Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 19 septembre 2022

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

Du 19 septembre 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 19 septembre 2022

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/3367 19/09/22 Portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne 4

2022/3389 19/09/22 Portant délégation de signature à Monsieur Mathias OTT, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne 6

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALE n

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

ARRETE N° 2022 / 03367

Portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, administrateur général de l’État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle II) ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’Etat et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne à l’exception :

1°) des réquisitions de la force armée ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2°) de la réquisition du comptable ;

3°) des arrêtés de conflit ;

4°) des déférés préfectoraux devant les juridictions administratives et financières ;

5°) de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUILLAUME , la délégation de signature prévue à l’article 1er ci-dessus sera exercée par Madame Faouzia FEKIRI, Sous-Préfète chargée de mission.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire Général et de Madame Faouzia FEKIRI, Sous-préfète chargée de mission, la délégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet, Directeur de cabinet.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 19 septembre 2022

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTE n

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

ARRETE N° 2022 / 03389

portant délégation de signature à Monsieur Mathias OTT,

Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Mathias OTT, préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, à compter du 27 janvier 2022 ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, administrateur général de l’État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Val- de-Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle II) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mathias OTT, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la Préfète du Val-de-Marne, afin de signer toute décision, arrêté, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et décisions engageant les crédits de l’État ou tout document relatif à l’exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale, d’emploi, de logement et d’hébergement, d’égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d’intégration des populations immigrées.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Préfète du Val-de-Marne, M. Mathias OTT assure la suppléance ou l’intérim de cette dernière et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’État en Val-de-Marne.

En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet délégué pour l’égalité des chances, la suppléance ou l’intérim de ce dernier est assuré par Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire Général de la Préfecture.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

1°) les réquisitions de la force armée ;

2°) la réquisition du comptable ;

3°) les arrêtés de conflit ;

4°) les déférés préfectoraux devant les juridictions administratives et financières ;

5°) la saisine de la Chambre Régionale des Comptes.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2022/03059 du 22 août 2022 est abrogé.

Article 5 : Le Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Secrétaire Général de la Préfecture, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 19 septembre 2022

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD