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Déliberation - AG DEL25 060 Convention operationnelle avec EPFL et CCLG amenagement secteur chemin des Agneaux
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 060 Convention operationnelle avec EPFL et CCLG amenagement secteur chemin des Agneaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ï Pôle DADT
Gaint-Mattin | Auteur Aurélie Gaussorgues | | Rapporteur Gérald Giraud EX |
URI AGE Date du conseil 27/06/2025
| Nombre d’annexes 1
Délibération du Conseil Municipal N°2025-060
Séance du 27/06/2025
Le vingt-sept juin deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, légalement
convoqué le dix-neuf juin deux-mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la
présidence de Gérald GIRAUD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 18
- Votants : 26
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Peggy Briand, Jean-Marc
Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Isabelle
Gloux, Frédéric Cuchet, Gabriel Gandini, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne,
Jacqueline Baret, Bruno Jacovella.
Excusés : Claudine Chassagne, Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir: Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne, Frédéric Jarry à Gérald Giraud,
Françoise Berthoud à Peggy Briand, Arnaud Callec à Cécile Conry, Gilles Duvert à Didier Bouvard,
Renée-Claire Mancret à Roberte Pelletier, Jean-Charles Congard à Hubert Jeanson, Estelle Gignoux à
Isabelle Gloux.
Secrétaire de séance : Isabelle Gloux.
Objet : Convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL) et la Communauté de communes Le Grésivaudan pour la mise en œuvre d’une opération d’aménagement sur le secteur chemin des Agneaux - allée de l’Église
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu l’art. L. 324-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les délibérations n°25DL037 du 16 juin 2022 et n°22DL036 du 22 mai 2025 dans lesquelles le Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné a précisé ses modalités de por- tage, de cession, de minoration et de participation aux frais d’études des collectivités membres ;
1
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d’affichage de la collectivité. Vu la délibération n°DEL-2025-0079 du 7 avril 2025 du Conseil communautaire de La communauté de communes Le Grésivaudan relative aux garanties financières apportées aux portages fonciers de l'in- tercommunalité ou des communes ;
Vu la délibération n°DEL-2025-0013 du 17 février 2025 du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan relative à l’approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Gré- sivaudan 2025-2030 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur approuvé le 20 décembre 2023.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit que l'EPFL réalise pour Le compte de
ses membres des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 et de la réalisation d’actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code et notamment:
- [a mise en œuvre d’un projet urbain,
- [a mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,
- l’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques,
- [a réalisation des équipements collectifs,
- |e renouvellement urbain ;
Considérant les délibérations n°25DL037 du 16 juin 2022 et n°22DL036 du 22 mai 2025 dans lesquelles
le Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné a précisé ses modalités de portage, de cession, de minoration et de participation aux frais d’études des collectivités membres ;
Considérant la délibération n°DEL-2025-0079 du 7 avril 2025 dans laquelle le Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan a précisé les garanties financières apportées aux portages fonciers de l’intercommunalité ou des communes ;
Considérant les objectifs du PLH 2025-2030 sur la commune de Saint-Martin d’Uriage, visant à produire au minimum 126 logements dont 21 logements sociaux sur la période du PLH ;
Considérant le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme adopté par la commune le 20 décembre 2023, qui poursuit l’objectif de diversifier l'offre de logements et de renforcer la mixité sociale, notamment en priorisant la création de logements dans le bourg de Saint-Martin par une politique de maîtrise foncière affirmée et de tendre vers une meilleure diversification de l’offre de logements dans le Bourg ;
Considérant les principes d'aménagements de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation
(OAP) n°1 Centre-Bourg au sein du Plan Local d'Urbanisme, qui prévoit d'organiser le renouvellement du secteur pour optimiser le foncier et permettre l’accueil de populations au plus près des équipements, commerces et services, que ce renouvellement s’accompagnera du développement de cheminements piétons et de la préservation d’espaces verts singuliers pour renforcer les continuités paysagères et environnementales, qu’il est également attendu une réflexion d'ensemble et des formes d'habitat groupés ou intermédiaires moins consommatrices de foncier ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Considérant, plus spécifiquement, que l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 Centre-Bourg prévoit notamment sur le secteur de l'Eglise et des Agneaux une organisation des futurs accès aux constructions par le chemin des Agneaux, le maintien du chemin des deux valises, le maintien d’une zone de stationnements publics sur le secteur;
Considérant également le document graphique du Plan Local d'Urbanisme qui a inscrit plusieurs
emplacements réservés sur le chemin des Agneaux pour améliorer les cheminements piétons, la circulation des véhicules au niveau du carrefour avec la route de Chamrousse ainsi que l'aménagement d’un futur parking ;
Considérant que la commune mène une politique foncière depuis plusieurs années en centre Bourg,
et en particulier sur le secteur du chemin des Agneaux sur laquelle elle est déjà propriétaire de deux
tènements bâtis d’une superficie de 3 357 m° et que pour répondre à l’ensemble des objectifs sus- énoncés fixés par le PLU et le PLH, il parait opportun de réaliser une opération immobilière sur un périmètre d’ensemble cohérent et de solliciter l’intervention de l'EPFL du Dauphiné aux fins d'acquérir les fonciers contigus ;
La convention tripartite annexée prévoit une durée de portage maximale de 14 années à compter de sa signature prévue au 1” octobre 2025, soit une sortie du bien au plus tard le 1° octobre 2039.
La convention d'opération détermine les modalités de coopération entre les signataires pour la réalisation de l’opération. Pour mémoire, les modalités de prix de cession (prix de revient en annexe) sont établies par l’'EPFL-D (Établissement Public Foncier Local du Dauphiné) en fonction de la date de sortie effective du portage, le coût d'acquisition étant majoré des frais d’acquisition et de fonctionnement engagés pendant la durée du portage, ainsi que des coûts de proto-aménagement.
Le bilan prévisionnel de l’opération supporté par l’'EPFL-D est estimé en juin 2025 à la somme de 1 595 840 € hors taxe (HT). Le déficit prévisionnel de portage s'élève à environ 446 720 €. La minoration de l’EPFL-D s’élèvera environ à hauteur de 218 893 € (49% du déficit prévisionnel).
La communauté de communes Le Grésivaudan et la Commune de Saint Martin d’Uriage se partageront le déficit résiduel selon les modalités de minoration définies par l’EPCI: soit une participation de 70% du déficit par la communauté de communes Le Grésivaudan (environ 159 478 € HT) et 30% du déficit par la Commune de Saint Martin d’Uriage (environ 68 348 € HT).
La commune de Saint Martin d’Uriage étant collectivité garante, celle-ci s'engage à l’échéancier de paiement suivant : le prix de revient prévisionnel de 1 595 840 € sera fractionné 50% au plus tard à partir de l’année 5 et avant l’année cible, puis 50% après l’année cible. La cession et Le calcul du solde sont envisagés à partir de l’année cible : soit un fractionnement par le versement d’une annuité d’un montant de 159 584 € sur les années 2030 à 2034 inclus et un échelonnement suite à la cession par le versement d’une annuité de 159 584 € sur les années 2035 jusqu’en 2039 inclus.
ILest proposé de signer la convention d'opération afin de produire 40 logements répartis entre 40% de logements locatifs sociaux, 30% de logements en Bail Réel Solidaire (BRS) et 30% de logements libres et ainsi de tendre vers les objectifs communaux en termes de production de logements.
L’EPFL-D s'engage à revenir conventionner auprès des collectivités parties prenantes de la convention en cas de dépassement des participations prévues dans la présente convention. Une validation des conditions d’acquisition sera demandée aux parties prenantes de la convention d’opération préalablement à toute acquisition.
3
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Après avoir entendu l'exposé de Gérald Giraud,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention d’opération tripartite avec l’Établissement Public
Foncier Local du Dauphiné et la communauté de communes Le Grésivaudan pour la création
de 40 logements sur le secteur de l’Église, répartis entre 40% de logements locatifs sociaux,
30% de logements en Bail Réel Solidaire (BRS) et 30% de logements libres définissant les
modalités de portage (annexe 1);
CONDITIONNE cette approbation à la réalisation des modalités notamment financières ci- dessus. Que dans l’hypothèse où les conditions changent d'ici Le lancement des acquisitions, alors les parties prenantes auraient à se remettre d’accord sur les conditions ;
S’ENGAGE à financer, auprès de l’EPFL-D, le reste à charge prévisionnel du déficit du portage
estimé à 67 106 € HT pour la commune de Saint-Martin d’Uriage, garante, sachant que la
Communauté de communes Le Grésivaudan participe au déficit à hauteur de 156 581 € HT et
que la participation de l'EPFL-D au titre de la minoration foncière (dans la limite de 49% du
déficit foncier) estimée à 242 260 €EHT;
ENGAGE une opération pluriannuelle de provisionnement afin de couvrir les éventuelles
annuités à compter de la 5eme année ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents
nécessaires à la cession, notamment l’acte notarié.
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 04/07/2025
Transmise au Représentant de l’État le : 04/07/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 27/06/2025
LE MAIRE
érald GIRAUD
4
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Annexe n°1 à La délibération n°060/2025
Conseil Municipal - Séance du 27 juin 2025
Objet: Convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné
(EPFL) et la Communauté de communes Le Grésivaudan pour la mise en œuvre d’une
opération d’aménagement sur Le secteur chemin des Agneaux - allée de l’Église
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Convention d'opération n°2025-53653 - EPFL du Dauphiné, Communauté de Communes le
Grésivaudan, Commune de Saint-Martin d’Uriage - Opération « chemin des Agneaux » - 13 pages ee Marin
dauphiné Ni la vie des territoires, Le co |
l'avis des projets. communauté de communes
CONVENTION D’OPERATION n°2025-53653
Epfl du Dauphiné | Communauté de Communes le Grésivaudan | Commune de Saint Martin d’Uriage
Opération « chemin des Agneaux »
Entre les Soussignés :
L'établissement public foncier local du Dauphiné, représenté par son directeur en exercice, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du 27 mars 2025, déposée en préfecture le 4 avril 2025,
Ci-après dénommé « epfl du Dauphiné »
D'une part,
La Commune de Saint-Martin d’Uriage, collectivité garante, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu des délibérations n°043-2020, en date du 16 juillet 2020, déposée en préfecture le 24 juillet 2020 et n°098-2023, en date du 20 décembre 2023, déposée en préfecture le 22 décembre 2023
Ci-après dénommé « collectivité garante »
et
La Communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par son président en exercice, agissant en vertu d’une délibération n°DEL-2024-0222, en date du 24 juin 2024, déposée en préfecture le 2 juillet 2024,
Ci-après dénommé «La Communauté de communes Le Grésivaudan»,
D'autre part,
Convention d’opération n°2025-53653 » Page 1/13 Sommaire
TITRE I. PREAMBULE.nnnnrnnrnrerneneenrennenneseneenrene sense esnesnesneenneescesneneeeeennsneeeneeeneeeeeneesseeeeeneees 3
PRE ere ES CADRE CONVENTIONNEL 3
Article 1. Contexte général et objet de la convention... 3
Article 2. Dispositions concernant la communication des parties... 3
Article 3. Durée:et terme de la cOnVentiOn..........…rmnsssenniiseniseaseninareeensnssensee 4
TÉTRE Ilsssusescsensesencrsnenmnenneeanenaammenennnenne nee 6 SRSSE SERRES DIU NN NS ERTREESNEEES L'OPERATION 4
Article 4. Projet et PrOgrAMME.....................................sssssssssennsnseneseennennenenns 4
Article 5. Périmètre d'intervention... 5
Article 6. Organisation des acquisitions... 6
Calendrier des acquisitions... seen 6
Modalités d'acquisition... 6
Article 7. Requalification foncière et immobilière... 7
Article 8. Modalités de gestion transitoire... 8
TITRE TVsnssmmsnnnnaenenvensssesremecsemenmeneenrenmeets CESSIONS des biens immobiliers 8
Article 9. Médalités de CeSSIO Rrcrscsncecrncnseeememnesenmsncemennnssennessenentenenent 8
Article 10. Bilan d'opération... 9
Asics 11 Midotetion fONCIÈRE.cnmssssesanemenennrmmnmennenmennereneunenmeneennenntetf(Giste868 9
Article 12. Paiement fractionné.…...................ssssssnsneseennsesnnenses 10
TITRE Vsssssssscssssssscsscscsececcceneennnenenenennsseenessseseseesesescccceseeneeeeececesereessnsnense AUTRES MODALITES 10
Article 13. Suivi de l’opération..........................…....….essnenneenensennennes 10
Article 14. Résiliation anticipée... 10
Modalités de résiliation.…..nnneneenennnennnnennnnennentieneniesttnnane etienne ste ete ennes snseseese 10
Effets de la résiliation.…..…...sesmenensereeieneinésnissnsieniéeeénateneenensdiassiens 11
Article 15. Litiges... 11
TITRE Vlnnsrnmmmnnonnensasneons nee peeniiGé dise SSI PERS ER E re Fe ares eee srrama sans ANNEXES 11
Convention d’opération n°2025-53653 » Page 2/13 TITRE I. PREAMBULE
L’epfl du Dauphiné est un établissement public local foncier à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public.
Conformément à l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’epfl du Dauphiné réalise pour le compte de ses membres, collectivités adhérentes, des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code précité.
L’action de l’epfl s’inscrit dans le cadre de son 5ème programme pluriannuel d'intervention (PPT), validé le 10 février 2022.
La commune de Saint Martin d’Uriage, collectivité garante, souhaite mener de nouvelles opérations immobilières afin de produire davantage de logements aidés.
Les parties entendent définir les modalités d’intervention des parties à la convention, et instaurer une relation de coopération afin de réaliser leurs missions de service public. C’est sur la base de cette coopération horizontale que les parties décident de conclure la présente convention opérationnelle.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE IL CADRE CONVENTIONNEL
Article 1. Contexte général et objet de la convention
Le projet, objet de la présente convention, concerne une opération d'aménagement dans le secteur de l'Eglise au sein de la commune de Saint Martin d’Uriage.
La présente convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’epfl du Dauphiné et les collectivités partenaires du projet d’aménagement pour la réalisation de leurs missions respectives de service public.
L’epfl du Dauphiné est ainsi chargé d’acquérir, d’effectuer des travaux de proto-aménagement et de gérer les biens immobiliers identifiés dans les articles suivants, pour les céder à un tiers ou à la collectivité garante, dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 2. Dispositions concernant la communication des parties
Par la présente convention, l’epfl du Dauphiné intervient pour le compte de la collectivité garante en amont des opérations prévues par celle-ci, afin de constituer des réserves foncières, de requalifier le foncier, de faciliter la mise en œuvre de son projet.
L’epfl du Dauphiné s’engage, dans la communication relative aux opérations qu’il mène, à rappeler qu’il intervient pour le compte de collectivité garante, par exemple sur les panneaux de chantier, ainsi que la participation financière de celle-ci.
De même, lorsque la collectivité garante mènera à bien son projet sur un tènement ayant bénéficié de l'intervention de l’epfl du Dauphiné, la communication alors mise en place devra rappeler l'intervention de l’établissement et faire apparaître le montant de sa participation financière.
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les parties s’engagent mutuellement à associer l’ensemble
des cosignataires de la présente convention à toute manifestation ou évènement lié au projet commun.
Convention d’opération n°2025-53653 » Page 3/13 Article 3. Durée et terme de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 14 ans à compter de la date à laquelle elle est
rendue dûment exécutoire, après signatures des parties. La présente convention s’achève au terme de la durée précitée ou par anticipation en cas de cession des biens telle que précisée à l’article lié à la
résiliation anticipée ci-après.
Cette durée peut être prorogée par voie d’avenant.
Pendant toute la durée de la convention, l’epfl du Dauphiné assure le portage des biens acquis ainsi que le financement des dépenses opérationnelles réalisées dans le cadre de la requalification foncière.
TITRE III. L’OPERATION
Article 4. Projet et programme
La Commune de Saint Martin d’Uriage souhaite atteindre la production de 5% de logements locatifs sociaux (LLS) d’ici 2032 soit 56 logements à produire sur le prochain mandat.
Sur la commune, environ 25 LLS sont en projet, principalement sur d’autres fonciers communaux (secteur du Luiset, tènement Boujet).La Commune mène une politique de maitrise foncière depuis plusieurs années en centre bourg.
Concernant le secteur de l'Eglise, la Commune est déjà propriétaire de deux tènements bâtis d’une superficie de 3 357 m2.
Afin de pouvoir réaliser des opérations immobilières sur un périmètre d’ensemble cohérent, la commune sollicite l'intervention de l’epfl aux fins d’acquérir les fonciers contigus.
Article5. Périmètre d’intervention
Le périmètre de l’opération porte sur une emprise totale de 5647 m°, sise sur la commune de Saint Martin d’Uriage.
DESIGNATION
Sur la commune de Saint Martin d’Uriage :
La commune détient déjà la propriété publique des parcelles cadastrées section :
- AP n°398 d’une superficie de 1 380 m2 (centre technique municipal)
Convention d’opération n°2025-53653 » Page 4/13 - AP n°456 et n°457 d’une superficie de 1 977 m? (maison)
Soit une superficie totale de 3357 m?
Les biens et droits immobiliers ci-après-désignés :
- Parcelle AP n°70 d’une superficie de 648 m? (maison)
- Parcelle AP n°418 d’une superficie de 1042 m? (maison)
- Parcelle AP n°382 d’une superficie d'environ 600 m2 à détacher
-> Soit une superficie totale à acquérir de 2290 m2?
La totalité du périmètre de l’opération représente 5 647 m?
Il est envisagé une production de 70 logements/hectare soit pour le périmètre de l’opération de 5647 m2 une production de 40 logements.
Article 6 Organisation des acquisitions
Aucune acquisition ne pourrait être effectuée par l’epfl du Dauphiné avant que la présente convention soit exécutoire, à l’exception d’acquisitions menées préalablement soit au titre d’une précédente convention à laquelle la présente fait suite ou soit au titre d’une préemption.
Calendrier des acquisitions
L’acquisition des biens est prévue sur une durée de 5 ans, à compter de la signature de la présente convention.
Convention d’opération n°2025-53653 » Page 5/13 Modalités d’acquisition
Dans le cadre des acquisitions, l’epfl du Dauphiné s’engage à respecter les textes en vigueur en matière de consultation préalable des services de l’Etat (pôle d'évaluation de la DDFTP 38, ex France Domaines). Seul l’epfl est habilité à saisir les services concernés.
Par principe, l’epfl acquiert des biens libérés de toute occupation.
Par exception, l’epfl peut acquérir des biens faisant l’objet d’une occupation à usage d'habitation, commercial ou professionnel. Dans ce cas, les parties prévoient de se rencontrer pour déterminer leurs responsabilités respectives en matière de transfert provisoire ou définitif ou d’éviction des occupants.
Lorsque l’epfl du Dauphiné acquiert des biens en vertu de la présente convention, il est habilité à mettre en œuvre les différents modes d’acquisition suivant :
- Acquisitions amiables
A l’aune du programme d’acquisitions susmentionné, l’epfl du Dauphiné s’engage à mener un processus de négociations amiables à compter de la date exécutoire de la présente convention. Un rendu compte sera présenté annuellement/trimestriellement à l’ensemble des parties.
Dans ce cas, l’epfl du Dauphiné procède aux négociations avec les propriétaires et le cas échéant, avec les professionnels concernés, en vue notamment de la mise au point des promesses de vente et des actes de toute natures, nécessaires à la réalisation des acquisitions amiables.
- Exercice du droit de préemption, du droit de priorité et mise en demeure d’acquérir
En sa qualité d’établissement public, l’epfl du Dauphiné peut exercer des prérogatives de puissance publique pour acquérir des biens immobiliers.
Pour la bonne exécution de la présente convention, la collectivité compétente s’engage à transmettre à l’epfl du Dauphiné toute décision de délégation du droit de préemption, qu’elle soit à portée générale à l’intérieur du périmètre ou prise au cas par cas en application de l’article L213-3 et L240-1 du code de l’urbanisme.
Ces délégations peuvent intervenir en début de l’exécution de la présente convention ou en cours d'exécution.
Dans tous les cas, la procédure de substitution de l’epfl du Dauphiné à la collectivité dans ses droits et / ou ses obligations est la suivante :
o Lors de la réception, d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ou d’une mise en demeure
d'acquérir relative à des biens immobiliers inclus dans le périmètre d'intervention défini dans la présente convention, la collectivité peut adresser à l’epfl du Dauphiné, par écrit, une invitation à acquérir motivée (motifs de droit et de fait).
o A compter de la réception de l'invitation à acquérir, l’epfl dispose de quinze jours pour accepter ou refuser la demande de la collectivité. Le rejet de la demande de la collectivité sera écrit et
motivé.
o En cas d’acceptation, la collectivité s’engage à transmettre à l’epfl l’arrêté subséquent dans les meilleurs délais.
- Mise en œuvre de la procédure d’expropriation
A défaut d’accord amiable avec le ou les propriétaires des biens concernés dans un délai de 5 ans à compter de la date exécutoire de la présente convention, la collectivité s’engage à mettre en œuvre une procédure d’expropriation sur la base d’un dossier de Déclaration d’Utilité Publique ou à solliciter l’epfl pour le faire.
A défaut de mise en œuvre d’une telle procédure par la collectivité garante dans un délai d’un an à compter de la sollicitation écrite de l’epfl, l’epfl du Dauphiné se réserve le droit de solliciter le rachat de l’ensemble des biens acquis par ladite collectivité.
Convention d’opération n°2025-53653 » Page 6/13 Article 7. Requalification foncière et immobilière
Conformément à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’epfl du Dauphiné est compétent pour réaliser des travaux de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des biens acquis, au sens de l'article L. 300-1 du même code. L’epfl du Dauphiné assure la passation des marchés publics de travaux en ses qualités de maître de l’ouvrage et de pouvoir adjudicateur, conformément au code des marchés publics.
Il est convenu entre les parties que l’epfl du Dauphiné engagera les travaux de proto-aménagement dès que les conditions de réalisation de tels travaux seront réunies. Le programme de ces travaux sera établi en concertation avec la collectivité garante. Les travaux peuvent être de quatre natures différentes :
- Travaux de mise en sécurité du site et des biens
L’epfl du Dauphiné pourra procéder de sa propre initiative, sans que la collectivité garante, puissent s’y opposer, à tous travaux qu’il estimera nécessaires pour en assurer la sécurisation du site et des biens acquis. Cette sécurisation visera la protection des personnes habilitées à pénétrer dans le site, la prévention des dommages aux tiers extérieurs, la lutte contre les intrusions illicites et pourra en cas d'urgence, conduire à la démolition partielle ou totale d’un bien acquis.
- Travaux de requalification
L’epfl du Dauphiné assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux de requalification des Biens, de telle sorte que ceux-ci soient utilisables pour des réalisations en cohérence avec le projet.
Ainsi, la nature des travaux envisageables pourra consister en :
La démolition totale ou partielle, ainsi que le désamiantage des bâtiments et autres ouvrages présents sur le site ;
La purge totale ou partielle des fondations sur l’emprise des bâtiments existants ;
En cas de bâtiments à conserver, l’epfl pourra être amené à réaliser des travaux de reprise du clos et couvert ;
- Travaux de dépollution
Au cas de la présence d’un exploitant titulaire d’une autorisation d’exploitation d’une installation classée et auquel il appartient de remettre le site concerné en l’état en fonction de la réglementation applicable, l’epfl du Dauphiné interviendra en tant que de besoin pour s’assurer de la réalisation des travaux de remise en état et en assurer la facilitation en lien avec les services de l’État.
En cas d’absence ou de disparition ou de carence avérée de l’exploitant, l’epfl du Dauphiné établira et réalisera en concertation avec collectivité garante, un programme de dépollution qui, si le projet d’aménagement des terrains est suffisamment avancé, tiendra compte de l’implantation des futures constructions (voirie, espaces libres, jardins potagers, etc.) et de la destination des constructions envisagées (sous-sols, logements, équipements recevant du public, etc.).
- Travaux de mise en état des sols et de sécurité du site
L’epil pourra procéder à des travaux sommaires de mise en état des sols et de sécurisation du site (aplanissement, pose de merlon de terre, clôture, portail, etc.), des travaux de nature à rendre le site accessible sans prendre en compte les travaux à la charge de l’aménageur, quels qu’ils soient, (notamment VRD, compactage de terre, plantation, etc.).
L’epfl du Dauphiné pourra notamment réaliser des travaux pré-verdissement du site, dans la mesure où la collectivité en assurera l’entretien.
Article 8 Modalités de gestion transitoire
Dans le cadre des droits et obligations du propriétaire, l’epfl du Dauphiné s'engage à assumer les responsabilités et charges qui sont les siennes durant la période de portage.
Sur une période transitoire déterminée et de courte durée, l’epfl du Dauphiné s’autorisera la possibilité de mettre à disposition temporairement les biens acquis pour un usage transitoire.
Convention d’opération n°2025-53653 » Page 7/13 En cas d’occupation(s) illicite(s), l’epfl du Dauphiné informera la collectivité garante et signataire2 des démarches engagées.
TITRE IV. CESSIONS DES BIENS IMMOBILIERS
Article 9. Modalités de cession
En application de la présente convention, l’epfl s’engage à céder les biens immobiliers acquis pour le compte de collectivité garante, au fur et à mesure des besoins de la réalisation du projet.
Les parties s’engagent à privilégier une cession directe à un ou des tiers des biens acquis par l’epfl dès lors que le projet est conforme aux intentions de collectivité garante selon les modalités suivantes (à adapter en fonction des cas de figures) :
Les parties s’engagent à respecter les règles de transparence en matière de cession des biens et à se conformer aux dispositions légales en vigueur.
= Cession à l’un des signataires de la convention opérationnelle
La cession des biens détenus par l’epfl pourra se réaliser au profit de l’un des signataires de la convention opérationnelle, dès lors qu’il répond aux enjeux et intentions du projet souhaité par la collectivité garante.
Si ces biens n’ont pu être cédés à l’opérateur tel que prévu ci-dessus, la collectivité garante a vocation à devenir propriétaire des biens acquis par l’epfl pour son compte et s'engage sans réserve à racheter lesdits biens avant le terme de la présente convention.
= Cession directe à un ou des tiers
La cession peut intervenir auprès d’un ou de tiers désigné(s) par la collectivité garante et après accord des parties cosignataires de la convention.
Dans le cadre d’une opération où la maitrise foncière est assurée pour partie par l’epfl du Dauphiné et pour partie par un autre opérateur, la cession du foncier détenu par l’epfl pourra se réaliser au profit de ce tiers, dès lors qu’il répond aux enjeux et intentions du projet souhaité par la collectivité garante.
En cas d’appel à projet, l’epfl du Dauphiné pourra apporter son concours à l’organisation d’un ou de plusieurs appels à projet afin de faire émerger, sur une assiette foncière définie, un projet et permettre à terme une cession directe par l’epfl dudit terrain au porteur du projet lauréat.
Si ces biens n’ont pu être cédés préalablement à des opérateurs tel que prévu ci-dessus, la collectivité garante a vocation à devenir propriétaire des biens acquis par l’epfl du Dauphiné pour son compte et s’engage sans réserve à racheter lesdits biens avant le terme de la présente convention.
- Cession à la collectivité garante
La cession peut également intervenir directement auprès de la collectivité garante dès lors qu’elle en fait la demande écrite.
La collectivité garante reste responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra effectuer le rachat des biens si leur cession n’a pu être réalisée pendant la durée de la convention.
Article 10. Bilan d’opération
Le bilan de cession des biens portés par l’epfl du Dauphiné sera établi à la date de cession, sur la base de l’ensemble des dépenses et recettes liées à l’opération. Il comprend notamment les dépenses suivantes :
o Prix d’acquisition,
o Coûts liés aux procédures d’acquisition (frais d’actes, notaire, opérateur foncier, géomètre,
contentieux, etc.),
o Coûts de maîtrise d’œuvre et de travaux liés aux travaux de proto-aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection),
Convention d'opération n°2025-53653 » Page 8/13 o Coûts particuliers de surveillance et de protection,
o Coûts de portage (impôts locaux, assurance, entretien),
o Frais financiers liés au financement dédié, le cas échéant.
La cession sera soumise à l’avis du pôle évaluations de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Isère.
En cas de proposition d’acquisition à un prix inférieur au bilan de cession, le bénéficiaire de la cession devra justifier son offre par la production d’un bilan d’opération détaillé avant la décision de cession par l’epfl du Dauphiné.
Article 11. Minoration foncière
S’il est constaté que le prix de cession, en référence à la valeur marché du bien, est inférieur au prix de revient, l’epfl pourra participer financièrement à la prise en charge du déficit foncier.
La minoration consentie par le Conseil d'Administration de l’epfl lors de la cession d’un bien immobilier à un porteur de projet doit nécessairement être financée en majeure partie par la collectivité garante qui verse sa quote-part de participation soit à l'EPFL, soit directement au porteur de projet. Ainsi, l’epfl pourra participer financièrement à une hauteur maximum de 49% du déficit foncier constaté dans la limite d’un pourcentage de 15% du prix de revient pour le projet de logements projeté.
Pour les opérations multiproduits, la minoration sera déterminée au prorata du prix de revient des surfaces des projets éligibles.
En l’espèce, il est envisagé la production de 40 logements (16 LLS, 12 BRS, 12 libre). Le déficit prévisionnel de portage s’élève à environ 446 720 €. La minoration de l’epfl s’élèvera environ à hauteur de 218 893 € (49% du déficit prévisionnel).
La communauté de communes Le Grésivaudan et la Commune de Saint Martin d’Uriage se partageront le déficit résiduel selon les modalités de minoration définies par l’'EPCI. Soit une participation de 70% du déficit par l’EPCI et 30% du déficit par la Commune de Saint Martin d’Uriage.
montant de | 1149120€
446 720 €
€
reste
Article 12. Paiement fractionné
Une cession directe à un opérateur est privilégiée en 2035, année cible de sortie de projet, au terme de 10 années de portage.
La commune de Saint Martin d’Uriage étant collectivité garante, celle-ci s’engage à l’échéancier de paiement suivant : le prix de revient prévisionnel de 1 595 840 € sera fractionné 50% au plus tard à partir de l’année 5 et avant l’année cible, puis 50% après l’année cible. La cession et le calcul du solde sont envisagés à partir de l’année cible.
Soit un fractionnement par le versement d’une annuité d’un montant de 159 584 € sur les années 2030 à 2034 inclus et un échelonnement suite à la cession par le versement d’une annuité de 159 584 € sur les années 2035 jusqu’en 2039 inclus.
Convention d’opération n°2025-53653 » Page 9/13 TITRE V.AUTRES MODALITES
Article 13. Suivi de l’opération
Les parties conviennent, par le biais d’un Comité de Pilotage constitué de représentants de chacune d’elles, de se réunir au moins une fois par an afin de dresser le bilan et l’état d'avancement de la
coopération.
Article 14. Résiliation anticipée
Modalités de résiliation
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Elle peut également être résiliée pour un motif légitime par l’une des parties, moyennant un délai de prévenance de 3 mois.
Il est dès à présent convenu que la modification de la destination des biens prévus à l'Article 6 de la
présente convention rendant l'intervention de l’epfl non conforme avec ses compétences légales et statutaires, est un motif légitime de dénonciation à l'initiative de l’epfl du Dauphiné.
Effets de la résiliation
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions effectuées par l’epfl. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’epfl s’engage à remettre à la collectivité garante l’ensemble des pièces du dossier issu l'inventaire dressé à cette oCCasion.
La collectivité garante est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’epfl du Dauphiné dans les 6 mois suivant la décision de résiliation de la convention.
La résiliation emporte de plein droit :
- Résiliation à l'initiative de la Commune sur le territoire de laquelle l’opération est portée :
Remboursement, dans les 6 mois suivant la décision de résiliation de la convention, des dépenses et frais acquittés par l’epfl par la Commune
= Résiliation à l'initiative de la collectivité garante ou de l’epfl :
Cession des biens à collectivité garante dans un délai maximal de 6 mois. Un bilan de portage (dépenses- recettes) sera transmis sous un délai d’1 mois à la collectivité garante
Article 15. Litiges
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé, le litige est porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble, à l'initiative de la partie diligente, suivant la production à l’autre partie d’une mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai de 30 jours ouvrés (le cachet de la poste figurant sur l’accusé de réception, faisant foi).
TITRE VI. ANNEXES
- Plan de l’opération
- Bilan prévisionnel
Fait en X exemplaires
Convention d’opération n°2025-53653 » Page 10/13 A Grenoble, le
Pour la Commune Pour l’EPCI Pour l’epfl du Dauphiné
Le Maire, Le Président Le Directeur Général
Gérald GIRAUD Vincent REMY
Annexe 1 : périmètre d’opération
Convention d’opération n°2025-53653 » Page 11/13 Convention d’opération n°2025-53653 » Page 12/13 Annexe 2 : bilan prévisionnel
[Dépenses supportées par l'epfld 2026 2027 2028 2029 2030 | 2021 2032 M2 | 2m 2e PE loe6 22206207 2038 | 2039 | Total Coût etudes amont 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ Ho | | | | | 0€ | 0€ Etude(s) capacité 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ | | | 0€ | 0€ Aude(s) urbaine(s) 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ | | | | | 0€ | 0€ Autres études 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ | | | | | 0€ | 0€ Coût ee 206000€ | 793100€ 0€ 533 540 € 0€ [TE oe | | | | | 0€ | 1532640€ Prix d'acquisition 200 000 € 770 000 € 0€ 518 000 € 0€ 0€ | | | | 0€ | 1488 000 € Frais d'acquisition 6 000 € 23 100 € 0€ 15 540 € 0€ | 0€ | | | | | 0€ | 44640€ Coût de fi 500 € 5550€ 5550€ 8 600 € 8600€ | 8600€ 8600€ | 8600€ | 8600€ | | | | 0€ | 63200€ _ Frais de géomètre 0€ 0€. 0€ 0E. 0€ 0€ | . | | | | 0€ | 0€ Frais de gestion patrimoniale 0€ 2000 € 2 000 € 3000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3000€ | | | | | _22000€ Fais de copropriété | 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ | | | 0€ 0€ Indemnités éviction | 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ | | 0€ | 0€ Taxe foncière & impots | 500€ 3 500 € 3 500 € 5 500 € 5 500 € 5 500 € 5 500 € 5 500 € 5500€ | | | 0€ | 40500€ Œnsommation fluides | 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ | | | 0€ | 0€ Frais de contentieux 0€ 0€ 0€ 0€ | 0€ | 0€ | | | | 0€ | 0€ Sécurisation 0€ 0€ 0€ 0€ | 0€ | 0€ | | | 0€ 0€ Divers særvices extérieurs 0€ 0€ 0€ 0€ | 0€ | 0€ | | | | 0€ 0€ Assurance 0€ 50 € 50 € 100€ | 100€ | 100€ 100 € 100 € 100€ | 0€ 700 € Etudes ingénierie fondère 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ | 0€ Coût proto-aménagement 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ | 0€ Coût de revente 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ | 0€ [Total dépenses HT 206500€ | 798650€ 5550€ 542 140 € 8 600 € 8600 € 8600€ 8 600 € 8600 € 0€ | 1595840€
Recettes fracionné | 2026 | 207 2028 | 2029 | 2030 | 2037 | 2032 | 2033 | 2034 | 2035 | 2036 | 2037 | 2038 Â| 2039 Â| Ta | Participation fonctionnement epfld | 0€ | 0€ 0€ | 0€ 0€ | 0€ | | | | 0€ | 0€ | Subvention acquistion 0€ | 0€ 0€ | 0€ 0€ | 0€ | | | | | 0€ | 0€ Subvention travaux 0€ | 0€ 0€ 0€ 0€ | 0€ | | | | | 0€ | 0€ Recettes divers (remb trop perçu, etc.) 0€ | 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ | | | | | 0€ | 0e Loyers | 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ | | | 0€ 0€ Sous-total recettes intégrées au coût de revient | 0€ | 0€ 0€ 0€ | | | | 0€ | Produit de cession à un opérateur en année 10 (cible du projet) 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ fractionnement par collectivité dès année 5 0€ 0€ 0€ 0€ 159 584 € 9 584 € 159 584 159 584 € 1 595 840 € Fete à charge collectivité garante 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ € 0 0€ Total recettes HT | 0€ | 0e | o€e | oe | 15058e | 150584€ | 1505846 | 150584€ | 159584€ | 159584€ | 1595846 | 159584€ | 1595846 | 1595846 | 1595840€
Coût de revient HT | 206500€ |798650€ | 5550€ | 542140€ | gcooe | géooe | gé6o0€e | s600€ | s600€ | | | | | 0€ | 15958406 |
Convention d’opération n°2025-53653 » Page 13/13