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Arrêté - Arret.prfectoral.autorisantpntrer.dans.les.proprits.prives
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nervieux.
Lien du pdf (Arrêté - Arret.prfectoral.autorisantpntrer.dans.les.proprits.prives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EX = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE
Préfecture
Direction des collectivités et du développement local
Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité
et des enquêtes publiques
Affaire suivic par : Bernard REVILLON
E-mail : bernard revillon@loire gouv.fr Téléphone : 04 77 48 48 36
Télécopie : 04 77 48 45 60
H\ENQUETES\I Autorisation
pénétreANERVIEUX\AP.odt
ARRÊTÉ N°2013///6pu | | AVR, 2ù13
PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES SUR LA COMMUNE DE NERVIEUX
La Préfête de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Code de Justice Administrative ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU le courrier du 15 mars 2013 du maire de la commune de NERVIEUX sollicitant l’autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées pour réaliser des études, et notamment un relevé altimétrique, nécessaires pour le projet d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de NERVIEUX ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1 — Les agents de la commune et les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à réaliser des études et notamment un relevé altimétrique, nécessaires au projet d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de NERVIEUX.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements et autres travaux nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux de bornage et d'arpentage, et autres opérations que les études ou la rédaction du projet rendront indispensables.
Article 2 - Les agents désignés à l'article 1° seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à
toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article Ler de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la commune sus- indiquée.
ss P'uss
ADRESSE POSTALE : 2 Ruc Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref. gouv.fr Article 3 — La présente autorisation concerne les parcelles : C 704 (ex n° C3) et C14 sur la commune de NERVIEUX.
La voie d'accès pour réaliser ces travaux se fera pour l'accès à la parcelle C 704 par le chemin rural dit des Chambons et pour la parcelle n° C 14 par le chemin de la fontaine selon le plan annexé.
Article 4 - Le maire de NERVIEUX est invité à prêter son concours et au besoin l'appui des pouvoirs qui lui sont conférés pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des dispositions qui précèdent. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.
Article 5- Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit
établi, sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires seront à la charge de de la commune de NERVIEUX. A défaut d'entente amiable entre le propriétaire et la commune de NERVIEUX, les dommages seront réglés par le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 6 - La présente autorisation, accordée pour un délai de 1 an, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 - Le présent arrêté sera inséré an Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire, mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de la Loire à l’adresse suivante : www.loire.gouv.fr sous la rubrique "Accueil > Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Enquêtes publiques".
En outre, il sera affiché immédiatement en mairie de NERVIEUX à la diligence du maire. Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la Préfecture de la Loire — sous le présent timbre.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le maire de NERVIEUX et le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SAINT ETIENNE, le ‘4 4 AVR. 2812
La Préfète,
Le Secrétaire ke
Patrick FERIN
ou
Cerf Piicc À acaexer À ravt AFS
Extrait cadastral 0e L AUR 2013
A et par délégation
É des Collectivités
+ 1/2 000
0 Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés 25 50 m
Informations non contractuelles n'engageant pas la responsabilité de la collectivité