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Compte-Rendu - compte rendu cm 2025 03 17 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune d'Eclose-Badinières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2025 03 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Ordre du jour

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 février 2025

2- Point sur les travaux en cours

3- Urbanisme

4- Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)

5- Délibérations :

Reprise des concessions en état d’abandon au cimetière de Badinières

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme ; arrêt du bilan de concertation et arrêt du projet P.L.U. Premier arrêt du Programme Local de l’Habitat de la C.A.P.I. sur la période 2025-2030 Plan d’action du périmètre de Protection des espaces Agricoles Et Naturels périurbains (P.A.E.N.) 6- Questions diverses

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 17 février 2025

Approuvé à l’unanimité

2) Point sur les travaux en cours

▪ VOIRIE

- Traçage des flèches blanches des passages à niveau sur la commune par la CAPI

▪ SALLE POLYVALENTE

Travaux de rénovation énergétique de la salle polyvalente :

Une réponse à l’offre de marché pour le lot 1 est arrivé ce jour. Le cabinet d’architecte étudie cette offre.

Le permis de construire pour la chaufferie bois :

Le dossier de PC nécessite peut être une attestation pour les risques sismiques. Elle serait délivrée par un bureau de contrôle avec une étude du sol.

Lancement des consultations pour le contrôle technique et coordination SPS auprès de plusieurs entreprises, le choix se porte sur la société ALPES CONTROLES.

Souscription d’une assurance « Tous Risques Chantier » (pas de souscription dommages ouvrage) : demande de devis pour les deux chantiers (rénovation salle polyvalente et chaufferie).

Présents : BERGER Alain, PELLET Valérie, BUTTIN Gérard, JOLY Bernard, GIRARD Sophie, CUSIN Cécile, BALLY Liliane, COUTURIER Alban, FERLET Dominique, GARNIER Vincent, FROMENTOUX Cyril,

Pouvoirs : De JACOLIN Jocelyne à PELLET Valérie,

Absents / Excusés : CLOPET Sylvain, DOUCELIN Romain, FERRARO Cindy, MICHA Abigaël, PRIEUR- DREVON Elise,

Secrétaire de séance : PELLET Valérie

Prise de notes par : TEODORI Dorine

Réunion du conseil municipal / Procès-verbal

Lundi 17 mars 2025

20h00 – Salle du Conseil de la Mairie▪ GROUPE SCOLAIRE

Signalement d’une vitre cassée au restaurant scolaire, demande d’un devis à l’entreprise PACCALIN car 4 autres vitres (salle polyvalente et salles de classes) ont un impact également, prévoir une intervention pour le changement des vitres.

CVSD : nouvelle demande d’une famille pour le temps du mercredi.

Le CVSD peut proposer l’ouverture du périscolaire le mercredi. Les inscriptions se font à l’année, les tarifs sont de 900 € pour la journée entière ou 500 € pour une demi-journée. A voir s’il y a d’autres demandes.

Pour le centre aéré durant les vacances scolaires,

➔ Il faudrait améliorer la communication (visibilité des parents). Peut être au travers du groupe scolaire.

La fréquentation du centre de loisirs en semaine aux vacances de février : 84 journées (peu de fréquentation le mercredi).

Voir avec les ateliers de l’association DQJMM en même temps pour les vacances de février.

Conseil école du 11 mars à 18h00 :

* Effectifs chargés

* Deux classes en sortie découverte en Ardèche, du CE1 au CM1.

* Journée des « Olympiades » sur la commune des Eparres.

* Problème de stationnement sur le parking du complexe.

* CME : projet banc de l’amitié (banc commandé – lot de 3 bancs acheté = 730 € TTC (les 2 autres pourront être installés dans d’autres espaces – achat matériel peinture chez GEDIMAT fait).

Atelier peinture en 2 temps, inauguration au retour des vacances de Pâques (un vendredi vers 16h30).

* Aide aux devoirs : environ un effectif de 5 enfants par séance, suffisant pour la bénévole.

▪ DIVERS

Reprise des concessions au cimetière de Badinières : plusieurs devis ont été demandés (PF BOUDRIER, PF

VARGAS, entreprise MILLON).

▪ EGLISE

Eglise Eclose : infiltrations qui ont provoqué des dégâts sur mur intérieur au niveau du clocher - Origine du

problème : chéneau démanché → intervention de P. BOUVARD. Déclaration d’assurance effectuée : la réparation

des dégâts liés aux infiltrations d’eau devrait être prise en charge.

Devis LOGIS HOME (Les Avenières) pour reprise abside - préparation voûtes / peinture / décor = 55 920 € (dont

échafaudage / nacelle / protection autel) – le devis inclus également la reprise des peintures façade Sud.

Reprise charpente + mise en sécurité : visite entreprise Charpente CHARDON Frères (Saint Pierre de Chartreuse)

lundi 10/03 : en attente de devis.

D’autre part, les façades (jointage des pierres) sont en mauvais état, chercher un architecte du patrimoine pour

chiffrer le montant du projet, se renseigner sur les subventions possibles.3) Urbanisme

Déclarations préalables

CALVIER Thibault – DP 038 152 25 10007 déposée le 15 02 2025 – 80 Impasse de Combe Boutey – 024 A 1437 – Pose

de 35 m² de panneaux photovoltaïques sur toiture ➔ Accordée

AC-BAT – DP 038 152 25 10008 déposée le 18 02 2025 – 1452 Route de Châteauvilain – A 129, 701 et 616 – Installation

de 9 panneaux photovoltaïques d’une superficie de 19,83 m² ➔ Accordée

EDF Solutions Solases – DP 038 152 25 10009 déposée le 18 02 2025 – 8 Chemin des Vignes – 024 A 1678 – Installation

d’un générateur photovoltaïques d’une superficie de 20 m² (10 modules) ➔ Accordée

Mairie d’Eclose-Badinières – DP 038 152 25 10010 déposée le 20 02 2025 – 315 Rue du 19 Mars 1962 – 024 AB 246

– Installation d’un abri ouvert côté Nord-Est de 19,92 m² de superficie ➔ Accordée

CTS SAUNIER SIC AGATEGE – DP 038 152 25 10011 déposée le 25 02 2025 – 959 Route des Planches – A 666 – Division

parcellaire en vue de créer 2 parcelles constructives ➔ Accordée

ORJOLLET Patrice – DP 038 152 25 10012 déposée le 28 02 2025 – 1158 Route de Prarey – D 505 – Réfection des

façades de la maison et du mur de clôture, couleur G20 (Parex) ➔ Accordée

TEODORI Wilfried – DP 038 152 25 10013 déposée le 28 02 2025 – 555 Route du Ferrand – 024 A 1466 – Création d’une fenêtre de toit côté Nord, remplacement d’une porte par une fenêtre avec garde-corps sur la façade Sud et

installation d’un carport en bois de 15 m² côté Sud ➔ Accordée

BATARD Stéphane – DP 038 152 25 10014 déposée le 10 03 2025 – 316 Rue Plein Sud – 024 AB 202 – Création d’une

véranda de 15 m² contre la façade Est de la maison ➔ Accordée

TOURNIER Christian – DP 038 152 25 10015 déposée le 10 03 2025 – 110 Chemin du Calvaire – 024 A 1610 –

Installation d’un container de stockage de 20 m² ➔ A l’étude

HUSTACHE Annabelle – DP 038 152 25 10016 déposée le 00 03 2025 – 1665 RD 1085 – 024 AC 30 – Surélévation du

mur de clôture déjà existant ➔ Accordée

Permis de construire

GRIZARD Thomas – PC 038 152 25 10003 déposée le 24 02 2025 – 266 Route de Châteauvilain – A 696 – Construction

d’un pool house aménagé de superficie de 67 m² ➔ Accordé

LEBEAU Jérémy – PC 038 152 25 10004 déposée le 27 02 2025 – 1520 Route de Prarey – D 666, 679 – Agrandissement de la maison principale avec une tour de 24 m² au sol avec un étage.

Agrandissement du garage de 20 m² avec un porche de 20 m² ➔ A l’étude

4) Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.)

Présentation par Monsieur le Maire du R.O.B.5) Délibérations

Délibération n°25/03.17/10 – Reprise des concessions en état d’abandon au cimetière de Badinières

Le maire rappel à l’assemblée,

La commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles se trouvaient en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés. Une procédure de reprise de concession est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et a été engagée dans le cimetière de Badinières (590 Route de Tramolé) le 13 octobre 2023 (date du 1er constat d’abandon) et vise 24 concessions figurant sur la liste annexée.

Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition.

Le maire expose à l’assemblée,

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre un arrêté individuel de reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L.2223-18, R. 2223-12 et L. 2223- 18,

Vu les procès-verbaux du 13 octobre 2023 et du 26 février 2025 constatant l’état d’abandon des concessions,

Vu la liste des 24 concessions dont l’état d’abandon a été constaté,

Considérant que l’affichage a été effectué du 20 octobre 2023 au 20 novembre 2023, du 07 décembre 2023 au 07 janvier 2024, du 24 janvier 2024 au 24 janvier 2025 et le 26 févier 2025,

Considérant qu’il est demandé de se prononcer sur la reprise par la commune de 24 concessions abandonnées (liste annexée), dans le cimetière communal.

Le maire propose à l’assemblée, considérant que :

- Les concessions dont il s’agit sont perpétuelles et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état ayant été dûment constaté,

- Cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est en outre nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ DE DIRE que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste ci-annexée sont reprises par la commune, et que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur,

➢ D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adoptée à l’unanimitéDélibération n°25/03.17/11 – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme ; arrêt du bilan de concertation et arrêt du projet P.L.U.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée,

Que le Conseil Municipal de la commune nouvelle d’Eclose-Badinières a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) par délibération en date du 12 janvier 2015, poursuivant les engagements pris respectivement par la commune d’Eclose le 5 novembre 2012 et par la commune de Badinières le 7 avril 2014.

En tant que base au regard de la réflexion communale à cette période avec des évolutions possibles pour prendre en compte les projets sur la partie Est de la CAPI et les études liées à l’élaboration du P.L.U., les objectifs poursuivis par l’élaboration du Plan Local d’urbanisme sont inscrits dans la délibération du 12 janvier 2015, à savoir notamment : - De préserver son identité rurale,

- De maîtriser de façon raisonnée le développement des deux entités réunies en une commune nouvelle et ce de façon globale tout en se fixant l’ambition d’intégrer dans le cadre du S.C.o.T., le statut de « Bourg-relais », - De réfléchir à un véritable projet de centre-village en termes d’enveloppe urbaine, - D’optimiser et sécuriser les déplacements,

- De diversifier et adapter l’offre de logements,

- De protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et les ressources naturelles, - De conforter l’économie locale,

- De penser l’aménagement de notre commune nouvelle dans une logique de « sous-bassin de vie ».

Le 16 janvier 2017, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) ont fait l’objet d’un débat en conseil municipal, au cours duquel les objectifs ont été précisés. Les axes du P.A.D.D. débattu lors de cette séance étaient les suivants :

I – AXE 1 : Définir la « polarité » à partir des deux bourgs historiques

1.1 – Conforter l’hypercentre

1.2 – Diversifier et adapter l’offre de logements

1.3 – Renforcer les liens à partir de la « Rue du 19 mars 1962 »

1.4 – Assurer le maintien et le renforcement des réseaux

II – AXE 2 : CONFORTER L’ECONOMIE LOCALE

2.1 – Conforter l’implantation de l’entreprise PORCHER et permettre son développement sur Eclose-Badinières 2.2 – Penser l’aménagement dans une logique de « sous-bassin de vie »

2.3 – Structurer et soutenir l’activité économique locale

III – AXE 3 : PRESERVER L’IDENTITE RURALE DE LA COMMUNE

3.1 – Protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et les espaces naturels 3.2 – Affirmer le trait d’union que constitue la trame bleue et verte représentée par le Vallon d’Agny 3.3 – Préserver la qualité de vie dans les hameaux et assurer le lien avec la centralité 3.4 – Permettre la valorisation du patrimoine rural et le changement de destination des bâtiments existants

IV – AXE 4 : PRESERVER LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE DE LA COMMUNE 4.1 – Valoriser la trame verte et bleue et leurs fonctionnalités

4.2 – Protéger la ressource en eau

4.3 – Promouvoir la transition énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables 4.4 – Optimiser et sécuriser les déplacements

4.5 – Prévenir des risques naturels et technologiques

V – AXE 5 : FIXER DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DES ESPACES

Lors de vingt-neuf séances de conseil municipal, des points d’avancement de l’étude menée par la Commission ont été présentés à l’ensemble des élus, en particulier au préalable des réunions publiques de concertation. Le 18 septembre 2023, une réunion spécifique a été organisée avant l’arrêt d’un premier projet de P.L.U. le 6 novembre 2023 en présence dubureau d’études pour présenter l’ensemble du dossier et répondre à toutes les questions au préalable de la quatrième réunion publique.

Il détaille les modalités définies par délibération du 12 janvier 2015 et du 4 novembre 2024 pour la concertation préalable à l’arrêt du projet de P.L.U. de soumettre à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées, dont les représentants du monde du travail (agriculteurs, artisans, commerçants, industriels…), et ce pendant toute la durée de l'élaboration du projet selon les modalités suivantes, définies par le Conseil municipal : - L’organisation de trois réunions publiques aux étapes clefs de l’élaboration du P.L.U (phases diagnostic, P .A.D.D. et arrêt du projet),

- La mise à disposition du public d’un « cahier de concertation » dans le secrétariat de mairie aux heures d’ouverture habituelles pour recueillir les réflexions des habitants au fur et à mesure de l’avancement du projet, - Des informations régulières sur l’état d’avancement du P.L.U. par le biais de la Gazette (journal d’information municipal), du site internet de la commune et des différents panneaux d’affichage.

Monsieur le Maire indique ensuite les modalités selon lesquelles a été conduite la concertation tout au long du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme en application de l’article L 103-6 du code de l’urbanisme, et en expose le bilan.

La Commune d’Eclose-Badinières a assuré,

1. La mise à disposition du public en mairie d’un cahier de concertation à compter du 24 novembre 2016, permettant de consigner les différentes observations émanant des habitants. Vingt-deux requêtes ont été enregistrées dans ce cahier, correspondant à l’expression de dix-huit personnes ou groupes de personnes. Il est à noter que les courriers reçus en mairie entre le 6 juillet 2015 et le 7 septembre 2022 ont été insérés dans le cahier de concertation. Il en ressort uniquement des demandes d’intérêt privé, en particulier de classement constructible de terrains, ou relatives au classement à la carte des aléas. Ces demandes ont été enregistrées et archivées dans un tableur, analysées et présentées régulièrement en Commission P.L.U.

2. La mise à disposition d’un dossier de concertation sur le site internet comprenant les éléments d’étude (diagnostic, état initial de l’environnement, projet de P.A.D.D., zonage d’assainissement, carte des aléas, esquisses de zonage, etc.) et les supports projetés et présentés lors des réunions publiques et leurs comptes-rendus ;

3. La communication aux habitants par magazine :

- De 2015 à 2020 au travers de la « Chronique » distribuée dans chaque foyer, avec des articles dans trois magazines,

- De 2021 à 2024 au travers de « Aux Nouvelles du Village » distribuée dans chaque foyer, avec des articles dans deux

magazines.

4. La mise à disposition et affichage des comptes-rendus des vingt-neuf séances de conseil municipal au cours desquels l’étude d’élaboration du P.L.U. a été abordée ;

5. L’organisation de quatre réunions publiques annoncées par affichages, avis sur le site internet de la mairie et Panneau Pocket pour la dernière, ainsi que par flyers distribués ou pense-bête dans les boîtes aux lettres. Ces quatre réunions ont été animées par la Municipalité assistée de l’urbaniste en charge de la procédure. Des intervenants spécifiques ont participé en fonction des thématiques, tels que l’ingénieur écologue, des experts en aléas et risques naturels, et la responsable du service urbanisme de la C.A.P.I.

Le 14 novembre 2016 : première réunion publique de concertation P.L.U. présentant le contexte dans lequel se déroule l’étude d’élaboration du P.L.U. et le diagnostic communal en l’état d’avancement :

- La procédure d’élaboration du P.L.U., le contenu du P.L.U. et le contexte supra-communal, - L’état initial de l’environnement,

- Les premiers éléments du diagnostic communal,

- Le projet de carte des aléas,

- Avec un temps d’échanges avec les habitants notamment sur des questions et remarques.

Un peu plus d’une quarantaine de personnes était présente non compris les élus et secrétaires, soit une soixantaine au total. Les échanges ont témoigné de l’intérêt des habitants porté aux enjeux de planification du territoire, sur le devenir de leur commune et en particulier à leur cadre de vie.Il en ressort notamment des questions formulées :

- Sur la procédure de passage en R.N.U.,

- Sur le plan local d’urbanisme intercommunal,

- Sur l’aléa d’effondrement, rencontré dans les espaces agricoles.

Le 9 février 2017 : deuxième réunion publique de concertation P.L.U. rappelant le contexte supra-communal et présentant les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables suite au débat tenu en conseil municipal le 16 janvier 2017.

Un peu moins d’une trentaine de personnes était présente non compris les élus et secrétaires.

Les échanges ont été libres, revenant notamment sur le volume limité de logements et la localisation de leur implantation sur le territoire de la commune nouvelle.

Le 25 avril 2018 : troisième réunion publique de concertation PLU présentant, en l’état d’avancement : - La procédure,

- La traduction règlementaire du Projet communal (P .A.D.D.) : règlement, les zones et la projection d’une première carte de zonage, dénommé document graphique du règlement.

- Le point sur la carte des aléas,

- Le calendrier.

Une trentaine de personnes était présente non compris les élus et secrétaires.

Le temps d’échange s’est essentiellement concentré sur « la nouvelle centralité » inscrite au P.A.D.D., sur le tènement PORCHER Industries, site du bas posant la question du nombre de logements prévus, du chiffrage de l’opération et du calendrier… ainsi que sur la zone de captage des eaux.

Le 19 octobre 2023 : quatrième réunion publique de concertation PLU présentant le projet de P.L.U. avant Arrêt : - La procédure et le calendrier prévisionnel,

- Le rappel des orientations générales du P .A.D.D.,

- La traduction des orientations du P .A.D.D. en règlement (écrit et graphique), - Les Orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P .).

Un peu plus d’une trentaine de personnes était présente non compris les élus et secrétaires. Les échanges ont porté sur le sujet de l’artificialisation des sols, de la surface consommée et de la possibilité maximale d’ici 2031, des droits des sols acquis, ainsi que sur les modes doux.

6. Des réunions de travail avec la Commission P.L.U. ou en groupe de travail, où étaient régulièrement associés l’urbaniste, le service urbanisme de la C.A.P.I., les services de l’Etat, représentés par la D.D.T., les autres services de la C.A.P.I, du S.C.O.T., plus ponctuellement le Département, la chambre d’agriculture et autres personnes publiques…

7. Des informations et échanges réguliers avec l’ensemble des élus du conseil municipal par le Maire (au cours de vingt-six séances), en particulier préalablement à chacune des réunions publiques en présence de l’urbaniste et du service urbanisme de la C.A.P.I. Il est notamment à noter que le projet de P.L.U. a pu être présenté à l’équipe municipale lors de la séance du 18 septembre 2023 au préalable de la dernière réunion publique.

La concertation a permis au conseil municipal et à la population d’échanger tout au long de la procédure. Le bilan qui peut en être tiré fait apparaître que :

- Les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester,

- Les modalités de concertation définies par la délibération de prescription de l’élaboration du P.L.U. ont été mises en œuvre au cours de la démarche,

- Cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d’aménagement et d’urbanisme ainsi que l’ambition de l’équipe municipale pour la commune,

- Les expressions formulées relevaient soit de l’intérêt particulier notamment des demandes de terrain constructible (courriers), soit dans l’intérêt général comme les déplacements modes doux, le devenir du site Porcher en centre-bourg, - Les interrogations émises et échanges ont permis de préciser les choix portés par le projet communal, mais surtout de mieux partager les projets par davantage d’explications et justifications,- Les échanges ont témoigné de l’intérêt des habitants au devenir de leur commune en particulier à leur cadre de vie et à l’utilité de mettre en place un nouvel outil de planification sur la commune (limite forte de l’application du R.N.U. règlement national d’urbanisme).

- Aucune opposition globale au projet n’a été formulée.

Ce bilan est entériné par délibération du Conseil municipal qui tire le bilan de la concertation liée à l’élaboration du P.L.U. Tous les documents générés par la concertation sont consignés en mairie.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.153-12 et suivants, L.103-6 et R.153-3 du Code l’Urbanisme ; Vu la délibération en date du 12 janvier 2015 et du 4 novembre 2024 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définissant les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation ; Vu le débat organisé au sein du Conseil Municipal le 16 janvier 2017 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu la séance du 18 septembre 2023 réunissant les élus du Conseil municipal à laquelle ont été effectués, la présentation du dossier de projet de PLU, en particulier la partie réglementaire, afin de répondre aux questions ou demandes de précision des élus et d’amender en conséquence les pièces du dossier,

Vu les évolutions apportées au dossier pour prendre en compte les réserves et remarques émises par les personnes publiques associées et en particulier l’Etat sur le projet de PLU arrêté le 6 novembre 2023, Vu le bilan de la concertation précédemment présenté ;

Vu le nouveau projet de PLU comprenant le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement accompagné des documents graphiques, les annexes.

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis à la MRAe, mission régionale de l’Autorité environnementale

et aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

➢ ARRETE, le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté précédemment,

➢ ARRETE, le projet de P.L.U., tel qu’il est annexé à la présente,

➢ PRECISE, que le projet de P.L.U. sera communiqué :

▪ pour avis sur l’évaluation environnementale à la MRAe, mission régionale de l’Autorité environnementale,

▪ pour avis aux personnes publiques associées, à savoir :

- Monsieur le Préfet, Président la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (C.D.P.E.N.A.F.) en application des articles L151-12 et 151-13 du code de l’urbanisme - Monsieur le Sous-Préfet

- Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental - Messieurs les Présidents des Chambres de l’Agriculture, de Commerce et d’Industrie, et, de Métiers et de l'Artisanat - Monsieur le Président E.P.C.I. chargé du suivi et de la révision du S.C.O.T. Nord Isère - Monsieur le Président de la C.A.P.I. (autorité compétente en matière de Programme Local de l’Habitat et d'Organisation des Transports Urbains notamment)

- Monsieur le Président de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (C.D.P.E.N.A.F.),

- Messieurs les Maires des communes limitrophes,

- Messieurs les Présidents de l’I.N.A.O. et du Centre National de la propriété forestière, - Monsieur le Président de l’EPAGE de la Bourbre.

▪ à leur demande :

- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés. A défaut de réponse au plus tard 3 mois après transmission du projet de P.L.U., ces avis sont réputés favorables.Conformément à l'article L.103-2, le dossier du projet arrêté sera tenu à la disposition du public. Conformément à l’article R.153-3, cette délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n°25/03.17/12 – Premier arrêt du Programme Local de l’Habitat de la C.A.P.I. sur la période 2025-2030

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.302-1 à L.302-9 et R.302-1 à R.302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l’Habitat, Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion, Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) qui renforce la place des E.P.C.I. dans la coordination locale des politiques de l’habitat avec notamment l’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, ainsi qu’un renforcement des actions en matière d’amélioration et de réhabilitation du parc existant,

Vu la loi Egalité et Citoyenneté n°2017-86, promulguée le 27 février 2017 qui impose aux P.L.H. notamment de mobiliser des dispositifs d’intermédiation locative afin de satisfaire aux obligations de mixité sociale dans le parc privé et de préciser « le nombre et le type de logements locatifs privés à mobiliser visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Les P.L.H. ont l’obligation de prévoir un renforcement d’un volet foncier afin qu’il soit porteur d’une véritable stratégie foncière. Les P.L.H. seront tenus de réaliser un diagnostic foncier comprenant : une analyse de l’offre foncière, une analyse des marchés fonciers, une étude de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir du logement. La loi Egalité et Citoyenneté modifie également les dispositions relatives à la loi SRU. L’article 97 de cette nouvelle loi redéfinit notamment les critères d’exemption d’obligation en matière de logements locatifs sociaux, Vu la délibération n°23_06_06_0131 lançant la procédure d’élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat par le conseil communautaire de la C.A.P.I. du 6 juin 2023,

Le maire rappel à l’assemblée,

Par délibération du 13 mars 2017, la C.A.P.I. a décidé d’arrêter le projet du troisième Programme Local de l’Habitat. Conformément au code de la construction, le projet arrêté sera soumis pour avis aux communes, et au Président du S.C.o.T., ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour donner leur avis.

Au vu des avis exprimés, le conseil communautaire de la C.A.P.I. délibèrera à nouveau sur le projet, qui sera ensuite transmis au Préfet de l’Isère, lequel saisira pour avis le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (C.R.H.H.), qui disposera d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Le préfet adresse dans un délai d’un mois, des demandes motivées de modifications à la C.A.P.I., qui en délibèrera.

En cas d’avis défavorable ou de réserves émises par le C.R.H.H., le Préfet de l’Isère pourra adresser, dans un délai d’un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à la C.A.P.I., qui en délibèrera.

Une nouvelle délibération du conseil communautaire de la C.A.P.I. sera prise pour approbation définitive du PLH 3, lequel sera exécutoire deux mois après la transmission au représentant de l’Etat.

Le maire expose à l’assemblée,

Le Programme Local de l’Habitat, d’une durée de 6 ans est un document stratégique de programmation, de mise en œuvre et de suivi. C’est la traduction du projet politique en matière d’habitat. Il doit répondre aux besoins en termes de logement et d’hébergement sur le territoire de l’agglomération. Il a pour objectif de favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale.Il comprend : le diagnostic, les orientations stratégiques avec les objectifs de production territorialisés et le programme d’actions opérationnel.

Le Programme Local de l’Habitat n’est pas opposable aux tiers mais il doit être compatible avec les orientations du S.C.o.T. Nord-Isère ; le Plan Local d’Urbanisme, compatible avec le P.L.H.

Il doit prendre notamment en compte les documents de planification de portée supra-communautaire qui traitent des besoins spécifiques (plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées en Isère (P.A.L.H.D.I.) et le schéma département d'accueil et d'habitat des gens du voyage (S.D.A.H.G.V.).

Une démarche participative tout au long du processus :

Le Troisième Programme Local de l’Habitat de la C.A.P.I. est le fruit d’un travail commun, mené par la Direction Habitat Insertion et Solidarité Territoriale, et qui a démarré depuis l’été 2023, avec l’appui des bureaux d’études Mercat et Aatiko Conseil.

Il a été construit en 3 phases :

Phase 1 : Evaluation du Deuxième Programme Local de l’Habitat et diagnostic de septembre à décembre 2023, Phase 2 : Construction du projet politique : définition du scenario et principes de territorialisation de janvier à juillet 2024, Phase 3 : Déclinaison du programme d’actions de septembre 2024 à février 2025,

Ce P.L.H. a été élaboré en associant étroitement les communes à chaque étape, du diagnostic jusqu’au programme d’actions : des rencontres individuelles ont été organisées lors de la phase de diagnostic. Ces rendez-vous ont permis d’évoquer les enjeux identifiés ainsi que les projets logement ou les potentiels fonciers à court, moyen et long terme. Ces temps ont aussi enrichi le diagnostic territorial.

Pendant la 2ème phase, des groupes de communes ont été rencontrés pour affiner les objectifs de construction et les déclinaisons par type de produit. Des échanges réguliers ont permis d’aboutir à un objectif de production partagé avec chacune des communes.

Les services de l’Etat ont été concertés et des échanges ont eu lieu tout au long du processus. Le S.C.o.T. Nord-Isère, le Département de l’Isère ont également participé activement lors des différentes phases via les différentes instances de gouvernance mises en place : des comités techniques, ateliers et comités de pilotage. Enfin, la concertation avec les acteurs de l’habitat que sont notamment les promoteurs, Action Logement, les bailleurs sociaux, les associations a permis d’enrichir les travaux de ce programme local de l’habitat. Le Conseil de Développement ainsi que le panel citoyen ont également été associés à cette démarche.

Les instances de gouvernance (comité de suivi politique, conférence des Maires, comités de pilotage) ont permis de favoriser les échanges, de procéder aux différentes étapes de validation afin d’aboutir à un projet de P.L.H. partagé.

Le diagnostic territorial :

La C.A.P.I. est un territoire attractif qui connait une croissance démographique d’1% par an, soit 1 000 nouveaux habitants. La croissance est portée par le solde naturel (0.8%) et le solde migratoire (0.2%). Les habitants sont jeunes : 40% ont moins de 30 ans. Néanmoins, la C.A.P.I. connait un vieillissement de sa population notamment dans les communes périurbaines et villages. Malgré une baisse de la taille des ménages, la C.A.P.I. reste un territoire familial avec en moyenne 2.4 personnes par ménages, 44% des ménages accueillent des enfants.

Le territoire concentre près de 53 000 emplois, en augmentation de 10% par rapport à 2014. Les emplois sont surtout localisés à Saint-Quentin-Fallavier avec la zone d’activités de Chesnes et à Bourgoin-Jallieu. La C.A.P.I. concentre plus d’emplois que d’actifs occupés. Les profils socio-économiques des actifs sont variés avec 13% en précarité (CDD, intérim, emplois aidés).

Concernant le logement, le parc est caractérisé d’une part, par une forte présence de grands logements (37% des T5 et plus, 28% des T4) et d’autre part, par une part prépondérante de propriétaires (52%). 27% des habitants sont locataires dans le parc social et 19% dans le parc privé. La vacance est faible sur le territoire avec 5% de logements vacants depuis plus de deux ans.Le marché immobilier s’est tendu ces dernières années avec un effet de ciseau entre les prix du marché et les capacités financières des ménages locaux pour accéder à la propriété. Depuis 2017, les prix de l’immobilier ont augmenté d’environ 30%.

Les enjeux identifiés :

Le diagnostic a permis d’identifier 11 enjeux en matière d’habitat :

- S’inscrire dans une production de logements dynamique et diversifiée afin d’accompagner la croissance démographique et répondre aux besoins liés au desserrement des ménages,

- Mieux répondre aux besoins des jeunes familles en proposant une offre abordable en primo-accession et accession sociale et organiser l’action foncière avec la CAPI et les communes,

- Accompagner le développement économique, en garantissant l’accès au logement des actifs notamment précaires et en insertion,

- Accompagner la montée en densité en garantissant la qualité urbaine et architecturale, ainsi que l’impact sur les réseaux dans le contexte du Zéro Artificialisation Nette,

- Favoriser la diffusion du parc social et répondre à la demande non pourvue, - Assurer une réponse territorialisée aux besoins plus spécifiques,

- Intervenir sur le parc en copropriétés pour massifier la rénovation énergétique, - Poursuivre et amplifier la dynamique de rénovation et de recomposition du parc social, - Anticiper la transition démographique du territoire, source de besoins en logements adaptés, - Organiser et piloter les instances avec les partenaires de la Politique locale de l’habitat, - Mobiliser et associer les citoyens.

La territorialisation :

Les objectifs de production ont été définis à partir des projets de logements recensés auprès des 22 communes et en fonction des spécificités de chaque commune et de ses capacités foncières. Ce scénario a ainsi été construit sur la base du projet politique porté à l’échelle intercommunale et de la dynamique de projets existante. La localisation des projets atteste de la volonté des élus de la C.A.P.I. de s’inscrire dans la perspective nationale de Zéro Artificialisation Nette, en accord avec les prescriptions de la Loi Climat & Résilience.

Ce scénario permet de maintenir la dynamique démographique, de répondre au desserrement des ménages qui s’inscrit dans la continuité. L’objectif de production est de 4 464 logements sur les six ans (2025-2030), soit 744 logements en moyenne par an. Il reflète la dynamique de projets à venir des communes qui s’inscrit dans un souci de réduction de la consommation foncière : plus de 50% des projets identifiés étant en renouvellement urbain.

Près de 80% de la production de logements est portée par les villes centres avec 588 logements par an. Les communes périurbaines, bourgs-relais contribuent à hauteur de 108 logements par an et les villages à 47 logements/an. Les objectifs de production respectent donc l’armature urbaine du S.C.o.T. Nord-Isère.

Sur ces 4 464 logements, la production est répartie ainsi :L’analyse de cette dynamique permet de mettre en lumière la diversification des produits logements dans les nouveaux projets.

A l’échelle de la C.A.P.I., les logements locatifs sociaux ordinaires (hors hébergements spécifiques) sont déclinés de la manière suivante :

Pour la commune d’Éclose-Badinières, les objectifs de production sont déclinés ainsi :

A l’échelle de la C.A.P.I., les logements locatifs sociaux ordinaires (logements familiaux hors hébergement spécifique) sont déclinés de la manière suivante :

31% de PLAI 50% de PLUS 19% de PLS

A l’échelle de la commune les logements locatifs sociaux ordinaires (logements familiaux hors hébergement spécifique) sont déclinés de la manière suivante :

30% de PLAI 70% de PLUS 0% de PLS

Le programme d’actions opérationnel :

Afin de répondre aux enjeux identifiés et d’accompagner la production de logements sur le territoire de la C.A.P.I. et de répondre à la diversité des ménages, il est proposé 14 actions opérationnelles, déclinées comme suit :

Orientation n°1 : Garantir la

dynamique de production de

logements en respectant

l’armature territoriale

Action n°1 : Mettre en place une stratégie foncière adossée à la politique de l’habitat,

Action n°2 Accompagner les communes et les opérateurs dans la production de logements répondant aux exigences de densité et de qualité d'usage,

Action n°3 Poursuivre la diffusion du logement locatif social sur le territoire, en réponse aux besoins identifiés,

Action n°4 : Poursuivre le développement d'opérations de logements en

accession sociale,

Orientation n°2 : Améliorer le

parc existant en massifiant les

interventions

Action n°5 : S'outiller pour intervenir sur le parc ancien à rénover en diffus et en secteur d'intervention renforcée,

Action n°6 : Poursuivre la rénovation et l'adaptation du parc social sur le

territoire,

Action n°7 : Accompagner les communes dans la rénovation des logements communaux,Orientation n°3 : Assurer une

réponse territorialisée aux

besoins plus spécifiques

Action n°8 : Intégrer le vieillissement et le handicap dans les besoins en

logements neufs et en adaptation du parc existant,

Action n°9 Accompagner le développement de l'offre de logements

accompagnés pour apporter des réponses aux sortants de résidences ou en situation d’insertion,

Action n°10 : Développer des solutions à destination des actifs en mobilité ou en insertion professionnelle,

Action n°11 : Répondre aux besoins des gens du voyage,

Orientation n°4 : Organiser,

piloter et animer la politique

locale de l’habitat

Action n°12 : Consolider les outils de suivi pour disposer d'un observatoire de l'habitat et du foncier,

Action n°13 : Assurer le pilotage de la politique de l'habitat,

Action n°14 : Mobiliser et concerter les citoyens,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

➢ DONNE, un avis favorable du projet du Programme Local de l’Habitat de la C.A.P.I. sur la période 2025-2030, tel que joint à la présente,

➢ D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n°25/03.17/13 – Plan d’action du périmètre de Protection des espaces Agricoles Et Naturels périurbains (P.A.E.N.)

Le maire rappel à l’assemblée,

Les articles L113-15 et suivants du Code de l’urbanisme, issus de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (D.T.R.) du 23 février 2005, permettent aux départements d’exercer une compétence en matière de de protection et de mise en valeur d’espaces agricoles et naturels périurbains.

Cette compétence offre la possibilité de créer des périmètres de protection et d’intervention sur des espaces agricoles et naturels, identifiés comme tels dans les documents d’urbanisme ou au regard du code de l’urbanisme, et de les mettre en valeur par l’intermédiaire d’un programme d’actions.

Un périmètre P.A.E.N. est instauré avec l’accord des communes concernées, lorsqu’elles sont compétentes en matière de document d’urbanisme, et après avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.). Cette phase est ensuite suivie d’une enquête publique, avant création par délibération du Conseil départemental. Le programme d’actions est également soumis à l’accord des communes puis validé par délibération du Conseil départemental, mais n’est pas soumis à enquête publique.

Le maire expose à l’assemblée,

La commune d’Eclose-Badinières a participé à l’important travail partenarial pour la délimitation du périmètre P.A.E.N. sur notre territoire et d’élaboration du programme d’actions.

La définition des contours du projet de périmètre P.A.E.N. est la résultante des propositions faites par les acteurs associés dans la démarche, et notamment les agriculteurs et la profession agricole.

Le travail partenarial a ainsi permis d’élaborer un projet pour notre territoire, visant à préserver les espaces agricoles, forestiers et naturels de l’urbanisation, à maintenir l’agriculture et la gestion forestière et à sauvegarder les ressources environnementales.

Le programme d’actions permettra aux acteurs locaux de mobiliser des outils opérationnels en fonction des problématiques locales (agricoles, foncières, forestières, environnementales). Les actions du programme serontsoutenues par le Département de l’Isère notamment, au titre de sa politique agricole et de sa compétence P.A.E.N., et permettront également au territoire de bénéficier de l’ingénierie et des compétences des autres partenaires institutionnels compétents en matière d’agriculture, forêt et d’environnement, comme notamment la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère ou la Chambre d’agriculture.

Le maire propose à l’assemblée,

Prévu sur cinq années (mi 2025 – mi 2030), le programme d’actions se décline en quatre axes : - AGRICULTURE, pour pérenniser et optimiser le foncier agricole, œuvrer au développement économique des exploitations et accompagner leurs transmissions et évolutions ;

- FORET, pour soutenir le développement économique de la forêt ; promouvoir un foret multifonctionnel et soutenir son évolution durable ;

- PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL, pour valoriser les pratiques ou effets positifs sur la biodiversité de l'agriculture ou de la gestion forestière, lutter contre les nuisances liées au gibier ou aux espèces invasives, maintenir ou conforter les corridors écologiques et conforter la gestion des espaces naturels remarquables ; - RESSOURCE EN EAU, pour protéger les zones humides, agir pour eau en qualité et quantité suffisante et s’adapter au changement climatique.

L’aspect social et sociétal est abordé de manière transversale dans les axes du plan d’action, afin de communiquer sur les exploitations et productions agricoles locales, renforcer le lien entre agriculteurs ou forestiers et habitants, mettre en valeur l’articulation entre agriculture, forêt, environnement, culture, loisirs, etc. et concilier les usages dans les espaces agricoles, forestiers et naturels.

Pour la mise en œuvre de ce projet territorial, et en réponse à la sollicitation du Président du Conseil départemental de l’Isère, qui demande, conformément aux articles L113-16 et suivants du code de l’urbanisme, l’accord de notre collectivité sur le périmètre P.A.E.N. sur notre territoire et le programme d’actions afférent, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

En ayant pris connaissance :

- des objectifs de la démarche P.A.E.N.,

- du programme d’actions établi sur les communes de la C.A.P.I. engagées dans la démarche, dont la nôtre, - et du projet de délimitation du périmètre P.A.E.N. de notre commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

➢ ACCEPTE, sur le programme d’actions et le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (P.A.E.N.) établis sur notre commune et tels qu’annexés à la présente délibération,

➢ D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

6) Questions diverses

➢ Association de la Truite de l’Agny, demande une subvention à la commune (la subvention accordée par les autres communes est de 50 à 150 €). Cet argent contribue à l’entretien des rivières. A voir au budget.

➢ Professionnels de santé :

Faire un courrier aux communes avoisinantes (Tramolé, Châteauvilain, Les Eparres, Succieu, Nivolas-Vermelle, Culin) pour se renseigner sur leur projet de construction d’un cabinet médical/maison de santé pluridisciplinaire afin d’échanger sur une solution commune.

➢ Opération nettoyage de la commune : le samedi 22 mars.

La séance est levée à 23h15

Publication le mardi 25 mars 2025