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Déliberation - DEL N° 05.03.2025 02 Fongibilite DES Credits Budgetaires
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N° 05.03.2025 02 Fongibilite DES Credits Budgetaires)
Thèmes du document : Tourisme, Budget, Économie et finances,
Syndicat Intercommunal de Gestion
des transports scolaires à destination des collèges
DU COMITÉ SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
TRANSPORT SCOLAIRE À DESTINATION DES COLLÈGES
SEANCE DU 05 MARS 2025
Date de convocation
12/02/2025
Date d'envoi
14/02/2025
Nombre de membres
En exercice : 6
Présents : 5
Absents : 1
Pouvoirs : 1
Votants : 6
L’an deux mille vingt-cinq, le 05 mars à 18h00 le Comité Syndical Intercommunal de Gestion du Transport Scolaire à Destination des Collège dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La Mairie de LUYNES, salle de réunion, sous la Présidence de Monsieur Bertrand RITOURET, Président en exercice.
Etaient présents :
Mesdames Christine BLIN, Sylviane FORTUN, Brigitte BESQUENT, Monsieur Jean-Michel ARNAUD.
Absent excusé :
Monsieur Sébastien MARAIS.
Assistaient également sans voix délibérative les déléguées suppléantes :
Mesdames Danièle HOUDU, Christine MÉNORET.
Assistaient également à la réunion sans voix délibérative :
Monsieur Gérard PERRIER Directeur Général des Services - Ville de Luynes.
Monsieur Raphaël SIMAR - Ville de Luynes.
Secrétaire de séance :
Madame Sylviane FORTUN.
RARE GDLO
Siège Social : Hôtel de Ville - 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - courriel : mairie@luynes.fr SEANCE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE A DESTINATION DES COLLEGES DU 05 MARS 2025 DEL N° 05.03-2025/02 FONGIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M 57
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération du Comité Syndical en date du 28 juin 2023 adoptant la mise en œuvre de La nomenclature budgétaire et comptable M 57, à compter de l'exercice 2024,
VU le rapport de présentation exposé en séance,
CONSIDÉRANT que la nomenclature comptable M 57 donne la faculté au Comité Syndical de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
CONSIDÉRANT que Monsieur Le Président informera le Comité Syndical de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,
Après avoir délibéré, Le Comité Syndical à l’unanimité :
AUTORISE, pour l’exercice budgétaire 2025, Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) taux maximal autorisé.
PRÉCISE que Monsieur le Président informera le Comité Syndical de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Pour extrait certifié conforme,
# |
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Le Président La secrétaire de séance,
Re
Bertrand RITOURET Madame Sylviane FORUN, Déléguée Titulaire
Délibération rendue exécutoire :
Par sa transmission en Préfecture le :4.0-MARS.2075
Et sa publication le site internet de La commune le : …L0.MARS. 2075
Le Président,
Bertrand RITOUREF Ye:
SEANCE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE A DESTINATION DES COLLEGES DU 05 MARS 2025