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Compte-Rendu - Compte rendu du 25 mai 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 25 mai 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, 25

COMMUNE DE GRANDFONTAINE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Molsheim

Membres en fonction : 11

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 25 mai 2023

Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe

PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur MEISSONNIER David,

Monsieur CUNY Julien, Monsieur CHARPENTIER Christian, Monsieur JESSEL Christophe, Madame

WERNERT Patricia, Monsieur DEPRESLES Patrick

PROCURATIONS : Madame DEBAS Aurore par Monsieur REMY Philippe, Madame GROSHENS Elodie

par Monsieur CUNY Julien, Monsieur PFAUE Eric par Monsieur JESSEL Christophe

ABSENT EXCUSE :

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du 29 mars 2023

1- Taxe d’aménagement - Institution du reversement facultatif de la part communale à

l’intercommunalité

2- Fixation du taux de taxe d’aménagement

3- Acquisition de structures pour l’aire de jeux - Demande de subvention

4- Rénovation des lampadaires en lampadaires LED moins énergivores – Demande de

subvention

5- Acquisition de la parcelle 10 section n°8

6- Renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire – mandat d’étude

7- Demande de subvention du Syndicat des Récoltants Familiaux

8- Demande de subvention de l’association ARAHM

9- Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus

10- Décision modificative n°1 – Budget principal

11- Modification du GR5

Divers

Le compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2023 est approuvé àl’unanimité.26

INSTITUTION DU REVERSEMENT FACULTATIF DE LA PART COMMUNALE DE

TAXE D'AMENAGEMENT (DE_2023_023)

Le Maire présente aux conseillers municipaux la proposition d’instituer le reversement d’une part

de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes membres, à compter du 1er janvier 2024.

Ce partage doit tenir compte de la charge des équipements publics relevant de la compétence de

la Communauté de communes sur le territoire des 26 communes-membres.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le SIVOM, puis le District et aujourd’hui la Communauté de communes conduit depuis la fin des

années 1980 un projet de Territoire :

Les 4 axes de ce projet de territoire sont

− Conforter l’économie locale créatrice d’emplois

− Favoriser une bonne cohésion sociale et renforcer l’attractivité du territoire

− Amplifier les politiques de gestion de l’espace rural et de préservation du cadre de vie

− Conduire une politique de développement touristique

Pour mener à bien ce projet, la communauté de communes et ses 26 communes membres

construisent ensemble un pacte fiscal et financier qui se traduit par :

− La mise en place d’un fonds de solidarité à destination des communes membres,

− Une réflexion sur le levier fiscal pour financer des équipements à vocation

communautaire

− Une mutualisation des équipements entre l’intercommunalité et la commune

d’implantation,

− Une mise en place de la fiscalité Professionnelle Unique qui permet de faire bénéficier

l’ensemble du territoire des ressources liées à l’activité économique, d’amortir le choc

financier lié aux fermetures d’entreprises et d’optimiser les dotations de l’Etat,

− La perception Intercommunale de la Taxe de Séjour

− Et aujourd’hui le reversement d’une part de la Taxe d’Aménagement,

Les propositions suivantes de reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de

communes de la Vallée de la Bruche sont établies en fonction de des charges assumées sur le

territoire communal par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, dans ses

différents domaines de compétences, en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et

d’habitat, d’environnement et de paysage, d’économie, de tourisme, d’équipements sportifs et

culturels, médicaux et de services à la population, conformément aux dispositions de l’article

L.331-1 du code de l’urbanisme. Ces équipements contribuent à la réalisation des objectifs de la

collectivité en matière d’urbanisme définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme27

• Groupe 1 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 20%, il

s’agit des communes de Belmont, Bourg-Bruche, Colroy-la-Roche, La Broque,

Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Natzwiller, Neuviller-la-Roche, Plaine, Rothau, Russ,

Saulxures, Urmatt et Wildersbach.

• Groupe 2 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 25%, il

s’agit de la commune de Barembach.

• Groupe 3 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 28.57%, il

s’agit des communes de Bellefosse, Saâles.

• Groupe 4 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 33.33%, il

s’agit des communes de Fouday, Ranrupt, Saint-Blaise-la-Roche, Wisches.

• Groupe 5 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 50%, il

s’agit des communes de Blancherupt, Grandfontaine, Schirmeck, Solbach, Waldersbach.

Taux Nombre de communes

Gr 1 20% 14

Gr 2 25% 1

Gr 3 28,57% 2

Gr 4 33,33% 4

Gr 5 50 % 5

Total 26 communes

Vu les alinéas 16° du I et l 5° du II de l’article 1379 du Code Général des Impôts

Vu les articles L 101-2, L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des

finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance

d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.

331-15 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 17 avril 2023 relative au reversement

facultatif d’une part de la taxe d’aménagement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 3 voix contre :

Décide d’instituer à compter du 1er janvier 2024 un reversement de la part communale de la taxe28

d’aménagement, selon les modalités suivantes : à hauteur de 50 % du produit de la taxe pour la

Communauté de communes de la Vallée de la Bruche

Charge le Maire de notifier cette décision :

- au conseil de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,

- aux services préfectoraux

- au directeur des finances publiques

FIXATION DU TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT (DE_2023_024)

Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du Code Général des

Impôts disposant des modalités de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe

d’aménagement,

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1379, 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des

finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance

d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.

331-15 du Code de l’Urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 3 voix contre :

DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 2 % sur le territoire de la commune à

compter du 1er janvier 2024.

CHARGE le Maire de notifier cette décision :

- aux services préfectoraux

- au directeur des finances publiques.

ACQUISITION DE STRUCTURES POUR L'AIRE DE JEUX - DEMANDE DE

SUBVENTION (DE_2023_025)

CONSIDERANT que le conseil municipal a validé l’acquisition de nouvelles structures pour

l’aire de jeux à savoir :29

- Une balançoire nid d’oiseau

- Un cheval à bascule

VU le devis de la société SATD pour un montant de 6 095 € H.T.

CONSIDERANT que le Fonds Communal Alsace de la Collectivité Européenne d’Alsace est

mobilisable à hauteur de 38 %,

Vu le budget communal,

Le plan prévisionnel de financement de cette opération est le suivant :

Fonds Communal Alsace (CEA) 2 316,10 € 38,00%

Autofinancement 3 778,90 € 62,00%

TOTAL HT 6 095,00 € 100,00%

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet de réalisation est prévu entre le 26 mai 2023 et le 30 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus.

- Charge le Maire d'effectuer toutes les démarches y afférentes.

RENOVATION DES LAMPADAIRES EN LAMPADAIRES LED MOINS

ENERGIVORES - DEMANDE DE SUBVENTION (DE_2023_026)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de poursuivre le projet de rénovation d’anciens

lampadaires en lampadaires LED moins énergivores.

Un premier secteur avait été rénové en 2021, la Rue de la Basse et la Rue Goutte Férie.

Il informe le conseil municipal que des subventions mobilisables pour ces travaux.

CONSIDERANT que le conseil municipal approuve la poursuite du projet et le lancement de ces

travaux.

CONSIDERANT que cette rénovation concernera la rue du Haut Fourneau, la Rue Principale et

la Rue des Minières.

CONSIDERANT que la commission d’appel d’offre a retenu le devis de l’entreprise SIGRIST

pour un montant de 15 600 € HT.30

CONSIDERANT que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est mobilisable.

CONSIDERANT que le Fonds de solidarité territoriale des élus du canton est mobilisable.

Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création

d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu le budget communal,

Le plan prévisionnel de financement de cette opération est le suivant :

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet de réalisation est prévu entre le 5 juin 2023 et le 31 août 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’arrêter le projet de rénovation d’anciens lampadaires en lampadaires LED moins énergivores.

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- Charge le Maire de faire toutes les démarches y afférentes.

ACQUISITION DE LA PARCELLE 10 SECTION N°8 (DE_2023_027)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet de réserve incendie

au Donon un échange de terrains est envisagé avec l’Office National des Forêts, la commune

n’étant pas propriétaire foncier sur cette partie du village.

Une discussion a eu lieu avec l’Office National des Forêts qui est prêt à échanger une partie de sa

parcelle située section 3 n° 96.

La parcelle appartenant à la commune et située section 8 n°9 d’une contenance de 1 ha 52 a 64 ca

pourrait convenir à l’Office National des Forêts.

Cependant, un terrain cadastré n°10 y est enclavé. Il appartient à Monsieur ROCH et est d’une

contenance de 7,11 ares31

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acquérir cette parcelle pour échanger un terrain

plus grand et d’un seul bloc avec l’Office National des Forêts.

Monsieur ROCH a déjà été consulté, il est d’accord de céder sa parcelle.

Monsieur le Maire propose l’achat de cette parcelle au prix de 25 € de l’are, soit un total de 177.75

€.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE l'acquisition de la parcelle située Section 8 n°10 dans les conditions fixées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer et signer tout acte y afférent.

Les dépenses seront prévues au budget.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE -

MANDAT D'ETUDE (DE_2023_028)

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général

de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article

26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les

centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en

date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe

d’Assurance Statutaire ;

Considérant :

Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales

et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque

financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés

sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée,

accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès

; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie

imputable au service, maternité, et grave maladie.32

Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le

compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de

mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses

collectivités du département.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du

Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché

public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale

statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

− Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service,

Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité /

Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;

− Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service,

Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

− Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

− Régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis

préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat

d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE M. Le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique

ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION DU SYNDICAT DES RECOLTANTS FAMILIAUX

(DE_2023_029)

Vu la demande de subvention du Syndicat des Récoltants Familiaux de La Broque.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention de 100 € au Syndicat des Récoltants Familiaux de La Broque.

Elle sera versée lorsque le cerfa relatif au contrat d'engagement républicain des associations et

fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat sera remis en mairie.

La somme nécessaire au paiement est inscrite au Budget Primitif 2023.33

DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION ARAHM (DE_2023_030)

Vu la demande de subvention de l'Association ARAHM.

Le conseil municipal décide, à 10 voix pour et 1 abstention :

- D'attribuer une subvention de 100 € à l'Association ARAHM.

Elle sera versée lorsque le cerfa relatif au contrat d'engagement républicain des associations et

fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat sera remis en mairie.

La somme nécessaire au paiement est inscrite au Budget Primitif 2023.

MISE EN PLACE ET DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES

ELUS (DE_2023_031)

Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant.

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le

législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code

général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit

l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de

l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre

par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin

(68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et

judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

• La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son

mandat.34

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel

futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles

il a été désigné.

• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité

territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous

forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège

lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum

pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés

dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en

application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- Coût / jour 800 euros 1000 euros

- Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros

- Coût horaire 125 euros 150 euros

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme

référent déontologue des élus.

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants

de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

• Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

• D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la

présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL (DE_2023_032)

Monsieur le Maire propose une révision des crédits en raison de recettes liées FCTVA non

prévues au budget primitif Principal.

Il propose la décision modificative suivante :35

DESIGNATION

Dépenses Recettes

Augmentation de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

R 744 – FCTVA 16 289.25 €

D 615221 – Entretien, réparations de

bâtiments publics

16 289.25€

Total fonctionnement 16 289.25€ 16 289.25€

INVESTISSEMENT

R 10222 - FCTVA 12 246.65 €

D 21538 – Autres réseaux 12 246.65 €

TOTAL Investissement 12 246.65 € 12 246.65 €

Le conseil municipal à l'unanimité :

- Approuve la décision modificative n°1 du budget principal telle que détaillé ci-dessus.

MODIFICATION DU TRACE CHEMIN GR5 (DE_2023_033)

CONSIDERANT Le souhait du conseil municipal de modifier le tracé du GR5 pour sécuriser le

passage des marcheurs.

CONSIDERANT l’accord du président du Club Vosgien de Schirmeck et du responsable de

l’Office National des Forêts de Schirmeck.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de modifier le tracé du GR5 comme indiqué sur le

plan ci-joint.

Le Maire est autorisé à signer tout acte y afférant.36

Divers

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir participé à une réunion organisée par la

Préfecture concernant les énergies renouvelables. Des aides sont disponibles notamment pour des

panneaux photovoltaïques.

La commune a très peu de bâtiments communaux assez exposés pour que ces panneaux soient

efficaces.

Il est proposé de réfléchir à d’autres équipements de ce genre pour participer à cette démarche

d’économie d’énergie, mais pour le moment seuls les panneaux photovoltaïques sont

subventionnables.

- Un devis de l’entreprise COLAS a été réceptionné pour les différents travaux de voirie et

l’enrobage du chemin communal situé au 25 rue Principale.

Le devis pour le chemin d’élève à 23 850 €.

Il est proposé de solliciter d’autres entreprises pour comparer et d’éventuellement en profiter pour

enrober l’accès à l’abri à sel afin de faciliter le nettoyage autour des bennes du Select’om.

- Le Maire informe également le conseil municipal que cet hiver lors du déneigement, un habitant

est venu réclamer une remise en état du terrain lui appartenant et située en face de son habitation.

En effet, lors du déneigement, un peu de terre a été enlevé par le passage de la lame et cet habitant

s’inquiète de l’éventuel effondrement du terrain sur la voirie.

Le Maire s’est rendu sur place et l’a remis en état mais cela ne semble pas convenir au propriétaire.

Un géomètre va passer afin de vérifier, en la présence des deux parties, si le dégât a été fait la

partie privée ou communal.

- Il est demandé si tous les lampadaires du village restant à rénover vont être gardés. Certains

étant trop proches les uns des autres vont effectivement être supprimés.

- Il est proposé au conseil municipal d’organiser une réunion afin de déterminer les places de

parking à matérialiser.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h20.37

M. REMY Philippe

Mme GEWINNER Elisabeth

M. MEISSONNIER David

M. CUNY Julien

M. CHARPENTIER Christian

M. JESSEL Christophe

Mme DEBAS Aurore Représentée

Mme WERNERT Patricia

M. DEPRESLES Patrick

Mme GROSHENS Elodie Représentée

M. PFAUE Eric Représenté