Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 19 avril 2021

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 19 avril 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 19 avril 2021

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/1318 19/04/2021 Portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur

régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France en matière d’ordonnancement secondaire

4

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALPRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRETE n° 2021 / 1318

portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France en matière d’ordonnancement secondaire

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de- Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2021 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à l’effet de signer, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences sur le périmètre du département du Val-de-Marne, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants.

Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :

- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :

Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;

Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;

Mission « Immigration, asile et intégration » :

- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :

Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;

Mission « Santé » :

- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 :

Action 2 Aide médicale de l’Etat ;

Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :

- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :

Action 16 Protection juridique des majeurs ;

Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :

Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;

Action 5 Personnes âgées ;

Article 2 : Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom de la préfète du Val-de-Marne, dans le cadre des programmes et conditions cités à l'article 1er et dans la limite de ses attributions :

- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;

- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.3

Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la commande publique et financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa de la préfète du Val-de-Marne.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature de la préfète du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.

Article 6 : L’arrêté n° 2021-671 du 1er mars 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l’État, est abrogé.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 19 avril 2021

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD