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Déliberation - DELIBERATION N°2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220701-DEL2-010722-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 05/07/2022
Es
=
2,
= 6
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
étaples BAIE DE
CANCHE
Délibération
n°
2
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1er
juillet
2022
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence
:
3.
- Autre
acte
réglementaire
du
domaine
public
Le
Vendredi
Premier
Juillet
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
00,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Date
de convocation :
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
22/06/2022
BEAURAIN,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Frédéric
Membres
présents
: 25
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4
Membre(s)
excusé(s)
: 0
CADET,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Membre(s)
non
excusé(s):
4 puis
5
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
Conseillers
municipaux.
Nombre
de votants
: 29
puis
28
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
quitte l'assemblée
à 19 h 35)
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
René
BONVOISIN
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Affiché
le 27/05/2022
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
à
19h35
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
l'assemblée.
Votants:
29
puis
28
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
l'assemblée
à
19h
35).
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET
Objet
:
Déclassement
du
domaine
public
de
l’ensemble
immobilier
comprenant
l'ancien
camping
municipal
«
La
Pinède
»
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération :
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
déclassement
de
l'ensemble
immobilier
comprenant
l'ancien
camping
municipal
«
La
Pinède
»
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l'article
L2141-1
;
VU
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
la
délibération
n°1
du
29
avril
2021
portant
suppression
du
service
public
du
camping
La
Pinède
et
de
la
salle
polyvalente
de
La
Pinède
; VU
la
délibération
n°5
du
24
mai
2022
portant
«
appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrente
»
pour
la
cession
du
camping
municipal
«
La
Pinède
»
;
VU
l'avis
de
la
commission
municipale
ayant
en
charge
l'étude
et
le
suivi
des
«
appels
à
projet
ou
à
manifestation
d'intérêt
(AMI)
»,
en
date
du
10
mai
2022
;
CONSIDERANT
l'ensemble
immobilier,
propriété
communale,
sis
route
départementale
940,
constitué
des
parcelles
enregistrées
au
cadastre
en
section
AL
sous
les
numéros
5
et
6,
comprenant
sur
une
superficie
de
51
091
m2 :
-
Un
bâtiment
assurant
les
fonctions
d'accueil
et
de
logement
de
fonction,
d’une
sur-
face
totale
de
130
m2
comprenant
la
maison
du
gardien
sur
61
m2
avec
un
garage
de
31
m2
et
un
bureau
d'accueil
de
38
m?
;
-_
Trois
bâtiments
de
superficies
respectives
de
200
m2,
86
m2
et
54
m2;
-
Un
espace
«
laverie
»
;
-
Une
salle
polyvalente
de
256
m?
qui
peut
être
louée
par
les
extérieurs
;
-
Une
zone
de
«
pique-nique
»
avec
tables
;
-
Une
aire
de
jeux
pour
les
enfants
;
-
Un
«
City-stade
»
;
-__
Une
aire
de
vidange
pour
les
«
camping-cars
»,
CONSIDERANT
que
ce
bien
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
depuis
la
suppression
du
service
public
industriel
et
commercial
lié
à
l'activité
du
camping
«
La
Pinède
»
à
compter
du
1
mai
2021
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ce
bien
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
De
constater
la
désaffectation
de
l'ensemble
immobilier,
propriété
communale,
sis
route
départementale
940,
constitué
des
parcelles
enregistrées
au
cadastre
en
section
AL
sous
les
numéros
5
et
6,
comprenant
sur
une
superficie
de
51
091
m2 :
-_
Un
bâtiment
assurant
les
fonctions
d'accueil
et
de
logement
de
fonction,
d'une
surface
totale
de
130
m2
comprenant
la
maison
du
gardien
sur
61
m?
avec
un
garage
de
31
m2?
et
un
bureau
d'accueil
de
38
m?
;
-_
Trois
bâtiments
de
superficies
respectives
de
200
m2,
86
m2
et
54
m?
;
-_
Un
espace
«
laverie
»
;
-_
Une
salle
polyvalente
de
256
m2
qui
peut
être
louée
par
les
extérieurs
;
-_
Une
zone
de
«
pique-nique
»
avec
tables
;
-_
Une
aire
de
jeux
pour
les
enfants
;
-
Un
«
City-stade
»
;
-_
Une
aire
de
vidange
pour
les
«
camping-cars
».
-
De
décider
du
déclassement
de
l'ensemble
immobilier,
propriété
communale,
sis
route
départementale
940,
constitué
des
parcelles
enregistrées
au
cadastre
en
sec-
tion
AL
sous
les
numéros
5
et
6,
comprenant
sur
une
superficie
de
51
091
m?
:
-
Un
bâtiment
assurant
les
fonctions
d'accueil
et
de
logement
de
fonction,
d'une
surface
totale
de
130
m2?
comprenant
la
maison
du
gardien
sur
61
m2
avec
un
garage
de
31
m2
et
un
bureau
d'accueil
de
38
m?
;
-
Trois
bâtiments
de
superficies
respectives
de
200
m2,
86
m2
et
54
m2
;
-
Un
espace
«
laverie
»
;
-_
Une
salle
polyvalente
de
256
m?
qui
peut
être
louée
par
les
extérieurs
;
-_
Une
zone
de
«
pique-nique
»
avec
tables
;
-_
Une
aire
de
jeux
pour
les
enfants
;
-
Un
«
City-stade
»
;
-_
Une
aire
de
vidange
pour
les
«
camping-cars
».
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire. La
délibération
est
adoptée
par
27
voix
pour
et
2
contre.
Vu
pour
être
affiché
le
05
Juillet
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Philippe
FAIT
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.