Arrêté - Préfecture - Ain - 20210116arretelimitationvitesseinterdictiondepassementautorouteraa

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Arrêté - Préfecture - Ain - 20210116arretelimitationvitesseinterdictiondepassementautorouteraa Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 20210116arretelimitationvitesseinterdictiondepassementautorouteraa)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, A R R E T É

de limitation de la vitesse et d’interdiction de dépassement des véhicules de transports dont le PTAC>7,5 tonnes

sur l’ensemble du réseau autoroutier du département de l’Ain

La Préfète de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la défense et notamment l’article R 1311-33 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Zone de Défense Sud-Est du 23/11/2020 instituant le Plan Intempéries Auvergne Rhône- Alpes (PIARA) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 approuvant le Plan Intempéries de l'Ain ;

Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas dans le département de l'Ain, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public,

Considérant le déclenchement du plan intempéries de l'Ain au niveau deux 2, le 12 janvier 2021 à 17h35,

ARRETE

Article 1er :

Sous réserve des dispositions de l'article 2, il est interdit aux véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes de dépasser. La vitesse maximale autorisée de ces véhicules est fixée à 70 km/ h.

Ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du réseau autoroutier du département de l’Ain de 14 heures à 22 heures ce samedi 16 janvier 2021.

Article 2 :

L’interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s’applique pas :

- aux véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,

- aux véhicules des services incendie et secours,

- aux véhicules des gestionnaires routiers,

- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires routiers, - aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier, - aux véhicules assurant des transports d'urgence,

- aux véhicules assurant des transports en matériaux de traitement des chaussées, - aux véhicules assurant les activités de dépannage des réseaux électriques (transports de groupes électrogènes, engins de dépannage, ...)Article 3 :

Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet ce samedi 16 janvier 2021 à partir de 14 heures jusqu’à 22 heures.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

• Les sous-préfets d’arrondissement,

• Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain

• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain • Le commandant de la CRS autoroutière Rhône-Alpes Auvergne (CRS n°45) • Le directeur départemental des territoires,

• Le président du conseil départemental,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dont copie sera adressée : • aux services visés à l’article 5,

• à Mme la préfète de l’Ain

• aux responsables de la division transport police et gendarmerie du CRZ Rhône-Alpes Auvergne • aux responsables de la division transport police et gendarmerie du CRZ Est (Metz) • au chef du COZ Sud-est

• au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain • aux préfets du Jura, du Rhône et de la Saône-et-Loire

• au préfet de la Zone de Défense Sud-Est,

• à la fédération nationale des transports routiers

• au directeur de la société APRR

• au directeur de l’entretien et de l’exploitation d’ATMB

Fait à Bourg en Bresse, le 16 janvier 2021.

La Préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Signé : Philippe BEUZELIN