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Arrêté - 696a interdiction d occupation et d acces local velos 12 boulevard du pecher
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 696a interdiction d occupation et d acces local velos 12 boulevard du pecher)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 7
Publié le 10 JUIL, 2023 7
ID : 026-212601983-20230629-202306_696A-AI
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT INTERDICTION D'OCCUPATION ET D'ACCÈS
AU LOCAL DE STOCKAGE VELOS
12 BOULEVARD DU PECHER
26200 MONTÉLIMAR
Parcelle AH 217
---=000=---
HUGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB - ENV/GJ/SJ/UT/PG/DC
Numéro : 2023.06.696A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants et L.2213-24,
VU le Code de la construction et de l'habitation en ses articles LST1-1 à L511-6, et L.521-1
à L521-4.
VU le Code de justice administrative, et notamment l'article R556-1,
VU le signalement effectué auprès du service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés - Environnement le 26 juin 2023,
VU les désordres constatés dans le local vélos situé derrière le premier bâtiment,
Considérant que l'immeuble situé au 12 boulevard du Pêcher, à MONTÉLIMAR, sur
la parcelle cadasirée AH 217, appartient en Copropriété
au syndicat des copropriétaires représenté par le
Syndic professionnel FONCIA SAINT JAMES sis 161 route de Marseille 26200 MONTÉLIMAR.
Considérant qu'il convient d'interdire l'occupation et l'accès de ce local, car il constitue Un danger compte tenu des faits suivants :
-__ Risque imminent de rupture de la toiture terrasse.
m Hôtel de Ville, place Émile Loubet,
26209 Montélimar - 04 75 09 25 09 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 15
Publié le Î 0 JUIL, 2023
ID : 026-212601983-20230629-202306_696A-AI
ARRÊTE
Article 1° - Le local servant d'abri vélos de l'immeuble sis
12 boulevard dy PECHER, à MONTÉLIMAR, est interdit d'occupation
et d'accès à compter de la notification du Présent
arrêté aux copropriétaires concernés et aux éventuels occupants,
et ce jusqu'à la réalisation des prescriptions Permettant la mainlevée
de cet arrété.
Article 2 - Cet arrêté sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR
et sur la porte d'entrée du local.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif
de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au syndicat des
copropriétaires représenté par le Syndic professionnel FONCIA SAINT
JAMES dans les formes légales et sous la responsabilité
de Monsieur le Maire de MONTÉLIMAR.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le
Procureur de la République
2 9 JU 2993
& mi
Hôtel de Ville place Émile Loubet 26209 Montélimor
- 04 75 09 25 00