTIDE, Vice-présidente, explique la technique des amortissements : L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation d'un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler.
Cet amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résulte de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
C'est un élément de sincérité du budget et une dépense obligatoire à inscrire dès le budget primitif. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois de certaines immobilisations pour lesquelles la durée est fixée par la Code Générale des Collectivités Locales (art. D6363-1 CGCT). Les conditions actuelles d'amortissement ont été fixées par délibération lors du conseil communautaire le 23 octobre 2017 (délibération D-2017-7-5) qui s'appliquent pour la M14 et la M49. Les instructions budgétaires et comptables précisent les obligations en matière d'amortissement et permettent aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation. La présente délibération dans son annexe 1 a pour objet de redéfinir la liste des durées d'amortissement des biens et des amortissements appliquées par la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes. Il est également proposé de ne pas appliquer la règle du prorata-temporis. Le conseil communautaire devra se prononcer sur les règles d'application et la durée d'amortissement des immobilisations.
Le Président met au vote la décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, (THIBON Hubert ne participant pas au vote)
DECIDE de valider le tableau des amortissements des immobilisations tel qu'annexé à la présente délibération pour une application à la date du passage à la M57, et de RETIRER la délibér 23 octobre 2017 (délibération D-2017-7-5),
DECIDE de ne pas appliquer la règle du prorata-temporis,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le
ID : 007-200039832-20230403-D 2023 4 9-DE
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
< OÙ P4F
& 2
Emis le 03/04/2023, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le