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Déliberation - DELIBERATION N°2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20230206-DEL-060223-DE Accusé
certifié exécutoire
JE
4
dx
Réception par le préfet : 09/02/2023
y
mer] Le
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
étaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
2
Conseil
municipal
du
lundi
6
Février
2023
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence
:
5.7
-
Intercommunalité
Le
Lundi
six
février deux
mille
vingt
trois
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents
:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Date
de
convocation
:
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
25/01/2023
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
DELSAUX
Dominique,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Adjoints,
Monsieur
Membres présents
: 26
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ELYSE,
Monsieur
Adrien
Membres
ayant donné pouvoir :
5
BACLET,
Madame
PREUVOST
Coralie,
Madame
BOUTOILLE
Josiane,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
HURTREL
Grégory,
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Monsieur
CADET
Frédéric,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
LAMOUR
Jean-
Membre(s)
non excusé(s):2
Pierre,
Madame
GOLDSTEIN
Anne-Marie,
Conseillers
municipaux.
Nombre:de votants
31
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
DENEUX
Sophie
à
Monsieur
BOUVILLE
Jean-Pierre,
Monsieur
BAILLET
Robert
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Marine
NEMPONT
à
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Maxime
Affiché le 09/02/2023
GUERVILLE
à Monsieur
Sébastien
BAILLET
Absent
(s)
excusé
(s)
: 5
Absent
(s)
non
excusé(s):
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-
Paul
HAGNÉRE
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN
Objet
: Approbation
du
rapport
2022
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
CA2BM
- Approbation
du
rapport
2022
de
la
CLECT
Vu
la
loi
n°
2016-1917
des
finances
pour
2018
et
notamment
l'article
148,
Vu
l'article
L5211-5
du
CGCT,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
Août
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Montreuillois,
d'Opale
Sud
et
de
Mer
et
Terres
d'Opale,
Vu
l'arrêté
complémentaire
à
l'arrêté
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
en
date
du
30
Novembre
2016
se rapportant
aux
compétences
exercées
par
la
CA2BM,
Vu
la
délibération
n°
2017-233
du
28
Septembre
2017
de
la
CA2BM
modifiant
ses
statuts, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois,
Considérant
que
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
s'est
réunie
le
Jeudi
17
novembre
2022
en
vue
de
la
présentation
de
son
rapport
aux
membres
de
la
CLECT.
Suite
à
l'évaluation
du
coût
net
des
charges
transférées
sur
la
base
de
deux
exercices
comptables
clos,
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
CA2BM,
a
approuvé
à
l'unanimité
:
1)
Adaptation
du
service
Transport
scolaire
au
profit
de
la
commune
de
Cucq
(Garderie
-
Ecole
du
Centre)
- Année
2022
: -
5
900,67
€
(à
compter
du
8
novembre
2021)
- Année
2023
: non
connu
à
ce
jour
2)
Prise
en
compte
du
bonus
territoire
versé
à
l'association
«
L'oiseau
bleu
»
-
Commune
de
Cucq
- Année
2022
: -
72.295,74
€
(Bonus
territoire
2021+
2022)
- Année
2023
: non
connu
à
ce
jour
Eu
égard
à
ce
qui
précède,
les
attributions
provisoires
de
compensation
à
verser
à
la
commune
de
Cucq
sur
la
base
du
rapport
de
la
CLECT
baissent
de
78.196,41
€
au
titre
de
l’année
2022.
Il
est
rappelé
que
l'article
148
de
la
Loi
n°
2016-1917
de
finances
pour
2018
prévoit
désormais
que
la
CLECT
dispose
d'un
délai
de
9
mois
pour
remettre
son
rapport
à
l'ensemble
des
communes
membres
de
l’EPCI
qui
disposent
ensuite
d’un
délai
de
3
mois
pour
procéder
à
son
adoption
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
à
l'article
L.
5211-
5
du
CGCT
(majorité
qualifiée
c'est-à-dire
la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
de
l'EPCI
ou
les
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
de
l'EPCI).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées.
La
délibération
est
adopté
par
31
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
9
Février
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.