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Déliberation - AT 78 Intégration de la Commune de Dampjoux à PMA Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées CLETC
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 78 Intégration de la Commune de Dampjoux à PMA Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées CLETC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20241204-DELIB782024-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) - NUMERO INSEE : 25632
DEPARTEMENT DU DOUBS
CANTON DE VALENTIGNEY- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
DELIBERATION N° 78/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 novembre 2024, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Membres en exercice : 23
Membres présents : 16 puis 17 à partir de 18h11, 18 à partir de 18h12, 19 à partir de 18h14 et
20 à partir de 18h15
Ayant pris part au vote : 23
Ayant donné procuration : 3
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS (arrivé à 18h11)
- Maryline GINESTE -— Aurélien BIERNE -— Joëlle PRETOT — Jacques BEUCLER - Christine
VILLECOURT -— Christian BEAUFILS - Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD —
Christian - Thomas BURIEZ (arrivé à 18h12) - Guillaume FRENAY (arrivé à 18h15) - Patrick
DUCOMMUN - Isabelle TROESCH - Philippe CHAMONAL — Corinne BOUET - Isabelle COURGEY
(arrivée à 18h14) — Simon DECRAENE
Absents excusés : MM. et Mmes François GHIELMINI — Arlette LAROYE - Daniel HAUGER
Procurations :
- Monsieur François GHIELMINI à donné procuration à Madame Corinne PETER
- Madame Arlette LAROYE à donné procuration à Madame Martine VOIDEY
-__ Monsieur Daniel HAUGER a donné procuration à Monsieur Guillaume FRENAY
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : G6[A@] Co
Date de publication: (6 AT
ol,
Objet: Intégration de la Commune de Dampjoux à PMA- Approbation du rapport de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriales de la
République ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; 1 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20241204-DELIB782024-DE
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-01-00016 du 1° juillet 2021 portant mise à jour des statuts
de la Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », créée le 1° janvier
2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-20-00002 du 20 décembre 2023 portant retrait de la
commune de Dampjoux de la Communauté de Communes du Pays de Maîche et extension du
périmètre de Pays de Montbéliard Agglomération à la commune de Dampjoux ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° C2020/284 du 22 juillet 2020 portant création et
composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° C2024/3 du 1° février 2024 portant mise à jour
de la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées à la suite de
l'intégration de la commune de Dampjoux ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en
séance le 12 septembre 2024.
Madame Martine Voidey expose au Conseil Municipal que, le 12 septembre 2024, la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie afin, conformément aux
dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d'évaluer le coût net des
charges transférées résultant de l'adhésion, au 1°" janvier 2024, de la commune de Dampjoux à
Pays de Montbéliard Agglomération.
Conformément à l'alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il
appartient aux conseils municipaux, par délibérations concordantes, d'approuver le rapport de
la CLECT.
Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du
rapport au conseil municipal par Monsieur le Président de la CLECT.
Les membres du conseil municipal sont donc invités à approuver le rapport de la CLECT du 12
septembre 2024, à autoriser Madame le Maire à signer les documents y afférents et de notifier
la décision ainsi prise à Monsieur le Président de Pays de Montbéliard Agglomération
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'unanimité des membres présents et représentés décide :
- _ D’approuver le rapport de la CLECT en date du 12 septembre 2024 tel que présenté en
annexe;
- D’autoriser Madame le Maire à signer les documents y afférents ;
- De notifier cette décision à Monsieur le Président de Pays de Montbéliard
Agglomération
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
a Martine VOIDEY 2