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Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N° 21.01.2026 02 Fongibilite DES Credits Budgetaires rp)
Thèmes du document : Tourisme, Budget, Investissement et développement économique,
ES CREER eo
Syndicat Intercommunal de Gestion
des transports scolaires à destination des collèges PRE Re Tr LUYNES = SAINT=ETIENNE"DE=CHIGNY
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU COMITÉ SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU
TRANSPORT SCOLAIRE À DESTINATION DES COLLÈGES
SÉANCE DU 21 JANVIER 2026
Date de convocation
05/01/2026
Date d’envoi 14/01/2026
Nombre de membres En exercice : 6
Présents : 5
Absents : 1
Pouvoirs : 0
Votants : 5
L'an deux mille vingt-six, le 21 janvier à 18h00 le Comité Syndical
Intercommunal de Gestion du Transport Scolaire à destination des
Collège dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie
de LUYNES, salle de réunion, sous la Présidence de Monsieur Bertrand
RITOURET, Président en exercice.
Etaient présents :
Mesdames Christine BLIN, Sylviane FORTUN,
Monsieur Sébastien MARAIS, Jean-Michel ARNAUD.
Absent excusé :
Madame Brigitte BESQUENT.
Assistaient également sans voix délibérative les déléguées suppléantes :
Mesdames Danièle HOUDU, Christine MÉNORET.
Assistaient également à la réunion sans voix délibérative :
Monsieur Raphaël SIMAR - Directeur Général des Services - Ville de Luynes.
Secrétaire de séance :
Madame Sylviane FORTUN
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
RARES) | Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 037-253701924-20260121-DEL 21012026 02-DE
D
Siège Social : Hôtel de Ville - 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - courriel : mairie@luynes.fr SEANCE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE À DESTINATION DES COLLEGES
DU 21 JANVIER 2026 DEL N° 21-01-2026/02 FONGIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M 57
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Comité Syndical en date du 28 juin 2023 adoptant la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M 57, à compter de l'exercice 2024,
VU le rapport de présentation exposé en séance,
CONSIDÉRANT que la nomenclature comptable M 57 donne la faculté au Comité Syndical de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
CONSIDÉRANT que Monsieur le Président informera le Comité Syndical de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,
Après avoir délibéré, le Comité Syndical à l’unanimité :
AUTORISE, pour l’exercice budgétaire 2026, Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) taux maximal autorisé.
PRÉCISE que Monsieur le Président informera le Comité Syndical de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Pour extrait certifié conforme,
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Le Président / La secrétaire de séance,
Bertrand RITOURET Madame Sylviane FORTUN, Déléguée Titulaire
FASO.
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Délibération rendue exécutoire :
2 9 JAN. 2026
ommune le : :1.9.JAN..2076
Par sa transmission en Préfecture
Et sa publication le site internet f
Le Président,
Bertrand RITOURET
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
$ | Publié le SG
ID : 037-253701924-20260121-DEL 21012026 02-DE
SEANCE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE À DESTINATION DES COLLEGES DU 21 JANVIER 2026