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Conseil Municipal - DEL 083 2026 Retrait des delegations consenties au maire par le conseil municipal 1
Document publié le Mercredi 21 octobre 2026 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 083 2026 Retrait des delegations consenties au maire par le conseil municipal 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 2110/2026
Publié le 21/0/2026 En ID : 030-213002785-20261015-DELO832026B-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°083/2026
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 5.4. | P.1/3
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2026
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES L'an DEUX MILLE VINGT-SIX
corn | meme | Vase" et le QUINZE OCTOBRE 23 23 21
Présents mn à : DIX-NEUF HEURES
Représentés 2 le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
DATE DE TRANSMISSION ET DE sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, PUBLICITE DE LA CONVOCATION Maire.
9 OCTOBRE 2026
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Kévin APPY ; Christine THUAIRE ; Luc ANGELOZ ;
Halima BAHI ; Ali ZIAT ; Françoise FAUCHER ; Patrick ANASTASY ; Christine POUDRET ;
Patrick MAIO ; Véronique LAUTIER, Philippe HAWEZAK ; Denis BONNEAUD ; Bachra BEJAOUI ; Christelle FILAINE ; Anne ROSCOUET ; Eduardo DIAS PAIVA ; Clara DE LA FOREST DIVONNE ; Francis MUSTIERE ;
Absents ayant donné procuration : Maria de Gracia SALAZAR à Sylvie BARRIEU
VIGNAL ; Neguib ZEIDOURà Patrick ANASTASY ;
Absents : Sadia MAKCHOUCHE ; Stéphane COPLO ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Retrait des délégations consenties au maire par le conseil municipal
Il est rappelé à l'assemblée délibérante que, par délibération n°10/2026 en date du 2 avril 2026, Madame le Maire s'est vue déléguer un certain nombre d’attributions par le Conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Pour rappel, cet article permet au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, tout ou partie des attributions limitativement énumérées par la loi, permettant ainsi à ce dernier de prendre, au nom de la commune, certaines décisions relevant normalement de la compétence du conseil municipal, dans les conditions et limites fixées par la délibération de délégation. Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026 EE
Publié le 2140/2026
ID : 030-213002785-20261015-DELO832026B-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°083/2026
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 5.4. | P.2/3
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2026
DEPARTEMENT DU GARD
L'article L. 2122-23 du même code prévoit expressément que le conseil municipal peut, à
tout moment, mettre fin aux délégations ainsi consenties, en tout ou partie.
La présente question a été inscrite à l’ordre du présent conseil municipal à la suite d'un
courrier adressé à Madame le Maire par plusieurs conseillers municipaux en exercice, et
reçu en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception le jeudi 17 septembre
2026. Ledit courrier est joint à la présente.
L'article L. 2121-9 du CGCT prévoit que le maire est tenu de convoquer le conseil municipal
dans un délai maximal de trente jours lorsque la demande motivée lui en est faite par le tiers
au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000
habitants et plus, ce qui est le cas du courrier reçu.
I! convient de préciser que cette décision ne remet pas en cause les compétences que la loi
attribue directement au maire. Elle ne prive pas davantage le maire de la possibilité
d'exécuter les décisions régulièrement prises par le conseil municipal.
En revanche, pour les matières dans lesquelles le maire n'intervient qu'en vertu d’une
délégation accordée par le conseil municipal au titre de l'article L. 2122-22, le retrait de cette
délégation a pour conséquence que les décisions concernées relèveront à nouveau de la
compétence du conseil municipal.
A ce titre, seront en cas de retrait de délégation du maire soumis à décision du conseil
municipal tous les actes de gestion courante de la commune ne relevant pas des attributions
directes du maire tels que par exemple :
- la délivrance, le renouvellement ou la modification des concessions de cimentière,
- tous les actes d'achat,
- la conclusion et la modification des conventions d'occupation du domaine public,
- l'acceptation des dons et legs de toute nature,
- la commande de petits travaux (par exemple remplacement d'une grille de pluvial,
réparation d'un branchement d'eau usée sur un bâtiment public, réfection ponctuelle
de voirie),
- la réponse aux saisines en matière de déclaration d'intention d’aliéner transmises par
les notaires (exercice du droit de préemption urbain),
- les rapports avec l'assureur de la commune (par exemple l'acceptation d'indemnité
consécutives à un sinistre).
Chacune de ces décisions devra faire l’objet d'une inscription à l'ordre du jour d’un conseil
municipal, précédé d'une convocation dans les formes légales et règlementaires, à l'appui
desquelles les conseillers municipaux se verront mettre à disposition l'ensemble des
informations nécessaires pour éclairer leur décision.
Il'est ainsi proposé au Conseil municipal, à la demande desdits conseillers municipaux, de
se prononcer sur le retrait de l'ensemble des délégations précédemment consenties à Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le 21/10/2026 En ID : 030-213002785-20261015-DELO832026B-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°083/2026
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 5.4. | P.3/3
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2026
DEPARTEMENT DU GARD
Madame le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 CGCT, à savoir celles prévues
aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 23°, 24°, 26°, 27°, 31°.
L'assemblée est invitée à délibérer.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-9, L. 2122-
21, L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération n°10/2026 en date du 2 avril 2026 portant délégation de certaines
attributions du Conseil municipal à Madame le Maire en application de l'article L. 2122-22
du CGCT,
VU le courrier adressé à Madame le Maire par quinze des vingt-trois membres du Conseil
municipal et reçu en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception le jeudi 17
septembre 2026, sollicitant la convocation du Conseil municipal afin d'examiner le retrait
des délégations consenties à Madame le Maire en application de l'article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales,
Mme Sadia MAKCHCOUCHE et M. Stéphane COPLO quittent la salle du conseil municipal
et ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-sept voix pour, quatre voix
contre et aucune abstention, à la majorité :
-__ DECIDE de mettre fin à l'ensemble des délégations consenties à Madame le Maire
en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
par la délibération n°10/2026 en date du 2 avril 2026
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 15 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de
deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet
y telerecours fr.