Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 96 du 01 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 97 du 01 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 105 du 14 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 113 du 29 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 97 du 01 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 99 du 06 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 114 du 29 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 103 du 11 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 96 du 30 aout 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 97 du 01 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 96 du 01 septembre 2017
Document publié le Vendredi 1 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 96 du 01 septembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 96
Du 01 septembre 2017 Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy, Saint-Germain-en-Laye
Décision portant délégation de signature Décision
DGFIP
Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie
Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie Décision
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de délais de paiement pour le comptable de la trésorerie de Limay Arrêté
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale Arrêté
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique Arrêté
Décision de délégation générale de signature aux responsable et adjoints du pôle gestion publique Arrêté
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux Arrêté
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye Est Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Versailles Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye Sud Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du la responsable de la trésorerie d'Epône Arrêté
Sommaire RAA N ° 96 du 01 septembre 2017 Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat
Arrêté portant règlement du budget primitif 2017 de la commune de Mareil-le-Guyon annulant et remplaçant l’arrêté 2017178-0010 publié le 31 août 2017 Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant agrément de la SARL " BDO EXPERTISE SOCIALE & RH " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société LR Technologies Versailles arrêté
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/110 " les foulées du mantois vexin" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/111 " paris connerre" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/112 " escapade de la demi lune " Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/109 " l' Ablisienne" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017240-0006
signé par
Michael GALY, Directeur du centre hospitalier
Le 28 août 2017
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy, Saint-Germain-en-Laye
Décision portant délégation de signature Poissy Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/61
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur
d’hôpital ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 septembre 2013 portant nomination de Monsieur
Michaël GALY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune
entre le Centre Hospitalier de Mantes et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-
Laye
Vu l’arrêté en date du 28 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michaël GALY dans le cadre
de la convention de direction commune susvisé avec ledit établissement, directeur du Centre Hospitalier de
Mantes-La-Jolie.
Vu l'arrêté en date du 11 février 2016 portant nomination de Madame Marie FRANCONY en
qualité de directrice adjointe au directeur des Ressources Humaines du CHI de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et
du CH François QUESNAY de Mantes-la-Jolie au 1% avril 2016,
DECIDE
Article 1 : Madame Marie FRANCONY, Directeur Adjoint est chargée des fonctions de Directeur des Ressources
Humaines et des Relations Sociales du CHI de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et du CH François QUESNAY de
Mantes-la-Jolie
Article 2 : Madame Marie FRANCONY a compétence générale en matière de fonctionnement et d’organisation
de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, de gestion des personnels non médicaux,
notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de
notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les
conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.
Article 3: Madame Marie FRANCONY à compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les
assignations au travail de l'ensemble des personnels non médicaux de l’établissement.
Elle a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de
formation et de stage.
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p1 /2 Madame Marie FRANCONY a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant
dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les décisions et courriers relatifs aux
personnels non médicaux à l’exclusion des sanctions disciplinaires, et pour tous actes d’ordonnateur relatifs à la
paie et aux dépenses de personnel.
Article 4 : Madame Marie FRANCONY a délégation de signature à l'effet de signer les documents suivants :
- Conventions à l'attention des locataires,
- Reçus de caution des locataires ainsi que la restitution de ladite caution,
- Emission de titre de recette concernant les locataires n'ayant pas de moyen de paiement pour le
règlement de la caution,
- Courriers aux différents organismes bailleur des logements,
- Courriers aux locataires.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 28 août 2017.
Article 6: La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera
communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l’établissement et fera l’objet d'affichage et
de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, le 28 août 2017
Exemplaire de signature autorisée
du Délé ire,
Mérié-FRANCONY Michdël GALY
Destinataires :
- Madame Marie FRANCONY
- Direction Générale
- Madame FEREST - Trésorerie Principale
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p2 /2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0001
signé par
Philippe MERLE, Directeur de la Direction des Services Informatiques de Paris- Normandie
Le 1er septembre 2017
DGFIP
Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie
Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie 4
ME
Liberté « + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES Versailles, le 29 août 2017
DE PARIS- NORMANDIE
54 RUE DES CHANTIERS
BP 10477
78004 VERSAILLES
TEL : 01.30.84.27.27
MEL : disi.paris-normandie@dgfip finances. gouv.fr
Décision de délégation générale de signature au sein de
la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie
L'administrateur général des Finances Publiques, directeur des services informatiques de Paris Normandie,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de
Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant intégration de M. Philippe MERLE, dans le corps des administrateurs des Finances Publiques et nomination dans le grade d'administrateur général des
Finances Publiques de classe normale :
Vu la décision du directeur général des Finances Publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 15 juin 2016 la date d'installation de M. Philippe MERLE dans les fonctions de directeur des services informatiques de Paris-Normandie.
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la direction des services informatiques de Paris-Normandie
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Ludovic ROBERT, Administrateur des Finances publiques, adjoint du Directeur, responsable du pôle « pilotage ».
M. , Aldo d'AVERSA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources
AT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en
cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donnée ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer-outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires. Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
Mme Aurore DANFLOUS, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Christine LE GARS, Contrôleuse principale, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés 8
Mme Marie-Claude LEGRAND, Agente administrative principale, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS, des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification des services faits ;
M. Ollivier CORNEC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Caen dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Magali CLEMENT, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Nanterre dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Karen MERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique d'Orléans dont le montant n'excède pas 20 000 € HT :
M. Pascal JAOUEN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Rouen Jean Moulin dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Régine LEMERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de
Rouen Les Mouettes dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Nathalie DOGNON. Administratrice des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Versailles dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à : M. Jean-Michel LEFEBVRE, Inspecteur principal, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines des services informatiques de Paris Normandie et de tous les
établissements informatiques qui lui sont rattachés ë
Mme Lydie ROLLIN, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les
établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Odile JAUBERT, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des
ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés 5
M. Ollivier CORNEC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Caen ; Mme Magali CLEMENT, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Nanterre ; Mme Karen MERCIER Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique d'Orléans ; M. Pascal JAOUEN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Rouen Jean Moulin ;
Mme Régine LEMERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Rouen Les Mouettes ;
M. Nathalie DOGNON, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Versailles
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 4 : La présente décision prend effet en date du 1èr septembre 2017.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Philippe MERLE
Directeur des Services Informatiques de Paris Normandie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017235-0014
signé par
Alain MATTEI, Responsable de la trésorerie de Limay
Le 23 août 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de délais de paiement pour le comptable de la trésorerie de Limay 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES .
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LIMAY
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de Limay
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
+ _les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de lPimpôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
e au comptable de SIP désigné ci-après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des délais | Somme maximale
de paiement pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. MERCHADIER Mantes-la-Jolie [6 mois 3 000€ Est
ÊT DES COMPTES PUBLICS Article 2
Le responsable de SIP désigné à l'article fer est autorisé à subdéléguer sa signature à des agents de catégorie À placés sous son autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du Lé:septembre 2017
Artiele 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
Fait le 23 août 2017 Le comptable,
Alain MATTEI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017241-0003
signé par
Pierre-louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 29 août 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départemental des Finances publiques
des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu larrêté n° 2015237-0020 du Préfet des Yvelines en date du 25 août 2018 accordant délégation de signature à M. Pierre-Louis MARIEL, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale
Arrête :
Art. 1%, - Subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à M. Jean-Luc ROQUES, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle de gestion publique, M. Romain STIFFEL, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique et, jusqu'au 30 septembre 2017 à Mme Magali VALIÈRE, Administratrice des Finances publiques, directrice adjointe du pôle de gestion publique, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L.3212-2, R. 1111-22, R. signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-16, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
nono rt nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Numéro
2
Nature des attributions
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Références
Art R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Aït. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Aït. R. 2313-38 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Aït. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et KR. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à lassiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-53, R. 2331-4,R.
2331-56, R. 2331-6, R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 2. — En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1°, subdélégation de signature est donnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l’article 1°, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites fixées par le présent arrêté :
= Dans la limite de 2 000 0090 € en valeur vénaie et de 200 000 € en valeur locative :
- à Mme Annick BUREISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des domaines,
- à Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service des évaluations domaniales,
- à Mme Véronique CROTET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion domaniale,
= Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et de 80 000 € en valeur locative :
- à Mme Cécile SALOME, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Muriel VOGT, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Françoise MOREAU , inspectrice des Finances publiques
- à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques
Art. 3. — L'arrêté n° 2016118-0010 du 22 avril 2016 est abrogé. Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 29 août 2017
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017241-0004
signé par
Pierre-louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 29 août 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique Libert «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 29 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 17 juillet 2014 fixant au 1° septembre 2014 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Décide :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
En,
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS 1. Pour la Division Secteur Local
M. Bruno CARFANTAN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
1.1 Service Fiscalité Directe Locale (FDL) :
M. Arnaud GILBERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service FDL, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Sophie LORGEOUX et Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
1.2 Service Collectivités et Etablissements publics locaux (CEPL) - DDFiP des Yvelines et Recette des Finances de Poissy
Mme Laurence LETONNELLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service CEPL et Mme Brigitte HUART, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adiointe à la Recette des Finances, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mmes Sabrina NEDJARI Isabelle STIENNE, Carole DOURDET, Sandrine VANNIER, Sophie LORGEOUX et, Bérangère BAUDOUIN et MM. Thibaud LORNE et Didier DELANOE, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs aux expertises juridiques.
13 Secteur DFT (Dépôts de Fonds au Trésor)
Mme Carole DOURDET, inspectrice des Finances publiques, responsable du secteur Dépôts de Fonds au Trésor et correspondante dématérialisation — moyens de paiement, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du secteur.
M. Armel GUITTON, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer, en l'absence de la correspondante dématérialisation — moyens de paiement, les documents relatifs au fonctionnement de la mission.
M. Loïc GUERRINI, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer, en l'absence du responsabie du secteur Dépôts de Fonds au Trésor, les documents relatifs au fonctionnement des comptes des clients et services bancaires associés ainsi que les bordeaux d'envoi de valeurs (cartes bancaires, chéquiers, carnets de remises de chèques...)
En leur absence, les actes courants du secteur seront signés par :
Mme Laurence LETONNELLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Sabrina NEDJARI, inspectrice des Finances publiques :
M. Thibaud LORNE, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Sandrine VANNIER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrice des Finances publiques. 2. Pour la Division Dépense :
Mme Anne DEVERRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division dépense, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFIP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
2.1 Service des Dépenses civiles et militaires :
M. Pascal NUELLAS-GASPARELLA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsabie du service des dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service à compter du 1% novembre 2017. Il reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. En cas d'absence, il reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de service de la division Dépense.
M. David CARVALHO), inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission au sein du service des dépenses de l'Etat, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de ce service jusqu'au 30 septembre 2017. Il reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. En cas d'absence, il reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de service de la division Dépense.
Mme Françoise CASTANET-GUYARD , inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires du service des dépenses de l’État à compter du 25 septembre 2017.
Secteur « visa »
M. Jean-Pierre LERONDEAU, adjoint sur le secteur « visa », reçoit pouvoir de signer les documents suivants relatifs au fonctionnement de ce secteur : accusés de réception des lettres recommandées, rejets de dépense inférieurs à 1 000 000 €, bordereaux d'observations, demandes de compléments pour la gestion des DSO ainsi que tout courrier relatif à des demandes d'information.
Secteur « dépense comptabilité »
Mme Anita CHEVALLIER, adjointe sur le secteur « dépense comptabilité », reçoit pouvoir de signer les documents suivants relatifs au fonctionnement de ce secteur : accusés de réception des lettres recommandées, rejets de dépense inférieurs à 1 000 000 €, bordereaux d'observations, demandes de compléments pour la gestion des DSO ainsi que tout courrier relatif à des demandes d'information.
2.2 Service Dépenses de Rémunération :
Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des dépenses de rémunération, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires du service de dépenses de rémunération. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans leur attribution chacun des responsables de service de la division Dépense.
Secteur dépenses de rémunération 1 :
Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, responsable du secteur dépenses de rémunération 1, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions le responsable de secteur 2 au sein du service dépenses de rémunération.
Secteur dépenses de rémunération 2 :
M. Michel ORI, inspecteur des Finances publiques, responsable du secteur dépenses de rémunération 2, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, il reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions le responsable de secteur 1 au sein du service dépense de rémunération.
3. Pour la Division Comptabilité, Produits Divers, Services Financiers et Affaires Economiques :
Mme Nathalie MANIETTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division comptabilité, produits divers, services financiers et affaires économiques et M. Bertrand CHARPENTIER, inspecteur principal des Finances publiques, responsable adjoint reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de la division et reçoivent pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
3.1 Service Comptabilité :
Mme Marie SAUVET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
M. Frédéric CHARGE, contrôleur principal des Finances publiques et M. Christophe SAUVAGE contrôleur des Finances publiques, sont autorisés à signer, en l'absence de la responsabie du service, les lettres d'observations aux postes comptables et aux régies, les lettres d'attribution de dotation aux postes comptables et les réclamations d'indus afférentes, les courriers de réclamation à destination des transporteurs de fonds, les demandes de corrections d'anomalies auprès des juridictions, les lettres de remboursement d'excédents de versement, les déclarations de recettes, les demandes de restitutions de fonds aux collectivités locales ainsi que les arrêtés de caisse quotidiens.
3.2 Service recouvrement des produits divers et des taxes et redevances :
Monsieur Denis DUPONT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service recouvrement des produits divers, reçoit pouvoir de signer les correspondances et documents relatifs au recouvrement des créances relevant de son service.
Mme Christelle FOURDRINIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service des produits divers, à l'exception des décisions individuelles. Cette dernière exception ne vise toutefois pas les délais de paiement que Mme Christelle FOURDRINIER peut octroyer pour une durée ne dépassant pas 24 mois consécutifs et sous réserve que le montant en principal de la créance n'excède pas 10 000€, ainsi que les décisions de remise gracieuse et d'admission en non valeur inférieures à 5 000€ concernant les produits divers.
3.3 Secteur affaires économiques :
Mme Isabelle ETIENNE, inspectrice des Finances publiques, responsable du secteur des affaires économiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. Mme Sylvie VEILEON, contrôleuse principale des Finances publiques, est autorisée en l'absence de la chef de secteur à signer les NOTIZ et les courriers en recommandé.
3.4 Centre des services bancaires d'ile-de-France:
Mme Marie-Laurence DUMAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de centre de services bancaires d'le-de-France et Mme Sophie AIELLO, inspectrice des Finances publiques, responsable adjointe reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents relatifs aux affaires du centre de service bancaire.
Mme Valérie SENARD, inspectrice des Finances publiques, chargée de clientèleest autorisée à signer les correspondances et documents relatifs aux affaires de son activité.
Mme Sylvie NOTERMANN et Mme Thérèse PEPIN, contrôleuses principales des Finances publiques et M. Thierry ALEX, contrôleur des Finances publiques, sont autorisés à signer, en l'absence de la responsable du centre des services bancaires et de son adjointe, tous documents relatifs au fonctionnement courant du service, au visa des opérations de bourse, au visa des virements de gros montants et/ou urgents.
Article 2 : Mme Annick BURLISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des domaines, reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions, en leur absence, chacun des responsables des divisions mentionnées à l'article 1°.
Article 3: L'arrêté n° 2017082-0004 du 23 mars 2017 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017241-0005
signé par
Pierre-louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 29 août 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégation générale de signature aux responsable et adjoints du pôle gestion publique EX EL
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 29 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 avenue de Saint-Cloud
78018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégation générale de signature aux responsable et adjoints du pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction généraie des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février modifié 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2041 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines :
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 17 juillet 2014 fixant au 14° septembre 2014 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur départementai des Finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Jean-Luc ROQUES, Administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle gestion publique ;
Mme Magali VALIÈRE, Administratrice des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle gestion publique, jusqu'au 30 septembre 2017 ;
M. Romain STIFFEL, Administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle gestion publique.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
a ns TR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déciarations de créances.
Article 2 - La présente décision abroge la décision n° 2016365-0008 du 31 décembre 2015 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Pierre-Louis MARIEL =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017241-0006
signé par
Pierre-louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 29 août 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux EX :. 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles Cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du ! de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Arrête :
Art. 1%.- Mme Annick BURLISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Domaine, Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service des évaluations domaniales, Mme Véronique CROTET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion domaniale reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de la division Domaine.
Art. 2 - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci-dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
porter
> ss
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-56, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
> Dans la limite de 2 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) et 200 000 € en valeur locative (toutes charges comprises) :
- à Mme Annick BUREISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Domaine,
- à Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service des évaluations domaniales,
- à Mme Véronique CROTET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion domaniale.
Art. 3. — Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci-dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de PEtat ;
> Dans la limite de 800 000€ en valeur vénale (toutes indemnités comprises) et 80 000 € en valeur locative
{toutes charges comprises) :
- à M. Bruno DAENINCKX, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques,
- à Mme Catherine DEWET PLANCÇON, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Christine MOISAND), inspectrice des Finances publiques,
- à M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Boris LARZILLIERE , inspecteur des Finances publiques,
- à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée aux agents indiqués ci-dessous, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de communiquer des courriers de gestion courante ne portant pas décision :
- à M. Bruno DAENINCKX, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques,
- à Mme Catherine DEWET PLANCÇON, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Christine MOISAND, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Boris LARZILLIÈRE, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Cécile SALOME, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Muriel VOGT, inspectrice des Finances publiques, - à Mme Françoise MOREAU , inspectrice des Finances publiques,
- à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Norberto DE SOUSA, contrôleur principal des Finances publiques,
- à Monsieur Olivier SEIGNEUR, contrôleur des Finances publiques,
- à Monsieur Axel DURAND DARNIS de la POYADE, contrôleur des Finances publiques,
- à Madame Caroline CAZIER, agent administratif des Finances publiques,
Art. 5. — L'arrêté n° 2017082-0003 du 23 mars 2017 est abrogé.
Art, 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 août 2017
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017242-0005
signé par
Pierre-louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 30 août 2017
Direction départementale des finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 EX A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 11! de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
ELIAT Véronique
SOUCHU Martine
BOUYSSOU Marie-Françoise
SABATIER Patrick
RODRIGUEZ Richard
DEBOURDEAUX Solange
PERODEAU Joëlle
TAPIAU Bernard
BOURGUIGNON Thierry
SCHMITT Christophe
PEUCHAUD Agnès
AUMEGEAS Philippe
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
TRUTTMANN Marie-Laure
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
LES MUREAUX / MANTES
PLAISIR / RAMBOUILLET
POISSY / HOUILLES
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
AËME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
6ÈME BRIGADE (Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
PÔLE DE RÉGULARISATION DÉCONCENTRÉ :
PRD (Saint-Germain en-Laye)
en
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS me
FRADIN-JEAN Evelyne
PRISER Anne-Gaëlle
GUENVER Eric
BELAID Lynda
SABATIER Fanny
THALY Line
DUHAMEL Jean-Marie
JAMPY Marie-Andrée
LORIER Brigitte
MATTEI] Alain
HANNEBICQUE Bernard
GIRARD-FOURNET Catherine
NOWAK Catherine
ABBAL Franck
CACALY Philippe
GASCOIN Roger
ROUBERTOU Sabine
CLAIR Catherine
MERCHADIER Jean-Luc
LABASTE Christian
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
POLES __DE CONTROLE DES __ REVENUS
PATRIMOINES (PCRP) :
ÎER PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
3ÈME PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
PCRP VERSAILLES
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
BONNIERES-SUR-SEINE
CHEVREUSE
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
EPONE
LIMAY
LONGNES
MAULE
MONTFORT-L'AMAURY
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
TRAPPES
TRIEL-SUR-SEINE
CDIF
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUIEÈLES
MANTES EST
MANTES OUEST
ET DES MARTIN Gwénaëlle
LABRUNIE Catherine
HUCHET Nathalie
THOMAS Françoise
CUISSET Olivier
BARBE Catherine
HEYMANN François
METZGER Eliane
LANCE Marc
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
JEANNE Elisabeth
COSSON Christine
HEROU Patrick
ROSSIGNOL Georges
GENTY Nicole
ROUGELOT Isabelle
JOUFFREY Pierre
DUCHE Annick
LEVAL José
CUSSONNIER Jean-Claude
BARTHE Bernard
SIGOGNEAU Martine
ANDREAN-BERTHES Patricia
LEGAT Serge
RICHARD Bruno
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT-GERMAIN NORD
SAINT-GERMAIN EST
SAINT-GERMAIN SUD
SAINT-QUENTIN EST
SAINT-QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
HOUILLES
LES MUREAUX
POISSY par intérim à/c du 01/07/17
MANTES
PLAISIR
RAMBOUILLET
SAINT-GERMAIN EXTERIEUR par intérim à/c du 01/07/17
SAINT-GERMAIN NORD
SAINT-QUENTIN EST
SAINT-QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
MANTES LA JOLIE
RAMBOUILLET
VERSAILLES 1 MORVAN Alain
MORVAN Alain
VERSAILLES 2
VERSAILLES 3
A Versailles, le 30 août 2017
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0009
signé par
Catherine BARBE, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye Est
Le 31 août 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye Est DELEGATION DE SIGNATURE D'UN RESPONSABLE DE SIP - GRANDS SITES
| sf
Éiberté + Égnliré » Frafarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 99
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
La comptable, Catherine BARBE, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain -
en Laye EST.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article ter - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- LE PORT Didier
2°) dans la limite de 10 009 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- DOGAN Sandrine
- LARDET Jérôme
- ROSIER Thomas
- MANSA Florence (à compter du 1% Octobre 2017)
PAS RS |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS | 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- HERBELLEAU Gaël
- COCHOU Sébastien
- MENDA Florian
- RITOUET Angélique
- TINOT Gaëlle
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) es décisions relatives aux demandes de déiai de paiernent, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de ! pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LE PORT Didier Inspecteur 60 000 € 12 mois 60 000 € BLOND Florence Contrôleur 5 000 € 8_ mois 15000 € BORGOLOTTO Stéphane Contrôleur 5 000 € 8 mois 15 000 € CHOTARD Damien Contrôleur 5 000 € 8 mois 15 000 € à compter du 1* Octobre
2047
DAVID Johann Contrôleur 5 000 € 8 mois 15 000 € BEN AYEN Marèse Agent 1 500 € 6 mois 12 000 € LE GUENNEC Christophe Agent 1 500 € 6 mois 12 000 €
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remises, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans ie tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale |} maximale pour ‘contentieuses | gracieuses Îdes délais del laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
JURY Guillaume Contrôleur 10 000 € 5000€ 6 mois 4 000 € LE ROUX Nicolas Contrôleur 10 006€ 5 000 € 6 mois 4 000 € MORIANG Stéphane | ___ Contrôleur 19 000€ 5000 € 6 mois 4 000 €
KOCINSKI Alexandra, Agent 2 000 € “ 6 mois 4 000 € MICHELITSCH Julie Agent 2.000 € - 6 mois 4 000 € REKKAB Halima Agent 2000 € - G mois 4 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de St - Germain Nord, SIP de St - Germain - Sud, et
SIP de St- Germain Est.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Saint- Germain en Laye, le 31 Août 2017
Catherine BARBE
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,de Saint — Germain EST
Le Responsable de, 2
es Impôts des Particuliers
Catherine
du Service
e BARBE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0010
signé par
Joëlle PERODEAU, Responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Versailles
Le 31 août 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Versailles et
tberté + Égañté + Frat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTÉMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 82 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de VERSAILLES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le:décret n° 2009-707 du 15 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction, générale des
finances publiques ; 4 : 4, à
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PARVY Geneviève, inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances Publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de
VERSAILLES, à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000€;
2°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montent ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder.12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€... sursis
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; ° :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Mon et prénom des grade “Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des décisionsimaximale des! pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de |délai de paiement
paiement _ |peut être accordé
BROCHARD Simon inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € . GOUJET Ludovic inspécteur 15000€ … 15 000 € 12 mois { ‘© 100 000€ MÉHNERT Jean-Pierre ifspecteur 15 000 € .15 000 € 12 mois |. 100000€ MUNIER Patrick inspecteur |: 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 009 € DARDE Caroline contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 € NEDJARI Khiredine contrôleur 10 000 € 19 000 € 6 mois 40 000 € PADIOU Guillaume contrôieur 19 000 € 10 000€ 6 mois 40 000 € PARISIS Sandrine contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mais 40 000 € PIERRE Jean-François] contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 € SEHR Henri contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 40 000 € THEPOT Marylin contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
À VERSAILLES, le 31/08/2017 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0011
signé par
François HEYMANN, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en laye Sud
Le 31 août 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye Sud Liberté + Égalité + Frafeénité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CÉDEX
TELEPHONE: 04 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfpfinances.gouv.fr
Le comptable, François HEYMANN, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-
Germain-en-Laye Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LETACONNOUX, Inspecteur des
Finances Publiques, Adjoint au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-
Laye Sud, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 C00€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.006 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
|
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d}tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
-__ BARANGER Christophe,
-__ BATISTA Stéphanie,
- BOUTILLIER Caroline,
- GLEIZES Renaud,
- AILLAUD Christine, |
- LADEUILLE Vincent,
- SALMANE Servane
Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- MARY Déborah,,
- CARTELET Gilles,
- _ DÉBLAYE Maxime,
- QUENNESSON Florence,
- PEREIRA Sylvie,
- ROULLAND Pascal,
-_ THEPOT Anthony,
- _ MULET Emilie.
- SPIEGEL Celine
+ BOUCHERIT imane
-__ REGER Michael
- BOIVIN Kevin
“ BERNIGAUD Alexandre
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BAILLY Loïc Contrôleur 5.000 € 8 mois 16.000 €
HEVRAS Marie-Catherine Contrôleur 5.000 € 8 mois 45.000 €
BIGOT David Contrôleur 5.000 € 8 mois 20.000 €
ALFRED Olivier Contrôleur 5.000 € 8 mois 20.000 €
BEIAN Monica Agent 2.000 € 6 mois 12.000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'asslette, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-d essous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
[ Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale des| maximale pour vontentieuses et| gracieuses de | délais de |laquelle un délai
gracieuses [recouvrement | paiement de paiement
d'assiette visées peut être
aux 1° et 2° accordé
MORIANO Stéphane [Contrôleur 10 000 € - 6 mois 4 000 €
LE ROUX Nicolas Contrôleur 10 000 € “ 6 mois 4 008 €
JURY Guillaume Contrôleur 10.000 € - 6 mois 4 000 €
MICHELITSCH : Nadège Agent 2.000 € - 3 mois 3 000 €
REKKAB Halima Agent 2.009 € - 3 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble du, SIP St Germain en Laye Sud,
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines,
A Saint-Germain-en-Laye, le 81 août 2017
Le comptable, Responsable de service des impôts
des particuliers, François HEYMANN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0002
signé par
Patrick HEROU, Responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux
Le 1er septembre 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux Ex
Liberié » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUR
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 80
MEL : ddip.78@dgfip.finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des MUREAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2608 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vüu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à Mme AUPIAIS Marie-Pierre, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises des MUREAUX, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux Hscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
Emite de 60 000 €;
8°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi, dans la limite de 100 G00 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
MINISTÈRE DE L'ACTION |
ET DES COMPTES PUBLICS
|| 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est dannée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions Îdes délaïs de! laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement
peut être
accordé
GRIMARD Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros DUCASTEL Benjamin contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros MOUTY-LEBOISNE contrôleur 10 000 € 10 000 € 42 mois 10 000 euros Anne-Sophie n
ROBICHE Gérard contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros | __ SOLBES Giles contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 40 000 euros TANGUY Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros MARTIN Estelle Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros NELAR Annie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros L__ WORICK Julio Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Les MUREAUX le 04 septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Émgebte des Finances Publiques SE des MUREAUX =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0003
signé par
Brigitte LORIER, Responsable de la trésorerie d'Epône
Le 1er septembre 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du la responsable de la trésorerie d'Epône A/2. EX
Liberté + Égallté + Fratoruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.k
Le comptable, responsable de la trésorerie de Epône.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme BERGER Amélie, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie d'EPÔNE, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b} les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'adrninistration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTÉS PUBLICS
nn, UT
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} tes décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de rise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BELKACGEMI Tawfik | Contrôleur des 300 € 3 mois 3 000 € finances
publiques
BELKAGEMI Yamina Agente des 300 € 3 mois 3 000 € finances
publiques
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Epône, le 01 septembre 2017
La Responsable de la trésorerie d'Epône,
The
Brigitle LORIER
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
“ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0008
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 31 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant règlement du budget primitif 2017 de la commune de Mareil-le-Guyon annulant et remplaçant l’arrêté 2017178-0010 publié le 31 août 2017 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'Etat Arrêté
portant
règlement
du
budget
primitif
2017
de
la
commune
de
Mareil-le-Guyon
Le
Préfet
des
Yvelines
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1612-4
et
L.
1612-5 ;
Vu
le code
des
juridictions
financières,
notamment
son
article
L.232-1
;
Vu
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
des
communes ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
la
saisine
en
date
du
27
avril
2017
de
la
chambre
régionale
des
comptes
d'Ile-de-
France
en
application
de
l'article
L.
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
au
motif
que
le
budget
primitif
2017
de
la
commune
de
Mareil-le-Guyon
n'a
pas
été
voté
en
équilibre
réel
;
Vu
l'avis
n°A-08
du
19
juin
2017
émis
par
la chambre
régionale
des
comptes
d'Ile-de-
France
proposant
à
la
commune
de
Mareil-le-Guyon
des
mesures
de
rétablissement
de
l'équilibre
du
budget
primitif
2017 ;
Vu
les
délibérations
du
18
juillet
2017
du
conseil
municipal
de
Mareil-le-Guyon ;
Vu
l'avis
n°A-22
du
11
août
2017
émis
par
la
chambre
régionale
des
comptes
d'Ile-
de-France
constatant
que
les
mesures
de
redressement
prises
par
l'organe
délibérant
de
la
commune
de
Mareil-le-Guyon
ne
sont
pas
suffisantes
pour
faire
face
à
la
situation
de
déséquilibre
résultant
de
l'arrêt
de
la
Cour
administrative
d'appel
de
Versailles
du
3 décembre
2015 ;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr 1-
SUR
LE
DELAI
IMPARTI
À
LA
COLLECTIVITE
POUR
DELIBERER
Considérant,
qu'en
application
de
l'article
L.
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales:
"Lorsque
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'est
pas
voté
en
équilibre
réel,
la
chambre
régionale
des
comptes,
saisie
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
transmission
prévue
aux
articles
L.
2131-1,
L.
3131-1
et
L.
4141-1,
le
constate
et
propose
à
la
collectivité
territoriale,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
saisine,
les
mesures
nécessaires
au
rétablissement
de
l'équilibre
budgétaire
et
demande
à
l'organe
délibérant
une
nouvelle
délibération.
La
nouvelle
délibération,
rectifiant
le
budget
initial,
doit
intervenir
dans
un
délai
d'un
mois
à
partir
de
la
communication
des
propositions
de
la
chambre
régionale
des
comptes. Si
l'organe
délibérant
ne
s'est
pas
prononcé
dans
le
délai
prescrit,
ou
si
la
délibération
prise
ne
comporte
pas
de
mesures
de
redressement
jugées
suffisantes
par
la
chambre
régionale
des
comptes,
qui
se
prononce
sur
ce
point
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
partir
de
la
transmission
de
la
nouvelle
délibération,
le
budget
est
réglé
et
rendu
exécutoire
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Si
celui-
ci
s'écarte
des
propositions
formulées
par
la
chambre
régionale
des
comptes,
il
assortit
sa
décision
d'une
motivation
explicite".
Considérant,
que
le
conseil
municipal
a
délibéré
le
18
juillet
2017,
dans
le délai
d'un
mois
imparti
par
la
loi
et
que
les
derniers
documents
nécessaires
à
l'établissement
du
budget
sont
parvenus
à
la chambre
le 27
juillet
2017
;
11
-
SUR
LES
DELIBERATIONS
DU
18
JUILLET
2017
ET
LES
MESURES
DE
REDRESSEMENT
PRISES
PAR
LA
COLLECTIVITE
Considérant,
qu'en
section
d'investissement,
le
conseil
municipal
a
repris
les
mesures
proposées
par
la
chambre
et
qu'ainsi
la
section
d'investissement
se
trouve
en
équilibre
à
hauteur
de
177
220,85
euros ;
Considérant,
qu'en
section
de
fonctionnement,
le
conseil
municipal
s'est
écarté
des
mesures
préconisées
par
la
chambre
lors
de
son
premier
avis,
en
fixant
les
dépenses
de
fonctionnement
à
784
851,36
euros,
contre
766
406,36
euros,
et
les
recettes
de
fonctionnement
à
526
608,93
euros,
contre
766
406,36
euros
et,
qu'en
particulier,
la
hausse
de
la
fiscalité
a
été
limitée
à
38%
au
lieu
de
la
hausse
nettement
plus
élevée
proposée
par
la
chambre,
laquelle
avait
notamment
pour
objet
de
souligner
l'ampleur
du
déséquilibre
résultant
de
l'inscription
en
dépenses
de
"Frais
d'actes
et
de
contentieux"
d'un
montant
de
508
000
euros,
dépense
obligatoire
de
la
commune
née
de
la
décision
de
la
Cour
administrative
d'appel
de
Versailles
du
3
décembre
2015,
au
regard
des
ressources
propres
de
la
commune
;
Considérant,
ainsi
que
si
la
section
d'investissement
est
en
équilibre,
la
section
de
fonctionnement
présente
un
déséquilibre
de
258
242,43
euros
et
que,
toutes
choses
égales
par
ailleurs,
à
l'aune
des
taux
de
fiscalité
décidés
par
la
commune
le
18
juillet
2017,
le
déséquilibre
de
la
section
de
fonctionnement
ne
serait
pas
résorbé
au
cours
des
cinq
prochains
exercices
budgétaires
; Que,
dès
lors,
les
mesures
adoptées
par
la
commune
ne
peuvent
être
regardées
comme
suffisantes
;
Il —- SUR
LES
MESURES
PROPOSEES
PAR
LA
CHAMBRE
Considérant,
que
les
décisions
de
la
commune,
en
ce
qui
concerne
la
section
d'investissement,
sont
identiques
aux
propositions
mentionnées
dans
le
premier
avis
de
la
chambre
et
peuvent
ainsi
être
reprises,
conformément
au
tableau
joint
en
annexe
; qu'à
ce
titre
exceptionnel
et
compte
tenu
des
circonstances
de
l'espèce,
une
somme
de
83
770,00
euros,
correspondant
à
l'excédent
dégagé
par
la
section
d'investissement,
peut
notamment
être
inscrite
au
chapitre
040
"Opération
d'ordre
de
transfert
entre
section" ;
Considérant,
que
les
mesures
décidées
par
la
commune
en
dépenses
de
fonctionnement
peuvent
être
reprises,
dans
la
mesure
où
elles
comprennent
les
dépenses
obligatoires
et,
qu'au
regard
du
principe
de
prudence,
elles
prévoient
les
aléas
normaux
de
gestion
; qu'ainsi
des
crédits
peuvent
être
inscrits
à
hauteur
de
600
000
euros
au
chapitre
11
"Charges
à
caractère
général",
de
46
750
euros
au
chapitre
12
"Charges
de
personnel",
de
71
219
euros
au
chapitre
14
"Atténuation
de
produits",
compte
tenu
de
la
notification
de
la
répartition
du
prélèvement
du
Fonds
de
péréquation
intercommunale
et
communale
(FPIC)
entre
les
communes
membres
de
l'intercommunalité,
qui
prévoit
un
prélèvement
de
17
345
euros
pour
la
commune,
et
de
66
882,36
euros
au
chapitre
65
"Autres
charges
de
gestion
courante"
; qu'ainsi,
le
montant
des
dépenses
de
fonctionnement
s'établit
à
784
851,36
euros :
Considérant,
que
les
décisions
de
la
commune
en
recettes
de
fonctionnement
ne
sont
pas
suffisantes
au
regard
de
l'ampleur
du
déséquilibre
de
la
section
et
de
la
nécessité
de
faire
face
dans
les
meilleurs
délais
à
l'acquittement
de
la
dette
résultant
de
la
décision
de
justice
passée
en
force
de
chose
jugée,
notamment
afin
d'éviter
que
cette
dépense
ne
continue
de
croître,
du
fait
de
l'adjonction
des
intérêts
de
retard
;
Considérant,
néanmoins,
que
le
rétablissement
de
l'équilibre
au
cours
du
seul
exercice
2017
nécessiterait
une
nouvelle
augmentation
très
importante
de
la fiscalité,
seule
ressource
propre
de
la
commune
susceptible
d'être
mobilisée,
et
ferait
porter
sur
les
contribuables
une
charge
excessive
; qu'il
convient,
dès
lors,
comme
le
préconise
la
Chambre
régionale
des
comptes,
de
prévoir
le
retour
à
l'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
sur
une
période
de
trois
exercices
budgétaires :
Considérant,
par
ailleurs,
que
le
produit
fiscal
attendu
de
la
commune
a
d'ores
et
déjà
été
augmenté
cette
année
de
29,57
%
à
la
suite
du
premier
avis
de
la
Chambre
régionale
des
comptes,
et
de
45,08
%
par
rapport
à
l'an
passé ;
Considérant,
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
s'écarter
de
la
proposition
de
hausse
significative
du
produit
fiscal
de
la
commune
à
hauteur
de
243
595
euros,
formulée
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
; Considérant,
par
ailleurs,
que
le
retour
à
l'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
de
la
commune
pourrait
être
réalisé
dans
des
délais
rapprochés
d'une
part,
par
le
versement
à
cette
collectivité
d'une
subvention
exceptionnelle
octroyée
aux
communes
en
difficultés,
dont
Mareil-le-Guyon
a
sollicité
le
bénéfice
auprès
du
préfet
des
Yvelines
et
dont
le
dossier,
revêtu
d’un
avis
favorable,
a
été
transmis
au
ministère
de
l'Intérieur
et
d'autre
part,
par
la
demande
du
maire
de
la
commune
à
être
autoriser
à
étaler
exceptionnellement
une
charge,
adressée
aux
ministres
de
l'Intérieur
et
de
l'Economie
des
Finances
sous
couvert
de
l'avis
favorable
du
préfet
des
Yvelines ;
Considérant,
qu'il
convient
par
conséquent,
de
conserver
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
adoptés
par
le
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
18
juillet
2017,
pour
la
taxe
d'habitation
(TH)
à
10,17%,
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
à
13,78%,
et
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
à
59,57%,
afin
de
porter
le
montant
des
produits
fiscaux
attendus
à
207
991
euros
;
Considérant,
qu'ainsi
la
section
de
fonctionnement,
conformément
au
tableau
joint
en
annexe,
s'établit
à
784
851,36
euros
en
dépenses
et
à
526
608,93
euros
en
recettes,
et
présente
un
déséquilibre
de
258
242,43
euros
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1er
:Le
budget
primitif
2017
de
la
commune
de
Mareil-le-Guyon
est
réglé
et
rendu
exécutoire
conformément
à
l'annexe
jointe
au
présent
arrêté.
Article
2
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.4215-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Rambouillet,
le
maire
de
la
commune
de
Mareil-le-Guyon,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
la
trésorière
du
centre
des
finances
publiques
de
Montfort-l'Amaury
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Versailles,
le
3
4
AOÛT
2917
Le
Préfet,
Serge
MORVAN IFANOD'SSUTSAA MMM : 8JIS 8j Ans 91jqnd np |I2n992,p SJNH8ANO,p SaJI8JoU J9 Sino[ sou zeAnoJjey
00'82'6V'6€"LO : I9L SallesieA —
edo1n3, ep enueAe | : 9ijqnd np jIen29V
X2p29 SeIESI8A OLOBZ - UOPNOH Ueaf ans } : ajesod 2SS81py
£6 ‘809 92S | £6 27e 596 £680992S | 990 992 | C6 86 68€ 1VLOL
00'0// £8 00‘077 £8 00‘0/7 £8 GL'OZZ £8 00‘0 suonses eljue pejSUuel} 81p1o uone1odO | Zÿ0
£6 £6L 68 £6 c6L 68 £6 £6L 68 C6 £6L 68 £6 £6L 68 enodeijennssy | z00
00‘0 00‘0 00‘0 00‘0 00‘0 9LOZ leSIE9Y € Seysoy 00‘Gp9 £S£ | 00782 6€ 00‘Gp9 se | 8c'cpr£6S | 00'L6Z 00€ Jusweuuorouo} S8|[991 S8}9901 [8301 00‘220 € 00 220 € 00/20 € 00220 € 00‘220 € sjeuuondeoxe synpoid LL
00'89ÿ LE 00 89P LE 00'89ÿ LE 00'89P LE 00‘FL9 £€ Suonediored je Suoe]0Q vL
00‘009 ZE | 00 682 99€ 00‘009 21€ | 8c'/6€/6G | 00009 z9c Sexe} je sjoduu] 1 00‘006 L 00‘006 L 00‘006 L 00006 L 00‘006L SejUSA je SEUIELIOP SJNpold OZ
3e6pnq np pi SSAR9HIPOU | SIAE ,,L DUO
juowus|6oy id SuOISI99Q uoniSodoig 2L0c da sq emideuyo
S9n9904
9C'LS8 782 | 9S'LS8 782 9£°LS8 782 9£"90? 992 9£"900 662 1V1OL
00‘0 00‘0 00‘0 00'0 00‘0 enodeijennssy | z00q 00‘0 00‘0 00‘0 00‘0 00‘0 9LOZ 1ESIP9N e SejSsoy 9C'LS8 p82L | 9£'LS8 782 9£'LS8 82 | 990 99/ | 9£ 900 66Z | JUSWeuuorouoy Ss[991 Ssssuodep |8JOL 9£ T88 99 9c'T88 99 9c'T88 99 9€'T8c 29 9€ T8 89 ejueinoo uonsef ep seBieuo seiny G9
00612 12 00‘6LC LZ 0061 12 00'7ZS 69 00'VZS 69 synpoid ep uojenusyy | ÿLO
00'0S/ 9ÿ 00‘0S2 9ÿ 00‘0S2 9ÿ 00‘0S0 Sy 00'0S2 8r uuosied ep seBieus | ZLO
00‘000 009 | 00 000 009 00‘000 009 | 00002 8S | 00000 219 le1SUS6 eiejoeies e sobleus LLO SIAB
Monabon | oueZ DH “euoieeg | uoméoges | 4107 da gear enideyo uonisodoid4
sesusd9
1N3NANNOILONO1 2 NOIL93S
AXANNY
uoÂNn9-eJ-[IS1EIN 2p SUNWWOS e] #p LOS sud 396pnq np juswe]Bei ep 93211Y S8'Oc LIL |S8 022 ZLL | S8Oec LL | 00e ZLL | 58099 0e VIOL GS /626€1 |S8/626€L | S8/626€L | 00862661 | C6 6€L guodei Jensen | LO0
O0€Z02L |00€208L O0€ZOcL | O0EXOZL | 00EZOLL O0 1SSIESE € SEJSOU 00 006 S2 | 00 006 52 0000652 | 0000652 | 000€€66 | JuouisssyseAuI,p Sello91 5972001 EJOL
00 000 €7 | 00 000 €c 00‘000€2 | 00000€€ | 00000 € SOMSSSI JS SICAIP SPUO} SUOHEJOQ | OL 000062 | 00006 € 00006 & 00006 OO'DEE 92 JUSWISSSHSSAULP SUOHUSAGNS | EL
SIA
ne oueZ HO RSC donisodong | 2H df eleqr enideyo uonisodoid
S9n9984
S8'Oz2 ZLL |S8 022 LL | S8O22ZLL | O0 Lee 2LL | 58099 0e TV1LOL 00 668 0? _| 00 608 0 0066807 | 006c80? | 00658 OP 9L0Z 19SIE9N € SOJSON
00 02/€8 | 00 027 €8 000//€8 | SLOZ/€8 SUONSSS SAUS JeJSUE S1pio uojesdO | 070 Se'Leszs | 98 Les 29 seléses | se lészs | S8 162602 | Juowossiseau] sologi sosuodep jo]
0SeS061 | 0SES06! 0S 25061 | 0S2S061 | 052061 SSISSS1 JS SISAIP SPUOJ SUOHEIOQ | OL Se 68/ 2e | 687 ce SE 68/ ze |ce 68/2€ | dE 6€/ 061 SaS1OdIOS SUOESIIQOUUI | LA
00062 00062 00062 00062 SSIS1OdIOOUT SUOESIIQOUU | OZ SIAB
Es qi A) EUoSDeQ Toni LLOZ da el1oq1T enideyo uorisodoid4
Sosuode(
IN3NASSILSAANI.A NOIL91S =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0006
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 31 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SARL " BDO EXPERTISE SOCIALE & RH " en qualité de domiciliataire d'entreprises E 5 Liberté « Liberté» Égeltd + Fratrnit + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
« BDO EXPERTISE SOCIALE & RH »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ; :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011272-0007 en date du 29 septembre 2011 portant agrément de la SARL « CONSEIL ET STRATEGIE » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 1° août 2017, présentée par la SARL « BDO EXPERTISE SOCIALE & RH », représentée par Monsieur Philippe BENECH en qualité de gérant, et Madame Christine SCARLATTI née COSTARD ainsi que Messieurs Michel LEGER, Rémy POUPIN et Roland NINO en tant qu'actionnaires, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du publie : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.48.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Philippe BENECH en qualité de gérant, et de Madame Christine SCARLATTI née COSTARD ainsi que Messieurs Michel LÉGER, Rémy POUPIN et Roland NINO en tant qu’actionnaires ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2017/116.ED est délivré à la société « CONSEIL ET STRATEGIE », désormais dite « BDO EXPERTISE SOCIALE & RH », représentée par Monsieur Philippe BENECH en qualité de gérant, et de et Madame Christine SCARLATTI née COSTARD ainsi que Messieurs Michel LEGER, Rémy POUPIN et Roland NINO en tant qu’actionnaires, dont le siège social est situé 341 avenue des Bouieaux - 78190 Trappes, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 29 septembre 2017. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément concerne également l'établissement secondaire suivant : 7 rue du Parc de Clagny à Versailles.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet Da
EmmMeEnus =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017243-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 31 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société LR Technologies Versailles EX = Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société LR Technologies sise 9 bis rue Benjamin Franklin à Versailles pour 1 an
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu la demande présentée le 22 mai 2017, par la société LR Technologies, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche, pour une durée de 1 an, sur le site sis 9 bis rue Benjamin Franklin à Versailles - 78000 ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 28 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 31 juillet 2017 ;
Vu lavis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF - Yvelines en date du 17 août 2017 ;
Considérant que le maire de la commune de Versailles a été saisi par courriel le 27 juillet 2017 aux fins de consultation du conseil municipal et n'a pu statuer sur cette demande;
Considérant que le président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, dont la commune de Versailles est membre, a été saisi par courriel le 27 juillet 2017 aux fins de
consultation de son organe délibérant et n'a pu statuer sur cette demande:
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'union
départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 27 juillet 2017, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la société LR Technologies, dont l’activité est le conseil en ingénierie, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et
R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public où compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société LR Technologies connaît actuellement une croissance importante de la demande de ses clients pour des prestations informatiques nécessitant une continuité de service le week-end ;
Considérant que le contexte économique actuel lui impose de répondre rapidement à cette demande sous peine de perdre des clients appartenant à des grands groupes industriels français du domaine de l'énergie, le transport, l'aéronautique, la défense ou la finance ;
Considérant que certains clients de la société LR Technologies sont implantés dans des pays où le repos hebdomadaire n'est pas donné le dimanche ;
Considérant que le risque potentiel de détournement de clientèle, dans l'hypothèse où les besoins en conseil technique des entreprises suscitées ne seraient pas satisfaits par la société LR Technologies, est de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que les salariés concernés seraient chargés d'opérations de conseil et de maintenance sur différents systèmes informatiques ;
Considérant que la plage horaire maximale du travail du dimanche serait de 7 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'articie L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1“: l'autorisation sollicitée par la société LR Technologies en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche, sur le site de l'établissement sis 9 bis rue Benjamin Franklin à Versailles — 78000 est accordée pour une période de 1 an à compter de la date du présent arrêté. Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
l peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Versailles et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 8 { AgyT 2017
Le Préfet,
: ifpiasion,
eo RIEMA l =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017242-0006
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 30 août 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/110 " les foulées du mantois vexin" Liberté
+
Liberté + Égalté » Fraternité
+ Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
ET
CADRE
DE
VIE
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
&
013092
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
3
0
AUI
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2017/ AAO
« Foulées
du
Mantois
Vexin
2017
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-
2, L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route ;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le
code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’Association
Sportive
Mantaise,
représentée
par
Madame
Martine
GROUARD,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
dimanche
3
septembre
2017
entre
9h
et
12h,
une
course
pédestre
intitulée
« Foulées
du
Mantois
Vexin
2017
» dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à Mantes-la-Jolie.
Le
nombre
de
participants
est
d’environ
200
personnes.
VU
l'arrêté
municipal
portant
règlementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
pris
par
le
maire
de
Mantes-la-Jolie
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur
le site www. yvelines.gouv.fr VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017079-0009
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
course
pédestre
intitulée
«Foulées
du
Mantois
Vexin
2017»
du
dimanche
3
septembre
2017
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l’exclusion
de
toutes
propriétés
et voies
privées
pour
lesquelles,
il appartient
au pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
parcours
empruntera
les
rues
de
Mantes
la
Jolie
sur
une
distance
de
10
km.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
désignés
par
l’organisateur
devront
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
pour
la
garantie
de
la
sécurité
des
participants.
Ils
devront
être
munis
de
brassards
marqués
« COURSE
»,
de
gilets
fluorescents
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils auront
pour
mission
de
signaler
aux
autres
usagers
de
la route
le passage
de
la manifestation.
Ils veilleront
au
strict respect
du
code
de
la route.
Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’ Athlétisme
est
à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive. e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la
chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L'’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et
à la
même
heure.
e
Les
marquages
sur
les
voies
routières
ne
sont
pas
autorisés.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
:
Fermeture
d’une
partie
du
Boulevard
Albert
Camus
et mise
en
place
d’un
double
barriérage
en
chicanes. Assistance
de
la police
municipale
pour
un
filtrage
et un
contrôle
visuel
des
sacs
y
compris
au
niveau
du parking
du
lyçée
Saint-Exupéry
Affichage
du
logo
« Vigipirate
alerte
attentat
» au
niveau
de
tous
les points
de
contrôle.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(courriel
: bureau.operations@sdis78.fr).
Le
SDIS
demande
le libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course.
ARTICLE
3
:
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
:
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course. ARTICLE 5 : Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-
quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6:
Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
:
L'usage
de
haut-parleur
sur voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8
:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
monsieur
le
Maire
de
Mantes-la-Jolie,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
9 :
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droît
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées.
ARTICLE
10 :
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant,
ou
par
monsieur
le
Maire
de
Mantes-la-Jolie
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. ARTICLE
11 :
Le
maire
de
Mantes-la-Jolie
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
ARTICLE
12
:
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
monsieur
le
Maire
de
Mantes
la
Jolie
et
monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l'organisateur
et
pour
information
à
monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et
à
monsieur
le Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
us-préfét
de
Mantes
la Jolie,
ental
pour
les
manifestations
sportives
1.
Frédéric
VISEUR
.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). 8£:OI ZIOT/80/67
'ONS=UNONPE CO ENS pipe dd SOS s01AIS10/7aATIodsuorejsapIueur ovo//:dyu
LXE
4
2e
S-LA-JOLiE,
le
VE
POUR
MANTE
3 0
AOÛT
2017
££98€9s : sinodied np qI
8/eWsnejyeuuse : ineany
U»YG/G'6 : S2UEJSIQ
LTOZ UIX8A SIOJUEW np SS21N04
senbiideBoyeoinsus eun seeuls zuuoq
&
Lo
=
ù
Bd Georges
Clement
Emsz
j EST :
KeusanD siobue14 o
81[P1dSOH 81U29
09 Jeuuniusdo M
gas
LoLer
L
LT 2017
f
2 & ve ï TG = FEMME UUPSET DE DA SET COCA 25 ORLER : FUURRID, 0 Bout … SV". rekfoeler
VETISE OCT ELI CEE : CEST. RETSNT FES es minis ave |. + . ; “yh]éolotx |:
, TATOOTPES ONE) JUL PJ FEI S t 7 PAP ES TAUSE :
DÉFRTE TE 2). 1 k AMNODIESNOU I - mo Hu ie, -alnolso :
; LL He ECCOTPL EE 7101: AP CTET ATOS CEE. TOC
TS AIT UGS STUPIECET | EC ° Er LC FPT MY
og Cv] { rÉJEUSE m + j
Æ9 1 OOTS BEDISE] JAI "OT EXT RS 2 DÉFAITE ë CORDATES 5 5 " LE” RE Lave 237 + D hhSo US
É
S'OCTSETOSE FTEA Tee C | Re L CUT S . UNI) pp anus
Ye SG : hsl& Fo] oE LTÉIEESTSE
FE rO FOLT SOTIE - SA OM SE
A1 ALU : DACOBSL NT LEGO S a
-Slrefvo, [ JS PEER 7FQ0C
7 UE SOSE gEl2ore ARTISTES ‘ rareoé ec 7.08 | refTé be À s
IFOOIBER CHE ICE CF] AJOPII CURE. TAF OBES Tr TS FTOTER TS
bIEANOU 2] LCA A \ : ss law D D LE à FFOCTSES 659) FC 7%.
FICENT COR E à AO TT TEE ÿ
SOSVNET AMGDiSS ho PET ane ON] - Û Sefaoine |." LS
"HIECOISEROFE] FAO TF. SITTORT COTSE. ï F7 OT PTS PTLNENS À FAIR SF mise Es 5
gs ne
Wrichox GI CSS TRE OCTOT AMTUAS
CEFAFAR Z
nm hchoE nr LE mue |
4e : + Fe eine
5
- | MIN ANOD aa | HONVSSIVN AG LEE is we
!_SIMRISA QYENAN =.’ SSauav ALFA EEE : NONTYA _:
HION POS TI MEL OS PUNOROS DE ENS Y. BWSIL
H LES =. Si. HLUVGEU"S de 1I
|d h LIST que, S ‘Hiva
SE NELVSINVONO
USA Re POS ur BL: NOLLVNINONEG LE INIVN
| RINTTVNOIS SHG HLSTT : SHALLNOAS SAN MAN SV dnNOaS 4 A
Æ Y | _OFSE PNA ST ITEMS VERT — FRE 7x ee S TT TESC FAUOL j 6 T2 HE PIC TATAATTES | - } _— oÉfhlsy. Eu à see 7 LPROFO TE UT ST ITOCRT OF ESS f. TEE |. = TOTYS F2 l robes Gr nr | ( - reléolsé |. DL Fe D CO0YSET OS PAST CESSE | FIAT ATP). . rem GUFTT | ° OPUS RETE | &e.. f seleclsr ut ou 2. . FO COISED
OS PRIT SE TRE DE UT | ALT GENTES) | enpit Se PATE | . 2. - ___
GS/eu/er] et ii SIFCOYSESOIS . PEUT CESSE TS
FRE F : Jeu FFSAOR TZ | TRFPANTON NY Y
G À er frfles | PES :
THVOUTSETOE 979700 VD TUE OSEE : FAO AITTBP | AO 0 DOTE)
a PPT Yi] \ LEBlaetee fr: is ue SESOUSEREUEO) _[JUOUGUUSE OTSRE USA] 5 PONT EITT USA NTFETE , i ver ne ré oL/1 fe Fieciw LU x “À EE : [. RERSOVSESOS) ORSONW ASIE
AMNOTENTE _ TIRE D DEVAIS SFA] 1 se rssnomo NERO Ve | LLISCIEÉ ee |
| HER OOVSEE TES RUE 7T CUPTUOLOETEG FETES TR TOTHU |.
. NS 2H0 ’ Cr MTS RTS amer "|: |" helTolsé
sou ae ? FEEOOOF ET Moss INC) DOTFE . SET
COLEVK | mue ip Ant : | a+) ono:|. |
SOTOOVSET CO FOURS CCSSE. Î + DPF | COFL |
STI GOT Tr EE. à r&/29/so. | ,
TS rO0 85108 Por a FES, TT CSSS EMMOUEET PTS î COLCYA
} Do ET NUEVO OD , e ‘ çS also. ‘ 4
. [-muraNos aa . : | HONYSSIVN ad
!_SINUSd OUININON HSSMIdY ALTTVOÙ |: OST IA AIVA WON
[
i
TOC TJ JUL OOTRE TUTO. FE PNLSL SUSILNHLE 81 EANEUS B'UNALVSINVOUO
THor dis € ‘aiva UIXS À FIOTUE Lt FAN Od ur L NOLLVNTNONEG LH AINALVN
SUNTTYNOIS SHC LLSTT ? SHALLAOAS SANTA ENG ÉLRINOUS
. # 2017
3 n]
£
(==)
"2
l
à FFeIOOSETOSO D) 1374 L or pr gs ae rien FT SES VE f JUuUaT bo op Lu 2”) | ape =. «
- FA00 ACT TOFSE G FIST AO] — iv DETTES NTILST in OT HO lues D mecsy] ‘ | RS oirot &.- N 7 a : EE
SAASDFE ENS RE SE |. TT TES 0 EYE Ce TAGARBAON Fr 2AE C j Énelenes Ti À …. [PSOOTTRATCES TRE TE RTIT OUEBE |; : ATEN ETNTESENRT RETOIY 1 MMNOYP AN ME | ‘hoîzothe | FSREUDTSEF DO OC AD PUIP STTEE FRIC ET ET | — Es sr TOES | PMANG, Foie error] \. ce pere 1 y S
FÉEODIFEE OO ÉOUTT DST USER DEVRA) TRS NTETA SOS ‘AMsCU np rer oh |. ( h SI os. ;
rADQOO SES CSS = CSA DOTE. FRE "SE TT (LH NTLNEFÉ . PNEU re on rois : ‘ ;
OSTOCBERTES| OC TT FINE DOC SE MN OUT SOC Z
| CHRICAE $ AP ae Ÿ .* ” y h9 ue.
49 ‘ j NO
- | HINONOO aa | HONVSSIVNEG | 5.
SIANSd OUFNNN aSSIGŸY AUTVNÙ |: OHIT IA AIVA : NON
MON AOC 07 "UE LU
OS + PATRICE p BNYSY 2WSI 22784 Ab BSIBLAUTUS V'UNALYSINVOUO
pe
eg
LIT TRES 5 “HVA CORAN DTUel FPT: 08 E NONVNINONEG LE MIIIVN
SUNTTYNBIS SAC ISIN : STAULMOAS STAN AN SA dunous =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017242-0007
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 30 août 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/111 " paris connerre" Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-la-Jolie
3
0
Ait
2017
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
ET
CADRE
DE
VIE
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
&
01
30
92
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2017/
AAA
«Paris
- Connerré
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
modifiant
le
code
de
la
route
et relatif
à la
sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé ;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur en date
du
1° février 2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
CSM
Puteaux
Cyclisme,
représenté
par
M.
Raymond
PLAZA,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
1
octobre
2017,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«Paris
- Connerré»
dont
le départ
aura
lieu
à Emancé.
Vu
l’accord
des
communes
traversées
;
Vu
l’avis
des
services
de
Gendarmerie
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
de
la Préfecture
de
la
Sarthe ;
Vu
l'avis
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Vu
l’avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
le visa
de
le fédération
française
de
cyclisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
201709-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur le site www.yvelines.gouv.fr ARRETE
Article
1°
L'épreuve
intitulée
«Paris
- Connérré»,
organisée
par
le
CSM
Puteaux
Cyclisme
le
1%
octobre
2017
est
autorisée.
Elle
a fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à
12h00
sur
une
distance
de
155
kms
et pour
un
nombre
attendu
d’environ
200
participants. Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Atticle
2
Les
prescriptions
suivantes
des
services
de
l'Etat
devront
être
respectées
:
Département
de
l’Eure-et-Loir
Le
concours
de
la
gendarmerie
devra
être
confirmé
pour
signaler
et
sécuriser
le
franchissement
des
carrefours
et
intersections
suivantes
:
-Portion
de
la
RD
330
empruntée
en
contre-sens
de
la
circulation
sus
la
commune
de
Gallardon
;
-Rond-point
d’Umpeau
/ Champseru
RD
910/
RD19
;
-Intersection
RD
28
/ RD
24
commune
de
Houville
la
Branche
; RD
939
/ RD
28,
commune
de
Sours
;
-Rond-point
RN
154/
RD
28
;
-Intersection
RD
28/
RD
29
commune
de
Berchère-les-Pierres
;
-Rond-point
RD
935/
RD
28
commune
de
Dammarie
;
-Intersection
RN
10
/ RD
12
commune
de
La
Bourdinière
Saint
Loup.
Département
de
la Sarthe
Cette
course
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
sur
la
voie
publique
du
département
de
la
SARTHE.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Conseil
Départemental
des
Yvelines
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
dispositions
de
sécurité
des
usagers
sont
maintenues
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation. En
l'absence
d’arrêté
de
circulation,
les
participants
devront
respecter
le
code
de
la
route.
Afin
de
préserver
la
qualité
de
l’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l'organisateur
doit
procéder
à
l'évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l'épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs. Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Vvelines Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
— BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(courriel
: bureau.operations@sdis78.fr).
Le
SDIS
demande
le
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire.
Le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course.
Article
3
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le passage
théorique
de
la course,
et retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
: piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur. Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
à
l’article
4
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes.
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la FFC
:
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à
mettre
en
place
selon
la
nature
de
l’épreuve : Moyens
à | Nature
de
l’épreuve
mettre
en
place
|Circuit
(1)
inférieur | Circuit
(1)|
Contre
La
Montre
ou|
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km/|
épreuves
plus
OÙ
Ville
à
Ville
et
inférieur
à
20|Chronométrées
ou
Par
Etapes
km
Type
de
Moyen|2
secouristes | 2
secouristes|2
secouristes
majeurs|>
DPS
retenu
à
de
Secours | majeurs
PSCI ;
majeurs
PSCI ;
PSCI
;
préciser
(2)
Retenu
Les
2
secouristes|Les
2
secouristes|
Les
2
secouristes|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables | seront
identifiables | seront
identifiables
de|
ambulance
avec
2
de
l’organisation
et|de
l’organisation
l’organisation
et
du|secouristes
ou
du
public
et du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
P.E
retenu
destiné
au|2
secouristes
pour | préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
[se
déplacer
sur
le|-
dispositif
statique | - dispositif statique
> DPS
à préciser
:
circuit.
Ils
seront|-
dispositif|
- dispositif
dynamique
équipés
de
moyens | dynamique
(2)
(2)
Ou
de
communication |- dispositif mixte
|- dispositif
mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
[NON
(pas
[NON
(pas | OUI
d’obligation)
d'obligation)
d’obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le
cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif
dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d'acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la
convention
établie
avec
l'organisateur.
Complément
:
P.S.C.I
: Prévention
et
Secours
civique
de
niveau
1.
P.A.PSS
:Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789
;
D.P.S
—
PE:
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4
personnes
(1
chef
de
poste
et
3 Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à
Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soins
d’urgence
au
sens
de
la
norme
NF
EN
1789
qui
permet
le
cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante. Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le stationnement
sur
le territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Article
6
Avant
le
signal
du
dépait,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la
chaussée.
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation. Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents. Article
9
Il
est
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et
sur
les
arbres.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Aïticle
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
des
communes
traversées
qui
pourra,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l'épreuve,
s’il
constate
que
la sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
L’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la
suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Les
maires
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Préfet
d’Eure-et-Loir,
au
Préfet
de
la
Sarthe,
au
Sous-préfet
de
Rambouillet,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). IY'ET LI07/90/9T
senblydefoyes inenseurrié|euñrs saauuo
£msT
SUIQPUSA È 2
4 \ ekesg-ns-ssseg
a1eu9.”| JA: —", { |
SUÉI1O è Es ' TRE 2 Fa Æ noue auUEsINW
“ueies + si PTT { Re \ 4 Seuuoi A 1O7T-2-NS-S8 4019 f < LÉ Aus f
+ J - ji $ À = . FSS à ne =
= z Er PIE unpnes}e ï { ET ns — 2SMUO 7 feuauy. "V7 pneeleu Das sa af -
3 Eiv D T4 2 5 . LP Ex
me t ; £ A Li > om 26 v =) de jeAeuuog
ul ÿ & % 1" tu Gi Vers. La
d s nONOY-2HUSBON D & PISE EURE ; _SISLUBN & Es 242184 np: \ Es if
a Fe : Jeuolbel © ‘ | Keuuoi = eg jeineu °e4 rs
di | 4 ? Dei SL uoseBinuoy-eledeuo 27
É 249124-n8-SUÉEION ï
Pre an PE
+ jelinoquiex RG 38n91A89 ep: à ÿ ; à
S8l2A 2ineH : e /
ALES TST : DUBISIO Esjan — ; * . = 809 IHYINNOD - SPAVd ) =
20149-09017 98 €9S=PIP=IPI dud'SOGASIIAISS/291A9S10 /I 9ANIOMSUONE]SAJIUEUT 07189 //: du wW09"Iuumiuodo MANTES-LA-JOLIE,
le
Le Mans Sarthe Moto
SIGNALEURS MOTO
PARIS - CONNERRE
Le 1 Octobre 2017
| Nom Prénom | Date de naiss. | Marque de la moto Type Immatriculation N° Permis Délivré par la préfecture de | Date
| BOURDAIS Régis 19630414 HONDA 1000 VARADERO 7334 XQ 72 791272301110 | SARTHE | 27/12A979
BUSSON | Patrick 19600828 KAWASAKI | 1400 GTR AK-426-2E 771228100399 | EURE ET LOIR | 01/02/1978 |
CHEVEREAU | Jean-Claude 19550807 KAWASAKI | Versys 1000 EB 845 MG Î 227661 SARTHE | 29/02/1972
COLOMBU OLIVIER 19731115 KAWASAKI | 1400 GTR AN-167-FZ 911061100112 | ORNE | 11/09/2013
CROSTE Yann 19610513 | BMW 1200 GS DX-961-CC 781272300243 | SARTHE | 14/02/1979
GANE | Eric 19660606 KAWASAKI 1400 GTR | AR-897-FB 870672300606 SARTHE | 22/07/1997
GAUME | Xavier 19570702 BMW R 1200 GS Adventure | EB-072-JG | 751059563198 | CARCASSONNE | 22/04/1997
GUILLARD | Stéphane 19640607 BMW K 100 RT 1719 WM 72 810572300858 | SARTHE 13/411981
HABERT ETIENNE 19650806 YAMAHA 1300 FJR | BS 030 AT 14AP22228 | EURE ET LOIR 01/08/2014
| JOVET JEAN-MARC 19880112 YAMAHA ROADSTER |DE-800-MN 860261100359 |ORNE | 12/04/2011 |
! KERDUDO Almé 19451217 HONDA 1100 ST 7540 VE 72 141250 | MORBIHAN | 22/05/1964 |
LE CORRE | Gérard 19480614 KAWASAKI | 1400 GTR CA-619-KF 130313 ESSONNE 28/08/1971
| LE ROYER BENOIT 19730105 BMW RT 850 CZ 288 QH 011061100530 ORNE 28/05/2013
| LE ROYER Didier 19580105 BMW R 850 RT CS-873-ST | 173505 ORNE | 11/05/1993
| LEROY Régis 19591126 BMW K 1100 LT DE-610-CM 800392340145 | SARTHE 19/01/2004
| LOHIER | Yvan 19480823 HONDA | 1100 ST PEAN EUROP | 8873 VV 28 224005 EURE ET LOIR 29/07/2004 |
| MOLLE Anthony 19850507 | YAMAHA 1300 FJR AN-201-FG 011195200295 | VAL D'OISE 18/08/2004
| MONNERIE Pascal 19651009 KAWASAKI ZR 750 6931 WH 72 831072301247 | SARTHE 12/02/2002
PAGEAU | Gérard | 19510622 BMW R 1200 RT CN-597-HR 419750 | LOIRE ATLANTIQUE | 25/05/1992
POTTIER | Sylvain | 19690408 BMW R 1200 GS DG-787-JK 8703720300280 | SARTHE 01/05/1999
PRIOU Julien 19800708 | DUCATI 750 SSIE BA-567-LC 981149100033 | SARTHE 12/01/2007
TANNIER Frédéric 18870901 | SUZUKI GSX 1250 FA CH-609-ZE 031044300164 | LOIRE ATLANTIQUE 16/08/2010
| TILLY Marc 19611203 BMW K 1300 GT BS-886-VV 800244202131 | LOIRE ATLANTIQUE 17/04/1980
VALLEE Patrick 19641014 BMW 1200 GS | AH-833-LF | 820953200048 | MAYENNE | 21/14/2000
VANNIER Bernard 19520223 BMW R 1200 RT AA 977 PP | 7852022378 | YVELINES | 09/09/1970 ER
NEXE
2 L
MANTES-LA-JOLIE,
le
o
U
AUUT
2097 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017242-0008
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 30 août 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/112 " escapade de la demi lune " il é +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
SOUS
PREFECTURE
DE
MANTES
LA
JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
ET
CADRE
DE
VIE
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Mme
Sylvie
DINIS
&
01309285
07
Fax
01
30
92
85
22
@ :
sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
Mantes-la-Jolie,
le
3
0
Aül]
207
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2017/
AA2
«Escapade
de
la Demi
Lune»
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route ;
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l’arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’association
« Route
des
4
Châteaux
», représentée
par
M.
Stéphane
CHUBERRE,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
dimanche
24
septembre
2017,
une
course
pédestre
intitulée
«Escapade
de
la
Demi
Lune»
dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à Dampierre-en-Yvelines.
VU
l'accord
du maire
de Dampierre-en-Yvelines
;
VU
l’avis
des
services
de
Gendarmerie ;
VU
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
VU
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d’accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines. gouv.fr 2
VU
Pavis
du
Service
Départemental
d°
Incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Parc
Naturel
Régional
de
la Haute
Vallée
de
Chevreuse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
course
pédestre
intitulée
«Escapade
de
la
Demi
Lune»
du
dimanche
24
septembre
2017
est autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique,
à l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
parcours
sera
composé
d’une
grande
boucle
de
10
km
et
d’une
petite
boucle
de
5
km.
Le
départ
des
2
épreuves
sera
donné
à
10h00,
devant
le
château
de
Dampierre-en-Y
velines.
Le
nombre
de
coureurs
attendu
est
d’environ
185
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
Pordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux. 3
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
_de
Secours
des
Yvelines :
Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(courriel
: bureau.operations@sdis78.fr)
;
Le
SDIS
demande
le
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire
;
Le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Conseil
Départemental
des
Yvelines
:
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
dispositions
de
sécurité
des
usagers
sont
maintenues
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation.
En
l’absence
d’arrêté
de
circulation,
les participants
devront
respecter
le code
de
la route.
Afin
de
préserver
la
qualité
de
l’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l'organisateur
doit
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les participants
ou
spectateurs.
ARTICLE
3 :
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
:
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE 5
:
Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-
quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques. ARTICLE
6
:
Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arréteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
:
L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8
:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
le
maire
de
Dampierre-en-Yvelines,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place. Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE 9 : Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées.
ARTICLE
10
:
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Vvelines
ou
son
représentant,
ou
par
monsieur
le
maire
de
Dampierre-en-Yvelines
ou
son
représentant
s'agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
11
:
Le
maire
de
Dampierre-en-Yvelines
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve. ARTICLE
12
:
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départemental
des
Yvelines
et
le
maire
de
Dampierre-en-Y
velines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Sous-préfet
de
Rambouillet,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). openrunner.com http://carto.manifestationsportive.fr/orservice/serviceDDCS.php?idr=&id=5638539&token-eyJ0e..
ÿ LEPOMMERET
s LES GRANDS
1t-Nom ee AMBESIS LAIBROSSE
e 8
Ê & -D13.
\Uard
LEIMESNIL
SEVIN
int-Forget Saint-Forge st
Ne
ps.
LE:MOUSSEAU
D91
ferre
FOURCHEROËLES
D91
Es
Go gle ® Données Signaler:uneierreur cartographique=
2 sur3
EDL 2017 Long
Distance : 9.906km
Auteur : TDL
4 ID du parcours : 5638539
RER F F
VU
POUR
DEMEU
ANNEX
-LA-JOLIE,
le
ÿ
MANTES
26/06/2017 09:33 nder pu SE Szus
L Z à
E OS ii = $
o nes —
E “| À © LU
& 2 > + LÈ
seulBaq-us-aueldueg 07184 ‘es188, sp 22eld ‘ÿ sued| £661/S0/8c 2t8£01S/G0£6 — | Ov 98\E7 80 90 €96T/10/£0 UHE} SeJsxIe4
8Sn2AU) 09v8/ ‘suleBo1 sep UIWSU) ‘amqulod aupo1 e] jejinoquey| 6861/11/07 |0£t00+8/7068 LEGTE 0/61/80/v0 eueyda3s e11eqnu]
SauBAA US aHeldue( 07Z8Z Sa|BU8RUO] S2P SOI) Np Sn OT SueslHO| ÿ661/€0/87 |S6/00SÿE0£6 ST£Z 6 TL 90 | C/6T/T0/E0 eleqieg S01/2Q
seuenÂ-ue-aueidueg ‘07/82 ‘131N08 NQ 304 ÿ TL6T/T0/87 T600PTON| ÿ0 O€ TO OZ 90 SS6T/10/8t plAeq HoIeyunL
SaU|2AA U8 SMSIdUEG 0ZL8L S2|018UI1NO4 8P SNA Z eAequel O661/01/917 |T0ÿ00€8/9068 0St90ÿ+I 90 | ZS6T/10/97 euuy 01919
UIBLUI9D) JUIES
eue esnomol| +ÿ/61/90//T |ESTYOYLTE £Ee 92 r/90 | EG6T//0/ST aule]SAYD HIOM
SeUl8AA U3 218IdWBG 0Z/8Z 2118UU0] 8 21Ng on SIg S
SSUIIBAA US SLSIdUEG 0ZZ8Z S21d SNNEH S2p 2nA SelesiaA| €/61/90/9T |990ÿST82 £T Ov 86 /890 | ÿvS61/90/vc eueydais ouog
aouei] Jelmoquey| Z861/60/9T TT6OCTE6/0L8 £8 ÿ9 £ÿ €9 90 8S6T/TT/20 aunsny] nsAgN SeUII8AA U3 21J91dWUPG O0ZZ8Z 211SUUO] e 2ANg EN SIg
2SSIUES 02/84 onbi812g| 2002/v0/IT [69/49/0757 L6 SL t68990 | €861/£0/Sc euluusef| J2H211US - XNO[qU2)
SeUIjRA U8 euelduueq 07L8/ ‘eleUUO] 8 ang e] ep az Jejmoquey| ZTOZ/pO/ET |STOTITEETO8/ 99 ÿÿ 84 ÿL 90 6S61/20/17t ISNUBMI UEGIETUON
SeUIJSAA US 2USIdWEG 0ZL8L ‘21EUUOL 8 aJNg €] 2p UT jenoquey| 8007/80/97 |ZZLLOTC900TC8 T9 /TYLT8 90 £961/21/87t RIPEN| UEGIEIUOIN
SeUI[RAA ue sueldtueq 07/8/ Nesssnou np neeuey ET 4212diuon| iuawun20op |[0A e |TZTOOTO£YO06 TT Cÿ OZ /ÿ 90 TL6T/L0/S0 48124 uJ10g
auns GTOZ/80/vc
2] 12/91
- 0661/t0/8T
: 2[PIIUI 23p
essues 07184-25189, 8p 2e1d 07] 21[Of | SajUENI| 6661//0/£T |98£0018//066 8LT92t/090 | c/6T/E0/ET euueuof eddnH
SauI[8AA US aueIdueq 0ZZ8Z IINOquEY 2p 2101 7 SalllesiSAl 8661/£0/LT 6£t00ÿ8/60/6 OS CO ÿ0 c8 90 6L61/90/67 eydoisHuy) uouIs
sauyeat-us-eueidueq 0ZZ82 - S8lleS18A 8p en T Aoeuuy| 6671/01/87 |989001ÿ7/£0€6 87 92 68 Lt 90 SL6T/vO/ET 10 sdus}eg
2ss21py 2JUPJAI[2P na] | SIULIAI[2P 832P siu3d I8L apuessieu 3}ep | LoU21d WON =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0004
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 1er septembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/109 " l' Ablisienne" galité
+ Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-la-Jolie,
le
es
2 Fr
En
ss
= _
—
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
CADRE
DE
VIE
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
&
0130
92
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.dio)
velines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2017/
AO
q
«
L’Ablisienne»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le
code
du
sport
et notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif à la
sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les voies
ouvertes à
la circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
où
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1° février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
Vélo
Club
Ablis,
représenté
par
monsieur
Serge
VANTHEEMSCHE,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d’organiser
le
24
septembre
2017,
une
épreuve
cycliste
intitulée
« L’Ablisienne
» dont
le départ
aura
lieu
à Ablis
à 9h.
Vu
l’accord
des
maires
d’Ablis
et
Boinville-le-Gaillard
;
Vu
l’avis
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
de
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
201709-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www. yvelines.gouv.fr ARRETE
Article
1°
L'épreuve
intitulée
«L’Ablisienne»,
organisée
par
le
Vélo
Club
Ablis
le
24
septembre
2017
est
autorisée.
Elle
a
fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
La
course
débutera
à
partir
de
9h
au
départ
d’Ablis.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
130
cyclistes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la commune.
Article
3
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le passage
théorique
de
la course,
et retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
: piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur. Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
:
Rappel
impératif
aux
participants,
avant
le
départ,
sur
les règles
de
circulation
des
cyclistes
sur
route
ouverte
à la circulation.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Conseil
Départemental
des
Yvelines
:
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
dispositions
de
sécurité
des
usagers
sont
maintenues
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation.
En
l’absence
d’arrêté
de
circulation,
les
participants
devront
respecter
le code
de
la route.
Afin
de
préserver
la
qualité
de
l’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
doit
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l'épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
2 Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(courriel
:bureau.operations@sdis78.fr).
Le
SDIS
demande
le libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course.
Atticle
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
à
Particle
4
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes.
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s'imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la
FFC
:
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à
mettre
en
place
selon
la
nature
de
l’épreuve
:
Moyens
à
mettre
en
place
Nature
de
l’épreuve
Circuit
(1)
inférieur
ou
égal
à
12
km
Circuit
(1)
supérieur
à 12
km
et inférieur
à 20
km
Contre
La
Montre
ou
épreuves Chronométrées
Circuit
(1)
20
km
ou
plus
OÙ
Ville
à
Ville
ou
Par
Etapes
Type
de
Moyen
|2 secouristes
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
[>
DPS
retenu
à
de
Secours
majeurs
PSCI
;
majeurs
PSCI
;
PSCI
;
préciser
(2)
Retenu
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
|
seront
identifiables
|
seront
identifiables
de
|ambulance
avec
2
de
l’organisation
et
|
de
l’organisation
|
l’organisation
et
du
|secouristes
ou
du
public
et
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
PE
retenu
destiné
au
| 2
secouristes
pour
|
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
|
se
déplacer
sur
le
- dispositif
statique
|
- dispositif
statique
>
DPS
à préciser
:
circuit.
Ils
seront
- dispositif
- dispositif
dynamique
équipés
de
moyens
|dynamique
(2)
(2)
Ou
de
communication
|- dispositif
mixte
|- dispositif
mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
OUI
d'obligation)
d’obligation)
d'obligation)
()
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le
cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif
dynamique Si
une
équipe
est
amenée
à
assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
-
_ P.S.C.1
: Prévention
et Secours
civique
de
niveau
1.
-
_ P.A.P.S
: Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
-
__Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au type
B
de
la norme
NF
EN
1789 ;
-
D.P.S
-
PE:
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef de
poste
et 3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à ville
par
exemple),
si le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et de
soins
d’urgence
au
sens
de
la
norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Atticle
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le stationnement
sur
le territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Auticle
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
d’assurer
le
service
d’ordre
que
les
maires
d’Ablis
et
Boinville-le-Gaillard
ont
été,
par
leurs
soins,
avisé
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit
mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Aïticle
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la chaussée.
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et de
gêne
pour
la circulation, ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation. Si
l’épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. Article
9
Il
est
interdit
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et
sur
les
arbres.
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
dispositions
de
sécurité
des
usagers
sont
maintenues
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
A
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
traversées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
d’Ablis
et
Boinville-le-Gaillard
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l'épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la
suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois et règlements
en
vigueur.
Article
14
Les
maires
d’Ablis
et Boinville-le-Gaillard
et les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve. Article
15
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines
et
les
maires
de
d’Ablis
et
Boinville-le-Gaillard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
sous-préfet
de
Rambouillet,
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
e Sous-préfet,
Délégué
départemental
four
les
manifestations
sportives,
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). [tu09"suuniusdo MMM//:dAu ui og ‘pr is lt 20
ENT) AAnS? V4 us MEN WISIMN RQ mécnq Fr
< oo
.. wçsU 7027 +0 D IHS US? _
39 98 V5 ét me me me me > la
æ) #7? 7 #7 09 1 VUS y syqy <- IQ : lu z8LZL ‘SINOy awS9ÂO - euusIsIqE | - 00/09L2.U SANOIEJ WOTIUUTUUSO MMM 2L0ZO
anbiyde/foues inau aun jajeubis auuoq TT | w 00$ à] 60oc)
CAISSE NE GS
FOI J,bU ot yÙ
jé TO YF 29 98 40 Pa es " ë ° se É
Douce veusvoss 908 nb . 4 At up A4 18 1 I 90 en
{ Le Lo 7 e £ us A0 < É 2A4m41W 2 1 > .
S Les FE ve Æ
. ar1wQ À
25 .97 7 j A ? pa D 49 AC
7 es ds a" |
ESe © LE F mue
Hi em + Æ
2 -
# Ë À | à
é 3 "1h tt > à | St Ur se . me ten
s + _ Sms LE ae
5 à ez9s 9% 529,0 a" ® soue14 ‘IQ (Qi E 4 Qi MBnRs PI d
«S9ALd SujOU> 39 57474 doad SJ 12j>>d521 € ZAIDA ‘PHAHDE ©1304 2p anbjjesd ef 2p 5107 *2AUd J2 UUOSIDd DBESA UN € PALDEA JUDLID PINS 353 UOYINPOAGIA DP MOAP SI
610 san» 1 sindun da 1 ndvs - anhinainne HAL 2 AINLINA ARAIAN NN INABA = BI AUNI D INOIBA - SMIANIE-NINLU SBULOOUE. 8D SJN0JEd 80 INSBOUUELA - JUUNILSdN JLNZIEN/RL LISTE DES SIGNALEURS Organisateur : / € (Ki845 4.
Intitulé de l'épreuve : /€ AS ser.
Li s , #
pd LR 94-87. it
NOM PRENOM DATE DE ADRESSE N°PERMIS DE
DATE DE LIEU DE DELIVRANCE NAISSANCE CONDUIRE DELIVRANCE UPUTHEÆnNSCHE S:b:
e2 TFez 671 1 ve De Ho Harcres 3562 Flo 75 | 22.05 Ye Ranhou: [7 Æ
AbrAé RAnS L46.08.S1 [3 T Rec velA Toe ve Ja aie (lo AH XG. oi. T8 Ranaoi lle?
Gars HAS a s Aa;lleS
Les pe / ARS Sy/ ain M2o8.11 Fe Des Gen) ges XSb/3306 55 |2432. 2000 | 12154 . à Le e Haia Sa S/va| Tonñavin l9. 0.57 Fplau chales feGoy pis +1017 A2oil 68 oi. e2- 440 * 7
Clause S AUD US. 61 |[D£fbe cle l'es nant (NSoig/mecselos 11.85 [eMail
powcalés [reas Pal |92.62.%| 27e pe iehave ABGs Pie Ho ga 23.05 - Wolà Rare.
HT Gorenhes leñthee Less ati ne ofne AD: [ogg raies. oS Lol |V/asaitles
SÉSSSSSE ES
RAGOT SeBas bien lé. 5 Me Des Gene Hé] 6950%1hi4/| 20. or. ga Évey
Banvt FRenee Mo. 94 17 Que dec Ge Qpure Pts Rod +820 3 loc 05. 87 | Banc: lle
Dee [ea rare 6.07. R|3 x welo kif A)0100356)07 07.210 |RAntoo:el.
LAON fVicole LA4OL ET | 45 nue do Wentefshen |fÿ 1061202 47| 27/57 #0 à k sé ADG,
gd #
HFOLEPS2 - Quide Adruinistratif - page 4- version 2017 - partie 2 à renvoyer
MANTES-LA-JOLIE,
le