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Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Expulsion d un locataire MONTEIRO 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 14
• votants 14
• absents 1
• exclus 0
Objet
Expulsion d'un locataire
du 09 avril 2045 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
30 mars 2015
Date d'affichage :
30 mars 2015
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, PROUET Bernadette, LONGAGNE Paul, COSTES Annie, ESTANOVE Philippe, COULON Sylvie, GULINO
Sandra, THAU Nathalie, THOMAS Franck, VAN RELL Laurence, BOVO Francis, LANTOURNE Jean-Jacques, ALLASIA Béatrice, BORI Bernard.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Monsieur et
Madame MONTEIRO DE SOUSA Carlos sont redevables à la commune de Mas-Grenier de la somme de 1937,28 Euros, correspondant au non- paiement du loyer de l'immeuble situé La Grèze à Mas-Grenier et de produits locaux depuis Avril 2014.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a rencontré à
plusieurs reprises les locataires ci-dessus désignés avec la Trésorerie de Verdun sur Garonne, que ces derniers se sont engagés à chaque rencontre de régulariser cette dette, qu'ils n'ont pas tenu leurs
engagements, malgré un courrier de mise en demeure adressé le 20 Mars 2015 en recommandé.
Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide
d'engager une procédure d'expulsion du loyer situé à La Grèze à Mas- Grenier à l'encontre de Monsieur et Madame MONTEIRO DE SOUSA Carlos.
Il charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches
nécessaires pour exécuter cette décision. Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 29 mai 2015
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture De Tarn-et-Garonne
le 10 avril 2015.
Publié ou notifié le 10 avril 2015.