Compte-Rendu - Compte rendu du 13 mai 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 13 mai 2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 13 mai 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 22

COMMUNE DE GRANDFONTAINE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Molsheim

Membres en fonction : 11

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 13 mai 2022

Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe

PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur MEISSONNIER David,

Monsieur CUNY Julien, Monsieur CHARPENTIER Christian, Monsieur JESSEL Christophe, Madame

DEBAS Aurore, Madame WERNERT Patricia, Monsieur DEPRESLES Patrick, Madame GROSHENS Elodie,

Monsieur PFAUE Eric

PROCURATIONS :

ABSENT EXCUSE :

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2022

1- Emplois saisonniers

2- Décision modificative n°1 - Budget principal

3- Demande de DSIL - Travaux de création d'une réserve incendie

4- Demande de subventions- Travaux de remises aux normes de l'Eglise

5- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

6- Demande de subvention de l'Association Les Restaurants du Coeur

7- Demande de subvention de l'Association Française des Sclérosés en Plaques

Divers

Le compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

EMPLOIS SAISONNIERS (DE_2022_023)

VU la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, à l’unanimité :23

DECIDE la création des postes suivants :

− 1 adjoint technique de 2ème classe pour la période du 11 juillet 2022 au 24 juillet 2022.

− 1 adjoint technique de 2ème classe pour la période du 11 juillet 2022 au 24 juillet 2022.

− 1 adjoint technique de 2ème classe pour la période du 11 juillet 2022 au 24 juillet 2022.

− 1 adjoint technique de 2ème classe pour la période du 11 juillet 2022 au 24 juillet 2022.

La durée hebdomadaire de service est fixée pour chacun à 35/35ème.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2022.

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL (DE_2022_024)

Dans le cadre d'un changement de nomenclature M14 vers la M57, et après avoir procédé aux

ajustements nécessaires à la conformité de l’état d'inventaires, une erreur d’affectation a eu lieu,

à savoir la création d’un doublon.

A cet effet, il y a lieu de procéder à la décision modificative suivante :

ARTICLE CHAPITRE DEPENSES RECETTES

21311 041 1 220.00 €

21312 041 1 220.00 €

TOTAL 1 220.00 € 1 220.00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative budgétaire n°1 détaillée

dans le tableau ci-dessus.

DEMANDE DE DSIL - TRAVAUX DE CREATION D'UNE RESERVE INCENDIE

(DE_2022_025)

CONSIDERANT que la Commune prévoit des travaux de création d’une réserve incendie

répondant aux préconisations du rapport de la Défense Extérieure Contre l’Incendie établi, faisant

référence à l’arrêté INTE1522200A et l’arrêté préfectoral du 15 février 2017.

CONSIDERANT que les travaux ont un coût inférieur au seuil de 40 000 € HT il est possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article R 2122- 8 du code de la commande publique).24

CONSIDERANT que le projet a un coût prévisionnel de 19 914.11 € H.T.

CONSIDERANT que la que la Commune est susceptible de bénéficier de la Dotation de Soutien

à l’Investissement Local (DSIL) pour la création d’une réserve incendie répondant aux

préconisations du rapport de la Défense Extérieure Contre l’Incendie établi, faisant référence à

l’arrêté INTE1522200A et l’arrêté préfectoral du 15 février 2017.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le plan de financement ci-après :

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le projet de création d'une réserve incendie

- VALIDE le plan de financement exposé ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent

DEMANDE DE SUBVENTION - REMISE AUX NORMES ELECTRIQUE DE L'EGLISE

SUITE AUX PRECONISATIONS DU RAPPORT DE SECURITE (DE_2022_026)

CONSIDERANT que la Commune prévoit des travaux de sécurisation et d’économie d’énergie

de l’église, à savoir la remise aux normes électriques suite aux préconisations du rapport de

sécurité et le remplacement de l’éclairage en éclairage LED

CONSIDERANT que le projet de rénovation de l’école a un coût prévisionnel de 22 740.00 € HT

soit 27 288.00 € TTC,25

CONSIDERANT que les travaux ont un coût inférieur au seuil de 40 000 € HT il est

possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article R 2122-

8 du code de la commande publique).

CONSIDERANT que la Collectivité Européenne d’Alsace a mis en place un fonds de solidarité

dont la Commune est susceptible de bénéficier pour ce projet,

CONSIDERANT que la que la Commune est susceptible de bénéficier de la Dotation de Soutien

à l’Investissement Local (DSIL) pour les travaux de sécurisation,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le plan de financement ci-après :

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le projet de remise aux normes électriques de l'église

- VALIDE le plan de financement exposé ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU

1ER JANVIER 2023 (DE_2022_027)

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public

local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités26

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de

programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et

financier pour la durée (pas obligatoire vote d'autorisations de programme et

d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la

gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues

dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit

pour la commune de GRANDFONTAINE son budget principal et son budget forêt.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1

ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune

de GRANDFONTAINE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Sur le rapport de M. le Maire,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier

2023,27

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la

commune de GRANDFONTAINE à savoir budget Principal et budget Forêt à compter du

1er janvier 2023.

• décide d’opter pour la nomenclature M57 développpée

• autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

DEMANDE DE SUVENTION DE L'ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU

COEUR (DE_2022_028)

Vu la demande de subvention de l’Association Les Restaurants du Cœur.

Considérant que des habitants de Grandfontaine sont bénéficiaires de leurs repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d’attribuer une subvention de

500 € à l’Association Les Restaurants du Cœur.

La subvention sera versée uniquement lorsque l'association bénéficiaire aura remis le cerfa relatif

au contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions

publiques ou d'un agrément de l'Etat.

La dépense est prévue au compte 6574.

DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSES

EN PLAQUES (DE_2022_029)

Vu la demande de subvention de l'Association Française des Sclérosés en Plaques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ne pas attribuer de

subvention à l'Association Française des Sclérosés en Plaques.

TARIF DE LOCATION DE L'ABRI TOURISTIQUE (DE_2022_030)

Le conseil municipal accepte d'ajouter ce point à l'ordre du jour.28

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'électricité a été installée à l'abri touristique

situé à l'étang des Minières.

Cela règlera le problème du bruit provoqué par les groupes électrogènes parfois utilisés.

Il propose à ce titre de mettre en place un tarif de location et de réviser le règlement, qui restera

strict sur les conditions d'utilisation des lieux (musique, nombre maximum d'appareils

électriques, etc...).

Un suivi des consommations d'électricité sera effectué pour adapter le tarif en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 1 abstention :

- FIXE le montant de la location de l'abri touristique à 50 € la journée

- FIXE le montant de la caution à 500 €

- DECIDE que ce tarif s'appliquera aux demandes émises à compter du 1er juin 2022.

Par ailleurs, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de louer l'abri touristique ou la salle des fêtes à titre gratuit une fois par an aux

conseillers municipaux et au personnel communal à titre strictement personnel.

Divers :

- Il est informé que l’éclairage au Donon n’est toujours pas réparé, il n’est pas allumé aux environs

de 5h du matin. Le coffret a pourtant été changé récemment. Il sera vérifié avec l’électricien s’il

s’agit d’une erreur de programmation ou d’un problème technique.

- La référente jeunesse fait un point sur les prochaines activités du Conseil Municipal des Jeunes.

Une visite de la Collectivité Européenne d’Alsace avait été prévue pour le 18 mai.

Malheureusement, cette sortie a dû être reportée, à cause d’une erreur de date. Elle aura

certainement lieu au mois de septembre.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à

21h00.29

M. REMY Philippe

Mme GEWINNER Elisabeth

M. MEISSONNIER David

M. CUNY Julien

M. CHARPENTIER Christian

M. JESSEL Christophe

Mme DEBAS Aurore

Mme WERNERT Patricia

M. DEPRESLES Patrick

Mme GROSHENS Elodie

M. PFAUE Eric Représenté