Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations cm 13.12.2024
Déliberation - liste des deliberations cm 13.12.2024
Procès Verbal - proces verbal cm 15.03.2024
Procès Verbal - proces verbal cm 15.09.2023
Procès Verbal - proces verbal cm 17.10.2025
Procès Verbal - proces verbal cm 28.02.2025
Procès Verbal - proces verbal cm 12.05.2023
Procès Verbal - proces verbal cm 25.10.2024
Procès Verbal - proces verbal cm 24.05.2024
Procès Verbal - proces verbal cm 28.06.2024
Procès Verbal - proces verbal cm 13.12.2024
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Guengat.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 13.12.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
À Guengat
CONSEIL MUNICIPAL DE GUENGAT
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2024
PROCES VERBAL
#4
Le 13 décembre 2024 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Guengat, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la
présidence de Monsieur David LE GOFF, Maire.
Etaient présents : D. LE GOFF, S. SIMON, AM. POUPON, JR. TANGUY, P. BOUSSARD, L. COLAS, G. JOUAN, G. PENGAM, S. SOUBEN, JP. HEMON, C. DANTEC, C. L'HARIDON.
Etaient absents: S. LE CORRE, excusée, pouvoir à AM. POUPON ; M. BARGAIN, excusé, pouvoir à D. LE GOFF; G. QUEAU, excusée,
pouvoir à P. BOUSSARD; F. LE DOUY, excusé, pouvoir à G. JOUAN ; YŸ. SZPOTYNSKI excusé, pouvoir à S. SIMON; S. TANGUY excusée, pouvoir à S. SOUBEN ; J. KERSAUDY, excusé.
Secrétaire de séance : C. L'HARIDON Date de convocation : 17 octobre 2024
Quorum : 10
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 25.10.2024 transmis par mail le 13.12.2024
Il est rappelé aux conseillers municipaux les délibérations prises lors de la séance du 25 octobre 2024
D Aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal
[1 Observations de la part des membres du Conseil Municipal :
ORDRE DU JOUR
2024/12/01 | Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Guengat : révision n°2 adoptée
2024/12/02 | Réhabilitation du bâtiment technique — 1 route de Plogonnec : étude de faisabilité (diagnostic structurel) adoptée
2024/12/03 | Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotations de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2025 | adoptée
2024/12/04 | Pacte Finistère 2030 - volet 1 - demande d'aide financière pour la réalisation d'aires de jeux adoptée
20242105 | Dispositif Territoires Numériques Educatifs (TNE) : demande d'aide financière auprès du Département -France 2030 | adoptée
2024/12/06 | Recensement de la population 2025 et enquête familles adoptée
2024/12/07 | Renouvellement de la convention de partenariat pour l'agence postale de Guengat adoptée
2024/12/08 | Ouverture par anticipation des crédits budgétaires 2025 adoptée
2024/12/09 | Motion : protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions adoptée
#kx
Délibération N°2024/12/01
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE GUENGAT : REVISION N°2
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Guengat a été approuvé le 27 octobre 2006 et mis en application le 19 janvier 2007 ; révisé le 3 mars 2017 et modifié le 3 mars 2023.
Une nouvelle révision générale du PLU est nécessaire notamment pour une mise en compatibilité avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) et le Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) de l'Odet.
Monsieur le Maire précise l'intérêt pour la Commune de procéder à la révision de son PLU en vue des objectifs suivants :
e Mettre en compatibilité le PLU avec les objectifs exprimés dans les documents supra communaux (SRADDET + SCOT de l'Odet),
Mettre en compatibilité le PLU avec les dispositions réglementaires en vigueur,
L'ouverture et la modification des nouvelles zones d'urbanisation,
La correction de zonages,
L'assouplissement de certaines contraintes dans le règlement. Le PLU permettra ainsi d'anticiper les besoins et de proposer un nouveau projet de développement global et cohérent pour la
Commune.
Conformément aux articles L.103-3 et L.103.-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes seront respectées pendant toute la durée de l'élaboration de la procédure :
- Publication sur le site internet de la Commune des divers documents,
- Parution dans le bulletin municipal,
- Informations sur le suivi de la procédure dans les procès-verbaux du conseil municipal, - Organisation d'une réunion publique minimum,
- Mise à disposition d’un registre en Mairie destiné aux observations du public.
Interventions : er d'un élu sur la réalisation d'un futur PLUI à l'échelle de Cube Bretagne Occidentale et les
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.103.-2 à L.103-6, L.104-1, L. 132- 7, L.132-9 et L.153-31, L.153-11, R.153-20 et R.153-21, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'Odet approuvé le 12 juin 2012, Vu le Plan Local de l'Habitat (PLH) 2019-2024 de Quimper Bretagne Occidentale adopté le 7 décembre 2018, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de GUENGAT approuvé le 27 octobre 2006, révisé le 3 mars 2017 et modifié le 3 mars 2023,
A l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis de la commission urbanisme, travaux et cadre de vie qui s'est
réuni le 3 septembre 2024 :
> DECIDE :
- de prescrire une deuxième révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune selon les objectifs et modalités de concertation préalable tels que définis ci-dessus,
- d'engager une consultation pour retenir un bureau d'études,
-_ d'autoriser le Maire à signer tout contrat, avenant, convention et autre document -__ d'associer les services de l'Etat,
-__ de solliciter les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) afin d'assister la Commune dans
cette démarche,
-_ de solliciter auprès de l'Etat une compensation financière dans les conditions définies aux articles L 132.15 du code de
l'urbanisme,
-_ d'inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU,
Conformément aux articles R.153-20 et L.103-4 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant 1 mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Elle sera également publiée sur le site internet de la Commune.
Conformément à l'article L.153.11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques
associées :
e au Préfet,
e au Président du Conseil Régional,
e au Président du Conseil Départemental,
e aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, e au Président du Symescoto,
e à la Présidente de Quimper Bretagne Occidentale, l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre,
e aux maires des communes voisines.
Délibération N°2024/12/02
REHABILITATION DU BÂTIMENT TECHNIQUE - 1 ROUTE DE PLOGONNEC : ETUDE DE FAISABILITE (DIAGNOSTIC STRUCTUREL)
Suite à l'acquisition du bien cadastré ZD N° 159 — 1 route de Plogonne, il y a lieu de lancer une étude de faisabilité comprenant un diagnostic structurel sur le bâtiment existant afin de déterminer les travaux à engager afin qu'il réponde aux normes de
sécurité.
Cette étude sera réalisée par un prestataire spécialisé.
Interventions : Interrogation d'un élu sur le devenir de ce bâtiment : travaux, aménagements (scénarios possibles à définir en
commission)
À l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal:
> DECIDE d'entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de sécuriser le site,
> DECIDE de lancer une étude de faisabilité comprenant un diagnostic structurel sur le bâtiment technique situé 1 route de Plogonnec et après consultation, autoriser le Maire à retenir un cabinet d'expertise, > DECIDE de solliciter une assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des travaux à prévoir pour la réhabilitation du
bâtiment,
> DECIDE de solliciter des subventions au vu des travaux à réaliser (Etat, Région, Département...)
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.
Délibération N°2024/12/03
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) :
ANNEE 2025
Par délibération du 28 juin 2024, le Conseil Municipal approuvait le projet de rénovation énergétique du pôle enfance après la réalisation, en 2023, d'un audit énergétique décrivant l'état actuel du bâtiment et présentant les actions à mener dans le cadre d'économies d'énergie (préconisations d'usage des locaux, préconisations sur le bâti, préconisations sur les équipements).
Ce projet est aujourd'hui complété par des travaux d'amélioration envisagés au restaurant scolaire (travaux d'améliorations énergétiques, acoustiques, modifications architecturales, mise en place d’un self.….).
Ces deux projets consistent notamment pour le pôle enfance à renforcer l'enveloppe thermique, assurer une bonne qualité de l'air, remplacer le système de chauffage, l'installation de panneaux photovoltaïques, l’utilisation de matériaux biosourcés et le réemploi de certains matériaux; pour le restaurant scolaire, à réaliser un gain énergétique, améliorer le confort acoustique et
aménager un self.
Le coût prévisionnel HT de ces travaux est estimé à 780 000,00 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la DETR 2025 et la DSIL 2025.
bservation de la part des élus (sujet abordé en commiss
A l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis de la commission finances et vie économique réunie le 3 décembre 2024 :
> AUTORISE le Maire à solliciter des subventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 et au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2025.
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.
Délibération N°2024/12/04
PACTE FINISTERE 2030 - VOLET 1 : ANNEE 2025
Le Maire rappelle que le Département du Finistère, par le biais d'une enveloppe annuelle pour chaque canton répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants (hors les cantons de Brest et Quimper 2), souhaite prendre en compte les besoins spécifiques des communes et accompagner des projets ayant un rayonnement communal.
Cette enveloppe par canton est répartie chaque année entre les communes à l'issue de la conférence cantonale sur la base d’une fiche projet à compléter en fonction des priorités et modalités retenues (travaux finançables jusqu'à 80%).
Il est proposé d'inscrire le projet « Réalisation d'aires de jeux » qui concerne la réalisation d'une aire de jeux rue des Chardons Bleus, la réfection des sols de l'aire de jeux actuelle et la pose de structures de jeux dans l'enceinte du pôle enfance.
Le coût du projet est estimé à 70 000,00 € HT.
entions : pas d'observation de la part des élus (sujet abordé en commission)
A l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis de la commission finances et vie économique réunie le 3 décembre 2024 et de la commission enfance jeunesse, réunie le 5 décembre 2024 :
> AUTORISE le Maire à inscrire le projet « Réalisation d'aires de jeux » dans le Pacte Finistère 2030 au titre de l'année 2025, > AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.
Délibération N°2024/12/05
DISPOSITIF « TERRITOIRES NUMERIQUES EDUCATIFS » (TNE)
Le Territoire Numérique Educatif est un dispositif qui permet de mobiliser le numérique pour favoriser la réussite éducative des élèves en agissant notamment sur l'acquisition d'équipements et la mise à disposition de ressources numériques pour les enseignants et les élèves. Ce projet innovant accompagne et forme les enseignants, les élèves et les parents aux usages et enjeux du numérique éducatif.
Le TNE bénéficie d'un co-financement Etat-collectivité réparti de la manière suivante : e 70% par l'Etat, 30% par la collectivité pour les équipements des projets inférieurs à 200 000 € HT e 50% par l'Etat, 50% par la collectivité pour les ressources et les actions liées à la parentalité
Le TNE bénéficie d'un co-financement Etat-Académie pour les formations, les ressources et les actions liées à la parentalité. Le Département du Finistère a déposé, dans le cadre du déploiement des « Territoires Numériques Educatifs », une candidature au titre de France 2030 - volet « numérique éducatif » - et a été retenu par l'Etat pour être chef de file en ce qui concerne les projets des collectivités. 11 pourra ainsi être le lien entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les collectivités du Finistère, notamment pour le reversement des subventions et la justification des dépenses réalisées.
Dans ce cadre, le Département a adopté un règlement financier pour le dispositif Territoire Numérique Éducatif du Finistère à respecter par les collectivités dont les élus de Guengat ont pris connaissance.
La Commune souhaite donc s'engager dans le dispositif et pouvoir ainsi bénéficier des subventions afférentes.
Après plusieurs échanges avec la directrice de l'école St Joseph de Guengat, un appel à projets a été présenté en commission affaires sociales, enfance et jeunesse et en commission finances comprenant l'acquisition d'un système audio numérique, de 18 enregistreurs audio éducatifs + casques, d'un microphone/dictaphone, 2 enregistreurs portables, d'une solution apprentissage linguistique comprenant 2 tablettes, d'un appareil photo numérique, des jumelles avec enregistreur, un microphone à condensateur, 2 ordinateurs portables et 2 tablettes + housses
Coût prévisionnel projet TNE : 6 650,99 € HT
ceptée. Le Maire rappelle que la mairie accompagne
généralement l'école dans ses divers projets. Ce dossier sera abordé en commission finances et commission enfance jeunesse après réponse du Département
Vu la loi n°2010-237 du 9 10 de finances rectificative pour 2010, relative jssements d'Avenir (PIA), telle que modifiée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'État, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC BpiFrance et la société anonyme BpiFrance relative au Programme d'investissements d'avenir — action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »,
Vu la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Département du Finistère dans le cadre de France 2030 « Territoires Numériques Educatifs » (TNE) en date du 21 août 2022,
Vu le règlement financier adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Finistère en date du 7 novembre 2022
À l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis de la commission finances et vie économique réunie le 3 décembre 2024 et de la commission affaires sociales, enfance, jeunesse, réunie le 5 décembre 2024 :
> DECIDE de s'engager dans le dispositif « Territoires Numériques Educatifs » dont le chef de file est le Département du
Finistère,
> ACCEPTE, en conséquence, de pouvoir bénéficier des subventions du fonds France 2030 par l'intermédiaire du Département et s'engage à respecter le règlement financier adopté par ce dernier,
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.
Délibération N°2024/12/06
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 ET ENQUETE FAMILLES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi N°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article V, Vu le décret N°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, Vu la convention entre la Mairie de Guengat et l'Insee fixant les conditions de préparation et d'exécution de l'enquête familles 2025, Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2025,
Par 17 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal, suivant l'avis de la commission finances et vie économique, réunie le
3 décembre 2024 :
> DECIDE de recruter 3 agents afin d'assurer les opérations du recensement 2025 et assurer l'enquête familles. Les agents recenseurs nommés par arrêté du Maire seront rémunérés à raison de :
e Recensement de la population
Feuilles de logement :
- 1,00 € brut par feuille de logement remplie par retour papier,
- 0,60 € brut par feuille de logement remplie par retour voie dématérialisée,
Bulletins individuels :
- 1,50 € brut par bulletin individuel rempli par retour papier,
- 1,00 € brut par bulletin individuel rempli par retour voie dématérialisée,
e Enquête familles :
- Forfait : 250,00 € brut (district 8 et 9)
En sus, il sera versé 20 € brut par demi-journée de formation.
La collectivité versera une indemnité correspondant aux frais kilométriques de déplacement au vu de l'état réel.
> DIT que l'agent de la collectivité désigné coordonnateur d'enquête par arrêté du Maire bénéficiera d'une indemnité forfaitaire
d'un montant de 350 € brut.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025. + d'un élu sur le fait qu'il soit regrettable que les agents recenseurs proposés ne soient pas des
Délibération N°2024/12/07
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'AGENCE POSTALE DE GUENGAT
La convention de partenariat entre la Poste et la Commune, signée le 5 décembre 2002, est arrivée à son terme le 30 novembre
2024.
Dans le contexte d'un changement des pratiques des clients et d'une baisse des ventes de la Poste, un nouveau modèle de convention est mis en place pour le renouvellement du conventionnement des offres entre l'entreprise de La Poste et les communes.
La convention rajoute six nouveaux points :
- un minimum d'ouverture hebdomadaire de l'agence postale communale de 12 heures ;
- la fin du renouvellement tacite, la convention étant convenue pour une durée comprise entre 1 et 9 ans ;
- une indemnité forfaitaire garantie revalorisée annuellement, et si l'activité générée engendre un montant supérieur à l'indemnité forfaitaire garantie, la commune percevra une rémunération plus élevée ;
- une offre de service élargie pour répondre aux besoins des habitants ;
- une formation à distance plus accessible ;
- un suivi annuel pour faire le bilan et identifier les actions à mettre en œuvre pour améliorer le service.
Interventions : Il est précisé que l'agence postale de Guengat est ouverte au public le matin du lundi au samedi (sauf le 1° samedi du mois)
A l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis de la commission finances s et vie économique réunie le 3 décembre 2024:
> APPROUVE le projet de renouvellement de la convention de partenariat, entre la Poste et la commune de Guengat, concernant les modalités et règles de fonctionnement de l'Agence Postale Communale, > FIXE la durée de convention à 9 ans à compter du 1er décembre 2024,
> AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents à intervenir (avenants etc….).
Délibération N°2024/12/08
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS BUDGETAIRES 2025
Dans l'attente du vote du budget 2025 et pour permettre la continuité du service public, il est proposé d'autoriser le Maire à pouvoir engager, liquider, et mandater certaines dépenses d'investissement en 2025, dans la limite du quart de celles inscrites au budget précédent et d'ouvrir par anticipation des crédits budgétaires pour un montant de 74 000,00 € comme suit :
Imputation Libellé Crédits inscrits Ouverture au BP 2024 Crédits 2025
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 408 500,00 25 000,00 2111 Terrains-nus 15 000,00 3 500,00 2115 Terrain bâtis 185 000,00
2128 Autres agencements 67 000,00 21351 Agencements, aménagements 15 000,00 3 500,00 215731 Matériel roulant 39 000,00 215738 Matériels et outillage de voirie 25 000,00 5 000,00 21848 Mobilier 12 500,00 3 000,00 2188 Autres équipements 50 000,00 10 000,00 Chapitre 23 : immobilisations en cours 334 000,00 49 000,00 2313 Constructions / Travaux bât. communaux 97 500,00 24 000,00 2315 Voirie + autres travaux 226 500,00 25 000,00 2316 Restauration biens culturels 10 000,00
TOTAL 742 500,00 74 000,00
Interventions : pas d'observation de la er des élus (sujet abordé en commission)
A l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis de la commission fine inances et vie économique réunie le 3 décembre 2024:
> AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d'investissement, dans la limite du quart de celles inscrites au budget précédent, dont les crédits ouverts pour 2025 sont indiqués dans le tableau ci-dessus, > S'ENGAGE à reprendre les crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2025 de la commune. Motion
MOTION : PROTECTION DES ELUS LOCAUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Une lettre commune émanant du Département du Finistère, de l'AMF29 et de l'AMRF29 a été adressée en mairie.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter une motion relative à la protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions.
En effet, à l'occasion du dernier carrefour des communes, une réflexion a émergé concernant les conditions d'exercice des fonctions d'élus locaux, en particulier les conflits d'intérêts.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l'action publique, et qu'ils doivent être protégés dans l'exercice de leurs
fonctions ;
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d'intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l'intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;
Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n'y sont pas complètement parvenues ;
> Demande aux parlementaires de prendre l'initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles
régissant les conflits d'intérêts des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions ;
> Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d'intérêts, pour permettre aux élus d'appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;
> Demande que cette loi pose comme principe l'absence de conflit d'intérêts dans tous les cas où l'élu siège dans une structure qui poursuit des missions d'intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;
> Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l'équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l'erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l'intérêt général et la probité n'auront pas été lésés ;
> Confie au Conseil Départemental du Finistère, à l'Association des Maires du Finistère, et à l'Association des Maires Ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu'à la Présidente de l'Assemblée Nationale.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Décisions modificatives budgétaires - exercice 2024 :
Dans le cadre de la convention DCS, il est proposé de réaliser une modification budgétaire comme suit : e Section investissement
Opération Compte * Intitulé Montant 49 2188 Autres équipements - 1 500,00 ONA 2041511 Subventions d'équipements (matériel informatique) +_500,00 ONA 2046 Subventions d'équipements (AC investissement) +1 000,00
Dans le cadre des travaux de voirie et travaux aires de jeux, il est proposé de réaliser une modification budgétaire comme suit : e Section investissement
Opération Compte Intitulé Montant 33 21351 Installations, agencements - 2 000,00 33 2315 Travaux de voirie + 2 000,00
Opération Compte Intitulé Montant 29 2128 Autres équipements -_ 3 000,00 29 2188 Autres équipements -_5 000,00 29 2315 Travaux de voirie + 8 000,00
- QBO : rapport d'activité 2023
Les élus prennent acte du rapport d'activité 2023 de QBO transmis par mail à l'ensemble des conseillers municipaux.
- QBO : fonds de concours vélo — convention de cofinancement
Suite à la création du fonds de concours vélo par l'Agglomération en mai 2024, la commune de Guengat a déposé un dossier pour le cofinancement communautaire d'un projet de stationnement vélo, projet s'inscrivant pleinement dans le schéma directeur des mobilités actives de QBO (pose d'arceaux vélos).
Par délibération du 07.11.2024, le Conseil Communautaire de QBO a décidé d'attribuer à la commune de Guengat un fonds de
concours de 966 €.
Une convention de cofinancement a donc été signée en ce sens entre QBO et la commune de Guengat. - QBO : nouveau réseau de transports collectifs
À l'occasion du renouvellement de la délégation de service public relative à l'exploitation des services de mobilités de l'Agglomération, QBO et son réseau QUE proposeront dès 2025 un service élargi en matière de transports pour répondre aux
besoins des habitants :
renforcer le service des lignes de bus régulières dans les quartiers de Quimper,
-améliorer l'offre sur le Pays Glazik,
-améliorer l'accessibilité aux zones d'emplois du territoire y compris aux horaires atypiques,
-proposer une solution de déplacement en journée dans les zones peu denses
La filiale du groupe RATP est devenue le nouveau gestionnaire du réseau QUB de QBO depuis le 1% novembre 2024 pour une durée de 6 ans et 2 mois. Le nouveau réseau sera en place à partir du 6 janvier 2025.
Les fiches horaires détaillées de chaque ligne sont accessibles sur le site internet www.qub.bzh.
- Rénovation énergétique du pôle enfance et transformation du restaurant scolaire en self :
Une consultation sera mise en ligne semaine 51/2024 sur la plateforme Megalis Bretagne (portail des marchés publics) afin de retenir un maître d'œuvre dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du pôle enfance et travaux d'amélioration du
restaurant scolaire.
Fin de la séance
xx
La secrétaire de séance, Le Maire,
TT
CL'HARIDON D. LE GOFF